COMITE D’EXPERTS SUR LE TERRORISME (CODEXTER)
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CODEXTER Profiles (2006) Turkey F

  1. 1. COMITE D’EXPERTS SUR LE TERRORISME (CODEXTER) PROFILS NATIONAUX RELATIFS A LA CAPACITE DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME TTUURRQQUUIIEE June 2006 wwwwww.coe.int/gmtww.coe.int/gmtww.coe.int/gmtww.coe.int/gmt PPOOLLIITTIIQQUUEE NNAATTIIOONNAALLEE Le terrorisme n’est pas un phénomène nouveau pour la Turquie qui a malheureusement fait l’expérience de l’une des luttes les plus longues et mortelles contre le terrorisme en Europe, plus particulièrement contre le ASALA, le PKK et le KADEK/KONGRAGEL, mais également contre de nombreux groupes terroristes. Depuis 1970 jusqu’au milieu des années quatre vingt, des diplomates turcs furent victimes d’attaques systématiques perpétrées par le ASALA et d’autres organisations semblables ayant les mêmes inspirations. Depuis 1984, la Turquie a dû faire face à une forme de terrorisme séparatiste, mortel et cruel, ayant causé la mort de plus de 30.000 personnes, majoritairement des civils. Depuis des années, dans la lutte contre le terrorisme à l’intérieur de ses frontières, la Turquie a adopté un grand nombre de mesures législatives et administratives, notamment la loi sur l’état d’urgence et la loi anti-terreur. Elle a dû déclarer l’état d’urgence dans les régions les plus touchées par le terrorisme séparatiste. L’état d’urgence, levé en 2002, avait comme objectif de prévenir et de mettre fin à la violence terroriste et empêcher, également, l’enrôlement - et, plus particulièrement, celui des jeunes - au PKK. Par conséquent, il n’est pas étonnant que la Turquie soit devenue l’un des principaux pays ayant développé une législation anti-terroriste comportant une définition précise du terrorisme. La Turquie est convaincue que les lois anti- terroristes et les dispositions du code pénal sont importantes dans la lutte contre le terrorisme, assurant la protection des vies humaines, ainsi que des biens dans un cadre de légalité et de ce point de vue garantissant l’observation et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. De telles dispositions ont des incidences significatives, également du point de vue de la coopération internationale en général et de la pratique des extraditions en particulier. Les actes de terrorisme sont des infractions réprimées par le code pénal. Dans le cadre de tels actes, la distinction entre infractions terroristes et infractions ordinaires constitue un problème important. Un moyen de qualifier un acte terroriste est de définir son contenu. Si le terrorisme n’est pas un acte isolé de violence dénué de tout sens, il poursuit un objectif précis. En réalité, il peut avoir plusieurs objectifs, dont le principal consiste à terroriser. Par ses différentes méthodes opérationnelles, le terrorisme vise à s’emparer du pouvoir, à le déstabiliser, à contrôler les groupes cibles, à créer une polarisation et une radicalisation au sein du public, à provoquer une répression, à perturber le fonctionnement institutionnel, à immobiliser l’appareil de sécurité, à détériorer les institutions démocratiques, à imposer une domination etc. La Turquie a développé une législation à part et des dispositions séparées dans le cadre du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale. A la lumière de ces dispositions, un acte de terrorisme est défini selon les objectifs poursuivis, sa nature, ses intentions, ses modes opératoires et ses conséquences. Par conséquent, comparées à des actes semblables, des peines plus sévères ont été introduites pour les actes terroristes. Bien que le terrorisme ne soit pas un phénomène nouveau, le 11 septembre constitue un tournant dans la perception de celui-ci. La Turquie a également contribué activement aux efforts internationaux consistant à éradiquer ce phénomène. Elle estime qu’il y a un besoin urgent de solidarité et de coopération internationale afin de gagner du terrain dans la lutte contre le terrorisme. En vue de cet objectif, la Turquie soutient pleinement les dispositions des Conventions Internationales et les Résolutions de l’ONU. En l’absence d’une Convention globale et étendue contre le terrorisme, la Turquie accueille avec satisfaction l’adoption de la Résolution 1373 du Conseil de Sécurité qui constitue une base solide et de large portée pour combattre le terrorisme à l’échelle mondiale. La Turquie est parmi les premiers pays à avoir adopté les 12 Conventions Internationales concernant la lutte
