1.
Notez d’abord que les contri-
buables peuvent activer
leurs « ebox » depuis
quelquesmois(https://mye-
box.be/), c’est-à-dire la boite aux lettres
électronique et sécurisée que l’autorité
fédérale met à la disposition des citoyens
et des entreprises. Une fois cette boite
activée, le citoyen ou l’entreprise y trou-
vera ses documents officiels tels que son
avertissement-extrait de rôle et une invi-
tation à remplir sa déclaration fiscale via
taxonweb.
Pension complémentaire pour
salariés
Les employés peuvent
demander à l’employeur de
retenir une partie de leur salaire
net et de le verser dans un pro-
duit d’assurance pension
branche 21 ou 23 appelé «pen-
sion libre complémentaire pour
travailleurs salariés» (PLCS)
depuis 2019.
Une partie du salaire (et
des charges sociales) qui
est normalement soumis
à l’impôt étant retenue
par l’employeur, la sous-
cription à ce produit de
pension génère un avan-
tage fiscal de 30% des
montants versés et doit être
repris dans la rubrique F de la
déclaration fiscale.
Le régime du «tax
shelter» pour entreprises
débutantes
Ce régime, que nous avions
détaillé l’année dernière (jdM n° 2581
du 5 avril 2019) a fait l’objet de récentes
modifications pour s’appliquer également
aux investissements réalisés dans des
entreprises en croissance.
Ce régime permet d’économiser 30%,
voire 45%, d’impôts sur le montant
investi dans ces entreprises. La déclara-
tion fiscale est adaptée en ce sens au cadre
X dans la rubrique des «dépenses don-
nant droit à des réductions d’impôts».
Assurance protection juridique
Dans la même rubrique, il est mainte-
nant possible de déclarer les primes d’as-
surances contractées pour bénéficier
d’une protection juridique dont nous
avions déjà parlé dans un numéro précé-
dant (jdM n° 2570 du 18 janvier 2019).
Pour rappel, ces assurances doivent
répondre à certaines conditions bien défi-
nies et donnent droit à un avantage fiscal
de 40% du montant de la prime qui a été
payée (avec un maximum de 195 euros
indexable).
Taxe sur les comptes-titres
La taxe sur les comptes-titres a été
annulée par la Cour constitutionnelle le
17 octobre 2019, mais cette juridiction en
a maintenu certains effets jusqu’au 30
septembre 2019.
Il reste ainsi obligatoire de payer la
taxe pour la période du 1er
janvier au
30 septembre 2019 et de mentionner les
comptes-titres dans la déclaration fis-
cale. Rappelons que cette obligation de
déclaration ne concerne que les per-
sonnes qui disposent de plusieurs
comptes-titres, situés au sein de plu-
sieurs établissements bancaires en
Belgique ou à l’étranger et dont le mon-
tant cumulé dépasse 500.000 euros au
cours de la période.
Notez également que les contribuables
qui se trouvent dans cette situation et qui
n’ont pas demandé à leur banque d’effec-
tuer la retenue d’impôt automatiquement
devaientremplirspontanémentunedécla-
ration annexe pour le versement de la
taxe.
Dividendes exonérés d’impôts
Les dividendes sont normalement taxés
à 30% via le prélèvement à la source du
précompte mobilier automatiquement
réalisé par les banques.
Le législateur a cependant instauré une
exonération d’impôt sur les premiers 800
euros de dividendes perçus en 2019, ce
qui permet d’économiser 240 euros d’im-
pôt. Étant donné que les banques ne
peuventpasvérifierelles-mêmesquevous
êtes en droit de bénéficier de cette exo-
nération puisque vous pourriez recevoir
des revenus de diverses institution, il
convient d’en faire la mention dans votre
déclaration fiscale au cadre VII, pour que
le précompte soit imputé sur l’impôt des
personnes physiques.
Notez que le montant sera porté à 812
euros en 2020 et permettra d’économiser
243,60 euros de précompte.
La déclaration doit être introduite
pour fin juin (papier) ou mi-juillet
(électronique), mais les dates exactes
ne sont pas encore fixées et risquent
d’être prolongées en raison de la crise
sanitaire actuelle.
La déclaration contient encore
quelques autres nouveautés
sur lesquelles nous ne nous
attarderons pas, mais nous
vousrecommandons,comme
d’habitude, d’analyser scru-
puleusement votre formu-
laire pour vérifier que vous
n’avez oublié aucun avantage
fiscal auquel vous avez droit
et, en cas de doute, de faire
appel à un professionnel
pour vous aider. Son inter-
vention est bien souvent
beaucoup moins coûteuse
que l’avantage qu’elle
vous procure.
Jérôme Havet, avocat
Gestion
Ce qui change dans votre déclaration
fiscale en 2020
FISCALITÉ La nouvelle mouture de la déclaration fiscale a
été publiée fin mars, ce qui nous donne l’occasion de la
parcourir pour attirer votre attention sur les nouveautés
de ce millésime 2020 et rappeler les modifications
majeures –mais peu nombreuses, faute de gouvernement
de plein exercice– ont été apportées à l’impôt des
personnes physiques l’année dernière.
22 Le journal du Médecin | 14 mai 2020 | N° 2629