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MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
-=-=-=-=-=-=-=
BURKINA FASO
-=-=-=-=-=-=-=
SECRETARIAT GENERAL
-=-=-=-=-=-=-=
UNITE - PROGRES – JUSTICE
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
-=-=-=-=-=-=-=
NOTE DE CONJONCTURE
STRATEGIE GLOBALE DE REFORME DE LA
POLITIQUE FISCALE
IMPACT BUDGETAIRE DES MESURES D’INCITATIONS
FISCALES AU BURKINA FASO
Auteur :
Hamadou KABORE
Economiste – Inspecteur des impôts
Email : hkabore2000@yahoo.fr
Tél. : 70 24 82 07
Burkina Faso Juillet 2009
2
Introduction
A l’instar de plusieurs pays de la sous région, le Burkina Faso a adopté un code des
investissements. Régi par la loi n°62/95/ADP du 14 décembre 1995 et son modificatif N°
15/97/AN du 17 avril 1997, il a pour objectif premier d’encourager la réalisation
d’investissements qui peuvent avoir des effets induits et un effet d’entraînement sur
l’économie du pays dans les secteurs :
- de la production ;
- de la conservation ;
- de la transformation d’une matière première ou produits semi-finis en produits finis ;
- des prestations de services
Il vise particulièrement :
- la promotion de l’emploi et la formation d’une main d’œuvre qualifiée ;
- la valorisation des matières premières locales ;
- la promotion des exportations ;
- la production de biens et services destinés au marché intérieur ;
- l’utilisation de technologies appropriées, la modernisation des techniques locales et la
recherche – développement ;
- la mobilisation de l’épargne nationale et l’apport de capitaux extérieurs ;
- la réalisation d’investissements dans les localités se situant au moins à cinquante
kilomètres des centres urbains qui seront précisés par décret ;
- la réhabilitation et l’extension d’entreprises.
Aussi, dans le but de créer et de promouvoir un environnement propice à l’investissement
dans le secteur minier, un code minier a été adopté suivant la loi N° 031-2003/AN du 08 mai
2003. Cette loi vise à encourager la recherche et l’exploitation des ressources minérales
nécessaires au développement économique et social du pays. Tous ces régimes de faveurs
interviennent dans un environnement où l’Etat dans le souci de sécuriser les investissements
existants et attirer les Investissements Directs Etrangers (IDE) avait déjà concédé d’énormes
avantages dans le code des impôts aux entreprises.
3
La coexistence de toutes ces incitations, voire leur juxtaposition non expliquée est de nature à
créer une situation difficilement maîtrisée et contrôlable par l’administration et l’on est en
droit de s’interroger sur leur impact réel (création d’emploi et de valeur ajoutée) sur
l’économie du pays.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Cadre Stratégique de lutte contre la Pauvreté, le
gouvernement a défini, avec l’appui des partenaires techniques et financiers, les axes d’une
stratégie de réforme de la politique fiscale, visant une l’amélioration de la performance en
matière de mobilisation des recettes fiscales et la mise en place d’un système fiscal propice à
la croissance et à l’atteinte des objectifs de développement du pays. La stratégie globale de
réforme de la politique fiscale est articulée autour des quatre (04) axes suivants :
1- rationalisation des incitations fiscales ;
2- simplification et modernisation de la législation ;
3- amélioration de la gestion et du rendement des impôts indirects ;
4- refonte du système d’imposition des activités informelles.
La présente étude se rapporte à l’axe 1 : Rationalisation des incitations fiscales. Des projets de
textes ont été élaborés et pour leur adoption il est opportun de mesurer leur incidence sur le
budget de l’Etat. Loin d’épuiser tout le contenu du sujet, cette étude se propose d’apporter des
éléments de réponses aux incertitudes sur la contribution budgétaire des réformes que
susciterait l’adoption des projets de textes.
Impact budgétaire des mesures d’incitation à l’investissement
Approche théorique
Théoriquement, pour agir sur l’activité économique, l’Etat utilise généralement deux (02)
types de politiques :
- la politique monétaire
- et la politique budgétaire
4
La politique fiscale est une variante de la politique budgétaire. Elle consiste à agir par le biais
du multiplicateur fiscal [(-c'/(1-c') lorsque le montant des impôts est indépendant du revenu,
(1-c'+c't) lorsque ce montant dépend du niveau de revenu ; avec c’ propension marginale à
consommer et t le niveau des taxes] sur le montant des impôts en vue d’augmenter le niveau
du PIB ou de réguler le niveau de l’inflation. Du reste, cette politique a été utilisée par le
gouvernement en 2008 pour faire face au phénomène de la vie chère.
Si la fiscalité exerce un effet sur la croissance économique, ses effets sur le niveau des
investissements sont mitigés. En effet, un impôt comme la TVA exerce une influence
significative sur le niveau des investissements des entreprises à travers l’accumulation du
capital productif ; tout ce que l’entreprise supporte en amont est récupéré en aval par le
truchement des déductions. Au delà de ces considérations, la taxation de la consommation ou
de la production amène généralement l’agent économique à anticiper une baisse de sa
propension marginale à investir. Il préférera plutôt épargner que d’investir en vue de se
soustraire au paiement de l’impôt. Il se produit ainsi un effet d’éviction.
C’est dans le but de rationaliser le comportement de l’agent économique, que l’Etat accorde
des avantages fiscaux aux entreprises dans le but de les inviter à investir davantage. Ainsi,
l’objectif poursuivi à travers les avantages fiscaux concédés est la stimulation de
l’investissement. Malheureusement, les données disponibles ne permettent pas de mener des
simulations sur la contribution des régimes dérogatoires au droit commun au niveau des
investissements privés. Une analyse de ce type nécessiterait la prise en considération d’une
série longue (minimum 10 ans) aussi bien sur la contribution fiscale des entreprises que sur
leurs investissements.
