LA REPARTITION
DES BENEFICES
D’UNE SOCIETE
SCHEMA D’AFFECTATION DU BENEFICE
REPORT A NOUVEAU
ANTERIEUR (part des bénéfices
non répartis les années précédentes)

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Calcul du bénéfice distribuable :

Résultat de l’exercice
- Report à nouveau débiteur

ALPHA
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Tableau de calcul de la répartition :
CAS N°1
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CAS N°2
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Associés – Dividendes à payer
Banques
Paiement des dividendes

140 000
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CAS N°2 : LA SOCIETE RE...
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Repartition desbenefices

  1. 1. LA REPARTITION DES BENEFICES D’UNE SOCIETE
  2. 2. SCHEMA D’AFFECTATION DU BENEFICE REPORT A NOUVEAU ANTERIEUR (part des bénéfices non répartis les années précédentes) + RESULTAT NET DE L’EXERCICE + PRELEVEMENT SUR LES RESERVES BENEFICE A AFFECTER REPORT A NOUVEAU DIVIDENDES Partie reversée aux actionnaires en rémunération de leurs apports PREMIER DIVIDENDE Montant représentant un certain pourcentage du capital social (le taux est fixé dans les statuts de la société). Il est aussi appelé « intérêt statutaire ». SUPER DIVIDENDE Décidé par l’AGO, il est calculé sur la partie du résultat net non affectée en réserves et à l’intérêt statutaire. Il est parfois appelé « deuxième dividende ». RESERVES Partie pour laquelle aucune décision d’affectation n’est prise RESERVE LEGALE Partie destinée à augmenter l’autofinancement de l’entreprise RESERVE FACULTATIVE RESERVE STATUTAIRE Obligatoire tant qu’elle Non obligatoire, son n’atteint pas 10 % du mode de calcul est capital de la société, fixé dans les statuts. elle représente 5 % du bénéfice de l’exercice diminué du report à nouveau débiteur N-1 Non obligatoire, elle est librement décidée par les actionnaires réunis en AGO. Elle s’appelle parfois « réserve de prévoyance » CALCUL DU BENEFICE DISTRIBUABLE Bénéfice distribuable = Bénéfice de l’exercice - Report à nouveau débiteur - Dotation aux réserves légales et statutaires + Report à nouveau créditeur Exemple : On extrait les informations suivantes du bilan de trois sociétés ALPHA, BÊTA et GAMMA. Capital Réserve légale Report à nouveau Résultat de l’exercice ALPHA 1 000 000 60 000 + 20 000 + 150 000 BETA 1 000 000 80 000 - 40 000 + 100 000 GAMMA 1 000 000 90 000 + 30 000 + 300 000
  3. 3. Calcul du bénéfice distribuable : Résultat de l’exercice - Report à nouveau débiteur ALPHA 150 000 0 BETA 100 000 - 40 000 GAMMA 300 000 0 = Base de calcul de la réserve légale - Dotations à la réserve légale + Report à nouveau créditeur 150 000 - 7 500 (1) + 20 000 60 000 - 3 000 (2) 0 300 000 - 10 000 (3) + 30 000 162 500 57 000 320 000 = BENEFICE DISTRIBUABLE Pour les trois sociétés, la dotation à la réserve légale cesse lorsque celle-ci atteint 10 % × 1 000 000 = 100 000 € (1) 5 % × 150 000 = 7 500 € (2) 5 % × 60 000 = 3 000 € (3) 5 % × 300 000 = 15 000 €, mais comme le maximum est atteint, on limitera la dotation à 10 000 €. LA REPARTITION DU BENEFICE Exemple : On extrait les informations suivantes du bilan de la société DELTA au 31/12/N : Capital (100 000 actions de 10 €) Réserve légale Report à nouveau Résultat de l’exercice CAS N°1 : Le report à nouveau N-1 est bénéficiaire (créditeur) 1 000 000 80 000 + 40 000 + 250 000 CAS N°2 : Le report à nouveau N-1 est déficitaire (débiteur) 1 000 000 80 000 - 40 000 + 250 000 Les actionnaires réunis en assemblée générale le 15/05/N+1 ont décidé de répartir ainsi le bénéfice : Dotation à la réserve légale dans les conditions fixées par la loi (le maximum n’est pas atteint) Attribution aux actionnaires d’un intérêt statutaire de 6 % au titre du premier dividende. Dotation d’une réserve facultative de 50 000 € Attribution d’un superdividende pour une valeur totale de 80 000 € Les sommes non attribuées sont reportées à nouveau.
