Etude - Régulation des marchés financiers britanniques

1
Etude pour le Master 1 Droit Public Général
TD de Droit Public Economique
Les prérogatives juridiques contraignantes des
régulateurs financiers britanniques (2016)
Jessim ADMEZIEM
Sous la dir. de M. Jean-Paul Valette, Maître de Conférences HDR-HC
Année universitaire 2016-2017

Droit Public Economique Jessim ADMEZIEM
2

3
Table des matières
Introduction _______________________________________________________________ 4
Chapitre I. Le regain de confiance au centre de la mise en œuvre des prérogatives des
régulateurs britanniques _____________________________________________________ 7
Section A. La peur d’une nouvelle crise au cœur des pouvoirs des régulateurs financiers
britanniques ___________________________________________________________________ 7
Section B. L’importance cruciale de la protection des consommateurs____________________ 10
Chapitre II. Les prérogatives juridiques au service du système financier britannique_____ 14
Section A. Le fonctionnement des acteurs du secteur financier régulé par les prérogatives
contraignantes des régulateurs ___________________________________________________ 14
Section B. L’impact des différentes influences sur les prérogatives des régulateurs _________ 18
Conclusion________________________________________________________________ 22
Bibliographie______________________________________________________________ 24

4
Introduction
« The PRA has made a strong start as a prudential regulator and I look forward to
continuing our work with the aim of promoting of safety and soundness, protection of
policyholders and financial stability more broadly »1 a déclaré Sam Woods lors de sa
nomination au poste de Gouverneur adjoint de la Banque d’Angletterre et directeur de la
Prudential Regulation authority (PRA) le 8 avril 2016. Il nous est facile d’étendre ces propos à
toute la régulation financière britannique comme ayant pour but de promouvoir la sécurité et
la solidité du système financier.
La régulation est le fait d’agir sur un système complexe et d’en coordonner les actions
en vue d’obtenir un fonctionnement correct à travers, entre autre des compétences
attribuées à des régulateurs.
Le terme « régulations » signifie règlements en anglais. Il existe cependant une théorie
des régulations dans le monde anglo-saxon qui vise tous les modes d’action publique ayant
pour objectif de réguler un domaine particulier, et dans le cas présent le système financier2.
En matière de marchés financiers : il nous faut distinguer la surveillance prudentielle
et le contrôle des marchés. Ces deux mission répondent à des logiques distinctes : d’un côté
le contrôle des acteurs et de l’autre le contrôle des produits. Il faut aussi distinguer la
régulation macro-prudentielle et micro prudentielle.
Un rapport du Groupe dit des 30, intitulé « les structures de la supervision
financière » établie 5 approches de la supervision financière : l’approche institutionnelle,
l’approche fonctionnelle, l’approche intégrée, l’approche dite Twin Peak et l’approche
américaine. Nous étudierons plus tard celle qui nous intéresse dans le cas de notre sujet.
La Crise de 2007 a chamboulé tous les grands modèles de systèmes de régulation
jusqu’à en remettre en cause certains, ce qui fut le cas de l’Angleterre. Avec la venue au
pouvoir des conservateurs lors des élections de 2010, le Premier ministre David Cameron
lança avec le Chancelier de l’Echéquier, George Osborne, et Mark Hoban, Ministre chargé des
services financiers, une réforme du système de régulation financière jugé fautif de ne pas avoir
prévu la Crise de 20073. Le principe de la réforme fut simple : Les banques centrales étaient
les seules institutions qui avaient une compréhension étendue de la situation macro-
1
HM Treasury, 8 avril 2016, « Prudential Regulation Authority Chief Executive Officer announced »
2
S. Braconnier, PUF, Droit public de l’économie
3
M.C. Esposito, Revue Française de Civilisation Britannique, 2016, « La supervision du secteur financier
britannique : les leçons de la crise de 2007-2008 et le pari risqué du Brexit pour la City »

5
économique et qui disposaient de l’autorité et des connaissances nécessaires pour en assurer
sa surveillance. Elles devaient également se voir confier la responsabilité de la surveillance
micro-prudentielle. La Volonté de la Réforme était là : rendre à la Banque d’Angleterre le
monopole de la surveillance du système financier britannique. Elle fut mise en œuvre par le
Financial Services Act du 27 janvier 2012. The Financial Services Authority (FSA) a été supprimé
pour laisser place à de nouveaux régulateurs. Cet organe a été considéré comme le principal
responsable de la crise de 2007. Il n’a pas été en mesure de détecter les dysfonctionnements
du système et ainsi prévenir cet effondrement. La crise a donc révélé une chose aux yeux du
monde, pour prévenir les crises il était indispensable de garantir la stabilité financière et pas
forcément la stabilité monétaire. Cette stabilité financière doit être donc garantie par un
contrôle et une surveillance stricte du système financier. Ce contrôle doit être réalisé par des
régulateurs avec des prérogatives bien définies, des prérogatives aussi bien non
contraignantes pour laisser une marge de manœuvre aux acteurs et aux consommateurs, que
des prérogatives contraignantes pour cadrer cette marge, et ne pas réitérer les erreurs qui ont
amené la crise brutale de 2007. Cela a naturellement créé un impératif de modification de la
régulation du système financier pour prévenir que la même chose survienne dans le futur.
(« This naturally created an imperative for changes to the regulation of the financial system to
prevent the same thing happening again in future. »4)
Cette réforme a établi un modèle de régulation particulier où l’on voit d’un côté, la
régulation macro prudentielle sous la forme intégrée, avec un seul régulateur, le Financial
Policy Committee et d’un autre côté, la régulation micro prudentielle dans une approche dite
« Twin pick » avec le Contrôle prudentiel, c’est-à-dire, la solidité des institutions financières,
donné à la PRA et le contrôle de l’activité commerciale, et la protection des consommateurs
donnés à la Financial Conduct Authority.
The Financial Policy Committee (FPC), le Comité de politique financière peut être
considéré comme l’innovation la plus importante de la réforme pour remédier aux
défaillances du système précédent révélées par la crise. Le FPC, mis en place au sein de la
Banque d’Angleterre (BoE) et présidé par son gouverneur, a pour mission de garantir la
stabilité financière de l’ensemble du système et de prévenir le risque systémique5, en repérant
les évolutions macro-économiques et financières susceptibles de conduire à une nouvelle
crise financière. Il a une obligation de transparence c’est-à-dire qu’il devra publier des
rapports sur la stabilité financière et des comptes rendus des différentes réunions.
4
Paul Fisher, 30 septembre 2015, « The Financial Regulation Reform agenda: What has been achieved and how
much is left to do? »
5
J.P. Valette, Ellispes, Régulation des marchés financiers

