Environnement et droit de la construction.

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Environnement et droit de la construction.

  1. 1. APERÇU DES RÈGLES DE CONSTRUCTION RELATIVES À LA PRÉVENTION DE CERTAINS RISQUES ET À LA CONSOMMATION D'ÉNERGIE DES BÂTIMENTS ENVIRONNEMENT DROIT DE LA CONSTRUCTION& SPÉCIALISTE EN DROIT IMMOBILIER Jérôme Blanchetière AVOCAT AU BARREAU DE PARIS
  2. 2. a rédaction de cet ouvrage a été achevée le 17 novembre 2012. Celui-ci contient des informations à portée générale. Pour tout conseil juridique précisément adapté à votre cas, vous êtes invité à solliciter l’aide de Jérôme Blanchetière ou à consulter tout autre avocat de votre choix. Cet ouvrage est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Le Code de la propriété intellectuelle interdit la photocopie à usage collectif sans autorisation. L’articleL122-5dececodeautoriselesreproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. Selon ce même texte, les analyses et courtes citations ne sont permises que sous conditions. Il doit notamment être indiqué clairement le nom de l’auteur et de la source. Enfin, selon l’article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, toute édition, notamment, d’écrits au mépris des lois et règlements est une contrefaçon. La contrefaçon est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. © Jérôme Blanchetière ISBN 979-10-92216-00-04
  3. 3. SOMMAIRE INTRODUCTION I PREVENIR CERTAINS RISQUES Le bruit Les effets des ondes radioélectriques(9) La qualité de l’air des bâtiments(14) La prévention des inondations ou autres risques naturels et technologiques II LES QUALITES THERMIQUES DES BATIMENTS Les objectifs de la réglementation . Améliorer les qualités énergétiques des bâtiments . Favoriser les énergies renouvelables Quelle réglementation thermique s’applique ? Est-ce la RT 2005 ou la RT 2012 ? . Deux réglementations thermiques s’appliquent jusqu’au 1er janvier 2013 : la RT 2005 et la RT 2012 . Les dates d’application de la RT 2012 . Le contenu de la RT 2012 Avant les travaux : l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie III LA LOI PREVOIT L’ETABLISSEMENT DE JUSTIFICATIFS RELATIFS AUX CARACTERISTIQUES THERMIQUES ET ACOUSTIQUES DE LA CONSTRUCTION IV QUELQUES MESURES D’INCITATION A L’AMELIORATION DES CARACTERISTIQUES THERMIQUES DES BATIMENTS Le bénéfice du dispositif Scellier pour l’acquisition de logements présentant certaines caractéristiques thermiques Les travaux réalisés sur les immeubles à usage d’habitation de plus de deux ans bénéficient d’une TVA à taux réduit Le bénéfice fiscal lié à la réalisation de certains travaux visant à économiser l’énergie : le crédit d’impôt en faveur du développement durable Les acteurs économiques sont mis à contribution : les certificats d’économie d’énergie Le système d'échange des quotas de gaz à effet de serre 1 2 3 4 6 7 7 7 8 8 9 9 10 11 12 13 14 15 16
  4. 4. 1 INTRODUCTION ans le domaine de la construction, le législateur a créé des règles visant tant à la prévention qu’à la préservation de l’environnement. L’une des préoccupations manifestées par ces règles est de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Le bâtiment est en effet le premier concerné par ce problème, avec plus de 40 % de la consommation finale d’énergie et près du quart des émissions de gaz à effet de serre. Lors de la conférence environnementale(1) , qui s’est tenue en septembre 2012, le Président de la République a indiqué que la transition énergétique constitue une priorité, notamment dans le bâtiment. Cette transition passe par la rénovation thermique des bâtiments(2) . Les engagements formulés lors de la conférence environnementale se traduiront par l’apparition de nouvelles règles de droit. Précédemment, les lois du 3 août 2009(3) et du 12 juillet 2010(4) , dites Grenelle I et II, poursuivaient déjà l’objectif de réduction des gaz à effet de serre. En exergue de la loi du 3 août 2009, il est indi- qué que celle-ci, voulant répondre au constat d’une urgence écologique, définit les outils de la lutte contre le changement climatique. En matière de construction, les préoccupations en- vironnementales se traduisent par la mise en place de règles de prévention, de règles relatives aux caractéristiques thermiques des bâtiments, mais également de mesures d’incitation à destination des particuliers et des entreprises. Le présent ouvrage a pour objet de donner un aperçu de certaines de ces règles. (1) Cf. sur le site internet www.avocat-blanchetiere.fr, l’article intitulé "Sur la conférence environnementale" (2) "Conférence environnementale : Hollande propose "un nouveau modèle de développement", latribune.fr, 14 septembre 2012 ; "Conférence environne- mentale : François Hollande redonne espoir au bâtiment", lemoniteur.fr, 14 septembre 2012 ; "Six engagements présidentiels sur des dossiers sensibles", Le Monde, 16 septembre 2012 ; "Comment financer la rénovation thermique des logements", lemonde.fr, 17 septembre 2012 (3) La loi du 3 août 2009 (Grenelle I) est intitulée "Loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement". Le texte des lois peut être consulté sur le site internet www.legifrance.gouv.fr. Les différents codes cités dans le présent ouvrage, peuvent également être consultés sur ce site. (4) La loi du 12 juillet 2010 (Grenelle II) est intitulée "Loi portant engagement national pour l’environnement".