En l’absence d’une telle série, la présente étude se focalisera sur l’analyse de l’impact
budgétaire des avantages fiscaux concédés par l’Etat.
5
Analyse quantitative
Le modèle de simulation utilisé part du principe que les mesures d’incitations fiscales
exercent un effet certain sur le niveau de contribution de l’agent économique. Aussi, lorsque
l’Etat concède des avantages fiscaux, il renonce à des recettes qui auraient pu alimenter son
budget. Pour mener à bien cette analyse, nous avons considéré le comportement d’une
entreprise dans trois (03) situations différentes.
Situation 1 : L’entreprise n’est pas agréée au code des investissements
Le tableau 1 annexe, résume la situation de cette entreprise vis-à-vis des différentes
obligations relatives au droit commun. Dans le but d’opérer des comparaisons pertinentes, ses
caractéristiques correspondent aux entreprises agréées au régime C de la loi n°62/95/ADP du
13 décembre 1995 portant code des investissements au Burkina Faso d’une part, et d’autre
part aux entreprises qui bénéficieraient des avantages du régime B tels que proposés par le
sous groupe sur la rationalisation des incitations fiscales. En effet, pour ces deux régimes, les
contraintes en matière de niveau d’investissement et de création d’emplois s’établissent
respectivement à cinq cent millions (500 000 000) FCFA et à cinquante (50) emplois
permanents.
Sur la base des bénéfices nets actualisés sur douze (12) exercices, il a été procédé à
l’évaluation de la contribution de l’entreprise en BIC. Cette démarche est guidée par le souci
de prise en compte :
- des reports déficitaires aussi bien du droit commun (sur 4 exercices) que des options
des projets de textes (prorogation sur 3 exercices supplémentaires),
- des déductions d’une partie des investissements du bénéfice imposable préconisées par
les projets de textes (50 % du montant des investissements retenus sans excéder 50 %
du bénéfice imposable).
Il a été également procédé à l’analyse de l’évolution du montant des impôts et taxes concernés
par les avantages des régimes dérogatoires notamment le BIC, l’IRVM, la patente, la TBM, la
TPA.
6
Situation 2 : L’entreprise bénéficie des avantages du régime C de la loi n°62/95/ADP du 13
décembre 1995 portant code des investissements au Burkina Faso
Cette situation (Tableau 2 annexe) permet d’opérer des comparaisons avec le système initial
d’incitations et d’appréhender l’impact budgétaire des avantages contenus dans l’ancien code
des investissements par rapport au droit commun. Outre certains avantages du droit commun,
l’entreprise bénéficie des avantages suivants :
 Au démarrage
- Acquittement des droits et taxes de douane au taux de 5% sur les équipements y
compris le premier lot de pièces de rechange qui les accompagne ;
- Exonération de la fiscalité intérieure sur les équipements fabriqués localement.
 A l’exploitation
- Exonération totale les 1ère
, 2ème
, 3ème
, 4ème
, 5ème
et 6ème
années de :
o BIC
o Patente
o IRVM
o TPA
o TBM
o IMFPIC
- Exonération de 50%, les 7e
, 8e
et 9e
années après la période d’exonération totale de :
o BIC
o Patente
o IRVM
o TPA
o TBM
o IMFPIC
7
Situation 3 : L’entreprise bénéficie des avantages du régime B des projets de textes
Le tableau 3 annexe fait ressortir l’évolution des différentes contributions de l’entreprise aussi
bien vis-à-vis du droit commun que de la nouvelle formule des incitations fiscales contenues
dans les projets de textes. Les avantages prévus dans ce registre se présentent comme suit :
 Au démarrage:
- Acquittement des droits et taxes de douane au taux de 5% sur les équipements y
compris le premier lot de pièces de rechange qui les accompagne ;
- pour les entreprises nouvelles, l’exonération de la TVA exigible sur lesdits
équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange les accompagnant ;
- en cas d’extension, le remboursement de la TVA acquittée sur les équipements
d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange les accompagnant ;
 A l’exploitation :
- Prorogation du report des excédents de déficits sur 3 exercices c’est-à-dire sur le 5ème
,
6ème
et 7ème
exercice ;
- Déduction pendant 6 ans du montant du bénéfice imposable, une partie des
investissements. (50 % du montant des investissements retenus sans excéder 50 % du
bénéfice imposable) ;
- Exonération pendant six (06) ans :
- du droit proportionnel de la patente ;
- de la TPA.
La prise en compte de ces conditions permet de mener des analyses.
8
Analyse des résultats
L’analyse de l’évolution des différents avantages nous donne les résultats suivants :
Tableau 4 : Synthèse personne morale
IMPOTS
SITUATION 1 :
REFERENCE
SITUATION 2 SITUATION 3
SIMULATION 1 SIMULATION 2
MANQUE A
GAGNER
% SIMULATION 3
MANQUE A
GAGNER
%
BIC / PM 121 500 000 60 750 000 60 750 000 50,00% 93 750 000 27 750 000 22,84%
IRVM / PM 35 437 500 19 546 875 15 890 625 44,84% 35 437 500 - 0,00%
Patente / Droit fixe 19 200 000 7 200 000 12 000 000 62,50% 19 200 000 - 0,00%
Patente / Droit
proportionnel
4 800 000 1 800 000 3 000 000 62,50% 2 400 000 2 400 000 50,00%
TBM 12 000 000 4 500 000 7 500 000 62,50% 12 000 000 - 0,00%
TPA 2 400 000 900 000 1 500 000 62,50% 1 200 000 1 200 000 50,00%
TOTAL 195 337 500 94 696 875 100 640 625 57,47% 163 987 500 31 350 000 20,47%
En absence d’incitations fiscales des régimes dérogatoires au droit commun (situation de
référence) et pour une entreprise (personne morale) qui investi 500 millions et créant 50
emplois permanents, le niveau de contribution est de 195 337 500 FCFA. En revanche, le
bénéfice des avantages de l’ancien code des investissements (situation 2) ou de la nouvelle
formule des incitations contenues dans les projets de textes (situation 3) fait baisser les
contributions de l’entreprise respectivement à 94 696 875 FCFA et à 163 987 500 FCFA. Il se
dégage ainsi des manques à gagner pour l’Etat de l’ordre de 57,47% et 20,47%.