6
The Prudential Regulation Authority (PRA), l’Autorité de régulation prudentielle qui a
le statut de filiale de la BoE, est chargée de la surveillance micro prudentielle des banques,
des assurances et des fonds d’investissement, c’est-à-dire des collecteurs de dépôts (deposit
takers). Elle devra s’assurer de la sécurité et de la solidité des entreprises qu’elle aura agréées.
Bien que faisant partie de la BoE, elle est responsable de son action devant le Chancelier de
l’Échiquier et le parlement britannique. D’après son rapport annuel de 2015/2016 et le
Financial Services Act de 2016, la PRA est voué à disparaitre pour laisser place au Prudential
Regulation Committee6.
The Financial Conduct Authority (FCA), l’Autorité de conduite financière seconde entité
chargée de la surveillance micro-prudentielle, mais séparée de la BoE, est aussi chargée du
contrôle de la commercialisation des produits émis par toutes les institutions qui ne relèvent
pas de la PRA (environ 27 000), et de leur solidité financière. La protection des consommateurs
est centrale à son activité, et doit se traduire par une amélioration de l’information
communiquée aux consommateurs, qui restent responsables de leurs décisions. Par ailleurs,
la FCA est responsable de la surveillance des marchés et est habilitée à sanctionner les acteurs
qui abuseraient d’une position dominante.
Ces 3 régulateurs ont donc pour mission principale d’éviter la survenance d’une
nouvelle crise semblable à celle de 2007. Pour cela, le législateur leur a confié des prérogatives
juridiques particulières afin de maintenir cette stabilité du système et de permettre un
développement économique du monde britannique en toute sécurité et sans risque de voir
un nouveau jour, un évènement aussi catastrophique que la précédente crise. La crise a
endommagé les systèmes financiers à travers le monde et a fait naître une crainte parmi les
consommateurs.
Si on devait reprendre les mots de Georges Osborne en 2012 ou ceux de Sam Woods
en 2016 concernant leur volonté d’établir une certaine solidité du système financier
britannique, il est l’occasion de se poser la question suivante : Les outils juridiques actuels des
régulateurs britanniques permettent-ils d’établir un système financier plus solide afin de ne
pas reproduire les erreurs de la crise de 2007 et ainsi restaurer la confiance des
consommateurs ?
Il faut voir que les pouvoirs des régulateurs sont mis en œuvre dans le but de restaurer
la confiance des consommateurs à travers leur protection et que ces prérogatives sont au
service du système financier britannique pour lui éviter un nouvel effondrement.
6
Prudential Regulation Authority, 2016, « Annual Report and Account 2016 »

7
Chapitre I. Le regain de confiance au
centre de la mise en œuvre des
prérogatives des régulateurs
britanniques
La peur d’une nouvelle crise (A) et l’importance cruciale (B) de la protection des
consommateurs sont les deux objectifs qui ont guidés la réforme et les prérogatives des régulateurs.
Section A. La peur d’une nouvelle crise au cœur des
pouvoirs des régulateurs financiers britanniques
La réforme de 2012 est une réponse à la crise qui a bouleversé le système financier et
l’a rendu extrêmement fragile. Les pouvoirs confiés aux nouveaux régulateurs ainsi que les
objectifs qu’ils se sont vus fixer ont été initiés par une peur généralisée des gouvernants mais
aussi des acteurs et des consommateurs. Ces objectifs mettent en place des pouvoirs
particuliers à chaque régulateur.
Le FPC a pour responsabilité d’atteindre le « Financial Stabilité Objective » établi par le
Trésor pour la Banque d’Angleterre. Cet objectif est clair : l’identification des risques
systémiques et la prise de décisions, la mise en œuvre d’actions dans le but d’anéantir ou de
réduire fortement ces risques « with a view to protecting and enhancing the resilience of that
system7 » tout en gardant pour but la protection et l’amélioration de la résistance de ce
système. Le FPC sera dans la possibilité d’éviter un impact trop négatif d’une possible crise du
système financier. Il pourra par exemple élever l’exigence de fonds propres bancaires ou fixer
les limites aux prêts hypothécaires. Il sera aussi dans la possibilité d’émettre des
avertissements officiels, influencer la politique macro-prudentielle aux niveaux européen et
international, émettre des recommandations à la PRA, la FCA, à d’autres parties de la BA ou
du Trésor. Il pourra agir uniquement par l’intermédiaire de la PRA et de la FCA il ne peut pas
donner d’ordre direct aux acteurs du système. De plus, il a un second objectif qui est de
supporter la politique économique du gouvernement, à travers l’évolution de l’économie
britannique.
7
Mark Carney, 16 mars 2016, « Remit and Recommendations for the Financial Policy Committee »

8
Les objectifs fixés au FPC sont symboliques de la vision du gouvernement Anglais. Le
gouvernement souhaite installer une économie forte, stable et équilibrée. Il est nécessaire de
continuer de renforcer le système financier pour qu’il puisse supporter une croissance de
l’économie anglaise. Cela est un élément clé de la stratégie du Gouvernement. Les objectifs
donnés au FPC sont « designed to protect the economy, to maintain market confidence in the
UK and to lay the foundations for a stronger, more balanced economy in the future7 ».
Afin de réaliser sa mission, le FPC, après avoir identifié les risques, a le pouvoir de
prendre différentes mesures pour les contrer. Il possible de citer plusieurs outils macro
prudentiels comme : mettre en place des « amortisseurs de capital anticycliques » : plus
simplement, il peut contraindre les banques à augmenter leur capital ainsi que leurs liquidités
lorsqu’ils en ont les moyens pour prévenir les «mauvais moments » ou appliquer des
exigences de capital sur des secteurs ou des acteurs spécifiques. Tout en accord avec son
second objectif (qui sera développé plus tard), il a l’obligation de limiter l’impact de sa
politique, de ses actions sur le développement économique.
Le But de la FCA a été très clairement énoncé lors de la réforme : elle s’occupe des
produits et de leur commercialisation. Elle a aussi un rôle majeur, la protection des
consommateurs. D’après un rapport sur la réforme de 2012 concernant la FCA, il nous est
possible de résumer son action en 3 objectifs : « The consumer protection objective », qui doit
assurer un degré approprié de protection des consommateurs en améliorant l’information à
leur égard, il est possible à la FCA de sanctionner le manque d’information des entreprises
sous son contrôle, « the competition objective » quant à lui assure la qualité de la concurrence
sur les marchés financiers dans l’intérêt du consommateur, et pour terminer « the integrity
objective », c’est-à-dire d’assurer l’intégrité du système financier britannique. Pour assurer sa
dernière mission, il lui est permis donc de contrôler les produits et de limiter ou d’interdire la
mise sur le marché de certains s’ils peuvent nuire à cette intégrité. Selon le dernier rapport
annuel de la FCA de 2015/2016, son travail a pour but de s’assurer que la politique des
entreprises sous son contrôle prenne en considération le consommateur. « We also protect
consumers by raising public awareness about scams and tackling criminal activity8 », Nous
protégeons aussi les consommateurs en sensibilisant le public aux arnaques et en s’attaquant
aux activités criminelles.
Ces objectifs doivent rentrer en compte avec son « objectif stratégique » qui est
d’assurer que les marchés financiers fonctionnement correctement. La peur d’une nouvelle
crise est visible dans les objectifs fixés par le gouvernement. Il est nécessaire de rétablir une
économie solide et efficace pour éviter la survenance d’une crise systémique. Cette volonté
8
Financial Conduct Authority, 12 juillet 2016, « Annual Report and Accounts 2015/16 »