  2. 2. 2 contre le terrorisme1 . La Turquie a également conclu plus de 66 accords de coopération bilatéraux et multilatéraux contre le terrorisme, les crimes organisés et le trafic de la drogue. Selon la Turquie, vu sa nature, le terrorisme doit être assimilé à un crime contre l’humanité. Par dessus tout, le terrorisme viole le droit à la vie, le droit le plus fondamental. Créant un climat de frayeur, le terrorisme viole également le droit de tout individu à vivre en paix. Les Gouvernements ont l’obligation de protéger leurs citoyens de ce fléau. A la lumière de cette obligation, les Gouvernements devraient observer un équilibre entre leur obligation de protection des citoyens du terrorisme et leur devoir consistant à sauvegarder les principes des droits de l’homme et libertés fondamentales, ainsi que la démocratie et le droit. Dans cet esprit, alors que la Turquie s’efforce d’éliminer la menace du terrorisme, elle est soucieuse du respect des droits et libertés fondamentales de l’homme. La Turquie estime que la lutte contre le terrorisme ne peut être une excuse pour déroger aux principes fondamentaux des droits de l’homme et considère qu’elle doit être menée conformément aux règles nationales et internationales. La Turquie estime également que toute action consistant à prévenir ou à punir un acte terroriste ne doit pas revêtir un caractère discriminatoire à l’égard des groupes ethniques ou religieux, et ne doit pas être dirigée contre une communauté ethnique ou religieuse. Dans cet esprit, la Turquie, même aux moments les plus tragiques du terrorisme, n’a pas hésité à poursuivre ses efforts pour renforcer les garanties juridiques nécessaires contre les violations des droits de l’homme. CCAADDRREE JJUURRIIDDIIQQUUEE Droit pénal Les principales dispositions légales en matière de terrorisme sont contenues dans la loi (no. 3713) relative à la lutte contre le terrorisme du 12 avril 1991 et le Code Pénal Turc (no. 765) du 1er mars 1926. Il convient de souligner que des dispositions analogues figurent dans le Nouveau Code Pénal Turc (no. 5237) adopté le 26 septembre 2004 et entré en vigueur le 1er juin 2005. Cependant d’autres législations pertinentes contiennent également des dispositions en vue de lutter contre le terrorisme. 1) La loi relative à la lutte contre le terrorisme et les dispositions du 1 La Turquie a signé la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire le 14 septembre 2005 et sa ratification est en cours. Code Pénal Turc également reprise dans le Nouveau Code Pénal (NCP) Avec l’article premier de la loi numéro 3713, une définition du terrorisme a, pour la première fois, été introduite en droit turc. L’article 1 alinéa 1 de ladite loi retient trois critères principaux pour qu’un acte puisse être qualifié d’acte terroriste. Le premier critère de la définition se rattache au mode opératoire : La loi considère comme méthodes constitutives de l’infraction, celles qui sont caractérisées par la contrainte, la violence, la terreur, l’intimidation et la menace. Le second critère est relatif aux buts poursuivis par l’acte. Ces buts sont énumérés dans ledit article. Ainsi il s’agit : - de tout acte ayant pour objet de porter atteinte aux caractères fondamentaux de la République tels que déterminés par la Constitution, ainsi qu’à l’ordre politique, juridique, laïque et économique ; - de tout acte ayant pour objet de porter atteinte à l’intégrité du territoire et de la nation, ainsi que de tout acte ayant pour objet de mettre en danger l’existence de la République de Turquie ; - de tout acte ayant pour objet de porter atteinte ou d’affaiblir l’autorité étatique ; - de tout acte ayant pour objet d’anéantir les droits et libertés fondamentaux ; - de tout acte ayant pour objet de porter atteinte à la sûreté interne et internationale, à l’ordre public ou à la santé publique. Enfin, selon le dernier critère, pour qu’un acte puisse être qualifié d’acte terroriste, il faut qu’il ait été commis par une personne ou des personnes appartenant à une organisation. L’article 1 alinéa 2 de la loi numéro 3713 définit l’organisation comme étant « le groupement de deux ou plusieurs personnes afin de commettre un acte défini par le premier alinéa dudit article ». L’article 2 de la loi numéro 3713 définit le membre de l’organisation comme une personne appartenant à une organisation remplissant les conditions énumérées à l’article 1. En vertu de l’alinéa 2, les personnes non membres de l’organisation ayant participé activement à la réalisation de ses buts sont également considérées comme des auteurs d’actes terroristes. L’article 3 de la loi fait un renvoi au chapitre du Code Pénal Turc (CPT) intitulé « les délits commis contre l’Etat » (remplacé par le titre « les délits commis contre la sécurité de l’Etat » dans le NCP) et précise que les actes énumérés dans les
