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Rapport stage Problématique commerce international

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Depuis l’antiquité le commerce international existe, « Il y a eu des économies – mondes depuis toujours, pour le moins depuis très longtemps » « Position des règles d’origine dans le processus d’importation » et donc il y’avait perpétuellement des normes conditionnant ses multiples facettes. Présentement la plupart des nations ont manifesté un intérêt graduel aux règles d'origine.

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Rapport stage Problématique commerce international

  1. 1. ECOLE NATIONALE DE COMMERCE ET DE GESTION D’OUJDA Rapport de stage Stage de perfectionnement Huitième semestre Filière : Commerce Option : Commerce international Préparé par : « El Hassan LAACHACH » N° : 735 Encadré par le Professeur : « Mohammed CHIGUEUR » Sous le thème : « Position des règles d’origine dans le processus d’importation » Année universitaire : 2013 - 2014 Université Mohammed Premier ECOLE NATIONALE DE COMMERCE ET DE GESTION D’OUJDA Rapport de stage Stage de perfectionnement Huitième semestre Filière : Commerce Option : Commerce international Préparé par : « El Hassan LAACHACH » N° : 735 Encadré par le Professeur : « Mohammed CHIGUEUR » Sous le thème : « Position des règles d’origine dans le processus d’importation » Année universitaire : 2013 - 2014 Université Mohammed Premier ECOLE NATIONALE DE COMMERCE ET DE GESTION D’OUJDA Rapport de stage Stage de perfectionnement Huitième semestre Filière : Commerce Option : Commerce international Préparé par : « El Hassan LAACHACH » N° : 735 Encadré par le Professeur : « Mohammed CHIGUEUR » Sous le thème : « Position des règles d’origine dans le processus d’importation » Année universitaire : 2013 - 2014 Université Mohammed Premier
  2. 2. 1 « Position des règles d’origine dans le processus d’importation » Rapport de stage de perfectionnement chez KY Représentation El Hassan LAACHACH 735 Commerce international REMERCIEMENTS : Mes sincères remerciements vont à M. Chigueur Mohammed, mon professeur et encadrant pédagogique, pour son aide généreuse et ses orientations efficaces. Sa contribution m’a permis de préparer ce travail de façon claire et explicite. Je voudrais également remercier M. Yahya Kachoul, directeur de l’entreprise KY représentation, et encadrant professionnel, qui n’a pas hésité un jour de me fournir les détails constructifs du métier ainsi que les rouages les plus confidentiels au domaine afin de compléter cet humble rapport. Finalement, un grand merci à mes chers parents pour leurs précieux conseils et leur soutien permanent.
  3. 3. 2 « Position des règles d’origine dans le processus d’importation » Rapport de stage de perfectionnement chez KY Représentation El Hassan LAACHACH 735 Commerce international « Heureux qui peut savoir l’origine des choses » Virgile.
  4. 4. 3 « Position des règles d’origine dans le processus d’importation » Rapport de stage de perfectionnement chez KY Représentation El Hassan LAACHACH 735 Commerce international PRINCIPAUX SIGLES ET ABREVIATIONS A.C.P. Pays d’Afrique, Caraïbes et Pacifique A.E.L.E. Association européenne de libre-échange A.F.D.I. Annuaire français de Droit International A.L.E.N.A. Accord de libre-échange nord-américain A.O. Appellation d’origine A.O.C. Appellation d’origine contrôlée A.O.P. Appellation d’origine protégée A.P.E. Accord de partenariat économique C.R.O. Comité des règles d’origine CNUCED Commission des Nations Unies pour le commerce et le développement C.T.R.O. Comité technique des règles d’origine E.E.E. Espace économique européen G.A.T.T Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce O.C.D.E. Organisation de Coopération et de Développement Economiques O.M.C. Organisation Mondiale du Commerce O.M.D. Organisation Mondiale des Douanes O.M.P.I. Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle O.N.U. Organisation des Nations Unies O.R.D. Organe de Règlement des Différends O.T.C. Obstacles techniques au commerce R.C.O. Renseignement contraignant sur l’origine R.T.D.E. Revue trimestrielle de Droit européen S.H. Système Harmonisé de désignation et de codification des marchandises S.P.G. Système des préférences généralisées T.A.R.I.C. Tarif intégré des Communautés européennes T.V.A. Taxe sur la valeur ajoutée U.E. Union européenne
  5. 5. 4 « Position des règles d’origine dans le processus d’importation » Rapport de stage de perfectionnement chez KY Représentation El Hassan LAACHACH 735 Commerce international SOMMAIRE INTRODUCTION GENERALE Chapitre préliminaire : Rétrospective et contextualisation Section1 : Présentation de l’entité d’accueil 1-1. Renseignements préliminaires 1-2. Les activités de KY Représentation Section 2 : Les politiques commerciales internationales 2-1. Le Libre échange 2-2. Le Protectionnisme 2-3. Instruments de protection a- Barrières tarifaires. b- Barrières non tarifaires. Chapitre 1 : Les règles d’origine dans le commerce international Section 1 : Définition et généralités 1-1. Définition 1-2. Historique Section 2 : Les types des règles d’origines 2-1. Les règles générales 2-2. Les règles d’origine spécifiques au produit a- Changement de la position tarifaire b- La valeur Ajoutée c- Les tests techniques ou procédés spécifiques Section 3 : Les règles d’origine dans la démarche d’importation 3-1. Les pièces constitutives d’un dossier d’importation d- Le concept de l’EUR 1 e- La pratique de la consignation douanière 07 09 09 09 10 12 13 16 17 17 18 19 20 20 21 24 25 29 29 30 30 31 32 32 33
  6. 6. 5 « Position des règles d’origine dans le processus d’importation » Rapport de stage de perfectionnement chez KY Représentation El Hassan LAACHACH 735 Commerce international 3-2. La procédure de dédouanement Chapitre 2 : Contexte pratique au sein de KY Représentation Section1 : Traitement d’un dossier d’importation « GRAU » Section2 : Difficultés procédurales et ambigüités réglementaires Section3 : Modèle synthétique et Réflexion personnelle 3-1. Modèle synthétique 3-2. Les apports du stage et recommandations a- Les apports du stage b- Les recommandations Conclusion générale Bibliographie & Webographie ANNEXES 36 38 38 40 41 41 bis 42 42 43 44 45 47
  7. 7. 6 « Position des règles d’origine dans le processus d’importation » Rapport de stage de perfectionnement chez KY Représentation El Hassan LAACHACH 735 Commerce international INTRODUCTION GENERALE
  8. 8. 7 « Position des règles d’origine dans le processus d’importation » Rapport de stage de perfectionnement chez KY Représentation El Hassan LAACHACH 735 Commerce international Introduction générale Depuis l’antiquité le commerce international existe, « Il y a eu des économies – mondes depuis toujours, pour le moins depuis très longtemps »1 et donc il y’avait perpétuellement des normes conditionnant ses multiples facettes. Présentement la plupart des nations ont manifesté un intérêt graduel aux règles d'origine. Ceci est dû à l'évolution touchant trois domaines importants: primo, une multiplication des accords commerciaux régionaux, secundo, un appel accru aux barrières non tarifaires en tant qu'instrument de politiques protectionnistes et enfin une croissance technique sans précédente incitant une désintégration du processus de production et rendant la détermination de l'origine des marchandises de plus en plus ardue. En 1995, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a vu le jour par le biais de l'Accord de Marrakech. L'une des annexes de l'Accord de Marrakech est l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine (qui fait partie de l'Annexe 1A : Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises)2 . Managérialement parlons, les chefs d’entreprises qui font du commerce sur le marché international sont souvent confrontés à une demande de preuve en matière d’origine. Dans certains cas, une marchandise ne peut être importée dans un pays que lorsqu’elle est accompagnée d’un certificat d’origine, Dans d’autres cas, l’importateur exige que l’exportateur lui fournisse un certificat d’origine avant de lui octroyer une réduction ou une exemption des droits d’importation. Enfin, dans le commerce international, on a souvent recours au crédit documentaire. Les “letters of credit” prévoient très souvent que, pour accepter le paiement des marchandises fournies, l’exportateur doit transmettre un certificat d’origine. «… Si l'on parle de libre-échange mondial, on n'a pas besoin de règles d'origine du tout. La seule raison qui justifie l'existence d'une règle d'origine, c'est la décision prise par deux pays (appartenant au même bloc) de ne pas fixer leurs barrières commerciales au même niveau vis-à-vis du reste du monde. Qu'ils décident l'un et l'autre de libéraliser pleinement leur commerce, et les règles d'origine n'auront plus de raison d'être. »3 Mais à l’heure actuelle, malgré les progrès réalisés dans le sens de la 1 BRAUDEL F., « Le temps du monde, tome 3 de Civilisation matérielle économie et capitalisme (XV, XVIIIe siècles) » , coll. Le livre de poche, éd. Armand Colin, 1979, p. 16. 2 Dilek DOGAN, « Les enjeux du concept d’origine en droit international et communautaire » THÈSE Pour obtenir le grade de docteur de l’université de Grenoble, spécialité : Droit européen Arrêté ministériel : 7 août 2006. 3 Le commerce régional : atout ou obstacle à la libéralisation mondiale ? Revues électroniques de l'Agence d'information des États-Unis, volume 1, numéro 16, novembre 1996,
  9. 9. 8 « Position des règles d’origine dans le processus d’importation » Rapport de stage de perfectionnement chez KY Représentation El Hassan LAACHACH 735 Commerce international libéralisation des échanges au sein des institutions de commerce international, les politiques commerciales nationales conduisent, soit à une différentiation de la protection tarifaire (droit de douane autonome, droit du tarif général), soit à l’application d’autres mesures sélectives ( prohibitions, contingentements…) L’efficacité de telles mesures est tributaire d’un contrôle strict de l’origine des marchandises pour toucher réellement le pays visé et cette application dépend donc de la détermination exacte de l’origine des marchandises importées.4 Ajoutons à cela les nouvelles perspectives en vogue, tel que le commerce équitable, la protection de l’environnement ou le respect des droits de l’homme créent tant de considération à l’origine des produits. L’importance et la complexité, de la notion de l’origine, ont été palpées de façon aiguë au cours de mon stage de perfectionnement, et elles ont constitué une motivation pour arrêter le choix sur un tel sujet qui, à cet effet, fera l'objet de ce rapport portant sur un premier chapitre de contextualisation et d’évocations conceptuelles, et puis après il sera temps de concocter la base théorique qui donnera en parallèle naissance à une dernière partie d’étude qui sera consacrée à l’intégration pratique de la problématique soulevée et de faire un aller retour entre les exigences managériales et les bases théoriques. 4 JACQUEMART, La Nouvelle Douane européenne, Editions Jupiter., p 120
  10. 10. 9 « Position des règles d’origine dans le processus d’importation » Rapport de stage de perfectionnement chez KY Représentation El Hassan LAACHACH 735 Commerce international Chapitre préliminaire: Rétrospective et contextualisation Au-delà des connaissances théoriques, un manager est censé accumuler une expérience professionnelle lui permettant de saisir le fonctionnement de son savoir afin de pouvoir le traduire en savoir faire et savoir être. C’est ainsi que la philosophie de stage est inculquée au cursus de l’ENCG, c’est d’ailleurs l’un des points fondamentaux dans la formation pédagogique. Il est certes que le choix de stage est un point névralgique juchant des résultats fruits du stage. Dans ce chapitre préliminaire intitulé rétrospective et contextualisation, nous allons essayer de donner une image générale sur l’entité de stage comme nous envisageons faire le doigt sur des rappels basics du commerce international afin de se préparer pour une analyse approfondie du sujet en question. Section1 : Présentation de l’entité d’accueil : Ce stage, d’une durée d’un mois, a consisté à mettre en exergue l’un des sujets les plus épineux en matière de commerce international, voire lever l’ambigüité sur l’appréhension du précepte des règles d’origine vu par les yeux des importateurs. Ce rapport présente le travail que j’ai effectué lors de mon stage au sein de KY représentation. Il s’est déroulé du 09 Juin au 09 Juillet 2014, dans cette période je me suis familiarisé avec un environnement parfaitement commercial et un ensemble de procédures. Ceci m’a permis ensuite de mettre en place mes acquis pédagogiques. 1-1. Renseignements préliminaires : L’idée de KY représentation est de constituer une représentation commerciale exclusive pour les entreprises espagnoles spécialisées dans la fabrication et la commercialisation des produits de la quincaillerie, cuisines sur mesure et toute sorte d’accessoires et de décoration intérieure, sur le marché nord africain ainsi que le moyen orient. Cette entreprise est une réponse au besoin ultime qui accompagne l’évolution spectaculaire du domaine immobilier dans les régions, pour combler l’insuffisance des industries locales, et appuyer la présence des entreprises espagnoles sur le marché marocain, comme étant le portail du marché nord africain. La Société KY Représentation, est une société Internationale créée en Mai 2011 et ayant comme objectif la représentation et la délégation des activités des sociétés espagnoles dans le marché nord-africain.