9
est établie et initiée par la dernière crise. Par exemple, dans le « Buisiness Plan » de
2013/2014, la FCA a eu des priorités dans ses actions comme assurer la protection des
consommateurs tout en améliorant l’intégrité des marchés et assurer une compétitivité entre
les acteurs. L’approche de la FCA concernant la régulation est plus active et intervient plus tôt
que celle de la FSA. Elle veut intervenir en amont du produit et au début de sa vie pour prévenir
tout problème qui pourrait atteindre les consommateurs. Il aura aussi le pouvoir de répondre
aux plaintes des groupes de consommateurs par diverses mesures (enquêtes, règlements,
amendes). Il devra promouvoir l’innovation et le développement de nouveaux produits en
balance avec les besoins des consommateurs.
La PRA (futur PRC) est chargée de la pérennité, de la solidité et de la solvabilité des
institutions financières qu’elle contrôle. Elle a aussi pour but de combattre la présomption
d’invincibilité de certaines grosses entreprises dont la faillite entrainerait de gros impacts sur
le marché (« too big to fail »). Dans la réalisation de ses objectifs, elle doit poursuivre 8
principes obligatoires pour garder une certaine autorité dans ses mesures. Il est nécessaire de
citer ces principes importants. Malgré une grande peur, et donc une volonté de protéger le
système, le système libéral ne doit pas être remis en cause et les fonds publics ne doivent pas
être dépensés sans limite. La PRA doit donc utiliser ses ressources de la façon la plus
économique et la plus efficace possible. Elle doit réaliser un bilan « coût-avantage » de ses
décisions9. Elle encourage le développement économique de l’Angleterre et de son système
financier. La protection des consommateurs est essentielle, mais il est nécessaire qu’ils restent
responsables de leurs actes. Ces objectifs inscrits dans les différents documents de la PRA
(Bilans, plans) ont été respectés jusqu’à aujourd’hui. Différentes commissions s’assurent du
respect de ces principes. Le Gouvernement anglais a rappelé qu’ils doivent aussi être
respectés par la FCA. Elle a l’obligation de « transparence », obligation imposée à tous les
régulateurs financiers britanniques.
Elle a un double objectif concernant les personnes qu’elle autorise, objectif qui montre
toute la crainte des gouvernants. La crise a été très présente dans l’esprit des gouvernants
lors de répartition des prérogatives entre les régulateurs. La PRA s’assure que les acteurs sous
son contrôle ne soient pas touchés, ou alors un minimum, par un quelconque
dysfonctionnement du système financier anglais, et de l’autre côté que l’échec d’un des
acteurs ait un impact minime sur le reste du système.
Elle a aussi la possibilité d’avoir un droit de regard sur la concurrence entre les firmes
qu’elle régule afin d’avoir un contrôle total et une mise en place efficace de ses pouvoirs. Pour
réaliser ces objectifs, elle a sa disposition des pouvoirs réglementaires envers les institutions
9
The Chartered Insurance Institute, Avril 2013, « The UK’s New Financial Services Regulatory Landscape »

10
financières. Elle peut leur demander des comptes et des bilans solides afin de juger des risques
qu’elles peuvent encourir. De plus, elle a un droit de véto sur les décisions de la FCA.
Malgré tout, dans son rapport de 2015/2016, elle rappelle très clairement qu’elle n’est
pas là pour empêcher tout échec des acteurs sous son contrôle mais bel et bien pour éviter
qu’un tel échec vienne créer une crise systémique et affecter les autres acteurs.
La peur d’une nouvelle crise est au centre des prérogatives des régulateurs financiers
britanniques. Les erreurs du passé doivent être corrigées et les risques doivent être prévus à
l’avance pour y remédier et permettre de limiter grandement l’impact qu’ils pourraient avoir
sur le système financier.
Cette crise a touché tous les acteurs du système et créé une crainte parmi les
consommateurs. Pour rétablir un système solide, il faut d’une part que les acteurs soient plus
contrôlés mais il faut redonner confiance aux consommateurs en leur assurant une protection
fiable et des informations crédibles.
Section B. L’importance cruciale de la protection des
consommateurs
Dans un discours prononcé le 25 janvier 201210, Martin Wheatley a déclaré qu'il est
«important de comprendre ce qui va être au cœur de la FCA, c'est d'obtenir un accord juste
pour les consommateurs ».
Dans la réforme de 2012, on a vu un des objectifs de la FSA décuplés. C’est la protection
des consommateurs. Et cet objectif cache en réalité 2 facettes. Il va permettre d’une part, de
minimiser les risques pour les consommateurs sur les marchés financiers, tout en les laissant
maîtres de leurs choix, mais aussi de rétablir la confiance qu’ils avaient logiquement perdue
dans la crise de 2012.
La mise en place de certains pouvoirs contraignants entre les mains des régulateurs
avec un objectif précis, va instaurer cette confiance petit à petit. Si on promet et on met en
place une meilleure sécurité et un meilleur accès aux informations aux consommateurs et
qu’on garantit ces informations comme étant transparentes, La confiance va se rétablir d’elle-
même.
Il faut donc voir quelles sont les moyens mis en place lors de la réforme de 2012 et lors
des 4 dernières années.
10
M. Wheatley, 25 janvier 2012, « My vision for the FCA »

11
La FCA, qui a pour mission principal de protéger les consommateurs a un pourvoir
réglementaire. Il lui est possible d’interdire à certains acteurs de passer certains accords si elle
les juge contraires à son objectif principal. Elle peut aussi obliger les sociétés sous son contrôle
à dédommager les consommateurs qui on subit des préjudices, ainsi qu’interdire les publicités
trompeuses. Elle a le pouvoir d’interdire un produit après un bilan coût-avantage. On voit ici
très clairement la volonté du législateur de rétablir une protection effective du consommateur
afin d’une part, d’éviter le renouvellement d’une crise à travers une ruée des consommateurs
vers un produit peu fiable et d’autre part de rétablir la confiance des consommateurs dans le
système financier britannique. Si l’organe de contrôle micro-prudentielle qu’est la FCA permet
à travers ses pouvoirs discrétionnaires de punir, plus ou moins sévèrement les acteurs qui
tenterait d’abuser de la naïveté des consommateurs, cela entrainera forcément un regain de
confiance des consommateurs envers le système financier, objectif majeur de la création de
cette organe.
La réforme a introduit de nouveaux pouvoirs. La FCA a un pouvoir réglementaire dans
le domaine des crédits à la consommation, des prêts courts et surtout des « payday loans »
(ce sont des prêts sur salaire, souvent d’un montant inférieur à 500 livres, qui sont dûs à la
prochaine paie. Ces prêts sont risqués et demandent de fournir de nombreuses informations
et autorisations aux prêteurs sur leurs comptes bancaires), particulièrement concernant les
taux d’intérêts11. Le secteur qui a été le plus touché par les nouveaux pouvoirs est le secteur
des prêts courts. Le rapport de l’OFT (« The Office Fair Trading ») a montré que les
consommateurs manquaient de choix en termes de prix entre les différents organismes de
prêt. Ils se sont retrouvés à payer plus que ce qu’ils devaient. Ce secteur a été jugé
« fertile pour y fixer des prix excessifs ». Ce même rapport a appelé à une « tighter
regulation » (une régulation plus stricte), ce que le gouvernement a tout de suite fait. Il a
prôné un meilleur contrôle des publicités sur ces prêts et la nécessité de s’assurer que les
consommateurs ne soient pas encouragés à recourir à de tels prêts s’ils ne sont pas utiles pour
eux et surtout dans leur intérêt. (« to take out such loans when they are not right for them »).
Le Gouvernement a fixé à la FCA l’obligation d’utiliser ces pouvoirs pour limiter ces prêts et
instaurer un seuil (« a cap ») concernant le prix de ces prêts. Tous les acteurs du secteur des
crédits à la consommation, et des « payday loans » sont sous le contrôle de la FCA depuis le
1er Avril 2014. Ce seuil a été introduit le 1er Janvier 2015 et ne prend pas en compte seulement
la valeur du prêt mais aussi les intérêts et les pénalités de retard.
11
J. Morton, Revue de Droit bancaire et financier, Dossier 14, Janvier 2015 « Finance alternative : aspect de
droit anglais »

