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Exécution des contrats en France
Cet article comprend un résumé des différentes formes que peuvent prendre les contrats et les cas
où un acte sous seing privé ou un acte notarié peut être nécessaire. Elle couvre également les
clôtures virtuelles et l'utilisation des signatures électroniques.
Portée de cet article
Si les parties à une transaction ou à un autre arrangement sont tenues par la loi, ou conviennent
autrement, de consigner leur accord dans un contrat écrit, les formalités d'exécution applicables
dépendront de la forme contractuelle adoptée.
Le droit français fait une distinction entre les actes sous seing privé et les actes authentiques. Dans le
cas de ces derniers, des formalités supplémentaires s'appliquent, y compris, dans certains cas,
l'exigence d'une authentification par un notaire. La présente note donne un aperçu général du droit
et de la pratique relatifs à l'exécution des contrats. Elle examine :
- Les cas où un contrat écrit est requis (voir Quand un contrat écrit est-il requis ?).
- Les différences entre un acte sous seing privé et un acte notarié, qui sont les principales formes que
peut prendre un contrat écrit (voir Types de contrat écrit).
- Les cas où un acte notarié, et donc un notaire, est nécessaire (voir Quand faut-il un notaire ?).
- Les formalités pour les documents nécessitant un notaire (voir Formalités d'authentification).
- L'utilisation d'un acte d'avocat, qui est un acte sous seing privé contresigné par un ou plusieurs
avocats français (voir Utilisation d'un acte d'avocat à des fins d'opposabilité).
- La façon dont les entreprises, y compris les entreprises étrangères, exécutent valablement les
contrats (voir Comment les entreprises exécutent-elles valablement les contrats ?)
- Les procédures pour effectuer des clôtures virtuelles et pour appliquer des signatures électroniques
aux documents (voir Signatures et clôtures virtuelles et Signatures électroniques).
Quand un contrat écrit est-il nécessaire ?
La position de base du droit français est que les parties contractantes sont libres de contracter
(article 1102 du Code civil). Elles sont libres de convenir du contenu et de la forme de leur contrat,
dans les limites fixées par la loi (article 1102, Code civil).
Le droit français prévoit également un principe de consentement mutuel, selon lequel un contrat est
juridiquement contraignant qu'il soit conclu oralement ou par écrit, à moins que la loi n'exige une
forme particulière (article 1172 du Code civil).
Il est donc possible de conclure certains accords verbalement ou par un échange de correspondance
(voir Contreparties).
Dans certains cas, l'intention de la partie au moment de la conclusion du contrat peut être
déterminée par les tribunaux par référence au comportement ultérieur des parties (Cour de
cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 1988, 86-19.068, publié au Bulletin).
Toutefois, cela ne s'applique pas si les termes du contrat sont clairs et précis (article 1192 du Code
civil).
Dans certains cas, le Code civil exige que le contrat, ainsi que d'autres documents juridiques, soient
écrits pour être valables (voir Contrats dont la validité dépend de l'écrit). Certains contrats exigent
également un type spécifique de document écrit, un acte authentique, comme condition de validité
(voir Acte authentique).
En outre, la forme écrite peut être nécessaire pour prouver l'existence et le contenu d'un contrat, ou
les questions relatives à son exécution, devant un tribunal. Voir Contrats dont la preuve doit être
apportée par écrit. Même si la forme écrite n'est pas légalement requise, il est généralement
conseillé de mettre un contrat par écrit pour des raisons de preuve.
2 Practical LawReproduction de Practical Law, avec l'autorisation des éditeurs. Pour de plus amples
informations, veuillez consulter le site uk.practicallaw.thomsonreuters.com ou appelez le +44 20
7542 6664. Exécution des contrats en France Les contrats qui doivent être écrits pour être valides
Les contrats qui doivent être écrits pour être valides comprennent :
- Les actes de cession des parts sociales dans une société à responsabilité limitée ou dans une société
en nom collectif (articles L.221-14 et L.223-17 du Code de commerce, respectivement).
- La cession de contrats (article 1216 du Code civil).
- La cession de créances (article 1322 du Code civil).
- Les clauses de réserve de propriété (article L.624-16, Code de commerce).
- Le contrat de travail à durée déterminée (article L.1251-42 du Code du travail).
- Transferts fonciers (articles 1589-2 du Code civil et L.526-9 du Code de commerce).