  5. 5. 2 CHAPITRE I PRÉVENIR CERTAINS RISQUES Le bruit Pour se prémunir contre les nuisances liées aux bruits, il devra être vérifié que les contrats de construction envisagés abordent la question des caractéristiques acoustiques de la construction projetée. Selon l’article L 111-11 du Code de la construction et de l’habitation, à défaut de précision, les contrats de construction portant sur des habitations répondent à des exigences minimales en matière acoustique. Une précaution supplémentaire est prévue par la loi : pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiment, une attestation relative au respect de la réglementation acoustique devra être établie (cf. Chapitre III ). e bruit constitue une composante importante des pollutions susceptibles d’être subies par les occupants d’un bâtiment(5) . La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, prévoit l’établissement d’une attestation relative à la prise en compte de la réglementation acoustique. Il ressort par ailleurs de l’article L 111-11 du Code de la construction et de l’habitation, que "Les contrats ayant pour objet la construction de bâtiments d’habitation sont réputés contenir les prescriptions légales ou règlementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d’isolation phonique". Ainsi, même si le contrat ne contient pas de précision sur ce point, la construction sera considérée comme étant une construction répondant aux impératifs minimums en matière acoustique. En cas de non-respect de ces normes, le Code de la construction et de l’habitation prévoit que ces non-conformités relèvent de la garantie de parfait achèvement. La garantie de parfait achèvement est l’une des garanties auxquelles sont tenus les constructeurs d'un ouvrage (les autres garanties étant la garantie décennale et la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement)(6) , dont la durée est d’un an à compter de la réception(7) du bâtiment en cause (Article 1792-6 du Code civil). L’article L 111-11-1 du Code de la construction et de l’habitation(8) est quant à lui consacré aux ouvrages et locaux autres que d’habitation. Selon celui-ci, les caractéristiques acoustiques de ces constructions sont fixées par décret. (5) "Bruitparif cartographie toute l’Ile de France" Environnement magazine, juin 2012 ; "Strasbourg abat ses cartes", Environnement magazine, mars 2012 ; "Prévenir l’émission des nuisances à la source", ADEME&VOUS n°51 ; "Trop de bruit nuit et jour", ADEME&VOUS n° 51 ; "Les nuisances sonores du trafic routier augmenteraient le risque d’AVC", techno-science.net, 2 févier 2011 ; "Route : expérimentation anti-bruit sur le périphérique parisien", lemoniteur.fr, 19 juillet 2012 (6) Sur la responsabilité des constructeurs, cf. sur le site internet www.avocat-blanchetiere.fr, l’article intitulé "La responsabilité des constructeurs" (7) Sur la réception, cf. sur le site internet www.avocat-blanchetiere.fr, l’article intitulé "Propos sur la réception d’un ouvrage" (8) Article L 111-11-1 du Code de la construction et de l’habitation : "Les règles de construction et d’aménagement applicables aux ouvrages et locaux, autres que d’habitation, quant à leurs caractéristiques acoustiques et les catégories d’ouvrages et locaux qui sont soumis en tout ou partie aux dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat".
  6. 6. 3 Les effets des ondes radioélectriques(9) es ondes radioélectriques peuvent émaner par exemple d’antennes-relais ou de lignes à haute ten- sion situées à proximité de constructions. Ces ondes pourraient avoir des répercussions, notam- ment sur la santé(10) . Néanmoins, il existe actuellement une incertitude sur leur caractère dommageable. Selon l’article L 110-1 du Code de l’environnement(11) , la protection, la mise en valeur, la restauration, la remise en état et la gestion des espaces, ressources, milieux naturels et autres, concourent à l’objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations futures. Il est tenu compte dans ce cadre notamment du prin- cipe de précaution. Toutefois, l’application de ce principe a été écartée en matière d’antennes-relais(12) . Il a été jugé que l’existence de risques incertains ne pouvait justifier l’interdiction de l’installation d’antennes-relais(13) . Selon l’article L 110-1 du Code de l’environnement, le principe de précaution est une des composantes du développement durable. Toutefois, selon les juges, le principe de précaution ne permet pas toujours de s’opposer à des installations émettant des ondes radioélectriques. En ce qui concerne les antennes-relais, il a été jugé que le principe de précaution ne peut faire obstacle à leur installation. (9) Cf. sur le site internet www.avocat-blanchetiere.fr l’article intitulé "Antennes-relais et principe de précaution" (10) "Cotentin-Maine, une ligne électrique sous très haute tension", lemonde.fr 6 mars 2012 ; "EPR : une filiale d’EDF condamnée à cesser ses travaux sur la parcelle d’un agriculteur", lemonde.fr, 13 septembre 2012 ; "Antennes-relais à Paris : la ville et les opérateurs mobiles font la paix", latribune.fr, 18 septembre 2012 (11) Extrait de l’article L 110-1 du Code de l’environnement : "Le principe de précaution, selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable". (12) Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 mai 2011, n°10-17645 ; l’Association des Maires de France a établi une note destinée à aider les maires à répondre aux citoyens. Cette note se trouve sur le site internet de l’Association des Maires de France : www.amf.asso.fr (13) Conseil d’état, 30 janvier 2012, n°344992, Revue de droit immobilier mars 2012, page 176
  7. 7. 4 La qualité de l’air des bâtiments(14) a qualité de l’air est l’un des aspects pris en compte dans le cadre de la construction d’un bâtiment respectueux de l’environnement, et notam- ment de la santé de ses usagers et occupants. Pour répondre à cette préoccupation a été créé en 2001 l’Observatoire de la qualité de l’air intérieur(15) . Parmi les plus importantes sources de pollution de la qualité de l’air intérieur des bâtiments, il y a l’amiante (dont l’usage est désormais interdit pour la construction), les particules en suspension dans l’air, le radon (qui est un gaz radioactif d’origine naturelle, dont la présence dans les bâtiments s’ex- plique par un transfert par le sol), les pesticides(16) (pesticides qui peuvent avoir par exemple pour origine l’air extérieur, les produits de traitement des meubles, les plantes d’intérieur ou insecticides), l’humidité, ou le monoxyde de carbone. Il est prévu par le Code de l’environnement une surveillance de la qualité de l’air(17) . Des mesures destinées à assurer cette qualité et les moyens à mettre en œuvre sont prévus par la loi. Selon l’article R 111-9 du Code de la construction et de l’habitation, les logements doivent bénéficier d’un renouvellement de l’air et d’une évacuation des émanations tels que les taux de pollution de l’air intérieur du local ne constituent aucun dan- ger pour la santé et que puissent être évitées les condensations sauf de façon passagère. L’article R 162-4 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les nouveaux bâtiments d’habitation et parties nouvelles de bâtiments d’habitation exis- tants doivent être construits et aménagés de telle sorte que soit privilégiée l’aération naturelle. Les articles R 131-31 et suivants du Code de la construction et de l’habitation sont consacrés à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone. (14) "Qualité de l’air intérieur : trois points clés", lemoniteur.fr, 23 mai 2012 ; "Puits canadiens : complexes et peu efficaces", lemoniteur.fr 6 juillet 2012 ; "Réduire la pollution de l’air permettrait des milliards d’économie", directmatin.fr, 10 septembre 2012 ; "Trop d’Européens restent exposés à la pollution en ville", lefigaro.fr, 24 septembre 2012 (15) www.oqai.fr (16) Pour plus d’informations voir www.observatoires-pesticides.gouv.fr (17) Extrait de l’article L 221-2 du Code de l’environnement : "Un dispositif de surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et sur l’environnement couvre l’ensemble du territoire national".
