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'          ,
         QUEL MODELE ECONOMIQUE POUR
                  LA FRANCE?
                         Michel Barnier                                   Jean-Louis Levet
                         Dominique Bidou                                Jean-Claude Mailly
                         Laure Bonneval                          Patricia Mamet-Soppelsa
                         Nicole Bricq                                       Philippe Marini
                         Pierre Chastanier                        Hugues Martin·Sisteron
                         Jerome Fourquet                               Fran~ois Saint-Cast
                         Elisabeth Guigou                                  Fran~ois Taquet
                         Charles Le Lien                                    Olivier Thibaut


                                             LE POINT SUR L'ECONOMIE
                                                Christian de Boissieu
ISBN 978·2·85702·184·1         1981-2012 : AUTOPSIE D'UNE GAUCHE FACE AU POUVOIR
    ISSN 035·385 X                               Jean Peyrelevade
                                               FRANCOPHONIE :
                           POUR LA CREATION D'UN CONSEIL STRATEGIQUE ET PROSPECTIF
                                                  LeVan Thai
                                               DOSSIER OUTRE-MER :
                                          UNECHANCEPOURLAFRANCE
                                Victorin Lurel- Jean-Pierre Philibert- Luc Laventure



              114e ANNEE • No 1065 •TRIMESTRIEL • OCTOBRE/DECEMBRE 2012 • 37 €
Financement de projets et evolution
 structurelle des banques europeennes
Ces propos offrent       a
                        Ia fois un bilan, celui du financement de projets, et quelques
                 a
perspectives, l'aune de !'evolution du marche.
L'annee 2011 aura ete celle des records pour les financements d'infrastructures :
                                  a                                a
945 projets 1 correspondant 405 milliards de dollars2 travers le monde. En d'autres
                                             a
termes (numeraires), cela equivaut une progression de plus de 150 % en France,
soit 14 milliards d'euros dont 7,8 milliards proviennent du projet de Ia ligne grande         a
vitesse (LGV) Tours-Bordeaux. L'annee 2012 voit cependant les banques reduire leurs
bilans 3 eu egard aux nouvelles normes prudentielles de Bale Ill, lesquelles impliquent un
renforcement des exigences en termes de fonds propres reglementaires tout en introdui-
sant de nouvelles contraintes en matiere de quantification du risque de liquidite et d'effet
de levier.
Al'heure ou les risques inherents au financement de l'economie coOtent desormais tres
cher en capital et en liquidites d'un point de vue reglementaire, il semble done interes-
sant de s'interroger sur les consequences de ces nouvelles contraintes sur le finance-
ment de projets. Nous nous attacherons ici               a
                                                    en expliquer le mouvement, celui qui
                                           a
conduit les banques non seulement reduire leur financement de long terme mais aussi
a  trouver aupres d'autres institutionnels un relais non bancaire. Les pages liminaires qui
suivent donneront egalement quelques idees, croyons-nous, de !'evolution structurelle
des banques europeennes ou Ia part des financements par les investisseurs institution-
nels gagne en importance par rapport              a
                                               celle des financements bancaires ce qui,
comme nous le verrons dans une seconde partie, n'est pas sans consequences sur Ia
nature et !'organisation de l'industrie financiere.
                                                   Hugues .MARTIN-SISTERON 4
                                 Docteur en droit prive de I'Universite Paris 1 Pantheon-Sorbonne
                                (Departement de recherche Sorbonne-Finance·; chercheur associe
                                  a Ia Chaire Ethique et normes de Ia finance, Universite Paris 1)


(I)+ 8% par rapport a 2010.
(2) + 13 %par rapport a 2010.
(3) Sur le sujet voir le dossier « Banques au regime : qui prend des risques a leur place ? », Revue
Banque, mai 2012, dossier « Annee record pour la dette infrastructures : 800 milliards d 'euros de dettes
a refinancer en Europe d'ici a2016 », Agefi Hebdo, du 26 janvier au Jerjevrier 2012.
(4) Les opinions exprimees dans le present article n 'engagent que l 'auteur et ne rejletent pas necessai-
rement celles de l 'Jnstitut de recherche juridique de Ia Sorbonne, de l 'Universite Paris 1 Pantheon-
Sorbonne ou du Labex Refi.


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                                                   112
Financement de projets et evolution structurelle des banques europeennes
                                  Hugues MARTIN-SISTERON



Nul doute en effet que les nouvelles exigences       Notre recherche ne saurait toutefois faire
imposees par les autorites de regulation n'aient     l'economie d'une approche chiffree 8 seule a
ete au principe de cette evolution. Le durcisse-     meme de rendre compte de maniere efficace
rnent de 1' environnement reglementaire              de !'evolution du financement de projets dont
contraint les banques d'investissement a alle-       il est ici question.
ger leur bilan et entraine de fait leur recul dans
les financements de long terme. Ces demieres         L' etude de cette realite se prete a une double
vont done trouver un relais aupres des marches       approche. Dynamique tout d'abord, en ce
a terme mais aussi, comme il a pu etre montre 5      qu'elle commande d'analyser le processus
recemment, aupres d'autres preteurs tels que         continu de transformation du secteur
les banques de developpement (BEl, AFD,              bancaire. Statique ensuite, parce que la
BAD, SFI, BID6 , etc.). Citons en outre, pour        recherche porte sur un systeme de finance-
1'hexagone, la CDC7•                                 ment altematif dont nous devons presenter
                                                     les acteurs qui le composent, fussent-ils
Les analyses ci-apres montrent toutefois que         nombreux, avant de reflechir a la question de
le volume global des nouveaux prets consor-          leur encadrement.
tiaux et des grands prets bilateraux n' a pas
fondamentalement diminue, l' accroissement           Le desendettement des etablissements finan-
des fonds foumis par d' autres preteurs et par       ciers a ainsi fa vorise 1'emergence de
les investisseurs des marches obligataires           nouveaux preteurs tels que les fonds souve-
ayant compense la contraction du credit              rains, fonds infrastructures, fonds de pension,
bancaire.                                            assureurs ainsi que le recours plus frequent a
                                                     des modes de financements altematifs : emis-
Mais deja, de ce constat, surgit un paradoxe         sion obligataire, project bond, rehaussement,
qui n'a pas echappe aux commentateurs : le           fonds de titrisation, etc. Ces demiers sont
renforcement de la reglementation bancaire,          communement regroupes sous le terme
dont l'objet principal est d'assurer a la fois la    anxiogene de Systeme de Financement
protection des consommateurs et le respect           Parallele (SFP) ou Shadow Banking System,
des regles de concurrence, se trouve neutralise      au point d'ailleurs que la Place s'interroge
par les contradictions qu'il revele. Il favorise     aujourd'hui quant a la pertinence du mot.
en effet les cessions de creances, detenues par      Cela designe en realite toute activite de trans-
des etablissements de credit, a des vehicules        formation de la liquidite, de la maturite et du
financiers non soumis aux memes contraintes
prudentielles, et expose correlativement le
marche a des risques systemiques dont on sait        (5) P. Biensan, M Sedefian, « Financements de
maintenant qu' ils ne sont pas a sous-es timer.      projets : nouveaux acteurs et nouveaux chal-
Si nous nous gardons de prendre le raccourci         lenges », MdA l'l 0 66, nov mbre 20Jl.
qui consisterait a parler de fausse bonne            (6) H. Martin - isteron, Finance islamique et
                                                     Financement de projets en France, IRJS Editions,
idee, il est neanmoins interessant d'y refle-
                                                     2012.
chir, ce que le present article propose en fili-     (7) Caisse des Depots et Consignations.
grane. Nous resterons du . cote du droit,            (8) Rapport trimestriel BRI, mars 2012,
puisque 1' imperitie de 1' auteur dans d' autres     Financement et desendettement des banques euro-
domaines discrediterait d'emblee l'analyse.          peennes.



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Financement de pro jets et evolution structurelle des banques europeennes
                                    Hugues MARTIN-SISTERON


risque par des vehicules non bancaires, ce qui            cause, sinon de ce mode de financement, du
n' est, ins is tons la-dessus, ni en droit ni en fait     moins de ces pratiques recentes, cette tech-
quelque chose d'illicite.                                 nique d'ingenierie financiere, qui consiste a
                                                          transformer des creances en titres negocia-
La reprise du credit par ces institutions non             bles via la creation d 'une structure ad hoc
bancaires, telles que les gestionnaires d' actifs         demeure, rappelons-le, un moyen essentiel
et les investisseurs obligataires, est salutaire          du developpement des acteurs economiques.
dans la mesure ou elle cree des sources de
financements supplementaires palliant la dimi-            Ensuite, la meconnaissance de ces circuits de
nution du credit bancaire et donnant aux                  financement suscite des inquietudes. La raison
banques europeennes les moyens de faire face              en est simple : la plupart de ces nouveaux
aux 800 milliards d'euros de dettes qu'elles              preteurs ne sont pas soumis a la reglementation
devront refinancer jusqu'en 2016. Nous                    ni a la surveillance bancaire. Ces preoccupa-
verrons d' ailleurs a ce propos que le fonds              tions quant aux risques se manifestent
commun de titrisation PPP9 , qui permet 1' in-            aujourd'hui dans le Livre vert sur le systeme
vestissement dans de la dette infrastructure,             bancaire parallele, publie en mars 2012 par la
pourrait etre ainsi un outil prometteur en finan-         Commission europeenne, dans le sillage des
cement de projets. Outre l'avantage qu'il repre-          travaux du Conseil de stabilite financiere. En
sente pour son initiateur, soit le transfert de           France, le Plan action de 1'AMF a mis en place
creances a des tiers, deux facteurs recomman-             trois types d'actions visant:
dent ce choix, il offre aux investisseurs institu-        ~a encadrer le marche de la titrisation,
tionnels des produits securises car representa-           ~a prendre en compte les aspects systemiques
tifs d 'un risque pur sur 1'Etat tout en repondant           des fonds monetaires, et
aux caracteristiques des contrats de partenariat          ~a poursuivre les travaux sur la reglementa-
au regard notamment de ses deux grandes                      tion des hedge funds.
peri odes (construction et exploitation).
                                                          Certes, les critiques portent moins ici sur la
Dans un contexte de critique generalisee a                pertinence meme de l'offre, qui ne semble pas
1' egard de la finance, facteur de crise econo-           etre remise en cause a la lecture des recents
mique, 1' amp leur de ces cessions d' actifs              rapports, que sur une volonte de garantir une
pose toutefois, comme no us 1' analyserons                meilleure resilience du systeme financier et
plus loin, un certain nombre de questions                 d' assurer par la meme la securite du secteur
quant aux risques potentiels attaches a leur              bancaire dont les autorites de controle sont les
transfert. Deux raisons principales justifient            garants.
cette apprehension. Tout - 'abord, ces institu-
                           d
tions non bancaires sont dans une large                   C'est pourquoi deux lignes de reflexion sont
mesure financees par la titrisation. D'aucuns             proposees. Concernant la notion d' abord, il
trouvent le constat a demi rassurant :                    s'agit d'en cerner les contours : quel est le
comment oublier que la premiere courroie de               Systeme Bancaire Parallele dont il est ques-
transmission de la crise des subprimes fut la             tion? Quelles entites et activites recouvre-t-il?
titrisation de creances ? L'histoire est, sur ce          Un second aspect a trait a la question de ses
point, ric he d' enseignements. Il est done legi-
time que la vigilance soit de mise. Or, si la
crise financiere a conduit a la remise en                 (9) Partenariat public-prive.




                                                        114
Financement de projets et evolution structurelle des banques europeennes
                                 Hugues MARTIN-SISTERON


regulations eu egard aux risques systemiques        notamment ceux en dollar US, et en limitant
que ce demier fait naltre, tels que la contagion    certains types de prets assortis d'une ponde-
des tensions financieres, les risques de runs, la   ration des risques plus elevee.
procyclicite ou !'arbitrage reglementaire.
L' environnement international dans lequel          La crise de la dette souveraine en Europe a
s'inscrivent ces operations (mobilite des titres    accelere ce processus de desendettement. En
et des marches de fonds) et la complexite de        novembre 2008, la Commission europeenne
leur montage rendent difficile la definition        creait un groupe de travail preside par M.
d'un cadre juridique approprie - quand il ne        Jacques de Larosiere, charge de conduire une
tient pas simplement en echec toute tentative       reflexion sur les moyens permettant de
d'harmonisation qui depasserait les frontieres      renforcer le dispositif de surveillance en
europeennes. Pour autant, ces entites ne            Europe en vue de mieux proteger les citoyens
sauraient s'affranchir de tout controle, au         et de retablir la confiance dans le systeme
risque sinon que 1'histoire repasse les plats.      financier.
C'est le credit du monde de la finance qui est
en jeu, et quelle institution bancaire ne fonc-     Plusieurs propositions furent presentees le
tionne pas a credit de nos jours?                   25 fevrier 2009' parmi lesquelles la creation
                                                    d 'un dispositif europeen de surveillance
Les observations qui suivent ebauchent les          financiere, compose de trois autorites euro-
lineaments d'un diagnostic des acteurs de la        peennes de surveillance (secteur bancaire,
Place qui doit naturellement etre approfondi.       secteur des valeurs mobilieres, secteur des
Mais elles suggerent neanmoins, a travers les       assurances et des pensions professionnelles)
mutations constatees dans le fmancement de          ainsi qu'un Conseil europeen du risque syste-
projets, comment le contexte inedit conduit a       mique. La Commission a alors propose, dans
une reflexion essentielle sur !'adaptation du       une communication en date du 4 mars 2009,
droit a !'evolution de l'economie et de la          sous le titre evocateur « L'Europe, moteur de
finance.                                            la relance »' un proj et legislatif vis ant a creer
                                                    un systeme europeen de surveillance finan-
                                                    ciere et un Comite europeen du risque syste-
 Evolution structurelle des banques                 mique. En ce sens, 1' Autorite bancaire euro-
            europeennes                             peenne (EBA) a ete fondee par le Reglement
                                                    (UE) n° 1093/2010 du 24 novembre 2010 en
La contrainte reglementaire du desendette-          remplacement du Comite europeen des regu-
ment des banques europeennes a conduit a            lateurs bancaires (CEBS).
leur reorientation strategique.
                                                    Un plan de recapitalisation des banques
Desendettement                                      europeennes fut decide par 1'EBA. Cette
                                                    recommandation, adoptee le 8 decembre
Les nouvelles normes prudentielles de               2011, prevoit un rehaussement drastique du
Bale III, imposees aux banques europeennes,         ratio de fonds propres des banques euro-
exigent un relevement progressif des ratios         peennes, passant alors du montant initial de
de fonds propres. Ces mesures d'ajustement          7 % prevu en 2019, dans le cadre de Bale, a
ont incite les banques europeennes a alleger        9 % avant la fin du mois de juin 2012. Ce
leur bilan en cedant une partie de leurs actifs,    plan impose en effet a soixante cinq grandes