12
Dans son dernier rapport annuel (2016)12, John Griffith-Jones a tenu à rappeler les
engagements de la FCA. Elle a un véritable engagement envers les consommateurs, d’après
lui. Ces interventions doivent passer par une meilleure compréhension du comportement des
consommateurs, de leurs besoins et de leurs expériences. Ces interventions doivent être
façonnées par cela (« to shape »). Elle doit s’engager directement envers le consommateur. Il
est ainsi possible de voir la volonté du gouvernement et des régulateurs de rétablir un contact
direct et une véritable confiance du consommateur envers le système financier. Il y a une
action indirecte, à travers les acteurs, et une action directe avec des mesures pour eux. Cette
action directe se traduit aussi par un contact direct avec le consommateur avec des outils qu’il
maitrise comme les médias sociaux, ou les groupes de consommateurs. (« The FCA is to
engage more with consumers directly, including through social media, consumer bodies, road
shows, focus groups and face-to-face contact. »). Les interventions que la FCA doit faire,
requièrent une prise en considération de l’effet qu’elle aura pour les consommateurs dans le
but d’être plus efficace envers eux. Les mots des dirigeants des régulateurs démontrent
l’importance cruciale de rétablir cette confiance en la régulation et dans le système. Cet
exemple des « payday loans » est frappant. C’est un mode de financement qui est en place
pour durer. Malgré les très fortes critiques envers ce financement, il représente un secteur
grandissant (2 milliards de livres). Il est nécessaire pour les régulateurs de fixer des limites
ainsi que de garantir un cadre sain pour les consommateurs.
De plus le FPC à travers son second objectif cité précédemment, a permis une
protection accrue des consommateurs. Son second objectif est de soutenir la politique du
Gouvernement et du Trésor notamment en termes de développement et d’emploi. Pour cela,
le Trésor publie, au moins une fois par an, une note spécifiant les détails de la politique
économique du gouvernement. Le Trésor, dans ces dernières recommandations à l’égard du
FPC datant du 16 mars 2016, a précisé que le rôle du FPC d’identifier les risques systémiques
n’est que la moitié de ces objectifs. Il a aussi des outils macro systémique pour remédier à ces
risques. Par exemple, l’an dernier, il s’est vu confier des pouvoirs de directions (directions :
obligations de les suivre) en terme d’hypothèque immobilière et de la régulation de ce
marché. Il a déjà pris des mesures pour réguler les hypothèques sur les prêts à taux variables
ainsi que les prêts à un fort taux d’intérêt. Il a aussi pris des mesures pour limiter les prêts
autorisés sur une hypothèque afin de minimiser significativement les logements en grande
difficulté financière et trop endettés, ce qui entrainerait un grand nombre de faillite.
Ces mesures ont été prises dans l’optique de donner plus de sécurité aux
consommateurs afin de les protéger. S’ils se sentent protégé, ils se sentent en confiance. Et
12

13
cette confiance va permettre une meilleure évolution du système financier britannique. (« The
FPC’s primary objective of contributing to the Bank’s financial stability objective by identifying,
monitoring and reducing risks to the resilience of the financial system and its secondary
objective relating to economic growth can and, where possible, should be
complementary. »13).
Si nous prenons l’exemple des dernières recommandations du Trésor envers le FPC, le
plan du gouvernement pour accroitre la productivité est réalisé autour de 2 idées majeures :
encourager les investissements à long terme et promouvoir une économie dynamique (c’est-
à-dire encourager les innovations). Cela a un impact sur les consommateurs, du fait qu’une
économie dynamique leur fournit un meilleur train de vie mais surtout un cadre de confiance
pour les différents investissements. Le FPC doit soutenir le Gouvernement en facilitant le plus
possible les investissements dans le système financier britannique. Il doit faire cela en prenant
en compte l’impact de ces décisions et de ces actions sur le secteur financier et sur les
investissements. « The Committee should consider the impact on finance for productive
investment when making any judgements as to whether its actions would have a significant
adverse effect on the capacity of the financial sector to contribute to the growth of the UK
economy in the medium or long term for the purposes of compliance with section 9C (4) of
the Act.14 ». La perspective du développement économique de l’Angleterre est toujours prise
en compte.
Dans un discours prononcé par Paul Fischer le 30 septembre 201515, il rappelle qu’il a
été ajouté un nouvel objectif à la PRA dans le but de restaurer la confiance des
consommateurs dans le système. Il rappelle l’exemple des « payday loans » et insiste sur le
fait que le gros problème de ces prêts lors de la crise a été le manque de concurrence ce qui a
entrainé des prix exorbitants. Ce nouvel objectif a été ajouté au second objectif, qui est d’agir,
dans la mesure du possible, pour faciliter une concurrence effective dans les marchés. La PRA
doit prendre en compte la compétition entre les acteurs lors de chacune de ces décisions ou
de ces actions.
La réforme initiée par la crise, a pour but de rétablir un environnement sain pour les
consommateurs et la confiance dans le système. Cela est crucial pour rétablir une croissance
forte de l’économie britannique.
13
Mark Carney, 16 mars 2016, « Remit and Recommendations for the Financial Policy Committee »
14
Id.
15
Paul Fisher, 30 septembre 2015, « The Financial Regulation Reform agenda: What has been achieved and
how much is left to do? »

14
Le système financier doit se réguler des deux côtés, des consommateurs mais aussi des
acteurs principaux. Il est nécessaire de voir comment les prérogatives contraignantes confiées
aux régulateurs, ont été confiées au service du système financier et dans son intérêt.
Chapitre II. Les prérogatives juridiques
au service du système financier
britannique
Le fonctionnement des acteurs est régulé par les prérogatives des régulateurs (A). Ces
prérogatives subissent l’influence d’acteurs extérieurs (B) (UE, autres régulateurs), cette influence
permet une évolution de ces prérogatives.
Section A. Le fonctionnement des acteurs du secteur
financier régulé par les prérogatives contraignantes
des régulateurs
Les régulateurs financiers britanniques sont dotés de pouvoirs afin d’éviter une
nouvelle crise et ainsi œuvré dans le sens et au service du système financier et de ses acteurs.
La survenance d’une crise n’est profitable à personne, il faut l’éviter à tout prix.
La FCA a entre ses mains des pouvoirs concrets afin de réguler l’activité des entreprises.
Elle peut par exemple annuler un contrat non conforme aux règles qu’elle aura établies ou
rendre public des informations concernant une enquête qu’elle réalise sur une entreprise. Ce
pouvoir doit être utilisé avec précaution et permet à la FCA de contrôler une entreprise plus
efficacement qu’un véritable pouvoir contraignant. En cas de révélation d’une information à
la défaveur d’une entreprise, celle-ci peut perdre en crédibilité et donc en valeur. Ce pouvoir
doit être mis en place avec une conscience des risques que l’entreprise encourt. (« Where the
FCA identifies a serious problem with a product or product feature, it is able to take timely
and necessary steps to ban it.16 »)
De plus, elle a le pouvoir de prendre des règlements qui s’appliquent à toutes les firmes
qu’elles contrôlent pour par exemple les obliger à prendre des mesures dans le sens des
objectifs définis dans la section 22 de la FSMA. Ses pouvoirs en termes de contrôle des
produits sont très étendus. Ils lui permettent de bloquer un produit, son lancement, ou le
contrat violant les règles établies, pendant une durée de 12 mois. Ces pouvoirs démontrent
16
The Chartered Insurance Institute, Avril 2013, « The UK’s New Financial Services Regulatory Landscape »