  8. 8. 5 La qualité de l’air des bâtiments (suite) l y est notamment question des règles de sécurité à respecter pour les locaux à usage d’habitation destinés à recevoir de façon fixe un appareil de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire. Signalons également les dispositions des articles L 1333-10, R 1333-15 et R 1333-16 du Code de la santé publique, portant sur la surveillance et la mesure de la qualité de l’air, et notamment sur la présence de radon, dans certains lieux susceptibles d’accueillir du public, et les articles L 1334-12-1 et suivants, et R 1334-14 et suivants du Code de la santé publique, relatifs à l’amiante. Les articles R 4451-136 et suivants du Code du travail sont également consacrés à l’exposition au radon sur les lieux de travail. Les articles R 4412-94 à R 4412-148 du Code du travail sont quant à eux consacrés à la protection contre l’amiante. Enfin, afin que les émissions des produits de construction puissent être identifiées, et que soit connu leur impact sur la qualité de l’air, les produits de construction sont soumis à une obligation d’étiquetage par le Code de l’environnement(18) . (18) Article L 221-10 du Code de l’environnement : "Les produits de construction et d’ameublement ainsi que les revêtements muraux et de sol, les peintures et vernis qui émettent des substances dans l’air ambiant sont soumis à une obligation d’étiquetage des polluants volatils à partir du 1er janvier 2012. Un décret en Conseil d’Etat précise la liste des produits concernés par cet étiquetage". Selonlaloi,leslogementsdoiventbénéficierd’unrenouvellement de l’air et d’une évacuation des émanations tels que des taux de pollution de l’air intérieur ne puissent constituer un danger et que soient évitées les condensations, sauf de façon passagère (article R 111-9 du Code de la construction et de l’habitation). Par ailleurs, pour protéger la qualité de l’air, les émissions polluantes des produits de construction peuvent être vérifiées. En effet, selon l’article L 221-10 du Code de l’environnement, certains produits de construction sont soumis à une obligation d’étiquetage des polluants volatils.
  9. 9. 6 La prévention des inondations ou autres risques naturels et technologiques es zones pouvant être soumises à des risques naturels, ou des risques technologiques(19) , font l’objet de règles d’urbanisme particulières, et notamment de "plans de prévention des risques", évoqués aux articles L 562-1 et suivants du Code de l’environnement (pour les risques naturels), et L 515-15 du Code de l’environnement (pour les risques technologiques). Ces documents prévoient des mesures destinées à éviter certains risques. L’édification de constructions peut même parfois être interdite. Il est notamment prévu par l’article L 562-1 du Code de l’environnement, relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, que ceux-ci ont pour objet, en cas de besoin, d’interdire tout type de construction, aménagement ou exploitation. Notons que les plans de prévention des risques na- turels prévisibles concernent entre autres les risques d’inondation, dont il est malheureusement fréquem- ment question(20) . Les mesures de prévention des risques d’inondation ont été renforcées par la loi Grenelle II, qui a été adoptée après la tempête Xynthia. Par ailleurs, selon l’article L 563-1 du Code de l’environnement, dans les zones particulièrement exposées aux risques sismiques ou cycloniques, des règles particulières de construction peuvent être imposées. Le non-respect de ces règles est de nature à enga- ger la responsabilité des personnes chargées de la construction. Il a été jugé que la non-conformité aux règles pa- rasismiques est en soi un dommage suffisamment grave pour engager la responsabilité du vendeur d’une maison sans qu’il soit besoin de prouver sa faute, c’est-à-dire un dommage pouvant engager la responsabilité du vendeur sur le fondement de la garantie décennale prévue par l’article 1792 du Code civil(21) , à savoir sur le fondement d’une présomption de responsabilité(22) . Des règles particulières sont prévues concernant l’implantation et la construction de bâtiments dans certaines zones. Avant toute opération de construction, il devra donc être procédé à certaines vérifications afin d’identifier les contraintes particulières du lieu où la construction est envisagée. (19) "La sécurité à Californie : 100 habitations concernées", martinique.franceantilles.fr, 29 octobre 2012 (20) "Inondations : le bilan passe à 25 morts dans le Var", lefigaro.fr, 17 juin 2010 ; "Inondations : En France, il n’y a pas de culture du risque", lci.tf1.fr, 17juin 2010 ; "Nouveau bilan des inondations dans le Var : 22 morts", franceinfo.fr, 17 juin 2010 ; au sujet du retrait-gonflement des argiles "Le "retrait- gonflement des argiles": deuxième cause d’indemnisation des dégâts sur le bâti ", lemoniteur.fr, 15 octobre 2012 (21) Article 1792 du Code civil : "Tout constructeur d’un ouvrage est responsable, de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère " cf. sur le site www.avocat-blanchetiere.fr, l’article intitulé "La responsabilité des constructeurs" (22) Cour de cassation, 3éme chambre civile, 11 mai 2011, n° 10-11713
