Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 
Art. 14. - 
Tous les Citoyens ont le droit de constater, ...
Ce rapport comprend trois parties : 
ACTIVITE DU GOUVERNEMENT pp 7 à 185 
SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE 
LA POLYNE...
Directeur de la publication : le président de la Polynésie française 
Éditeur : inspection générale de l'administration de...
ACTIVITE DU GOUVERNEMENT 
SOMMAIRE 
PREAMBULE ET AVIS AU LECTEUR.............................................................
4.5 Programme « Equipements et aménagements à vocation collective » ................................ 49 
5 MISSION « TOURI...
11.1 Programme « Offre de santé – Médecine curative ».......................................................... 122 
11.2 ...
17 MISSION « GESTION FISCALE »....................................................................................179 
17....
PREAMBULE ET AVIS AU LECTEUR 
L'intérêt d’un classement par mission 
Outre le classement traditionnel par nature, un regro...
1 MISSION « POUVOIRS PUBLICS » 
1.1 Programme « Gouvernement » 
Périmètre et dépenses globales 
Ce programme accueille les...
· Projet de « loi du pays » relatif au « service charge » portant modification de la délibération n° 91-5 
AT du 17 janvie...
L’institution a en outre rendu 13 consultations juridiques provenant directement du président du pays. Il a 
fait l’objet ...
Activités et réalisations 
Activités et professions réglementées 
Agents immobiliers 
3 demandes d’ouverture d’agence, 31 ...
Adaptation du Code civil 
Les travaux pour évaluer l’opportunité de réglementer les baux d’habitation en meublé et identif...
- FrançaisÛ anglaisÛ espagnol : 224 
Les pages traduites sont au nombre de 8 053 et se répartissent comme suit : 
- França...
Action de valorisation de l’image du Pays 
L’image de la Polynésie française a été promue par : 
· le soutien à des produc...
- préparation du Forum des PTOM ; 
- conférence ministérielle de l’OCTA aux Iles Cayman (délégation conduite par le minist...
Impression des parutions officielles de Polynésie française 
Journal Officiel de la Polynésie française (JOPF) 
Le Journal...
Actions juridiques de la Polynésie française et secrétariat du conseil des 
ministres 
Actions juridiques 
L’accès au droi...
1.6 Programme « Relations extérieures » 
Périmètre 
On retrouve au sein de ce programme les actions liées à la représentat...
· Entrée en vigueur le 5 mars 2008 de l’accord relatif à l’application du statut de Destination 
Touristique Agréée (DTA) ...
2 MISSION « MOYENS INTERNES » 
2.1 Programme « Finances » 
Périmètre 
Ce programme concerne au titre du budget : 
· la pré...
L'exécution du budget 
Le contrôle préalable à l’engagement des dépenses 
Le nombre de dossiers traités au titre du contrô...
tout au long de l’année tant avec les services qui connaissaient encore des difficultés qu’avec les services 
financiers o...
· L’application de gestion des ouvrages maritimes 
· La mise en oeuvre du projet SEASPOL 
· Le chantier de défiscalisation...
régulièrement ; Tuamotu exceptionnellement), la demande des utilisateurs éloignés de Tahiti étant assez 
forte. 
Ces dépla...
2.3 Programme « Documentation » 
Périmètre 
Ce programme accueille l'ensemble des traitements qualitatifs et permanents de...
· le recensement des bâtiments existants, 
· l’acquisition, la conception et la construction des nouveaux bâtiments admini...
Les dépenses sont afférentes aux différents contrats de maintenance des équipements techniques 
(ascenseurs, stations d'ép...
Réalisations en investissement 
La situation des consommations de crédits est donnée dans le tableau ci-après : 
Services ...
spécifique en raison de l’indisponibilité de crédits dans ce programme spécifique. 
A ce titre, le service dépensier doit ...
Matériels informatiques et logiciels d'exploitation 
Les principaux achats 2008 sont les suivantes : 686 PC, 61 Portables,...
3 MISSION « PERSONNEL » 
3.1 Programme « Ressources humaines » 
Périmètre 
On retrouve au sein de ce programme les opérati...
Tableau 1 : état des mouvements de postes 
Nature Total Catégorie 
A/CC1 B/CC2 C/CC3 D/CC4 ou CC5 
Création de poste 0 0 (...
Tableau 3 : état récapitulatif relatif au contrôle des fiches de poste 
Type Nombre de 
structures 
Nombre de postes Nombr...
Tableau 4 : concours 2008 
Filière Cadre 
d’emploi 
Catégorie Nombre de 
postes 
ouverts 
Nombre de 
candidats 
inscrits 
...
En prévision de l’organisation d’examens professionnels dans certains cadres d’emplois, il convenait de 
réviser les arrêt...
Formation d’inspecteur et 
contrôleur de navires de la marine 
marchande pour la DPAM 
2 agents 700 000 Centre de formatio...
Assurer la régularité des décisions et des actes administratifs 
Favoriser l’adaptation et la modernisation du cadre régle...
Tableau 8 
Contentieux en cours Observations pour l’année 2008 
Juridiction sociale 143 72 nouvelles requêtes déposées don...
Les CPC 
Quatre commissions paritaires consultatives ont été réunies afin d’examiner les avancements d’échelon, 
les chang...
3.2 Programme « Rémunération et charges » 
Dans ce programme, sont logés les crédits nécessaires au paiement de la rémunér...
4 MISSION « PARTENARIAT AVEC LES COLLECTIVITES » 
4.1 Programme « Partenariat avec les communes » 
Périmètre 
Ce programme...
- 116 pour des travaux ; 
- 7 pour autres (études, dossiers inéligibles…). 
4.2 Programme « Partenariat avec les archipels...
4.3 Programme « Aménagement du territoire et risques naturels » 
Périmètre 
Ce programme comprend les actions suivantes : ...
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008

1 341 vues

Publié le

Activité du Gouvernement
Situation Economique et Financière de la Polynésie française
Etat des services de la Polynésie française

0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
1 341
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
9
Actions
Partages
0
Téléchargements
6
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Rapport du Président à l'Assemblée de Polynésie Française - année 2008

  1. 1. Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 Art. 14. - Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15. - La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.
  2. 2. Ce rapport comprend trois parties : ACTIVITE DU GOUVERNEMENT pp 7 à 185 SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE pp 187 à 204 ETAT DES SERVICES DE LA POLYNESIE FRANÇAISE pp 205 à 229
  3. 3. Directeur de la publication : le président de la Polynésie française Éditeur : inspection générale de l'administration de Polynésie française Impression : CopyR édité à 300 exemplaires Dépôt légal 2009
  4. 4. ACTIVITE DU GOUVERNEMENT SOMMAIRE PREAMBULE ET AVIS AU LECTEUR........................................................................................ 11 L'intérêt d’un classement par mission ................................................................................................ 11 Le champ d’application de la nomenclature par mission ................................................................. 11 La présentation de la nomenclature par mission : codification ....................................................... 11 1 MISSION « POUVOIRS PUBLICS » ..................................................................................... 12 1.1 Programme « Gouvernement » ................................................................................................. 12 1.2 Programme « Assemblée de Polynésie française »................................................................ 12 1.3 Programme « Conseil économique, social et culturel »......................................................... 12 1.4 Programme « Haut Conseil »..................................................................................................... 13 1.5 Programme « Administration générale ».................................................................................. 14 1.6 Programme « Relations extérieures » ...................................................................................... 22 2 MISSION « MOYENS INTERNES » ...................................................................................... 24 2.1 Programme « Finances » ........................................................................................................... 24 2.2 Programme « Informatique » ..................................................................................................... 26 2.3 Programme « Documentation »................................................................................................. 29 2.4 Programme « Bâtiments du Pays »........................................................................................... 29 2.5 Programme « Achat de matériel roulant, de matériel informatique, de matériel de bureau » 32 3 MISSION « PERSONNEL » ................................................................................................... 35 3.1 Programme « Ressources humaines »..................................................................................... 35 3.2 Programme « Rémunération et charges » ............................................................................... 44 4 MISSION « PARTENARIAT AVEC LES COLLECTIVITES » .............................................. 45 4.1 Programme « Partenariat avec les communes »..................................................................... 45 4.2 Programme « Partenariat avec les archipels » ........................................................................ 46 4.3 Programme « Aménagement du territoire et risques naturels » ........................................... 47 4.4 Programme « Projets pilotes de développement durable » ................................................... 49 Rapport du président à l’ Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2008 p.7
  5. 5. 4.5 Programme « Equipements et aménagements à vocation collective » ................................ 49 5 MISSION « TOURISME ».......................................................................................................51 5.1 Programme « Equipements et aménagements touristiques » ............................................... 51 5.2 Programme « Aide et régulation du tourisme »....................................................................... 52 5.3 Programme « Animation et promotion du tourisme »............................................................. 54 6 MISSION « DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES PROPRES » ...................................58 6.1 Programme « Agriculture et élevage » ..................................................................................... 58 6.2 Programme « Forêts » ................................................................................................................ 64 6.3 Programme « Pêche et aquaculture »....................................................................................... 66 6.4 Programme « Perliculture » ....................................................................................................... 73 6.5 Programme « Artisanat »............................................................................................................ 76 7 MISSION « ECONOMIE GENERALE ».................................................................................78 7.1 Programme « Régulation »......................................................................................................... 78 7.2 Programme « Commerce extérieur et promotion » ................................................................. 84 7.3 Programme « Développement des entreprises »..................................................................... 87 8 MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI »......................................................................................91 8.1 Programme « Travail »................................................................................................................ 91 8.2 Programme « Emploi et insertion professionnelle »............................................................... 95 8.3 Programme « Formation professionnelle ».............................................................................. 99 9 MISSION « CULTURE ET PATRIMOINE » .........................................................................107 9.1 Programme « Culture et art contemporain ».......................................................................... 107 9.2 Programme « Patrimoine et transmission des savoirs traditionnels » ............................... 109 10 MISSION « ENSEIGNEMENT »........................................................................................112 10.1 Programme « Enseignement primaire ».............................................................................. 112 10.2 Programme « Enseignement secondaire »......................................................................... 115 10.3 Programme « Enseignement professionnel » .................................................................... 117 10.4 Programme « Enseignement supérieur et recherche »..................................................... 118 10.5 Programme « Soutien à l’élève » ......................................................................................... 119 10.6 Programme « Promotion des langues polynésiennes » ................................................... 120 11 MISSION « SANTE ».........................................................................................................122 p.8 Rapport du président à l’ Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2008