Il faut noter que la nouvelle formule des incitations contenues dans les projets de textes
(Situation 3) s’avère moins avantageuse pour l’entreprise. Du point de vue budgétaire, elle
génère moins de manque à gagner pour l’Etat. Si elle est moins avantageuse pour l’entreprise
du point de vue du niveau de contribution, elle ne serait cependant pas moins incitative à
l’investissement. En effet, par le truchement des déductions d’une partie des investissements pour
les entreprises nouvelles (50 % du montant des investissements retenus sans excéder 50 % du bénéfice
imposable), l’accumulation du capital productif est encouragée. Aussi, les meilleures pratiques du
moment proscrivent l’utilisation des exonérations totales ou partielles d’impôts comme mesures
incitatives à l’investissement.
9
Les conclusions ci-dessus sont aussi valables pour les personnes physiques (tableau 5 annexe)
qui enregistrent des contributions de l’ordre de 147 220 000 FCFA (référence) et de
70 267 500 FCFA et 115 955 000 FCFA pour les situations 2 et 3 respectivement. Par rapport
à la situation de référence, l’Etat enregistre un manque à gagner de l’ordre de 59,38% pour la
situation 2 et de 30,72% pour la situation 3. Pour les personnes physiques également, la
situation 3 s’avère moins avantageuses du point de vue du niveau de contribution. Les options
proposés par le sous groupe sont plus favorables aux personnes physiques (30,72% de
manque à gagner) qu’aux personnes morales (20,47% de manque à gagner).
10
ANNEXES
11
TABLEAU 1 : ENTREPRISE NON AGREEE BENEFICIAIRE DES AVANTAGES DU DROIT COMMUN
SITUATION 1 : SANS TRAITEMENT OU REFERENCE
ANNEES DEMARRAGE
EXPLOITATION
TOTAL
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
Investissements 500 000 000 70 000 000 570 000 000
Investissements / VCN 25 000 000 80 000 000 50 000 000 25 000 000 10 000 000 7 000 000 4 000 000
Nbre d'emplois 50 50
Résultat actualisé (1) - 250 000 000 20 000 000 100 000 000 50 000 000 25 000 000 80 000 000 70 000 000 35 000 000 90 000 000 25 000 000 35 000 000 45 000 000 325 000 000
Résultat net actualisé (2) - 250 000 000 - 230 000 000 -130 000 000 -80 000 000 25 000 000 80 000 000 70 000 000 35 000 000 90 000 000 25 000 000 35 000 000 45 000 000 -285 000 000
BIC / PM 0 0 0 0 7 500 000 24 000 000 21 000 000 10 500 000 27 000 000 7 500 000 10 500 000 13 500 000 121 500 000
BIC / PP 0 0 0 0
7 415
000 23 915 000 20 915 000 10 415 000 26 915 000 7 415 000 10 415 000 13 415 000 120 820 000
TVA / Equipements 10 000 000 5 000 000 15 000 000 30 000 000
IRVM / PM 0 0 0 0
2 187
500 7 000 000 6 125 000 3 062 500 7 875 000 2 187 500 3 062 500 3 937 500 35 437 500
Patente / Droit fixe 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 19 200 000
Patente / Droit proportionnel 400 000 400 000 400 000 400 000 400 000 400 000 400 000 400 000 400 000 400 000 400 000 400 000 4 800 000
TBM 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 12 000 000
IMFPIC 0 500 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 10 500 000
TPA 200 000 200 000 200 000 200 000 200 000 200 000 200 000 200 000 200 000 200 000 200 000 200 000 2 400 000
TOTAL IMPOTS PM 3 200 000 3 200 000 3 200 000 3 200 000 12 887 500 34 200 000 30 325 000 16 762 500 38 075 000 12 887 500 16 762 500 20 637 500 195 337 500
TOTAL IMPOTS PP 2 200 000 2 200 000 2 200 000 2 200 000 9 615 000 26 115 000
23 115
000 12 615 000 29 115 000 9 615 000 12 615 000
15 615
000 147 220 000
(1) : Le signe négatif correspond à des déficits
(2) : Résultat après déduction du déficit antérieur ; le déficit de 250 millions est déductible jusqu'à la 4ème
année d'exercice
12
TABLEAU 2 : ENTREPRISE AGREEE AU REGIME C DE la loi n°62/95/ADP du 13 décembre 1995;
SITUATION 2
ANNEES DEMARRAGE
EXPLOITATION
TOTAL
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
Investissements 500 000 000 70 000 000 570 000 000
Investissements / VCN 25 000 000 80 000 000 50 000 000 25 000 000 10 000 000 7 000 000 4 000 000
Nbre d'emplois 50 50
Résultat actualisé (1) - 250 000 000 20 000 000 100 000 000 50 000 000 25 000 000 80 000 000 70 000 000 35 000 000 90 000 000 25 000 000 35 000 000 45 000 000 325 000 000
Résultat net actualisé (2) - 250 000 000 - 230 000 000 -130 000 000 -80 000 000 25 000 000 80 000 000 70 000 000 35 000 000 90 000 000 25 000 000 35 000 000 45 000 000 -285 000 000
BIC / PM 0 0 0 0 - - 10 500 000 5 250 000 13 500 000 7 500 000 10 500 000 13 500 000 60 750 000
BIC / PP 0 0 0 0 - -
10 457
500 5 207 500 13 457 500 7 415 000 10 415 000 13 415 000 60 367 500
TVA / Equipements 10 000 000 5 000 000 15 000 000 30 000 000
IRVM / PM 0 0 0 0 - -
3 718
750
1 859
375 4 781 250 2 187 500 3 062 500 3 937 500 19 546 875
Patente / Droit fixe - - - - - - 800 000 800 000 800 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 7 200 000
Patente / Droit proportionnel - - - - - - 200 000 200 000 200 000 400 000 400 000 400 000 1 800 000
TBM - - - - - - 500 000 500 000 500 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 4 500 000
