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Non Collectif 
Mardi 1 juillet 2014 
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L’ANC en 
quelques mots 
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Le SPANC 
• Service public d’assainissement non collectif (obligation de la loi sur l’eau 
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Grenelle II du 12 juillet 2010 : 
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Trois arrêtés d’application 
Modifiés ou abrogés suite à la loi Grenelle II 
Aujourd’hui : 
• Arrêté définissant les modal...
Trois arrêtés d’application 
Leurs objectifs : 
 Une rénovation progressive du parc 
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• Objectifs: 
- faciliter et harmoniser les missions de contrôle des 
SPANC, 
- donner des définitions attendues 
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Source : Présentation Ministère de la Santé 
Outil : Le guide d’accompagnement des SPANC
Objectifs : 
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Arrêté du 22 juin 2007 (en cours de révision) 
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Les compétences du 
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Compétences facultatives 
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Autres missions 
Conseil et information auprès des usagers 
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  1. 1. Journée d’information du bassin de la Sélune sur l’Assainissement Non Collectif Mardi 1 juillet 2014 Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) Définition, réglementation et compétences Pierre ARTUIT Conseil Général de la Mayenne
  2. 2. • Animation du réseau SPANC 53 • Réalisation de documents généraux – chartes pour les bureaux d’études et les installateurs – suivi des diagnostics – carte des carrières • Actions d’information et de formation auprès des SPANC et des installateurs • Réalisation d’une veille technique et réglementaire pour tous les acteurs de l’ANC • Réalisation d’études (Suivi in situ des nouveaux procédés) Intervention du CG53 dans l’Assainissement Non Collectif
  3. 3. L’ANC en quelques mots • Plusieurs termes pour un seul domaine ANC = Assainissement non collectif ou Autonome ou Individuel • Toute habitation non raccordée au réseau public d’assainissement communal doit être équipée d’une filière autonome installée correctement que le propriétaire maintiendra en bon état (entretien régulier) • Une installation d’ANC assure : – La collecte – Le transport – Le traitement – L’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées • Pas de limite de capacité ( 1 personne à des milliers de personnes)
  4. 4. Le SPANC • Service public d’assainissement non collectif (obligation de la loi sur l’eau de 1992) • Le SPANC est un service public industriel et commercial (SPIC) et est soumis aux même règles juridiques et financières que le service d’assainissement collectif (art. .2224-7 à 2224-12 du CGCT). • Son budget du service doit être équilibré en recettes et dépenses, quel que soit son mode de gestion (art. L.2224-1 du CGCT) et doit être financé par les redevances des usagers. • Compétence des communes transférables à des structures intercommunales (Syndicats, Communautés de communes,..) • Mission : – exercée en régie – confiée à un prestataire (privé ou public) par contrat – déléguée à un prestataire privé
  5. 5. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et Loi Grenelle II du 12 juillet 2010 : - toutes les installations doivent être diagnostiquées avant le 31 décembre 2012, - vérification de la conformité du projet pour toute demande de permis de construire ou d’aménager comprenant un projet d’ANC - rapport de diagnostic intégré aux actes de vente à partir du 1er janvier 2011 et d’une validité de 3 ans - en cas de non-conformité et dangers pour la santé des personnes ou risques avérés pour l’environnement  obligation de réaliser les travaux sous 4 ans après le diagnostic,  sous 1 an en cas de vente - contrôle périodique à réaliser au maximum tous les 10 ans LES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES
  6. 6. Trois arrêtés d’application Modifiés ou abrogés suite à la loi Grenelle II Aujourd’hui : • Arrêté définissant les modalités d’exécution de la mission de contrôle du 27 avril 2012 • Arrêté fixant les prescriptions techniques du 7 septembre 2009 modifié le 7 mars 2012 • Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif
  7. 7. Trois arrêtés d’application Leurs objectifs :  Une rénovation progressive du parc • Mettre en place des installations neuves de qualité et conformes à la réglementation • Réhabiliter prioritairement les installations existantes qui présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution pour l’environnement • S’appuyer sur les ventes immobilières pour accélérer le rythme de réhabilitation des installations existantes  La mise en place de règles claires et uniformes sur tout le territoire  Une bonne gestion et une traçabilité des matières de vidange