  6. 6. 11.1 Programme « Offre de santé – Médecine curative ».......................................................... 122 11.2 Programme « Santé publique – Prévention »..................................................................... 125 11.3 Programme « Veille et sécurité sanitaires »....................................................................... 126 12 MISSION « VIE SOCIALE » ............................................................................................. 132 12.1 Programme « Protection de l’enfance ».............................................................................. 132 12.2 Programme « Solidarité »..................................................................................................... 134 12.3 Programme « Cohésion sociale »........................................................................................ 136 12.4 Programme « Accès au logement » .................................................................................... 140 12.5 Programme « Jeunesse »..................................................................................................... 141 12.6 Programme « Sports ».......................................................................................................... 143 13 MISSION « ENVIRONNEMENT » .................................................................................... 146 13.1 Programme « Gestion de la biodiversité et des ressources naturelles » ....................... 146 13.2 Programme « Prévention et traitement des pollutions » .................................................. 149 13.3 Programme « Connaissance et éducation » ...................................................................... 153 14 MISSION « RESEAUX ET EQUIPEMENTS STRUCTURANTS » .................................. 155 14.1 Programme « Réseau routier »............................................................................................ 155 14.2 Programme « Ports et aéroports » ...................................................................................... 156 14.3 Programme « Protection contre les eaux » ........................................................................ 157 14.4 Programme « Energie » ........................................................................................................ 158 14.5 Programme « Postes, télécoms, nouvelles technologies ».............................................. 159 14.6 Programme « Médias » ......................................................................................................... 160 15 MISSION « TRANSPORTS » ........................................................................................... 162 15.1 Programme « Transports terrestres et sécurité routière » ............................................... 162 15.2 Programme « Transports et affaires maritimes » .............................................................. 165 15.3 Programme « Transports aériens et aviation civile »........................................................ 169 16 MISSION « URBANISME, HABITAT ET FONCIER »..................................................... 172 16.1 Programme « Urbanisme »................................................................................................... 172 16.2 Programme « Gestion du domaine public »....................................................................... 173 16.3 Programme « Affaires foncières »....................................................................................... 174 16.4 Programme « Habitat » ......................................................................................................... 176 Rapport du président à l’ Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2008 p.9
  7. 7. 17 MISSION « GESTION FISCALE »....................................................................................179 17.1 Programme « Fiscalité indirecte » ....................................................................................... 179 17.2 Programme « Fiscalité directe » .......................................................................................... 180 18 MISSION « GESTION FINANCIERE » .............................................................................183 18.1 Programme « Engagements financiers »............................................................................ 183 18.2 Programme « Autofinancement net ».................................................................................. 184 18.3 Programme « Opérations diverses ou exceptionnelles » ................................................. 184 p.10 Rapport du président à l’ Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2008
  8. 8. PREAMBULE ET AVIS AU LECTEUR L'intérêt d’un classement par mission Outre le classement traditionnel par nature, un regroupement des opérations de recettes ou de dépenses par mission (et programme à l'intérieur de chaque mission) a été introduit pour permettre aux élus de mieux visualiser les actions du Pays : les missions (chapitres) reflètent les grands choix de la politique publique (en matière d'emploi, d'éducation, de santé...) et les programmes (sous-chapitres) affichent le découpage des actions concourant à la réalisation d'une mission. Pour chaque mission identifiée, il est donc possible de suivre le détail, tant en investissement qu'en fonctionnement, de toutes les ressources votées par l'Assemblée de la Polynésie française pour financer les dépenses votées aux fins d'exécution de cette mission. Aussi, la nomenclature par mission et programme a-t-elle été conçue comme un instrument d'information destiné à faire apparaître, par activité, les dépenses et les recettes du Pays. Sans être une véritable comptabilité analytique qui vise à dégager les coûts et les prix de revient d'un produit fabriqué par l'entreprise, le classement qu'autorise cette nomenclature permet de s'en approcher largement. Le champ d’application de la nomenclature par mission Le Pays fait figurer les opérations retenues au budget sous forme d'une présentation croisée «mission-nature », chaque mission équivalant à un chapitre budgétaire et chaque nature correspondant à un article budgétaire. La combinaison chapitre-article permet à tout lecteur du document budgétaire de connaître le coût analytique de chaque mission ou programme (lecture verticale) et le coût détaillé de chaque nature de recette ou de dépense (lecture horizontale). La présentation de la nomenclature par mission : codification Chaque mission est ventilée en programmes ; ceux-ci accueillent aussi bien des recettes et des dépenses de fonctionnement que d'investissement : le même libellé de mission ou de programme se retrouve en section de fonctionnement et en section d'investissement, facilitant ainsi un tri des informations par mission ou programme. Rapport du président à l’ Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2008 p.11
  9. 9. 1 MISSION « POUVOIRS PUBLICS » 1.1 Programme « Gouvernement » Périmètre et dépenses globales Ce programme accueille les crédits nécessaires au fonctionnement de la Présidence de la Polynésie française et des ministères, notamment au titre de la fonction de représentation du Président (Exemple : frais d’avocat). En 2008, 2 986 194 072 F ont été mandatés en fonctionnement dont 1 956 320 718 F de charges de personnel (membres des cabinets du président de la Polynésie française et des ministres). En investissement, 31 133 885 F de CP ont été délégués avec 10 968 162 F mandatés. 1.2 Programme « Assemblée de Polynésie française » Périmètre et dépenses globales Ce programme comptabilise les dotations versées à l’ Assemblée de la Polynésie française. En 2008, 2 474 015 000 F ont été mandatés en fonctionnement. En investissement, 153 276 900 F de CP ont été délégués avec 153 276 900 F mandatés (reconstruction de l’APF). 1.3 Programme « Conseil économique, social et culturel » Périmètre et dépenses globales Ce programme comprend la dotation spécifique versée par la Polynésie française au Conseil économique, social et culturel (art. 152 LOPF) soit 140 millions de francs en 2008, hors dépenses de personnel. En 2008, 229 838 631 F ont été mandatés en fonctionnement dont 89 838 631 F de charges de personnel (agents du secrétariat du CESC). Activité Le Conseil économique, social et culturel a rendu, en 2008, 10 avis sur saisine du gouvernement et de l’ Assemblée de la Polynésie française sur les sujets suivants : p.12 Rapport du président à l’ Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2008
  10. 10. · Projet de « loi du pays » relatif au « service charge » portant modification de la délibération n° 91-5 AT du 17 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre VI du titre 1er du livre 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et relative aux salaires ; · Projet de délibération fixant les orientations stratégiques pour la promotion des langues polynésiennes et du plurilinguisme ; · Projet de « loi du pays » portant modification des articles 33 et 34 de la délibération n° 91-26/AT du 18 janvier 1991 et application des dispositions du titre VI du livre I de la loi n° 86-845 du 17/07/86 relative à la formation professionnelle continue ; · Projet de « loi du pays » relatif à la profession d’infirmier en Polynésie française ; · Proposition de « loi du pays » tendant à encourager la publicité comparative ; · Projet de « loi du pays » relatif à l’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux en Polynésie française ; · La rénovation de la relation d’association entre les PTOM et l’UE ; · Projet de « loi du pays » relatif à la lutte contre l’abus du tabac et le tabagisme ; · Projet de « loi du pays » portant modification de l’ordonnance n° 45-2184 du 24/09/0945 modifiée relative à l’exercice et à l’organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme ; · Projet de « loi du pays » portant modification de diverses dispositions relatives à l’insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicapés. Le Conseil économique, social et culturel a également rendu un rapport sur la délinquance juvénile en Polynésie française : « comprendre et prévenir ». Ses travaux ont donné lieu à 202 réunions de commissions et à 10 assemblées plénières. 1.4 Programme « Haut Conseil » Périmètre et dépenses globales Le haut conseil de la Polynésie française a pour finalité principale la sécurisation juridique des actes juridiques émanant des institutions du pays : gouvernement, Assemblée de la Polynésie française et éventuellement haut commissariat. Dans ce programme, sont logés les crédits nécessaires au fonctionnement du haut conseil et à l'exécution de ses missions. En 2008, 80 312 119 F ont été mandatés en fonctionnement dont 24 177 594 F de charges de personnel (agents du secrétariat du haut conseil). Activité En 2008, le haut conseil a rendu 20 avis sur des projets de « lois du pays ». Il a examiné trois propositions de « lois du pays » émanant des représentants de l’ Assemblée de la Polynésie. Rapport du président à l’ Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2008 p.13