- Cautionnements. Le particulier qui se porte caution sous seing privé auprès d'un créancier
professionnel doit joindre une mention manuscrite spécifique pour la validité du cautionnement
(article L.331-1, Code de la consommation).
- Les statuts d'une société (article 1835 du Code civil).
- Les nantissements (article L.142-3 du Code de commerce). Sont inclus dans cette liste les contrats
qui doivent expressément être passés sous la forme d'un acte sous seing privé ou notarié (voir Acte
sous seing privé et Acte notarié : un type d'acte authentique).
Contrats devant être prouvés par écrit Même si la forme écrite n'est pas requise pour la validité
juridique, si un litige survient quant à l'existence, au contenu ou à l'exécution d'un accord, un contrat
écrit peut être nécessaire à des fins de preuve (par exemple, pour le produire comme preuve d'un
contrat devant un tribunal ou à des fins fiscales) (article 1364 du code civil).
Un contrat portant sur une somme ou une valeur supérieure à EUR 1 500 doit généralement être
prouvé par écrit sous forme d'un acte sous seing privé ou notarié (article 1359, Code civil). Cette
règle générale est assortie des exceptions suivantes :
- Les actes commerciaux impliquant des commerçants peuvent être prouvés par tous moyens, sauf
dispositions légales contraires (article L.110-3,
Code de commerce). L'exigence d'un accord écrit est assouplie pour les transactions commerciales,
en reconnaissance du fait que les commerçants ont généralement besoin d'une protection
contractuelle moindre que, par exemple, les consommateurs et qu'ils ont besoin de la flexibilité
nécessaire pour conclure des accords rapidement.
- Un contrat écrit n'est pas requis aux fins de la preuve :
- s'il existe une impossibilité matérielle ou morale d'obtenir la preuve par écrit ;
- s'il est d'usage de ne pas avoir de contrat écrit ; ou
- pour les cas où le contrat écrit a été perdu à la suite d'un cas de force majeure. (Article 1360 du
Code civil).
L'article 1360 donne au juge le pouvoir discrétionnaire de permettre qu'un contrat soit prouvé par
d'autres moyens. Par exemple, il peut y avoir une impossibilité morale d'obtenir une preuve écrite
dans le cas d'un accord passé entre les membres d'une famille.
- Un contrat écrit peut être remplacé aux fins de preuve par un aveu judiciaire, un serment décisoire
ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve (article 1361 du
code civil).
Tout écrit constitue un commencement de preuve par écrit, s'il émane de la personne qui conteste
l'acte, ou d'une personne qu'elle représente, et rend l'allégation vraisemblable (articles 1361 et 1362
du code civil).
Cette exception donne au juge un large pouvoir d'appréciation pour permettre qu'un document soit
produit en justice comme preuve, s'il rend plausible qu'un contrat a été conclu par une partie qui
conteste ce fait. La référence à un acte notarié ou à un acte sous seing privé figurant dans un registre
public est considérée comme le début de la preuve par écrit.
Pourquoi utiliser un contrat écrit en matière commerciale ?
Malgré l'exception prévue pour les actes de commerce à l'article L.110-3 du Code de commerce, la
plupart des contrats de société et des contrats commerciaux sont consignés par écrit à des fins de
preuve et d'opposabilité. Ainsi, un contrat sera conclu par écrit soit parce que la loi l'exige, soit parce
que les parties en sont convenues à des fins de preuve et d'exécution.
Types de contrats écrits Les contrats écrits prennent généralement l'une des formes juridiques
suivantes, qui peuvent être prescrites par la loi :
- Un acte sous seing privé. Voir Acte sous seing privé.
- Un acte authentique. Voir Acte authentique. En outre, les parties peuvent choisir d'exécuter un acte
d'avocat, qui est un type de contrat écrit. 3 Practical LawReproduction de Practical Law, avec
l'autorisation des éditeurs.
Exécution des contrats en France acte sous seing privé. L'adoption de cette forme peut contribuer au
caractère exécutoire d'un contrat. Voir Utilisation d'un acte d'avocat à des fins d'opposabilité.
Acte sous seing privé
Un acte sous seing privé est un contrat (ou un autre acte juridique) signé, rédigé et convenu à titre
privé entre ses parties. Un acte sous seing privé lie ses parties (et leurs héritiers et ayants droit), si
l'une des conditions suivantes est remplie :
- Les signataires en question reconnaissent l'acte sous seing privé, y compris leur signature.