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Financement de projets et evolution structurelle des banques europeennes
                                               Hugues MARTIN-SISTERON


banques de porter a 9 % leur ratio du                                       leur activite sur les prets aux entreprises de
« noyau dur » des fonds pro pres (Core Tier                                 taille moyenne et la banque de details, moins
1) sur les actifs ponderes des risques (APR).                               consommateurs de liquidites.
Les autorites ont estime que le total cumule
des besoins de fonds propres s' etablissait a                               Dans un rapport 10 trimestriel sur le finance-
114,7 milliards d'euros pour faire face a la                                ment et le desendettement des banques,
crise. En particulier, les banques allemandes                               publie en mars 2012, la Banque des regle-
devaient lever 13,1 milliards d'euros, les                                  ments intemationaux (BRI) estime que le
italiennes 15,4 milliards d'euros et les fran-                              total des actifs qui seraient cedes par les
yaises 7,3 milliards d' euros.                                              banques europeennes au cours des annees a
                                                                            venir pourrait ainsi etre compris entre 500 et
Les nouvelles contraintes reglementaires et                                 3 000 milliards d' euros 11 •
les exigences en matiere de ratios de capitaux
propres ont ainsi conduit les etablissements
financiers concemes a abaisser leur levier
d' endettement. En consequence, les banques                                  (10) Disponible a l'adresse:
ont cede une partie de leurs actifs tout en                                  http://www. bis.org/publ/qtrpdf/r_qtl203a Jr. pdf
reduisant correlativement leur contribution                                  (II) Pour une analyse du haut de cette four-
aux financements de projets, ou d'actifs                                     chette, voir "European Banks", Morgan Stanley
(aeronefs, navires) - preferant concentrer                                   Research, 6 decembre 2011.


     Evolution de !'octroi de prets par type de bailleur et de pret1
                               Evolution de !'octroi de priUs entre T3 2011 et T4
                                                                                                            Volumes de pret 2011
                                       2011, par type de ballleur ; en %
       Type de pr6t           Banques de            Autres ballleurs         Ensemble des
                                                                                                    En milliards de            Llbelles en
                              I'UE molns             de fonds de             ballleurs dans
                                                                                                       dollars                 dollars(%)
                                solldes 2                I'UE                  le monde




                                                                                                                                             40

                                                                   -9,8                    -4,6                      65                      88
        commerclaux
      Credit-bail                                                -12,9                       7,3                     49                      85
       aeronefs et
       navires


     Code couleur :                                                                   [-15   a OJ
     1
        Signatures de prllts consortiaux et grands prllts bilatllraux accordlls par des groupes consolidlls. hors prllts ultllrieurement annullls
     ou retirlls. Lorsque le dlltail des contributions a un montage consortia! n·a pas etll communique, Ia montant a ete suppose rllparti
     llgalement entre las bailleurs. 2 Les 31 groupes bancaires ayant des besoins de fonds propres au sens de I'ABE, plus tous les
     groupes bancaires grecs. 3 Prllts dont Ia note est inMrieure a Ia categorie lnvestissement, plus certains prllts non notes, selon leur
     tarif et leurs caracteristlques. Cette catllgorie englobe taus les prllts pour rachats d'entreprise par amprunt, et exclut taus les prllts
     pour financement d'actifs.

      Sources : Dealogic; calculs BRI.                                                                                                Tableau 1




                                                                       ~

                                                                        116
Financement de pro jets et evolution structurelle des banques europeennes
                                                Hugues MARTIN-SISTERON



    Nouveaux prets consortiaux et nouveaux grands prets bilateraux
    Prime de ris~ue, par region de                Pr~ts en $ I financement des fonds                    Emission de pr~ts et d'obligations4
                                                                                      2
    l'emprunteur                                  de placement monetaire
                                                                                                              Pr61!1/ Obligation&
    -      Europe occidentale                        •   T42011                                               l:m!il /CD March6s emergents
    -      Autres 6conomles avancees      600        •   T32011
                                                                 3
                                                                                                   30         -      ~ Levler!Ht rendement 600
    -      Asle (hers Japon)                         •   T22011
    -      Europe orientale                          •   T1 2011 3
    -      Amllrfque latina et Caralbes
                                          450                                         •            20
                                                                                               •
                                                                                      •
                                                                                . .•. •..•. • •
                                                                                                   10
                                                                            •
                                                          •

                                                               I•
                                                                            •
                                                                                 ..••
                                                                                      ~
                                                                                      .... •
                                                                                                    0


                                                         _l           I     1                  _I -10
    2008       2009      2010     2011                   -8   -6     -4    -2             0    2        T4 10 T1 11     T2 11       T3 11   T4 11
    1
      Moyenne simple des 6carts par rapport au taux de flnancement de ref6rence de !'ensemble des nouveaux pr~ts nott!ts BBB+, BBB or
    BBB-, en pb. 2 En ordonnte : activite de pr~t en dollar des banques belges, francaises, allemandes, irtandaises, italiennes,
    neertandaises, nordiques, portugaises, espagnoles, suisses ou britanniques par rapport a leur moyenne sur Ia periode 2007-10,
    calculee sur Ia base de donnees trimestrlelles ; en milliards de dollars. En abscissa : variation de l'exposilion des dix plus grands fonds
    americains de placement monetaire de haute qualite vis-a-vis des mllmes banques europeennes : en points de pourcentage de Ia
    totalite des actifs sous mandat. A fin -2011, les actifs de ces dix fonds totalisaient $644 milliards, ceux de I' ensemble des fonds operant
    sur ce marche, $1 440 milliards. 3 Interpolation, les donnees disponibles sur les expositions de ces fonds correspondant a fin fevrier
    2011 et non fin mars 2011 . 4 Prllts des groupes bancaires europeans et total des emissions obligataires : en milliards de dollars.

    Sources : Dealoglc : Fitch Ratings : calculs BRI.




    Octroi de prEHs consortiaux et de grands prets bilateraux, par type de bailleur et
    region de l'emprunteur1
    En milliards de dollars

    Europe               Autres                   Asle (hors Japan) Europe orientale Amerique latina- Afrique et ""n'""''"'- '
    occidentale          economies                                                   Cara"1bes        Orient
                         avancees

-    BanquesUE 2
     rnolns solldes
-    Autres ballleurs                     600                                                                                                       75
     (UE)
C::J Pr~teurs hers
     UE                                   400                                                                                                       50




    1
      Nouveaux prllts accordes par des groupes consolldes, regroupes par date de signature : hors pr~ts ulterfeurement annules ou
    retires. Lorsque le detail des contributions respectives a un montage consortia! n'a pas ate communique, le montant est suppose
    reparti egalement entre las bailleurs, 2 Las 31 groupes bancaires ayant un deficit de fonds propres au sans de I'ABE + !'ensemble
    des groupes bancaires grecs.

    Sourcas : ABE ; Dealogic; calculs BRI.




                                                                      ~

                                                                       117
Financement de projets et evolution structurelle des banques europeennes
                                Hugues MARTIN-SISTERON


En matiere de financement de projets, il                     banques qui initient le risque savent qu'elles
res sort de ce rapport qu 'entre le troisieme et             vont s 'en defaire, il est a craindre une sous-
le quatrieme trimestre de l'annee 2011, les                  evaluation de ce demier. Ce qui invite du
banques de l'Union europeenne ont restreint                  meme coup a s'interroger sur la structure des
leur contribution au financement de                          groupes : lorsque les banques ne jouent plus
nouveaux prets consortiaux et de grands prets                leur role de transformation, consistant a
bilateraux a effet de levier dans une propor-                financer les credits de long terme par les
tion plus importante que pour d'autres types                 depots, n'est-ce pas la meme le modele de
de prets moins risques, ce qu'illustrent les                 banque universelle qui est remis en cause ?
tableaux precedents.                                         N ous touchons la un autre de bat qui paralt, a
                                                             beaucoup, contestable.
Cette etude montre en outre que les fonds
pretes pour des operations de financement de                 Exemple de Credit Agricole CIB
projets ont parfois diminue plus que propor-
tionnellement. Cependant, la reconfiguration                 Acteur majeur du financement de projets
des bilans bancaires ne semble pas avoir                     dans le monde, le Credit Agricole CIB
affecte le volume global des nouveaux prets                  souhaite poursuivre son activite de finance-
consortiaux et grands prets bilateraux dans la               ment en faisant le choix d 'un nouveau
me sure ou 1' accroissement des fonds fournis                modele. L' objectif est de reduire ses besoins
par d' autres preteurs et par les investisseurs              de financement de 18 milliards d' euros. Pour
des marches obligataires aurait, selon 1' ana-               ce faire, la banque cedera 80 % de ses credits
lyse precitee, largement compense les reduc-                 a des investisseurs tout en conservant son
tions operees.                                               role d' originateur et de gestionnaire 13 des
                                                             credits. Ce modele, dit « originate to distri-
Reorientations strategiques                                  bute », consiste done a initier les credits puis
                                                             a les ceder a des structures ad hoc qui trans-
Dans ce contexte inedit, ou les etablissements               formeront a leur tour ces creances en produits
bancaires doivent maintenir une couverture                   structures negociables sur les marches.
en liquidites plus importante, une nouvelle
strategie bancaire se dessine, qui privilegie                M. Regis Monfront, Directeur general deJe-
un modele dans lequel les banques reduisent                  gue de Credit Agricole CIB, precise cette
leur activite d'intermediation de bilan (trans-              reorientation strategique : « Nous pniferons
formation de depots ou de ressources liquides                parler de distribute to originate. [que de
en credits) au profit d'une intermediation de                modele « originate to distribute », NDLR].
marche, autrement dit en jouant un role d'in-                Cela signijie que nous rejlechissons aux
terface entre les marches de capitaux et les                 solutions possibles de distribution des credits
demandeurs de financements.                                  avant leur origination. Nous partons du

Le processus de desendettement des banques
europeennes s 'accompagne done de leur                        (12) La banque met en place le credit et le trans-
reorientation strategique. A maints egards, ce                met a des investisseurs.
changement de modele economique suscite                       (13) Communement appele «servicing», qui
des reserves, par exemple au regard du                        designe la relation avec le creancier pendant la
modele originate to distribute 12 : si les                    duree du pret.



                                               .   ,...........--.
                                                    118
Financement de pro jets et evolution structurelle des banques europeennes
                                 Hugues MARTIN-SISTERON


besoin des investisseurs avec lesquels nous         Systeme de Financement Parallele (SFP)
voulons etablir un veritable partenariat et
qui vont cooriginer le financement avec nous       Cherchons des a present a examiner les
(. . .). Une fois determine le besoin des inves-   nouveaux financeurs, emanations indirectes
tisseurs, nous chercherons les acteurs econo-      du changement de modele economique des
miques dont les besoins de financement             banques dont nous constations precedem-
peuvent correspondre et nous mettrons en           ment 1'apparition. L'analyse en sera necessai-
place une solution adaptee et gagnante pour        rement succincte, d'abord parce que laplace
!es deux parties. Nous elaborerons des solu-       manquerait, ensuite parce qu'une presenta-
tions qui incluront frequemment un finance-        tion exhaustive en a ete faite recemment 14 •
ment obligataire. Par exemple, un projet           Nous ferons en revanche un point plus precis
d 'infrastructure n 'attire pas l 'interet des     sur le Fonds commun de titrisation PPP, vehi-
investisseurs dans sa phase de construction.       cule de Place apparu dans le cadre du plan de
Nous sommes done susceptibles d 'intervenir        relance de 2009-10 et qui, apres un regain
en tant que preteur pour cette etape qui dure      d'interet, semble aujourd'hui etre tombe en
de deux a quatre ans, puis un refinancement        panne. Enfin, nous etudierons la question de
de l 'infrastructure par une emission obliga-      leur encadrement reglementaire.
taire «project bond» peut prendre le relais. »
                                                    Il est ici une premiere remarque que 1' on do it
« Nous allons agir dans un cadre rationalise,       formuler en vue d'eclairer le debat : si le
sur un plus petit reseau de pays et selon un        contexte national et international rend ce
business model centre sur l 'activite de finan-     sujet particulierement delicat et suscite des
cement. De plus, nous sommes largement              inquietudes assurement justifiees au regard
tournes vers les marches de Ia dette, car nos       de la crise, pour autant, ces acteurs ont une
clients sont de plus en plus nombreux a devoir      fonction economique importante dans le
emettre des obligations », precise M. Jean-         systeme financier car ils contribuent de
Yves Rocher, Directeur general de Credit            maniere non negligeable au financement des
Agricole CIB, dans un entretien au Financial        infrastructures dont les besoins sont estimes
 Time. « L'important est d'empecher le bilan        entre 1 500 et 2 000 milliards en Europe d'ici
de Ia banque de gonjler a nouveau, car l 'ob-       a 2020 (voir graphique 1).
jectif est qu 'il reste plus petit. »
                                                    On remarquera, en ce sens, plusieurs avan-
                                                    tages qui meritent d'etre soulignes. Tout
   Emergence de nouveaux preteurs                   d'abord, en depit de !'alternative qu'ils
           non bancaires                            offrent aux depots bancaires pour les inves-
                                                    tisseurs, ils permettent aussi d' affecter avec
Le renforcement des exigences de niveaux de         plus d'efficacite les ressources a des besoins
capital applicables aux banques a eu pour           specifiques du fait d'une specialisation
effet d'accroitre le role des marches finan-        importante. Ils disposent, de surcroit, des
ciers, precisement ceux du Systeme de
Financement Paralh~le, ce qui commande une
certaine vigilance de la part des superviseurs      (14) Sur le sujet voir le dossier « Banques au
bancaires afin de mieux apprehender les             regime : qui prend des risques a leur place ? )),
risques systemiques qu'il pourrait engendrer.       Revue Banque, mai 2012.