IMFPIC 0 - - - - - 500 000 500 000 500 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 4 500 000
TPA - - - - - - 100 000 100 000 100 000 200 000 200 000 200 000 900 000
TOTAL IMPOTS PM - - - - - -
15 818
750 8 709 375 19 881 250 12 887 500 16 762 500 20 637 500 94 696 875
TOTAL IMPOTS PP - - - - - -
11 557
500 6 307 500
14 557
500 9 615 000 12 615 000
15 615
000 70 267 500
(1) : Le signe négatif correspond à des déficits
(2) : Résultat après déduction du déficit antérieur ; le déficit de 250 millions est déductible jusqu'à la 4ème
année d'exercice
13
TABLEAU 3 : ENTREPRISE BENEFICIANT DU REGIME B DES PROJETS DE TEXTES
SITUATION 3
ANNEES DEMARRAGE
EXPLOITATION
TOTAL
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
Investissements 500 000 000 70 000 000 570 000 000
Investissements / VCN 25 000 000 80 000 000 50 000 000 25 000 000 10 000 000 7 000 000 4 000 000 201 000 000
Nbre d'emplois 50 50
Résultat actualisé (1) - 250 000 000 20 000 000 100 000 000 50 000 000 25 000 000 80 000 000 70 000 000 35 000 000 90 000 000 25 000 000 35 000 000 45 000 000 325 000 000
Résultat net actualisé (2) - 250 000 000 - 230 000 000 -130 000 000 -80 000 000 -55 000 000 12 500 000 70 000 000 35 000 000 90 000 000 25 000 000 35 000 000 45 000 000 -432 500 000
BIC / PM 0 0 0 0 - 3 750 000 21 000 000 10 500 000 27 000 000 7 500 000 10 500 000 13 500 000 93 750 000
BIC / PP 0 0 0 0 - 3 665 000 20 915 000 10 415 000 26 915 000 7 415 000 10 415 000 13 415 000 93 155 000
TVA / Equipements 10 000 000 5 000 000 15 000 000 30 000 000
IRVM / PM 0 0 0 0
2 187
500 7 000 000 6 125 000 3 062 500 7 875 000 2 187 500 3 062 500 3 937 500 35 437 500
Patente / Droit fixe 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 19 200 000
Patente / Droit proportionnel - - - - - - 400 000 400 000 400 000 400 000 400 000 400 000 2 400 000
TBM 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 12 000 000
IMFPIC 0 500 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 10 500 000
TPA - - - - - - 200 000 200 000 200 000 200 000 200 000 200 000 1 200 000
TOTAL IMPOTS PM 2 600 000 2 600 000 2 600 000 2 600 000 4 787 500 13 350 000 30 325 000 16 762 500 38 075 000 12 887 500 16 762 500 20 637 500 163 987 500
TOTAL IMPOTS PP 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 5 265 000
23 115
000 12 615 000 29 115 000 9 615 000 12 615 000
15 615
000 115 955 000
(1) : Le signe négatif correspond à des déficits
(2) : Résultat après déduction du déficit antérieur ; le déficit de 250 millions est déductible jusqu'à la 7ème année d'exercice
14
TABLEAU 4 : SYNTHESE PERSONNE MORALE
IMPOTS
SITUATION 1 : REFERENCE SITUATION 2 SITUATION 3
SIMULATION 1
MANQUE A
GAGNER
%
SIMULATION 2
MANQUE A
GAGNER
%
SIMULATION 3
MANQUE A
GAGNER
%
BIC / PM 121 500 000 0 60 750 000 60 750 000 50,00% 93 750 000 27 750 000 22,84%
IRVM / PM 35 437 500 0 19 546 875 15 890 625 44,84% 35 437 500 - 0,00%
Patente / Droit fixe 19 200 000 0 7 200 000 12 000 000 62,50% 19 200 000 - 0,00%
Patente / Droit
proportionnel 4 800 000 0 1 800 000 3 000 000 62,50% 2 400 000 2 400 000 50,00%
TBM 12 000 000 0 4 500 000 7 500 000 62,50% 12 000 000 - 0,00%
TPA 2 400 000 0 900 000 1 500 000 62,50% 1 200 000 1 200 000 50,00%
TOTAL 195 337 500 0 94 696 875 100 640 625 57,47% 163 987 500 31 350 000 20,47%
TABLEAU 5 : SYNTHESE PERSONNE PHYSIQUE
IMPOTS
SITUATION 1 : REFERENCE SITUATION 2 SITUATION 3
SIMULATION 1
MANQUE A
GAGNER
%
SIMULATION 2
MANQUE A
GAGNER
% SIMULATION 3
MANQUE A
GAGNER
%
BIC / PP 120 820 000 0 60 367 500 60 452 500 50,04% 93 155 000 27 665 000 22,90%
Patente / Droit fixe 19 200 000 0 7 200 000 12 000 000 62,50% 19 200 000 - 0,00%
Patente / Droit
proportionnel 4 800 000 0 1 800 000 3 000 000 62,50% 2 400 000 2 400 000 50,00%
TPA 2 400 000 0 900 000 1 500 000 62,50% 1 200 000 1 200 000 50,00%
TOTAL 147 220 000 0 70 267 500 76 952 500 59,38% 115 955 000 31 265 000 30,72%

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Impact budgétaire des mesures d’incitations fiscales au Burkina Faso

  • 1. 1 MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES -=-=-=-=-=-=-= BURKINA FASO -=-=-=-=-=-=-= SECRETARIAT GENERAL -=-=-=-=-=-=-= UNITE - PROGRES – JUSTICE DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -=-=-=-=-=-=-= NOTE DE CONJONCTURE STRATEGIE GLOBALE DE REFORME DE LA POLITIQUE FISCALE IMPACT BUDGETAIRE DES MESURES D’INCITATIONS FISCALES AU BURKINA FASO Auteur : Hamadou KABORE Economiste – Inspecteur des impôts Email : hkabore2000@yahoo.fr Tél. : 70 24 82 07 Burkina Faso Juillet 2009
