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Contribution de l’assurance publique dans le financement de la santé en haïti rôle, groupes cibles et poids

Présentation par Dr Max Rudolphe Saint-Albin, Directeur General OFATMA, à la Conférence Internationale sur le financement de la santé en Haïti: Défis et Perspectives pour son Financement, Avril 28-29 2015 Haïti.

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Dr. Max Rudolph SAINT-ALBIN
Directeur Général
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  • 1. Dr. Max Rudolph SAINT-ALBIN Directeur Général Office d’Assurance Accidents du Travail, Maladie et Maternité (OFATMA) Avril 2015 CONTRIBUTION DU RÉGIME D’ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ DE L’OFATMA AU FINANCEMENT DE LA SANTÉ EN HAÏTI
  • 2. PRESENTATION DE L’OFATMA • Selon la loi du 28 août 1967, l’OFATMA est une institution publique autonome placée sous l’autorité de tutelle du Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST). • Mandat statutaire de fourniture de Services d’Assurance Accidents du Travail, Maladie et Maternité aux employés de la Fonction Publique et aux travailleurs du secteur privé • Couverture obligatoire des salariés et de leurs familles contre les risques d’accidents du travail, de maladie et de maternité, moyennant les cotisations du patronat et des salariés. • En charge du développement et de la gestion des différents plans d’assurance .
  • 3. VISION DU GOUVERNEMENT Engagement solennel du Président Michel Joseph Martelly « …un Système National de Protection Sociale en Santé qui concernera à terme tous les habitants d’Haïti … financé progressivement par les ressources propres du pays afin de nous rendre maîtres de notre système de soins» ( discours sur l’Etat de la Nation ,14 janvier 2013) Décision historique qui engage le pays sur le long terme
  • 4. NATURE, PRINCIPES • Le système d’assurance de l’OFATMA est d’essence solidaire, articulée à la protection sociale • Le système est basé sur des cotisations liées au travail, que celui-ci soit formel ou informel. • La priorisation de la mobilisation des ressources nationales pour réduire la dépendance aux aides externes • Ce mécanisme concernera à terme, progressivement, tous les haïtiens • La qualité des prestation des services est au centre de la démarche • Le Système de Sécurité Sociale (volet santé) : généralisation à tous les fonctionnaires puis au reste de la population.
  • 5. HISTORIQUE 2011 • Constitution d’une équipe technique de réflexion sur la protection sociale • Elaboration du document cadre de protection sociale en santé 2012 • Mise en place de la Commission inter-Ministérielle pour le pilotage du dispositif de protection sociale • Mise en place d’une sous Commission technique inter- Ministérielle sur la mise en oeuvre du système d’assurance maladie
  • 6. HISTORIQUE 2013 • Présentation des résultats de l’étude actuarielle commanditée par l’OFATMA • Lancement de l’appel d’offre international pour la fourniture d’une solution logicielle de gestion et de l’assistance technique à maitrise d’ouvrage 2014 • Aout : Passation officielle de la gestion du PAAAFP à l’OFATMA • Octobre : Début des opérations du PAAAFP • Décembre: - Adjudication de la firme ASSURIA - Lancement du programme d’ Assurance Maladie sous le Haut Patronage du Président de la République
  • 7. CADRE LÉGAL • Décret du 28 aout 1967 créant l’OFATMA définissant les termes de son mandat statutaire d’assurance • Constitution de 1987 stipulant en son article 19 le droit à la santé • Décret du 18 février 1975 précisant les termes de l’assurance maladie et maternité
  • 8. • Décret du 17 mai 2005 portant révision du Statut Général de la Fonction Publique. • En son article 153, l’Etat doit garantir une protection sociale aux fonctionnaires en instaurant un système d’assurance qui donne droit au remboursement des dépenses occasionnés par les maladies et les accidents. • Cette assurance doit couvrir également les cas de décès. • La gestion de l’auto assurance des Agents de la fonction publique est confiée à l’OFATMA le 23 aout 2014 CADRE LÉGAL
  • 9. ASSURANCES DE L’OFATMA ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL: Implantée dès 1967, elle couvre les risques d’accidents affectant les employés et survenus sur les lieux de travail. ASSURANCE MALADIE ET MATERNITÉ: • L’Assurance Maternité a fait l’objet d’un décret en date du 18 février 1975, mais n’a été réellement mise en place qu’en 2001. • Assurance Maladie a démarré en 2012, soit 45 ans après sa création, avec le projet pilote « Kat Woz Konbit Solidarite Pou Lasante ».