  3. 3. 3 articles 125, 131, 146, 147, 148, 149, 156, 168, 171 et 172 dudit code2 sont des actes de terrorisme. Les articles du Code Pénal ci-dessus mentionnés concernent les crimes commis contre le territoire et la souveraineté de l’Etat3 , la destruction des installations militaires4 , crimes commis contre l’ordre constitutionnel et contre le bon fonctionnement de l’organe législatif5 , les actes ayant pour objet de renverser ou de porter atteinte au bon fonctionnement du Conseil des Ministres6 , les actes consistant à enrôler ou à armer les citoyens turcs en Turquie sans l’autorisation du Gouvernement7 , l’incitation à la révolte contre le Gouvernement ou à l’homicide8 , les actes consistant à assassiner ou à tenter d’assassiner le Président de la République9 , la formation d’organisation ou de bande armées10 , la conspiration contre la sûreté étatique11 , l’incitation à commettre l’un des crimes défini par les articles 125, 131, 146, 147, 149 et 156 du code pénal. L’article 172 du CPT n’a pas été repris par le NCP. De la même façon, l’article 4 de la loi numéro 3713 affirme que les actes mentionnés dans les articles 145, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 157 et 169 du code pénal ainsi que les articles 384 et 499 alinéa 212 sont considérés comme des actes terroristes lorsqu’ils ont été commis dans le cadre des critères définis à l’article 1 de la loi numéro 3713. Les articles du Code Pénal auxquels l’article 4 de la loi numéro 3713 fait référence concernent les actes consistant à fournir des armes et munitions aux groupes de malfaiteurs13 , la non observation du devoir d’informer le Gouvernement d’une conspiration14 , l’usurpation du commandement militaire15 , les actes consistant à inciter les soldats et la police à la désobéissance16 , l’incitation des citoyens à commettre des délits contre les forces de l’ordre17 , les actes consistant à faire des publications de nature à inciter la population à 2 Les articles correspondants dans le NCP sont les articles 302, 307, 309, 311, 320, 214, 313, 310, 314 et l’article 316. 3 Article 125 du CPT, article 302 du NCP. 4 Article 131 du CPT, article 307 du NCP. 5 Article 146 du CPT, articles 309 et 311 du NCP. 6 Article 147 du CPT, article 312 du NCP. 7 Article 148 du CPT, article 320 du NCP. 8 Article 149 du CPT, article 214 et 313 du NCP. 9 Article 156 du CPT, article 310 du NCP. 10 Article 168 du CPT, article 314 du NCP. 11 Article 171 du CPT, article 316 du NCP. 12 Les articles correspondant du NCP : 300, 315, 317, 265, 318, 310, 220, 315 - les articles abrogés de l’Ancien Code Pénal par le Nouveau Code Pénal : 151, 154, 499/2. 13 Article 150 du CPT, article 315 du NCP. 14 Article 151 du CPT non repris par le NCP. 15 Article 152 du CPT, article 317 du NCP. 16 Article 153 du CPT, article 265 et 329 du NCP. 17 Article 154, abrogé par le NCP. violer la loi ou à mettre en danger la sûreté ou à inciter les gens à refuser de faire leur service militaire18 , les attentats organisés contre le Président de la République19 , à l’exception des cas définis aux articles 64 et 65, les actes consistant à donner refuge, assistance ou provisions, à fournir des armes ou des munitions à une organisation ou bande armée en ayant conscience des buts poursuivis par celles-ci20 , le détournement d’avion ou le fait d’empêcher le départ et l’arrivée des moyens de transport21 , enfin les actes de prise d’otage22 . Par ailleurs, l’article 5 de la loi numéro 3713 prévoit des peines aggravées pour tout acte commis tels que définis dans les articles ci-dessus. Composée de 33 articles au total, la loi numéro 3713 contient également diverses dispositions quant à la procédure, l’exécution des peines, la remise en liberté conditionnelle ou encore l’aide apportée aux victimes du terrorisme. 2) Autres législations pertinentes Mise à part la loi relative à la lutte contre le terrorisme et les dispositions du Code Pénal Turc, les lois suivantes ont été adoptées afin de renforcer la législation en la matière. a. La loi relative à la lutte contre les organisations à but illicite La Loi no. 4422 relative à la lutte contre les organisations à but illicite a été adoptée le 30 juillet 1999. L’article 1 de ladite loi énumère les situations dans lesquelles une organisation sera considérée avoir un but illicite, et fixe les peines applicables. b. La loi relative à l’état d’urgence La loi relative à l’état d’urgence ou la loi numéro 2935 a été adoptée le 25 octobre 1983. Elle prévoit la mise en œuvre de l’état d’urgence. Selon l’article 1 (a), la loi est mise en œuvre en cas de catastrophe naturelle, d’épidémie ou de crise économique. L’alinéa (b) affirme que lorsqu’il existe des présomptions importantes quant à la présence d’actes de violence commis en vue de supprimer la démocratie, les droits et libertés fondamentaux, et que l’ordre public est gravement troublé, la loi en question sera également applicable. 18 Article 155 du CPT, article 318 du NCP. 19 Article 157 du CPT, article 310 du NCP. 20 Article 169 du CPT, articles 220 et 315 du NCP. 21 Article 384 du CPT, article 223 du NCP. 22 Article 499/2 du CPT, non repris par le NCP.