  • 2. 2 Introduction A l’instar de plusieurs pays de la sous région, le Burkina Faso a adopté un code des investissements. Régi par la loi n°62/95/ADP du 14 décembre 1995 et son modificatif N° 15/97/AN du 17 avril 1997, il a pour objectif premier d’encourager la réalisation d’investissements qui peuvent avoir des effets induits et un effet d’entraînement sur l’économie du pays dans les secteurs : - de la production ; - de la conservation ; - de la transformation d’une matière première ou produits semi-finis en produits finis ; - des prestations de services Il vise particulièrement : - la promotion de l’emploi et la formation d’une main d’œuvre qualifiée ; - la valorisation des matières premières locales ; - la promotion des exportations ; - la production de biens et services destinés au marché intérieur ; - l’utilisation de technologies appropriées, la modernisation des techniques locales et la recherche – développement ; - la mobilisation de l’épargne nationale et l’apport de capitaux extérieurs ; - la réalisation d’investissements dans les localités se situant au moins à cinquante kilomètres des centres urbains qui seront précisés par décret ; - la réhabilitation et l’extension d’entreprises. Aussi, dans le but de créer et de promouvoir un environnement propice à l’investissement dans le secteur minier, un code minier a été adopté suivant la loi N° 031-2003/AN du 08 mai 2003. Cette loi vise à encourager la recherche et l’exploitation des ressources minérales nécessaires au développement économique et social du pays. Tous ces régimes de faveurs interviennent dans un environnement où l’Etat dans le souci de sécuriser les investissements existants et attirer les Investissements Directs Etrangers (IDE) avait déjà concédé d’énormes avantages dans le code des impôts aux entreprises.
  • 3. 3 La coexistence de toutes ces incitations, voire leur juxtaposition non expliquée est de nature à créer une situation difficilement maîtrisée et contrôlable par l’administration et l’on est en droit de s’interroger sur leur impact réel (création d’emploi et de valeur ajoutée) sur l’économie du pays. Dans le cadre de la mise en œuvre du Cadre Stratégique de lutte contre la Pauvreté, le gouvernement a défini, avec l’appui des partenaires techniques et financiers, les axes d’une stratégie de réforme de la politique fiscale, visant une l’amélioration de la performance en matière de mobilisation des recettes fiscales et la mise en place d’un système fiscal propice à la croissance et à l’atteinte des objectifs de développement du pays. La stratégie globale de réforme de la politique fiscale est articulée autour des quatre (04) axes suivants : 1- rationalisation des incitations fiscales ; 2- simplification et modernisation de la législation ; 3- amélioration de la gestion et du rendement des impôts indirects ; 4- refonte du système d’imposition des activités informelles. La présente étude se rapporte à l’axe 1 : Rationalisation des incitations fiscales. Des projets de textes ont été élaborés et pour leur adoption il est opportun de mesurer leur incidence sur le budget de l’Etat. Loin d’épuiser tout le contenu du sujet, cette étude se propose d’apporter des éléments de réponses aux incertitudes sur la contribution budgétaire des réformes que susciterait l’adoption des projets de textes. Impact budgétaire des mesures d’incitation à l’investissement Approche théorique Théoriquement, pour agir sur l’activité économique, l’Etat utilise généralement deux (02) types de politiques : - la politique monétaire - et la politique budgétaire
  • 4. 4 La politique fiscale est une variante de la politique budgétaire. Elle consiste à agir par le biais du multiplicateur fiscal [(-c'/(1-c') lorsque le montant des impôts est indépendant du revenu, (1-c'+c't) lorsque ce montant dépend du niveau de revenu ; avec c’ propension marginale à consommer et t le niveau des taxes] sur le montant des impôts en vue d’augmenter le niveau du PIB ou de réguler le niveau de l’inflation. Du reste, cette politique a été utilisée par le gouvernement en 2008 pour faire face au phénomène de la vie chère. Si la fiscalité exerce un effet sur la croissance économique, ses effets sur le niveau des investissements sont mitigés. En effet, un impôt comme la TVA exerce une influence significative sur le niveau des investissements des entreprises à travers l’accumulation du capital productif ; tout ce que l’entreprise supporte en amont est récupéré en aval par le truchement des déductions. Au delà de ces considérations, la taxation de la consommation ou de la production amène généralement l’agent économique à anticiper une baisse de sa propension marginale à investir. Il préférera plutôt épargner que d’investir en vue de se soustraire au paiement de l’impôt. Il se produit ainsi un effet d’éviction. C’est dans le but de rationaliser le comportement de l’agent économique, que l’Etat accorde des avantages fiscaux aux entreprises dans le but de les inviter à investir davantage. Ainsi, l’objectif poursuivi à travers les avantages fiscaux concédés est la stimulation de l’investissement. Malheureusement, les données disponibles ne permettent pas de mener des simulations sur la contribution des régimes dérogatoires au droit commun au niveau des investissements privés. Une analyse de ce type nécessiterait la prise en considération d’une série longue (minimum 10 ans) aussi bien sur la contribution fiscale des entreprises que sur leurs investissements. En l’absence d’une telle série, la présente étude se focalisera sur l’analyse de l’impact budgétaire des avantages fiscaux concédés par l’Etat.
