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ANALYSE CRITIQUE LOI DÉLAIS DE PAIEMENT -loi 32-10-

ANALYSE CRITIQUE LOI DÉLAIS DE PAIEMENT -loi 32-10- -- CGEM /Région Tensift --

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ANALYSE CRITIQUE
LOI DÉLAIS DE PAIEMENT
-LOI 32-10-
-- CGEM /RÉGION TENSIFT --
Rapporteur :
Hamid KHOULOUD
Président de la commission fiscalité--CGEM /Région Tensift—Marrakech
Tél : 05 24 34 47 21 / 05 24 34 46 57
--Vendredi 15 Février 2013 --
14/05/2013 HKHOULOUD 1
14/05/2013 HKHOULOUD 2
ANALYSE CRITIQUE LOI DÉLAIS DE PAIEMENT -loi 32-10-
Rappel des points clés du décret relatif aux délais de
paiement
- La loi N°32-10 complétant la loi n°15-95 formant code de commerce,
publiée au Bulletin officiel du 6 octobre 2011, a réglementé les délais de
paiement maximum dans les transactions commerciales, et ce en vue de
préserver l'équilibre de la trésorerie des entreprises, notamment les petites
et moyennes entreprises, ce qui devrai permettre de renforcer leur
compétitivité, leur capacité d'investissement et leur développement.
- La loi N°32-10 fixe le délai de paiement à soixante jours maximum quand
le délai pour régler les sommes dues n'est pas convenu entre les parties et à
quatre vingt dix jours maximum à compter de la date de réception des
marchandises ou d'exécution de la prestation demandée s'il est convenu
entre les parties, tout en prévoyant des pénalités de retard exigibles sans
formalités en cas de retard de paiement.
– Ladite loi renvoie à un texte d'application le soin de fixer le taux de la
pénalité de retard exigible, en cas de non règlement dans le délai et de
déterminer les modalités de publication des informations par les sociétés
sur les délais de paiement de leurs fournisseurs.
– Un des objectifs de ce décret est de permettre aux entreprises de réclamer
les pénalités de retard afin de réduire fortement les délais de paiement et
compenser les intérêts bancaires supportés par les fournisseurs.
– Ainsi, ce décret prévoit que le taux de la pénalité de retard ne peut être
inférieur au taux directeur de Bank Al Maghrib majoré d'une marge fixée
par arrêté conjoint du Ministre de l'industrie, du commerce et des
nouvelles technologies et du Ministre de l'économie et des finances.
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paiement

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ANALYSE CRITIQUE LOI DÉLAIS DE PAIEMENT -loi 32-10-

