Jean-Claude Mondo de la Direction Générale des Impôts du Cameroun présente l'experience de son pays en réformant la taxe foncière.

1. Conférence annuelle de l’Initiative
pour la Taxe Foncière en Afrique
Dakar, 11-13 juin 2018
La reforme de la taxe foncière au
Cameroun
Jean Claude MONDO
Cameroun

2. Sommaire
• Contexte de mise en œuvre de la réforme
• L’état global de la taxe foncière au Cameroun
• Les points de blocages de la reforme
• Les changements opérés
• Les objectifs poursuivis
• Les prochains défis à relever

3. Contexte de mise en œuvre de la reforme
1. La nature juridiques des terrains au Cameroun
• 4 domaines :
 Le domaine privé des particuliers ;
 Le domaine privé de l’Etat ;
 Le domaine public de l’Etat ;
 Le domaine national.

4. Contexte de mise en œuvre de la réforme (2)
2. Gestion administrative partagée des terres
Effets de cette segmentation
 Cloisonnement des domaines de compétence ;
 Acquisition laborieuse de l’information foncière intégrale.
COMPETENCE ADMINISTRATION RESPONSABLE DOMAINE D’INTERVENTION
Mission technique Ministère des Domaines du
Cadastre et des Affaires
Foncières
Délimitation, bornage, établissement du
parcellaire et des plans
Mission foncière et
documentaire
Etablissement et délivrance des titres de
propriété
Mission fiscale Ministère des Finances (DGI) Etablissement et collecte de l’impôt foncier
Aménagement et
gestion
Collectivités locales
Autorisations d’occupation, permis de
construire, urbanisme

5. Etat global de la taxe foncière au Cameroun
(avant la relance)
• L’assiette
• Le mécanisme de recouvrement
 recouvrement classique par des versements spontanés après une déclaration auto-liquidative.
 mécanisme de recouvrement forcé découlant du droit des affaires (OHADA) et plus adapté aux
entreprises qu’aux personnes physiques.
• Les bénéficiaires de la collecte
TPF : recette collectée par l’Etat et reversée aux collectivités locales
 villes érigées en Communautés Urbaines : CU (54 %), Commune (18 %), FEICOM (18 %)
 villes secondaires : Commune (72 %), FEICOM (18 %).
• L’appropriation de cette obligation de paiement par les populations
les populations n’établissement pas de lien direct entre cette contribution et les services locaux ou urbains.
Propriétaires inscrits au fichier
Propriétés immatriculées auprès
des services du cadastre
Branchements obtenus auprès de
la société nationale d’électricité
20 083 349 552 298 920

6. Etat global de la taxe foncière au Cameroun (2)
• Un niveau de recettes extrêmement bas
(En Fcfa)
• Un système d’évaluation complexe et bloqué
 Base d’imposition = valeur vénale de l’immeuble telle que
déclarée par le propriétaire ;
 Minoration constatée par l’administration et certifiée par un expert
(procédure lourde pour un impôt de masse) ;
 Evaluation administrative établie par l’administration sur la base d’un
décret et de son arrêté d’application ;
 Les dérives observées ont conduit à la suspension du système.
Exercice fiscal 2014 2013 2012
Recettes globales 1,88 milliards 1,86 milliards 1,68 milliards

7. Les points de blocage
En matière de politique fiscale
• Le système déclaratif dans une société sans culture fiscale ;
• Un système d’évaluation complexe (valeur vénale ou valeur administrative, pas
de marché immobilier formel).
En matière d’administration fiscale
• La collecte laborieuse de l’information foncière et l’absence de mise à jour
réelle ;
• Une mise à jour irrégulière des valeurs administratives d’évaluation ;
• Un dispositif de recouvrement inadapté à la cible ;
• Des acteurs pas intéressés par une recette locale ;
• Des campagnes de communication sporadiques ;
• Le cout de la mobilisation de la Taxe foncière;
• L’implication quasi nulle des collectivités locales et aucune traçabilité réelle
des recouvrements dans les versements effectués à celles-ci.

8. Les changements opérés
• Une assiette considérablement élargie :
 collecte des informations auprès des gestionnaires de réseaux (électricité)
 collaboration structurelle instituée avec les gestionnaires de l’espace foncier
(conservations foncières, collectivités locales).
• La procédure de déclaration préremplie
 Déclaration préremplie : procédure mise en œuvre depuis 2015 ;
 élaboration de la déclaration par l’administration fiscale à partir
d’informations reçues assortie d’un montant à payer et remise à l’assujetti ;
 choix laissé au contribuable : payer la dette inscrite ou apporter des éléments
rectificatifs dans un délai d’un mois ;
 Une mécanique de distribution sans cesse améliorée.
Exercice fiscal 2014 2015 2016
Contribuables
inscrits
20 083 147 334 346 024

9. Les changements opérés (2)
• La simplification de l’évaluation administrative
 décret portant évaluation administrative (version simplifiée)
 mercuriales plus précises élaborées par villes en application du décret
(participation des autorités traditionnelles, notaires, géomètres, services fiscaux et
validation par les Collectivités locales)
• L’implication des Collectivités locales dans la détermination de l’assiette
 élaboration et validation des mercuriales ;
 mise à disposition locale du fichier des assujettis et des listings de
déclaration préremplie distribuées ;
 création des comités locaux de suivi de la taxe foncière (suivi des recettes
par les collectivités locales).
• Les mesures d’incitation avantageuses : amnistie fiscale 2016
• La mutualisation des moyens pour la relance
• L’impulsion politique
• Une meilleure communication
• Résultats sommaires : Exercice 2014 2015 2016
Recettes 1,88 milliards 2,38 milliards 4, 34 milliards

10. Les objectifs poursuivis
• Une plus grande notoriété de la taxe foncière;
• Une plus grande maitrise de l’assiette ;
• La simplification des procédures ;
• La dématérialisation ;
• Un accroissement des recettes pour les Collectivités locales.

11. Les prochains défis à relever
• L’inscription de la taxe foncière dans la facture d’électricité ;
• L’amélioration du système d’évaluation ;
• La télédéclaration de taxe foncière ;
• Une adhésion des contribuables par une meilleure communication ;
• L’arrimage à un système d’information en lien avec le ministère en
charge des domaines et du cadastre.

12. Merci pour votre attention