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Financement de projets et evolution structurelle des banques europeennes
                                 Hugues MARTIN-SISTERON

                   Graphique 1 - Les besoins d'infrastructures dominent
                         Repartition des financements de projets




                                           Telecoms 2%
                        Projets industriels 5 %
                         Mines 6%



                                                            34 % - - Energie




                                                                              Source : Dealogic




           Les besoins d'infrastructures sont estimes entre 1 500 et 2000 milliards
                                rien qu'en Europe d'ici a 2020.



sources supplementaires de financement a              fois d' apprehender ce concept au sens le plus
meme de compenser la restriction du credit            large, c 'est-a-dire en faisant abstraction des
bancaire. Enfin, ils constituent une possibilite      realites plurielles qu'il recouvre. En effet, Jes
de diversification des risques par rapport au         acteurs sont aussi nombreux que divers :
systeme bancaire.                                     fonds de capital-investissement, fonds mone-
                                                      taires dynamiques, fonds souverains, dark
Le Conseil de la stabilite financiere estime la       pools, marches de gre a gre, OPCVM mone-
taille du systeme bancaire parallele au niveau        taires, ou encore doit-on citer les plateformes
mondial ~ environ 46 milliards d' euros en            alternatives d'echange, les vehicules et
2010, contre 21 en 2002. Cela represente 25       a   conduits de titrisation, etc.
30% de !'ensemble du systeme financier et la
moitie des actifs des banques.                        Au-dela des controverses sur leur perimetre,
                                                      Ia definition communement admise est celle
Mais qu' entend-on par Systeme de                     donnee par le CSF dans son rapport 15 d'octo-
Financement Parallele? S'il est malaise d'en          bre 2011 : « le systeme d 'intermediation de
donner une definition efficace, dans la
mesure ou celui-ci recouvre des activites et
des entites proteiformes qui ne permettent            (15) Disponible a l 'adresse: http://www.jinancials-
pas une approche unitaire, cela permet toute-         tabilityboard. org/publicationslr_ 111 02 7a.pdf




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Financement de projets et evolution structurelle des banques europeennes
                                Hugues MARTIN-SISTERON


credit auquel concourent des entites et activi-       d'echeances, par exemple les vehicules de
tes qui ne font pas partie du systeme bancaire        titrisation comme les conduits ABCP, les
classique ». Le Professeur Hubert de                  vehicules d'investissement speciaux et
Vauplane evoque largo sensu « tout ce qui a           d' autres vehicules ad hoc ;
un lien avec les activites de financement mais     -7 fonds monetaires et autres types de fonds
effectue en dehors du systeme bancaire                ou produits d'investissement qui presentent
regule ».                                             des caracteristiques de depot, ce qui les
                                                      rend vulnerables aux desengagements
On peut done l'apprehender a travers les enti-        massifs;
tes non bancaires qui se livrent a des activites   -7fonds d'investissement, y compris les ETF
de financement ou selon la nature des activi-         (Exchange Traded Funds), qui procurent
tes elles-memes.                                      des credits ou utilisent le levier ;
                                                   -7societes de financement et entites speciali-
Il s 'agirait selon le CSF d' entites ad hoc qui      sees dans les titres qui foumissent des
menent, hors du systeme bancaire classique,           credits ou des garanties de credit, ou reali-
l'une des activites suivantes :                       sent des operations de transformation de
-7 accepter des capitaux presentant des carac-        liquidites ou d' echeances, sans etre regle-
   teristiques de depot ;                             mentees comme les banques ; et
-7realiser des operations de transformation        -7entreprises d'assurance et de reassurance
   d'echeances ou de liquidites ;                     qui emettent ou garantissent des produits
-7permettre des transferts de risque de credit ;      de credit.
   et
-7avoir recours au levier financier, directe-      Activites:
   ment ou indirectement.                          -7titrisation ;
                                                   -7prets de titres et operations de pension.
Ou d'activites qui pourraient constituer des
sources importantes de financement pour les        Le cas des fonds communs de titrisation 17
entites non bancaires telles que :
-7la titrisation ;                                 A !'initiative du groupe de travail preside par
-7les prets de titres ;                            M. Alain Madelin, cree par la Mission d'ap-
-7et les operations de pension.                    pui aux partenariats public-prive (MAPPP),

A 1' appui de ce rapport, la Commission euro-
peenne a presente un Livre vert 16 sur le sujet,    (16) Disponible a l 'adresse :
ouvert a consultationjusqu'au 1er juin 2012 et     http://ec. europa. eu/internal_market/bank/docs/sh
dont la 1iste intitulee « Entites et activites     adow/green-paperJr.pdf
pouvant faire partie du secteur bancaire            (17) Crees par !'ordonnance no 2008-556 du
parallele, sur lesquelles la Commission             13 juin 2008 transposant en France !a directive
                                                   no 2005/68/CE du 16 novembre 2005 relative a la
centre actuellement son analyse » se presente
                                                    reassurance et reformant le cadre juridique des
comme suit:                                        fonds communs de creances (FCC), le regime
                                                   juridique des fonds communs de titrisation est
Entites:                                            organise par les articles L.214-42-1 a L.214-49-
-7entites ad hoc qui realisent des operations       14 et R.214-92 aR.214-114 du Code monetaire et
  de transformation de liquidites ou               financia



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Financement de projets et evolution structurelle des banques europeennes
                                 Hugues MARTIN-SISTERON


1e fonds commun de titrisation - denomme                nue cependant d'etre assure par 1e cedant 18 ou
fonds commun de creances avant 1' ordon-                par 1' entite qui en etait chargee avant leur
nance n° 2008-556 du 13 juin 2008 - a pour              transfert, dans des conditions definies par une
objet le financement de projets d'infrastruc-           convention passee avec la societe de gestion
tures par 1, emission d, obligations de long            de l'organisme (C. mon. fin., art. L. 214-46).
terme, de 25 a 40 ans, adossees a des contrats
de PPP et acquises par des investisseurs insti-         Ce vehicule financier peut servir au finance-
tutionnels fran<;ais et etrangers.                      ment d'un projet pendant la periode de
                                                        construction, lors du bouclage financier, ou a
Juridiquement, c' est un organisme de titrisa-          son refinancement, durant la periode d'ex-
tion constitue sous 1a forme de copropriete.            ploitation. 11 en va ainsi des la mise en
                                                        vigueur du contrat de partenariat, ce qui
La composition de 1'actif d 'un organisme de            permettrait d' accroltre 1es ressources finan-
titrisation peut comprendre :                           cieres, dont le besoin est souvent considera-
~des creances de droit fran<;ais ou etranger            ble pour les grands projets. Rappelons toute-
   existantes ou futures, saines ou douteuses           fois que le pret a titre onereux est une opera-
   de montant determine ou indetermine (C.              tion de banque (C. mon. fin., art. L. 311-1) et
   mon. fin., art. R. 214-93 et 94);                    releve a ce titre du monopole bancaire (C.
~des liquidites dans les conditions definies a          mon. fin., art. L. 511-5) ; i1 est done interdit a
   !'article R. 214-95 ;                                toute autre personne qu 'un etablissement de
~des actifs transferes au titre de la realisation       credit de 1' effectuer a titre habitue I. Cette
   ou de la constitution de surete, de garantie         interdiction est penalement sanctionnee (C.
   conformement a !'article L. 214-43 ;                 mon. fin., art. L. 571-3). En revanche, rien
~des instruments financiers a terme, la perte           n'interdit en droit que ce pret soit ensuite
   maximum ne pourra etre superieure a la               transfere a des entites non bancaires.
   valeur de 1'actif (C. mon. fin., art. R. 214-
   99);                                                 Une seconde phase conceme quant a elle le
~des operations d'acquisitions et de cessions           refinancement du projet 1ors de son exploita-
   temporaires, dans la mesure ou le regle-             tion, precisement, le refinancement des
   ment ou les statuts de 1' organisme le               creances Dailly acceptees par 1'autorite adju-
   prevoit. Ces operations sont soumises aux            dicatrice et cedees par 1es societes de projets
   conditions decrites a 1' article R. 214-100 et       aux banques.
   limitees a une fois 1, actif de 1, organism e.
                                                        Comme le souligne un auteur : « Plusieurs
Le fonds peut done emettre des titres de                problemes techniques resteront a resoudre
creances negociab1es et des obligations ou              parmi lesquels le choix du moment de Ia titri-
des titres de creances emis sur le fondement            sation : logiquement a Ia fin de Ia construc-
d 'un droit etranger.                                   tion, au moment de creation de Ia tranche

Ces titres sont soumis au meme regime que
les actions et titres de creances (C. mon. fin.,        (18) Toutefois, tout au partie du recouvrement
art. L. 214-1-2, I et R. 214-2, I) eta celui des        peut etre confie a une autre entite designee a cet
titres de creance en ce qui conceme leur valo-          effet, des lors que le debiteur en est informe par
risation. Le recouvrement des creances conti-           lettre simple .




                                                .......-:>--
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Financement de projets et evolution structurelle des banques europeennes
                                 Hugues MARTIN-SISTERON


Dailly, mais elle s 'operera alors aux condi-       vigueur en France. D' ailleurs, a titre illustra-
tions du moment (apres une possible varia-          tif, cette hierarchie s' impose me me lorsque la
tion des taux). L 'autre solution serait d'ope-     strategie des OPCVM est indicielle et qu'elle
rer l 'emission obligataire au moment du            applique des regles de dispersion des risques
closingfinancier au de !a «cristallisation» (a      allegees.
la fixation du taux definitif) ; mais l 'argent
tournera un moment en circuit ferme, sans           Il y est ainsi expressement mentionne a !'ar-
aucune rentabilite. S y ajoutent des condi-         ticle 321-19 du reglement general de l'AMF
tions de swap (echange de taux) toujours            que la societe de gestion doit garder son auto-
onereuses. » 19                                     nomie afin de promouvoir les interets des
                                                    porteurs de parts des fonds communs de
Le FCT PPP serait cree par une societe de           creances qu'elle gere ou dont elle a delegue
gestion et un depositaire, l'un et l'autre desi-    la gestion. A cet effet, elle doit exercer ses
gnes dans le cadre d'un appel d'offres apres        activites dans le respect de l'integrite, de la
une procedure de mise en concurrence. Il est        transparence et de la securite du marche. Les
a noter que le FCT etant depourvu de person-        operations realisees dans le cadre d 'une
nalite morale et done d'autonomie, il devra         gestion de fonds ainsi que leur frequence
faire autoriser 1' emission d' obligations par la   doivent a cet egard etre motivees exclusive-
societe de gestion et le depositaire.               ment par 1' interet des porteurs et portees a la
                                                    connaissance de ces demiers. La societe de
La societe de gestion beneficierait, dans           gestion do it done s' abstenir de toute initiative
1' ex ere ice de ses missions, de 1' experience     qui aurait pour objet de privilegier ses inte-
d'un Comite exterieur au fonds qui serait           rets propres, ou ceux de ses associes, action-
compose de specialistes des PPP et des              naires ou societaires, au detriment des inte-
marches de capitaux. En revanche, la selec-         rets des porteurs. Le recours a un Comite
tion des titres offerts dans le portefeuille ne     consultatif devra se conformer a ces
peut pas etre faite par une entite autre que la     exigences. Seule la societe de gestion char-
societe de gestion en charge de la gestion          gee de la gestion financiere de l'OPCVM
financiere de l'OPCVM. Le principe de l'au-         serait habilitee a prendre les decisions le
tonomie de gestion des OPCVM est ainsi              concernant. Le Comite n'aurait ni a traiter, ni
clairement etabli. Chaque etablissement             a connaltre d, operations particulieres tant
promoteur d'OPCVM doit done definir des             que celles-ci n'auraient pas fait l'objet d'un
procedures de gestion des conflits d'interet        refinancement effectif via 1' organisme de
entre l'OPCVM et son groupe fondateur. Il           titrisation. C'est pourquoi le comite ad hoc
existe ainsi une separation necessaire entre        n'a qu'un simple role consultatif et, en conse-
les organes. La societe de gestion doit alors       quence, ne beneficie pas d'un quelconque
composer entre son autonomie et 1' interven-        pouvoir de decisions ou strategique.
tion d'un comite independant souvent exte-
rieur a la societe elle-meme. En effet, si les
                                                    (19) M Lebec, rapporteur du club Synergies
criteres distincts pour le choix des fonds sont     Public-Prive dans Quelles formules pour peren-
acceptes, ceux-ci doivent de toute fa9on venir      niser le financement des PPP ? , 19 septembre
en surplus par rapport au socle commun qui          2012, article en ligne disponible a l 'adresse
commande le respect de !'ensemble des               http://www.ceps.assofr/Nos-actions/Les-publica-
dispositions legislatives et reglementaires en      tions/228



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Financement de projets et evolution structurelle des banques europeennes
                                        Hugues MARTIN-SISTERON

Caracteristiques des obligations


 Emetteur             Fonds Commun de Titrisation

                      Financement des PPP contractes en France par I'Etat (ou une Entite Publique
 Objet
                      Nationale), chaque projet etant isole au sein d'un compartiment du FCT.
                      Risque Etat (ou Entite Publique Nationale) durant toute Ia vie des obligations, materia-
                      lise durant Ia :-Phase 1 (construction). par un risque de signature Etat (ou Entite
                      Publique Nationale) sur les liquidites placees par I'Emetteur selon des criteres permet-
 Risque Etat
                      tant de miroiter les caracteristiques des obligations.- Phase 2 (exploitation), par les
 (Entite publique)
                      engagements irrevocables de paiement (creances detenues sur I'Etat ou I'Entite
                      Publique Nationale) dont les montants et echeances miroitent le service de Ia dette
                      obligataire.
                      Objectif de double notation [AAA] pour les projets Etat (meme notation que I'Entite
 Notations Credit
                      publique sponsor sinon).