15
une volonté du législateur de donner une véritable marge de manœuvre aux régulateurs pour
leur permettre d’assurer cette solidité du système financier tant souhaitée qui permettront
une croissance de l’économie britannique sans risque.
Dans le dernier rapport de la FCA, il est rappelé que l’Autorité de Conduite Financière
doit prendre des mesures en amont ou alors très rapidement lors de la commercialisation d’un
produit. Ces actions, ces décisions doivent réguler le marché pour empêcher tout impact sur
le consommateur. Elle peut donc, bannir certains produits si elle identifie « une problème
sérieux avec le produit ou un élément annexe du produit ». Un coût bilan-avantage est
nécessaire avant toute décision d’interdiction. Ce pouvoir est très fort et peux réellement
influer le marché. La FCA est autorisée à utiliser ce pouvoir uniquement dans le domaine des
banques de détail.
La PRA et la FCA ont un pouvoir d’investigation renforcé depuis 2012, qui leur permet
d’agir plus efficacement mais surtout d’exiger des acteurs certaines informations. Elles auront
le pouvoir de nommer une personne compétente pour collecter et mettre à jour les
informations concernant un acteur qui a enfreint l’exigence des règles concernant les
informations à fournir aux autorités de régulation. (« The legislation enables the FCA to make
temporary product intervention rules without prior cost-benefit analysis or consultation valid
for up to 12 months. »17). Elles ont la possibilité de demander les documents originaux des
entreprises, l’exécution des sanctions est plus efficace que celle de la FSA et l’entreprise
pourra demander à récupérer les documents à la fin de l’enquête seulement. La FCA récupère
les pouvoirs de la FSA en termes d’enquête et se voit redouter ces 3 pouvoirs.
De plus, la FCA reste à jour sur les nouveaux modes de financement et tache de les
réguler. Elles gagnent donc en prérogatives contraignantes. Par exemple depuis le 1e avril
2014, elle a instauré une nouvelle régulation des prêts basés sur « crowdfunding » pour lui
permettre de superviser cette pratique18. Il permet de financer les petites start-ups pour un
projet. Le financement passe par les consommateurs qui, en contrepartie, reçoivent une
récompense, le produit ou autre chose, il est possible seulement de faire une donation à un
projet qui parait intéressant. Ce mode de financement est de plus en pleine explosion avec le
développement des modes de financement alternatif. Il a commencé en 1997 en Angleterre
mais prend une ampleur considérable dans le monde entier depuis quelques années. Dans le
monde, ce secteur représentait 1.5 milliards de dollars en 2011 ; en 2013, cela a atteint les 5.1
milliards de dollars. En 2015, en Angleterre, les financements par le biais du
17
Id.
18
J. Morton, Revue de Droit bancaire et financier, Dossier 14, Janvier 2015 « Finance alternative : aspect de
droit anglais »

16
« Crowndfunding » atteint les 360 millions de livres. Cela est peu par rapport au financement
habituel, mais il augmente de 100 à 200% tous les ans. (« Crowdfunding is essentially a way of
financing a start-up business or specific project by obtaining small amounts of investment
from large number of individuals, as opposed to all the finance coming from one financial
institution or investor. »). Les Sites devront donc maintenant faire une demande
d’autorisation à la FCA qui sera la seule à les autoriser. Les plus anciennes qui avaient une
licence délivrée par l’Office of Fair Trading ont reçu la permission de régulariser jusqu’au 1e
avril 2016. Depuis cette date, toutes les autorisations ont été délivrées par la FCA. De plus,
dans l’intérêt des consommateurs, les financements devront être clairement expliqués sur le
site. Les risques du financement doivent être apparents et non « caché ». La FCA impose un
délai de 14 jours durant lequel l’une ou l’autre des parties pourra se retirer librement sans
aucune pénalité. Les informations fournies aux consommateurs doivent être claires, précises,
et ne pas tromper le consommateur. Les pouvoirs de la FCA sont très importants sur les
acteurs qu’elle contrôle. Ils peuvent avoir un véritable impact sur le marché. La volonté de la
réforme, de changer de politique, se met en place avec force.
La FCA a aussi un pouvoir de sanction contre les pratiques frauduleuses. D’après le
dernier rapport, les fraudes qui lui ont été rapportées ont augmenté dans certains secteurs
mais ont baissé de 10% dans le monde du financement. L’impact des actions de la FCA est réel
sur la fraude et le non-respect des règles établies. La FCA se réjouit de cette baisse et affirme
qu’elle a réussi à aider les consommateurs à s’informer et les a empêchés de tomber dans des
« arnaques ». Ces pouvoirs de sanction ont permis d’interdire à 24 entreprises/acteurs de
travailler dans les services financiers régulés par la FCA en 2015/2016.
Quant à la PRA, son approche de la supervision est semblable à celle de la FCA. Elle
devra suivre 4 principes. Elle devra prendre en compte les conséquences de ces actions c’est-
à-dire non pas d’appliquer seulement les directives du Gouvernement ou de la FPC mais
vraiment réaliser un contrôle approfondi. Elle doit surveiller la « balance des risques », les
vulnérabilités dans chacune des entreprises qu’elle contrôle. La supervision devra être en
accord avec les risques et non démesurée ou trop faible. La stabilité du système doit être
assurée proportionnellement aux risques. L’intervention doit être réalisée en amont, avant
que les risques se réalisent. Les risques doivent être prévus et surveillés. Il ne faut pas
reproduire les erreurs de la Crise de 2007. Pour cela, la PRA possède un outil contraignant qui
permet d’identifier les risques tôt. Cet outil, le PIF (« Proactive Intervention Framework »). Il
va obliger les entreprises à prendre des décisions pour remédier aux risques et minimiser les
chances d’échec. Selon la classe qu’atteint une entreprise, des obligations s’imposeront à elle.
C’est l’outil le plus important de la PRA. La PRA doit aussi prendre des décisions avec une vue

