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20 Le journal du Médecin | 3 mai 2019 | N° 2585
Gestion Coordination: laurent.zanella@roularta.be
La fiscalité du travail en
Belgique est l’une des plus
lourdes au monde, mais elle
comporte de nombreuses
exceptions et de nombreux régimes de
faveur. Le régime de taxation forfaitaire
des droits d’auteur est l’un de ceux-ci.
Il est même particulièrement à la mode
depuis quelques années puisque le mon-
tant des droits d’auteur déclarés ne cesse
de progresser chaque année dans les
statistiques publiées par l’administra-
tion. Ce régime de niche qui procure un
avantage fiscal exceptionnel a un champ
d’application relativement étendu et il
est possible que vous puissiez également
vous en prévaloir. Nous analyserons
avec vous dans les lignes qui suivent les
conditions à réunir pour en bénéficier.
Contexte général
Le régime de taxation forfaitaire des
droits d’auteur repose sur les articles 17
et 37 du code des impôts sur les reve-
nus. L’article 17 du code prévoit que
ces revenus sont considérés comme tels
lorsqu’ils : « résultent de la cession ou
de la concession de droits d’auteur et
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légales et obligatoires, visés au livre XI
du code de droit économique ou par
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L’article 17 prévoit ensuite que les
revenus tirés de l’exploitation d’œuvres
protégées par les droits d’auteur sont
taxables comme des revenus mobiliers.
Les œuvres sont protégées par la
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qu’elles réunissent trois conditions: il
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artistique, (2) originale et (3) qui a été
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La condition liée au caractère litté-
raire ou artistique de l’œuvre ne néces-
site pas de s’exprimer comme Marcel
Proust ou de dessiner comme Picasso.
La définition d’une œuvre littéraire
ou artistique est en réalité très large
puisqu’elle vise de très nombreuses
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d’œuvres qui ressortissent au domaine
littéraire, scientifique ou artistique.
Les œuvres qui sont protégées par la
législation des droits d’auteur sont très
nombreuses, il peut s’agir de romans,
d’articles de presse, de publications
scientifiques, de consultations d’un
avocat, de plans réalisés par un archi-
tecte, de slydes destinés à un cours ou à
une conférence, d’un programme infor-
matique ou de bien d’autres formes
d’expression.
L’œuvre doit être originale, ce qui
implique qu’elle doit être l’expression
des choix libres et créatifs de son auteur
et qu’elle doit être imprégnée de sa per-
sonnalité. L’œuvre doit aussi être mise en
forme: les idées en tant que telles ne sont
pas protégeables, elles appartiennent à
tous, c’est l’expression de celles-ci sur un
support qui confère la protection.
Qui peut en bénéficier?
Il n’y a pas de réelle limite aux profes-
sions qui peuvent bénéficier du régime
des droits d’auteur. Un médecin peut
parfaitement les justifier s’il parvient
à démontrer qu’une partie de sa rému-
nération provient de créations litté-
raires ou artistiques. Un praticien peut
être appelé à intervenir comme ora-
teur, rédiger des articles scientifiques,
intervenir dans la presse ou encore être
amené à rédiger des rapports dans le
cadre d’expertises.
Ces prestations sont susceptibles
d’être qualifiées, à tout le moins partiel-
lement, d’œuvres génératrice de droits
d’auteur et taxées comme des revenus
mobiliers. Le travail consistera ensuite à
définir la quote-part des droits d’auteur
et leur impact sur la rémunération de la
personne qui entend en bénéficier, ce
qui n’est pas toujours aisé.
Il existe plusieurs méthodes qui per-
mettent d’évaluer de manière forfai-
taire le pourcentage des droits d’auteur
taxables distinctement. L’une d’entre
elle consiste à attribuer un pourcentage
du chiffre d’affaires de la société au diri-
geant. Il est également possible d’établir
qu’une partie de la rémunération du
dirigeant est une rétribution de droits
d’auteur. La définition de la méthode et
du pourcentage est un véritable travail
d’équilibriste qui nécessite une analyse
au cas par cas avant de s’y lancer.
Il est également possible de consulter
l’administration fiscale avant de mettre
en place l’opération pour obtenir une
décision contraignante qui lie le fisc et
empêche toute forme de contentieux en
cas de contrôle fiscal.