  10. 10. 7 CHAPITRE II LES QUALITÉS THERMIQUES DES BÂTIMENTS Les objectifs de la réglementation ous verrons ici quelles sont les préoccupations du législateur, telles qu’elles ressortent de la loi, en matière de performance des bâtiments, pour ensuite étudier les outils mis en œuvre pour l’amélioration de leur performance thermique. AMÉLIORER LES QUALITÉS ÉNERGÉTIQUES DES BÂTIMENTS Dans le cadre de la loi Grenelle II, la préoccupa- tion du législateur, notamment dans le domaine de la construction, a été d’améliorer la performance éner- gétique des bâtiments pour protéger l’environnement. Ceci répond aux engagements pris par la France, face à une pénurie inévitable des énergies fossiles, à leur renchérissement(23) , et à leurs conséquences polluantes. En janvier 2009 a été créé le Plan bâtiment Grenelle, qui a pour mission de favoriser la mise en œuvre des objectifs du Grenelle de l’environnement, et en par- ticulier la réduction de la consommation d’énergie dans le domaine du bâtiment. Deux des buts du Plan bâtiment Grenelle sont d’une part d’obtenir la réduction des consommations d’éner- gie de 38 % et des émissions de gaz à effet de serre de 50 % d’ici 2020, d’autre part de parvenir à la construction, à partir de 2020, de bâtiments produi- sant plus d’énergie qu’ils n’en consomment, c’est-à- dire de bâtiments à énergie positive (BEPOS)(24) . L’objectif d’améliorer la performance énergétique des logements a récemment été réaffirmé par le Président de la République lors de la conférence environne- mentale des 14 et 15 septembre 2012(25) . FAVORISER LES ÉNERGIES RENOUVELABLES L’objectif du Grenelle de l’environnement a été d’une part d’améliorer la performance énergétique des loge- ments, d’autre part de favoriser le développement des énergies renouvelables. L’amélioration des qualités thermiques des bâtiments passe par l’utilisation des énergies renouvelables, qui bénéficient par ailleurs de diverses incitations. Les qualités thermiques des bâtiments et l’utilisation des énergies renouvelables sont donc deux questions liées. Les énergies renouvelables sont ainsi définies par l’article L 211-2 du Code de l’énergie : "Les sources d’énergie renouvelables sont les énergies éolienne, solaire, géothermique, aérothermique, hydrother- mique, marine et hydraulique, ainsi que l’énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d’épuration d’eaux usées et du biogaz". La loi donne une définition des énergies renouvelables. Selon l’article L 211-2 du Code de l’énergie, il s’agit des énergies éolienne, solaire, géothermique, aérothermique, hydro- thermique, marine, hydraulique, de l’énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d’épuration d’eaux usées, et du biogaz. (23) "Carburants : les prix s’envolent, les conducteurs s’adaptent", lemonde.fr 17 avril 2012 ; "La facture d’électricité des Français augmenterait de 50 % d’ici à 2020", lemonde.fr 19 juillet 2012 ; "En 2011, la facture énergétique de la France a battu tous les records", lemonde.fr, 19 juillet 2012 ; "Economies d’énergie : les communes s’éteignent la nuit", lesechos.fr 6 juin 2012 ; "Des français soucieux de l’efficacité énergétique de leur logement", lemoniteur.fr, 4 juillet 2012 ; "La facture d’électricité est-elle condamnée à flamber ?", liberation.fr 19 juillet 2012 ; "Les travaux de performance énergétique gagnent en qualité", batiweb.com, 20 juillet 2012 ; "Après le gaz, le prix de l’électricité augmente de 2 %", 20minutes.fr, 23 juillet 2012 (24) "Bâtiments à énergie positive : l’objectif 2020 est possible", batiactu.com, 25 juin 2012 (25) "Six engagements présidentiels sur des dossiers sensibles", Le Monde, 16-17 septembre 2012
  11. 11. 8 Quelle réglementation thermique s’applique ? Est-ce la RT 2005 ou la RT 2012 ?(26) . DEUX RÉGLEMENTATIONS THERMIQUES S’APPLIQUENTJUSQU’AU1ER JANVIER2013: LA RT 2005 ET LA RT 2012 Dans le cadre des lois issues du Grenelle de l’en- vironnement ont été créés ou améliorés différents outils, dont diverses attestations, certifications et labels(27) . Le législateur a par ailleurs posé des exigences de performance des logements. Afin que les constructions réalisées présentent cer- taines qualités thermiques, elles sont presque toutes soumises à des règles destinées à améliorer leur performance énergétique. La dernière réglementation, issue du Grenelle de l’environnement, amenée à s’appliquer à tous les bâtiments neufs, est la RT 2012 (réglementation thermique 2012)(28) . La RT 2012 succède à la RT 2005, moins contrai- gnante. La RT 2012 s’applique à certains bâtiments seu- lement jusqu’au 1er janvier 2013, date à laquelle elle se généralisera. Pour d’autres, à savoir pour l’essentiel des bâtiments neufs à usage d’habita- tion, la RT 2005 est applicable jusqu’à 2013. Ces deux réglementations reçoivent donc application, jusqu’à ce que l’application de la RT 2012 se généralise. (26) "RT 2012, comment l’appliquer sans surcoût ?", Environnement magazine, mars 2012 (27) "Certifications, attestations et diagnostics au service des objectifs du Grenelle", Revue de droit immobilier janvier 2011 (28) "La RT 2012 coûtera 200 millions par an aux collectivités", lemoniteur.fr, 19 juillet 2012 ; "Comment l’application de la RT 2012 impacte l’organisation de chantier", lemoniteur.fr, 15 octobre 2012 La réglementation thermique (RT) la plus récente prévue par la loi, et la plus exigeante, est la RT 2012, qui succède à la RT 2005. Jusqu’au 1er janvier 2013, ces deux régle- mentations reçoivent application, en fonction de la construction réalisée.