17
d’ensemble du système. Ces décisions ont pour but de garantir la fiabilité et la solidité du
système, la vue d’ensemble est obligatoire. (« Focus on the big picture »).
Selon un communiqué de la PRA de 201319, rappelé en 2015, il est attendu des
entreprises qu’elles considèrent « l’esprit des règles » lorsque qu’ils gèrent leurs affaires. « Il
ne sera pas toléré un respect « créatif » des règles et des obligations de la PRA ». Les
obligations imposées par la PRA sont strictes. C’est un moyen efficace mais contraignant pour
garantir la stabilité du système.
Le PIF permet d’identifier tôt les risques concernant la fiabilité des entreprises et de
s’assurer de prendre des décisions appropriées pour remédier à ce risque et le réduire. Il
permet lorsque les risques n’ont pas été identifiés assez tôt ou qu’il est trop tard, à la PRA
d’obliger les entreprises à prendre des actions pour « prepare for the failure » et la liquidation
de l’entreprise.
Les statistiques annuelles du PIF (réunies dans un document20) expliquent que c’est un
outil nécessaire pour la bonne santé et réussite de l’économie. La PRA ne recherche pas le
« risque-zéro » des entreprises mais d’éviter l’impact que l’échec d’une entreprise pourrait
entrainer sur le système financier. Le Classement du PIF se décompense en 5 classes. Chaque
entreprise contrôlée par la PRA rentre dans une des classes. Le première « Stage one » est les
firmes avec un risque très faible sur leur viabilité. Le « Stage Two » regroupe les entreprises
avec un risque modéré. Il y a des faiblesses dans la firme, sur un point de vue de la
gouvernance. « Stage three » classe les entreprises où il y a un risque significatif pour la
sécurité et la solidité de l’entreprise. « Stage four » concerne les entreprises avec un risque
imminent. L’entreprise s’est détériorée et le risque est réel. Mais il est toujours possible de la
sauver en cas d’actions ordonnées par la PRA. Et le « Stage five » qui regroupe les entreprises
en liquidation.
Les pouvoirs contraignants de la PRA sur ces firmes sont larges. Selon le Classement,
l’entreprise se verra forcer de faire plus ou moins de choses. La PRA a un pouvoir
réglementaire, d’autorisation et d’approbation sur certaines entreprises, sans lequel une
entreprise ne pourrait pas intervenir dans le système financier. Elle supervise ces mêmes
entreprises tout en gardant une vue d’ensemble sur le système. En cas de risques avérés, elle
a la possibilité d’intervenir directement dans le fonctionnement d’une entreprise pour réguler
son fonctionnement et éviter, non pas l’échec de l’entreprise, mais son impact sur le système
financier.
19
Prudential Regulation Authority, 2016, « Annual Report and Account 2016 »
20
Prudential Regulation Authority, 2014, « Annual statistics on the PRA’s Proactive Intervention Framework
2014 »

18
Les prérogatives juridiques contraignantes des régulateurs ont un véritable impact sur
le fonctionnement des acteurs du système financier. Cet impact permet de garantir une
véritable solidité du système financier depuis 3 ans comme le précise les différents rapports
annuels. Ces prérogatives permettent une évolution du système financier, une croissance
régulière, et un progrès qui suit l’ère du temps. Les régulateurs ne se laissent pas dépasser par
les nouvelles pratiques et agissent en amont pour avoir un véritable impact sur les marchés.
Ces actions sont réalisées au service du secteur financier, pour son bien-être. Elles lui
permettent de s’assurer une certaine fiabilité et d’éviter les risques systémiques, ce qui lui
assure un cadre confiant pour se développer.
Les influences sont nombreuses sur les prérogatives de régulateurs, toujours dans un
but de solidité et de fiabilité du système financier. Ces influences permettent aux prérogatives
d’avoir un meilleur impact et une meilleure finalité.
Section B. L’impact des différentes influences sur les
prérogatives des régulateurs
Il faut comprendre cet impact de plusieurs manières. Certains régulateurs ont des
prérogatives sur d’autres régulateurs ce qui va avoir une influence sur les prérogatives de ces
derniers. De plus, de nombreuses prérogatives contraignantes ont été établies grâce à
l’influence du système de régulation européen ce qui pose la question évidente du Brexit.
Afin d’assurer une position homogène sur la régulation financière britannique, les
acteurs auront la nécessité de se coordonner et de travailler ensemble. Pour réaliser une
régulation cohérente et efficace, une relation précise a été établie. Malgré une volonté d’une
relation basée sur la consultation, et l’entraide, certaines obligations s’imposent aux
régulateurs et certaines prérogatives ont été données à un régulateur dans le but d’influer sur
la politique et sur la régulation d’un autre.
Le FPC est dans la possibilité de donner des instructions aux organes de régulations
micro systémique dans le but de mettre en œuvre sa politique macro prudentielle. Ce pouvoir
a été jugé essentiel par le gouvernement afin de fournir au FPC des pouvoirs étendus pour
qu’il puisse réaliser son « Financial Stability Objective ». D’après le gouvernement anglais, ce
pouvoir associé à ces outils macro-prudentiels dont dispose le FPC, permet au FPC d’avoir des
pouvoirs étendus à tout le système financier. En Pratique : le FPC est plus enclin à formuler
ces demandes à travers des recommandations envers la FCA et la PRA, mais la possibilité de
donner des directions (directives obligatoires, elles doivent être suivies par l’organe visé)
permet à ces « recommandations » de gagner en poids, en valeur.

19
Les « directions » doivent être à portée plus ou moins générale (il est possible de viser
un très petit nombre de firmes) car la FPC ne doit pas être tenté de prendre des mesures de
régulations micro-prudentielles à la place des autres régulateurs. Elle ne doit pas utiliser des
prérogatives qui ne lui sont pas données. Ces directions doivent être mises en place le plus
rapidement possible, dans la mesure du possible. Un rapport doit être fait au FPC par les
régulateurs.
Cependant, le Trésor, dans ses dernières recommandations pour l’année 2016, précise
que le rôle du comité est un complément, certes, crucial mais distinct des régulateurs. Cela
veut dire que la loi confère au FPC le pouvoir de donner des directions et des
recommandations à la PRA et à la FCA mais que le FPC ne sera pas responsable des décisions
prises à l’égard des acteurs du système même si ces décisions sont prises sous l’impulsion des
directions données par le FPC. Pour maintenir la stabilité systémique, le FPC utilise ses
pouvoirs pour orienter la politique de la PRA et de la FCA vers certains secteurs ou pour
empêcher certains risques de survenir.
La nouvelle section 3H du FSMA21 donne à la PRA le pouvoir d’intervenir dans la
régulation de la FCA sous forme de véto. Elle peut empêcher la FCA d’utiliser une de ces
prérogatives si la PRA juge que cette action pourrait mener à la faillite d’une entreprise ou
pire, du mener à l’instabilité du système financier. Il est possible de voir ici une forme de non-
indépendance de la FCA qui, en théorie, est censée être la seule autorité indépendante de
régulation. Le véto ne peut être utilisé si l’action de la FCA remplit 3 conditions obligatoires.
La FCA doit avoir l’intention d’utiliser ces pouvoirs envers un acteur contrôlé par la PRA, puis
la mesure doit mener la PRA à penser qu’elle pourrait, d’une manière ou d’une autre, menacer
la stabilité du système financier britannique ou mener à la liquidation de l’acteur, qui de ce
fait, pourrait affecter le système financer. Enfin la PRA doit s’assurer que le véto est la seule
solution possible pour éviter de possibles conséquences sur le système financier britannique.
Même dans ce cas-là le véto n’est pas obligatoire, la PRA peut demander à la FCA de revoir sa
décision afin d’éviter tout risque pour le système.
De nombreux commentateurs de la réforme ont vu dans ce pouvoir une volonté du
législateur d’imposer à la FCA, le contrôle de la BoE. Ils ont eu peur que la FCA soit une sorte
de « junior partner »22 de la PRA. Mais ce véto ne doit pas être vu comme un quelconque signe
de hiérarchie entre les 2 régulateurs d’après le législateur. Il est aussi possible à la PRA de
donner des directions dans le cas où la FCA prendrait des décisions à l’encontre d’une firme
21
http://www.bankofengland.co.uk/
22
Allen & Overy, « The Financial Conduct Authorty : An Overview »

