1.
+
Les imprimantes 3D et la
Propriété intellectuelle –
CNLL – Avril 2014
Frédéric Dechamps
Avocat
fd@lex4u.com
lex4u.com

2.
+
La Propriété Intellectuelle
: rappel des principes

3.
+
• Deux catégories de droit :
 A. La Propriété Littéraire et artistique:
droits d’auteur et droits voisins
(protection de l’auteur à travers sa création)
 B. La Propriété industrielle :
marques, brevets, dessins et modèles
(protection de l’investissement économique
réalisé)

4.
+
A. Le droit d’auteur
(Loi du 30 juin 1994)
Les œuvres protégées :
les créations mises en formes
(Pas les “idées”,“concepts”)
+
les créations “originales”
=
textes, images, sons, vidéo, …
 Aucune formalité nécessaire – 70 ans après la mort de
l’auteur

5.
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Deux types de droits conférés :
 Les droits patrimoniaux : l’auteur autorise la
reproduction et la communication au public
de son œuvre.  Rémunération
 Les droits moraux : l’auteur a droit au respect
son œuvre.  indication du nom de l’auteur et respect de
l’intégrité de l’œuvre

6.
+
B. Le droit des marques
 Plusieurs types de marques
(verbales, figuratives,…)
 Condition du caractère distinctif
 Nécessité d’un dépôt et enregistrement
Droit exclusif d’utilisation de la marque
10 ans, renouvelables indéfiniment

7.
+
C. Les dessins et modèles
 Protection de l’aspect d’un produit
 Nécessité d’un dépôt suivi d’un
enregistrement
 Protection de 5 ans, maximum 25 ans

8.
+
D. Le droit des brevets
 Pour protéger les inventions – condition de
nouveauté et d’inventivité.
Nécessité d’un dépôt suivi d’un enregistrement
 Monopole temporaire d’exploitation + droit
d’exploiter commercialement son droit au brevet
 Durée de principe: 20 ans

9.
+
La problématique liée
aux imprimantes 3D

10.
+
 Plusieurs droits peuvent être enfreints en même
temps (auteur, marque, dessins et modèle, brevet)
 Risque de contrefaçon à deux niveaux:
 Copie non autorisée du fichier numérique contenant la
forme d’un objet protégé
 Impression physique de l’objet issu de ce fichier
 De plus, évolution technologique vers une
diminution des coûts et une augmentation de la
qualité et rapidité

11.
+
 Question de la détermination de l’auteur
de la contrefaçon:
chaînes d’intervenants
 Travail facilité pour les contrefacteurs: plus
besoin de déplacements!

12.
+
La copie privée autorisée:
Quid quand la source est illicite?
 Problème du contrôle

13.
+
Quelques illustrations de litiges
 Un fabricant de jeux britanniques a sommé le propriétaire
d’une imprimante 3D de cesser la copie de figurines
« Warhammer »
 « Thingiverse » a été mise en demeure par un graphiste
néerlandais
 L’accès à « The Pirate Bay » a été bloqué suite à l’ouverture
d’un service de partage de codes pour imprimantes 3D
 « nuProto » a été mis en demeure de cesser la vente d’une
version imprimée d’un objet de Game of Thrones

14.
+
Réflexions sur les
solutions envisageables

15.
+
Au niveau législatif :
 Redéfinition plus stricte des contours du statut
d’hébergeur…
 … pour responsabiliser les intermédiaires.
Ou via des procédés techniques:
 Les « Digitals Rights Management »
 Attention au droit à la copie privée

16.
+ Merci pour votre attention !
Vous avez des questions ?