  11. 11. L’institution a en outre rendu 13 consultations juridiques provenant directement du président du pays. Il a fait l’objet de cinq demandes de consultations juridiques à la demande du secrétariat général du gouvernement et des différents ministères. La moitié des analyses ont porté sur la matière fiscale. Six études concernent une demande d’interprétation des dispositions de la loi organique statutaire. Le reste concerne les domaines de l’environnement, de la santé publique, du logement social, des communes, de la propriété intellectuelle, du droit civil. 1.5 Programme « Administration générale » Périmètre Ce programme retrace les actions visant à : · faire évoluer et faire appliquer le code civil, la procédure civile et l'accès au droit, effectuer le contrôle des activités et professions réglementées : professions juridiques et judiciaires, commerçants étrangers, agents immobiliers, agents d'affaires (sauf débits de boissons, salles de jeux et tombolas qui relèvent du programme «Cohésion sociale»), · organiser les archives du pays, le dépôt légal des imprimeurs, la traduction de tout document émanant des différentes instances du pays ou, sur décision du ministre de tutelle, d'autres personnes morales de droit public, l'interprétariat d'interventions, · assurer la représentation du Président de la Polynésie française et du gouvernement dans les archipels et la représentation du pays à Paris et Bruxelles · réaliser le contrôle supérieur des régimes de protection sociale de la Polynésie française et des organismes qui les gèrent, · optimiser l'emploi des ressources qui sont affectées à l'administration du pays (conseil, contrôle et inspection des services administratifs et des établissements publics). Ce programme accueille également l'impression des parutions officielles et notamment du journal officiel de la Polynésie française, l'étiquette et la préséance lors des cérémonies officielles et réceptions organisées par le Président de la Polynésie française, l'accueil et l'hébergement des personnalités et des hôtes du pays, la surveillance et la sécurité de biens immobiliers et de personnes liés à l'activité des pouvoirs publics et le soutien logistique des cabinets de la présidence, de la vice-présidence et des ministères. Sont également prévues dans le programme « Administration générale », les actions juridiques de la Polynésie française, du secrétariat du conseil des ministres et l'assistance administrative à tous publics. Dépenses globales en sections de fonctionnement et d’investissement En 2008, 2 695 055 483 F ont été mandatés en fonctionnement dont 2 371 091 051 F de charges de personnel. En investissement, 64 956 020 F de CP ont été délégués avec 25 959 496 F mandatés. p.14 Rapport du président à l’ Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2008
  12. 12. Activités et réalisations Activités et professions réglementées Agents immobiliers 3 demandes d’ouverture d’agence, 31 demandes d’habilitation de collaborateurs d’agents immobiliers et 3 modifications de carte professionnelle ont été traitées. 22 agences ont fait l’objet d’un contrôle des conditions d’exercice de leur activité et une suspension de carte professionnelle est intervenue pour une agence. Agents d’affaires 15 demandes d’autorisation ont été instruites dont 11 pour l’activité de gardiennage. 1 refus d’autorisation a été prononcé. Entrée et séjour des étrangers 1601 demandes de titre de séjour présentées par des ressortissants étrangers ont été examinées. 15 cartes d’identité de commerçant étranger ont été délivrées dont 5 renouvellements. 5 refus ont été opposés. Huissiers de justice Office de Moorea : après les neuf mois d’intérim assuré par Me ELIE jusqu’en septembre 2008, un appel à candidatures a permis la nomination de M Patrick REY en qualité d’huissier de justice par arrêté n° 1902 CM du 22 décembre 2008. Office de Taravao : la création de l’office de Taravao en décembre 2007 a été suivie courant 2008 d’une procédure d’appel à candidatures n’ayant pas cependant permis de pourvoir l’office. Instruction d’une demande de nomination de clerc d’huissier assermenté. Notaires Ont été instruites 5 demandes de nomination de commandant de brigade de gendarmerie pour exercer des fonctions notariales dans les îles où aucun office notarial n’est établi (2 aux Australes, 2 aux Marquises et 1 aux Tuamotu Gambier). Egalement instruits : les actes relatifs aux congés des notaires et à la nomination de leur intérimaire. Un dossier contentieux devant la Cour administrative d’appel de Paris a été traité concernant un notaire destitué. Adaptation du Code de Procédure civile Des travaux ont été menés en partenariat avec des professionnels du droit réunis mensuellement au sein de la Commission d’adaptation du Code de Procédure civile pour identifier les modifications à apporter au dit code afin de permettre l’application de la loi du 23 juin 2006 sur les successions et libéralités. Rapport du président à l’ Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2008 p.15
  13. 13. Adaptation du Code civil Les travaux pour évaluer l’opportunité de réglementer les baux d’habitation en meublé et identifier les propositions ont repris. Avis juridiques Des avis ont été préparés sur des projets de loi, d’ordonnance ou de décret traitant de matières relevant de la compétence de l’ Etat et concernant : - l’extension du code général des collectivités territoriales (1 ère, 2e et 5e parties) aux communes de la Polynésie française ; - le code de la défense ; - la loi pénitentiaire ; - la ratification d’une convention de l’organisation internationale du travail sur la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur ; - des mesures d’adaptation du droit de l’outre-mer. Archives du pays Des bases de données ont été créées, améliorant les conditions d’accès aux fonds conservés : Jugements civils de la Cour d’appel (1847-1994), Jugements du Tribunal de 1 ère Instance, Actes de greffe (1878-1935), Justice de Paix (certificats de nationalité 1955-1972). Les travaux de numérisation et d’augmentation du volume d’archives accessibles au public ont été poursuivis : collection intégrale du bulletin de la Société des Etudes Océaniennes, bulletin officiel (1843- 1867), restauration numérique de livres et documents anciens, plans cadastraux, annuaires de Tahiti (1862-1917). 3 postes de consultation « in situ » ont été mis à la disposition du public (démarrage par l’état civil public). Traduction et interprétariat Traduction En 2008, 8 587 pages ont été réalisées, tant pour le public que pour le privé. Les demandes peuvent être regroupées sous les rubriques suivantes : · Affaires diverses : correspondances ordinaires, courriers présidentiels et ministériels, rapports, dépliants, fascicules, fiches... · Juridique : actes d’état civil, ventes, affaires matrimoniales, foncier, contentieux… · Sanitaire : dossiers médicaux (« évasan », etc.), manuels d’utilisation (de petits matériels médicaux), brochures d’information (obésité, diabète…)… · Scolaires ou universitaires : relevés de notes, diplômes, attestations... · Artistiques : échanges épistolaires, sous-titrage des films présentés au FIFO… Pour le secteur public Les demandes sont au nombre de 374 et se répartissent comme suit : - TahitienÛfrançais : 150 p.16 Rapport du président à l’ Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2008
  14. 14. - FrançaisÛ anglaisÛ espagnol : 224 Les pages traduites sont au nombre de 8 053 et se répartissent comme suit : - Françaistahitien : 931 pages - Tahitienfrançais : 5 342 pages - Françaisanglais : 500 pages - Anglaisfrançais : 1 248 pages - Françaisespagnol : 32 pages Pour le secteur privé Ce service rendu à l’usager, en dépit de l’importance du nombre de demandes, ne représente, en nombre de pages traduites, qu’une part minime de l’activité de traduction. Ces documents sont constitués d’actes d’état civil, de permis de conduire, de testaments, de factures, de contrats, de baux etc. Les demandes sont au nombre de 481 et se répartissent comme suit : - TahitienÛfrançaisÛtahitien : 347 - FrançaisÛanglaisÛespagnol : 134 Les pages traduites sont au nombre de 534 et se répartissent comme suit : - Françaistahitien : 148 pages - Tahitienfrançais : 103 pages - Françaisanglais : 152,25 pages - Anglaisfrançais : 106 pages - FrançaisÛespagnolÛanglais : 24,75 pages Interprétariat En anglais : 16 heures, réalisées pour le service du développement durable. En tahitien : 2 heures, réalisées pour un office notarial. Subsidiairement figure la finalisation de lexiques thématiques. Ces lexiques sont réalisés progressivement par les traducteurs au cours de leur activité. La base de données lexicales intégrant le vocabulaire propre à l’administration est en cours d’élaboration. Représentation du Pays à Paris et à Bruxelles Image du Pays Médiatisation La médiatisation de certaines manifestations ou rencontres organisées en France a été assurée, en particulier lors des missions effectuées par les personnalités du Pays et à l’occasion de leurs rencontres avec les responsables des institutions de la République (60 en 2008), avec certains représentants des institutions de l’ Union européenne (1), avec les responsables des organismes de financement (3), avec des responsables de secteurs d’activité intéressant le développement du Pays ( 6). Ont également été médiatisés le rassemblement des étudiants polynésiens à Seignosse et la participation de nos concitoyens à la foire de La Rochelle. Rapport du président à l’ Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2008 p.17
  15. 15. Action de valorisation de l’image du Pays L’image de la Polynésie française a été promue par : · le soutien à des productions de RFO comme ce documentaire consacré au cocotier et réalisé par Valérie Heurtel. · la valorisation du travail de promotion réalisé en métropole et en Europe par le GIE TAHITI TOURISME comme par exemple lors de son workshop à Bruxelles ou lors du salon nautique de Paris. · la promotion de l’art et de la culture polynésienne auprès du Musée du Quai Branly qui a présenté du 17 juin au 14 septembre 2008 une exposition sur « Les Arts et les Divinités ». Ce renforcement des liens avec le Musée du Quai Branly a notamment abouti à l’organisation d’un voyage de presse à Mangareva avec des journalistes spécialisés « Culture », en prévision de l’exposition Mangareva qui se tiendra en 2009 et à la parution de 25 pages sur l’île de Mangareva dans le numéro événement à l’occasion de ses trente ans d’existence du mensuel Géo. Renforcement des liens avec divers organismes · Médias nationaux, pour sensibiliser les journalistes aux dossiers polynésiens. · Direction de la Maison de la Culture en vue de préparer une série d’expositions à Paris en 2009. · Mairie de Paris et sa maison de l’Outre-mer. · Association des éditeurs de Tahiti et ses Iles en vue de l’organisation d’une soirée littéraire lors du salon du livre de Paris. Soutien de structures diverses du pays, lors de leurs déplacements en métropole · Valorisation de l’action du président du Syndicat pour la promotion des communes lors d’un congrès à l’ UNESCO à Paris et lors du congrès des maires. · Soutien et valorisation de l’action des fondatrices de Tahiti TV dont le lancement a eu lieu le 15 septembre 2008. Relations du Pays avec les autorités institutionnelles, les milieux économiques et avec les structures de l’ Union européenne Autorités institutionnelles et milieux économiques Les dossiers polynésiens ont été relayés au niveau national dans les domaines suivants. · Economie : le contrat de projets (2008-2012), la loi programme, la DGDE · Transports et structures. · Education · Energie · Social Relations du Pays avec Bruxelles Les dossiers suivis à Bruxelles pour le Pays concernent le 10 ème FED, les programmes européens sur l’environnement et l’élaboration du livre vert sur le futur des relations entre l’ Union européenne et les PTOM. La Polynésie française a participé à diverses conférences et séminaires : - conférence des parties de la Conférence des Nations-unies sur le changement climatique ; p.18 Rapport du président à l’ Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2008