  12. 12. 9 LES DATES D’APPLICATION DE LA RT 2012 La RT 2012 s’applique dans les conditions suivantes : .La RT 2012 est applicable aux permis de construire déposés à compter du 28 octobre 2011 pour certains bâtiments neufs du secteur tertiaire (bureaux, bâtiments, établissements d’ac- cueil de la petite enfance) et les bâtiments à usage d’habitation construits dans les périmètres de rénovation urbaine. .La RT 2012 est applicable à la plupart des autres bâtiments à compter du 1er janvier 2013. LE CONTENU DE LA RT 2012 La RT 2012 repose sur 3 obligations essentielles : .Le besoin bioclimatique (Bbio) : Il s’agit de l’efficacité énergétique du bâti, indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre. .La consommation d’énergie primaire (Cep) : Il s’agit de la consommation d’énergie du bâtiment. L’énergie primaire est l’énergie avant sa transfor- mation. L’exigence de consommation de l’énergie primaire est en principe de 50 kw/m2 /an. Toutefois, sa valeur est pondérée en fonction des lieux concernés. .La température intérieure conventionnelle (Tic) : La Tic est la température intérieure convention- nelle d’un local, atteinte en été. Pour une zone considérée, cette Tic doit être infé- rieure ou égale à une température de référence, dont l’abréviation est Ticréf. Sauf exception, la RT 2012 est applicable aux autres bâtiments à compter du 1er janvier 2013. Pour les logements neufs autres que ceux situés en zone de rénovation urbaine, la réglementation applicable pour les permis de construire déposés jusqu’au 1er janvier 2013 est la RT 2005. Quel que soit le type de construction, et dans l’hypothèse d’une construction nouvelle ou d’une réhabilitation thermique, il faudra pouvoir justifier après les travaux du fait que la réglementation a été respectée. Pour les constructions nouvelles, il faudra également attester du fait que la réglementation thermique a été prise en compte avant les travaux (cf . Chapitre III ). Pour l’application de la RT 2012 doivent être respectées les obligations suivantes : . Le besoin bioclimatique (l’efficacité énergétique d’un bâtiment) . La consommation d’énergie primaire . La température intérieure conventionnelle (c’est-à-dire le confort d’été)
  13. 13. 10 Avant les travaux : l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie vant les travaux, l’article L 111-9 du Code de la construction et de l’habitation(29) , prévoit pour certains bâtiments la réalisation d’une étude de faisabilité technique et économique qui évalue et envisage les approvisionnements en énergie. Selon l’article R 111-22-1 du Code de la construc- tion et de l’habitation, l’étude de faisabilité est réalisée par le maître d’ouvrage (c'est-à-dire par celui qui fait réaliser les travaux). L’article R 131-27 du Code de la construction et de l’habitation précise que cette étude est réalisée préalablement au dépôt de la demande de permis de construire. L’étude de faisabilité envisage obligatoirement les diverses solutions d’approvisionnement en énergie de la nouvelle construction. Il s’agit de favoriser les énergies renouvelables et de sensibiliser les maîtres d’ouvrage à la performance énergétique des bâtiments qu’ils font construire. Cette obligation de réaliser une étude de faisa- bilité concerne les constructions pour lesquelles un permis de construire a été déposé après le 31 décembre 2007. Les constructions concernées par l’obligation de faire établir une étude de faisabilité sont les bâtiments nouveaux ou les parties nouvelles de bâ- timents anciens dont la surface de plancher totale nouvelle est supérieure à 1000 m2 , sauf quelques exceptions citées par l’article R 111-22 du Code de la construction et de l’habitation. Ces exceptions concernent notamment des constructions provisoires, certains bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, les bâti- ments servant de lieux de culte et les extensions des monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du Code du patri- moine. Le Code de la construction et de l’habitation, prévoit pour certains bâtiments la réalisation, avant travaux, d’une étude de faisabilité technique et économique relative aux approvisionnements en énergie (Article L 111-9 du Code de la construction et de l’habitation). Cette étude est réalisée avant la demande de permis de construire. Une attestation relative à la réalisation de l’étude de faisabilité devra être établie (cf. Chapitre III ) (29) Extrait de l’article L 111-9 du Code de la construction et de l’habitation : "Un décret en Conseil d’Etat détermine ... les catégories de bâtiment qui font l’objet d’une étude de faisabilité technique et économique. Cette étude évalue ou envisage obligatoirement pour certaines catégories de bâtiments les diverses solutions d’approvisionnement en énergie de la nouvelle construction, dont celles qui font appel aux énergies renouvelables, aux productions combinées de chaleur et d’énergie, aux systèmes de chauffage ou de refroidissement urbain ou collectif s’ils existent, aux pompes à chaleur performantes en terme d’efficacité énergétique ou aux chaudières à condensation gaz, sans préjudice des décisions des autorités compétentes pour les services publics de distribution de l’énergie".