  4. 4. 4 L’état d’urgence qui avait été auparavant proclamé dans certains départements après un rétrécissement progressif de son application territoriale a été définitivement levé le 19 juin 2002 suite à la demande du Conseil des Ministres et au vote du Parlement. c. La loi contre le blanchiment d’argent La Loi no. 4208 contre le blanchiment de l’argent, a été adoptée le 13 novembre 1996. Selon cette loi, les infractions de blanchiment d’argent sont des délits préalables aux actes de terrorisme contre l’Etat. d. La loi relative à l’indemnisation des dommages résultant du terrorisme ou de la lutte contre le terrorisme La Loi no. 5233 relative à l’indemnisation des dommages résultant du terrorisme ou de la lutte contre le terrorisme a été adoptée le 17 juillet 2004. Selon l’article 1, la loi vise essentiellement à mettre en place les règles et les procédures applicables concernant l’indemnisation des dommages corporels, matériels et ceux découlant de l’impossibilité du retour aux villages dévastés, causés par des activités terroristes ou survenus lors de la lutte contre le terrorisme. Selon l’article 2, le champ d’application de la loi couvre les actes définis aux articles 1, 3 et 4 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme. La loi ne couvre pas les dommages qui peuvent être couverts par l’Etat en échange de terrain ou d’habitation, les dommages qui seront couverts conformément aux articles 30 et 31 de la loi numéro 4353, les dédommagements réalisés conformément à l’article 41 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ou encore les règlements à l’amiable conclus dans le cadre de la Convention, les dommages émanant d’actes autres que le terrorisme, les dommages liés à des agissements individuels. e. La loi sur la réinsertion La Loi no. 4959 sur la réinsertion à la société du 29 juillet 2003 a pour objectif principal la réintégration des membres d’organisation terroriste à la société en vue de renforcer la paix et la solidarité sociales. Cette loi s’applique aux membres d’organisations terroristes qui se rendent sans résistance armé aux autorités soit directement de leur propre initiative, soit par le biais d’intermédiaires, ceux qui peuvent être considérés comme ayant quitté l’organisation terroriste ou ceux qui ont été arrêtés, qu’ils aient ou non participé aux actes terroristes. De même, la loi s’applique également aux personnes qui, quoique conscientes des buts poursuivis par l’organisation terroriste, lui ont fourni refuge, aliments, armes ou munitions, ou tout autre assistance. La loi renvoie au code pénal et à la loi relative à la lutte contre le terrorisme quant à la définition des actes de terrorisme. L’un des apports principaux de la loi réside dans le fait qu’elle permet une réduction des peines encourues lorsque les personnes qui souhaitent bénéficier de ladite loi donnent des informations et documents pertinents quant aux structures et activités de l’organisation terroriste. Par ailleurs, la loi met en place une obligation de protection de ces personnes, mise à la charge du Ministère de l’Intérieur qui doit assurer toutes mesures de sécurité aux personnes ayant acceptées de bénéficier de ladite loi. Règles procédurales 1) Les juridictions compétentes En Turquie, avant la suppression des Cours de Sûreté de l’Etat en 2004, les personnes suspectées d’avoir commis des infractions terroristes étaient jugées selon les procédures ordinaires prévues dans le Code de Procédure Pénale et les procédures spéciales prévues dans la loi relative aux Cours de Sûreté de l’Etat. En effet, selon l’article 9 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme, les Cours de Sûreté de l’Etat étaient compétentes pour connaître les affaires relatives aux actes de terrorisme. Les Cours de Sûreté de l’Etat ont été instaurées par la loi n° 1773 du 11 juillet 1973, conformément à l’article 136 de la Constitution de 1961. Cette loi fut annulée par la Cour Constitutionnelle le 15 juin 1976. Par la suite, ces juridictions furent réintroduites dans l’organisation judiciaire turque par l’article 143 de la Constitution de 1982. Dans le cadre des réformes législatives intervenues en Turquie et suite à la révision constitutionnelle du 7 mai 2004, l’article 143 de la Constitution relative aux Cours de Sûreté de l’Etat fut supprimé, abrogeant de ce fait la loi numéro 2845 du 16 juin 1983 réglementant la création et la procédure devant lesdites juridictions. Ainsi, il est mis fin à l’existence des Cours de Sûreté de l’Etat en Turquie. De même, la Loi no. 5190 du 16 juin 2004 relative à la modification du Code de Procédure Pénal Turc et à l’abolition des Cour de Sûreté de l’Etat