- L'acte privé est légalement considéré comme reconnu. C'est le cas lorsque l'acte sous seing privé a
été contresigné par les avocats de chaque partie ou par un avocat agissant au nom des deux parties
(voir Utilisation d'un acte d'avocat à des fins d'exécution forcée). (Articles 1372 et 1374, Code civil).
Une partie, ou ses héritiers ou ayants droit, peuvent contester l'authenticité d'un acte sous seing
privé, s'ils ne reconnaissent pas son contenu ou sa signature. S'ils le font, le juge doit suivre une
procédure de vérification de signature pour s'assurer que le document a été rédigé et signé par la
personne à qui il est attribué (article 1373, Code civil).
L'acte authentique
L'acte authentique est un document juridique qui a été rédigé et exécuté avec les formalités requises
par un officier public, qui a la compétence et la capacité requises pour agir (article 1369 du Code
civil).
Le plus souvent, les conventions passées en la forme authentique sont rédigées par des notaires qui
sont des officiers publics (voir Acte notarié : un type d'acte authentique), à condition que ces
conventions soient faites en France et soumises au droit français.
D'autres officiers publics, tels que les juges et les officiers de l'état civil, peuvent également délivrer
des actes authentiques, tels que les jugements et les certificats d'état civil (par exemple, les actes de
naissance).
En outre, les actes d'huissier qui sont exécutés en vertu d'une délégation de la loi (par exemple, une
assignation en justice) sont classés comme des actes authentiques. Toutefois, ces types d'actes
dépassent le cadre de la présente note, qui se concentre sur les principales formes d'exécution d'un
contrat, à savoir les actes sous seing privé et les actes notariés.
L'acte notarié : un type d'acte authentique
L'acte notarié est un document classé par le droit français dans la catégorie des actes authentiques.
Les notaires sont des officiers publics qui peuvent authentifier les contrats et autres documents,
certifier la date d'exécution, conserver les actes déposés et délivrer des copies officielles ou certifiées
(article 1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notaire).
L'acte notarié est réputé authentique et sa validité ne peut être contestée que par l'exception
d'inscription de faux (article 1371 du Code civil).
Si l'une des formalités requises pour un acte public n'est pas respectée (ou si le notaire n'était pas
compétent ou capable d'agir), mais que le document a été signé par les parties, le document prend
effet comme un acte privé (article 1370, Code civil).
Quand le recours à un notaire est-il nécessaire ?
Pour certains types de contrats et autres actes juridiques, le droit français exige l'utilisation d'un acte
notarié, ou d'un acte authentique en général. En matière de droit des sociétés, le recours à l'acte
notarié est moins fréquent et la plupart des transactions peuvent être réalisées par acte sous seing
privé.
Toutefois, l'intervention d'un notaire est obligatoire, et bénéficie d'un monopole en droit français, si
des biens immobiliers sont transférés dans le cadre d'une transaction (bien que cela puisse ne pas
être le cas pour une transaction portant sur des actions d'une société possédant un bien immobilier).
Les actes notariés ont une force exécutoire.
Cela signifie qu'il peut être exécuté directement par un huissier de justice sans qu'il soit nécessaire
d'obtenir une décision de justice (article 19 de la loi contenant organisation du notariat (loi 25
ventôse an XI) et article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (portant réforme de la procédure civile
d'exécution)).
Les actes notariés (ou les actes authentiques en général) sont prescrits pour les types de contrats
suivants :
- Certains types de donation, notamment ceux relatifs aux biens immobiliers (article 931, Code civil).
- Les hypothèques conventionnelles (article 2416 du Code civil).
- Les mutations foncières qui doivent être enregistrées et la création ou l'inscription de droits limités
sur les terrains en général (article 4, décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
(Réforme de la publicité foncière)).
- Certains types de fiducie, relatifs aux biens, droits ou sûretés en copropriété (article 2012 du Code
civil). La fiducie est un concept juridique français qui présente des caractéristiques similaires à un
trust de Common Law. Suivez ce lien pour en savoir plus sur le droit des contrats.