  14. 14. 11 CHAPITRE III LA LOI PRÉVOIT L’ÉTABLISSEMENT DE JUSTIFICATIFS RELATIFS AUX CARACTÉRISTIQUES THERMIQUES ET ACOUSTIQUES DE LA CONSTRUCTION(30) a loi Grenelle II introduit l’obligation d’établir ou de faire établir différents justificatifs avant et après travaux, afin de justifier de la prise en compte de certains éléments relatifs aux caractéristiques thermiques et acoustiques. Ces documents sont les suivants : (30) "Certificats, attestations et diagnostics au service des objectifs du Grenelle", Revue de droit immobilier, janvier 2011. POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES OU PARTIES NEUVES DE BÂTIMENTS EXISTANTS : .Avant les travaux : le document par lequel le maître d’ouvrage atteste de "la réalisation de l’étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie ainsi que de la prise en compte de la réglementation thermique au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire" (article L 111-9 du Code de la construction et de l’habitation). .Après l’achèvement des travaux : le document fourni par le maître d’ouvrage et attestant que la réglementation thermique a été prise en compte (article L 111-9-1 du Code de la construction et de l’habitation). .Egalement après la fin des travaux, pour les bâti- ments neufs ou les parties nouvelles des bâtiments existants, le document fourni par le maître d’ou- vrage et attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique (article L 111-11 du Code de la construction et de l’habitation). POUR LES TRAVAUX DE RÉHABILITATION THERMIQUE : Le document fourni par le maître d’ouvrage après les travaux, et portant sur la prise en compte de la réglementation thermique (article L 111-10-2 du Code de la construction et de l’habitation). Des attestations portant sur les caractéristiques thermiques et acoustiques du bâtiment doivent, dans certains cas, être établies avant et après travaux. Elles sont prévues par les articles L 111-9, L 111-9-1, L 111-10-2 et L 111-11 du Code de la construction et de l’habitation.
  15. 15. 12 CHAPITRE IV QUELQUES MESURES D’INCITATION À L’AMÉLIORATION DES CARACTÉRISTIQUES THERMIQUES DES BÂTIMENTS Le bénéfice du dispositif Scellier pour l’acquisition de logements présentant certaines caractéristiques thermiques (31) Extrait de l’article 199 septivicies du Code général des impôts dans sa rédaction au 27 octobre 2012 : "Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à condition qu’ils s’engagent à le louer pendant une durée minimale de neuf ans. ... La réduction d’impôt n’est applicable qu’aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux dispositions de l’article L 111-9 du code de la construction et de l’habitation." (32) "Immobilier : le gouvernement met la dernière main au futur Scellier", lesechos.fr, 3 septembre 2012 ; "Le gouvernement dévoile l’après-Scellier", lefigaro.fr, 18 septembre 2012 ; "Profitez des dernières heures du régime Scellier", lefigaro.fr, 27 septembre 2012 ; "Le Scellier est mort, vive le Duflot ?", pap.fr, 11 octobre 2012 ; "Immobilier locatif : le Scellier prolongé, le Duflot Adopté", lemonde.fr, 16 novembre 2012. e dispositif Scellier est une réduction d’impôt au profit des investisseurs louant un logement à usage d’habitation principale. L’application de ce dispositif est soumise à cer- taines conditions, et notamment à des conditions tenant aux caractéristiques thermiques du bâtiment. Il est précisé par l’article 199 septivicies du Code général des impôts(31) que la réduction d’impôt n’est applicable qu’aux logements dont les caractéristiques thermiques et la perfor- mance énergétique atteignent un certain niveau. Le taux de la réduction d’impôt est différent selon le classement énergétique du bâtiment concerné. Précisons que le dispositif Scellier est destiné à être remplacé(32) . Le dispositif Scellier prévoit une réduction d’impôt pour l’achat de logements répondant à certaines caractéristiques thermiques et ayant une certaine performance énergétique.
  16. 16. 13 Les travaux réalisés sur les immeubles à usage d’habitation de plus de deux ans bénéficient d’une TVA à taux réduit(33) (33) "TVA réduite : le bâtiment craint le pire", lemoniteur.fr, 30 octobre 2012 ; "Hausse de la TVA réduite : coup de massue auquel le bâtiment ne s’attendait pas", lemoniteur.fr, 6 novembre 2012 (34) Extrait de l’article 279-0 bis du Code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7% sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou à l’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l’installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget". es travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien effectués sur des immeubles à usage d’habitation de plus de deux ans bénéficient du taux réduit de TVA, en vertu de l’article 279-0 bis du Code général des impôts(34) . Est toutefois exclue de cette mesure la part corres- pondant à la fourniture d’éléments d’équipements ménagers ou mobiliers ou à l’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l’installation sani- taire ou de systèmes de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé du budget. Le champ d’application de la TVA à taux réduit est précisé par l’article 279-0 bis du Code général des impôts. Il est notamment indiqué que cela ne s’applique pas aux travaux de nettoyage ni aux travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts. L’article 279-0 bis du Code général des impôts prévoit une réduction de la TVA pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien effectués sur des immeubles à usage d’habitation de plus de deux ans. Cette réduction du taux de TVA applicable ne concerne que les travaux de rénovation. En effet, elle ne concerne que les travaux réalisés sur les immeubles d’habitation de plus de 2 ans.
  17. 17. 14 Le bénéfice fiscal lié à la réalisation de certains travaux visant à économiser l’énergie : le crédit d’impôt en faveur du développement durable e crédit d’impôt en faveur du développement durable a été créé par la loi de finances pour 2005. Celui-ci est prévu par l’article 200 quater du Code général des impôts(35) , dans sa rédaction au 27 octobre 2012. Il concerne les dépenses supportées pour l’amélio- ration de la qualité environnementale du logement. Les dépenses prises en charge par ce crédit d’im- pôt sont énumérées par l’article 200 quater du Code général des impôts. Il s’agit par exemple des dépenses relatives à l’acquisition de chaudières à condensation, à l’acquisition et la pose de matériaux d’isolation thermique, de parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur, à l’acquisition d’appareils de régulation de chauf- fage, ou à la réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, du diagnostic de performance énergétique. Le montant du crédit d’impôt varie selon les dé- penses effectuées, comme cela ressort égale- ment de l’article 200 quater du Code général des impôts. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2012 les taux du crédit d’impôt sont majorés si les sommes engagées portent sur un "bouquet" de travaux, c’est-à-dire sur au moins deux types de dépenses prévues par la loi. Le crédit d’impôt en faveur du développement durable permet de déduire de son impôt des dépenses engagées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement. (35) Extrait de l’article 200 quater du Code général des impôts, dans sa rédaction au 29 octobre 2012 : "Les contribuables domiciliés en France au sens de l’ article 4B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélio- ration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale ou de logements achevés depuis plus de deux ans dont ils sont propriétaires et qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’ha- bitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal".
