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Intervention de la DDTM :
Les milieux aquatiques
Intervenant : Christophe FOURNY, DDTM de la Manche
Dates : Journée d'information de la Sélune, 30 juin 2015
Plan présentation
1.Loi sur l'eau et politiques de l'eau
2.La police de l'eau et le rôle de la DDTM
3.La réglementation sur les travaux
4.En pratique
5.Sanctions et suites
6.Questions
La réglementation sur l'eau
1.Rappel historique
2.Loi sur l'eau 1992 / refonte en 2006
« L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection,
sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable,
dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général.[...] » -
article L210-1 du code de l'environnement
3.Directives européennes : DCE directive cadre sur l'eau
– SDAGE, SAGE
– Programmes actions « nitrates »
La police de l'eau et les missions
DDTM / SE
● Les acteurs de la police de l'eau:
● Direction Départementale des Territoires et de la Mer
● Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques – ONEMA
● Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage – ONCFS
● Autorités locales : gendarmerie, mairie,...
● Le Service environnement de la DDTM
● l'instruction des dossiers
● le contrôle du respect des prescriptions (au bureau et sur le terrain)
● une veille réglementaire – politique de l'eau
Les enjeux de la préservation des
cours d'eau et zones humides
● Cours d'eau
● Notion de ''profil d'équilibre''
● Épuration naturelle
● Zones humides
● Critère ''Qualité''
● Critère ''Quantité''
Les travaux altèrent ces fonctionnalités
La préservation des milieux aquatiques
au travers de la réglementation
● Le code de l'environnement
● Nomenclature des opérations soumises à autorisation (A) ou à
déclaration (D) en application des articles L.214-1 à L.214-3 du
code de l'environnement.
● Articles R.214-32 et suivants : définition des procédures applicables
(contenu des dossiers; prescriptions applicables; ...)
● Les documents de planification
● Les SDAGE et les SAGE, des préconisations ''locales''
● Les autres réglementations
En pratique...
● L'ensemble des interventions sur le cours
d'eau sont réglementées (''curage'', dérivation,
franchissement...)
● De même que les travaux en zone humide
(drainage, mise en eau, remblaiement...)
► Avant toute intervention, un avis de la DDTM
s'impose afin de prendre connaissance de la
réglementation applicable
Faire une demande d'avis
Adresser un courrier/mail à la DDTM
● Des coordonnées pour un éventuel RDV
● Une localisation des travaux
● Un bref descriptif
● Les raisons de la demande
Les sanctions
● Administratives :
● Rappel à la loi
● Rapport de manquement administratif
● Mise en demeure
● Pénales :
● Procès-verbal de constatation
►L'ensemble des participants à l'opération
peuvent être sanctionnés...
Les suites...
● En administratif
● Accord pour une remise en état
● Mise en demeure
● Consignation des fonds et réalisation d'office
● Au pénal
● Transaction pénale
● Renvoi en jugement
Pour toutes vos demandes d'avis ou d'intervention
DDTM, police de l'eau
Christophe Fourny
02,33,77,52,28
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  • 1. Intervention de la DDTM : Les milieux aquatiques Intervenant : Christophe FOURNY, DDTM de la Manche Dates : Journée d'information de la Sélune, 30 juin 2015
  • 2. Plan présentation 1.Loi sur l'eau et politiques de l'eau 2.La police de l'eau et le rôle de la DDTM 3.La réglementation sur les travaux 4.En pratique 5.Sanctions et suites 6.Questions
  • 3. La réglementation sur l'eau 1.Rappel historique 2.Loi sur l'eau 1992 / refonte en 2006 « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général.[...] » - article L210-1 du code de l'environnement 3.Directives européennes : DCE directive cadre sur l'eau – SDAGE, SAGE – Programmes actions « nitrates »
  • 4. La police de l'eau et les missions DDTM / SE ● Les acteurs de la police de l'eau: ● Direction Départementale des Territoires et de la Mer ● Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques – ONEMA ● Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage – ONCFS ● Autorités locales : gendarmerie, mairie,... ● Le Service environnement de la DDTM ● l'instruction des dossiers ● le contrôle du respect des prescriptions (au bureau et sur le terrain) ● une veille réglementaire – politique de l'eau
  • 5. Les enjeux de la préservation des cours d'eau et zones humides ● Cours d'eau ● Notion de ''profil d'équilibre'' ● Épuration naturelle ● Zones humides ● Critère ''Qualité'' ● Critère ''Quantité'' Les travaux altèrent ces fonctionnalités
  • 6. La préservation des milieux aquatiques au travers de la réglementation ● Le code de l'environnement ● Nomenclature des opérations soumises à autorisation (A) ou à déclaration (D) en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement. ● Articles R.214-32 et suivants : définition des procédures applicables (contenu des dossiers; prescriptions applicables; ...) ● Les documents de planification ● Les SDAGE et les SAGE, des préconisations ''locales'' ● Les autres réglementations
  • 7. En pratique... ● L'ensemble des interventions sur le cours d'eau sont réglementées (''curage'', dérivation, franchissement...) ● De même que les travaux en zone humide (drainage, mise en eau, remblaiement...) ► Avant toute intervention, un avis de la DDTM s'impose afin de prendre connaissance de la réglementation applicable
  • 8. Faire une demande d'avis Adresser un courrier/mail à la DDTM ● Des coordonnées pour un éventuel RDV ● Une localisation des travaux ● Un bref descriptif ● Les raisons de la demande
  • 9. Les sanctions ● Administratives : ● Rappel à la loi ● Rapport de manquement administratif ● Mise en demeure ● Pénales : ● Procès-verbal de constatation ►L'ensemble des participants à l'opération peuvent être sanctionnés...
  • 10. Les suites... ● En administratif ● Accord pour une remise en état ● Mise en demeure ● Consignation des fonds et réalisation d'office ● Au pénal ● Transaction pénale ● Renvoi en jugement
  • 11. Pour toutes vos demandes d'avis ou d'intervention DDTM, police de l'eau Christophe Fourny 02,33,77,52,28 christophe.fourny@manche.gouv.fr Merci pour votre attention.