                      Phase 1 [3-5] ans (correspondant a Ia periode de construction)
 Maturite             Phase 2 [25-35] ans (correspondant a Ia phase d'exploitation)
                      Vie moyenne [20-25] ans
 Coupon               Taux fixe annuel
                      Amortissable apres un differe.
 Profil de rembour-
                      L'emission pourra, le cas echeant, comporter plusieurs tranches pari-passu entre elles
 sement (favorise)
                      et presentant des profils de remboursement differencies.

                      Date de signature.
 Date d'emission
                      Date a laquelle les investisseurs s'engagent irrevocablement a souscrire les obliga-
 [Tel
                      tions eta en liberer le prix de souscription a Ia date convenue.

 Date de paiement     Date a laquelle le prix de sou scription sera integralement paye par les investisseurs,
 du prix de sous-     qui interviendra [apres Ia purge de tout recours]. au plu s tard a Ia date de crista Ilisa-
 cription [T p]       tion(T+1).

 Date de fixation     Date co·l·ncidant avec Ia date de paiement du prix de souscription (Tp).
 du coupon            Date a laquelle le coupon ainsi que le niveau de spread des obligations sont fixes
 [T+1(0)]             selon les modalites figees avec I'Emetteur a Ia date d'emission .

                      lndemnite due par I'Etat (Entite Publique Nationale) en cas de decheance ou de resilia-
 Make whole           tion anticipee du PPP survenant apres Ia date de paiement du prix de souscription,
                      avec recours lorsqu'elle est applicable sur Ia societe de projet.
 Listing               Sur un marche reglemente (AMF).
 Droit applicable      Droit frangais
                      Modalites de fixation du (des) coupon(s) par rapport au rendement observe sur le
 Modalites de         marche secondaire de certaines emissions realisees par des emetteurs de reference
 fixation du (des)    (rendement exprime par rapport a une reference OAT ou mid-swap) augmente d'un
 coupon(s)            spread additionnel incluant notamment le «new issue premium observable» a Ia date
                      consideree.




                                                      124
Financement de projets et evolution structurelle des banques europeennes
                                  Hugues MARTIN-SISTERON


L'organisme de titrisation peut comporter             creances et ce quelles que soient la loi appli-
deux ou plusieurs compartiments si le regle-          cable aux creances et la loi du pays de resi-
ment du fonds le prevoit. Chaque comparti-            dence des debiteurs. La remise du bordereau
ment donne lieu a 1' emission de parts et, le         entraine de plein droit le transfert des suretes,
cas echeant, de titres de creance (C. mon.            des garanties et des accessoires attaches a
fin., art. L. L. 214-43 s). Les parts et les titres   chaque creance, y compris les suretes hypo-
de creances emis par le fonds peuvent donner          thecaires, et son opposabilite aux tiers sans
lieu a des droits differents sur le capital et les    qu'il soit besoin d'autre formalite. La realisa-
inten~ts. Le reglement de 1'organisme et tout         tion ou la constitution des garanties ou des
contrat conclu pour son compte peut stipuler          suretes consenties au benefice de 1' organisme
que les droits de certains creanciers sont            entraine pour celui-ci la faculte d'acquerir la
subordonnes aux droits d'autres creanciers            possession ou la propriete des actifs qui en
du fonds. Les regles d'affectation des                sont 1'objet.
sommes rec;ues par l'organisme s'imposent
aux porteurs de parts, aux actionnaires, aux          Quels risques ? QueUes regulations ?
detenteurs de titres de creances ainsi qu'aux
creanciers qui les ont acceptees. Elles sont          Le respect de la reglementation intematio-
applicables meme en cas de liquidation de             nale par tous les acteurs financiers est la
l'organisme. Dans le cadre d'un financement           condition sine qua none pour consolider,
de projets, les parts emises par le FCT               independamment de l'actif vendu, une
peuvent etre de differents niveaux de senio-          harmonie au cceur du systeme financier
rite : des plus subordonnes aux plus privite-         mondial et, en consequence, pour limiter les
gies, ou encore tous identiques et pass               risques de faillite des banques, augmenter la
through, au sens ou les flux de tresorerie des        protection des deposants, mais aussi permet-
prets sous-jacents sont transferes aux inves-         tre une certaine discipline de marche. Apres
tisseurs.                                             une breve mise au point sur le cadre general
                                                      qui s'impose aux investisseurs institution-
Pour la realisation de son objet, le FCT peut,        nels, nous recenserons les principaux risques
dans les conditions detinies par decret en            consecutifs de leurs activites. Des perspec-
Conseil d'Etat, octroyer les garanties                tives quant a leur regulation seront alors
mentionnees a !'article L. 211-38 et, dans les        proposees.
conditions detinies par son reglement ou ses
statuts, recevoir tout type de garantie ou de         Certaines analyses economiques, elles-
surete.                                               memes articulees aux enjeux politiques et
                                                      sociaux du moment, laisseraient entendre que
L'acquisition ou la cession des creances s'ef-        le systeme bancaire parallele evoluerait tous
fectue par la seule remise d 'un bordereau            freins casses en s' affranchissant de toutes
dont les enonciations et le support sont fixes        regles, exceptee celle d'une performance
par decret ou par tout autre mode de cession          absolue. Un systeme tout puissant qui aurait
de droit franc;ais ou etranger. Elle prend effet      fait de la finance un corps etranger a 1' econo-
entre les parties et devient opposable aux            mie reelle ... oubli de l'histoire en effet et,
tiers ala date apposee sur le bordereau lors de       singulierement, oubli que le financement
sa remise, queUe que soit la date de nais-            d 'une activite economique est consubstantiel
sance, d'echeance ou d'exigibilite des                a celle-ci et que nulle activite ne peut eclore


                                                  ~

                                                  125
Financement de projets et evolution structurelle des banques europeennes
                                  Hugues MARTIN-SISTERON


sans !'intervention de l'industrie financiere        ple, en vertu de !'article L. 561-2 du Code
presente a chaque etape du projet. La consti-        monetaire et financier et, par renvoi, de !'ar-
tution du capital social, la tresorerie, la          ticle 315-50 du reglement general de 1'AMF,
couverture des risques ou 1' appel public a          les societes de gestion de portefeuille sont
l'epargne participent directement a l'activite       assujetties au dispositif de la LAB 20 au titre
economique ...                                       de la foumiture de services d'investissement
                                                     ou de la commercialisation des parts ou
Un Shadow Banking System done ... S 'il faut         actions d'organismes de placements collec-
nous excuser cet anglicisme, une telle               tifs. Quant aux fonds communs de titrisation,
formule a neanmoins le merite de la clarte           les articles L. 561-2 du Code monetaire et
pour celui qui la re<;oit. De ce fait, ces entites   financier et 321-31 du reglement general de
se retrouvent souvent accusees (plus par             1' AMF les soumettent au dispositif dans les
ignorance que par souci de verite) d'etre des        memes conditions. La vigilance impose ainsi
fonds servant au blanchiment d'argent ou a           aux professionnels d' identifier le client et de
des activites immorales.                             determiner l'objet et la nature de la relation
                                                     d'affaires faute de quoi la loi pose une inter-
 C 'est une antienne classique dont 1' audience      diction absolue de nouer une relation d' af-
 a depasse le seul cadre hexagonal, et qui           faires, de la poursuivre ou d'executer une
 s 'est renforcee avec 1' archetype des hedge        quelconque operation (Art. L.561-8 du Code
funds, categorie particuliere d'investisseurs        monetaire et financier). Cette obligation de
 institutionnels qui, comme leur nom ne l'in-        vigilance, loin de s 'arreter a la phase precon-
 dique pas, ont des politiques d'investisse-         tractuelle, continue par ailleurs durant toute
 ment restreintes, une gestion plutot opaque         la vie de la relation, car le Code demande des
 et, il est vrai, tres peu d' interferences regle-   connaissances actualisees du client et un
 mentaires. S' il est legitime de denoncer les       exam en attentif des operations effectuees afin
 abus qui ont mene a la faillite du systeme et       de permettre une evaluation constante.
 de s' emouvoir du sort de nos societes qui          L' obligation de declaration, quant a elle,
 traversent, parfois dans la douleur, ces            oblige les professionnels, dont les etablisse-
 crises, il nous paralt toutefois malhonnete         ments de credit, a declarer au service
 d' en fa ire le fondement de suggestions ou de      Traitement du Renseignement et Action
 recommandations normatives d'un systeme             Contre Les Circuits Financiers Clandestins
 dans son entier.                                    (TRACFIN) les sommes ou les operations
                                                     portant sur des sommes dont « ils savent,
Loin d' etre occultes, il apparait au contraire      soupr;:onnent au ant de bonnes raison de
que les investisseurs institutionnels se             soupr;:onner » qu' elles proviennent d 'une
construisent a travers des structurations juri-      infraction passible d 'une peine de plus d 'un
diques tres precises, ce qui leur donne une          an d'emprisonnement. Une declaration doit
certaine transparence. La sophistication de          egalement etre faite a TRACFIN des lors
leurs montages ne doit pas constituer un             que, malgre les diligences de vigilance, un
element a charge. D'ailleurs, la grande majo-        doute demeure concernant l'identite du
rite des pays qui hebergent ces fonds ont leur       donneur d'ordre, du beneficiaire effectif ou
propre legislation de lutte contre le blanchi-
ment d' argent auxquels sont soumis ces
instruments financiers. En France par exem-          (20) Lutte anti-blanchiment.




                                                ~

                                                 126
Financement de pro jets et evolution structurelle des banques europeennes
                                 Hugues MARTIN-SISTERON


du constituant d'un fonds fiduciaire ou de               utilise pour mener des operations echap-
tout autre instrument de gestion d'un patri-            pant a la reglementation ou a la surveil-
moine d' affectation.                                    lance applicable aux banques tradition-
                                                         nelles : de telles operations, au lieu de
Ainsi qu'il a pu etre souligne dans le Livre             suivre le processus normal d'intermedia-
vert de la Commission europeenne, certains               tion du credit, recourent a des structures
de ces risques peuvent etre de nature syste-            juridiquement independantes traitant les
mique, compte tenu en particulier de la                  unes avec les autres. Cette «fragmentation
complexite des entites et des activites du               reglementaire » cree le risque d'un « nivel-
systeme bancaire parallele, de leur portee               lement par le bas » pour le systeme finan-
intemationale et de la mobilite intrinseque              cier dans son ensemble des lors que les
des titres et des marches de fonds et des inter-         banques et les autres intermediaires finan-
connexions entre les entites et les activites du         ciers tentent d'imiter les entites du secteur
systeme bancaire parallele d'une part et du              parallele ou de faire mener certaines activi-
systeme bancaire traditionnel d'autre part.              tes par des entites exterieures a leur peri-
                                                         metre de consolidation. Ainsi certaines
Selon le rapport susvise ces risques peuvent             activites contoumant les regles en matiere
etre groupes comme suit:                                 de capital et de comptabilite et transferant
                                                         les risques hors du champ d'application de
--7 Les structures de financement de type                la surveillance bancaire ont-elles joue un
    depot peuvent etre victimes de desengage-            role important dans 1' apparition de la crise
    ments massifs brutaux ( « runs ») : Les acti-        de 2007/2008.
    vites du systeme bancaire parallele sont         --7 Defaillances non ordonnees affectant le

    exposees a des risques financiers analogues          systeme bancaire :
    a ceux des banques sans etre soumises aux            Les activites du systeme bancaire parallele
    contraintes decoulant de la reglementation           sont souvent etroitement liees au secteur
    et de la surveillance bancaire. Ainsi,               bancaire traditionnel. Toute defaillance
    certaines activites du systeme bancaire              peut avoir des repercussions et des effets de
    parallele reposent sur des financements a            contagion importants. En periode de
    court terme, avec le risque de retraits              tensions ou en cas d'incertitudes graves, les
    brutaux et massifs des fonds des clients.            risques pris par le systeme bancaire paral-
--7 Accumulation de levier important et invi-            lele peuvent se transmettre au secteur
    sible :                                              bancaire traditionnel par plusieurs voies :
    Un levier trop important peut fragiliser le          a) par les emprunts directs aupres du
    secteur financier et etre une source de              systeme bancaire traditionnel et les passifs
    risque systemique. Les activites du systeme          bancaires eventuels (rehaussements de
    bancaire parallele sont susceptibles de              credit et lignes de tresorerie) ;
    presenter un levier important du fait d 'une         b) par les ventes massives d' actifs, avec les
    reutilisation a plusieurs reprises des suretes       repercussions qu' elles entrai'nent sur les
    (collateral), sans limites imposees par la           prix des actifs reels et financiers.
    reglementation et la surveillance.
-7Contournement des regles et arbitrage              Ces observations font suite a plusieurs initia-
    reglementaire :                                  tives appelant a une reforme du systeme
    Le systeme bancaire parallele peut etre          financier et au premier rang desquelles figure