  18. 18. 15 Les acteurs économiques sont mis à contribution : les certificats d’économie d’énergie(36) (36) "Monnayez vos travaux d’économie d’énergie", Le Particulier n° 1063, juillet-août 2011, page 58 ; "Avec les certificats d’économies d’énergie, faites participer les fournisseurs à vos travaux", lavoixdunord.fr, 17 juin 2012 ; "Les certificats blancs attisent les convoitises", Environnement magazine, septembre 2012 ; "La Caisse d’épargne convoite les CEE", Environnement magazine, juin 2012. es certificats d’économie d’énergie ont été introduits en 2005. Le fonctionnement des certificats d’économie d’éner- gie est le suivant : Certaines personnes morales sont soumises à des obligations d’économies d’énergie. Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant directement ou indirectement des écono- mies d’énergie, soit en acquérant des certificats d’économies d’énergie. A l’issue d’une période de 3 ans, les personnes précédemment mentionnées justifient de l’accom- plissement de leurs obligations en produisant des certificats d’économie d’énergie. Si ceux-ci sont insuffisants, les personnes soumises à ces obligations seront alors tenues d’en acquérir. A défaut, une pénalité devra être versée. Les certificats d’économie d’énergie sont régis par les articles L 221-1 et suivants du Code de l’énergie. Les certificats d’économie d’énergie ont pour objet de contraindre certaines personnes à réaliser ou faire réaliser des économies d’énergie. Les certificats d’économie d’énergie sont prévus par les articles L 221-1 et suivants du Code de l’énergie.
  19. 19. 16 Le système d’échange des quotas de gaz à effet de serre(37) our inciter à limiter les émissions de gaz à effet de serre, le législateur a mis en place un mécanisme de quotas et d’échange de ces quotas. Les dispositions prises au niveau national résultent d’une directive communautaire n° 2003/87/CE du 13 octobre 2003. Cette directive correspond à l’application des enga- gements pris dans le cadre du protocole de Kyoto adopté le 11 décembre 1997, qui impose à cer- tains pays industrialisés un objectif de réduction des gaz à effet de serre. Au niveau national, le mécanisme d’échange des quotas de gaz à effet de serre est prévu par les articles L 229-5 et suivants du Code de l’environnement. Ces dispositions sont complétées par les articles R 229-5 et suivants du Code de l’environnement. A la date de la rédaction du présent ouvrage, ce système s’applique aux exploitants de certaines installations, pour une période déterminée, de 5 ans aujourd’hui (article L 229-7 du Code de l’environ- nement). La liste des installations soumises au système d’échange figure à l’article R 229-5 du Code de l’environnement. Il s’agit notamment d’installations produisant ou trans- formant des métaux ferreux, produisant de l’énergie ou du papier et de la pâte à papier. Le mécanisme des quotas de gaz à effet de serre est le suivant : Il est attribué aux personnes assujetties au système, des quotas d’émission de gaz à effet de serre. Les quotas d’émission de gaz à effet de serre et leurs mouvements sont comptabilisés dans un re- gistre (article L 229-16 du Code de l’environne- ment). En vertu d’un décret du 23 décembre 2004, ce registre est tenu par la Caisse des dépôts et des consignations. A l’issue d’une période annuelle, l’exploitant devra déclarer ses émissions de gaz à effet de serre. Si l’émission de gaz à effet de serre excède les quotas, l’exploitant pourra acquérir des quotas d’émission de gaz auprès d’autres personnes as- sujetties à ce système, ou devra s’acquitter d’une amende. Le paiement de cette amende ne le dispensera pas de l’obligation d’acheter les quotas d’émission qui lui font défaut. Si, au contraire, les émissions de gaz à effet de serre sont inférieures aux quotas, l’excédent pourra être cédé (article L 229-15 du Code de l’environnement). (37) "Les quotas de carbone vont "voyager" entre l’Europe et l’Australie", latribune.fr, 28 août 2012 ; "Capture et stockage CO2 : l’UE réduit ses ambitions", directmatin.fr, 17 juillet 2012
  20. 20. 17 Le mécanisme d’échange des quotas de gaz à effet de serre vise à limiter l’émission de ces gaz. Il s’agit d’imposer l’obligation de ne pas émettre une quantité de gaz à effet de serre supérieure à un certain seuil. Si les quotas fixés sont dépassés, alors une amende est encourue. En revanche, si le quota n’est pas atteint, l’excédent peut être cédé. Le mécanisme d'échange des quotas de gaz à effet de serre est prévu par les articles L 229-5 et suivants et R 229-5 et suivants du Code de l’environnement. (38) "Demain, la ville "frugale", lemonde.fr, 27 juillet 2012 ; "Les villes veulent choisir leur avenir énergétique", lemonde.fr, 10 septembre 2012 ; (39) "La 3ème révolution industrielle", Jeremy Rifkin ; Editions les liens qui libèrent, 2011, cf. l’article du site www.avocat-blanchetiere.fr intitulé "La troisième révolution industrielle" es règles décrites ci-dessus touchent aux diverses composantes de l’environnement de l’individu, et essentiellement à sa consommation énergétique et à ses émissions de gaz à effet de serre. La loi nous incite à davantage utiliser les énergies renouvelables. De fait, notre avenir énergétique, destiné à faire beaucoup moins appel aux énergies fossiles, et da- vantage aux énergies renouvelables, est incertain, et promet des défis, notamment dans le domaine de l’urbanisme et du bâtiment(38) . Le livre "La troisième révolution industrielle" de Jeremy Rifkin(39) nous donne quelques indications sur ce que pourrait être cet avenir énergétique, et sur les répercussions qu’il pourrait y avoir sur nos manières de vivre et de construire. Selon celui-ci, notre siècle sera marqué par la troi- sième révolution industrielle, dont les piliers seront notamment les suivants : les énergies renouvelables, une production, non plus centralisée de l'énergie, mais par chacun et le stockage des énergies produites. Dans cette vision, le bâtiment, lieu de production, de stockage et de distribution de l’énergie, occupe une place centrale.
