Construction : la responsabilité décennale et son assurance.

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Les intervenants à la construction peuvent voir leur responsabilité engagée surf le fondement de l'article 1792 du code civil, relatif à la responsabilité des constructeurs. Cette responsabilité fait l'objet d'une assurance obligatoire.

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Construction : la responsabilité décennale et son assurance.

  1. 1. Construction : la responsabilité décennale des constructeurs et son assurance. jb@avocat-blanchetiere.fr www.avocat-blanchetiere.fr Lesdeuxgarçons
  2. 2. Avertissement : Les informations contenues dans ce document ne peuvent en aucun cas se substituer à des conseils juridiques adaptés à votre situation. Pour toute analyse personnalisée, contactez-moi. jb@avocat-blanchetiere.fr www.avocat-blanchetiere.fr
  3. 3. Les acteurs de la construction sont soumis à un régime de responsabilité particulier, résultant de l’article 1792 du code civil. Selon ce texte, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. jb@avocat-blanchetiere.fr www.avocat-blanchetiere.fr
  4. 4. Il résulte du régime de responsabilité prévu par l’article 1792 du code civil trois garanties auxquelles sont tenus les constructeurs. Ces garanties sont les suivantes : • La garantie de parfait achèvement, qui est due pendant 1 an à compter de la réception de la construction (article 1792-6 du code civil). • La garantie de bon fonctionnement d’une durée de 2 ans à compter de la réception de la construction (article 1792-3 du code civil). • La garantie décennale, d’une durée de 10 ans à compter de la réception de la construction (article 1792 du code civil). jb@avocat-blanchetiere.fr www.avocat-blanchetiere.fr
  5. 5. Selon l’article 1792-4-1 du code civil, la garantie décennale est due pendant 10 ans à compter de la réception de la construction. La garantie décennale porte, non sur tous les dommages, mais sur les dommages les plus graves affectant une construction, c’est à dire, les dommages qui compromettent la solidité de la construction ou la rendent impropre à sa destination. jb@avocat-blanchetiere.fr www.avocat-blanchetiere.fr
  6. 6. Les conditions les plus importantes de mise en jeu de la responsabilité décennale sont les suivantes : • La réception de la construction en cause (sur la réception, vous pouvez consulter l’article de mon blog intitulé « Réception d’un ouvrage »). • Un dommage grave affectant cette construction (cf. notamment 3ème chambre civile de la Cour de cassation, 14 mars 2006, n° 04-15522). • Un dommage caché lors de la réception de la construction : la responsabilité décennale n’est en effet pas encourue si le dommage a été signalé lors de la réception de la construction (cf. notamment 3ème chambre civile de la Cour de cassation, 31 octobre 2001, n°99-15084) • Un dommage apparu dans les 10 années à compter de la réception de la construction (article 1792-4-1 du code civil). La Cour de cassation considère toutefois, à la différence du Conseil d’Etat, que la gravité nécessaire pour engager la responsabilité décennale, doit nécessairement apparaître dans les 10 années à compter de la réception (Sur cette question, vous pouvez consulter l’article de mon blog intitulé «Les dommages évolutifs ») . jb@avocat-blanchetiere.fr www.avocat-blanchetiere.fr
  7. 7. Les personnes soumises à cette responsabilité sont précisées par l’article 1792-1 du code civil. Selon ce texte, est réputé constructeur de l’ouvrage : •Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Le maître d’ouvrage est celui qui fait réaliser la construction. Pour avoir des éclaircissements sur le louage d’ouvrage, vous pouvez consulter mon site internet. •Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire. •Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage. jb@avocat-blanchetiere.fr www.avocat-blanchetiere.fr
  8. 8. Pour compléter votre information sur les responsabilités encourues par les constructeurs, et sur la gravité nécessaire des dommages pour dans le cadre de la responsabilité décennale, vous pouvez vous reporter aux articles suivants de mon blog : - « L’erreur d’implantation d’une construction » (21 octobre 2013) - « Les dommages évolutifs » (8 mars 2013) - « Comment s’apprécie la gravité des dommages ? » (16 décembre 2012) - « La responsabilité des constructeurs » (6 juillet 2012) www.avocat-blanchetiere.fr jb@avocat-blanchetiere.fr www.avocat-blanchetiere.fr
  9. 9. En application de l’article L 241-1 du code des assurances, la responsabilité décennale des constructeurs est obligatoirement assurée. Cet article prévoit en effet ce qui suit : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, doit être couverte par une assurance ». jb@avocat-blanchetiere.fr www.avocat-blanchetiere.fr srgktk
  10. 10. Les contrats d’assurance couvrant cette responsabilité contiennent obligatoirement diverses clauses prévues par l’annexes I à l’article A 243-1 du code des assurances. Il doit notamment être prévu par le contrat : - Qu’il couvre, pour la durée de la responsabilité de l’assuré, les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture du chantier pendant la période fixée au conditions particulières du contrat d’assurance. - Que l’assuré conserve une partie de la charge du sinistre. Il est donc obligatoirement prévu une franchise par les contrats d’assurance de responsabilité décennale. - Que l’assuré n’aura pas droit à la garantie d’assurance dans certaines hypothèses, par exemple en cas de défaut d’entretien ou d’usage anormal du bien réalisé par le constructeur ou sur lequel il est intervenu. jb@avocat-blanchetiere.fr www.avocat-blanchetiere.fr
  11. 11. En complément des contrats d’assurance individuels, il peut être conclu un contrat d’assurance collectif garantissant la responsabilité décennale des intervenants à une construction. Ce contrat n’aura vocation à intervenir que si le coût des travaux de réparation excède le montant de garantie de chacun des contrats individuellement souscrits. Les clauses que ce contrat collectif devra comporter sont prévues par l’annexe III à l’article A 243-1 du code des assurances. gwyceh jb@avocat-blanchetiere.fr www.avocat-blanchetiere.fr
  12. 12. Mes coordonnées : Jérôme Blanchetière Avocat au barreau de Paris 29-31, rue Vitruve 75020 Paris Tél : 01.55.25.85.55 Fax : 01.55.25.85.56 Tiki’mee :ihttp://www.tikimee.com/jerome-blanchetiere Jb@avocat-blanchetiere.fr www.avocat-blanchetiere.fr www.avocat-blanchetiere.fr
  13. 13. ©Blanchetière mai 2014 www.avocat-blanchetiere.fr

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