- Les contrats de mariage et les testaments, si leurs auteurs veulent que ces documents soient établis
en tant qu'actes authentiques avec une certaine date et qu'ils soient conservés et enregistrés par le
notaire. Dans le cas des successions, si au moins un bien immobilier est inclus dans le legs, une
rencontre devant un notaire sera également nécessaire pour traiter le transfert de propriété.

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  • 1. Exécution des contrats en France Cet article comprend un résumé des différentes formes que peuvent prendre les contrats et les cas où un acte sous seing privé ou un acte notarié peut être nécessaire. Elle couvre également les clôtures virtuelles et l'utilisation des signatures électroniques. Portée de cet article Si les parties à une transaction ou à un autre arrangement sont tenues par la loi, ou conviennent autrement, de consigner leur accord dans un contrat écrit, les formalités d'exécution applicables dépendront de la forme contractuelle adoptée. Le droit français fait une distinction entre les actes sous seing privé et les actes authentiques. Dans le cas de ces derniers, des formalités supplémentaires s'appliquent, y compris, dans certains cas, l'exigence d'une authentification par un notaire. La présente note donne un aperçu général du droit et de la pratique relatifs à l'exécution des contrats. Elle examine : - Les cas où un contrat écrit est requis (voir Quand un contrat écrit est-il requis ?). - Les différences entre un acte sous seing privé et un acte notarié, qui sont les principales formes que peut prendre un contrat écrit (voir Types de contrat écrit). - Les cas où un acte notarié, et donc un notaire, est nécessaire (voir Quand faut-il un notaire ?). - Les formalités pour les documents nécessitant un notaire (voir Formalités d'authentification). - L'utilisation d'un acte d'avocat, qui est un acte sous seing privé contresigné par un ou plusieurs avocats français (voir Utilisation d'un acte d'avocat à des fins d'opposabilité). - La façon dont les entreprises, y compris les entreprises étrangères, exécutent valablement les contrats (voir Comment les entreprises exécutent-elles valablement les contrats ?) - Les procédures pour effectuer des clôtures virtuelles et pour appliquer des signatures électroniques aux documents (voir Signatures et clôtures virtuelles et Signatures électroniques). Quand un contrat écrit est-il nécessaire ? La position de base du droit français est que les parties contractantes sont libres de contracter (article 1102 du Code civil). Elles sont libres de convenir du contenu et de la forme de leur contrat, dans les limites fixées par la loi (article 1102, Code civil). Le droit français prévoit également un principe de consentement mutuel, selon lequel un contrat est juridiquement contraignant qu'il soit conclu oralement ou par écrit, à moins que la loi n'exige une forme particulière (article 1172 du Code civil). Il est donc possible de conclure certains accords verbalement ou par un échange de correspondance (voir Contreparties). Dans certains cas, l'intention de la partie au moment de la conclusion du contrat peut être déterminée par les tribunaux par référence au comportement ultérieur des parties (Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 1988, 86-19.068, publié au Bulletin).
  • 2. Toutefois, cela ne s'applique pas si les termes du contrat sont clairs et précis (article 1192 du Code civil). Dans certains cas, le Code civil exige que le contrat, ainsi que d'autres documents juridiques, soient écrits pour être valables (voir Contrats dont la validité dépend de l'écrit). Certains contrats exigent également un type spécifique de document écrit, un acte authentique, comme condition de validité (voir Acte authentique). En outre, la forme écrite peut être nécessaire pour prouver l'existence et le contenu d'un contrat, ou les questions relatives à son exécution, devant un tribunal. Voir Contrats dont la preuve doit être apportée par écrit. Même si la forme écrite n'est pas légalement requise, il est généralement conseillé de mettre un contrat par écrit pour des raisons de preuve. 2 Practical LawReproduction de Practical Law, avec l'autorisation des éditeurs. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site uk.practicallaw.thomsonreuters.com ou appelez le +44 20 7542 6664. Exécution des contrats en France Les contrats qui doivent être écrits pour être valides Les contrats qui doivent être écrits pour être valides comprennent : - Les actes de cession des parts sociales dans une société à responsabilité limitée ou dans une société en nom collectif (articles L.221-14 et L.223-17 du Code de commerce, respectivement). - La cession de contrats (article 1216 du Code civil). - La cession de créances (article 1322 du Code civil). - Les clauses de réserve de propriété (article L.624-16, Code de commerce). - Le contrat de travail à durée déterminée (article L.1251-42 du Code du travail). - Transferts fonciers (articles 1589-2 du Code civil et L.526-9 du Code de commerce). - Cautionnements. Le particulier qui se porte caution sous seing privé auprès d'un créancier professionnel doit joindre une mention manuscrite spécifique pour la validité du cautionnement (article L.331-1, Code de la consommation). - Les statuts d'une société (article 1835 du Code civil). - Les nantissements (article L.142-3 du Code de commerce). Sont inclus dans cette liste les contrats qui doivent expressément être passés sous la forme d'un acte sous seing privé ou notarié (voir Acte sous seing privé et Acte notarié : un type d'acte authentique). Contrats devant être prouvés par écrit Même si la forme écrite n'est pas requise pour la validité juridique, si un litige survient quant à l'existence, au contenu ou à l'exécution d'un accord, un contrat écrit peut être nécessaire à des fins de preuve (par exemple, pour le produire comme preuve d'un contrat devant un tribunal ou à des fins fiscales) (article 1364 du code civil). Un contrat portant sur une somme ou une valeur supérieure à EUR 1 500 doit généralement être prouvé par écrit sous forme d'un acte sous seing privé ou notarié (article 1359, Code civil). Cette règle générale est assortie des exceptions suivantes : - Les actes commerciaux impliquant des commerçants peuvent être prouvés par tous moyens, sauf dispositions légales contraires (article L.110-3, Code de commerce). L'exigence d'un accord écrit est assouplie pour les transactions commerciales, en reconnaissance du fait que les commerçants ont généralement besoin d'une protection
  • 3. contractuelle moindre que, par exemple, les consommateurs et qu'ils ont besoin de la flexibilité nécessaire pour conclure des accords rapidement. - Un contrat écrit n'est pas requis aux fins de la preuve : - s'il existe une impossibilité matérielle ou morale d'obtenir la preuve par écrit ; - s'il est d'usage de ne pas avoir de contrat écrit ; ou - pour les cas où le contrat écrit a été perdu à la suite d'un cas de force majeure. (Article 1360 du Code civil). L'article 1360 donne au juge le pouvoir discrétionnaire de permettre qu'un contrat soit prouvé par d'autres moyens. Par exemple, il peut y avoir une impossibilité morale d'obtenir une preuve écrite dans le cas d'un accord passé entre les membres d'une famille. - Un contrat écrit peut être remplacé aux fins de preuve par un aveu judiciaire, un serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve (article 1361 du code civil). Tout écrit constitue un commencement de preuve par écrit, s'il émane de la personne qui conteste l'acte, ou d'une personne qu'elle représente, et rend l'allégation vraisemblable (articles 1361 et 1362 du code civil). Cette exception donne au juge un large pouvoir d'appréciation pour permettre qu'un document soit produit en justice comme preuve, s'il rend plausible qu'un contrat a été conclu par une partie qui conteste ce fait. La référence à un acte notarié ou à un acte sous seing privé figurant dans un registre public est considérée comme le début de la preuve par écrit. Pourquoi utiliser un contrat écrit en matière commerciale ? Malgré l'exception prévue pour les actes de commerce à l'article L.110-3 du Code de commerce, la plupart des contrats de société et des contrats commerciaux sont consignés par écrit à des fins de preuve et d'opposabilité. Ainsi, un contrat sera conclu par écrit soit parce que la loi l'exige, soit parce que les parties en sont convenues à des fins de preuve et d'exécution. Types de contrats écrits Les contrats écrits prennent généralement l'une des formes juridiques suivantes, qui peuvent être prescrites par la loi : - Un acte sous seing privé. Voir Acte sous seing privé. - Un acte authentique. Voir Acte authentique. En outre, les parties peuvent choisir d'exécuter un acte d'avocat, qui est un type de contrat écrit. 3 Practical LawReproduction de Practical Law, avec l'autorisation des éditeurs. Exécution des contrats en France acte sous seing privé. L'adoption de cette forme peut contribuer au caractère exécutoire d'un contrat. Voir Utilisation d'un acte d'avocat à des fins d'opposabilité. Acte sous seing privé Un acte sous seing privé est un contrat (ou un autre acte juridique) signé, rédigé et convenu à titre privé entre ses parties. Un acte sous seing privé lie ses parties (et leurs héritiers et ayants droit), si l'une des conditions suivantes est remplie : - Les signataires en question reconnaissent l'acte sous seing privé, y compris leur signature.