  16. 16. - préparation du Forum des PTOM ; - conférence ministérielle de l’OCTA aux Iles Cayman (délégation conduite par le ministre de l’économie de la Polynésie française). Contrôle supérieur des régimes de protection sociale de Polynésie française et des organismes qui les gèrent Il a été procédé au contrôle de la légalité des délibérations prises par les conseils d’administration et le comité de gestion des régimes de protection sociale, soit 127 décisions, à raison de : 30 délibérations du conseil d’administration du régime des salariés, 46 délibérations du conseil d’administration du régime des non-salariés, 51 délibérations du comité de gestion du régime de solidarité de la Polynésie française, 20 délibérations du conseil d’administration de l’organisme de gestion des régimes de protection sociale (Caisse de prévoyance sociale). Il s’agit de vérifier que lesdites décisions ne remettent pas en cause les grands équilibres du système de protection sociale polynésien. On peut noter que le volume global des délibérations des régimes et de l’organisme de gestion est légèrement en baisse par rapport à l’année précédente, du fait de la mise en chantier de la réforme globale de la protection sociale généralisée. L’étude entamée l’année précédente portant sur le dispositif des remises gracieuses et admissions en non valeur des régimes de protection sociale polynésiens a été achevée. Transmise à l’organisme de gestion pour observations ou compléments éventuels, ce dossier a été mis en suspens par le démarrage de la réforme globale du système de protection sociale polynésien. Ces travaux, qui comprenaient des propositions de modifications réglementaires, pourront être utilisés lorsqu’il s’agira d’aborder les points de détails de la refonte du système de protection sociale polynésien. Optimisation de l'emploi des ressources qui sont affectées à l'administration En 2008 l’administration a procédé en interne à 13 missions d’études et d’audits de structures publiques et para-publiques et à 7 enquêtes administratives sur les agissements et la manière de servir d’agents publics. Les établissements publics, hors secteur de l’enseignement et à l’exception durable de l’OPT, ont été suivi de près par l’analyse des dossiers présentés en conseils d’administration. Comme l’an passé, le secteur de la santé a fait l’objet d’une attention plus soutenue que les autres domaines d’intervention de la puissance publique dans un but de maîtrise des dépenses de santé et d’optimisation globale de l’offre de soins. La refonte substantielle du format du présent rapport du président de la Polynésie française à l’ Assemblée de Polynésie française, opérée en 2008 pour le rendu-compte sur l’exercice 2007, permet de faire avancer concrètement la logique de résultats. Rapport du président à l’ Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2008 p.19
  17. 17. Impression des parutions officielles de Polynésie française Journal Officiel de la Polynésie française (JOPF) Le Journal Officiel de la Polynésie française est tiré à 1 050 exemplaires pour 745 abonnés dont 17 hors Polynésie française. Parutions du JOPF en 2008 : J.O.P.F. Normal + complémentaire (NC) Numéro special (NS) Nb. numéros Nb. pages NB. NUMEROS Nb. pages 52 + 23 NC 5 058 55 1 848 Les débats à l’assemblée de la Polynésie française sont également publiés. Parutions des compte-rendus des débats de l’APF en 2008 : Compte-rendu intégral des débats de l'APF Nombre de numéros Nombre de pages 1 2 872 La publication d'annonces judiciaires et légales (partie non officielle du JOPF) ainsi que celles relatives aux associations (loi de 1901), coopératives, amicales et autres… (création, renouvellement de bureau, modifications de statuts etc…) est assurée. Divers ouvrages et brochures sont également imprimés et vendus : Ouvrages Nombre d’exemplaires Recettes annuelles en francs Registres d'état civil 436 4 503 829 Confection carnets, blocs 12 547 6 190 511 Travaux de reliure 21 464 658 005 Impressions de divers imprimés 188 102 3 865 852 Brochures tous formats confondus 1 705 541 418 Autres registres 4 088 694 699 Au 31 décembre 2008, les recettes totales s'élèvent à 67 894 496 F. Soutien logistique des cabinets de la présidence, de la vice-présidence et des ministères Le personnel en charge de l’exécution de tâches administratives de base (standard, planton, secrétariat, comptabilité) est mis à disposition auprès des cabinets. Suite à l’incendie survenu dans le quartier Johnson à Faaa en octobre 2007, de nombreuses familles sinistrées ont du être relogées d’urgence sur le site de Outumaoro. Des dépenses importantes liées à l’installation de ces familles ont ainsi été engagées ( achats de bâches, bois, équipement ménager, etc. ). p.20 Rapport du président à l’ Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2008
  18. 18. Actions juridiques de la Polynésie française et secrétariat du conseil des ministres Actions juridiques L’accès au droit s’est amélioré par l’extension des fonctionnalités du site LEXPOL en Intranet : mise en place des bases circulaires, avis du Haut Conseil de la Polynésie Française, avis des juridictions administratives, notes juridiques, cette agrégation du « savoir » juridique permettant une parfaite capitalisation de cette information. Par ailleurs, les dossiers suivant ont été traités : - 120 études juridiques ; - 711 contentieux judiciaires et administratifs. Secrétariat du conseil des ministres 4 940 dossiers ont été contrôlés. Bureau du courrier En 2008 il a été procédé à 29 644 enregistrements de courriers (lettres, notes, contrats et conventions, arrêtés). Assistance administrative à tous publics Les démarches administratives en faveur des usagers les moins favorisés ont été facilitées par : · Une aide à la rédaction, à la constitution, à la présentation et, le cas échéant, au suivi des demandes auprès des différentes administrations publiques ; · La réalisation, si nécessaire, d’une intermédiation avec les administrations publiques ; · La prospection des entreprises locales en vue du recueil de leurs besoins en main-d’oeuvre, à charge de communiquer l’information ainsi collectée au service spécialement compétent en matière d’emploi, en vue de sa large diffusion, et aux usagers pouvant lui en faire la demande. Pour l’année 2008, il a été ainsi traité : - 98 demandes d’intervention pour le secteur du logement, ( amélioration à l’habitat, location simple, location vente, « fare » en bois de différents types, « fare » en dur de différents types). - 22 demandes d’intervention pour des aides sociales ( bons vestimentaires ou de denrées alimentaires, montage de dossiers COTOREP, d’aide à la rédaction de courriers adressés aux différents organismes sociaux, financement de billets d’avion pour le retour dans les îles respectives après un séjour en hôpital, et de diverses autres demandes). - 176 demandes d’aides pour le secteur des archipels, tous secteurs confondus, c’est-à-dire, aide en matériel agricole, aide à l’amélioration de l’habitat, et diverses autres aides. - 132 demandes de CPIA de Uturoa à Raiatea et 19 de Rimatara. Rapport du président à l’ Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2008 p.21
  19. 19. 1.6 Programme « Relations extérieures » Périmètre On retrouve au sein de ce programme les actions liées à la représentation de la Polynésie française dans les pays étrangers, les accords internationaux, les arrangements administratifs ou les conventions de coopération, ainsi que le droit international et plus particulièrement l’extension et l’application des conventions internationales. Ce programme comprend également les conférences internationales se tenant en Polynésie française ou à l'étranger et auxquelles participe le Président de la Polynésie française, ainsi que les aides apportées aux populations sinistrées des Etats ou territoires du Pacifique Sud. Dépenses globales en sections de fonctionnement et d’investissement En 2008, 53 549 890 F ont été mandatés en fonctionnement dont 36 066 938 F de charges de personnel. Activités et réalisations 10 missions de représentation au plus haut niveau ont été effectuées à l’étranger, dont le Sommet des dirigeants du Forum des îles du Pacifique à Niue et le couronnement du roi de Tonga Tupou V. Une dizaine de missions techniques ont eu lieu, dont le 10ème festival des arts du Pacifique à Pago Pago (Samoa américaines). 15 missions de délégations étrangères ont été préparées et accueillies, dont le séjour privé de SAR la Princesse Sirindhorn de Thaïlande, 2 visites ministérielles des îles Cook, 2 visites de hautes personnalités chinoises et 5 visites consulaires (Australie et Nouvelle-Zélande). La Polynésie française participe régulièrement aux réunions de la Communauté du Pacifique (CPS), du Programme Régional Océanien de l’ Environnement (PROE), de l’équipe d’évaluation indépendante du Secrétariat et aux déplacements à ce titre en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna, à Tonga, à Samoa et aux îles Cook pour des entretiens de terrain, ainsi qu’à la présentation du rapport final d’évaluation à la 19ème conférence du PROE à Pohnpei (Etats fédérés de Micronésie) en septembre 2008. Les autres manifestations régionales auquelles la Polynésie s’est associé en 2008 sont : · Les réunions techniques des hauts fonctionnaires du Forum des Iles du Pacifique (FIP). · Le sommet annuel des dirigeants du Forum à Niue. · La session plénière annuelle de la Commission des Pêches du Pacifique Occidental et Central (WCPFC) à Pusan (Corée du Sud). · Les conférences annuelles de la Commission Océanienne des Géosciences Appliquées (SOPAC). · Le forum UE-PTOM. · La commission Inter-Américaine du Thon Tropical. Suivi des négociations d’accords internationaux Il convient de noter l’aboutissement de deux dossiers au long cours : p.22 Rapport du président à l’ Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2008
  20. 20. · Entrée en vigueur le 5 mars 2008 de l’accord relatif à l’application du statut de Destination Touristique Agréée (DTA) de la Polynésie française, par échange de notes entre la France et la Chine ; · Entrée en vigueur le 1er novembre 2008 de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif aux services aériens entre la Polynésie française et les Etats-Unis d’Amérique (route 4). Expertise juridique 24 avis ont été produits sur des projets de loi de ratification ou d’approbation de conventions internationales signées par la France. Contributions financières aux organisations internationales Ce poste de dépense (13 millions de francs en 2008) est constitué des contributions, statutaires ou volontaires, de la Polynésie française aux organisations intergouvernementales de coopération dont elle est membre (CPS, PROE, OCTA, PIDP) ou membre associé (SOPAC, Forum). Rapport du président à l’ Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2008 p.23
  21. 21. 2 MISSION « MOYENS INTERNES » 2.1 Programme « Finances » Périmètre Ce programme concerne au titre du budget : · la prévision et la préparation du budget du pays, · l'exécution du budget (le contrôle préalable de l'engagement des dépenses de la Polynésie française et de ses établissements publics à caractère administratif, l'ordonnancement des recettes et des dépenses), · la gestion du patrimoine actif et passif du pays, · les réformes budgétaires, comptables et financières, · la tenue de la comptabilité administrative du pays, · le contrôle de gestion. Dépenses globales en sections de fonctionnement et d’investissement En 2008, 767 647 921 F ont été mandatés en fonctionnement dont 571 168 006 F de charges de personnel. Activités et réalisations la prévision et la préparation du budget du pays En 2008, ont été préparés : - le projet de budget primitif pour l’année 2008 (budget général et comptes spéciaux), en l’absence de vote avant le 31 décembre 2007, - 2 collectifs budgétaires relatifs au budget général de la Polynésie française, - 1 collectif budgétaire concernant les comptes spéciaux, - le premier débat d’orientation budgétaire préalable à la présentation du budget primitif pour l’exercice 2009, - le projet de budget primitif pour l’année 2009 (budget général et comptes spéciaux) - 1 délibération APF autorisant la perception des impôts, produits, revenus et taxes parafiscales pour l’année 2009 (présentée en l’absence de vote du BP 2009), - 9 arrêtés de répartition des crédits de paiement du budget général, - 2 arrêtés de répartition des crédits de paiement du CAVC. Par ailleurs, des communications sur la réalisation des recettes et la consommation des crédits budgétaires tant en fonctionnement qu’en investissement ont été présentées mensuellement en conseil des ministres à partir du mois de mai 2008. p.24 Rapport du président à l’ Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2008