  • 5. 5 Analyse quantitative Le modèle de simulation utilisé part du principe que les mesures d’incitations fiscales exercent un effet certain sur le niveau de contribution de l’agent économique. Aussi, lorsque l’Etat concède des avantages fiscaux, il renonce à des recettes qui auraient pu alimenter son budget. Pour mener à bien cette analyse, nous avons considéré le comportement d’une entreprise dans trois (03) situations différentes. Situation 1 : L’entreprise n’est pas agréée au code des investissements Le tableau 1 annexe, résume la situation de cette entreprise vis-à-vis des différentes obligations relatives au droit commun. Dans le but d’opérer des comparaisons pertinentes, ses caractéristiques correspondent aux entreprises agréées au régime C de la loi n°62/95/ADP du 13 décembre 1995 portant code des investissements au Burkina Faso d’une part, et d’autre part aux entreprises qui bénéficieraient des avantages du régime B tels que proposés par le sous groupe sur la rationalisation des incitations fiscales. En effet, pour ces deux régimes, les contraintes en matière de niveau d’investissement et de création d’emplois s’établissent respectivement à cinq cent millions (500 000 000) FCFA et à cinquante (50) emplois permanents. Sur la base des bénéfices nets actualisés sur douze (12) exercices, il a été procédé à l’évaluation de la contribution de l’entreprise en BIC. Cette démarche est guidée par le souci de prise en compte : - des reports déficitaires aussi bien du droit commun (sur 4 exercices) que des options des projets de textes (prorogation sur 3 exercices supplémentaires), - des déductions d’une partie des investissements du bénéfice imposable préconisées par les projets de textes (50 % du montant des investissements retenus sans excéder 50 % du bénéfice imposable). Il a été également procédé à l’analyse de l’évolution du montant des impôts et taxes concernés par les avantages des régimes dérogatoires notamment le BIC, l’IRVM, la patente, la TBM, la TPA.
  • 6. 6 Situation 2 : L’entreprise bénéficie des avantages du régime C de la loi n°62/95/ADP du 13 décembre 1995 portant code des investissements au Burkina Faso Cette situation (Tableau 2 annexe) permet d’opérer des comparaisons avec le système initial d’incitations et d’appréhender l’impact budgétaire des avantages contenus dans l’ancien code des investissements par rapport au droit commun. Outre certains avantages du droit commun, l’entreprise bénéficie des avantages suivants :  Au démarrage - Acquittement des droits et taxes de douane au taux de 5% sur les équipements y compris le premier lot de pièces de rechange qui les accompagne ; - Exonération de la fiscalité intérieure sur les équipements fabriqués localement.  A l’exploitation - Exonération totale les 1ère , 2ème , 3ème , 4ème , 5ème et 6ème années de : o BIC o Patente o IRVM o TPA o TBM o IMFPIC - Exonération de 50%, les 7e , 8e et 9e années après la période d’exonération totale de : o BIC o Patente o IRVM o TPA o TBM o IMFPIC
  • 7. 7 Situation 3 : L’entreprise bénéficie des avantages du régime B des projets de textes Le tableau 3 annexe fait ressortir l’évolution des différentes contributions de l’entreprise aussi bien vis-à-vis du droit commun que de la nouvelle formule des incitations fiscales contenues dans les projets de textes. Les avantages prévus dans ce registre se présentent comme suit :  Au démarrage: - Acquittement des droits et taxes de douane au taux de 5% sur les équipements y compris le premier lot de pièces de rechange qui les accompagne ; - pour les entreprises nouvelles, l’exonération de la TVA exigible sur lesdits équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange les accompagnant ; - en cas d’extension, le remboursement de la TVA acquittée sur les équipements d’exploitation et le premier lot de pièces de rechange les accompagnant ;  A l’exploitation : - Prorogation du report des excédents de déficits sur 3 exercices c’est-à-dire sur le 5ème , 6ème et 7ème exercice ; - Déduction pendant 6 ans du montant du bénéfice imposable, une partie des investissements. (50 % du montant des investissements retenus sans excéder 50 % du bénéfice imposable) ; - Exonération pendant six (06) ans : - du droit proportionnel de la patente ; - de la TPA. La prise en compte de ces conditions permet de mener des analyses.
  • 8. 8 Analyse des résultats L’analyse de l’évolution des différents avantages nous donne les résultats suivants : Tableau 4 : Synthèse personne morale IMPOTS SITUATION 1 : REFERENCE SITUATION 2 SITUATION 3 SIMULATION 1 SIMULATION 2 MANQUE A GAGNER % SIMULATION 3 MANQUE A GAGNER % BIC / PM 121 500 000 60 750 000 60 750 000 50,00% 93 750 000 27 750 000 22,84% IRVM / PM 35 437 500 19 546 875 15 890 625 44,84% 35 437 500 - 0,00% Patente / Droit fixe 19 200 000 7 200 000 12 000 000 62,50% 19 200 000 - 0,00% Patente / Droit proportionnel 4 800 000 1 800 000 3 000 000 62,50% 2 400 000 2 400 000 50,00% TBM 12 000 000 4 500 000 7 500 000 62,50% 12 000 000 - 0,00% TPA 2 400 000 900 000 1 500 000 62,50% 1 200 000 1 200 000 50,00% TOTAL 195 337 500 94 696 875 100 640 625 57,47% 163 987 500 31 350 000 20,47% En absence d’incitations fiscales des régimes dérogatoires au droit commun (situation de référence) et pour une entreprise (personne morale) qui investi 500 millions et créant 50 emplois permanents, le niveau de contribution est de 195 337 500 FCFA. En revanche, le bénéfice des avantages de l’ancien code des investissements (situation 2) ou de la nouvelle formule des incitations contenues dans les projets de textes (situation 3) fait baisser les contributions de l’entreprise respectivement à 94 696 875 FCFA et à 163 987 500 FCFA. Il se dégage ainsi des manques à gagner pour l’Etat de l’ordre de 57,47% et 20,47%. Il faut noter que la nouvelle formule des incitations contenues dans les projets de textes (Situation 3) s’avère moins avantageuse pour l’entreprise. Du point de vue budgétaire, elle génère moins de manque à gagner pour l’Etat. Si elle est moins avantageuse pour l’entreprise du point de vue du niveau de contribution, elle ne serait cependant pas moins incitative à l’investissement. En effet, par le truchement des déductions d’une partie des investissements pour les entreprises nouvelles (50 % du montant des investissements retenus sans excéder 50 % du bénéfice imposable), l’accumulation du capital productif est encouragée. Aussi, les meilleures pratiques du moment proscrivent l’utilisation des exonérations totales ou partielles d’impôts comme mesures incitatives à l’investissement.