  11. 11. 10 « Position des règles d’origine dans le processus d’importation » Rapport de stage de perfectionnement chez KY Représentation El Hassan LAACHACH 735 Commerce international C’est une société à responsabilité limitée, avec un capital de 1000 euros, dédiée à la représentation et la vente des produits des entreprises spécialement espagnoles. Située à Casablanca, 9 Boulevard Oued Tansift, Oulfa. Parmi les sociétés que représente KY Représentation, nous citons: SC-Herrajes, S.A, spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de poignées (tirettes) et pieds pour meubles de cuisine, salle de bain, dressing, Buffet, table de sofa, etc. Il s’agit d´articles de haut de gamme, fabriqués à partir de matériaux nobles (zamak, inox ou aluminium) et présentant un design moderne. Les articles de ScHerrajes sont la valeur ajoutée du meuble. Jealser, S.A, spécialisée dans la conception, la fabrication et la distribution des profilés pour meuble de Dressing ainsi toutes accessoires pour meuble de cuisine, salle de bain et Dressing. Les missions de l’entreprise : - Prospection des nouveaux marchés (Nord africains, moyen orient) et attraction des clients. - Gestion du portefeuille clients. - Elaboration des budgets et réalisation du suivi des opérations commerciales - Gestion des charges accompagnant les opérations commerciales. - L’information des parties concernées lors de la prise de conscience de toute sorte de violation. La durée de la représentation : Le contrat de représentation par lequel les sociétés étrangères (le principal), ont créé un accord avec KY représentation (représentant), a été conclu avec la première entreprise (SC Herrajes) en 2011 pour servir à une durée de deux ans renouvelable sous l’accord des deux parties. 1-2. Les activités de KY Représentation L’appellation de la société peut facilement révéler le socle de son activité, qui est bien évidement la représentation commerciale, sous tutelle d’une multitude d’entreprises étrangères (espagnoles). Mais le caractère de cette entreprise et de son gérant, lui permettent de saisir l’occasion offerte sous forme de commissions sur les achats effectués par les clients du territoire qui lui est accordé, en se considérant lui- même un client de l’entreprise pour faire la distribution au Maroc. Il s’agit
  12. 12. 11 « Position des règles d’origine dans le processus d’importation » Rapport de stage de perfectionnement chez KY Représentation El Hassan LAACHACH 735 Commerce international généralement de deux activités primordiales : La représentation commerciale, et l’importation pour la distribution. La représentation commerciale : C’est le point de contact humain entre l’entreprise et le client sur un marché donné. C’est le métier de la personne qui vend les divers produits ou services d'une compagnie à des commerces de gros ou à des entreprises de services. Elle s'occupe, entre autres, de la prospection de la clientèle, de la promotion et de la présentation des biens et services; elle conclut les ententes de vente et assure le service après- vente. Elle a la possibilité d'évoluer dans plusieurs secteurs d'activités mais, dans ce cas, elle doit identifier les besoins et les attentes spécifiques des consommateurs en fonction de chaque secteur, de manière à pouvoir garantir à tous la même satisfaction. Elle nécessite une communication à deux sens, en amont, avec le principal, et en aval, avec les clients.la mission devient plus complexe dans un contexte de « BtoB » car la rationalité totale prend place. Cette activité a fus, dans un premier temps, le socle de l’existence de KY représentation, il s’agissait de trouver des clients potentiels pour les entreprises espagnoles avec lesquelles est elle engagée, sur le marché nord africain, incluant le Maroc, l’Algérie, la Tunisie et l’Egypte, ainsi que la zone du moyen orient à savoir l’Arabie Saoudite, l’UAE et le Qatar. Le revenu de cette activité est acquis principalement sous forme de commissions, c'est-à-dire, sur chaque vente aux clients5 appartenant à la zone d’exclusivité de KY représentation, cette dernière reçoit une commission de 5%. Après de longues rounds de négociation, le directeur de l’entreprise a pu arriver à un point de succès important ; il a proposé à l’entreprise SC-Herrajes de mettre en avant un show room pour devenir un client via l’entreprise de représentation elle-même (KY), autrement dit, gagner les 5% sur chaque achat que son entreprise effectue, et en même temps débuter une activité de redistribution au Maroc, et ce qui dit redistribution dit Marge. L’intelligence compétitive de cette action réside dans le double profit, à savoir la commission et la marge commerciale. L’importation (pour redistribution) : Le terme « importations » désigne en économie l’ensemble des achats de marchandises à l’extérieur d’un pays, qu’il s’agisse de biens destinés à la consommation (biens de consommation) ou de biens destinés à servir à l’investissement (biens de capital)6 . 5 Tous les clients venant de l’espace géographique dédié exclusivement à la représentation commerciale de l’entreprise en question, qu’ils soient résultat d’une action prospective de cette dernière ou non. 6 Lexique du commerce international, Frédéric Morelle, Ellipses Edition Marketing.
  13. 13. 12 « Position des règles d’origine dans le processus d’importation » Rapport de stage de perfectionnement chez KY Représentation El Hassan LAACHACH 735 Commerce international En application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur, telle qu'elle a été modifiée et complétée, les marchandises sont libres à l'importation sous réserve des limites prévues par ladite loi ou par toute autre législation en vigueur lorsqu'il s'agit de sauvegarder la moralité, la sécurité et l'ordre public, la santé des personnes ou de protéger la faune et la flore , le patrimoine historique, archéologique et artistique national ou de préserver la position financière du pays7 . KY représentation adopte une logique de « commande juste à temps » i.e. l’entreprise ne s’approvisionne de l’étranger qu’après réception d’un seuil de commandes clients afin d’optimiser les frais de logistique. Dans la figure suivante nous synthétisons le processus d’importation de KY représentation. Figure 1 : Processus d’importation de KY représentation. Section 2 : Les politiques commerciales internationales : Depuis naguère, avec la deuxième guerre mondiale, le commerce international a connu une expansion véloce. Celle-ci a concordé avec une ère où le commerce international était regardé comme une variable importante dans le développement économique. C’était une époque également où les idées libérales ont été les plus répandues. Dans cette section on s’intéressera dans un premier temps à l’étude de la politique de libre échange et ses fondements et les étapes qui la caractérisent, et la 7 http://www.maroc-trade.gov.ma/ Clients Commandes KY Représentation Sociétés Espagnoles Transitaire Transport Douane Transitaire Entreposage Transport Livraison Stock minimum Distribution Importation Commande
  14. 14. 13 « Position des règles d’origine dans le processus d’importation » Rapport de stage de perfectionnement chez KY Représentation El Hassan LAACHACH 735 Commerce international deuxième section fera l’objet de l’étude de la politique protectionniste face au libre échange. 2-1. Le Libre échange : Le libre-échange est la doctrine économique favorable à la libre circulation des marchandises. Cette libre circulation peut s’étendre aux services, aux capitaux et à la main-d’œuvre. Pour cela, les libre-échangistes préconisent la suppression de toutes les entraves aux échanges. Le libre échange est un système de commerce international reposant sur l’absence de barrières douanières et non douanières, et à la libre circulation des biens et des services. Il ne concerne pas les mouvements de travailleurs ou de capitaux8 . a- Fondement théorique : Le libre échange naît à la fin du XVIIIème siècle avec la réaction des économistes anglais « Classiques » ADAM SMITH et DAVID RICHARD, conte le mercantilisme. Les premiers défenseurs de l’abaissement des droits de douane furent des économistes français du XVIII siècle : les physiocrates (François Quesnay). Le contrôleur des finances de Louis XVI, Turgot (1727-1781) supprima les taxes sur les céréales à l’entrée de chaque province française pour assurer la libre circulation des grains. Mal comprise par la population, cette mesure entraîna la « guerre des farines9 ». Pour les théoriciens de la doctrine mercantiliste, le commerce n’est qu’un « jeu à somme nulle » : Une nation y gagne ce qu’une autre y perde. SMITH montre que par la division du travail et la spécialisation des tâches, il est possible de gagner en productivité et donc d’abaisser les coûts de production. Les consommateurs en profitent et la prospérité nationale s’accroît. En élevant ce processus an niveau des Etats, il est ainsi possible de par venir à une division internationale du travail (DIT) qui est à la base du commerce international. RICARDO complète cette théorie par la loi des avantages comparatifs HECKSHER, OHLIM, SAMULSON ont cherché à démontrer d’où viennent les avantages comparatifs. 8 http://www.lanouvelletribune.info/ 9 Une vague d'émeutes survenues d'avril à mai 1775 dans les parties nord, est et ouest du royaume de France. Elle fait suite à une hausse des prix des grains et consécutivement du pain du fait de la suppression de la police des grains royale et des mauvaises récoltes des étés 1773 et 1774.
