La transmission d'une entreprise familiale peut soulever de nombreuses questions. Familles recomposées, enfants non-désireux de reprendre le flambeau, etc. sont autant d'incidents qui peuvent être réglés anticipativement et permettre d'éviter les conflits familiaux.

1. Daniel est le dirigeant d’une
pharmacie et a deux enfants
issus d’une première union
qui sont également phar-
maciens au sein de l’établissement fami-
lial. Après son divorce, il rencontre
Anne avec qui il souhaite se remarier.
S’il ne prend aucune disposition, Anne
pourra prétendre à certains droits sur
la pharmacie au décès de Daniel,
puisqu’elle bénéficiera de l’usufruit
qui profite au conjoint survivant sur
l’ensemble de la succession. Anne n’en
a cependant pas besoin parce qu’elle
dispose d’un patrimoine suffisant et
Pierre ne souhaite pas que sa nouvelle
femme puisse bénéficier d’un droit de
regard sur cette activité qu’il destine
exclusivement à ses deux enfants de
son premier lit.
La clause « Valkeniers » permet de
répondre à cette préoccupation et
découle d’une modification relative-
ment récente du droit des succes-
sions de notre Code civil en sep-
tembre 2018. En effet, il n’était jadis
pas autorisé de conclure des « pactes
successoraux », en raison du fait que
le législateur considérait qu’un
accord conclu du vivant du futur
défunt à propos de sa succession était
contraire à l’ordre public et aux
bonnes mœurs.
Les époux peuvent désormais
inclure dans leur contrat de mariage
une clause qui limite la part réserva-
taire de l’autre, et dans notre cas, ne
26 Le journal du Médecin | 26 novembre 2020 | N° 2652
Comment transmettre au mieux
l’entreprise familialeFISCALITÉ Le second volet de notre mini-série consacrée à la transmission de
l’entreprise familiale se penche sur les quelques «incidents» qui peuvent intervenir lors
de la planification de votre succession. Que faire face à un remariage? Comment
conserver le pouvoir de décision au sein de l’entreprise tout en permettant
progressivement à la nouvelle génération de prendre la main? Que faire pour préserver
l’égalité dans l’hypothèse où l’un des enfants choisit une carrière différente de celle de sa
sœur ou de son frère qui est investi dans la société familiale? Quid si l’un des enfants est
atteint d’un handicap? Chaque situation entraîne son lot d’interrogations et, parfois, de
frustrations et de ressentis.
Nous en analysons
quelques-unes et tentons
d’y apporter quelques
éléments de réponse.
Gestion
L’A b s y m a é c r i t a u
ministre de l’Économie
et de l’Emploi, Pierre-
Yves Dermagne, au
ministre des Classes moyennes, des
Indépendants et des PME, David
C l a r i n v a l , a i n s i q u ’ à F r a n k
Vandenbroucke, ministre des Affaires
sociales et de la Santé publique pour
« les exhorter à réintroduire urgemment
le droit passerelle pour les médecins ».
À partir de septembre, ils ont en effet
été exclus de ce droit en raison du fait
que la prolongation de l’aide finan-
L’Absym demande d’accorder aux médecins
indépendants l’accès au «droit passerelle» doublé
«Bien que de nombreux médecins aient été forcés par le
Comité Hospital & Transport Surge Capacity (HTSC) de
réduire fortement voire d’interrompre leurs activités
médicales, ils ne pourront plus réclamer ce revenu de
remplacement après le 31 août 2020. Entretemps, le
gouvernement a doublé les montants du droit passerelle
auquel des indépendants issus d’autres professions ont
droit. Il serait logique que non seulement le droit
passerelle s’applique aux médecins mais que ces derniers
bénéficient également du doublement des montants y
afférents.»
En plus de permettre la transmission du
vivant du donateur, de l’organiser
conformément à la volonté de ce dernier et
de résoudre à l’avance les conflits à naître,
ces opérations permettent souvent de
réaliser de belles économies fiscales.

2. 27Le journal du Médecin | 26 novembre 2020 | N° 2652
Gestion
pas y inclure les droits sur la pharma-
cie pour le conjoint survivant. Comme
cet accord peut intervenir sans condi-
tion de réciprocité, Anne, qui dans
notre exemple dispose d’un patri-
moine important, peut décider de lais-
ser à Daniel l’usufruit sur la totalité de
ses biens, alors que Daniel ne lui lais-
sera aucun droit sur sa pharmacie. La
seule exception porte sur l’immeuble
familial à propos duquel le conjoint
survivant dispose toujours de
l’usufruit.