  • 9. 9 Les conclusions ci-dessus sont aussi valables pour les personnes physiques (tableau 5 annexe) qui enregistrent des contributions de l’ordre de 147 220 000 FCFA (référence) et de 70 267 500 FCFA et 115 955 000 FCFA pour les situations 2 et 3 respectivement. Par rapport à la situation de référence, l’Etat enregistre un manque à gagner de l’ordre de 59,38% pour la situation 2 et de 30,72% pour la situation 3. Pour les personnes physiques également, la situation 3 s’avère moins avantageuses du point de vue du niveau de contribution. Les options proposés par le sous groupe sont plus favorables aux personnes physiques (30,72% de manque à gagner) qu’aux personnes morales (20,47% de manque à gagner).
  • 11. 11 TABLEAU 1 : ENTREPRISE NON AGREEE BENEFICIAIRE DES AVANTAGES DU DROIT COMMUN SITUATION 1 : SANS TRAITEMENT OU REFERENCE ANNEES DEMARRAGE EXPLOITATION TOTAL 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Investissements 500 000 000 70 000 000 570 000 000 Investissements / VCN 25 000 000 80 000 000 50 000 000 25 000 000 10 000 000 7 000 000 4 000 000 Nbre d'emplois 50 50 Résultat actualisé (1) - 250 000 000 20 000 000 100 000 000 50 000 000 25 000 000 80 000 000 70 000 000 35 000 000 90 000 000 25 000 000 35 000 000 45 000 000 325 000 000 Résultat net actualisé (2) - 250 000 000 - 230 000 000 -130 000 000 -80 000 000 25 000 000 80 000 000 70 000 000 35 000 000 90 000 000 25 000 000 35 000 000 45 000 000 -285 000 000 BIC / PM 0 0 0 0 7 500 000 24 000 000 21 000 000 10 500 000 27 000 000 7 500 000 10 500 000 13 500 000 121 500 000 BIC / PP 0 0 0 0 7 415 000 23 915 000 20 915 000 10 415 000 26 915 000 7 415 000 10 415 000 13 415 000 120 820 000 TVA / Equipements 10 000 000 5 000 000 15 000 000 30 000 000 IRVM / PM 0 0 0 0 2 187 500 7 000 000 6 125 000 3 062 500 7 875 000 2 187 500 3 062 500 3 937 500 35 437 500 Patente / Droit fixe 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 19 200 000 Patente / Droit proportionnel 400 000 400 000 400 000 400 000 400 000 400 000 400 000 400 000 400 000 400 000 400 000 400 000 4 800 000 TBM 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 12 000 000 IMFPIC 0 500 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 10 500 000 TPA 200 000 200 000 200 000 200 000 200 000 200 000 200 000 200 000 200 000 200 000 200 000 200 000 2 400 000 TOTAL IMPOTS PM 3 200 000 3 200 000 3 200 000 3 200 000 12 887 500 34 200 000 30 325 000 16 762 500 38 075 000 12 887 500 16 762 500 20 637 500 195 337 500 TOTAL IMPOTS PP 2 200 000 2 200 000 2 200 000 2 200 000 9 615 000 26 115 000 23 115 000 12 615 000 29 115 000 9 615 000 12 615 000 15 615 000 147 220 000 (1) : Le signe négatif correspond à des déficits (2) : Résultat après déduction du déficit antérieur ; le déficit de 250 millions est déductible jusqu'à la 4ème année d'exercice
  • 12. 12 TABLEAU 2 : ENTREPRISE AGREEE AU REGIME C DE la loi n°62/95/ADP du 13 décembre 1995; SITUATION 2 ANNEES DEMARRAGE EXPLOITATION TOTAL 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Investissements 500 000 000 70 000 000 570 000 000 Investissements / VCN 25 000 000 80 000 000 50 000 000 25 000 000 10 000 000 7 000 000 4 000 000 Nbre d'emplois 50 50 Résultat actualisé (1) - 250 000 000 20 000 000 100 000 000 50 000 000 25 000 000 80 000 000 70 000 000 35 000 000 90 000 000 25 000 000 35 000 000 45 000 000 325 000 000 Résultat net actualisé (2) - 250 000 000 - 230 000 000 -130 000 000 -80 000 000 25 000 000 80 000 000 70 000 000 35 000 000 90 000 000 25 000 000 35 000 000 45 000 000 -285 000 000 BIC / PM 0 0 0 0 - - 10 500 000 5 250 000 13 500 000 7 500 000 10 500 000 13 500 000 60 750 000 BIC / PP 0 0 0 0 - - 10 457 500 5 207 500 13 457 500 7 415 000 10 415 000 13 415 000 60 367 500 TVA / Equipements 10 000 000 5 000 000 15 000 000 30 000 000 IRVM / PM 0 0 0 0 - - 3 718 750 1 859 375 4 781 250 2 187 500 3 062 500 3 937 500 19 546 875 Patente / Droit fixe - - - - - - 800 000 800 000 800 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 7 200 000 Patente / Droit proportionnel - - - - - - 200 