20
régulée par les 2 entités. Les 3 conditions obligatoires sont un frein à une quelconque
dépendance ou hiérarchie entre les 2 régulateurs micro-prudentiels.
Dans un rapport sur la réforme sortie en 2014, le pouvoir de la PRA est décrit comme
une prérogative qui permet au nouveau système de régulation, à un moment critique pour le
système, de privilégier la stabilité du système à la protection des consommateurs. La peur de
la crise est présente dans ce pouvoir. Il ne faut absolument plus jamais vivre ce qui s’est
produit en 2007 et le législateur ainsi que le gouvernement veut s’assurer de cela. Le rapport
ne manque pas de rappeler que ce pouvoir, en « temps normal », peut être dangereux pour
le consommateur et doit être réservé pour des moments critiques.
De plus, les régulateurs micro-prudentiels ont un devoir de rapport envers le Trésor
sur les points où les régulateurs auraient échoué. Le Trésor peut à tout moment demander ce
rapport.
Ces prérogatives contraignantes des régulateurs restent dans le même esprit que
celles dirigées vers les acteurs ou les consommateurs, il faut éviter à tout prix une nouvelle
crise et donc assurer la solidité du système. Il faut limiter les risques et les actions qui
pourraient fragiliser ou venir endommager la fiabilité du système.
De plus comme tous les acteurs de la régulation de l’union européenne, les régulateurs
britanniques se sont vus fortement influés par la régulation européenne. Le Royaume-Uni n’a
pas refusé de rendre sa législation financière plus contraignante, mettant au contraire en
place un cadre réglementaire conforme à la réglementation européenne, en prenant des
mesures souvent bien plus tôt que ses partenaires européens. On note également qu’il a
accepté de participer au Système européen de supervision financière (SESF), mis en place en
2011.
Les régulateurs anglais souhaitent fournir aux investisseurs et aux autres utilisateurs
des marchés une importante protection. Le FCA assure23, en accord avec le MiFID (Markets in
Financial Instruments Directive), directive européenne, protéger tous les consommateurs du
système financiers, qu’ils soient « des intermédiaires, des agents d’une grande firme ou d’une
plus petite, des personnes seules travaillant pour leur propre compte ou pour le bénéfice d’un
autre ». Cette directive européenne a permis aux régulateurs anglais d’acquérir de
nombreuses prérogatives concernant les consommateurs et a pu mettre en place un régime
de protection particulier. De plus, dans son rapport annuel, la FCA assure avoir participé de
façon significative aux travaux préparatoires du MiFID II qui doit intervenir en Janvier 2018. Il
devrait concerner les entreprises, plus particulièrement un standard sur les informations
23

21
qu’elles dévoilent, et comment elles mettent en œuvre le maximum pour obtenir le meilleur
résultat pour leurs clients. Cette future directive mise en place par l’Union Européenne est
longuement développée par chacun des régulateurs dans leurs documents respectifs.
Malheureusement, le Royaume-Uni s’est vite retrouvé dans une situation
inconfortable car n’étant pas membre de la zone euro, il a redouté la volonté des autres
membres de mettre en place une union bancaire, menaçant les intérêts de la City.
De fil en aiguille cela a mené à la situation en Grande Bretagne que l’on connait
actuellement, c’est-à-dire à la volonté établie de sortir de l’Europe.
Les conséquences de cette sortie ne sont pas encore tout à fait visibles. Mais d’après
plusieurs déclarations des différents acteurs de la régulation, cette sortie ne sera pas sans
conséquence.
D’après un article du magazine Reuters du 24 juin 201624, la FCA a déclaré que le Brexit
aurait des conséquences significatives sur la régulation et les pouvoirs de régulation des
autorités britanniques. Les règles des secteurs financiers britanniques ont été écrites en
accord avec les règles de l’UE, le pays va devoir maintenant négocier de nouveaux accords afin
de garder une régulation cohérente, a déclaré la FCA. Malgré cela, la régulation reste intacte
jusqu’à que le gouvernement décide de la modifier.
Andrew Bailey, directeur de la FCA, dans une déclaration du 19 juillet 201625 a assuré
que la sortie de l’union européenne n’allait pas distraire la régulation ou mener à un « bonfire
of regulation » qu’on peut traduire en un embrasement de la régulation.
Le Telegraphe en date du 22 septembre 201626 rapporte les propos de la Banque
d’Angleterre sur ce sujet qui assure que la régulation restera aussi bien que maintenant. Et
que cela ne mènera pas à un « bonfire of redtape », un feu de joie de la bureaucratie.
Concernant la réforme de l’UE sur les marchés, le MiFID II, ne sera pas introduit avant
2018 mais la FCA se doit de continuer à prévoir l’implémentation pour la nouvelle législation.
Le 5 avril 201627, le FPC a analysé que la surveillance macro-prudentielle du système
est de plus en plus difficile depuis le mois de Novembre 2015. Le plus grand risque à court
terme menaçant le système financier britannique est le Brexit. Le problème est que les effets
de ce Brexit sont incertains.
24
H. Jones, Propos de la FCA, Reuters, 24 juin 2016, « FCA says Brexit will hav major implications for finance »
25
N. Brittain, Professional Adviser, 19 juillet 2016, « FCA : Brexit will not lead to bonfire of regulations »
26
T. Wallace, The Telegraph, 22 septembre 2016, « Brexit doesn’t mean an end to red tape for banks, BoE
warns »
27
Oded Shimoni, Daily FX, 5 avril 2016, « Brexit : The Main Domestic Risk in UK According to the FPC »

22
Comme l’a précisé la FCA lors de sa déclaration du 23 juin (reprise par le magazine
Reuters), les impacts du Brexit sur le long terme sur la régulation et donc sur les prérogatives
dont disposent les régulateurs, dépendent de la relation que va entretenir le Royaume-Uni
avec l’UE à l’avenir.
Le dernier article28 d’Eversheds International en date du 17 novembre 2016 juge les
explications de la FCA concernant les impacts à court terme du Brexit incomplètes surtout sur
ses prérogatives contraignantes (poursuites criminelles et application du MiFID II) (article en
annexe). Cela montre la difficulté pour les régulateurs de prévoir les impacts d’un évènement
aussi important que le Brexit et des risques que le système financier encourt. Il est possible
de voir la difficulté que représente la régulation plus généralement, les risques pour le
système sont très durs à déceler, donc certaines crises sont inévitables.
Aucune certitude n’est possible sur les conséquences exactes que le Brexit aura sur la
régulation britannique et plus particulièrement sur les prérogatives juridiques des régulateurs.
La seule certitude c’est que cette séparation entre l’Angleterre et l’Europe aura des
conséquences sur la régulation, d’une manière ou d’une autre.
Conclusion
Cette réforme n’a pas été faite dans l’optique d’empêcher une crise de survenir, les
facteurs entrainant une crise étant par essence, incontrôlables. Mais elle a pour but de
s’assurer d’une certaine solidité, d’une certaine fiabilité du système pour qu’il puisse encaisser
les chocs d’une possible crise et que l’impact soit minime contrairement à la crise de 2007. Les
prérogatives contraignantes mises au service des régulateurs ont pour but de cadrer le
système avec plus de force qu’avant 2007 afin de ne pas reproduire les erreurs commises. La
FSA n’a pas été capable de prévoir la crise et donc de réagir pour limiter ses impacts. Les
régulateurs actuels ont pour mission de prévoir les risques systémiques d’intervenir et de
limiter leurs impacts s’ils surviennent. Le gouvernement Britannique a fourni aux régulateurs
de nouveaux pouvoirs contraignants pour avoir une vision plus globale du système et pour
imposer des sécurités minimales à chacun des acteurs en cas de choc sismique. Il faut éviter
l’effondrement du système.
Comme a répondu Paul Fischer dans son discours à la question « Est-ce que cette
réforme va entraver les crises futures ? », « Certainement pas ». Les crises financières ont
toujours existé, depuis la Rome Antique, en passant par la Crise de 1928, jusqu’à celle
28
Andrew Henderson, Eversheds International, 17 novembre 2016« The FCA’s BREXIT statement : An
incomplete explanation of the short term legal impact on UK financial services ? »