Imposition
L’impôt est le précompte mobilier
fixé au taux de 15%, il est calculé sur
le revenu net, à savoir le revenu brut
résultant de la cession des droits d’au-
teur diminué des frais professionnels
exposés. À défaut de pouvoir détermi-
ner quels sont les frais qui se rapportent
à ces revenus, ils sont évalués forfaitai-
rement. Il est cependant inutile de cher-
cher à démontrer l’existence de frais
professionnels puisque le forfait est
extrêmement avantageux.
Concrètement, en 2018, les frais
professionnels forfaitaires s’élèvent
à 50% jusqu’à 15.990 euros de droits
rétribués, ils sont ramenés ensuite à
25% pour la tranche de 15.990 euros
à 31.990 euros et tombent à 15% pour
la tranche allant de 31.990 euros
à 59.970 euros après lequel les reve-
nus sont taxés à l’impôt des personnes
physiques comme des revenus profes-
sionnels.
En d’autres termes, imaginons que
votre rémunération annuelle de dirigeant
d’entreprise soit de 80.000 euros bruts et
que vous ayez cédé vos droits d’auteur en
contrepartie d’une rétribution de 10% de
ce montant, soit 8.000 euros par an. Cette
rétribution est taxée selon la formule sui-
vante: 8.000 euros x 50% (frais forfai-
taires) x 15% = 600 euros d’impôts ce qui
est confortable en comparaison du taux
de l’impôt des personnes physiques qui
atteint facilement 55% dès 40.000 euros
de revenus annuels.
Conclusion
Le régime de taxation forfaitaire des
droits d’auteurs, bien qu’il ait gagné
en popularité ces dernières années, est
encore relativement méconnu. Il est
entendu, sauf circonstances exception-
nelles, qu’un médecin ne pourra pas
bénéficier des mêmes pourcentages de
revenus soumis à ce régime qu’un journa-
liste ou qu’un écrivain et que le montant
des rétributions annuelles ne sera jamais
très élevé, mais l’utilisation de ce régime
ne doit pas être exclue pour autant, tant il
est avantageux pour son utilisateur.
Jérôme Havet, avocat
Des droits d’auteurs pour compléter
votre rémunération?
FISCALITÉ Grâce à un régime fiscal favorable, de
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plume: professeurs, collaborateurs de revues
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  • 1. 20 Le journal du Médecin | 3 mai 2019 | N° 2585 Gestion Coordination: laurent.zanella@roularta.be La fiscalité du travail en Belgique est l’une des plus lourdes au monde, mais elle comporte de nombreuses exceptions et de nombreux régimes de faveur. Le régime de taxation forfaitaire des droits d’auteur est l’un de ceux-ci. Il est même particulièrement à la mode depuis quelques années puisque le mon- tant des droits d’auteur déclarés ne cesse de progresser chaque année dans les statistiques publiées par l’administra- tion. Ce régime de niche qui procure un avantage fiscal exceptionnel a un champ d’application relativement étendu et il est possible que vous puissiez également vous en prévaloir. Nous analyserons avec vous dans les lignes qui suivent les conditions à réunir pour en bénéficier. Contexte général Le régime de taxation forfaitaire des droits d’auteur repose sur les articles 17 et 37 du code des impôts sur les reve- nus. 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Il peut s’agir d’œuvres qui ressortissent au domaine littéraire, scientifique ou artistique. Les œuvres qui sont protégées par la législation des droits d’auteur sont très nombreuses, il peut s’agir de romans, d’articles de presse, de publications scientifiques, de consultations d’un avocat, de plans réalisés par un archi- tecte, de slydes destinés à un cours ou à une conférence, d’un programme infor- matique ou de bien d’autres formes d’expression. L’œuvre doit être originale, ce qui implique qu’elle doit être l’expression des choix libres et créatifs de son auteur et qu’elle doit être imprégnée de sa per- sonnalité. L’œuvre doit aussi être mise en forme: les idées en tant que telles ne sont pas protégeables, elles appartiennent à tous, c’est l’expression de celles-ci sur un support qui confère la protection. Qui peut en bénéficier? Il n’y a pas de réelle limite aux profes- sions qui peuvent bénéficier du régime des droits d’auteur. 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