  5. 5. 5 dispose, à l’article 394/a, que les infractions prévues aux articles 125 à 139, 146 à 157, 168, 169, 171, 172 et 403 du Code pénal, les infractions qui selon l’article 120 de la Constitution ont été perpétrées dans les régions relevant de l’état d’urgence, les infractions définies comme crimes terroristes par la loi relative à la lutte contre le terrorisme, ainsi que les infractions définies dans le cadre de la loi relative à la lutte contre les organisations à but illicite, relèvent dorénavant de la juridiction des Cours Criminelles. Naturellement, le pourvoi en cassation est prévu pour tous les jugements rendus dans le cadre des infractions terroristes à l’instar des infractions de droit commun. 2) La procédure applicable Avec l’abolition des Cours de Sûreté de l’Etat, les personnes suspectées d’avoir commis des infractions terroristes sont dorénavant jugées devant les Cours Criminelles. Ces dernières sont jugées selon la procédure ordinaire et se voient donc appliquer l’ensemble des dispositions du Code de Procédure Pénale visant les personnes suspectées et accusées avant et pendant le procès. Ainsi, qu’il s’agisse d’arrestation, de poursuites et de jugements, de droits de la défense ou de tout autre phase de la procédure, il n’y a aucune disposition particulière en ce qui concerne les procès concernant les infractions terroristes, toutes les procédures en la matière se déroulant conformément aux règles générales du Code de Procédure Pénale. 3) Les méthodes d’enquête Dans le cadre des affaires visant des infractions à caractère terroriste, les règles ordinaires communes à l’ensemble des instructions, telles qu’elles sont définies dans le Code de Procédure Pénale s’appliquent. En l’occurrence, les mesures suivantes peuvent revêtir une importance particulière : - La garde à vue ne peut dépasser les 24 heures à partir du moment de la détention et au bout de ces 24 heures l’intéressé doit obligatoirement comparaître devant un juge. - La détention provisoire est un principe légalement prévu dans l’énoncé de l’article 19 de la Constitution de la République Turque de 1982 qui, après avoir énuméré les cas où une personne peut être privée de sa liberté, affirme que : « Les personnes contre lesquelles existent de forts indices de culpabilité ne peuvent être arrêtées qu'en vertu d'une décision du juge et en vue d'empêcher leur évasion ou la destruction ou l'altération des preuves ou encore dans d'autres cas prévus par la loi qui rendent également leur détention nécessaire. Il ne peut être procédé à aucune arrestation sans décision judiciaire sauf en cas de flagrant délit ou dans les cas où un retard serait préjudiciable; les conditions en seront indiquées par la loi ». L’article 100 du Nouveau Code de Procédure Pénale dispose que : «La décision de détention provisoire peut être prise à l’encontre du suspect ou de l’accusé si des faits font ressortir de forts soupçons de culpabilité et s’il y a des motifs de détention ». Le même article précise que dans les cas suivants on peut considérer qu’il y a un motif de détention: - En cas de fuite ou de dissimulation ou en cas d’existence de faits concrets laissant soupçonner que le suspect ou l’accusé pourront s’enfuir. - En cas de forts soupçons de destruction, d’altération et de dissimulation des preuves, - En cas de tentatives de pression sur les témoins, les victimes ou autres. Par rapport aux infractions terroristes dirigées contre la sûreté de l’Etat et l’ordre constitutionnel, le motif de détention pourra être considéré comme existant, en cas de forts soupçons de culpabilité. Quant à la durée de la détention provisoire, l’article 102 du NCPP