  • 10. STRATEGIES • Assurance maladie des travailleurs avec un dispositif de tiers payant. – OFATMA Assureur • Système contributif basé sur les cotisations liées au travail formel et/ou informel. • Priorisation de la mobilisation de ressources nationales pour le financement du système de santé • Contribution aux coûts de fonctionnement du système de santé
  • 11. STRATEGIES (suite) • Stratégie de financement basé sur la performance • Séparation des fonctions de prestations de soins et de financement, à l’OFATMA, de façon progressive • L’Etat, à travers le MSPP, continue à rendre disponible à tous un paquet essentiel de service et à offrir ce paquet aux plus vulnérables: assistance sociale, système non contributif.
  • 12. STRATEGIES (suite) • Identification des sources de financement pour le socle non contributif en vue de l’aménagement d’une ligne budgétaire « Protection sociale en santé » • Recherche de l’amélioration de l’offre de service (MSPP et autres prestataires de services privés et semi privés), en termes de disponibilité et de qualité
  • 13. STRATEGIES (suite) • En assurant progressivement la couverture de tous les travailleurs, en recherchant l’harmonisation des dispositifs contributif et non contributif pour faciliter l’accès aux soins, le système de protection sociale en santé concernera, à terme, tous les haïtiens (Couverture Médicale Universelle)
  • 14. OBJECTIFS Objectif Général : Contribuer à fournir une Couverture d’Assurance maladie à la population haïtienne Objectifs Spécifiques : Permettre aux Agents de la Fonction Publique et à leurs dépendants d’avoir accès à des soins de santé de qualité sur l’ensemble du territoire national ; – Réaliser la prise en charge complète des Agents de la Fonction Publique à travers les structures de l’OFATMA et d’autres structures pourvoyeuses de soins de santé affiliées répondant aux critères et standards établis par L’OFATMA. – Offrir aux Assurés des secteurs formel et informel des services de prévention primaire et secondaire
  • 15. CONDITIONS DE VIABILITÉ DU MÉCANISME DE L’ASSURANCE MALADIE • Niveau de croissance et vitalité du marché de l’emploi formel • Maintien du niveau d’engagement et de cohérence des politiques publiques: politique économique et politique de protection sociale • Investissement dans le système de financement : – Estimation de 2 à 5% du budget annuel du système d’assurance maladie à être supporté par l’état haïtien.
  • 16. ENJEUX ET DÉFIS • Croissance économique faible • Taux élevé de chômage et faiblesse relative de l’emploi formel • Sous-financement des structures de prestations de services publics. • Secteur informel très peu organisé – Limitation de l’assurance collective via des structures organisées • Faible culture des assurances en Haïti. – Effort important de communication à faire pour favoriser l’adhésion des travailleurs du secteur informel
  • 17. GOUVERNANCE DU PROGRAMME • Niveau décisionnel: CAOSS / OMRH • Niveau stratégique : OFATMA • Niveau consultatif: Commission Médicale d’experts • Niveau opérationnel: CONAM/OFATMA
  • 18. COMMISSION MÉDICALE Organe consultatif pour: • Fournir l’assistance technique sur le traitement des réclamations • Donner son avis sur les cas relatifs au traitement des assurés • Servir d’arbitre en cas de différend entre le prestataire et l’OFATMA
  • 19. STRATÉGIES 1. Mettre en place l’assurance maladie avec un dispositif de tiers payant 2. Contribuer aux coûts de fonctionnement du système de santé 3. Contribuer à l’amélioration de l’offre de services au niveau des points de prestation
  • 20. POPULATION CIBLE • Les Agents de la fonction publique A date: 88.000 et dépendants totalisant 440.000 • Les salariés des entreprises privées • Les Volontaires du secteur formel • Les Volontaires du secteur informel fédéré
  • 21. RÉPARTITION DES DÉPENSES DE SANTÉ PAR SOURCES DE FONDS • Etat : 7% • Ménages: 29% • Coopération externe: 64% Sources: Comptes nationaux de santé/MSPP 2011-2012 Etat Menages Cooperation Externe