  15. 15. 14 « Position des règles d’origine dans le processus d’importation » Rapport de stage de perfectionnement chez KY Représentation El Hassan LAACHACH 735 Commerce international b- approche critique du courant: Il est devenu évident de dire que la théorie du libre-échange ne peut pas interpréter le commerce intra branche entre deux pays industrialisés. Exemplifions par l’échange de voitures entre l’Allemagne et la France. Ou encore le Japon et les Etats-Unis qui échangent du matériel informatique. Ce commerce intra-branche inter-pays industrialisés a beaucoup progressé depuis 1945. Il explique en grande partie la croissance économique mondiale depuis la fin de la seconde guerre mondiale. En plus, la théorie du libre échange justifie la domination politique et économique des PDEM10 sur les PED11 . Les économistes, d’inspiration marxisante, montrent que les pays les plus développés ont intérêt à promouvoir le libre-échange, car cela renforce leur domination sur le reste du monde. Les historiens de l’économie prennent souvent comme exemple le Royaume- Uni et l’Inde à la fin du XIX siècle. Le Royaume-Uni, puissance coloniale, s’était spécialisé dans les produits manufacturés, en particulier dans le textile. L’Inde a dû abandonner sa propre production textile et se spécialiser dans la production de produits agricoles tropicaux : coton, jute, indigo. Par l’échange commercial imposé par la logique de l’économie coloniale, l’Inde s’est progressivement désindustrialisée à la fin du XIX siècle en se spécialisant dans des produits agricoles non alimentaires. c- L’évolution historique du modèle: Dans ce titre nous allons présenter l’évolution chronologique des principaux stades achevés par ce « paradigme en situation d’inconfort12 » : - Avant 1786, le protectionnisme est la norme. Il est défendu par le mercantilisme. - Reprenant les idées des physiocrates, Adam Smith défend dans son ouvrage, « De la richesse des nations » (1776), le libre-échange. 10 Les Pays développés à économie de marché (PDEM) sont des pays où la majorité de la population accède à tous ses besoins vitaux ainsi qu'à un certain confort et à l'éducation. 11 Pays en développement : L'expression concerne à la fois le développement économique et humain. L'ONU élabore un classement des pays à l'aide de l'indicateur de développement humain (IDH). 12 Henri Bourguinat, Le libre-échange : un paradigme en situation d’inconfort ? Revue d'économie politique 2005/5 (Vol. 115).
  16. 16. 15 « Position des règles d’origine dans le processus d’importation » Rapport de stage de perfectionnement chez KY Représentation El Hassan LAACHACH 735 Commerce international - 1786 : 1er traité de libre-échange entre la France et le Royaume-Uni. Sous l’influence des physiocrates, Louis XVI accepte ce traité qui abaisse pour la première fois les droits de douane sur certains produits. - 1789-1814 : La Terreur révolutionnaire et l’Empire napoléonien sont hostiles au libre échange. Le commerce avec le Royaume-Uni est interdit durant le blocus continental. - 1815 : Les « Corn laws » au Royaume-Uni protègent la production de céréales britanniques contre la concurrence étrangère. Les taxes douanières sont augmentées. L’aristocratie des grands propriétaires fonciers est avantagée. - 1817 : David Ricardo propose sa théorie des avantages comparatifs dans son ouvrage «Des principes d’économie politique et de l’impôt ». Ricardo est hostile aux « Corn laws », qui empêche l’échange commercial, la spécialisation et la croissance. - 1841 : Friedrich List défend le protectionnisme éducateur dans son ouvrage « Système national d’économie politique ». Les Etats allemands s’industrialisent, protégés par une barrière douanière commune. - 1846 : Les « Corn laws » au Royaume-Uni sont supprimés. Le Royaume-Uni défendra toujours désormais la théorie du libre-échange. - 1860 : Traité de libre-échange entre le Royaume-Uni et la France de Napoléon III, empereur conseillé par les saint-simoniens. - A la fin du XIX siècle, une forte crise économique pousse la France à protéger ses agriculteurs. Ce sont les « tarifs Méline » de 1892-1897 qui taxent fortement les importations de produits agricoles. - 1917 : La révolution bolchevik en Russie, puis la théorie stalinienne du « socialisme dans un seul pays » coupe les liens commerciaux de l’URSS avec le reste du monde capitaliste. - 1929 : La crise boursière déclenche la grande dépression des années 30. Tous les pays tentent de se protéger en augmentant leurs droits de douane. - 1939-1945 : La seconde guerre mondiale pousse certains pays à rechercher l’autarcie (Allemagne nazie, Italie fasciste, Japon impérial…). - 1947 : signature du GATT, qui diffuse le libre-échange dans le monde, par l’abaissement des droits de douane sur les produits industriels. Cette institution organise à cette fin une série de négociations : « Kennedy round » (1964-1968), « Tokyo round » (1973-1979), « Uruguay round » (1986-1994). - 1957 : La création de la CEE diffuse largement le libre-échange en Europe de l’Ouest. - 995 : L’OMC remplace le GATT, en élargissant ses compétences. Toutefois, on assiste actuellement à une résurgence de la pensée protectionniste, principalement dans les pays développés. Le cycle de Doha de l’OMC est, en grande partie, un échec. Il n’y a pas pour l’instant d’accord sur l’abaissement des droits de douane dans le domaine des services.
  17. 17. 16 « Position des règles d’origine dans le processus d’importation » Rapport de stage de perfectionnement chez KY Représentation El Hassan LAACHACH 735 Commerce international 2-2. Le Protectionnisme : Le protectionnisme est une doctrine défendue par certains économistes, qui propose de protéger la production nationale de la concurrence des entreprises étrangères. Pour cela, le pouvoir politique entrave l’entrée sur le territoire national des marchandises étrangères par des taxes à l’importation (ex : taxe de 30% sur une marchandise donnée) ou une réglementation spécifique (ex : interdiction d’un type de marchandise). Cette doctrine économique est très ancienne. On la retrouve en Europe chez les mercantilistes du XVI et XVII siècles. A l’époque, l’économie était au service du pouvoir politique. Le but de l’économie était d’enrichir l’Etat. En favorisant les exportations et en limitant les importations par un protectionnisme très strict, la balance commerciale devenait excédentaire et l’Etat s’enrichissait. Dans son ouvrage « Traité d’économie politique » (1615), le Français Antoine de Montchrestien (1575- 1621) fut le premier théoricien moderne du protectionnisme. Ses idées furent mises en pratique par le contrôleur des finances de Louis XIV, Jean-Baptiste Colbert (1616- 1688). Le colbertisme permet l’intervention de l’Etat pour favoriser les exportations de la production nationale et limiter les importations de produits étrangers. Le pays s’enrichit alors par une balance commerciale excédentaire. La première justification historique du protectionnisme a été débattue au début du XIX siècle. Friedrich List est allemand. Il publie son « Système national d’économie politique » en 1841. A l’époque, l’Allemagne est un pays agricole avec un embryon d’industrie peu compétitif face à la puissance industrielle du Royaume-Uni. Si abaisse les droits de douane, les produits industriels britanniques inonderont l’Allemagne et les industries naissantes allemandes disparaîtront rapidement. Le prix des produits allemands est supérieur à ceux du Royaume Uni et leur qualité inférieure. Les différents Etats allemands décident donc de créer une union douanière, le Zollverein en 1834. Tout produit importé est taxé à l’entrée d’un de ces Etats allemands pour protéger les industries naissantes. Lorsque les coûts de production de la production allemande diminuent, les droits de douane baissent. Le protectionnisme éducateur est donc transitoire. Ce mécanisme a parfaitement fonctionné, puisque, cinquante ans plus tard (vers 1884), l’Allemagne est devenue une puissance industrielle de premier plan, rivalisant avec le Royaume-Uni. D’autres justifications ont vu le jour au fur et à mesure du développement des problèmes dus au libéralisme qui régnait, on trouve entre autres : -L’argument de la balance commerciale : Le tarif douanier augmente le coût des importations. Les consommateurs limitent leurs achats de produits étrangers. Les importations diminuent et le solde de la balance commerciale s’améliore.
  18. 18. 17 « Position des règles d’origine dans le processus d’importation » Rapport de stage de perfectionnement chez KY Représentation El Hassan LAACHACH 735 Commerce international -L’argument des représailles : Si un pays concurrent a pris des mesures protectionnistes, on exerce des représailles en augmentant ses tarifs douaniers. -L’argument de l’indépendance nationale : Certains régimes politiques souhaitent être indépendant des économies étrangères et isolent leur pays par un tarif douanier élevé. -L’argument de défense nationale : Le pays interdit ou limitent certaines importations en matière d’armes pour protéger sa propre industrie d’armement. -L’argument du revenu : Les tarifs douaniers assurent un revenu substantiel à l’Etat. 2-3. Les instruments du protectionnisme On catégorise les instruments protectionnistes en deux éminentes classes : les droits de douane et les nouveaux instruments protectionnistes (ou instruments non- tarifaires). Cette dernière catégorie regroupe tous les instruments en principe interdits par les accords internationaux mais tolérés sinon acceptés dans les faits. Depuis sa création, l’un des objectifs prioritaires de l’OMC a été de marginaliser le rôle des instruments non-tarifaires en interdisant leur utilisation dans de nouveaux accords et en demandant aux Etats membres la transformation de ceux déjà existant en leur équivalent tarifaire. a- Barrières tarifaires C'est l'outil protectionniste traditionnel et le mieux contrôlé par les instances internationales. Les modalités d'application d'un droit de douane sont nombreuses et dépendent de l'objectif recherché par le législateur. Les droits de douane sont des taxes prélevées sur les marchandises lors de leur passage aux frontières. Les douaniers surveillent les entrées sur le territoire national essentiellement pour cette raison. La taxe agit sur le prix du produit étranger vendu sur le marché intérieur. Les consommateurs nationaux sont dissuadés d’acheter ces produits étrangers jugés trop coûteux et préfèrent acheter la production locale. Exemple : En 2000, les Etats-Unis ont relevé fortement les taxes douanières sur la moutarde et le roquefort. Automatiquement, les exportations françaises de ces deux produits ont diminué sensiblement et certains petits producteurs français ont connu de graves difficultés financières. Sans faire une exposition des types de droits de douane pour citer Le droit de douane ad valorem, Spécifique, Compensateur, Dégressif… Parce que les traits changent mais l’essence reste presque le même, qui constitue la forme la plus simple et
  19. 19. 18 « Position des règles d’origine dans le processus d’importation » Rapport de stage de perfectionnement chez KY Représentation El Hassan LAACHACH 735 Commerce international la plus transparente des politiques commerciales parce qu'ils sont aisément quantifiables et agissent directement sur les prix. b- Barrières non tarifaires En fait et à vrai dire, il n’existe pas, dans le jargon de l'OMC, de définition conventionnelle de ce qui forme une "mesure non tarifaire" ou un "Barrière non tarifaire" et les deux locutions n'ont pas non plus été employées de manière formelle dans le passé. Ces deux expressions sont souvent utilisées de manière interchangeable, mais l'expression "mesure non tarifaire" (MNT) s’avère dans une position attitudinale plus positive par rapport au libre échange. Pendant les derniers cycles de négociations du GATT, les parties contractantes ont fait des efforts considérables pour éliminer les BNT qui étaient utilisés uniquement à des fins protectionnistes ou, dans les cas où ils étaient fondés sur un objectif légitime (par exemple, pour protéger la santé ou l'environnement), pour réduire autant que possible leurs effets de distorsion des échanges. La multiplicité des BNT fait d’elles un instrument avantageux dans la main des pays qui privilégient le protectionnisme, et qui veulent nuire aux intentions de l’OMC ; Nous citons entre autre : - Les prohibitions commerciales : sont des interdictions d’importer certains produits. - Le contingentement : est un quota d’importation qui limite arbitrairement l’entrée des marchandises. L’autorisation d’importer n’est valable que pour un nombre réduit de produits. Ajoutons à ces deux, les mesures para-tarifaires, les règlements administratifs, la manipulation du taux de change, l’esprit patriotique et les motivations du protectionnisme. La sophistication et l’accentuation des échanges internationaux et plus particulièrement entre les pays parties membres des zones de libre échange (ZLE), ainsi que la montée de nouvelles forces industrielles sont des éléments, ont conduit à la naissance de nouveaux problèmes, Parce que les membres, doivent identifier l'origine des biens éligibles à recevoir un traitement préférentiel, c'est-à-dire des tarifs bas. En effet, les règles d'origine sont là pour éviter le détournement des échanges liés aux