                                                 127
Financement de projets et evolution structurelle des banques europeennes
                                 Hugues MARTIN-SISTERON


1' engagement pris au G20 de Seoul de confier       fonds alternatifs, prendre en compte les
au Conseil de stabilite financiere une              aspects systemiques des fonds monetaires et
reflexion avec les autres organisations inter-      encadrer le marche de la titrisation.
nationales de standardisation portant sur un
cadre normatif destine a renforcer la regula-       Le 20 juin dernier, la Commission des
tion et la surveillance du SFP. Le CSF a ainsi      Finances a auditionne des acteurs de laPlace,
confie au Co mite de Bale le so in d' examiner      afin de mieux comprendre le type d'activites
les interactions entre les banques et les entites   exercees dans ce systeme bancaire parallele,
du systeme bancaire parallele. D'autres auto-       ainsi que les avantages et les risques que ce
rites ont ete sollicitees telles que 1'OICV21       systeme peut presenter pour les banques de
qui doit analyser le risque systemique lie aux      meme que pour 1'ensemble de 1' economie.
fonds monetaires. L' encadrement de la titri-
sation a ete confie conjointement a cette           Les recommandations finales du CSF doivent
demiere ainsi qu' au Comite de Bale.                etre publiees en septembre 2013.

Dans le meme sens, le Plan d'action22 engage         (21) Organisation internationale des commis-
par 1' AMF poursuit un triple objectif: pour-       sions de valeurs.
suivre les travaux sur la reglementation de la       (22) Disponible d l'adresse: http://www.amf-
gestion des risques systemiques rattaches aux       france. orgldocumentslgeneral/99ll_l.pdf