  • 22. L’OFFRE DE SERVICE Un plan à trois composantes spécifiques dont : – Une Couverture d’Assurance Maladie et Maternité – Une Couverture d’Assurance Accidents – Une Couverture frais funéraires
  • 23. COUVERTURE D’ASSURANCE MALADIE ET MATERNITÉ • Patients couverts à 100% (Urgences et hospitalisations) • Plafond financier de consommation des services limité à HTG 2.000.000 • Opérationnalisation du système : Des structures de prestations de services du réseau de soins de l’OFATMA: – 3 hôpitaux de l’OFATMA et un réseau de 37 autres points de prestations de services conventionnés ou Unités périphériques – 93 médecins affiliés – 4 Laboratoires – 3 Pharmacies – 2 Lunetteries – 4 entreprises funéraires
  • 24. TRANSPORT DE PATIENTS EN HAITI ET À L’ÉTRANGER • Des structures de prestations de services à Cuba et en République Dominicaine. • Un service ambulancier terrestre à travers le service ambulancier national(CAN) • Un service ambulancier aérien, « Haïti Air Ambulance » pour le transfert des grandes urgences à l’intérieur et à l’extérieur du pays
  • 25. BASE TARIFAIRE • Cotisation obligatoire Secteur formel: 6% de la masse salariale dont 3% employeur et 3% employé • Cotisation volontaire Secteur informel: 100 gourdes/personne/mois A noter qu’une subvention de 600 gourdes est nécessaire à la viabilité de la cotisation du secteur informel.
  • 26. CARACTÉRISTIQUES DE LA CARTE D’ASSURANCE • Un identifiant unique avec un numéro définitif pour tout affilié et les dépendants • Adaptable pour divers types de cotisations • Contient une bande magnétique ou code barre
  • 27. RETOMBÉES DU CONVENTIONNEMENT • Augmentation de l’accès aux soins aux bénéficiaires • Economie d’échelle pour les prestataires en raison du volume de patients assurés • Réponse aux risques financiers liés à la maladie • Renforcement institutionnel • Amélioration du plateau technique par l’allocation de nouvelles ressources générées par les cotisations des assurés
  • 28. IMPACT SOCIO-ÉCONOMIQUE • Système d’assurance de qualité à cout abordable • Contribution à la non décapitalisation des familles • Valeur ajoutée à la lutte contre la pauvreté
  • 29. RENFORCEMENT INSTITUTIONNEL • Mettre à disposition des ressources humaines spécialisées pour garantir la prise en charge des asssurés et améliorer l’offre de soins au niveau des UP • Fournir un support financier pour des travaux de réaménagement • Fournir des équipements et matériels en vue d’améliorer la plateau technique
  • 30. SUBVENTIONS • Support financier au fonctionnement du service de dialyse de l’HUEH • Allocations mensuelles pour la réalisation de travaux de recherche à l’HUEH • Dotation de ressources pour le fonctionnement de l’infirmerie de la FMP
  • 31. COMPLÉMENTARITÉ DES MÉCANISMES FINANCIERS • Harmoniser les dispositifs contributifs et non contributifs pour faciliter l’accès aux soins • Mettre en cohérence la contractualisation et le dispositif tiers payant • Identifier des sources de financement pour les exemptions du socle non contributif
  • 32. PERSPECTIVES • Extension des services au secteur informel • Intégration du monde paysan • Aménagement d’une ligne budgétaire « Protection sociale en santé », alimentée par le trésor public et l’aide internationale via des appuis budgétaires • Support de l’Etat pour faciliter l’adhésion des organismes déconcentrés ou autonomes au programme d’Assurance Maladie , Maternité de l’OFATMA • Couverture d’assurance accidents pour les écoliers des institutions publiques et ceux des écoles privées affiliées au programme PSUGO
  • 33. CONCLUSION • La santé est avec l’éducation une condition au développement socio-économique du pays • La synergie entre l’approche solidaire du dispositif d’assurance maladie et la stratégie du financement basé sur la performance représente un atout majeur pour atteindre une couverture universelle en santé • La pérennisation du programme d’Assurance Maladie et Maternité dépendra de l’amélioration de l’offre de services, de la croissance économique , de la fidélisation des acteurs et des cohérences des politiques
  • 34. Merci