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Code de la consommation - Article R132-2 | Legifrance                                                Page 1 sur 1




 Chemin :

 Code de la consommation
    Partie réglementaire
       Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
            Titre III : Conditions générales des contrats
                Chapitre II : Clauses abusives
                    Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives



                                                Article R132-2
                               Modifié par Décret n°2009-302 du 18 mars 2009 - art. 2

 Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont
 présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1, sauf au
 professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

 1° Prévoir un engagement ferme du non-professionnel ou du consommateur, alors que l'exécution des
 prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;

 2° Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le non-professionnel ou le consommateur
 lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le non-
 professionnel ou le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double
 en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 114-1, si c'est le professionnel qui renonce ;

 3° Imposer au non-professionnel ou au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un
 montant manifestement disproportionné ;

 4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable ;

 5° Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l'accord du non-professionnel ou
 du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d'engendrer une diminution des droits du non-
 professionnel ou du consommateur ;

 6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et
 obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 132-1 ;

 7° Stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi l'autorise ;

 8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le
 non-professionnel ou le consommateur que pour le professionnel ;

 9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du non-professionnel ou du consommateur ;

 10° Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur,
 notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par
 des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.



 Liens relatifs à cet article

 Cite:
         Code de la consommation - art. L114-1
         Code de la consommation - art. L132-1
         Code de la consommation - art. R132-1

 Cité par:
        Code de la consommation - art. R132-2-1 (V)




http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A6B11D2A57CC034...                      21/06/2012

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