                                                ~

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  • 1. ' , QUEL MODELE ECONOMIQUE POUR LA FRANCE? Michel Barnier Jean-Louis Levet Dominique Bidou Jean-Claude Mailly Laure Bonneval Patricia Mamet-Soppelsa Nicole Bricq Philippe Marini Pierre Chastanier Hugues Martin·Sisteron Jerome Fourquet Fran~ois Saint-Cast Elisabeth Guigou Fran~ois Taquet Charles Le Lien Olivier Thibaut LE POINT SUR L'ECONOMIE Christian de Boissieu ISBN 978·2·85702·184·1 1981-2012 : AUTOPSIE D'UNE GAUCHE FACE AU POUVOIR ISSN 035·385 X Jean Peyrelevade FRANCOPHONIE : POUR LA CREATION D'UN CONSEIL STRATEGIQUE ET PROSPECTIF LeVan Thai DOSSIER OUTRE-MER : UNECHANCEPOURLAFRANCE Victorin Lurel- Jean-Pierre Philibert- Luc Laventure 114e ANNEE • No 1065 •TRIMESTRIEL • OCTOBRE/DECEMBRE 2012 • 37 €
  • 2. Financement de projets et evolution structurelle des banques europeennes Ces propos offrent a Ia fois un bilan, celui du financement de projets, et quelques a perspectives, l'aune de !'evolution du marche. L'annee 2011 aura ete celle des records pour les financements d'infrastructures : a a 945 projets 1 correspondant 405 milliards de dollars2 travers le monde. En d'autres a termes (numeraires), cela equivaut une progression de plus de 150 % en France, soit 14 milliards d'euros dont 7,8 milliards proviennent du projet de Ia ligne grande a vitesse (LGV) Tours-Bordeaux. L'annee 2012 voit cependant les banques reduire leurs bilans 3 eu egard aux nouvelles normes prudentielles de Bale Ill, lesquelles impliquent un renforcement des exigences en termes de fonds propres reglementaires tout en introdui- sant de nouvelles contraintes en matiere de quantification du risque de liquidite et d'effet de levier. Al'heure ou les risques inherents au financement de l'economie coOtent desormais tres cher en capital et en liquidites d'un point de vue reglementaire, il semble done interes- sant de s'interroger sur les consequences de ces nouvelles contraintes sur le finance- ment de projets. Nous nous attacherons ici a en expliquer le mouvement, celui qui a conduit les banques non seulement reduire leur financement de long terme mais aussi a trouver aupres d'autres institutionnels un relais non bancaire. Les pages liminaires qui suivent donneront egalement quelques idees, croyons-nous, de !'evolution structurelle des banques europeennes ou Ia part des financements par les investisseurs institution- nels gagne en importance par rapport a celle des financements bancaires ce qui, comme nous le verrons dans une seconde partie, n'est pas sans consequences sur Ia nature et !'organisation de l'industrie financiere. Hugues .MARTIN-SISTERON 4 Docteur en droit prive de I'Universite Paris 1 Pantheon-Sorbonne (Departement de recherche Sorbonne-Finance·; chercheur associe a Ia Chaire Ethique et normes de Ia finance, Universite Paris 1) (I)+ 8% par rapport a 2010. (2) + 13 %par rapport a 2010. (3) Sur le sujet voir le dossier « Banques au regime : qui prend des risques a leur place ? », Revue Banque, mai 2012, dossier « Annee record pour la dette infrastructures : 800 milliards d 'euros de dettes a refinancer en Europe d'ici a2016 », Agefi Hebdo, du 26 janvier au Jerjevrier 2012. (4) Les opinions exprimees dans le present article n 'engagent que l 'auteur et ne rejletent pas necessai- rement celles de l 'Jnstitut de recherche juridique de Ia Sorbonne, de l 'Universite Paris 1 Pantheon- Sorbonne ou du Labex Refi. ~ 112
  • 3. Financement de projets et evolution structurelle des banques europeennes Hugues MARTIN-SISTERON Nul doute en effet que les nouvelles exigences Notre recherche ne saurait toutefois faire imposees par les autorites de regulation n'aient l'economie d'une approche chiffree 8 seule a ete au principe de cette evolution. Le durcisse- meme de rendre compte de maniere efficace rnent de 1' environnement reglementaire de !'evolution du financement de projets dont contraint les banques d'investissement a alle- il est ici question. ger leur bilan et entraine de fait leur recul dans les financements de long terme. Ces demieres L' etude de cette realite se prete a une double vont done trouver un relais aupres des marches approche. Dynamique tout d'abord, en ce a terme mais aussi, comme il a pu etre montre 5 qu'elle commande d'analyser le processus recemment, aupres d'autres preteurs tels que continu de transformation du secteur les banques de developpement (BEl, AFD, bancaire. Statique ensuite, parce que la BAD, SFI, BID6 , etc.). Citons en outre, pour recherche porte sur un systeme de finance- 1'hexagone, la CDC7• ment altematif dont nous devons presenter les acteurs qui le composent, fussent-ils Les analyses ci-apres montrent toutefois que nombreux, avant de reflechir a la question de le volume global des nouveaux prets consor- leur encadrement. tiaux et des grands prets bilateraux n' a pas fondamentalement diminue, l' accroissement Le desendettement des etablissements finan- des fonds foumis par d' autres preteurs et par ciers a ainsi fa vorise 1'emergence de les investisseurs des marches obligataires nouveaux preteurs tels que les fonds souve- ayant compense la contraction du credit rains, fonds infrastructures, fonds de pension, bancaire. assureurs ainsi que le recours plus frequent a des modes de financements altematifs : emis- Mais deja, de ce constat, surgit un paradoxe sion obligataire, project bond, rehaussement, qui n'a pas echappe aux commentateurs : le fonds de titrisation, etc. Ces demiers sont renforcement de la reglementation bancaire, communement regroupes sous le terme dont l'objet principal est d'assurer a la fois la anxiogene de Systeme de Financement protection des consommateurs et le respect Parallele (SFP) ou Shadow Banking System, des regles de concurrence, se trouve neutralise au point d'ailleurs que la Place s'interroge par les contradictions qu'il revele. Il favorise aujourd'hui quant a la pertinence du mot. en effet les cessions de creances, detenues par Cela designe en realite toute activite de trans- des etablissements de credit, a des vehicules formation de la liquidite, de la maturite et du financiers non soumis aux memes contraintes prudentielles, et expose correlativement le marche a des risques systemiques dont on sait (5) P. Biensan, M Sedefian, « Financements de maintenant qu' ils ne sont pas a sous-es timer. projets : nouveaux acteurs et nouveaux chal- Si nous nous gardons de prendre le raccourci lenges », MdA l'l 0 66, nov mbre 20Jl. qui consisterait a parler de fausse bonne (6) H. Martin - isteron, Finance islamique et Financement de projets en France, IRJS Editions, idee, il est neanmoins interessant d'y refle- 2012. chir, ce que le present article propose en fili- (7) Caisse des Depots et Consignations. grane. Nous resterons du . cote du droit, (8) Rapport trimestriel BRI, mars 2012, puisque 1' imperitie de 1' auteur dans d' autres Financement et desendettement des banques euro- domaines discrediterait d'emblee l'analyse. peennes. ~ 113
  • 4. Financement de pro jets et evolution structurelle des banques europeennes Hugues MARTIN-SISTERON risque par des vehicules non bancaires, ce qui cause, sinon de ce mode de financement, du n' est, ins is tons la-dessus, ni en droit ni en fait moins de ces pratiques recentes, cette tech- quelque chose d'illicite. nique d'ingenierie financiere, qui consiste a transformer des creances en titres negocia- La reprise du credit par ces institutions non bles via la creation d 'une structure ad hoc bancaires, telles que les gestionnaires d' actifs demeure, rappelons-le, un moyen essentiel et les investisseurs obligataires, est salutaire du developpement des acteurs economiques. dans la mesure ou elle cree des sources de financements supplementaires palliant la dimi- Ensuite, la meconnaissance de ces circuits de nution du credit bancaire et donnant aux financement suscite des inquietudes. La raison banques europeennes les moyens de faire face en est simple : la plupart de ces nouveaux aux 800 milliards d'euros de dettes qu'elles preteurs ne sont pas soumis a la reglementation devront refinancer jusqu'en 2016. Nous ni a la surveillance bancaire. Ces preoccupa- verrons d' ailleurs a ce propos que le fonds tions quant aux risques se manifestent commun de titrisation PPP9 , qui permet 1' in- aujourd'hui dans le Livre vert sur le systeme vestissement dans de la dette infrastructure, bancaire parallele, publie en mars 2012 par la pourrait etre ainsi un outil prometteur en finan- Commission europeenne, dans le sillage des cement de projets. Outre l'avantage qu'il repre- travaux du Conseil de stabilite financiere. En sente pour son initiateur, soit le transfert de France, le Plan action de 1'AMF a mis en place creances a des tiers, deux facteurs recomman- trois types d'actions visant: dent ce choix, il offre aux investisseurs institu- ~a encadrer le marche de la titrisation, tionnels des produits securises car representa- ~a prendre en compte les aspects systemiques tifs d 'un risque pur sur 1'Etat tout en repondant des fonds monetaires, et aux caracteristiques des contrats de partenariat ~a poursuivre les travaux sur la reglementa- au regard notamment de ses deux grandes tion des hedge funds. peri odes (construction et exploitation). Certes, les critiques portent moins ici sur la Dans un contexte de critique generalisee a pertinence meme de l'offre, qui ne semble pas 1' egard de la finance, facteur de crise econo- etre remise en cause a la lecture des recents mique, 1' amp leur de ces cessions d' actifs rapports, que sur une volonte de garantir une pose toutefois, comme no us 1' analyserons meilleure resilience du systeme financier et plus loin, un certain nombre de questions d' assurer par la meme la securite du secteur quant aux risques potentiels attaches a leur bancaire dont les autorites de controle sont les transfert. Deux raisons principales justifient garants. cette apprehension. Tout - 'abord, ces institu- d tions non bancaires sont dans une large C'est pourquoi deux lignes de reflexion sont mesure financees par la titrisation. D'aucuns proposees. Concernant la notion d' abord, il trouvent le constat a demi rassurant : s'agit d'en cerner les contours : quel est le comment oublier que la premiere courroie de Systeme Bancaire Parallele dont il est ques- transmission de la crise des subprimes fut la tion? Quelles entites et activites recouvre-t-il? titrisation de creances ? L'histoire est, sur ce Un second aspect a trait a la question de ses point, ric he d' enseignements. Il est done legi- time que la vigilance soit de mise. Or, si la crise financiere a conduit a la remise en (9) Partenariat public-prive. 114
  • 5. Financement de projets et evolution structurelle des banques europeennes Hugues MARTIN-SISTERON regulations eu egard aux risques systemiques notamment ceux en dollar US, et en limitant que ce demier fait naltre, tels que la contagion certains types de prets assortis d'une ponde- des tensions financieres, les risques de runs, la ration des risques plus elevee. procyclicite ou !'arbitrage reglementaire. L' environnement international dans lequel La crise de la dette souveraine en Europe a s'inscrivent ces operations (mobilite des titres accelere ce processus de desendettement. En et des marches de fonds) et la complexite de novembre 2008, la Commission europeenne leur montage rendent difficile la definition creait un groupe de travail preside par M. d'un cadre juridique approprie - quand il ne Jacques de Larosiere, charge de conduire une tient pas simplement en echec toute tentative reflexion sur les moyens permettant de d'harmonisation qui depasserait les frontieres renforcer le dispositif de surveillance en europeennes. Pour autant, ces entites ne Europe en vue de mieux proteger les citoyens sauraient s'affranchir de tout controle, au et de retablir la confiance dans le systeme risque sinon que 1'histoire repasse les plats. financier. C'est le credit du monde de la finance qui est en jeu, et quelle institution bancaire ne fonc- Plusieurs propositions furent presentees le tionne pas a credit de nos jours? 25 fevrier 2009' parmi lesquelles la creation d 'un dispositif europeen de surveillance Les observations qui suivent ebauchent les financiere, compose de trois autorites euro- lineaments d'un diagnostic des acteurs de la peennes de surveillance (secteur bancaire, Place qui doit naturellement etre approfondi. secteur des valeurs mobilieres, secteur des Mais elles suggerent neanmoins, a travers les assurances et des pensions professionnelles) mutations constatees dans le fmancement de ainsi qu'un Conseil europeen du risque syste- projets, comment le contexte inedit conduit a mique. La Commission a alors propose, dans une reflexion essentielle sur !'adaptation du une communication en date du 4 mars 2009, droit a !'evolution de l'economie et de la sous le titre evocateur « L'Europe, moteur de finance. la relance »' un proj et legislatif vis ant a creer un systeme europeen de surveillance finan- ciere et un Comite europeen du risque syste- Evolution structurelle des banques mique. En ce sens, 1' Autorite bancaire euro- europeennes peenne (EBA) a ete fondee par le Reglement (UE) n° 1093/2010 du 24 novembre 2010 en La contrainte reglementaire du desendette- remplacement du Comite europeen des regu- ment des banques europeennes a conduit a lateurs bancaires (CEBS). leur reorientation strategique. Un plan de recapitalisation des banques Desendettement europeennes fut decide par 1'EBA. Cette recommandation, adoptee le 8 decembre Les nouvelles normes prudentielles de 2011, prevoit un rehaussement drastique du Bale III, imposees aux banques europeennes, ratio de fonds propres des banques euro- exigent un relevement progressif des ratios peennes, passant alors du montant initial de de fonds propres. Ces mesures d'ajustement 7 % prevu en 2019, dans le cadre de Bale, a ont incite les banques europeennes a alleger 9 % avant la fin du mois de juin 2012. Ce leur bilan en cedant une partie de leurs actifs, plan impose en effet a soixante cinq grandes 115
  • 6. Financement de projets et evolution structurelle des banques europeennes Hugues MARTIN-SISTERON banques de porter a 9 % leur ratio du leur activite sur les prets aux entreprises de « noyau dur » des fonds pro pres (Core Tier taille moyenne et la banque de details, moins 1) sur les actifs ponderes des risques (APR). consommateurs de liquidites. Les autorites ont estime que le total cumule des besoins de fonds propres s' etablissait a Dans un rapport 10 trimestriel sur le finance- 114,7 milliards d'euros pour faire face a la ment et le desendettement des banques, crise. En particulier, les banques allemandes publie en mars 2012, la Banque des regle- devaient lever 13,1 milliards d'euros, les ments intemationaux (BRI) estime que le italiennes 15,4 milliards d'euros et les fran- total des actifs qui seraient cedes par les yaises 7,3 milliards d' euros. banques europeennes au cours des annees a venir pourrait ainsi etre compris entre 500 et Les nouvelles contraintes reglementaires et 3 000 milliards d' euros 11 • les exigences en matiere de ratios de capitaux propres ont ainsi conduit les etablissements financiers concemes a abaisser leur levier d' endettement. En consequence, les banques (10) Disponible a l'adresse: ont cede une partie de leurs actifs tout en http://www. bis.org/publ/qtrpdf/r_qtl203a Jr. pdf reduisant correlativement leur contribution (II) Pour une analyse du haut de cette four- aux financements de projets, ou d'actifs chette, voir "European Banks", Morgan Stanley (aeronefs, navires) - preferant concentrer Research, 6 decembre 2011. Evolution de !'octroi de prets par type de bailleur et de pret1 Evolution de !'octroi de priUs entre T3 2011 et T4 Volumes de pret 2011 2011, par type de ballleur ; en % Type de pr6t Banques de Autres ballleurs Ensemble des En milliards de Llbelles en I'UE molns de fonds de ballleurs dans dollars dollars(%) solldes 2 I'UE le monde 40 -9,8 -4,6 65 88 commerclaux Credit-bail -12,9 7,3 49 85 aeronefs et navires Code couleur : [-15 a OJ 1 Signatures de prllts consortiaux et grands prllts bilatllraux accordlls par des groupes consolidlls. hors prllts ultllrieurement annullls ou retirlls. Lorsque le dlltail des contributions a un montage consortia! n·a pas etll communique, Ia montant a ete suppose rllparti llgalement entre las bailleurs. 2 Les 31 groupes bancaires ayant des besoins de fonds propres au sens de I'ABE, plus tous les groupes bancaires grecs. 3 Prllts dont Ia note est inMrieure a Ia categorie lnvestissement, plus certains prllts non notes, selon leur tarif et leurs caracteristlques. Cette catllgorie englobe taus les prllts pour rachats d'entreprise par amprunt, et exclut taus les prllts pour financement d'actifs. Sources : Dealogic; calculs BRI. Tableau 1 ~ 116