  22. 22. L'exécution du budget Le contrôle préalable à l’engagement des dépenses Le nombre de dossiers traités au titre du contrôle préalable à l’engagement des dépenses est de 65 377 en 2008 contre 58 584 en 2007, soit une progression de 12%. Les dépenses de fonctionnement En 2008, 33 842 dossiers ont été traités en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement : les contrats (contrats, conventions, et toutes opérations liées), ainsi que les arrêtés relatifs aux subventions, aides diverses, prises en charge, indemnités, frais d’actes et de contentieux, etc., occupent à eux seuls plus de la moitié des activités (56%) de contrôle. Les dépenses d’investissement En 2008, 6 548 dossiers ont été traités pour les dépenses en investissement : les marchés publics représentent 40% de l’activité de contrôle et le visa des arrêtés 24% ; une part importante de l’activité est également consacrée à l’analyse des dossiers soumis à la commission consultative des marchés. Le contrôle dans les archipels En 2008, 13 986 dossiers ont été traités par les subdivisions déconcentrées d’archipels. Leur activité représente 22% des visas effectués au titre du programme Finances. Le contrôle des établissements publics En 2008, 11 001 dossiers de dépenses des établissements publics ont été traités : 15 établissements publics administratifs sont assujettis à ce contrôle ; les demandes concernent pour 53% les dépenses de fonctionnement, 41% les dépenses de rémunération. mais également tout ce qui relève de la gestion du personnel (recrutement d’agents contractuels, carrière des fonctionnaires affectés dans les établissements publics…). L'ordonnancement des recettes et des dépenses Le délai moyen de traitement des factures en 2008 s’est établi à 6,5 jours. Parallèlement, le nombre d’observations écrites ou de rejets formulés à l’encontre des services liquidateurs s’est réduit à 2 701 en 2008 sur un nombre de liquidations de dépenses de 100 874. Le nombre total des mandats émis s’est contracté à 56 146 tandis que celui des titres de recette émis s’est accru à 4 796. Le délai moyen de paiement des factures de la Polynésie française compris entre la date de leur réception par le service liquidateur et la date de règlement par le payeur de la Polynésie française a été de 40,5 jours. Réformes budgétaires, comptables et financières L’accompagnement des services liquidateurs dans l’application du nouveau plan comptable de la Polynésie française a été poursuivi pour la deuxième année consécutive. Des réunions ont été organisées Rapport du président à l’ Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2008 p.25
  23. 23. tout au long de l’année tant avec les services qui connaissaient encore des difficultés qu’avec les services financiers ou comptables pour clarifier ou ajuster le dispositif. Conformément au calendrier de déploiement du nouveau plan comptable, les premières écritures de charges comptabilisées d’avance et de produits comptabilisés d’avance ont été passées en fin 2008 grâce aux modules informatiques correspondants. La migration du plan comptable opérée le 1er janvier 2007 a ouvert la perspective de l’amélioration de la fiabilité des comptes de la Polynésie française en réaffirmant le principe de sincérité. En conséquence, une procédure d’amortissement des frais d’études et des subventions versées, imputés en section d’investissement a été proposée, ainsi que pour la dotation aux provisions pour risques. Le projet de texte modifiant la délibération n° 95-205 pour actualiser la réglementation budgétaire, comptable et financière et la mettre en conformité avec le statut amendé de décembre 2004 a été finalisé de même que le projet de délibération relatif aux aides financières bénéficiant aux personnes morales (substitution aux arrêtés n° 112/CM du 24 janvier 1989, 782/CM du 04 août 1997 et 605/CM du 23 avril 1999). 2.2 Programme « Informatique » Périmètre Ce programme comprend : · le conseil en informatique de l'administration, · l'achat ou la conception des logiciels autres que d'exploitation (Sedit Marianne, Loan, Fisc.) à l'exception des logiciels achetés par le service technique et imputables en section de fonctionnement (logiciel éducatif, ...) dans le programme spécifique du service, · l'entretien des logiciels achetés ou conçus par le service central de l'informatique, sachant que l'entretien des logiciels acquis par un service technique est imputé au programme spécifique géré par ce service, quel que soit le chapitre d'imputation de l'achat du logiciel, · l'entretien du matériel informatique acheté par le service de l'informatique (cf commentaire du programme 961 05). Dépenses globales en sections de fonctionnement et d’investissement En 2008, 767 980 787 F ont été mandatés en fonctionnement dont 467 589 017 F de charges de personnel. En investissement, 517 977 850 F de CP ont été délégués avec 150 802 120 F mandatés. Activités et réalisations Projets Informatiques Ont été réalisés en 2008 : p.26 Rapport du président à l’ Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2008
  24. 24. · L’application de gestion des ouvrages maritimes · La mise en oeuvre du projet SEASPOL · Le chantier de défiscalisation (Service des contributions directes) · La poursuite de la migration comptable « M52 » du logiciel POLYGF · L’informatisation du service des affaires sociales (développement finalisé, déploiement en 2009 pour cause de liaisons insuffisantes) · Le développement des applications RAD « développement rapide » · Le développement du SIG (Inventaires des sites archéologiques) du pays : (déploiement en 2009) · La mise en place d’agendas partagés (E-GROUPWARE) dans les services et ministères, · La généralisation du logiciel de gestion de courrier « MATAARA » · La généralisation de la création de sites Internet des services (plusieurs dizaines existent) · La mise en place du module Tarif web pour SOFIX · La gestion des établissements recevant du public pour le SAU Infrastructure En décembre 2007 un audit de sécurité a été réalisé. Il a conclu sur un certain nombre de préconisations, qui ont été mises en oeuvre en partie en 2008. Le système de base de données du système Sofix a été modifié afin de permettre en cas de panne un redémarrage du système dans des délais très courts. Un test grandeur nature a été réalisé avec succès. Un nouveau système de connexion au Sofix, plus souple et plus moderne a été expérimenté en 2008. Il sera déployé en 2009. Un outil de surveillance de l’état du réseau en temps réel a été déployé. Qualité et Formation La certification ISO 9001 : 2000 a été reconduite. Service après vente Le nombre d’intervention est en nette augmentation, plus de 70% : 1 770 interventions en 2008 en comparaison à 1 007 interventions réalisées en 2007. On peut raisonnablement dire que cette évolution est à imputer au modèle VL 260 qui s’est révélé particulièrement défaillant . Activité support L’activité support est stable (1 460 interventions mensuelles en 2008 pour 1 490 en 2007). Elle a été marquée en début d’année 2008 par une contractualisation avec deux prestataires sous forme de marché, reconductible annuellement durant 3 ans (échéance janvier 2011). Cela renforce la stabilité du dispositif : La société « Manatech » intervient sur le secteur « zone urbaine » tandis que la société « Advance informatique » intervient sur le secteur « presqu’île ». Déplacement dans les îles Des tournées dans les îles sont assurées afin de réaliser des activités de support ainsi que des réformes. L’ensemble des archipels de la Polynésie est couvert (Iles Sous le Vent, Australes et Marquises Rapport du président à l’ Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2008 p.27
  25. 25. régulièrement ; Tuamotu exceptionnellement), la demande des utilisateurs éloignés de Tahiti étant assez forte. Ces déplacements impliquent une centralisation de demandes, une bonne organisation imposant logistique et communication. Ce sont à chaque fois deux techniciens qui se déplacent, ce qui représente pour l’année 2008, 114 jours de déplacement, soit un peu plus d’un technicien à mi temps affecté à ces missions. p.28 Rapport du président à l’ Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2008
  26. 26. 2.3 Programme « Documentation » Périmètre Ce programme accueille l'ensemble des traitements qualitatifs et permanents de documents et de données couvrant l'actualité politique, économique, sociale et culturelle, l'activité de l'administration du pays et des pouvoirs publics, ainsi que l'action de la politique gouvernementale. Dépenses globales en sections de fonctionnement et d’investissement En 2008, 69 775 976 F ont été mandatés en fonctionnement dont 65 362 114 F de charges de personnel. Activités et réalisations Une revue de presse quotidienne est élaborée à partir des deux principaux journaux de la place. Un fonds documentaire est réalisé à partir de la presse locale qu’elle soit d’entreprise, syndicale ou associative, des institutions de la Polynésie française et des municipalités. Au cours de l’année 2008, des outils ont été mis en place afin de faciliter l’accès à l’information (notamment par le biais d’un serveur interne auquel les lecteurs peuvent avoir accès grâce à des liens) et un logiciel de recherche par lequel la prospection d’articles de presse se fait plus rapidement et permet de répondre de manière dynamique à des demandes ponctuelles parfois incomplètes. On notera pour l’exercice 2008 une banque de données de plus de 48 000 fichiers. Enregistrement en fichiers numériques des audios et vidéos dont la consultation s’effectue en temps réel ou différé. Cela permet une consultation rapide ainsi qu’un stockage des données audiovisuelles. Le patrimoine documentaire audiovisuel est alimenté en permanence par des émissions locales extraites des plus importantes chaînes télévisées locales à savoir, RFO Polynésie, TNTV et TEMPO ; les journaux locaux diffusés par ces chaînes ainsi que les émissions concernant les faits de société en Polynésie française étant stockés sur une banque de données numériques qui se chiffre à 3500 fichiers audiovisuels. On compte pour l’année 2008 un total de 1 250 fichiers retranscrits en français et tahitien confondus. 2.4 Programme « Bâtiments du Pays » Périmètre Sont imputées dans ce programme les actions concernant les bâtiments, propriété du pays, à usage administratif y compris les logements de fonction. Ne relèvent pas de ce programme les actions concernant les bâtiments spécifiques tels que les hôpitaux, dispensaires, lycées, collèges, ateliers spécialisés... Ce programme regroupe en conséquence : Rapport du président à l’ Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2008 p.29
  27. 27. · le recensement des bâtiments existants, · l’acquisition, la conception et la construction des nouveaux bâtiments administratifs, · l'aménagement des locaux, même postérieurement à la première mise en service du bâtiment du pays, · l’entretien de ces bâtiments au sens de la préservation de leur intégrité physique, y compris l’entretien des ascenseurs, du climatiseur central, de la station d’épuration, de la toiture…, la peinture des murs, le contrôle des installations électriques…, le remplacement de portes et de serrures…, le traitement anti-termites, la maintenance du portail ou de la clôture… · l’acquisition du matériel servant à la construction ou à l’entretien du bâtiment (Exemples : poste à soudure, perceuse, bétonnière, scie radiale …) · Doivent être exclues de ce programme les dépenses d’électricité, de téléphone, d’eau, d’enlèvement des ordures ménagères, de nettoyage des locaux, … qui sont à imputer sur le programme spécifique géré par le service technique. · En cas d’indisponibilité de crédits dans le programme « Bâtiments du Pays », les dépenses de petit entretien ou d’acquisition de faible valeur peuvent être imputées sur le programme spécifique du service concerné : celui-ci doit obtenir au préalable de la direction des finances et de la comptabilité l’autorisation d’imputer la dépense dans son sous-chapitre spécifique. · Dans le cas particulier d’un bâtiment occupé par plusieurs services, il est admis que certaines dépenses qui ne relèvent pas de l’entretien proprement dit du bâtiment, telles que l’élagage des arbres, l’entretien des espaces verts attenants, le nettoyage de l’ensemble des vitres (exemple : bâtiments A1 et A2), l’achat et la pose de panneaux signalétiques communs, la maintenance de la sécurité incendie , … dont la gestion matérielle est confiée à un seul service, puissent être logées dans le programme « Bâtiments du Pays » en raison des difficultés pratiques d’imputation à différents programmes spécifiques. A ce titre, le service dépensier doit obtenir au préalable de la direction des finances et de la comptabilité l’autorisation d’imputer la dépense dans le sous-chapitre « Bâtiments du Pays ». Dépenses globales en sections de fonctionnement et d’investissement En 2008, 520 870 477 F ont été mandatés en fonctionnement dont 291 529 013 F de charges de personnel. En investissement, 626 248 294 F de CP ont été délégués avec 356 625 101 F mandatés. Activités et réalisations Réalisations en fonctionnement II s'agit au final d'avoir un recensement de l'immobilier appartenant au domaine privé du pays et une visibilité globale des dépenses afférentes à l'entretien de ces bâtiments pour optimiser la gestion de ce patrimoine. p.30 Rapport du président à l’ Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2008