  20. 20. 19 « Position des règles d’origine dans le processus d’importation » Rapport de stage de perfectionnement chez KY Représentation El Hassan LAACHACH 735 Commerce international importations en provenance de pays appliquant des niveaux tarifaires élevés et qui tentent de pénétrer les pays partenaires qui pratiquent des bas tarifs13 . Finalement nous pouvons conclure que la spécificité de ces règles et la possibilité de leur double fonction, qui pourra être à la fois une nécessité quand il s’agit des situations préférentielles, et qui peut prendre la forme d’une barrière non tarifaire quand les pays ont une mauvaise intention dans un contexte non préférentiel par exemple ; Dans le chapitre subséquent nous allons expliciter minutieusement les éléments fondamentaux bâtisseurs du concept en question. Chapitre 1 : Les règles d’origine dans le commerce international Nonobstant la libéralisation grandissante du commerce qu’éprouve l'économie mondiale aux niveaux unilatéral, régional et multilatéral, le système international de commerce dépend de plus en plus de nouvelles règles commerciales perçues comme reflétant des politiques protectionnistes. De telles politiques, telles que les barrières non tarifaires et les obstacles techniques au commerce semblent être utilisées pour faciliter et promouvoir le commerce international. Cependant, elles sont fréquemment utilisées pour restreindre le flux des biens et des services. Les règles d'origine comptent parmi les barrières non tarifaires les plus importants en tant que politiques protectionnistes. Les règles d'origine préférentielles jouent un rôle prédominant au sein du nouveau système commercial14 et constituent une partie intégrante de tous les accords relatifs au commerce. Les zones d'échanges préférentielles établies dans le cadre de l'Article XXIV du GATT, étaient associées à l'adoption de politiques axées sur des politiques de différentiation commerciale. Les règles d'origine préférentielles sont devenues par conséquent un outil important pour la surveillance et pour s'assurer que les avantages restent réservés aux partenaires ciblés. Elles sont également considérées comme un outil puissant permettant d'accompagner les investissements étrangers directs ainsi que les flux commerciaux. D’un autre côté, les règles d'origine non préférentielles sont étroitement liées à d'autres politiques restrictives ou distortionnaires. Ce chapitre va porter sur la définition des règles d'origine, et relater l'évolution et le développement de ces règles tout en analysant les différentes méthodes employées 13 Evaluation des effets économiques des règles d’origine sur les pays d’Afrique du nord, NATIONS UNIES, Commission économique d’Afrique, Réunion d’experts sur les règles d’origine, CEA-AN/RABAT/TRADE/06/2 Juin 2006 / Mme Nihal El-Megharbel 14 Internet: une chance pour l'Afrique, Jacques Bonjawo, KARTHALA Editions 2002, Deuxième chapitre : La mondialisation, P 51
  21. 21. 20 « Position des règles d’origine dans le processus d’importation » Rapport de stage de perfectionnement chez KY Représentation El Hassan LAACHACH 735 Commerce international pour les définir. Nous allons ainsi présenter dans ce chapitre le point de vu managérial dans une approche descriptive le poids des règles d’origine dans la démarche d’importation. Section 1 : Définition et généralités : Les règles d’origine suscitent un indéniable regain d’intérêt dans les relations commerciales. Au cours des dernières aimées, plusieurs éléments l’ont indiqué de manière très nette. Alors que les organes du G.A.T.T. se désintéressaient depuis longtemps de la question, elle a été reprise dans le cadre des négociations multilatérales de l ’Uruguay Round. La définition des règles d’origine a constitué une des parties les plus ardues des négociations entre les États-Unis, le Canada et le Mexique en vue de créer la zone de libre-échange de l’Amérique du Nord (« North American Free Trade Area » ou NAFTA). Enfin, la mise en œuvre des règles commerciales de la Communauté européenne a suscité plusieurs affrontements diplomatiques sur la question. Ceux-ci concernaient notamment le problème des célèbres « usines-tournevis » ou la prise en compte des voitures produites par des usines japonaises situées au Royaume-Uni dans les quotas d’exportations automobiles du Japon15 . 1-1. Définition : Plusieurs définitions peuvent s'appliquer aux règles d'origine. Les règles d'origine sont définies comme suit dans la Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (appelée Convention de Kyoto, entrée en vigueur en 1974) : “ Les dispositions spécifiques appliquées par un pays pour déterminer l'origine des marchandises et faisant appel à des principes établis par la législation nationale ou par des accords internationaux.” (Annexe D, actuellement Annexe K de la Convention de Kyoto révisée). L'Accord sur les règles d'origine (Annexe 1A de l'Accord de Marrakech, portant création de l'Organisation mondiale du commerce en 1995) contient des définitions utiles des règles d'origine harmonisées non préférentielles et des Règles d'origine préférentielles: 15 Les Amériques en fiches, Module 4, 4ème version, Claude Jeannot,Jean-Pierre Regad Pellagru, Bréal 2006, 4ème partie : L’ambiguité des échanges extérieurs, 59 L’ALENA la plus grande zone de libre échange du Monde p 169.
  22. 22. 21 « Position des règles d’origine dans le processus d’importation » Rapport de stage de perfectionnement chez KY Représentation El Hassan LAACHACH 735 Commerce international “Les règles d'origine non préférentielles s'entendront des lois, réglementations et déterminations administratives d'application générale appliquées par tout Membre pour déterminer le pays d'origine des marchandises” (Article 1.1). “ Les règles d'origine préférentielles s'entendront des lois, réglementations et déterminations administratives d'application générale appliquées par tout Membre pour déterminer si des marchandises sont admises à bénéficier d'un traitement préférentiel dans le cadre de régimes commerciaux contractuels ou autonomes qui donnent lieu à l'octroi de préférences tarifaires allant au-delà de l'application du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994” (Annexe II, Paragraphe 1) Les règles d’origine sont considérées comme un instrument de politique commerciale et industrielle par excellence dans la mesure où elles permettent à un Etat de protéger sa production nationale contre le commerce déloyal et de promouvoir l'intégration de son tissu industriel. Elles constituent également un dispositif indissociable de tout accord commercial dans la mesure où elles permettent soit de restreindre son champ d'application soit de développer les échanges entre les pays partenaires. En définitive, il convient de souligner que c'est autour des règles d'origine que s'articulent tous les accords commerciaux, étant donné que ces règles qui déterminent l'éligibilité des marchandises échangées aux avantages préférentiels octroyés. Effectivement, nous pouvons synthétiser la définition des règles d’origine comme suite : des critères utilisés pour déterminer la « nationalité » d’un produit. Les matières premières ou les composantes peuvent venir d’un certain nombre de pays, mais les douaniers doivent déterminer l’origine du produit aux fins de traitement, parmi lesquelles le droit de douane à appliquer, à partir du moment où le produit entre dans sa juridiction. 1-2. Historique : Etant donné que nous nous sommes permis de creuser dans les feuilles de l’histoire, et voulons donner à chaque événement sa vraie ampleur, nous avons fini par distinguer entre trois grandes étapes d'évolution des règles d’origine, que nous allons présenter comme suite : Premières essaies : 1910 – 1994 Historiquement, les règles d'origine préférentielles ont été développées graduellement au fur et à mesure que plusieurs pays ont commencé à accorder à leurs partenaires commerciaux des traitements préférentiels. En général, les préférences tarifaires étaient conditionnées par la nécessité de se conformer aux règles d'origine préférentielles, qui sont à leur tour souvent basées sur la réalisation d'une valeur
  23. 23. 22 « Position des règles d’origine dans le processus d’importation » Rapport de stage de perfectionnement chez KY Représentation El Hassan LAACHACH 735 Commerce international ajoutée intérieure spécifique. De plus, au cours des premiers rounds du GATT, les règles d'origine préférentielles n'ont suscité aucune attention particulière. Au contraire, en 1947 le Comité préparatoire a considéré que chaque pays importateur déterminerait les produits d'origine auxquels les dispositions de la clause de la nation la plus favorisée sont appliquées. Ce n'était qu'au début des années cinquante que les règles d'origine préférentielles ont été discutées dans le cadre du GATT au cours d'une tentative visant à établir un ensemble harmonisé de règles d'origine, mais sans succès. Outre ces tentatives initiales visant à intégrer les règles d'origine au GATT, il y avait d'autres initiatives entreprises par la Conférence des National Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED), au cours des discussions qui ont porté sur le SGP (CNUCED 1998), pour établir un ensemble de règles d'origine préférentielles. Au début des années soixante-dix, de nouveaux efforts sont consentis afin d’harmoniser les règles d'origine préférentielles au niveau international par le biais de la Convention Internationale sur la Simplification et l'Harmonisation des Procédures Douanières, connue sous le nom de "Convention de Kyoto"16 Au cours des années quatre-vingt, la nécessité de disposer de règles d'origine non préférentielles au niveau multilatéral s’est faite sentir, au fur et à mesure qu'un plus grand nombre de pays, notamment parmi les membres de l'Union Européenne (UE) et les États-unis d'Amérique, ont commencé à adopter des mesures antidumping ainsi que d'autres politiques protectionnistes (CNUCED, 1998). La Communauté européenne a proposé de traiter des règles d'origine dans un cadre plus technique sous la supervision du Conseil de Coopération Douanière (CCD) et de limiter les discussions aux règles d'origine non préférentielles. Finalement, les Etats membres sont parvenus à se mettre d'accord sur les règles d'origine non préférentielles en tant que point à mettre à l'ordre du jour des négociations commerciales d’Uruguay et de lancer un projet d'harmonisation des règles d'origine sur le long terme, de façon totalement séparée de la définition donnée par certaines directives pour en régir l’utilisation. L’Accord du GATT sur les Règles d'origine : 1994 L'Accord de l'OMC sur les règles d'origine constitue une partie de "l'Acte Final comprenant les résultats du Cycle d’Uruguay sur les négociations commerciales multilatérales" qui, pour la première fois dans l'histoire du GATT, prévoit les procédures à employer pour la mise en œuvre des règles d'origine non préférentielles. Les principaux objectifs de l’accord consistaient à assurer une application transparente et plus juste du concept de non préférence. L’accord n'a pas traité des règles d'origine utilisées dans le cadre des conventions commerciales unilatérales ou multilatérales. 16 Histoire Mondiale de la Douane et des Tarifs Douaniers, Hironori Asakura, Organisation Mondiale de douane, p 213
  24. 24. 23 « Position des règles d’origine dans le processus d’importation » Rapport de stage de perfectionnement chez KY Représentation El Hassan LAACHACH 735 Commerce international Les membres du GATT ont limité leurs obligations en matière de règles d'origine préférentielles à une déclaration conjointe incluant un ensemble de dispositions, faisant partie des programmes SGP17 adoptés par plusieurs pays (Inama, 1995), et déjà mises en œuvre dans ce cadre. L’Accord du GATT a formulé les caractéristiques générales ainsi que les grands principes des règles d'origine non préférentielles. Cet accord stipule que les règles d'origine devraient être appliqués de façon égale quelque que soient les finalités. Elles doivent être claires et prévisibles permettant une mise en œuvre facile de la part des agents des douanes. L’Accord mentionne deux phases: la phase traditionnelle au cours de laquelle les règles d'origine non préférentielles seraient immédiatement appliquées et resteront valables jusqu'à la conclusion du processus d'harmonisation, et la phase finale qui commence une fois les procédures d'harmonisation finalisées. Au cours de la phase de transition les règles d'origine non préférentielles doivent être clairement définies et ne doivent pas être utilisées ni directement ni indirectement pour atteindre des objectifs commerciaux. Harmonisation des Règles d’origine : 1995 Vu que les changements apportés aux règles d'origine par les nations industrielles ont affecté de façon négative plusieurs pays en développement, particulièrement dans le secteur du textile, ceux-ci ont porté beaucoup d'intérêt à l'harmonisation de ces règles et ont montré leur appui à de tels efforts. Cependant, seul un petit nombre parmi ces pays18 joue un rôle actif dans les négociations d’OMC. Afin d'harmoniser les règles d'origine non préférentielles, utilisées par les pays membres, en un seul ensemble de règles internationales, l'Article 4 de l'accord relatif aux règles d'origine intitulé "programme de travail d'harmonisation" a été initié le 20 juillet 1995 et devait prendre fin en juillet 1998. Deux nouvelles institutions ont été créées à cet effet. La première, appelée Comité sur les Règles d'Origine basé à Genève 17 C'est en 1968 que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) recommande la création d’un «système généralisé de préférences tarifaires» dans le cadre duquel les pays industrialisés accorderaient des préférences commerciales à tous les pays en développement. Dans ce système, les pays développés appliquent des droits de douane plus bas aux produits en provenance des pays plus pauvres. Il s’agit donc, pour contribuer au développement de ceux-ci, d’une exception à un principe cardinal l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), la clause de la nation la plus favorisée aux termes de laquelle un avantage accordé à un pays membre de l’organisation doit être accordé à tous les autres. Depuis que l'UE a opté pour ce système (1971), le Système de Préférences Généralisées est un instrument important de la politique commerciale de l’Union européenne 18 Ces pays sont l'Inde pour le textile, la Colombie et les Philippines pour le café, les produits agricoles, les règles d'origine pour la protection de l’environnement, et le textile, le Maroc pour la pêche, Hong Kong et Singapore pour les montres. A part le Maroc, aucun autre pays n’a porté un intérêt pour les règles d'origine, sauf le Nigeria qui a présidé le Comité sur les règles d'origine au cours des deux premières années de l'OMC (1995-1996).