000 200 000 200 000 400 000 400 000 400 000 1 800 000 TBM - - - - - - 500 000 500 000 500 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 4 500 000 IMFPIC 0 - - - - - 500 000 500 000 500 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 4 500 000 TPA - - - - - - 100 000 100 000 100 000 200 000 200 000 200 000 900 000 TOTAL IMPOTS PM - - - - - - 15 818 750 8 709 375 19 881 250 12 887 500 16 762 500 20 637 500 94 696 875 TOTAL IMPOTS PP - - - - - - 11 557 500 6 307 500 14 557 500 9 615 000 12 615 000 15 615 000 70 267 500 (1) : Le signe négatif correspond à des déficits (2) : Résultat après déduction du déficit antérieur ; le déficit de 250 millions est déductible jusqu'à la 4ème année d'exercice
  • 13. 13 TABLEAU 3 : ENTREPRISE BENEFICIANT DU REGIME B DES PROJETS DE TEXTES SITUATION 3 ANNEES DEMARRAGE EXPLOITATION TOTAL 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Investissements 500 000 000 70 000 000 570 000 000 Investissements / VCN 25 000 000 80 000 000 50 000 000 25 000 000 10 000 000 7 000 000 4 000 000 201 000 000 Nbre d'emplois 50 50 Résultat actualisé (1) - 250 000 000 20 000 000 100 000 000 50 000 000 25 000 000 80 000 000 70 000 000 35 000 000 90 000 000 25 000 000 35 000 000 45 000 000 325 000 000 Résultat net actualisé (2) - 250 000 000 - 230 000 000 -130 000 000 -80 000 000 -55 000 000 12 500 000 70 000 000 35 000 000 90 000 000 25 000 000 35 000 000 45 000 000 -432 500 000 BIC / PM 0 0 0 0 - 3 750 000 21 000 000 10 500 000 27 000 000 7 500 000 10 500 000 13 500 000 93 750 000 BIC / PP 0 0 0 0 - 3 665 000 20 915 000 10 415 000 26 915 000 7 415 000 10 415 000 13 415 000 93 155 000 TVA / Equipements 10 000 000 5 000 000 15 000 000 30 000 000 IRVM / PM 0 0 0 0 2 187 500 7 000 000 6 125 000 3 062 500 7 875 000 2 187 500 3 062 500 3 937 500 35 437 500 Patente / Droit fixe 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 19 200 000 Patente / Droit proportionnel - - - - - - 400 000 400 000 400 000 400 000 400 000 400 000 2 400 000 TBM 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 12 000 000 IMFPIC 0 500 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 10 500 000 TPA - - - - - - 200 000 200 000 200 000 200 000 200 000 200 000 1 200 000 TOTAL IMPOTS PM 2 600 000 2 600 000 2 600 000 2 600 000 4 787 500 13 350 000 30 325 000 16 762 500 38 075 000 12 887 500 16 762 500 20 637 500 163 987 500 TOTAL IMPOTS PP 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 1 600 000 5 265 000 23 115 000 12 615 000 29 115 000 9 615 000 12 615 000 15 615 000 115 955 000 (1) : Le signe négatif correspond à des déficits (2) : Résultat après déduction du déficit antérieur ; le déficit de 250 millions est déductible jusqu'à la 7ème année d'exercice
  • 14. 14 TABLEAU 4 : SYNTHESE PERSONNE MORALE IMPOTS SITUATION 1 : REFERENCE SITUATION 2 SITUATION 3 SIMULATION 1 MANQUE A GAGNER % SIMULATION 2 MANQUE A GAGNER % SIMULATION 3 MANQUE A GAGNER % BIC / PM 121 500 000 0 60 750 000 60 750 000 50,00% 93 750 000 27 750 000 22,84% IRVM / PM 35 437 500 0 19 546 875 15 890 625 44,84% 35 437 500 - 0,00% Patente / Droit fixe 19 200 000 0 7 200 000 12 000 000 62,50% 19 200 000 - 0,00% Patente / Droit proportionnel 4 800 000 0 1 800 000 3 000 000 62,50% 2 400 000 2 400 000 50,00% TBM 12 000 000 0 4 500 000 7 500 000 62,50% 12 000 000 - 0,00% TPA 2 400 000 0 900 000 1 500 000 62,50% 1 200 000 1 200 000 50,00% TOTAL 195 337 500 0 94 696 875 100 640 625 57,47% 163 987 500 31 350 000 20,47% TABLEAU 5 : SYNTHESE PERSONNE PHYSIQUE IMPOTS SITUATION 1 : REFERENCE SITUATION 2 SITUATION 3 SIMULATION 1 MANQUE A GAGNER % SIMULATION 2 MANQUE A GAGNER % SIMULATION 3 MANQUE A GAGNER % BIC / PP 120 820 000 0 60 367 500 60 452 500 50,04% 93 155 000 27 665 000 22,90% Patente / Droit fixe 19 200 000 0 7 200 000 12 000 000 62,50% 19 200 000 - 0,00% Patente / Droit proportionnel 4 800 000 0 1 800 000 3 000 000 62,50% 2 400 000 2 400 000 50,00% TPA 2 400 000 0 900 000 1 500 000 62,50% 1 200 000 1 200 000 50,00% TOTAL 147 220 000 0 70 267 500 76 952 500 59,38% 115 955 000 31 265 000 30,72%