  28. 28. Les dépenses sont afférentes aux différents contrats de maintenance des équipements techniques (ascenseurs, stations d'épuration, climatisations centrales etc.) ainsi que l'ensemble des achats de matériaux et interventions destinés à l'entretien des bâtiments. La situation des crédits de fonctionnement est reprise dans le tableau ci-après : Services Crédits ouverts Crédits délégués Mandatement Services de la Présidence et ses ministères 56 217 223 56 217 223 45 380 659 Direction des finances :bureau comptabilité/fonctionnement 7 767 287 7 767 287 0 Service du contrôle des dépenses engagées 470 356 470 356 338 616 Direction du budget 700 000 700 000 476 616 Service des affaires économiques 922 727 922 727 883 352 Service du développement de l'industrie et métier et 1 224 034 1 224 034 947 469 Délégation promotion investissements Service du développement rural : direction et ISLV 7 000 000 7 000 000 6 677 630 Service de la culture et du patrimoine 920 000 920 000 919 740 Direction de l'Equipement 141 204 158 141 204 158 119 538 318 Délégation au développement des communes 3 000 000 3 000 000 0 Service du plan et de la prévision économique 2 500 000 2 500 000 1 607 566 Service de l'urbanisme 1 500 000 1 500 000 495 887 Direction des affaires foncières 15 370 000 15 370 000 15 157 940 Direction de l'environnement 2 100 000 2 100 000 1 519 927 Service de la perliculture 1 000 000 1 000 000 979 960 Service de l'informatique 3 200 000 3 200 000 869 448 Direction de la santé 20 000 000 20 000 000 12 144 707 Directions de l’enseignement primaire et des 10 000 000 10 000 000 8 272 249 enseignements secondaires Direction des affaires sociales 2 781 728 2 781 728 1 785 037 Service de la jeunesse et des sports 826 376 826 376 777 121 Service de l'artisanat 353 435 353 435 74 844 TOTAUX 279 057 324 279 057 324 218 847 086 Rapport du président à l’ Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2008 p.31
  29. 29. Réalisations en investissement La situation des consommations de crédits est donnée dans le tableau ci-après : Services CP délégués 2008 Mandatement 2008 Délégation de la Polynésie Française à Paris 24 665 293 0 Présidence 2 494 100 0 Ministère du développement des archipels 156 983 005 44 208 646 Ministère de l'environnement et des affaires foncières 660 900 660 900 Direction de la santé 98 932 995 35 756 628 Direction des affaires sociales 74 878 934 41 120 048 Directions de l’enseignement primaire et des 81 467 025 47 305 607 enseignements secondaires Direction des finances 130 678 164 72 971 760 Service du contrôle des dépenses engagées 3 410 159 3 410 159 Direction de l'équipement 116 821 673 49 411 406 Service de la jeunesse et des sports 32 294 887 15 404 925 Direction des affaires foncières 15 378 922 378 922 Direction des affaires foncières 58 774 432 18 723 517 Service du développement rural 27 599 572 26 499 572 Service de l'urbanisme 1 208 233 1 117 160 Totaux 826 248 294 356 969 250 2.5 Programme « Achat de matériel roulant, de matériel informatique, de matériel de bureau » Périmètre Ce programme recouvre : · le recensement des matériels existants, · l’ensemble des achats, sur ligne générique ou non : - des véhicules de liaison de toute l'administration (hors véhicules de chantier ou véhicules spécialisés qui sont imputés sur chaque programme spécifique), - des matériels et mobiliers de bureau imputables en section d'investissement. Le matériel ou mobilier de faible valeur, imputable en section de fonctionnement, peut être comptabilisé sur un programme spécifique en cas d’indisponibilité des crédits au sous-chapitre 961 05, - des matériels informatiques et de leurs logiciels d'exploitation. Le petit matériel acheté en section de fonctionnement par le service technique est à imputer au sous-chapitre spécifique géré par ce même service, - des matériels et mobiliers divers lorsque ceux-ci ne peuvent pas être imputés au programme p.32 Rapport du président à l’ Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2008
  30. 30. spécifique en raison de l’indisponibilité de crédits dans ce programme spécifique. A ce titre, le service dépensier doit obtenir au préalable de la direction des finances et de la comptabilité l’autorisation d’imputer la dépense dans le sous-chapitre « Achats de matériels roulant, informatique, de bureau, …». L'entretien du matériel de bureau et du matériel roulant est imputé sur l'un des programmes spécifiques gérés par le service affectataire du matériel. L'entretien du matériel informatique acheté par le service affectataire du matériel est imputé également sur l'un des programmes spécifiques gérés par ce service. En revanche, l'entretien du matériel informatique acheté par le service de l'informatique est enregistré au sous-chapitre «Informatique» (cf. commentaire du programme 961 02). Dépenses globales en sections de fonctionnement et d’investissement En 2008, 163 333 006 F ont été mandatés en fonctionnement dont 134 106 298 F de charges de personnel. En investissement, 306 917 227 F de CP ont été délégués avec 228 161 507 F mandatés et notamment : - 101 millions de francs en achat de matériels informatiques ; - 98 millions de francs en matériels de bureau (essentiellement acquisition de photocopieurs, de bureaux, armoires, climatiseurs individuels) ; - 31 millions de francs en achat de véhicules pour les services administratifs (2 berlines, 6 camionnettes, 3 deux roues…). Activités Véhicules de liaison de toute l'administration Au titre de l'exercice 2008, 13 marchés à bon de commande d'une durée d'un an passés en 2007 auprès de plusieurs concessionnaires de la place, ont été reconduits en 2008 pour une période similaire sans toutefois que la durée maximale du marché ne puisse excéder trois années. L'état des livraisons de véhicules en 2008 pour les services administratifs est présenté comme ci-après pour une valeur totale d'acquisition de 30 619 844 F. - 2 berlines (gamme 2 et 3) pour 4 508 400 F. - 6 véhicules de type camionnette, fourgonnette et pick-up pour 25 055 444 F. - 3 engins 2 roues pour 1 056 000 F. Matériels et mobiliers de bureau Ce programme qui accueille également les dépenses de matériels roulant et informatique pour équiper l’ensemble de l’administration, y compris les ministères, a consommé 98 240 257 F de matériels de bureau. Il s’agit essentiellement d’acquisition de photocopieurs, de bureaux, armoires, climatiseurs individuels, … Rapport du président à l’ Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2008 p.33
  31. 31. Matériels informatiques et logiciels d'exploitation Les principaux achats 2008 sont les suivantes : 686 PC, 61 Portables, 143 Imprimantes, 62 Scanner. Soit un total de 952 matériels. Ces acquisitions sont en très nette baisse par rapport à l’an dernier (acquisition de PC et portables quasiment divisée par deux). Ceci est lié à un déblocage de crédits tardif en 2008 ce qui n’a permis de réaliser des acquisitions conséquentes qu’en milieu d’année 2008 et d’engager des réformes qu’à partir du mois de juillet 2008. Le nombre de postes en fonction progresse d’environ 2%. Il est estimé à 3 700 (contre 3 600 fin 2007). Six services (direction de la santé, direction de l’équipement, direction des affaires sociales, direction des affaires foncières, service du développement rural et service de l’informatique) concentrent plus de 50% du parc. Le parc est à 85% déployé sur Tahiti L’objectif de réforme des postes tous les 3 ans n’est pas tenu. Sur la base du nombre de postes en fonction fin 2008, il faudrait renouveler annuellement 1 250 postes. Au regard des acquisitions 2008 (747), on évalue la réalisation de l’objectif de réforme à hauteur de 60%. p.34 Rapport du président à l’ Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2008
  32. 32. 3 MISSION « PERSONNEL » 3.1 Programme « Ressources humaines » Périmètre On retrouve au sein de ce programme les opérations liées : · aux formations préparatoires aux concours internes, d'adaptation à la suite de recrutements ou de changements de poste, et de formation professionnelle continue des agents de l'administration (hors formation spécifique liée exclusivement à un autre programme) à l'exclusion de leur rémunération, · à la gestion de la carrière individuelle des agents, la gestion globale des effectifs budgétaires ou réalisés ou le recrutement par voie de concours des fonctionnaires, · à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses de personnel de toute l'administration. Dépenses globales en sections de fonctionnement et d’investissement En 2008, 726 595 470 F ont été mandatés en fonctionnement dont 607 177 656 F de charges de personnel. Activités et réalisations Assurer une meilleure maîtrise des dépenses de personnels Inciter au départ volontaire à la retraite de certains agents non fonctionnaires de l’administration Une mesure incitant au départ volontaire des agents non-fonctionnaires relevant de la convention collective des ANFA a été mise en place au début de l’année 2007 (avenant n° 10 à la CCANFA – annexe XI départ volontaire à la retraite des ANFA). Elle visait à réduire le nombre d’emplois publics, diminuant de ce fait le budget du pays consacré à la rémunération des agents de l’administration. Cette mesure a été reconduite, dans les mêmes conditions, jusqu’au 31 décembre 2008 à compter du 14 novembre 2007 par avenant n° 11 à la convention collective des ANFA. Au 31 décembre 2008, sur les 66 demandes recevables, 51 ont été officialisées (1 x CC1, 8 x CC2, 7 x CC3, 3 x CC4 et 32 x CC5). Assurer le contrôle de gestion des postes budgétaires des services publics L’ Assemblée de Polynésie française décide des création, gel, dégel, suppression et transformation ou transfert de postes budgétaires (cf tableau 1). Rapport du président à l’ Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2008 p.35
  33. 33. Tableau 1 : état des mouvements de postes Nature Total Catégorie A/CC1 B/CC2 C/CC3 D/CC4 ou CC5 Création de poste 0 0 (*) 0 Gel de poste 104 1 13 9 81 Dégel de poste 10 10 Suppression de postes 2 2 Transformation de poste (-) 255 20 66 56 113 Transformation de poste (+) 255 27 88 46 94 Transfert de poste 64 13 21 12 18 (*) : L’Assemblée de la Polynésie française a voté la création de 85 postes « auxiliaire de vie scolaire » lors du collectif en août 2008. Ces postes n’ont pas pu être créés matériellement dans l’attente de la création du cadre d’emploi correspondant. Il s’agit ensuite pour l’administration de contrôler la bonne exécution de ces décisions. Il y avait 5 841 postes budgétaires ouverts au 31 décembre 2008 (soit deux de moins qu’au 31 décembre 2007). Favoriser l’efficacité de l’action administrative Vers une gestion prévisionnelle des effectifs Il a été mis à disposition des services et des établissements publics des outils de gestion prévisionnelle des effectifs : les DUOG (document unique d’organisation et de gestion) et les fiches de poste, actuellement utilisés par la plupart des services et établissements. Le contrôle des DUOG au niveau central est systématique lors de chaque mouvement de poste ou d’agent intervenant dans un service. Chaque ligne d’un DUOG représente une unité en organisation et comprend pour chaque poste, 33 informations à vérifier manuellement. Tableau 2 : état récapitulatif relatif au contrôle des DUOG Type Nombre de structures Nombre d’entité ayant transmis leur DUOG Nombre de DUOG contrôlés en 2008 Nombre de lignes contrôlées Service 58 57 171 23 372 EPA 18 17 51 8 456 Total 76 74 222 31 828 Le contrôle des DUOG est fastidieux et, en 2008, représente 1 060 h de travail (30 min en moyenne pour 15 lignes) soit 27 semaines consacrées à ces vérifications. p.36 Rapport du président à l’ Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2008