  • 1. ANALYSE CRITIQUE LOI DÉLAIS DE PAIEMENT -LOI 32-10- -- CGEM /RÉGION TENSIFT -- Rapporteur : Hamid KHOULOUD Président de la commission fiscalité--CGEM /Région Tensift—Marrakech Tél : 05 24 34 47 21 / 05 24 34 46 57 --Vendredi 15 Février 2013 --
  • 5. Rappel des points clés du décret relatif aux délais de paiement - La loi N°32-10 complétant la loi n°15-95 formant code de commerce, publiée au Bulletin officiel du 6 octobre 2011, a réglementé les délais de paiement maximum dans les transactions commerciales, et ce en vue de préserver l'équilibre de la trésorerie des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, ce qui devrai permettre de renforcer leur compétitivité, leur capacité d'investissement et leur développement. - La loi N°32-10 fixe le délai de paiement à soixante jours maximum quand le délai pour régler les sommes dues n'est pas convenu entre les parties et à quatre vingt dix jours maximum à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée s'il est convenu entre les parties, tout en prévoyant des pénalités de retard exigibles sans formalités en cas de retard de paiement.
  • 6. – Ladite loi renvoie à un texte d'application le soin de fixer le taux de la pénalité de retard exigible, en cas de non règlement dans le délai et de déterminer les modalités de publication des informations par les sociétés sur les délais de paiement de leurs fournisseurs. – Un des objectifs de ce décret est de permettre aux entreprises de réclamer les pénalités de retard afin de réduire fortement les délais de paiement et compenser les intérêts bancaires supportés par les fournisseurs. – Ainsi, ce décret prévoit que le taux de la pénalité de retard ne peut être inférieur au taux directeur de Bank Al Maghrib majoré d'une marge fixée par arrêté conjoint du Ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et du Ministre de l'économie et des finances. Rappel des points clés du décret relatif aux délais de paiement
  • 7. –De même, ce décret stipule que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes publient dans leurs rapports de gestion la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance. –En effet, ces informations publiées dans le rapport de gestion permettent aux commissaires aux comptes de vérifier le respect de cette réglementation par lesdites sociétés. Rappel des points clés du décret relatif aux délais de paiement
  • 8. Observations : – Le contournement de la loi, dans les sphères publiques et privés, en bloquant les réceptions et attachements. De ce fait, l’efficacité de l’application de la loi dépend de la responsabilité de l’ensemble des intervenants aussi bien publics que privés – La loi n’a pas laissé un délai transitoire pour que nos entreprises puissent s'organiser – L’absence de contrôle du respect de la loi pour les sociétés dont les comptes annuels ne sont pas certifiés par les commissaires aux comptes: Plus de contrainte sur le secteur formel! – La loi n’a pas fait référence à la possibilité d’avoir des délais sectoriels ce qui peut être nuisible pour certains secteurs ou les délais de paiement était déjà très élevés
  • 9. – Prévoir un délai transitoire pour que nos entreprises puissent se préparer à l’application des nouveaux délais – Adapter la législation à la situation spécifique de certains secteurs – Demander aux fédérations professionnelles de promouvoir les chartes de bonnes pratiques – Définir un standard de publication pour le rapport établie par commissaires aux comptes sur le respect des délais de paiement par les entreprises qu’ils auditent – Généraliser la communication des retards par les commissaires aux comptes et les experts comptables: – Disposer d’un format normalisé qui permettera une lecture cohérente des retards (en particulier à partir de classes de retard standardisées et comparables entre les entreprises). Propositions :
  • 10. – Inclure dans le champs d’application de cette loi, l’Etat et tous ses démembrements – Améliorer les délais de paiement de la sphère publique qui doivent être inférieur à ceux pratiqué dans la sphère privé – Traquer les délais cachés dans la sphère publique – Rendre automatique le paiement des intérêts moratoires par les administrations et les rendre au même niveau que le taux d’intérêt des pénalités de retard (à savoir le taux directeur de Bank Al Maghrib majoré de 7 points de base!) – Promouvoir les paiements anticipés (les avances) dans les secteurs fragilisés en relation avec la sphère publique: Dans le secteur des travaux publics, les avances constituent un outil efficace pour soutenir des entreprises en situation précaire, puisqu’elles allègent leur trésorerie en permettant de financer des dépenses que les entreprises du secteur doivent engager sans délai dès la conclusion du marché : études techniques, installations de chantier, salaires et fournitures Autres propositions :
  • 11. –Replacer le contrat au cœur de la négociation commerciale –Clarifier la traitement comptable et fiscal en matière d’IS et TVA –Ne plus modifier trop le dispositif législatif et réglementaire : Nos entreprises ont besoin d’un cadre réglementaire stable, propre à consolider les équilibres en matière de crédit interentreprises –Renforcer l’efficacité de la loi en prévoyant des mesures d’accompagnement, il convient aussi d’exclure , à terme, toute mesure visant à assouplir (prolongation ou multiplication d’accords dérogatoires) ou à restreindre (abaissement supplémentaire du plafond légal) Autres propositions :
  • 12. – Mettre en place un observatoire des délais de paiement ayant l’objet de contrôler les sociétés dont les comptes annuels ne sont pas certifiés par les commissaires aux comptes (dont le secteur informel !!); – Instaurer des sanctions administratives contre les mauvais payeurs mais une politique de sanction n’est praticable qu’en accompagnement d’une vraie politique d’incitation à la réduction des délais de paiement – Accompagner les entreprises en difficulté de trésorerie – Mettre en place de nouveaux dispositifs pour faciliter l’accès de nos entreprises à des solutions alternatives de financement – Favoriser la dématérialisation progressive des factures dans l’économie marocaine – Favoriser le développement de l’affacturage à un coût compétitif pour nos entreprises Autres propositions :
  • 13. – DOCUMENT01 : ANALYSE DE LA LOI 32-10 SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT AU MAROC (CGEM SIÈGE) – DOCUMENT02: BENCHMARK AVEC LA FRANCE : PIERRE MOSCOVICI, MINISTRE DE L’ÉCONOMIE : PLAN POUR LE RENFORCEMENT DE LA TRÉSORERIE DES ENTREPRISES – DOCUMENT03: BENCHMARK AVEC LA BELGIQUE : DÉLAIS ET RETARDS DE PAIEMENT : ANALYSE ET PROPOSITIONS DE L’UCM – DOCUMENT04: BENCHMARK AVEC LA FRANCE : RAPPORT ANNUEL DE L’OBSERVATOIRE DES DÉLAIS DE PAIEMENT 2012 Source :