  25. 25. 24 « Position des règles d’origine dans le processus d’importation » Rapport de stage de perfectionnement chez KY Représentation El Hassan LAACHACH 735 Commerce international et composé des représentants de chacun des pays membres, aspire à donner à ces derniers l'occasion de se consulter sur la mise en œuvre du programme. La Division du secrétariat de l'OMC qui s’occupe de l'accès aux marchés organise les réunions de ce Comité. Basé à Bruxelles, le deuxième organisme, le Comité Technique sur les Règles d'Origine (CTRO) qui relève de l’Organisation Mondiale des Douanes19 , est chargé de l'exécution des activités techniques. Le programme de travail sur l'harmonisation devait être en phase de finalisation en juillet 1998. Cependant, la complexité et les difficultés rencontrées au sein de ce programme n’ont pas permis de respecter la date fixée et les membres de l'OMC se sont mis d'accord pour prolonger les délais jusqu'à novembre 1999. Au mois de mai 2000, des progrès vérifiables ont été enregistrés pour ce qui est des règles générales, mais le CTRO reste incapable de terminer les travaux prévus à cause de divergences de vues sur la méthode d’application des règles primaires et résiduelles. Plusieurs facteurs ont contribué au retard dans l'établissement d'un ensemble harmonisé de règles d’origine non préférentielle telle que l’importance des intérêts commerciaux, la difficulté à couvrir la totalité de l’éventail des échanges mondiaux, ainsi que le passage de la libéralisation et de l'accès aux marchés à la protection. Les négociations techniques qui se sont déroulées nécessitent l’introduction d’une "transformation substantielle" étant donné la diversité des secteurs manufacturiers de chaque pays. La relation entre les règles d'origine et d'autres outils commerciaux a eu un impact sur le processus d'harmonisation (CNUCED, 2001). Section 2 : Les types des règles d’origines : Ainsi, les règles d’origine s’appliquent essentiellement quand des produits intermédiaires provenant de pays extérieur à la zone de libre échange sont utilisés dans le processus de production. Il s’agit de savoir le degré d’acceptation ou de restriction vis-à-vis des biens hors zone. C’est pour cela que la classification des règles d’origine permet de connaitre les différentes façons empruntées par les accords préférentiels pour d’une part tolérer ou éloigner l’utilisation de ces produits hors zone et d’autre part encourager ou forcer à l’utilisation de produits intermédiaires de la zone. D’après la classification d’Estevadeordal et de Suominen (2005), il existe des RdO générales (2-1) et d’autres règles spécifiques au produit (2-2) 19 L'Organisation Mondiale des Douanes est la seule organisation intergouvernementale spécialisée exclusivement sur les questions douanières. L'histoire de l'OMD débute réellement en 1947 avec les premières réflexions, par les treize gouvernements européens représentés au sein du Comité de coopération économique européenne sur la mise en place d'une union douanière.
  26. 26. 25 « Position des règles d’origine dans le processus d’importation » Rapport de stage de perfectionnement chez KY Représentation El Hassan LAACHACH 735 Commerce international 2-1. les règles générales : Les règles générales inscrites dans les accords préférentiels sont déterminées par le niveau de minimis, l’application du principe d’absorption et du duty-drawback et le type de cumul appliqué. On commencera par expliquer chacun de ses critères pour ensuite présenter un tableau sur l’usage de ses règles dans différents régimes préférentiels. a- Les règles de minimis; Elles représentent le pourcentage maximal de biens intermédiaires non-originaires de la ZLE que peut contenir le produit fini. Dans le cadre de l’ALENA et selon l’article 405 de l’accord, ce pourcentage est fixé à 7% de la valeur transactionnelle du produit. Dans l’accord de libre échange conclu entre la République de Corée et le Chili, ce maximum est de 8%. Au PANEURO (système de cumul européen), il est fixé à 10% et dans l’accord de libre échange entre l’UE et l’Afrique du sud, il est de 15%. Plus ce pourcentage est élevé, plus l’accord est flexible car il tolère un certain pourcentage de biens intermédiaires hors zone. Ainsi, il apparait que l’ALENA est moins flexible que les autres accords notamment ceux conclus par l’UE Par ailleurs, Il est utile de mentionner que le minimis n’existe pas au MERCOSOUR. Ce qui indique une plus grande flexibilité vis-à-vis des biens intermédiaires des pays tiers. Néanmoins, il convient de mentionner que cette règle de minimis comporte des exceptions. Certains biens intermédiaires hors zone ne peuvent en aucun faire partie de la composition des biens. Par exemple, les produits laitiers sont exclus de l’ALENA et les textiles sont exclus dans les accords de l’UE. Ces exceptions laissent penser que les pays continuent à appliquer une certaine protection de leur production nationale, même si elle n’est pas sous forme de subventions à la production ou à l’exportation; b- Le principe du Roll-up (Absorption); L’absorption permet de ne plus considérer comme non-originaires les biens intermédiaires ayant été complètement absorbés dans le processus de production. Ainsi, la matière première qui n’est pas d’origine ne sera plus prise en compte dans le calcul de la valeur ajoutée taxable. De l’absorption des matières intermédiaires, on applique le principe du Duty-drawback, qui consiste en l’abolition des droits et taxes sur les intrants intermédiaires. Cette mesure réduit le coût des intrants intermédiaires. Les exigences d’origine se trouvent donc respectées car la valeur des biens intermédiaires absorbés ne sera plus
  27. 27. 26 « Position des règles d’origine dans le processus d’importation » Rapport de stage de perfectionnement chez KY Représentation El Hassan LAACHACH 735 Commerce international prise en compte. Si la condition d’origine relève de la valeur minimum du contenu régional ou local (VAL) en termes de coût20, le fait de déduire la valeur de certains biens intermédiaires, augmente le numérateur et rehausse ainsi le ratio de la VAL. Ceci permet ainsi de se rapprocher ou de dépasser le seuil minimum de la VAL. D’un autre côté, la règle de minimis permet de rester en deçà du seuil maximum de la valeur biens intermédiaires hors zone. Finalement, les accords qui incorporent le principe de l’absorption (roll-up) améliorent l’accès au marché de la ZLE car ils facilitent le respect des RdO basées sur la valeur ajoutée locale ou régionale. Ce principe est largement utilisé dans le Système Généralisé de Préférences de l’UE et dans l’accord de Cotonou (Balastèr, 2008). c- Les règles du cumul: Elles permettent aux producteurs d’un pays-partie d’utiliser les biens intermédiaires originaires d’un autre pays-partie sans perdre les avantages de l’accord préférentiel. Le cumul peut être bilatéral, diagonal ou total. Le cumul bilatéral existe dans les accords de libre échange impliquant deux pays. Les matériaux utilisés pour la production des biens finis et intermédiaires, dans l’un des deux pays, peuvent être considérés comme originaires de l’autre pays. Ce type de cumul fait l’objet des protocoles d’origine annexés aux accords de libre échange de l’UE avec l’Afrique du sud et le Mexique. Par exemple dans le cadre de l’accord entre le Mexique et l’UE, les matériaux américains utilisés par le Mexique pour la fabrication du tissu doivent subir une transformation minime au Mexique pour être considérés comme originaires de l’UE. Par la suite, on peut considérer les vêtements confectionnés en Europe à partir de ces tissus comme ayant l’origine européenne. Ceci est intéressant en sachant que l’attribution de l’origine européenne dans le cas des vêtements est possible si et seulement si les deux étapes de tissage (transformation de fils en tissus) et confection (transformation de tissus en vêtements) sont faits en Europe. Grâce au cumul bilatéral possible entre l’UE et le Mexique, l’étape de tissage au Mexique peut être considérée comme effectuée en Europe et donc les vêtements confectionnés en Europe peuvent avoir l’origine européenne. Le cumul diagonal s’applique quand plusieurs pays sont soumis aux mêmes règles d’origine. Dans ce cas, une production faite à partir de matériaux provenant de n’importe quel pays de cette zone de pays liés par des accords attribuera l’origine du pays exportateur. Ce qui revient à dire que l’origine du produit fini sera celle du pays où la dernière transformation suffisante a eu lieu. 20 VCR (en termes de coût) = [(coût net de production du bien-valeur des intrants intermédiaires non originaires)/ coût net de production du bien] x 100
  28. 28. 27 « Position des règles d’origine dans le processus d’importation » Rapport de stage de perfectionnement chez KY Représentation El Hassan LAACHACH 735 Commerce international Ce cumul existe dans la zone européenne où il est connu sous l’appellation « Paneuro ». Par exemple, des fleurs de lavande sont produits dans un pays non réputée dans ce domaine (X) et qui n’a pas conclu d’accord directement avec la France. Si ce pays X a conclu un accord avec un pays Y et que dans cet accord, les RdO prévus sont analogues à celles que le pays Y avec la France dans la production de l’essence de lavande. Dans ce cas, le cumul diagonal permet d’utiliser des fleurs de lavande provenant du pays X et il suffit qu’une ouvraison (transformation) minimale soit faite en France pour avoir l’origine française. Le cumul total a lieu quand on additionne ou cumule tous les cumuls diagonaux existant entre les pays des zones de libre échange. Il permet d’utiliser des biens produits dans n’importe quel pays de la zone et de considérer toutes les étapes de production comme si elles étaient toutes effectuées au dernier pays. Ce type de cumul existe dans les accords de libre échange conclus entre l’UE, les pays du Maghreb (Algérie, Maroc et Tunisie) et les Pays de l’ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) et les pays et territoires d’outre mer. Si on reprend l’exemple du cumul bilatéral, le tissage et la confection doivent se faire dans un seul pays (selon la définition européenne) pour avoir l’origine européenne. Ainsi, grâce à l’accord de libre échange entre l’UE et les pays du Maghreb, un producteur pourrait acheter des fibres des Etats Unis, les faire filer en Europe et les tisser en Tunisie. Une fois exportés de Tunisie en Europe, ces tissus auront l’origine tunisienne. A cet effet, il apparait que les avantages du cumul sont plus importants pour les exportateurs qui opèrent dans des petits pays que pour ceux qui produisent dans de grands pays. Augier et al. (2005) ont trouvé, à partir d’un modèle de gravité, que le cumul avait un impact positif sur les flux commerciaux des biens intermédiaires. En effet, d’après ces définitions, les producteurs/exportateurs achèteront des facteurs de production des pays de la zone qui les offrent à moindre prix et puis procèderont à une transformation minime au niveau du pays qui bénéficie du tarif le plus avantageux. Dans la pratique chaque régime a ses propres combinaisons de règles générales. Le tableau suivant est extrait de l’article de d’Estevadeordal et de Suominen (2005). Il indique le pourcentage maximum de minimis, si les principes de l’absorption et du dutydrawback sont prévus et le type de cumul appliqué (bilatéral ou/et diagonal).