  34. 34. Tableau 3 : état récapitulatif relatif au contrôle des fiches de poste Type Nombre de structures Nombre de postes Nombre de fiches de poste contrôlées en 2008 Nombre total de fiches de poste transmises au PEL et contrôlées Service 58 5 841 426 1 104 EPA 18 2 164 164 328 Total 76 8 005 590 1 432 En 2008, le contrôle des fiches de poste a nécessité 100 h environ. Favoriser la mobilité des agents au sein de l’administration Chaque poste libéré au sein des services publics doit faire l’objet d’une publicité auprès des agents de l’administration afin de favoriser leur mobilité et limiter le recrutement à durée déterminée sur les postes permanents de l’administration. Cette publicité est assurée. Les vacances sont consultables à tout moment sur le site Intranet suivant : http://fonction-publique.gov.pf. Chaque demande de recrutement sur un poste permanent sur le fondement de l’article 33-4 du statut général de la fonction publique de la Polynésie française, « …pour faire face temporairement, et dans l’intervalle des concours après l’épuisement de la liste complémentaire … » doit être précédé d’une inscription de ce poste à concours. Ainsi, durant l’année 2008, 873 postes vacants ou prochainement vacants ont été proposés à la mutation dont 340 pour les établissements publics et 533 pour les services. Mesures incitatives à la mobilité géographique L’adoption des arrêtés n° 1431/CM et 1432/CM du 9 octobre 2008 pris en application des mesures incitatives à la mobilité géographique des fonctionnaires concourt également à favoriser les mutations des fonctionnaires dans les archipels éloignés. Au 31 décembre 2008, 8 projets d’arrêté d’affectation d’agents sur des postes ouverts à la mobilité géographique ont été formalisés. Organiser les recrutements par voie de concours Le statut général de la fonction publique prévoit que « les emplois permanents de l’administration de la Polynésie française et des établissements publics administratifs sont occupés par des fonctionnaires », ceux-ci devant être recrutés par voie de concours. Quatre concours ont été organisés au cours de l’année 2008 : un concours d’assistant socio-éducatif dans la filière socio-éducative, sportive et culturelle et 3 concours dans la filière santé. Rapport du président à l’ Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2008 p.37
  35. 35. Tableau 4 : concours 2008 Filière Cadre d’emploi Catégorie Nombre de postes ouverts Nombre de candidats inscrits Nombre de lauréats (LP) Nombre de lauréats sur liste complémentair e Socio-éducative, sportive et culturelle Assistant socio-éducative B 25 55 25 6 Infirmier B 74 112 74 31 Praticien A 30 32 27 0 hospitalier au CHPF Santé Praticien hospitalier à la DS A 4 4 3 1 Total 133 203 129 38 Organiser les examens professionnels Contrairement à l’avancement d’échelon à la durée maximale, qui se fait de façon automatique en fonction de l’ancienneté de l’agent, l’avancement de grade suppose une appréciation de la valeur professionnelle de l’agent, dont l’une des modalités est l’examen professionnel. Chaque cadre d’emploi particulier fixe les conditions dans lesquelles il est possible d’avancer de grade, notamment les conditions requises pour se présenter à l’examen. Au 31 décembre 2008, la situation des examens professionnels s’établit comme suit : Tableau 5 : examens professionnels 2008 Filière Catégorie Grade Inscrits Présents Admissibles Lauréats D Aide technique qualifié Technique 272 266 237 215 D Aide technique principal 3 3 0 0 D Agent de bureau qualifié 30 30 30 30 D Agent de bureau principal 1 1 1 1 C Adjoint administratif principal de 2ème classe 17 16 16 Administrati ve et financière B Rédacteur chef 8 8 8 8 C Auxiliaire de soins principal de 2ème classe 9 9 8 B Assistant qualifié de laboratoire hors classe 2 B Manipulateur en électroradiologie hors classe 1 Santé B Rééducateur hors classe 2 Examens en cours de finalisation p.38 Rapport du président à l’ Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2008
  36. 36. En prévision de l’organisation d’examens professionnels dans certains cadres d’emplois, il convenait de réviser les arrêtés correspondants qui n’étaient pas ou plus adaptés. Les arrêtés suivants ont donc été adoptés : · n° 1796/CM du 10 décembre 2008 aide médico technique qualifié ; · n° 1797/CM du 10 décembre 2008 adjoint d'éducation artistique de 2ème classe ; · n° 1798/CM du 10 décembre 2008 conseiller d'éducation artistique principal ; · n° 1800/CM du 10 décembre 2008 technicien chef ; · n° 1813/CM du 11 décembre 2008 conseiller des services administratifs ; · n° 1856/CM du 18 décembre 2008 adjoint d'éducation artistique de classe exceptionnelle. Assurer la formation des agents publics Au cours de l’année 2008, plus de 244 agents ont bénéficié d’une formation de groupe et 16 de prise en charge dans le cadre de formation individuelle spécifique pour une enveloppe budgétaire globale de 54 188 170 F. Il est fait appel à des prestataires privés ou encore aux formateurs occasionnels de l’administration, qui sont des cadres de l’administration ayant fait l’objet d’un agrément préalable par le ministre de la fonction publique. Tableau 6 : formations 2008 Domaine Intitulé de la formation Nombre de participants Coût (en francs) Organisme de formation Formations d’ adaptation à l’emploi Accueil du public (suite à la demande en 2007 de la DTT) 96 agents 794 400 ASFOR Droit Communautaire (pour faire suite à la demande des juristes de l’administration de la PF et notamment le SGG) 12 agents 1 400 000 Université de la Polynésie française Sanctions administratives, service bénéficiaires et demandeurs : DIREN, DS, SAU, DEQ, SPE, SAA, SDR + 1 session décentralisée auprès de la subdivision des Iles sous le vent au bénéfice des représentants du SAU, de la DEQ, du SDR et SAA 101 agents 840 000 formateur occasionnel de l’administration agréé en matière juridique au niveau 3 Agents assermentés Services bénéficiaires et demandeurs : DEQ, SPE, DS, SDR 6 agents 184 000 formateur occasionnel de l’administration agréé en matière juridique au niveau 3 Formations spécifiques Perfectionnement des inspecteurs du permis de conduire dans le cadre de la formation continue – « L’erreur humaine dans la conduite des véhicules terrestres à moteur » 12 agents 144 000 Organisme privé Rapport du président à l’ Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2008 p.39
  37. 37. Formation d’inspecteur et contrôleur de navires de la marine marchande pour la DPAM 2 agents 700 000 Centre de formation et de documentation des affaires maritimes de Nantes Scolarité des élèves contrôleurs des impôts pour le CDE 1 agent 400 000 Ecole Nationale des Impôts Cursus d’apprentissage des inspecteurs du permis de conduire 12 agents 5 749 976 INSERR (Institut National de Sécurité Routière et de Recherches) Frais de formation pratique des inspecteurs du permis de conduire à certains permis spécifiques 3 agents 424 700 2 autos école Formations individuelles dans l’intérêt des services Colloque des juristes avec l’AJPF 15 agents 910 000 AJPF (Association des juristes de la Polynésie française) Formations individuelles liées au statut ou préparatoires à des qualifications médicales Prise en charge des frais de passages local + international Frais d’inscription Frais de formation Indemnités compensatrices 7 agents (1 praticien hospitalier et 6 infirmiers) 6 803 085 Différents organismes en métropole Formations individuelles liées à l’obligation déontologique de formation (Praticiens hospitaliers) Prise en charge des frais de passages local + international 4 agents (praticiens hospitaliers) 775 000 Différents organismes en métropole Insertion des jeunes diplômés « corps des volontaires au développement » Le dispositif CVD (corps des volontaires au développement ), créé en 2003, a pour objectif de favoriser l’insertion des jeunes diplômés de niveau Bac + 4 minimum dans le monde du travail et en particulier dans l’administration de la Polynésie française. Le budget engagé pour cette opération en 2008 s’élève à 94 425 000 F (charges comprises). Après accord de la commission de sélection, 24 conventions ou avenants de renouvellement ont été conclus dans les spécialités suivantes : Transport : 9, recherche scientifique : 5, commerce : 5, ressources humaines : 1, environnement : 1, social : 1, agriculture : 1, tourisme : 1. 11 CVD ont été accueillis au sein de l’administration de la Polynésie française et 13 ont été engagés dans des entreprises du secteur privé. Insertion des travailleurs handicapés La démarche engagée en 2005 vise à favoriser l’insertion des travailleurs handicapés au sein de l’administration de la Polynésie française. En 2008, 9 nominations en qualité de fonctionnaire stagiaire ont été formalisées concernant 6 adjoints administratifs de catégorie C et 3 rédacteurs de catégorie B. p.40 Rapport du président à l’ Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2008
  38. 38. Assurer la régularité des décisions et des actes administratifs Favoriser l’adaptation et la modernisation du cadre réglementaire régissant la fonction publique de la Polynésie française En 2008, la démarche nécessaire d’adaptation et de modernisation des textes régissant depuis 1996 le statut général et les statuts particuliers de la fonction publique de la Polynésie française s’est poursuivie. Ainsi, 9 textes ont été préparés et officialisés au cours de l’année : - 3 délibérations ; - 6 arrêtés en conseil des ministres. 15 projets de textes (3 lois de pays, 11 délibérations et 1 arrêté en conseil des ministres) sont en cours de préparation mais n’ont pu être adoptés en 2008. Tout projet de loi de pays ou de délibération relatif à la fonction publique de la Polynésie française fait l’objet d’une saisine pour avis du Conseil supérieur de la fonction publique (C.S.F.P.) Au titre de l’année 2008, 2 séances de consultation ont été organisées. Assurer le contrôle de la légalité des actes établis Actes relatifs aux agents de l’administration L’administration doit assurer le contrôle de tous les actes relatifs au recrutement, à la carrière et à la cessation de fonction des agents de l’administration. 8 507 actes ont ainsi été instruits en 2008. Actes relatifs aux personnels des cabinets Au titre de l’année 2008, l’administration a géré trois gouvernances et fait face à deux changements de gouvernement. Il a fallu mettre en place des moyens et des procédures permettant une gestion rigoureuse de ces personnels de cabinet, conforme aux recommandations de la Cour des Comptes et à la jurisprudence du tribunal administratif. Il en découle la formalisation de 1 850 actes dont 410 contrats de travail, 30 avenants aux contrats de travail, 72 lettres d’engagement, 3 avenants aux lettres d’engagement, 180 arrêtés de positions, 554 arrêtés de fin de fonctions, 145 arrêtés de réintégration des agents de l’administration, 11 démissions, 8 arrêtés accordant un congé de maternité et 437 arrêtés allouant des indemnités. Chaque changement de gouvernement entraîne le licenciement de plus d’une centaine de collaborateurs de droit privé (207 collaborateurs du gouvernement TEMARU 3 et 161 collaborateurs du gouvernement FLOSSE 4) et des actes relatifs à la réintégration des personnes relevant de l’administration. Assurer le traitement et l’apurement des contentieux En 2008, l’administration connaît 163 nouveaux contentieux dans le domaine des ressources humaines devant les juridictions judiciaires. Rapport du président à l’ Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2008 p.41