dispose que : «La durée maximale de la détention pour les affaires ne relevant pas de la Cour Criminelle est de six mois. Cette durée peut être prolongée par décision motivée de quatre mois, lorsque cela s’avère nécessaire. Pour les affaires relevant de la Cour Criminelle, la durée maximale de la détention est de deux ans. Cette durée peut être prolongée jusqu’à trois ans par décision motivée lorsque cela s’avère nécessaire. Lorsqu’une infraction terroriste est commise, selon l’article 394/b de la loi numéro 5190 du 16 juin 2004, l’autorité compétente pour entreprendre les investigations et les enquêtes requises est le Procureur de la République. Les règles relatives à l’investigation et à l’enquête sont déterminées par la loi. CCAADDRREE IINNSSTTIITTUUTTIIOONNNNEELL
  6. 6. 6 Les principaux organismes gouvernementaux impliqués dans la lutte contre le terrorisme sont le Ministère de l’Intérieur, le Ministère de la Justice, le Ministère des Affaires Etrangères, l’Etat Major et les Services des Renseignements. Néanmoins, il convient de préciser que c’est le Ministère de l’Intérieur et les Services des Renseignements qui dirigent et coordonnent les aspects opérationnels de la lutte contre le terrorisme CCOOOOPPEERRAATTIIOONN IINNTTEERRNNAATTIIOONNAALLEE Selon l’article 90 de la Constitution de la République Turque de 1982 : « Les traités internationaux régulièrement ratifiés ont force de loi ». De ce fait, le cadre juridique de la coopération entre la Turquie et les Etats tiers varie selon l’Etat concerné et les conventions, accords ou protocoles bilatéraux ou multilatéraux. En la matière, la Turquie est à ce jour signataire de 58 traités bilatéraux avec 43 Etats. S’agissant de la coopération internationale, la Turquie est liée par une multitude de traités que ce soit dans le cadre des Nations Unies ou du Conseil de l’Europe. Dans le cadre des Nations Unies, la Turquie a signé et ratifié l'ensemble des Conventions des Nations Unies relatives au terrorisme23 . Par ailleurs, la Turquie a apporté un soutien total à la résolution 1373 du Conseil de sécurité, qui, pour la première fois, a créé une obligation à la charge de tous les Etats de prendre des mesures visant à la répression du terrorisme. Dans le cadre du Conseil de l’Europe, les Conventions ratifiées par la Turquie sont comme suit : • Convention européenne pour la répression du terrorisme, ratifiée le 19/5/1981. • Convention européenne d’extradition, ratifiée le 7/1/1960. • Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition, ratifié le 10/7/1992. • Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ratifiée le 24/6/1969. • Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénal, ratifié le 29/3/1990. • Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation pénale des produits du crime, ratifiée le 6/10/2004. 23 La Turquie a signé la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire le 14 septembre 2005 et sa ratification est en cours. Conventions pertinentes du Conseil de l’Europe - Turquie Signé Ratifié Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE 90) 27/01/1977 19/05/1981 Protocole d'amendement (STE 190) 15/07/2003 20/05/2005 Convention européenne d'extradition (STE 24) 13/12/1957 07/01/1960 Premier Protocole additionnel (STE 86) - - Deuxième Protocole additionnel (STE 98) 16/07/1987 10/07/1992 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE 30) 23/10/1959 24/06/1969 Premier Protocole additionnel (STE 99) 04/02/1986 29/03/1990 Deuxième Protocole additionnel (STE 182) - - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives (STE 73) 26/06/1974 27/10/1978 Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes (STE 116) 24/04/1985 - Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE 141) 27/09/2001 06/10/2004 Convention sur la cybercriminalité (STE 185) - - Protocole additionnel relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STE 189) - - Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STE 196) 19/01/2006 - Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STE 198) - - Taskforcecontreleterrorisme©Conseildel’Europe,juin2006

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