  8. 8. • Objectifs: - faciliter et harmoniser les missions de contrôle des SPANC, - donner des définitions attendues - zone à enjeux sanitaires * PPC rapproché et éloigné * baignade * zone définie par le maire ou le préfet - zone à enjeux environnementaux * zone définie par les SDAGE ou les SAGE - fixer des critères de modulation de la périodicité de contrôles ( selon le niveau de risque, type d’installation,…) L’arrêté contrôle du 27 avril 2012
  9. 9. Source : Présentation Ministère de la Santé Outil : Le guide d’accompagnement des SPANC
  10. 10. Objectifs : – Ne pas porter atteinte à la salubrité publique ni à la santé publique – Ne pas engendrer de nuisances olfactives – Ne pas présenter de risques de pollution des eaux souterraines ou superficielles (notamment pour la consommation humaine et usages particuliers) ni à la qualité du milieu récepteur – Ne pas porter atteinte à la sécurité des personnes (dispositif de fermeture adapté pour la sécurité des personnes) • Réaffirmer le pouvoir épurateur du sol : techniques simples et peu coûteuses • Evaluer de nouveaux dispositifs de traitement L’arrêté prescriptions techniques du 7 mars 2012
  11. 11. • Définition de la notion de pièces principales (code de la construction et de l’habitation) destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées • Règle de dimensionnement : Equivalence entre Pièces Principales et Equivalent Habitant PP=EH (possibilité d’ajuster lorsqu’il y a une disproportion entre le nombre d’occupants et EH calculé) L’arrêté prescriptions techniques du 7 mars 2012
  12. 12. 13 Traitement une fosse toutes eaux un traitement par le sol, ou système reconstitué ou avec un autre dispositif agréé par toilettes sèches Les filières en ANC L’évacuation Infiltration dans le sol en place en priorité, En cas d’impossibilité (justification par une étude) : – Irrigation souterraine par des végétaux – Rejet au milieu hydraulique superficiel avec autorisation du propriétaire de l’exutoire.
  13. 13. 14 Les nouveaux procédés agréés • Cultures fixées sur supports fins – Compacts (Laine de roche, copeau de coco, textile, xylite,.) – Plantés de roseaux • Cultures fixées immergées: – Lit aéré – Disque biologique • Cultures libres : – Boue activée classique – Boue activée de type SBR (Séquential Batch Réactor) …….en tout 300 procédés venant du Liban au Canada……
  14. 14. Suivi in Situ Etude interdépartementale animée par l’AELB et l’IRSTEA Objectif : Suivre en conditions réelles le fonctionnement des filières ANC pendant 3 années (aujourd’hui une centaine) Les premières tendances : - Résultats très mitigés pour certaines filières avec des dépassements des valeurs jugées rédhibitoires, - Des dysfonctionnements observés : colmatage, aérateur hors service, … - Les filtres à sable drainés donnent de très bons résultats, - Les opérations d’entretien ne sont peu ou pas réalisées, - Des consommations électriques en augmentation et au dessus des valeurs indiquées dans les guides, - Certains réglages semblent nécessaires sur certaines filières, - Manque d’explication des installateurs envers les usagers Suite à donner : - 2014 -2015 : recueil et traitement des données - 2016 : synthèse et communication des résultats
  15. 15. Arrêté du 22 juin 2007 (en cours de révision) – Etude spécifique, – Performances minimales : Paramètres (*) Concentration à ne pas dépasser Rendements minimum à atteindre DBO5 35 mg/l 60 % DCO 60 % MES 50 % *¨Pour le lagunage, mesure exclusivement sur la DCO et sur échantillon non filtrée – Point de mesures (débit et prélèvement), – Système clôturé, Cas particulier des installations supérieures à 20 EH
  16. 16. 17 Les compétences du SPANC • Des compétences obligatoires: – Contrôle des installations neuves ou réhabilitées – Contrôle des installations existantes • Des compétences facultatives: – Entretien et réhabilitation des dispositifs – Traitement des matières de vidange
  17. 17. Contrôle des installations neuves ou réhabilitées Procéder à l’examen de la conception de l’installation et établir le rapport d’examen de conception. En cas de demande de permis de construire ou d’aménager comprenant un projet de réalisation ou de réhabilitation d’assainissement non collectif, délivrer une attestation de conformité du projet d’installation suite à l’examen de sa conception.
  18. 18. Contrôle des installations neuves ou réhabilitées À l’issue de la réalisation de l’installation, procéder à la vérification de l’exécution et établir le rapport de vérification qui évalue la conformité de l’installation au regard des prescriptions réglementaires.
  19. 19. Contrôle des installations existantes Contrôler les installations au moins une fois avant le 31 décembre 2012 et rédiger un rapport de visite Mettre en place un contrôle périodique au moins une fois tous les 10 ans et rédiger un rapport de visite à l’issue de ce contrôle.
  20. 20. Compétences facultatives A la demande du propriétaire et à ses frais, le spanc peut réaliser : - l’entretien des installations - les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations Le SPANC peut également gérer le traitement des matières de vidange issues des installations.
  21. 21. Autres missions Conseil et information auprès des usagers du service
  22. 22. Merci de votre attention Pour tout complément d’information pierre.artuit@cg53.fr 02.43.59.96.30

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