  39. 39. Tableau 8 Contentieux en cours Observations pour l’année 2008 Juridiction sociale 143 72 nouvelles requêtes déposées dont 44 dossiers en cours Juridiction civile 2 Juridiction pénale 1 A compter de septembre 2007, le ministre en charge de la fonction publique est compétent devant la juridiction civile dès lors qu’il s’agit d’un litige avec un agent de l’administration. Juridiction administrative 41 89 nouvelles requêtes déposées dont 19 dossiers en cours Total 187 Favoriser le dialogue social L’administration assure l’organisation et le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des commissions paritaires consultatives et assure la coordination des actions à mener dans le cadre de la mise en place des organismes consultatifs de la fonction publique au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires. Les CTP En 2008, le renouvellement des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires a débuté en recueillant les données nécessaires à la détermination de la nature des CTP (autonome ou central) et au nombre de représentants à élire, en assurant les formalités requises dans le cadre de la consultation du conseil supérieur de la fonction publique et de la formalisation de l’arrêté portant organisation de ces élections. Les CAP Au cours de l’année, 16 réunions concernant 7 commissions administratives paritaires ont été organisées. Elles sont présentées dans le tableau suivant : Tableau 9 : récapitulatif des dossiers examinés en CAP en 2008 Objet Cadre d’emploi Décharge de service pour exercice d’une activité syndicale Attaché d’administration (1 agent) Refus de titularisation Ingénieur (1 agent) Technicien (1 agent) Agent technique (1 agent) Aide technique (1 agent) Election des représentants des cadres d’emplois dans les jurys de concours Praticien hospitalier Aide technique Formation disciplinaire Praticien hospitalier (1 agent) Attaché d’administration (1 agent) Adjoint administratif (1 agent) Aide technique (3 agents) Prolongation d’activité Technicien (1 agent) Agent technique (4 agents) Changement de position statutaire Agent technique (6 agents) p.42 Rapport du président à l’ Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2008
  40. 40. Les CPC Quatre commissions paritaires consultatives ont été réunies afin d’examiner les avancements d’échelon, les changements de groupe, le reclassement et le licenciement des agents non fonctionnaires de l’administration (ANFA). Gestion financière Contrôle à l’engagement Analyse quantitative 11 398 dossiers ont été contrôlés en 2008, contre 11 026 en 2007, soit une progression de 3,2%. Traditionnellement les principales missions concernées sont la mission « Enseignement » (16% de l’activité) et la mission « Santé » (15% de l’activité). A ces deux missions se rajoute la mission « Réseaux et équipements structurants » avec 7% de l’activité. Compte tenu des changements de gouvernements en cours d’année, la mission « Pouvoirs publics » a été l’un des principales activités de la cellule avec 32% de l’activité. Analyse qualitative 73% des dossiers reçus sont traités sans difficulté. On observe toujours un nombre élevé de visas avec observations (8% des retours) et un (1) refus de visa. Liquidation et mandatement Chaque changement de gouvernement occasionne en moyenne 500 actes supplémentaires de fin de fonction à injecter dans la paie du mois de leur réception et autant d’actes pour la nomination des successeurs. Le souhait réitéré de payer chaque salarié à due date continue de se heurter au délai trop long mis par les services employeurs pour formaliser et transmettre les pièces justifiant de la dette de la Polynésie française. Le lancement de travaux de réduction de ce délai, dans le cadre du groupe de réflexion sur la maîtrise des dépenses de personnel n’a toujours pas pu être concrétisé. De même, le nouveau logiciel de paie acceptant des mandats en dehors de la grosse paie mensuelle n’a toujours pas été prospecté. Le chantier de migration du module d’engagement FINAPAIE pour que les services financiers disposent du même outil a avancé. Un nouveau marché pour le transport aérien des personnes prises en charge par la Polynésie française a été conclu pour les trois prochaines années. Le nombre total de mandats émis est de 21 902 pour 132 283 mouvements de paie saisis dans l’année. Rapport du président à l’ Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2008 p.43
  41. 41. 3.2 Programme « Rémunération et charges » Dans ce programme, sont logés les crédits nécessaires au paiement de la rémunération et des autres charges de personnel (Exemples : pensions de retraite des cadres territoriaux, congés administratifs, médecine du travail,...) de toute l'administration. Les postes budgétaires et autres charges correspondant aux ressources humaines sont ventilés, pour information, dans chacun des autres programmes, permettant d’évaluer le coût de la ressource humaine pour chacun d’entre eux. En 2008, ces charges ont totalisé 31 350 108 384 F, soit 28,78 % du budget de fonctionnement exécuté de la Polynésie française, hors écritures d’ordre. Le nombre de personnes payées était de 5 923 en décembre 2008. Une analyse de ces dépenses est donnée en deuxième partie de ce rapport (situation économique et financière de la Polynésie française – exécution du budget général – en dépenses). Une présentation globale de la situation des ressources humaines des services administratifs est donnée en troisième partie de ce rapport (état des services – état des ressources humaines). En 2008, 11 378 dossiers ont été traités. A ce chapitre, il a été inscrit au budget 2008 (collectif compris) la somme de 31 419 596 879 F. Les engagements effectués pour l’année 2008 s’élèvent à 31 374 386 776 F. La différence de 81 143 553 F s’explique par la non consommation par le service du développement rural de ressources affectées à hauteur de 77 723 561 F ainsi que par un reliquat de crédit à la délégation de la Polynésie française à Paris. p.44 Rapport du président à l’ Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2008
  42. 42. 4 MISSION « PARTENARIAT AVEC LES COLLECTIVITES » 4.1 Programme « Partenariat avec les communes » Périmètre Ce programme retrace les concours financiers et techniques accordés aux communes. Dépenses globales en sections de fonctionnement et d’investissement En fonctionnement, sous-chapitre 96301 : 17 857 581 943 F ont été mandatés dont 36 905 054 F de charges de personnel, 684 524 236 F de charges sur exercices antérieurs et 17 132 430 000 F au titre du FIP (fonds intercommunal de péréquation). En investissement, sous-chapitre 90301 : 7 902 558 043 F de CP ont été délégués avec 2 025 690 830 F mandatés. Activités et réalisations La répartition en investissement, des crédits de paiement mandatés par autorisations de programme (AP), dans le sous-chapitre 90301 est la suivante : Libellé CP consommés en francs Subventions aux communes 474 981 973 Participation au contrat de ville et CUCS 101 320 000 V.R.D et bétonnage 445 324 535 Traitement et collecte des déchets 148 778 868 Acquisitions de moyens de transport 131 098 461 Electrification 124 252 290 Construction et aménagement 173 834 471 AEP et assainissement des îles 73 868 265 Acquisitions d’engins lourds 303 160 429 Installations sportives 101 659 518 TOTAL 2 025 690 810 Ces mandatements 2008 concernent à près de 95%, des opérations antérieures à 2008. La politique d’aide au développement des communes se concrétise via des subventions d’investissement affectées aux projets des communes et de leurs groupements, en participant aux études, acquisitions et travaux. Les communes ont transmis, en 2008, 225 demandes de subventions réparties comme suit : - 102 pour des acquisitions ; Rapport du président à l’ Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2008 p.45
  43. 43. - 116 pour des travaux ; - 7 pour autres (études, dossiers inéligibles…). 4.2 Programme « Partenariat avec les archipels » Périmètre On retrouve au sein de ce programme l'animation et la coordination des actions de l'ensemble des subdivisions déconcentrées dans chaque archipel, ainsi que le développement économique, social et culturel des archipels. Dépenses globales en sections de fonctionnement et d’investissement En 2008, 545 375 553 F ont été mandatés en fonctionnement dont 87 029 118 F de charges de personnel. En investissement, 1 313 820 000 F de CP ont été délégués avec 195 480 000 F mandatés. Activités et réalisations Dans le cadre de la poursuite des démarches de déconcentration administrative engagées depuis 2001, les circonscriptions d’archipels assurent la représentation indirecte de plusieurs services administratifs. La mise en oeuvre des politiques publiques au plus proche des citoyens se met en place progressivement. Dans cette phase de montée en puissance, et tant que les ressources humaines à déployer restent de l’ordre de l’unité d’agent pour un secteur d’intervention, les moyens budgétaires afférents sont imputés dans ce programme tandis que les bilans de ces activités figurent dans les programmes respectifs concernés : développement des entreprises, cohésion sociale, etc. Des missions administratives interministérielles ont été organisées pour permettre aux habitants des zones les plus isolées d’effectuer leurs démarches administratives sans avoir à se déplacer : l’administration vient vers ces concitoyens. 90 contrôles ont été effectués et 77 missions ont été assurées par les circonscriptions en 2008. 3 387 dossiers, tous types confondus, ont été déposés et traités ou relayés par les circonscriptions d’archipel. Ces dossiers concernent des domaines aussi variés que l’occupation du domaine public, les aides à l’emploi et à la création d’entreprise, la formation, l’accession à la propriété et au logement, les licences de pêche et celles de débit de boissons ou de transport, la continuité territoriale, les demandes de subventions, le classement des établissements, les demandes de permis de construire, les autorisations de jeux de hasard,… Ce programme inclus également la prise en charge du fret aux armements par la régie d’avance (fret PPN, coprah, eau). Un projet de délibération et deux projets d’arrêtés ont été préparés en fin d’année afin de renforcer la continuité territoriale et d’élargir le dispositif de prise en charge du fret à de nouveaux produits. Ces textes n’étaient pas encore adoptés fin 2008. p.46 Rapport du président à l’ Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2008
  44. 44. 4.3 Programme « Aménagement du territoire et risques naturels » Périmètre Ce programme comprend les actions suivantes : · la définition des besoins et études préalables à l'adoption des documents d'aménagement du territoire, · la démarche d'aménagement du territoire en relation avec les communes et la réalisation de plans et d'études d'aménagement, · l'établissement des documents fonciers nécessaires à la démarche d'aménagement du territoire, · les documents cartographiques et la base photographique (en vue de la cartographie) de toute la Polynésie française, · la mise en oeuvre des différents comités de concertation. Dépenses globales en sections de fonctionnement et d’investissement En 2008, 197 723 996 F ont été mandatés en fonctionnement dont 154 285 401 F de charges de personnel. En investissement, 415 796 305 F de CP ont été délégués avec 144 210 260 F mandatés. Activités et réalisations Cartographie Le marché passé avec l’institut Géographique National (IGN) a été finalisé en 2008. Il est rappelé qu’il avait pour objet de fournir des données topographiques essentielles aux acteurs de l’aménagement du territoire pour les opérations de cadastrage des atolls et de l’intérieur des îles hautes. Les communes et tous autres organismes ayant besoin d’informations géographiques (environnement, agriculture, forêt, santé….) étaient également intéressés. Dans ce contexte les documents suivants ont été rendus disponibles : · Images aériennes : réception des images sur la presqu’île de Tahiti et des îles de Mohotani , Tahuata et Ua Huka aux Marquises. · Géodésie : Tuamotu (Fangatau, Gambier, Kauhei, Pukapuka, Tatakoto, Tureia, Vahitahi.). · Photo plans : Tuamotu (Apataki, Arutua, Fakahina, Fangatau, Gambier, Hao, Hikueru, Kaukura, Napuka, Nukutavake, Pukapuka, Pukarua, Reao, Tatakoto, Tureia, Vahitahi, Anaa, Makemo Ahe, Faaite, Mataiva, Takapoto Takaroa) · - Cartographie au 1/5000e : Marquises (Fatu Iva, Hiva Oa, Tahuata, Ua Huka, Ua Pou), Australes (Rapa) Plans généraux d’aménagement (PGA) La mise en place des plans généraux d’aménagement (PGA) s’est poursuivie avec la publication du PGA de NUKU HIVA au journal officiel en fin d’année 2008. Rapport du président à l’ Assemblée de Polynésie française pour l’année civile 2008 p.47

×