  29. 29. 28 « Position des règles d’origine dans le processus d’importation » Rapport de stage de perfectionnement chez KY Représentation El Hassan LAACHACH 735 Commerce international Tableau 1 : Application des règles générales dans différents régimes préférentiels : Source : http://ec.europa.eu/
  30. 30. 29 « Position des règles d’origine dans le processus d’importation » Rapport de stage de perfectionnement chez KY Représentation El Hassan LAACHACH 735 Commerce international 2-2. Les règles d’origine spécifiques au produit : Elles représentent la 2ème catégorie de RdO mentionnée par d’Estevadeordal et de Suominen (2005). D’abord, il est utile de mentionner que lorsqu’un produit est entièrement obtenu dans le territoire du pays d’exportation, les règles d’origine s’appliquent aisément puisque ces produits ne contiennent aucun élément ou matériau d’un autre pays. Ces marchandises comprennent entre autre le minerai, les végétaux, les animaux vivants et tous les produits obtenus uniquement à partir de marchandises du même pays. Ensuite, il apparait que dans le cas où les produits à exporter contiennent des biens intermédiaires originaires d’autres pays, ces marchandises doivent alors subir une transformation suffisamment importante dans un pays pour lui attribuer son origine. La convention de Kyoto21 indique trois critères nécessaires pour attribuer l’origine d’un produit à son lieu de transformation. Au moins un de ces critères doit être satisfait pour bénéficier du taux préférentiel. a- Changement de la position tarifaire: Selon le procédé de changement de la position tarifaire (CPT) le produit se voit conféré l'origine du pays où le traitement de matières importées a abouti à la production d'un bien différent pouvant être classé sous une autre position tarifaire. La liste des tarifs utilisés dans ce cas est constituée par le système harmonisé (SH)22 . Cette méthode est la plus communément utilisée pour prouver l'origine et on s'y réfère dans certains cas en tant que critère de fabrication ou de traitement. Ce qui signifie que la classification douanière du produit final ou du produit traité diffère des intrants23 étrangers ou importés utilisés dans le processus de fabrication. Cette méthode semble être relativement directe mais elle implique une compréhension globale des processus de production permettant de décider si un changement à deux chiffres permettra d'accorder ou non une origine. Le changement dans la position tarifaire peut être facilement et simplement appliqué car il est basé sur le système d'harmonisation utilisé de manière uniforme dans pratiquement tous les pays. Néanmoins certaines différences existent et figurent dans différentes nomenclatures adoptées par chaque pays. Par conséquent, il est toujours recommandé d'utiliser la liste tarifaire de chaque pays pour déterminer les taux applicables. Le changement de la position tarifaire est souvent critiqué car il pourrait donner lieu à des interprétations confuses ou inconsistantes et également se trouver soumis à 21 La convention de Kyoto est un instrument international adopté au niveau de l’OMC afin d’harmoniser les politiques douanières à travers le monde 22 Le système harmonisé a été adopté par les pays qui détiennent 90% des échanges mondiaux 23 Importés à l'extérieur de la zone de libre échange
  31. 31. 30 « Position des règles d’origine dans le processus d’importation » Rapport de stage de perfectionnement chez KY Représentation El Hassan LAACHACH 735 Commerce international l'interférence des groupes de pression. L'utilisation du système d'harmonisation a été parfois critiquée puisque celui-ci a été conçu pour la classification de produits et à des fins statistiques et non considéré comme manière particulièrement appropriée permettant de déterminer l’origine. Avec le développement rapide de nouveaux produits et inventions, le système harmonisé doit être constamment mis à jour. Malheureusement, il s'agit là d'une tâche difficile nécessitant beaucoup de négociations étant donné que la mise à jour de barèmes tarifaires pourrait se transformer en menace par rapport à certaines industries. b- La valeur ajoutée: Le test relatif au pourcentage en valeur ajoutée ou ad valorem est défini comme étant "la mesure de transformation nécessaire permettant de conférer une origine en terme de pourcentage de valeur provenant du pays d'origine ou de la valeur maximum liée à l'utilisation de pièces et matériels importés". Si le pourcentage minimum du contenu national or régional n'est pas atteint ou le pourcentage maximum des intrants importé est dépassé, le dernier processus de fabrication ne pourra conférer l'origine24 . Bien que la règle relative à la valeur ajoutée soit plus clairement définie, son application est plus complexe. Le calcul de la valeur ajoutée est complexe, coûteux et requiert beaucoup de temps, vu que le coût de fabrication ou le coût total des produits sont difficiles à évaluer et différentes interprétations aux pays d'exportation et d'importation peuvent exister; ce calcul nécessitant un système de comptabilité très détaillé qui tient en ligne de compte tous les coûts de production, faisant clairement la différence entre le coût des intrants internes et externes. La nécessité d'enregistrer toutes les transactions, surtout celles liées aux intrants importés, et le temps nécessaire pour les certifier, dépasse parfois la valeur des avantages permis par l'application d'un traitement préférentiel. c- Les tests techniques ou procédés spécifiques: Le test technique ou procédés spécifiques constituent des méthodes permettant de déterminer les règles d'origine prenant pour base la sélection de certains procédés de production pouvant conférer une origine aux produits sous étude. Ces tests confèrent une origine aux produits sur la base des résultats des analyses auxquelles ils sont soumis. Ils sont normalement utilisés en tant que méthode supplémentaire aux critères relatifs à la valeur ajoutée ou de changement de la position tarifaire. Cette méthode est caractérisée par sa simplicité, sa transparence et sa prévisibilité. Cependant, elle peut être influencée par les pressions exercées par les groupements d'intérêt sur les décideurs politiques. Les règles d'origine américaines pour les textiles 24 CNUCED 1998
  32. 32. 31 « Position des règles d’origine dans le processus d’importation » Rapport de stage de perfectionnement chez KY Représentation El Hassan LAACHACH 735 Commerce international ont pour base un système fonctionnel spécifique qui révèle l'intérêt protectionniste des producteurs internes de textiles (Palmeter, 1993). Les tests techniques démontrent les pressions discriminatoires et ils peuvent être formulés de manière permettant de conférer une origine pour certains pays, et de ne pas le faire pour d'autres, afin d'accorder un traitement préférentiel aux industries domestiques. Les pays peuvent également déterminer l'origine sur la base d'un "test technique négatif' n'accordant pas d'origine en présence de certains procédés et ce sans déclarer les procédés permettant de conférer une origine. Les règles d'origine ont été également utilisées dans le cadre d'autres opérations telles que la réparation, le reconditionnement, la révision, et la refonte qui ne permettent pas l'obtention d'une origine. Certaines opérations simples telles que le repassage, l'étiquetage, le conditionnement ou les opérations de contrôle de qualité ne peuvent être évoquées pour obtenir une déclaration d'origine. Il a été vu à la section précédente que le cumul total permet aux exportateurs d’aller chercher des biens intermédiaires dans tous les pays de la zone de libre échange tout en ayant l’origine du pays de la dernière transformation afin de profiter de son tarif préférentiel. Cette mesure réduit ainsi les coûts de production puisque le fabricant peut s’approvisionner dans le pays le moins coûteux tout en respectant la règle d’origine du pays destinataire. D’autre part, les règles de minimis exprimées en termes de prix sont aussi plus avantageuses pour les producteurs puisque lorsque le prix du bien final augmente, le ratio de ce prix avec la valeur des biens intermédiaire diminue. La règle du ratio maximum est donc plus facilement respectée. Finalement, le principe d’absorption inclue la valeur des biens intermédiaires hors zone qui ont été totalement absorbés durant le processus de production. L’absorption permet aussi de respecter plus facilement le seuil minimum de valeur régionale ou locale. Section 3 : Les règles d’origine dans la démarche d’importation : L'importation est l'opération qui consiste à introduire au pays concerné (le Maroc dans notre cas) des marchandises provenant de l'étranger ou des zones franches. Ces marchandises ne peuvent faire l'objet d'aucune utilisation avant d'être dédouanées. Afin de constituer un dossier d’importation il est généralement indispensable de disponibiliser un nombre de pièces prouvant l’identité de la marchandise ainsi que ses caractéristiques, de même, il est essentiel de passer par une multitude de procédure pour achever finalement le processus d’importation et réceptionner sa marchandise. Les lignes de cette section porteront sur la prise de connaissance de ces démarches et les pièces nécessaires pour la réalisation d’une opération d’import tout en mettant en avant le rôle pratique des règles d’origine dans cette dernière.