  • 7. Financement de pro jets et evolution structurelle des banques europeennes Hugues MARTIN-SISTERON Nouveaux prets consortiaux et nouveaux grands prets bilateraux Prime de ris~ue, par region de Pr~ts en $ I financement des fonds Emission de pr~ts et d'obligations4 2 l'emprunteur de placement monetaire Pr61!1/ Obligation& - Europe occidentale • T42011 l:m!il /CD March6s emergents - Autres 6conomles avancees 600 • T32011 3 30 - ~ Levler!Ht rendement 600 - Asle (hers Japon) • T22011 - Europe orientale • T1 2011 3 - Amllrfque latina et Caralbes 450 • 20 • • . .•. •..•. • • 10 • • I• • ..•• ~ .... • 0 _l I 1 _I -10 2008 2009 2010 2011 -8 -6 -4 -2 0 2 T4 10 T1 11 T2 11 T3 11 T4 11 1 Moyenne simple des 6carts par rapport au taux de flnancement de ref6rence de !'ensemble des nouveaux pr~ts nott!ts BBB+, BBB or BBB-, en pb. 2 En ordonnte : activite de pr~t en dollar des banques belges, francaises, allemandes, irtandaises, italiennes, neertandaises, nordiques, portugaises, espagnoles, suisses ou britanniques par rapport a leur moyenne sur Ia periode 2007-10, calculee sur Ia base de donnees trimestrlelles ; en milliards de dollars. En abscissa : variation de l'exposilion des dix plus grands fonds americains de placement monetaire de haute qualite vis-a-vis des mllmes banques europeennes : en points de pourcentage de Ia totalite des actifs sous mandat. A fin -2011, les actifs de ces dix fonds totalisaient $644 milliards, ceux de I' ensemble des fonds operant sur ce marche, $1 440 milliards. 3 Interpolation, les donnees disponibles sur les expositions de ces fonds correspondant a fin fevrier 2011 et non fin mars 2011 . 4 Prllts des groupes bancaires europeans et total des emissions obligataires : en milliards de dollars. Sources : Dealoglc : Fitch Ratings : calculs BRI. Octroi de prEHs consortiaux et de grands prets bilateraux, par type de bailleur et region de l'emprunteur1 En milliards de dollars Europe Autres Asle (hors Japan) Europe orientale Amerique latina- Afrique et ""n'""''"'- ' occidentale economies Cara"1bes Orient avancees - BanquesUE 2 rnolns solldes - Autres ballleurs 600 75 (UE) C::J Pr~teurs hers UE 400 50 1 Nouveaux prllts accordes par des groupes consolldes, regroupes par date de signature : hors pr~ts ulterfeurement annules ou retires. Lorsque le detail des contributions respectives a un montage consortia! n'a pas ate communique, le montant est suppose reparti egalement entre las bailleurs, 2 Las 31 groupes bancaires ayant un deficit de fonds propres au sans de I'ABE + !'ensemble des groupes bancaires grecs. Sourcas : ABE ; Dealogic; calculs BRI. ~ 117
  • 8. Financement de projets et evolution structurelle des banques europeennes Hugues MARTIN-SISTERON En matiere de financement de projets, il banques qui initient le risque savent qu'elles res sort de ce rapport qu 'entre le troisieme et vont s 'en defaire, il est a craindre une sous- le quatrieme trimestre de l'annee 2011, les evaluation de ce demier. Ce qui invite du banques de l'Union europeenne ont restreint meme coup a s'interroger sur la structure des leur contribution au financement de groupes : lorsque les banques ne jouent plus nouveaux prets consortiaux et de grands prets leur role de transformation, consistant a bilateraux a effet de levier dans une propor- financer les credits de long terme par les tion plus importante que pour d'autres types depots, n'est-ce pas la meme le modele de de prets moins risques, ce qu'illustrent les banque universelle qui est remis en cause ? tableaux precedents. N ous touchons la un autre de bat qui paralt, a beaucoup, contestable. Cette etude montre en outre que les fonds pretes pour des operations de financement de Exemple de Credit Agricole CIB projets ont parfois diminue plus que propor- tionnellement. Cependant, la reconfiguration Acteur majeur du financement de projets des bilans bancaires ne semble pas avoir dans le monde, le Credit Agricole CIB affecte le volume global des nouveaux prets souhaite poursuivre son activite de finance- consortiaux et grands prets bilateraux dans la ment en faisant le choix d 'un nouveau me sure ou 1' accroissement des fonds fournis modele. L' objectif est de reduire ses besoins par d' autres preteurs et par les investisseurs de financement de 18 milliards d' euros. Pour des marches obligataires aurait, selon 1' ana- ce faire, la banque cedera 80 % de ses credits lyse precitee, largement compense les reduc- a des investisseurs tout en conservant son tions operees. role d' originateur et de gestionnaire 13 des credits. Ce modele, dit « originate to distri- Reorientations strategiques bute », consiste done a initier les credits puis a les ceder a des structures ad hoc qui trans- Dans ce contexte inedit, ou les etablissements formeront a leur tour ces creances en produits bancaires doivent maintenir une couverture structures negociables sur les marches. en liquidites plus importante, une nouvelle strategie bancaire se dessine, qui privilegie M. Regis Monfront, Directeur general deJe- un modele dans lequel les banques reduisent gue de Credit Agricole CIB, precise cette leur activite d'intermediation de bilan (trans- reorientation strategique : « Nous pniferons formation de depots ou de ressources liquides parler de distribute to originate. [que de en credits) au profit d'une intermediation de modele « originate to distribute », NDLR]. marche, autrement dit en jouant un role d'in- Cela signijie que nous rejlechissons aux terface entre les marches de capitaux et les solutions possibles de distribution des credits demandeurs de financements. avant leur origination. Nous partons du Le processus de desendettement des banques europeennes s 'accompagne done de leur (12) La banque met en place le credit et le trans- reorientation strategique. A maints egards, ce met a des investisseurs. changement de modele economique suscite (13) Communement appele «servicing», qui des reserves, par exemple au regard du designe la relation avec le creancier pendant la modele originate to distribute 12 : si les duree du pret. . ,...........--. 118
  • 9. Financement de pro jets et evolution structurelle des banques europeennes Hugues MARTIN-SISTERON besoin des investisseurs avec lesquels nous Systeme de Financement Parallele (SFP) voulons etablir un veritable partenariat et qui vont cooriginer le financement avec nous Cherchons des a present a examiner les (. . .). Une fois determine le besoin des inves- nouveaux financeurs, emanations indirectes tisseurs, nous chercherons les acteurs econo- du changement de modele economique des miques dont les besoins de financement banques dont nous constations precedem- peuvent correspondre et nous mettrons en ment 1'apparition. L'analyse en sera necessai- place une solution adaptee et gagnante pour rement succincte, d'abord parce que laplace !es deux parties. Nous elaborerons des solu- manquerait, ensuite parce qu'une presenta- tions qui incluront frequemment un finance- tion exhaustive en a ete faite recemment 14 • ment obligataire. Par exemple, un projet Nous ferons en revanche un point plus precis d 'infrastructure n 'attire pas l 'interet des sur le Fonds commun de titrisation PPP, vehi- investisseurs dans sa phase de construction. cule de Place apparu dans le cadre du plan de Nous sommes done susceptibles d 'intervenir relance de 2009-10 et qui, apres un regain en tant que preteur pour cette etape qui dure d'interet, semble aujourd'hui etre tombe en de deux a quatre ans, puis un refinancement panne. Enfin, nous etudierons la question de de l 'infrastructure par une emission obliga- leur encadrement reglementaire. taire «project bond» peut prendre le relais. » Il est ici une premiere remarque que 1' on do it « Nous allons agir dans un cadre rationalise, formuler en vue d'eclairer le debat : si le sur un plus petit reseau de pays et selon un contexte national et international rend ce business model centre sur l 'activite de finan- sujet particulierement delicat et suscite des cement. De plus, nous sommes largement inquietudes assurement justifiees au regard tournes vers les marches de Ia dette, car nos de la crise, pour autant, ces acteurs ont une clients sont de plus en plus nombreux a devoir fonction economique importante dans le emettre des obligations », precise M. Jean- systeme financier car ils contribuent de Yves Rocher, Directeur general de Credit maniere non negligeable au financement des Agricole CIB, dans un entretien au Financial infrastructures dont les besoins sont estimes Time. « L'important est d'empecher le bilan entre 1 500 et 2 000 milliards en Europe d'ici de Ia banque de gonjler a nouveau, car l 'ob- a 2020 (voir graphique 1). jectif est qu 'il reste plus petit. » On remarquera, en ce sens, plusieurs avan- tages qui meritent d'etre soulignes. Tout Emergence de nouveaux preteurs d'abord, en depit de !'alternative qu'ils non bancaires offrent aux depots bancaires pour les inves- tisseurs, ils permettent aussi d' affecter avec Le renforcement des exigences de niveaux de plus d'efficacite les ressources a des besoins capital applicables aux banques a eu pour specifiques du fait d'une specialisation effet d'accroitre le role des marches finan- importante. Ils disposent, de surcroit, des ciers, precisement ceux du Systeme de Financement Paralh~le, ce qui commande une certaine vigilance de la part des superviseurs (14) Sur le sujet voir le dossier « Banques au bancaires afin de mieux apprehender les regime : qui prend des risques a leur place ? )), risques systemiques qu'il pourrait engendrer. Revue Banque, mai 2012. ~ 119
  • 10. Financement de projets et evolution structurelle des banques europeennes Hugues MARTIN-SISTERON Graphique 1 - Les besoins d'infrastructures dominent Repartition des financements de projets Telecoms 2% Projets industriels 5 % Mines 6% 34 % - - Energie Source : Dealogic Les besoins d'infrastructures sont estimes entre 1 500 et 2000 milliards rien qu'en Europe d'ici a 2020. sources supplementaires de financement a fois d' apprehender ce concept au sens le plus meme de compenser la restriction du credit large, c 'est-a-dire en faisant abstraction des bancaire. Enfin, ils constituent une possibilite realites plurielles qu'il recouvre. En effet, Jes de diversification des risques par rapport au acteurs sont aussi nombreux que divers : systeme bancaire. fonds de capital-investissement, fonds mone- taires dynamiques, fonds souverains, dark Le Conseil de la stabilite financiere estime la pools, marches de gre a gre, OPCVM mone- taille du systeme bancaire parallele au niveau taires, ou encore doit-on citer les plateformes mondial ~ environ 46 milliards d' euros en alternatives d'echange, les vehicules et 2010, contre 21 en 2002. Cela represente 25 a conduits de titrisation, etc. 30% de !'ensemble du systeme financier et la moitie des actifs des banques. Au-dela des controverses sur leur perimetre, Ia definition communement admise est celle Mais qu' entend-on par Systeme de donnee par le CSF dans son rapport 15 d'octo- Financement Parallele? S'il est malaise d'en bre 2011 : « le systeme d 'intermediation de donner une definition efficace, dans la mesure ou celui-ci recouvre des activites et des entites proteiformes qui ne permettent (15) Disponible a l 'adresse: http://www.jinancials- pas une approche unitaire, cela permet toute- tabilityboard. org/publicationslr_ 111 02 7a.pdf 120
  • 11. Financement de projets et evolution structurelle des banques europeennes Hugues MARTIN-SISTERON credit auquel concourent des entites et activi- d'echeances, par exemple les vehicules de tes qui ne font pas partie du systeme bancaire titrisation comme les conduits ABCP, les classique ». Le Professeur Hubert de vehicules d'investissement speciaux et Vauplane evoque largo sensu « tout ce qui a d' autres vehicules ad hoc ; un lien avec les activites de financement mais -7 fonds monetaires et autres types de fonds effectue en dehors du systeme bancaire ou produits d'investissement qui presentent regule ». des caracteristiques de depot, ce qui les rend vulnerables aux desengagements On peut done l'apprehender a travers les enti- massifs; tes non bancaires qui se livrent a des activites -7fonds d'investissement, y compris les ETF de financement ou selon la nature des activi- (Exchange Traded Funds), qui procurent tes elles-memes. des credits ou utilisent le levier ; -7societes de financement et entites speciali- Il s 'agirait selon le CSF d' entites ad hoc qui sees dans les titres qui foumissent des menent, hors du systeme bancaire classique, credits ou des garanties de credit, ou reali- l'une des activites suivantes : sent des operations de transformation de -7 accepter des capitaux presentant des carac- liquidites ou d' echeances, sans etre regle- teristiques de depot ; mentees comme les banques ; et -7realiser des operations de transformation -7entreprises d'assurance et de reassurance d'echeances ou de liquidites ; qui emettent ou garantissent des produits -7permettre des transferts de risque de credit ; de credit. et -7avoir recours au levier financier, directe- Activites: ment ou indirectement. -7titrisation ; -7prets de titres et operations de pension. Ou d'activites qui pourraient constituer des sources importantes de financement pour les Le cas des fonds communs de titrisation 17 entites non bancaires telles que : -7la titrisation ; A !'initiative du groupe de travail preside par -7les prets de titres ; M. Alain Madelin, cree par la Mission d'ap- -7et les operations de pension. pui aux partenariats public-prive (MAPPP), A 1' appui de ce rapport, la Commission euro- peenne a presente un Livre vert 16 sur le sujet, (16) Disponible a l 'adresse : ouvert a consultationjusqu'au 1er juin 2012 et http://ec. europa. eu/internal_market/bank/docs/sh dont la 1iste intitulee « Entites et activites adow/green-paperJr.pdf pouvant faire partie du secteur bancaire (17) Crees par !'ordonnance no 2008-556 du parallele, sur lesquelles la Commission 13 juin 2008 transposant en France !a directive no 2005/68/CE du 16 novembre 2005 relative a la centre actuellement son analyse » se presente reassurance et reformant le cadre juridique des comme suit: fonds communs de creances (FCC), le regime juridique des fonds communs de titrisation est Entites: organise par les articles L.214-42-1 a L.214-49- -7entites ad hoc qui realisent des operations 14 et R.214-92 aR.214-114 du Code monetaire et de transformation de liquidites ou financia ~ 121
  • 12. Financement de projets et evolution structurelle des banques europeennes Hugues MARTIN-SISTERON 1e fonds commun de titrisation - denomme nue cependant d'etre assure par 1e cedant 18 ou fonds commun de creances avant 1' ordon- par 1' entite qui en etait chargee avant leur nance n° 2008-556 du 13 juin 2008 - a pour transfert, dans des conditions definies par une objet le financement de projets d'infrastruc- convention passee avec la societe de gestion tures par 1, emission d, obligations de long de l'organisme (C. mon. fin., art. L. 214-46). terme, de 25 a 40 ans, adossees a des contrats de PPP et acquises par des investisseurs insti- Ce vehicule financier peut servir au finance- tutionnels fran<;ais et etrangers. ment d'un projet pendant la periode de construction, lors du bouclage financier, ou a Juridiquement, c' est un organisme de titrisa- son refinancement, durant la periode d'ex- tion constitue sous 1a forme de copropriete. ploitation. 11 en va ainsi des la mise en vigueur du contrat de partenariat, ce qui La composition de 1'actif d 'un organisme de permettrait d' accroltre 1es ressources finan- titrisation peut comprendre : cieres, dont le besoin est souvent considera- ~des creances de droit fran<;ais ou etranger ble pour les grands projets. Rappelons toute- existantes ou futures, saines ou douteuses fois que le pret a titre onereux est une opera- de montant determine ou indetermine (C. tion de banque (C. mon. fin., art. L. 311-1) et mon. fin., art. R. 214-93 et 94); releve a ce titre du monopole bancaire (C. ~des liquidites dans les conditions definies a mon. fin., art. L. 511-5) ; i1 est done interdit a !'article R. 214-95 ; toute autre personne qu 'un etablissement de ~des actifs transferes au titre de la realisation credit de 1' effectuer a titre habitue I. Cette ou de la constitution de surete, de garantie interdiction est penalement sanctionnee (C. conformement a !'article L. 214-43 ; mon. fin., art. L. 571-3). En revanche, rien ~des instruments financiers a terme, la perte n'interdit en droit que ce pret soit ensuite maximum ne pourra etre superieure a la transfere a des entites non bancaires. valeur de 1'actif (C. mon. fin., art. R. 214- 99); Une seconde phase conceme quant a elle le ~des operations d'acquisitions et de cessions refinancement du projet 1ors de son exploita- temporaires, dans la mesure ou le regle- tion, precisement, le refinancement des ment ou les statuts de 1' organisme le creances Dailly acceptees par 1'autorite adju- prevoit. Ces operations sont soumises aux dicatrice et cedees par 1es societes de projets conditions decrites a 1' article R. 214-100 et aux banques. limitees a une fois 1, actif de 1, organism e. Comme le souligne un auteur : « Plusieurs Le fonds peut done emettre des titres de problemes techniques resteront a resoudre creances negociab1es et des obligations ou parmi lesquels le choix du moment de Ia titri- des titres de creances emis sur le fondement sation : logiquement a Ia fin de Ia construc- d 'un droit etranger. tion, au moment de creation de Ia tranche Ces titres sont soumis au meme regime que les actions et titres de creances (C. mon. fin., (18) Toutefois, tout au partie du recouvrement art. L. 214-1-2, I et R. 214-2, I) eta celui des peut etre confie a une autre entite designee a cet titres de creance en ce qui conceme leur valo- effet, des lors que le debiteur en est informe par risation. Le recouvrement des creances conti- lettre simple . .......-:>-- 122