23
d’aujourd’hui. Elles résultent d’évènements imprévisibles. Il « faut assumer que de nouvelles
crises vont se produire ». Mais ce que la réforme a fait, c’est de rendre le système financier,
et toutes les parties qui le composent, plus résistantes « face aux chocs ». Il est nécessaire que
de moins en moins d’entreprises échouent, et que celles qui échouent n’aient pas d’impact
sur le système financier. Il est essentiel d’instaurer « une continuité du système en
garantissant sa stabilité. » Pour cela il faut régler le problème du « Too big to fail » mais
comme l’a précisé Paul Fischer, ce problème n’est pas encore réglé. Les pouvoirs donnés aux
régulateurs devraient, malgré tout, considérablement aider à résoudre ce problème. Quand
ils seront tous en place, et que la réforme sera totalement mise en place, il sera beaucoup plus
facile de gérer une entreprise majeure du système financier.
Les prérogatives contraignantes actuelles ont amélioré grandement le système
financier britannique, d’un point de vue de sa solidité en vue de nouvelles crises et de sa
fiabilité vis-à-vis des consommateurs. La confiance est restaurée petit à petit comme le
montre l’augmentation des investissements. La qualité et la quantité des capitaux tenus par
les entreprises en cas de crise ont été augmentées, le développement d’une information
crédible, claire et exempte de vice est en marche, et le « Too big to Fail » est en voie de
résolution. D’après Paul Fischer, la majeure partie de la réforme a été mise en place, elle sera
terminée en 2019.
La Crise a montré les limites de la régulation britannique. Le Gouvernement a su réagir
et apprendre de ses erreurs. Certaines crises ne peuvent pas être évitées. Il faut être prêt en
détectant les risques le plus tôt possible afin qu’ils ne se propagent pas dans le système dans
son ensemble. Si ces risques ne peuvent pas être évités, leur impact doit être minime. Les
nouvelles prérogatives des régulateurs financiers britanniques ont été instaurées dans cette
optique. Ils permettent une meilleure solidité et une meilleure fiabilité du système financier
anglais afin d’une part de ne pas reproduire les mêmes erreurs qu’en 2007, c’est-à-dire de ne
pas avoir vu venir la crise, mais aussi de prévoir les futures crises et de limiter les dégâts
qu’elles pourraient entrainer sur le système. De plus, ces prérogatives ont assuré un cadre de
sécurité pour les consommateurs, et ont restauré leur confiance dans le système financier
britannique.

24
Bibliographie
Cabinet Allen & Overy, « The Prudential Regulsation Authority ; An overview », 1 avril 2013.
Cabinet Allen & Overy, « The Financial Conduct Authority ; An overview », 1 avril 2013.
Cabinet Allen & Overy, « The Financial Policy Committee ; An overview », 1 avril 2013.
Cabinet Allen & Overy : « Financial services regulation – what impact will Brexit have on regulated firms
established in the UK, Europe & third country jurisdictions? », Février 2016.
Andrew Henderson, « The FCA’s BREXIT statement : An incomplete explanation of the short term legal
impact on UK financial services ? », 17 novembre 2016.
The Chartered Insurance Institute, « The UK’s New Financial Serevices Regulatory Landscape », Policy
briefing, Avril 2013.
Cabinet Clifford Chance, « A brief overview of the Financial Services Act 2012 and the new UK financial
regulation framework »; Mars 2013.
FCA HandBook, https://www.handbook.fca.org.uk/.
Financial Conduct Authority, « Annual Report and Accounts 2015/16 », 12 juillet 2016.
Financial Conduct Authority « Corporate governance of the FCA », Mars 2016.
Financial Conduct Authotity, « Statement on European Union referendum result », www.fca.org.uk, 24
avril 2016.
Financial Services and Markets Act 2000
Financial Service Act 2012
Financial Service Act 2016
HM Treasury and The RT Hon Goerge Osborne MP, « Prudential Regulation Authority Chief Executive
Officer announced », 8 avril 2016.
Huw Jones, Propos de la FCA, « FCA says Brexit will have major implications for finance », Reuters, 24
juin 2016.
James Orr – Kathryne Morgan, « The Change in UK Financial Regulation and What This Means for GI
Actuaries »; BoE : Prudential Regulation Authority, Octobre 2013
Jean-Paul Valette, Régulation des marchés financiers, Editions Ellipses, 2013.
Joy Morton, « Finance alternative : aspect de droit anglais », Revue de Droit bancaire et financier,
dossier 14, Janvier 2015.
Mark Carney, « Remit and Recommendations for the Financial Policy Committee », 16 mars 2016.
Marie-Claude Esposito, « La supervision du secteur financier britannique : les leçons de la crise de
2007-2008 et le pari risqué du Brexit pour la City », Revue Française de Civilisation Britannique, 2016.
Martin Arnold, « 5500 City firms rely on EU passport reveals FCA », Fast FT, 20 Septembre 2016.

25
Nicola Brittain, « FCA: Brexit will not lead to ‘bonfire of regulation' », Professional Adviser, 19 juillet
2016.
Oded Shimoni, « Brexit : The Main Domestic Risk in UK According to the FPC », Daily FX, 5 avril 2016.
Paul Fischer, « The Financial Regualtion Reform Agenda : What has been achieved and how much is
left to do ? », Bank of England, 30 septembre 2015.
PRA HandBook and RuleBook, http://www.prarulebook.co.uk/.
Prudential Regulation Authority, « Annual statistics on the PRA’s Proactive Intervention Framework »,
2014.
Prudential Regulation Authority, « Annual Report and Accounts », 2016.
Stéphane Braconnier, Droit public de l'économie, PUF, Thémis, 2015.
Tim Wallace, « Brexit doesn't mean an end to red tape for banks, Bank of England warns », The
Telegraph, 22 septembre 2016.

Etude - Régulation des marchés financiers britanniques

Recommandé

Recommandé

Contenu connexe

Similaire à Etude - Régulation des marchés financiers britanniques

Similaire à Etude - Régulation des marchés financiers britanniques (20)

Etude - Régulation des marchés financiers britanniques