  33. 33. 32 « Position des règles d’origine dans le processus d’importation » Rapport de stage de perfectionnement chez KY Représentation El Hassan LAACHACH 735 Commerce international 3-1. Les pièces constitutives d’un dossier d’importation : Les principaux documents constituant un dossier d’import sont : - facture définitive ou proforma ; Voir Annexes - déclaration unique de marchandise ; Voir Annexes - copie écrite de la déclaration déposée par procédé informatique ; - titre d’importation domicilié auprès de la banque ; - titre de transport ; - certificat d’origine ; Voir Annexes : Eur1 - liste de colisage ; Voir Annexes - attestation bancaire ; - et d’autres documents, dont la nature et le nombre varie en fonction des situations (certificat sanitaire, fiche technique de contrôle…etc.).  Voir les annexes pour un dossier d’importation complet. a- Le concept de l’EUR 1 : C'est un certificat de circulation qui permet à des marchandises de circuler en bénéficiant de droit de douane réduits (voir nuls) dans les pays ayant conclu des accords préférentiels sur la base de la réciprocité avec l'Union européenne. Il peut être considéré comme un certificat d'origine et doit être visé par le bureau des douanes de sortie au moment de l'accomplissement des formalités douanières export. C'est l'exportateur qui rédige le document, c'est lui qui est responsable des données mentionnées. Pour qu'il soit possible d'établir un formulaire EUR1, 2 conditions doivent être respectées :  Il doit exister entre l'UE et le pays tiers un accord prévoyant l'utilisation de ce document (Norvège, Suisse, Egypte... une quinzaine de pays) ;  les produits concernés doivent être originaire de l'UE ou du pays tiers.
  34. 34. 33 « Position des règles d’origine dans le processus d’importation » Rapport de stage de perfectionnement chez KY Représentation El Hassan LAACHACH 735 Commerce international Il existe également L'EUR 2, qui contrairement à l'EUR 1, n'est pas visé par les services de douane.25 Les échanges entre la Communauté européenne et certains pays tiers lorsqu'il y a des accords doivent s'effectuer sous le couvert de certificats spéciaux : ce sont les certificats de circulation EUR 1. Pour les autres pays tiers n'entretenant pas de relations particulières avec la Communauté européenne, les certificats d'origine communautaires sont utilisés.  Voir les annexes pour un exemple de l’Eur1. b- La pratique de la consignation douanière: L'administration peut autoriser les redevables à consigner, à la caisse du receveur, une somme garantissant le paiement des droits et taxes sur la base des éléments d'assiette qu'elle aura appréciés et, le cas échéant, les pénalités encourues. Cette consignation intervient dans les cas suivant : non production de justifications réclamées par le service, non production de certificat d'origine, non production de bons de franchise, contestation sur le classement tarifaire ou sur la valeur en douane, opérations initiées sous régime économique en douane non couvertes par une caution bancaire ou autre, La concrétisation de cette consignation permet au déclarant d'enlever sa marchandise après accomplissement des autres formalités. Il s’agit d’une pratique qui relève des facilités accordées aux importateurs d’une part, pour pouvoir récupérer leurs marchandises avant la vérification, à la place d’attendre que la procédure de contrôle soit achevée. Et d’autre part, pour garantir une ampleur en termes de la garantie de paiement des droits de douanes, la vérification de l’originalité des pièces ainsi que la bonne gestion des dépôts. Dans le Code des douanes et impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) (1), il marqué dans l’article 98 de la Section III Garantie du paiement des droits et taxes appartenant au Chapitre IV : Acquittement et garantie des droits et taxes, du quatrième Titre : Opérations de dédouanement : « L'administration peut autoriser les redevables à consigner, à la caisse de l'agent chargé du recouvrement une somme garantissant le paiement des droits et taxes. » 25 http://www.glossaire-international.com/
  35. 35. 34 « Position des règles d’origine dans le processus d’importation » Rapport de stage de perfectionnement chez KY Représentation El Hassan LAACHACH 735 Commerce international A partir de ce texte, les administrations de douanes procèdent à une consignation des marchandises pour une diversité de motifs on trouve entre autre le doute, pour accorder la main levée 26 au importateur qui peut récupérer ses marchandises. Après la vérification des documents offerts à l’administration, trois possibilités sont à dégager : - Récupération totale de la somme consignée par l’importateur, en cas de conformité des documents aux dispositions légales. - Récupération partielle de la somme consignée par l’importateur, en cas de la conformité partielle des documents offerts aux dispositions légales. - Perte totale de la somme consignée par l’importateur, en cas de non-conformité totale des documents présentés, et possibilité de paiement d’éventuelles amendes. La consignation s’initie à la base d’une « demande de consignation » des droits et taxes formulée soit sur le corps de la DUM soit sur une demande établie dans ce secs adressée à l'ordonnateur concerné. La demande de consignation des droits et taxes est accordée par l'ordonnateur et éventuellement par l'administration centrale. La décision accordée est matérialisée par l'annotation de la déclaration en détail comme suit : "consignation des droits est taxes autorisée" ou "consignation des droits et taxes refusée" Elle comporte également l'indication des conditions de consignation dont la somme doit couvrir la totalité des droits et taxes pouvant être dus ainsi que les pénalités éventuelles. La décision prise par l'administration centrale est notifiée au service et à l'intéressé. 26 La mainlevée est l’acte par lequel les autorités douanières mettent à disposition, après contrôle, une marchandise aux fins prévues par le régime douanier sous lequel elle est placée. Elle est accordée pour les marchandises déclarées dès que la douane en a terminé la vérification ou a pris la décision de ne pas les soumettre à une vérification, sous réserve : - qu’aucune infraction n’ait été relevée; - que la licence d’importation ou d’exportation ou les autres documents nécessaires aient été communiqués; - que toutes les autorisations relatives au régime considéré aient été communiquées; et - que les droits et taxes aient été acquittés ou que les mesures nécessaires aient été prises en vue d’assurer leur recouvrement.
  36. 36. 35 « Position des règles d’origine dans le processus d’importation » Rapport de stage de perfectionnement chez KY Représentation El Hassan LAACHACH 735 Commerce international Calcul du montant et paiement de la consignation : L'agent chargé du calcul du montant à consigner applique les instructions édictées en l'objet par l'ordonnateur ou par l'administration centrale. Après avoir porté en chiffres et en lettres la somme à consigner sur la déclaration en détail, l'agent liquidateur, date, signe et appose son cachet individuel. Le déclarant dépose le montant de la consignation chez le receveur du bureau domiciliataire. Une quittance de consignation lui est délivrée. L'enlèvement des marchandises est accordé au vu de la quittance de consignation présentée par le déclarant Les déclarations couvertes par la consignation des droits et taxes sont gérées par l'ordonnateur. A l'expiration d'un délai de six mois et au cas où le redevable ne régularise pas sa situation vis-à-vis de l'administration, une mise en demeure lui sera adressée. A défaut d'une régularisation par le redevable dans un délai d'un mois à compter de la date de la mise en demeure, il sera procédé à l'application d'office du montant des droits et taxes consigné. La déclaration en détail est annotée de la liquidation définitive des droits et taxes ou éventuellement des sommes devant être remboursées. Les redevables qui n'optent pas pour la régularisation des révisions des prix peuvent consigner entre les mains du receveur de leur ressort des droits et taxes exigibles sur le montant de la dite révision de prix chaque fois que ce montant peut être déterminé par l'intéressé à la date du dépôt de la déclaration d'importation concernée. Dans ce cas, il y a lieu de procéder à la double liquidation simultanée ci-après : - liquidation en vue du recouvrement à titre définitif, des droits et taxes normalement applicables aux marchandises dont l'importation est réalisée; - liquidation en vue de la consignation des droits et taxes exigibles sur le montant de la révision de prix éventuelle. La liquidation des droits et taxes à consigner sera effectuée par l'ordonnateur sur la base du montant de la révision de prix déterminé par le redevable lui-même. A cet effet.
  37. 37. 36 « Position des règles d’origine dans le processus d’importation » Rapport de stage de perfectionnement chez KY Représentation El Hassan LAACHACH 735 Commerce international Ce dernier sera invité à déposer auprès du service lors de la réalisation de l'importation concernée. Une demande ad hoc accompagnée d'une copie du contrat dans lequel il est fait référence à la révision précitée. Afin de permettre la prise en charge distincte de cette consignation, qui est effectuées simultanément avec la liquidation des droits et taxes exigibles sur le matériel importé, comme souligné supra, et sur le corps de la même déclaration souscrite pour l'enlèvement dudit matériel, l'ordonnateur devra annoter cette dernière à l'endroit habituellement réservé à la consignation de la mention ci-après : Montant à consigner. L'exemplaire "Recette" accompagné d'un exemplaire de la déclaration, sera transmis au receveur pour recouvrement. Une fois annoté des références de la quittance de consignation, l'exemplaire sus visé sera renvoyé à l'ordonnateur qui doit le garder en surveillance jusqu'à régularisation de la dite consignation. 3-2. La procédure de dédouanement : On entend par procédures de dédouanement l’ensemble des opérations aboutissant : - A l’importation des marchandises : soit à leur mise en libre pratique sur le territoire marocain, soit à leur constitution sous un des régimes douaniers, soit encore à leur transbordement ; - A l’exportation des marchandises : à la sortie des marchandises du territoire national soit en simple sortie, soit en suite d’un des régimes économiques en douane La procédure de dédouanement des marchandises soit à l’importation, soit à l’exportation est mise en mouvement par le dépôt d’une déclaration en détail. On trouve dans l’ordre : I- Dépôt de la déclaration en détail : La déclaration en détail doit être déposée exclusivement dans un bureau de douane ouvert à l’opération envisagée. Sauf dérogation prévue par un arrêté du ministre des finances, elle ne peut être déposée avant l’arrivée des marchandises au bureau de douane. On en déduit notamment que les bureaux de douane ne sont pas toujours compétents, pour recevoir toutes les marchandises en détail. A l’importation, lorsque le bureau de première présentation n’est pas ouvert à l’opération de dédouanement envisagée, les marchandises en cause sont acheminées vers le bureau compétent le plus proche sous escorte douanière ou sous le couvert d’un acquis à caution. II- Enregistrement de la déclaration en détail : Le système informatique de l’administration procède à l’enregistrement des déclarations en détail dès transmission de leurs énonciations et signature par le déclarant, selon la procédure décrite par le guide
  38. 38. 37 « Position des règles d’origine dans le processus d’importation » Rapport de stage de perfectionnement chez KY Représentation El Hassan LAACHACH 735 Commerce international informatique de l’utilisateur. Le numéro et date d’enregistrement des déclarations sont ainsi affichés sur le terminal utilisé par le déclarant et reproduits automatiquement sur les déclarations éditées tant par le déclarant que par le service. La déclaration ainsi transmise et enregistrée engage entièrement le déclarant au regard de la législation et de la réglementation douanière et des autres législations et réglementations qu’il incombe à la douane d’appliquer. III- Conséquences découlant de la déclaration en détail enregistrée. L’enregistrement de la déclaration en détail lui confère un caractère officiel. Elle prend ainsi la date d’enregistrement apposée sur la déclaration en détail comme date de départ pour la suite de l’opération de dédouanement. De même, une fois enregistrée et sauf exception, la déclaration en détail ne peut être modifiée. L’apurement de la déclaration sommaire doit être effectué dès enregistrement et au vu de la déclaration en détail. La déclaration en détail est annotée de la mention « déclaration sommaire apurée ». L’agent chargé de l’opération date, signe et appose son cachet individuel sur la déclaration en détail. En cas de discordances relevées entre les énonciations figurant respectivement sur la déclaration sommaire et sur la déclaration en détail, la déclaration en détail est annotée des discordances relevées. Lors de la vérification matérielle des marchandises, le service est ainsi amené à constater une fausse déclaration soit à la déclaration sommaire, soit à la déclaration en détail. IV- Vérification de la déclaration et des marchandises : La vérification de la déclaration englobe, dans l’ordre, la vérification documentaire et, lorsque l’administration le juge utile, la vérification matérielle des marchandises. V- contrôle de la valeur déclarée et estimation de la valeur en douane Au même titre que les autres éléments qualitatifs et quantitatifs de l’assiette des droits de douane et taxes assimilées, la valeur déclarée doit être contrôlée par l’agent vérificateur. Parmi les éléments pris en considération pour l’application de la valeur en douane, il y a lieu de citer : - les données figurant sur la facture définitive ; - les données reprises sur les documents annexés (titre de transport, attestations bancaires); - les énonciations contenues dans la déclaration VI- L’ordonnancement des droits et taxes : Les déclarations en détail liquidées et révisées sont remises à l’ordonnateur pour ordonnancement des droits et taxes dus VII- acquittement des droits et taxes Les ordres de recette émis par l’ordonnateur sont pris en charge dans la comptabilité du receveur qui doit assurer le recouvrement des droits et taxes. Le receveur est tenu de donner quittance du paiement de ces droits et taxes.