  • 4. - L'acte privé est légalement considéré comme reconnu. C'est le cas lorsque l'acte sous seing privé a été contresigné par les avocats de chaque partie ou par un avocat agissant au nom des deux parties (voir Utilisation d'un acte d'avocat à des fins d'exécution forcée). (Articles 1372 et 1374, Code civil). Une partie, ou ses héritiers ou ayants droit, peuvent contester l'authenticité d'un acte sous seing privé, s'ils ne reconnaissent pas son contenu ou sa signature. S'ils le font, le juge doit suivre une procédure de vérification de signature pour s'assurer que le document a été rédigé et signé par la personne à qui il est attribué (article 1373, Code civil). L'acte authentique L'acte authentique est un document juridique qui a été rédigé et exécuté avec les formalités requises par un officier public, qui a la compétence et la capacité requises pour agir (article 1369 du Code civil). Le plus souvent, les conventions passées en la forme authentique sont rédigées par des notaires qui sont des officiers publics (voir Acte notarié : un type d'acte authentique), à condition que ces conventions soient faites en France et soumises au droit français. D'autres officiers publics, tels que les juges et les officiers de l'état civil, peuvent également délivrer des actes authentiques, tels que les jugements et les certificats d'état civil (par exemple, les actes de naissance). En outre, les actes d'huissier qui sont exécutés en vertu d'une délégation de la loi (par exemple, une assignation en justice) sont classés comme des actes authentiques. Toutefois, ces types d'actes dépassent le cadre de la présente note, qui se concentre sur les principales formes d'exécution d'un contrat, à savoir les actes sous seing privé et les actes notariés. L'acte notarié : un type d'acte authentique L'acte notarié est un document classé par le droit français dans la catégorie des actes authentiques. Les notaires sont des officiers publics qui peuvent authentifier les contrats et autres documents, certifier la date d'exécution, conserver les actes déposés et délivrer des copies officielles ou certifiées (article 1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notaire). L'acte notarié est réputé authentique et sa validité ne peut être contestée que par l'exception d'inscription de faux (article 1371 du Code civil). Si l'une des formalités requises pour un acte public n'est pas respectée (ou si le notaire n'était pas compétent ou capable d'agir), mais que le document a été signé par les parties, le document prend effet comme un acte privé (article 1370, Code civil). Quand le recours à un notaire est-il nécessaire ? Pour certains types de contrats et autres actes juridiques, le droit français exige l'utilisation d'un acte notarié, ou d'un acte authentique en général. En matière de droit des sociétés, le recours à l'acte notarié est moins fréquent et la plupart des transactions peuvent être réalisées par acte sous seing privé. Toutefois, l'intervention d'un notaire est obligatoire, et bénéficie d'un monopole en droit français, si des biens immobiliers sont transférés dans le cadre d'une transaction (bien que cela puisse ne pas être le cas pour une transaction portant sur des actions d'une société possédant un bien immobilier). Les actes notariés ont une force exécutoire.
  • 5. Cela signifie qu'il peut être exécuté directement par un huissier de justice sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une décision de justice (article 19 de la loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI) et article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (portant réforme de la procédure civile d'exécution)). Les actes notariés (ou les actes authentiques en général) sont prescrits pour les types de contrats suivants : - Certains types de donation, notamment ceux relatifs aux biens immobiliers (article 931, Code civil). - Les hypothèques conventionnelles (article 2416 du Code civil). - Les mutations foncières qui doivent être enregistrées et la création ou l'inscription de droits limités sur les terrains en général (article 4, décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 (Réforme de la publicité foncière)). - Certains types de fiducie, relatifs aux biens, droits ou sûretés en copropriété (article 2012 du Code civil). La fiducie est un concept juridique français qui présente des caractéristiques similaires à un trust de Common Law. Suivez ce lien pour en savoir plus sur le droit des contrats. - Les contrats de mariage et les testaments, si leurs auteurs veulent que ces documents soient établis en tant qu'actes authentiques avec une certaine date et qu'ils soient conservés et enregistrés par le notaire. Dans le cas des successions, si au moins un bien immobilier est inclus dans le legs, une rencontre devant un notaire sera également nécessaire pour traiter le transfert de propriété.