La prise d’intérêt des enfants
au sein de l’entreprise
Jean-Pierre tente d’organiser la
transmission de son centre médical à
ses deux enfants Charles et Loïc qui se
sont investis dans l’affaire. Jean-
Pierre souhaite toutefois les intéresser
progressivement et ne pas les laisser
seuls à la barre.
Jean-Pierre peut réaliser une dona-
tion des parts de la société à ses
enfants, tout en se réservant
l’usufruit des parts sociales. Le béné-
fice de l’usufruit lui permettra de
conserver les droits de vote et les
droits aux dividendes jusqu’à son
décès et d’éviter toute taxation
lorsque celui-ci se produira. Ce pro-
cédé permet aussi à ses enfants d’être
rassurés, parce qu’ils ont la certitude
d’obtenir la propriété de l’entreprise
dans laquelle ils s’investissent per-
sonnellement à concurrence des
droits qui leur sont réservés. Jean-
Pierre peut enfin opérer des renon-
ciations partielles à son droit
d’usufruit pour progressivement
concéder des droits supplémentaires
à ses deux enfants.
Les intérêts divergents
Lucrèce veut transmettre son labo-
ratoire d’analyse à ses deux enfants,
Michel et Frédéric. Le premier est
médecin comme sa mère et souhaite
s’investir au sein de l’entreprise,
alors que le second exerce une acti-
vité totalement étrangère au milieu
médical et ne souhaite absolument
pas s’impliquer personnellement
dans cette entreprise dont la valeur
est importante.
Cette situation implique donc de
combiner la double nécessité de per-
mettre à Michel de reprendre et
contrôler l’entreprise familiale, et à
Frédéric, de recevoir la moitié de la
valeur de cette entreprise.
La solution pourrait consister à
intercaler une société holding entre
l’entreprise opérationnelle et ses
actionnaires de manière à permettre
de scinder le contrôle opérationnel du
contrôle économique. La holding ne
recevra alors que les revenus de la
société qui seraient répartis entre les
deux frères alors que l’opérationnelle
sera contrôlée par celui des frères qui
investit dans l’affaire.
La fiscalité
En plus de permettre la transmis-
sion du vivant du donateur, de l’orga-
niser conformément à la volonté de ce
dernier et de résoudre à l’avance les
conflits à naître, ces opérations per-
mettent souvent de réaliser de belles
économies fiscales.
En effet, les entreprises étant sou-
vent constituées sous forme de socié-
tés dont les actions sont des biens
mobiliers, elles peuvent être trans-
mises moyennant un impôt réduit,
comme nous l’avons examiné lors de
notre article précédent et comme nous
le verrons encore prochainement.
Nous tenons toutefois à attirer l’atten-
tion des chefs d’entreprises sur cer-
taines problématiques qui surgissent
régulièrement lorsque la question de la
transmission de leur entreprise se pose.
En effet, s’il est légitime de se poser les
bonnes questions pour réduire la fac-
ture fiscale, il est avant tout indispen-
sable d’assurer la continuité de l’entre-
prise et d’éviter que celle-ci ne
devienne une charge trop importante
ou une source de conflits familiaux
après le décès de son dirigeant.
Jérôme Havet,
avocat spécialisé en droit fiscal
cière après le 31 août ne s’applique
pas aux soins de santé.
Techniquement, ils ont dû stopper
leur activité, non en raison d’un arrê-
té-ministériel mais d’une décision du
Comité HTSC. D’où une différence de
traitement « qui ne se justifie aucune-
ment», pointe l’Absym.
« Ces derniers mois, de nombreux
médecins ont vu une nouvelle fois leur
situation financière se détériorer consi-
dérablement, alors même qu’un revenu
de remplacement, proposé sous la
forme d’un droit passerelle, leur était
soudainement refusé dès septembre,
alors qu’ils commençaient à peine à
récupérer de la première vague.
Certains collègues sont actuellement
obligés de solliciter un prêt auprès de
leur hôpital. »
Les médecins ont droit au double-
droit passerelle comme les autres indé-
pendants, estime le syndicat.
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