  39. 39. 38 « Position des règles d’origine dans le processus d’importation » Rapport de stage de perfectionnement chez KY Représentation El Hassan LAACHACH 735 Commerce international VIII- L’enlèvement des marchandises. Aucune marchandise ne peut être enlevée des bureaux de douane sans que les droits et taxes dues aient été préalablement payés ou garantis et que l’autorisation de l’administration ait été accordée. Chapitre 2 : Contexte pratique au sein de KY Représentation : L’activité d’importation de KY Représentation consiste à commander des cuisines sur mesure, de la quincaillerie, et des accessoires de meuble, généralement les produits visés tournent autour de la nomenclature, 8302 42 91 0027 portant sur les ouvrages divers en métaux communs des entreprises espagnoles après réception de commandes clients. Nous allons prendre, dans ce chapitre, un cas d’étude d’une opération d’importation dans laquelle l’exportateur est la société espagnole : GRAU SA, garniture de meubles, qui met en avant une diversité de dispositifs théoriquement palpés, et qui est couronné par une problématique mettant en avant le concept de la consignation douanière à l’importation. Donc, effectivement, le 15 Mai 2014, l’entreprise KAYAR a décide d’importer une marchandise d’un montant total de 5988.96 € (66192.98 MAD)28 comprenant des produits deux catégories de produits, la première est de provenance chinoise alors que la deuxième est espagnole. Section1 : Traitement d’un dossier d’importation « GRAU » : La réception des marchandises était le jour du 30 Mai 2014. Le dossier d’importation a été récupéré de la part de l’agent transitaire après paiement des droits et taxes nécessaire à l’opération ainsi que la prestation de l’agent. La marchandise est, bien évidement comme déjà mentionné en haut, disséquée en deux catégories (chinoise et espagnole). 27 La Nomenclature douanière marocaine, ADIL, Chapitre : Ouvrages divers en métaux communs. 28 Il faut délivrer une attestation bancaire du taux de change, exigée en matière de dédouanement des marchandises à l’importation. Ce document est délivré par la banque domiciliataire du titre d’importation et comporte généralement les mentions suivantes : - la nature et la valeur des marchandises, - le cours de change de la monnaie de facturation, - la nature du titre d’importation, ainsi que sa date et son numéro de domiciliation.
  40. 40. 39 « Position des règles d’origine dans le processus d’importation » Rapport de stage de perfectionnement chez KY Représentation El Hassan LAACHACH 735 Commerce international Quant à la marchandise chinoise, les droits et taxes à l’importation sont payés en totalité, vu l’absence d’un accord réunissant les deux pays, ce qui veut dire l’application des dispositifs de règles d’origine non préférentielles. Selon le Tarif intégré économique de la Douane marocaine (ADIL)29 les marchandises, cette catégorie de marchandises provenant d’un pays qui n’a pas signé un accord ou une convention avec le Maroc doit être imposée de la manière suivante : - Droit d'Importation : 25 % - Taxe Parafiscale à l'Importation ( TPI ) : 0,25 % ( Taux Normal ) - Taxe sur la Valeur Ajoutée à l'Import ( TVA ) : 20 % ( Taux Normal ) Et concernant la partie de marchandises provenant de l’union européenne, avec laquelle le Maroc a signé un accord de libre échange (AELE) et parmi les 14 accords signés dans ce contexte. Tableau 2 : Liste des accords et conventions signés par le Maroc dans le cadre du libre échange commercial. Source : www.douane.gov.ma/adil/ 29 ADIL : Assistance au Dédouanement des Marchandises à l'Importation en Ligne : c’est une base de donné qui intègre pour chaque produit donné par position tarifaire du "Système Harmonisé" (S.H) les informations douanières nécessaires lors d'une opération d'importation sur le territoire douanier marocain.
  41. 41. 40 « Position des règles d’origine dans le processus d’importation » Rapport de stage de perfectionnement chez KY Représentation El Hassan LAACHACH 735 Commerce international Les droits d’importation se diminuent pour cette partie de marchandises (Espagne faisant part de l’union européenne) à Zéro MAD, alors qu’ils sont de 25 % en cas d’absence d’accords pour la partie chinoise. C’est un élément très motivant pour les agents économiques qui font de l’importation, mais quand il s’agit de l’Espagne comme pays exportateur, les choses changent dans la pratique. Dans la prochaine section nous allons développer les éléments négatifs qui prennent place pour nuire à l’avantage cité ci-dessus. Section2 : Difficultés procédurales et ambigüités réglementaires : Il est très répandu dans le quotidien des transitaires et des agents de douanes marocains de se trouver devant une marchandise chinoise accolée d’un EUR 1 espagnol (Union européenne), à cet effet ils comprennent que l’EUR 1 obtenu en Espagne ne rempli plus sa vraie fonction. A ce moment là, les autorités douanières Marocaines, ont développé une réaction dans une logique antidumping, qui vise à battre ou au moins maitriser les effets de cette abondance de certificats de l’Eur 1 en Espagne puisqu’on ne peut pas influencer les institutions d’un autre pays vu sa souveraineté. La technique communément pratiquée, est celle de la consignation des droits et taxes de douanes, il s’agit de se garantir auprès des douanes, afin d’avoir la main levée sur la marchandise en question, mais en contre partie il faut consigner un pourcentage généralement de 35% en plus de la TVA, récupérable après vérification s’il s’avère que la marchandise répond aux critères de l’originalité, sinon les 25 % sont considéré comme étant des droits de douane ordinaires et les 10 % comme une pénalité. Le problème qui se pose à ce niveau est un problème financier, il entrave le cycle d’exploitation de l’entreprise d’un point de vue analytique, plus précisément, ceci engendre une aggravation du (BFR)30 à cause de la lenteur de la procédure administrative qui s’occupe de la vérification certificat d’EUR 1. C’est, en fait, une fuite temporelle qui échappe à l’entreprise qui importe des vrais certificats pour des marchandises qui sont vraiment européennes, parce qu’elles doivent attendre «…généralement une année pour que l’administration nous répond » affirme le directeur de KY Représentation M. Yahya Kachoul. 30 Le besoin en fonds de roulement (BFR) est la mesure des ressources financières qu'une entreprise doit mettre en œuvre pour couvrir le besoin financier résultant des décalages des flux de trésorerie correspondant aux décaissements (dépenses et recettes d'exploitation nécessaires à la production) et aux encaissements (commercialisation des biens et services) liés à son activité. Le besoin en fonds de roulement est généralement appelé « ressource en fonds de roulement » lorsqu'il est négatif.
  42. 42. 41 « Position des règles d’origine dans le processus d’importation » Rapport de stage de perfectionnement chez KY Représentation El Hassan LAACHACH 735 Commerce international Finalement, la consignation constitue d’un coté, une technique efficace afin de donner aux intentions des lois antidumping plus d’ampleur et de réalisation, mais elle sanctionne, d’un autre coté, les entreprises importatrices vue son manque d’efficience, chose qui pousse à revoir les choses d’un angle de vision administratif, mais aussi les appelle les entreprises à faire corps avec ces conditions exogènes et chercher des solutions susceptibles de résoudre ce problème. De cette façon, nous avons pu établir le lien entre deux éléments qui peuvent paraitre, dans une première vue, totalement indépendants, à savoir les règles d’origine et la compétitivité des entreprises importatrices. Section3 : Schématisation synthétique et Réflexion personnelle : L’activité de l’entreprise KY représentation à l’international comprend une double logique donc nous avons parlé au début de cet écrit, elle pratique à la base une activité de représentation internationale, et elle reçoit un revenu sous forme de commissions sur chaque achats provenant de son marché exclusif (Nord d’Afrique et le moyen Orient). Une politique pertinente a été mise en place par la société en question, il s’agit de ne plus attendre que les clients achètent de l’entreprise espagnole et recevoir seulement des commissions, l’entreprise a décidé de « devenir client pour elle-même » par la création d’un Show room au niveau de Casablanca, et acheter des l’entreprise espagnole pour la distribution. Et comme ça deux activités sous forme de services ont vus le jour. Une activité d’importation qui nourrit celle de la représentation parce qu’avec chaque achat elle crée une commission en amont, et une marge commerciale de distribution en aval. Notre rapport a été plutôt focalisé sur l’activité d’importation et ses points d’intersection avec la réglementation internationale des règles d’origine tout en mettant en exergue une amalgame entre ce qui est pratique, théorique et juridiques afin de croiser les variables objectivement et sortir avec un lien très étendu entre les trois. Dans cet avant dernier titre nous allons offrir un effort synthétique pour schématiser les interactions nécessaires qui donnent vie à une opération d’importation, au-delà des procédures classiques, que nous trouvons sur les ouvrages, succinctes sous forme de 6 à 8 étapes, réduites d’approfondissement et d’analyse. Et puis nous allons feuiller dans notre cerveau pour présenter une solution ou plus, à la problématique que rencontrent les professionnels, importateurs et que nous avons cité ci-dessus, nous parlons ici de la consignation pour motif de doute quand il s’agit des importations provenant de l’Espagne. 3-1. Schématisation synthétique :
  43. 43. 41 bis Figure 2 : Schématisation du déroulement de l’activité de KY représentation. Importateur Commandes Management des importations Exportateur Management des Exportations Douanes Marocaines Règles d’origine- Droits de douane - Consignation Récupération de la consignation Vérification Marchandises commandées Transport Livraison de marchandises Main - levée Transport Transi taire CommandesDistribution Règlement 90 Jours Plan prospectif Achat - prospect 5% de commission

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