  21. 21. 18 INDEX A Acoustique ........................................................ 2.11 Aération ............................................................... 4 Aérothermique ....................................................... 7 Amiante............................................................. 4.5 Antennes-relais....................................................... 3 Appareil de chauffage ............................................ 5 Appareil de régulation de chauffage........................ 14 Approvisionnement en énergie ............................ 10.11 Attestations................................................... 2.10.11 B Bâtiments à énergie positive ..................................... 7 Besoin bioclimatique............................................... 9 Biogaz................................................................. 7 Biomasse.............................................................. 7 Bruit..................................................................... 2 C Caractéristiques thermiques ...................................... 1 Carburants............................................................ 7 Certificats d’économie d’énergie ............................. 15 Changement climatique........................................... 1 Chaudière à condensation..................................... 14 Climatisation ....................................................... 13 Code civil.......................................................... 2.6 Code de la construction et de l’habitation ... 2.4. 9.10.11 Code de la santé publique....................................... 5 Code de l’énergie.............................................. 7.15 Code de l’environnement............................ 3.4.5.6.16 Code du travail...................................................... 5 Code général des impôts.............................. 12.13.14 Condensation........................................................ 4 Conférence environnementale................................ 1.7 Conseil d’état ........................................................ 3 Consommation d’énergie primaire ............................. 9 Cour de cassation .................................................. 3 Crédit d’impôt développement durable..................... 14 Cyclones .............................................................. 6 D Développement durable........................................... 3 Diagnostic de performance énergétique.................... 14 E Eaux usées............................................................ 7 Echange des quotas de gaz à effet de serre.............. 16 Economies d’énergie........................................... 7.15 Electricité .............................................................. 7 Energies fossiles ................................................. 7.17 Energies renouvelables ................................... 7.10.17 Eolienne (énergie)................................................... 7 Etiquetage............................................................. 5 Etude de faisabilité ........................................... 10.11 Evacuation des émanations ................................... 4.5 G Garantie de bon fonctionnement ............................... 2 Garantie décennale............................................. 2.6 Garantie de parfait achèvement................................ 2 Gaz à effet de serre ........................................ 1.7.16 Gaz de décharge .................................................. 7 Gaz de stations d’épuration ..................................... 7 Géothermique (énergie) ........................................... 7 Grenelle ................................................... 1.2.7.8.11 Guadeloupe.......................................................... 4 Guyane................................................................ 4 H Humidité............................................................... 4 Hydraulique (énergie).............................................. 7 Hydrothermique (énergie)......................................... 7 I Inondation............................................................. 6 Insecticides ........................................................... 4 Installation sanitaire............................................... 13 Intoxications .......................................................... 4 Isolation thermique................................................ 14
  22. 22. 19 INDEX (SUITE) L Ligne à haute tension .............................................. 3 M Maître d’ouvrage ................................................. 11 Marine (énergie) .................................................... 7 Martinique ............................................................ 4 Monoxyde de carbone............................................ 4 N Nuisances acoustiques ............................................ 2 O Observatoire de la qualité de l’air intérieur.................. 4 Ondes radioélectriques............................................ 3 Opérateur mobile................................................... 3 P Particules en suspension........................................... 4 Performance énergétique ............................. 7.8.10.12 Périmètres de rénovation urbaine............................... 9 Pesticides.............................................................. 4 Plan bâtiment Grenelle ............................................ 7 Plans de prévention des risques................................. 6 Plantes d’intérieur ................................................... 4 Polluants volatils ..................................................... 5 Pollution.......................................................... 2.4.7 Principe de précaution............................................. 3 Production d’eau chaude sanitaire ............................. 5 Protocole de Kyoto ............................................... 16 Q Qualité de l’air ................................................... 4.5 Qualités énergétiques............................................ 7.8 Qualités thermiques .............................................. 12 Quotas de gaz à effet de serre ............................... 16 R Radon............................................................... 4.5 Réception.............................................................. 2 Réduction d’impôt................................................. 12 Réglementation acoustique ................................... 2.11 Réglementation thermique ...................................... 11 Règles de prévention............................................... 2 Règles de sécurité................................................... 5 Règles d’urbanisme................................................. 6 Règles parasismiques .............................................. 6 Renouvellement de l’air............................................ 4 Rénovation thermique ....................................... 1.9.11 Responsabilité..................................................... 2.6 Réunion (département de la) ..................................... 4 Risques naturels...................................................... 6 Risques sismiques ................................................... 6 Risques technologiques............................................ 6 RT 2005............................................................ 8.9 RT 2012............................................................ 8.9 S Santé ............................................................. 3.4.5 Scellier............................................................... 12 Solaire (énergie)..................................................... 7 Surveillance........................................................... 4 T Taux de pollution .................................................... 4 Température intérieure conventionnelle ........................ 9 Tempête Xynthia ..................................................... 6 Traitement des meubles............................................ 4 Transition énergétique.............................................. 1 TVA à taux réduit.................................................. 13 V Volets isolants ...................................................... 14

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