  4. 4. Tableau de calcul de la répartition : CAS N°1 250 000 0 CAS N°2 250 000 - 40 000 250 000 - 12 500 + 40 000 210 000 10 500 0 = Bénéfice distribuable 277 500 199 500 - Intérêt statutaire = 6 % × 1 000 000 - Réserve facultative - Superdividende - 60 000 - 50 000 - 80 000 - 60 000 - 50 000 - 80 000 87 500 9 500 Résultat de l’exercice - Report à nouveau débiteur = Base de calcul de la réserve légale - Dotations Réserve légale = 5 % × BC + Report à nouveau créditeur = Report à nouveau Montant du dividende distribué par action = (1er dividende + Superdividende) / Nombre d’actions en circulation = (60 000 + 80 000) / 100 000 = 1,40 € Taux de distribution (pay out ratio) = (1er dividende + Superdividende) / Résultat de l’exercice = (60 000 + 80 000) / 250 000 = 56% LA COMPTABILISATION DE LA REPARTITION DU BENEFICE ET MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES CAS N°1 : LA SOCIETE REALISE UN BENEFICE AU COURS DE L’ANNEE N ET LE REPORT A NOUVEAU N-1 EST BENEFICIAIRE La répartition du bénéfice décidée lors de l’assemblée générale du 15/05/N+1 (cas n°1 ci-dessus) s’enregistrera ainsi : Origine de la distribution 120 110 1061 1063 1068 457 110 31/12/N Résultat de l’exercice (bénéfice) Report à nouveau N-1 (solde créditeur) Réserve légale Réserves statutaires ou contractuelles Autres réserves Associés – Dividendes à payer Report à nouveau N (solde créditeur) Affectation du résultat Affectation du résultat 250 000 40 000 12 500 0 50 000 140 000 87 500
  5. 5. 457 512 30/09/N+1 Associés – Dividendes à payer Banques Paiement des dividendes 140 000 140 000 CAS N°2 : LA SOCIETE REALISE UN BENEFICE AU COURS DE L’ANNEE N ET LE REPORT A NOUVEAU N-1 EST DEFICITAIRE Origine de la distribution 120 119 1061 1063 1068 457 110 31/12/N Résultat de l’exercice (bénéfice) Report à nouveau N-1 (solde débiteur) Réserve légale Réserves statutaires ou contractuelles Autres réserves Associés – Dividendes à payer Report à nouveau N (solde créditeur) Affectation du résultat 457 512 30/09/N+1 Associés – Dividendes à payer Banques Paiement des dividendes Affectation du résultat 250 000 40 000 10 500 0 50 000 140 000 9 500 140 000 140 000 CAS N°3 : LA SOCIETE REALISE UNE PERTE AU COURS DE L’ANNEE N Nous supposerons que : - au cours de l’année N, l’entreprise a réalisé une perte de 120 000 € - le report à nouveau de l’année précédente était bénéficiaire de 40 000 € Dans ces conditions, la perte de l’année N s’impute sur le report à nouveau de l’année précédente et engendre un report à nouveau déficitaire de 80 000 € que les bénéfices des années suivantes viendront combler à leur tour… L’écriture comptable sera donc la suivante : Origine de la distribution 110 129 119 31/12/N Report à nouveau N-1 (solde créditeur) Résultat de l’exercice (perte) Report à nouveau N (solde débiteur) Affectation du résultat Affectation du résultat 40 000 120 000 80 000

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