  • 13. Financement de projets et evolution structurelle des banques europeennes Hugues MARTIN-SISTERON Dailly, mais elle s 'operera alors aux condi- vigueur en France. D' ailleurs, a titre illustra- tions du moment (apres une possible varia- tif, cette hierarchie s' impose me me lorsque la tion des taux). L 'autre solution serait d'ope- strategie des OPCVM est indicielle et qu'elle rer l 'emission obligataire au moment du applique des regles de dispersion des risques closingfinancier au de !a «cristallisation» (a allegees. la fixation du taux definitif) ; mais l 'argent tournera un moment en circuit ferme, sans Il y est ainsi expressement mentionne a !'ar- aucune rentabilite. S y ajoutent des condi- ticle 321-19 du reglement general de l'AMF tions de swap (echange de taux) toujours que la societe de gestion doit garder son auto- onereuses. » 19 nomie afin de promouvoir les interets des porteurs de parts des fonds communs de Le FCT PPP serait cree par une societe de creances qu'elle gere ou dont elle a delegue gestion et un depositaire, l'un et l'autre desi- la gestion. A cet effet, elle doit exercer ses gnes dans le cadre d'un appel d'offres apres activites dans le respect de l'integrite, de la une procedure de mise en concurrence. Il est transparence et de la securite du marche. Les a noter que le FCT etant depourvu de person- operations realisees dans le cadre d 'une nalite morale et done d'autonomie, il devra gestion de fonds ainsi que leur frequence faire autoriser 1' emission d' obligations par la doivent a cet egard etre motivees exclusive- societe de gestion et le depositaire. ment par 1' interet des porteurs et portees a la connaissance de ces demiers. La societe de La societe de gestion beneficierait, dans gestion do it done s' abstenir de toute initiative 1' ex ere ice de ses missions, de 1' experience qui aurait pour objet de privilegier ses inte- d'un Comite exterieur au fonds qui serait rets propres, ou ceux de ses associes, action- compose de specialistes des PPP et des naires ou societaires, au detriment des inte- marches de capitaux. En revanche, la selec- rets des porteurs. Le recours a un Comite tion des titres offerts dans le portefeuille ne consultatif devra se conformer a ces peut pas etre faite par une entite autre que la exigences. Seule la societe de gestion char- societe de gestion en charge de la gestion gee de la gestion financiere de l'OPCVM financiere de l'OPCVM. Le principe de l'au- serait habilitee a prendre les decisions le tonomie de gestion des OPCVM est ainsi concernant. Le Comite n'aurait ni a traiter, ni clairement etabli. Chaque etablissement a connaltre d, operations particulieres tant promoteur d'OPCVM doit done definir des que celles-ci n'auraient pas fait l'objet d'un procedures de gestion des conflits d'interet refinancement effectif via 1' organisme de entre l'OPCVM et son groupe fondateur. Il titrisation. C'est pourquoi le comite ad hoc existe ainsi une separation necessaire entre n'a qu'un simple role consultatif et, en conse- les organes. La societe de gestion doit alors quence, ne beneficie pas d'un quelconque composer entre son autonomie et 1' interven- pouvoir de decisions ou strategique. tion d'un comite independant souvent exte- rieur a la societe elle-meme. En effet, si les (19) M Lebec, rapporteur du club Synergies criteres distincts pour le choix des fonds sont Public-Prive dans Quelles formules pour peren- acceptes, ceux-ci doivent de toute fa9on venir niser le financement des PPP ? , 19 septembre en surplus par rapport au socle commun qui 2012, article en ligne disponible a l 'adresse commande le respect de !'ensemble des http://www.ceps.assofr/Nos-actions/Les-publica- dispositions legislatives et reglementaires en tions/228 ~ 123
  • 14. Financement de projets et evolution structurelle des banques europeennes Hugues MARTIN-SISTERON Caracteristiques des obligations Emetteur Fonds Commun de Titrisation Financement des PPP contractes en France par I'Etat (ou une Entite Publique Objet Nationale), chaque projet etant isole au sein d'un compartiment du FCT. Risque Etat (ou Entite Publique Nationale) durant toute Ia vie des obligations, materia- lise durant Ia :-Phase 1 (construction). par un risque de signature Etat (ou Entite Publique Nationale) sur les liquidites placees par I'Emetteur selon des criteres permet- Risque Etat tant de miroiter les caracteristiques des obligations.- Phase 2 (exploitation), par les (Entite publique) engagements irrevocables de paiement (creances detenues sur I'Etat ou I'Entite Publique Nationale) dont les montants et echeances miroitent le service de Ia dette obligataire. Objectif de double notation [AAA] pour les projets Etat (meme notation que I'Entite Notations Credit publique sponsor sinon). Phase 1 [3-5] ans (correspondant a Ia periode de construction) Maturite Phase 2 [25-35] ans (correspondant a Ia phase d'exploitation) Vie moyenne [20-25] ans Coupon Taux fixe annuel Amortissable apres un differe. Profil de rembour- L'emission pourra, le cas echeant, comporter plusieurs tranches pari-passu entre elles sement (favorise) et presentant des profils de remboursement differencies. Date de signature. Date d'emission Date a laquelle les investisseurs s'engagent irrevocablement a souscrire les obliga- [Tel tions eta en liberer le prix de souscription a Ia date convenue. Date de paiement Date a laquelle le prix de sou scription sera integralement paye par les investisseurs, du prix de sous- qui interviendra [apres Ia purge de tout recours]. au plu s tard a Ia date de crista Ilisa- cription [T p] tion(T+1). Date de fixation Date co·l·ncidant avec Ia date de paiement du prix de souscription (Tp). du coupon Date a laquelle le coupon ainsi que le niveau de spread des obligations sont fixes [T+1(0)] selon les modalites figees avec I'Emetteur a Ia date d'emission . lndemnite due par I'Etat (Entite Publique Nationale) en cas de decheance ou de resilia- Make whole tion anticipee du PPP survenant apres Ia date de paiement du prix de souscription, avec recours lorsqu'elle est applicable sur Ia societe de projet. Listing Sur un marche reglemente (AMF). Droit applicable Droit frangais Modalites de fixation du (des) coupon(s) par rapport au rendement observe sur le Modalites de marche secondaire de certaines emissions realisees par des emetteurs de reference fixation du (des) (rendement exprime par rapport a une reference OAT ou mid-swap) augmente d'un coupon(s) spread additionnel incluant notamment le «new issue premium observable» a Ia date consideree. 124
  • 15. Financement de projets et evolution structurelle des banques europeennes Hugues MARTIN-SISTERON L'organisme de titrisation peut comporter creances et ce quelles que soient la loi appli- deux ou plusieurs compartiments si le regle- cable aux creances et la loi du pays de resi- ment du fonds le prevoit. Chaque comparti- dence des debiteurs. La remise du bordereau ment donne lieu a 1' emission de parts et, le entraine de plein droit le transfert des suretes, cas echeant, de titres de creance (C. mon. des garanties et des accessoires attaches a fin., art. L. L. 214-43 s). Les parts et les titres chaque creance, y compris les suretes hypo- de creances emis par le fonds peuvent donner thecaires, et son opposabilite aux tiers sans lieu a des droits differents sur le capital et les qu'il soit besoin d'autre formalite. La realisa- inten~ts. Le reglement de 1'organisme et tout tion ou la constitution des garanties ou des contrat conclu pour son compte peut stipuler suretes consenties au benefice de 1' organisme que les droits de certains creanciers sont entraine pour celui-ci la faculte d'acquerir la subordonnes aux droits d'autres creanciers possession ou la propriete des actifs qui en du fonds. Les regles d'affectation des sont 1'objet. sommes rec;ues par l'organisme s'imposent aux porteurs de parts, aux actionnaires, aux Quels risques ? QueUes regulations ? detenteurs de titres de creances ainsi qu'aux creanciers qui les ont acceptees. Elles sont Le respect de la reglementation intematio- applicables meme en cas de liquidation de nale par tous les acteurs financiers est la l'organisme. Dans le cadre d'un financement condition sine qua none pour consolider, de projets, les parts emises par le FCT independamment de l'actif vendu, une peuvent etre de differents niveaux de senio- harmonie au cceur du systeme financier rite : des plus subordonnes aux plus privite- mondial et, en consequence, pour limiter les gies, ou encore tous identiques et pass risques de faillite des banques, augmenter la through, au sens ou les flux de tresorerie des protection des deposants, mais aussi permet- prets sous-jacents sont transferes aux inves- tre une certaine discipline de marche. Apres tisseurs. une breve mise au point sur le cadre general qui s'impose aux investisseurs institution- Pour la realisation de son objet, le FCT peut, nels, nous recenserons les principaux risques dans les conditions detinies par decret en consecutifs de leurs activites. Des perspec- Conseil d'Etat, octroyer les garanties tives quant a leur regulation seront alors mentionnees a !'article L. 211-38 et, dans les proposees. conditions detinies par son reglement ou ses statuts, recevoir tout type de garantie ou de Certaines analyses economiques, elles- surete. memes articulees aux enjeux politiques et sociaux du moment, laisseraient entendre que L'acquisition ou la cession des creances s'ef- le systeme bancaire parallele evoluerait tous fectue par la seule remise d 'un bordereau freins casses en s' affranchissant de toutes dont les enonciations et le support sont fixes regles, exceptee celle d'une performance par decret ou par tout autre mode de cession absolue. Un systeme tout puissant qui aurait de droit franc;ais ou etranger. Elle prend effet fait de la finance un corps etranger a 1' econo- entre les parties et devient opposable aux mie reelle ... oubli de l'histoire en effet et, tiers ala date apposee sur le bordereau lors de singulierement, oubli que le financement sa remise, queUe que soit la date de nais- d 'une activite economique est consubstantiel sance, d'echeance ou d'exigibilite des a celle-ci et que nulle activite ne peut eclore ~ 125
  • 16. Financement de projets et evolution structurelle des banques europeennes Hugues MARTIN-SISTERON sans !'intervention de l'industrie financiere ple, en vertu de !'article L. 561-2 du Code presente a chaque etape du projet. La consti- monetaire et financier et, par renvoi, de !'ar- tution du capital social, la tresorerie, la ticle 315-50 du reglement general de 1'AMF, couverture des risques ou 1' appel public a les societes de gestion de portefeuille sont l'epargne participent directement a l'activite assujetties au dispositif de la LAB 20 au titre economique ... de la foumiture de services d'investissement ou de la commercialisation des parts ou Un Shadow Banking System done ... S 'il faut actions d'organismes de placements collec- nous excuser cet anglicisme, une telle tifs. Quant aux fonds communs de titrisation, formule a neanmoins le merite de la clarte les articles L. 561-2 du Code monetaire et pour celui qui la re<;oit. De ce fait, ces entites financier et 321-31 du reglement general de se retrouvent souvent accusees (plus par 1' AMF les soumettent au dispositif dans les ignorance que par souci de verite) d'etre des memes conditions. La vigilance impose ainsi fonds servant au blanchiment d'argent ou a aux professionnels d' identifier le client et de des activites immorales. determiner l'objet et la nature de la relation d'affaires faute de quoi la loi pose une inter- C 'est une antienne classique dont 1' audience diction absolue de nouer une relation d' af- a depasse le seul cadre hexagonal, et qui faires, de la poursuivre ou d'executer une s 'est renforcee avec 1' archetype des hedge quelconque operation (Art. L.561-8 du Code funds, categorie particuliere d'investisseurs monetaire et financier). Cette obligation de institutionnels qui, comme leur nom ne l'in- vigilance, loin de s 'arreter a la phase precon- dique pas, ont des politiques d'investisse- tractuelle, continue par ailleurs durant toute ment restreintes, une gestion plutot opaque la vie de la relation, car le Code demande des et, il est vrai, tres peu d' interferences regle- connaissances actualisees du client et un mentaires. S' il est legitime de denoncer les exam en attentif des operations effectuees afin abus qui ont mene a la faillite du systeme et de permettre une evaluation constante. de s' emouvoir du sort de nos societes qui L' obligation de declaration, quant a elle, traversent, parfois dans la douleur, ces oblige les professionnels, dont les etablisse- crises, il nous paralt toutefois malhonnete ments de credit, a declarer au service d' en fa ire le fondement de suggestions ou de Traitement du Renseignement et Action recommandations normatives d'un systeme Contre Les Circuits Financiers Clandestins dans son entier. (TRACFIN) les sommes ou les operations portant sur des sommes dont « ils savent, Loin d' etre occultes, il apparait au contraire soupr;:onnent au ant de bonnes raison de que les investisseurs institutionnels se soupr;:onner » qu' elles proviennent d 'une construisent a travers des structurations juri- infraction passible d 'une peine de plus d 'un diques tres precises, ce qui leur donne une an d'emprisonnement. Une declaration doit certaine transparence. La sophistication de egalement etre faite a TRACFIN des lors leurs montages ne doit pas constituer un que, malgre les diligences de vigilance, un element a charge. D'ailleurs, la grande majo- doute demeure concernant l'identite du rite des pays qui hebergent ces fonds ont leur donneur d'ordre, du beneficiaire effectif ou propre legislation de lutte contre le blanchi- ment d' argent auxquels sont soumis ces instruments financiers. En France par exem- (20) Lutte anti-blanchiment. ~ 126
  • 17. Financement de pro jets et evolution structurelle des banques europeennes Hugues MARTIN-SISTERON du constituant d'un fonds fiduciaire ou de utilise pour mener des operations echap- tout autre instrument de gestion d'un patri- pant a la reglementation ou a la surveil- moine d' affectation. lance applicable aux banques tradition- nelles : de telles operations, au lieu de Ainsi qu'il a pu etre souligne dans le Livre suivre le processus normal d'intermedia- vert de la Commission europeenne, certains tion du credit, recourent a des structures de ces risques peuvent etre de nature syste- juridiquement independantes traitant les mique, compte tenu en particulier de la unes avec les autres. Cette «fragmentation complexite des entites et des activites du reglementaire » cree le risque d'un « nivel- systeme bancaire parallele, de leur portee lement par le bas » pour le systeme finan- intemationale et de la mobilite intrinseque cier dans son ensemble des lors que les des titres et des marches de fonds et des inter- banques et les autres intermediaires finan- connexions entre les entites et les activites du ciers tentent d'imiter les entites du secteur systeme bancaire parallele d'une part et du parallele ou de faire mener certaines activi- systeme bancaire traditionnel d'autre part. tes par des entites exterieures a leur peri- metre de consolidation. Ainsi certaines Selon le rapport susvise ces risques peuvent activites contoumant les regles en matiere etre groupes comme suit: de capital et de comptabilite et transferant les risques hors du champ d'application de --7 Les structures de financement de type la surveillance bancaire ont-elles joue un depot peuvent etre victimes de desengage- role important dans 1' apparition de la crise ments massifs brutaux ( « runs ») : Les acti- de 2007/2008. vites du systeme bancaire parallele sont --7 Defaillances non ordonnees affectant le exposees a des risques financiers analogues systeme bancaire : a ceux des banques sans etre soumises aux Les activites du systeme bancaire parallele contraintes decoulant de la reglementation sont souvent etroitement liees au secteur et de la surveillance bancaire. Ainsi, bancaire traditionnel. Toute defaillance certaines activites du systeme bancaire peut avoir des repercussions et des effets de parallele reposent sur des financements a contagion importants. En periode de court terme, avec le risque de retraits tensions ou en cas d'incertitudes graves, les brutaux et massifs des fonds des clients. risques pris par le systeme bancaire paral- --7 Accumulation de levier important et invi- lele peuvent se transmettre au secteur sible : bancaire traditionnel par plusieurs voies : Un levier trop important peut fragiliser le a) par les emprunts directs aupres du secteur financier et etre une source de systeme bancaire traditionnel et les passifs risque systemique. Les activites du systeme bancaires eventuels (rehaussements de bancaire parallele sont susceptibles de credit et lignes de tresorerie) ; presenter un levier important du fait d 'une b) par les ventes massives d' actifs, avec les reutilisation a plusieurs reprises des suretes repercussions qu' elles entrai'nent sur les (collateral), sans limites imposees par la prix des actifs reels et financiers. reglementation et la surveillance. -7Contournement des regles et arbitrage Ces observations font suite a plusieurs initia- reglementaire : tives appelant a une reforme du systeme Le systeme bancaire parallele peut etre financier et au premier rang desquelles figure 127
  • 18. Financement de projets et evolution structurelle des banques europeennes Hugues MARTIN-SISTERON 1' engagement pris au G20 de Seoul de confier fonds alternatifs, prendre en compte les au Conseil de stabilite financiere une aspects systemiques des fonds monetaires et reflexion avec les autres organisations inter- encadrer le marche de la titrisation. nationales de standardisation portant sur un cadre normatif destine a renforcer la regula- Le 20 juin dernier, la Commission des tion et la surveillance du SFP. Le CSF a ainsi Finances a auditionne des acteurs de laPlace, confie au Co mite de Bale le so in d' examiner afin de mieux comprendre le type d'activites les interactions entre les banques et les entites exercees dans ce systeme bancaire parallele, du systeme bancaire parallele. D'autres auto- ainsi que les avantages et les risques que ce rites ont ete sollicitees telles que 1'OICV21 systeme peut presenter pour les banques de qui doit analyser le risque systemique lie aux meme que pour 1'ensemble de 1' economie. fonds monetaires. L' encadrement de la titri- sation a ete confie conjointement a cette Les recommandations finales du CSF doivent demiere ainsi qu' au Comite de Bale. etre publiees en septembre 2013. Dans le meme sens, le Plan d'action22 engage (21) Organisation internationale des commis- par 1' AMF poursuit un triple objectif: pour- sions de valeurs. suivre les travaux sur la reglementation de la (22) Disponible d l'adresse: http://www.amf- gestion des risques systemiques rattaches aux france. orgldocumentslgeneral/99ll_l.pdf ~ 128