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Une partie de votre rémunération pourrait être considérée comme des droits d'auteur et bénéficier d'un régime de taxation très avantageux puisque ces revenus sont taxés comme des revenus mobiliers au taux de 15%. De nombreuses professions peuvent se prévaloir de ce régime à condition de respecter certaines règles. Nous en dressons les contours en quelques lignes

Une partie de votre rémunération pourrait être considérée comme des droits d'auteur et bénéficier d'un régime de taxation très avantageux puisque ces revenus sont taxés comme des revenus mobiliers au taux de 15%. De nombreuses professions peuvent se prévaloir de ce régime à condition de respecter certaines règles. Nous en dressons les contours en quelques lignes

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  1. 1. 20 Le journal du Médecin | 3 mai 2019 | N° 2585 Gestion Coordination: laurent.zanella@roularta.be La fiscalité du travail en Belgique est l’une des plus lourdes au monde, mais elle comporte de nombreuses exceptions et de nombreux régimes de faveur. Le régime de taxation forfaitaire des droits d’auteur est l’un de ceux-ci. Il est même particulièrement à la mode depuis quelques années puisque le mon- tant des droits d’auteur déclarés ne cesse de progresser chaque année dans les statistiques publiées par l’administra- tion. Ce régime de niche qui procure un avantage fiscal exceptionnel a un champ d’application relativement étendu et il est possible que vous puissiez également vous en prévaloir. Nous analyserons avec vous dans les lignes qui suivent les conditions à réunir pour en bénéficier. Contexte général Le régime de taxation forfaitaire des droits d’auteur repose sur les articles 17 et 37 du code des impôts sur les reve- nus. L’article 17 du code prévoit que ces revenus sont considérés comme tels lorsqu’ils : « résultent de la cession ou de la concession de droits d’auteur et de droits voisins, ainsi que les licences légales et obligatoires, visés au livre XI du code de droit économique ou par des dispositions analogues de droit étranger». L’article 17 prévoit ensuite que les revenus tirés de l’exploitation d’œuvres protégées par les droits d’auteur sont taxables comme des revenus mobiliers. Les œuvres sont protégées par la législation des droits d’auteur lors- qu’elles réunissent trois conditions: il doit s’agir (1) d’une œuvre littéraire ou artistique, (2) originale et (3) qui a été mise en forme. La condition liée au caractère litté- raire ou artistique de l’œuvre ne néces- site pas de s’exprimer comme Marcel Proust ou de dessiner comme Picasso. La définition d’une œuvre littéraire ou artistique est en réalité très large puisqu’elle vise de très nombreuses formes d’expression. Il peut s’agir d’œuvres qui ressortissent au domaine littéraire, scientifique ou artistique. Les œuvres qui sont protégées par la législation des droits d’auteur sont très nombreuses, il peut s’agir de romans, d’articles de presse, de publications scientifiques, de consultations d’un avocat, de plans réalisés par un archi- tecte, de slydes destinés à un cours ou à une conférence, d’un programme infor- matique ou de bien d’autres formes d’expression. L’œuvre doit être originale, ce qui implique qu’elle doit être l’expression des choix libres et créatifs de son auteur et qu’elle doit être imprégnée de sa per- sonnalité. L’œuvre doit aussi être mise en forme: les idées en tant que telles ne sont pas protégeables, elles appartiennent à tous, c’est l’expression de celles-ci sur un support qui confère la protection. Qui peut en bénéficier? Il n’y a pas de réelle limite aux profes- sions qui peuvent bénéficier du régime des droits d’auteur. Un médecin peut parfaitement les justifier s’il parvient à démontrer qu’une partie de sa rému- nération provient de créations litté- raires ou artistiques. Un praticien peut être appelé à intervenir comme ora- teur, rédiger des articles scientifiques, intervenir dans la presse ou encore être amené à rédiger des rapports dans le cadre d’expertises. Ces prestations sont susceptibles d’être qualifiées, à tout le moins partiel- lement, d’œuvres génératrice de droits d’auteur et taxées comme des revenus mobiliers. Le travail consistera ensuite à définir la quote-part des droits d’auteur et leur impact sur la rémunération de la personne qui entend en bénéficier, ce qui n’est pas toujours aisé. Il existe plusieurs méthodes qui per- mettent d’évaluer de manière forfai- taire le pourcentage des droits d’auteur taxables distinctement. L’une d’entre elle consiste à attribuer un pourcentage du chiffre d’affaires de la société au diri- geant. Il est également possible d’établir qu’une partie de la rémunération du dirigeant est une rétribution de droits d’auteur. La définition de la méthode et du pourcentage est un véritable travail d’équilibriste qui nécessite une analyse au cas par cas avant de s’y lancer. Il est également possible de consulter l’administration fiscale avant de mettre en place l’opération pour obtenir une décision contraignante qui lie le fisc et empêche toute forme de contentieux en cas de contrôle fiscal. Imposition L’impôt est le précompte mobilier fixé au taux de 15%, il est calculé sur le revenu net, à savoir le revenu brut résultant de la cession des droits d’au- teur diminué des frais professionnels exposés. À défaut de pouvoir détermi- ner quels sont les frais qui se rapportent à ces revenus, ils sont évalués forfaitai- rement. Il est cependant inutile de cher- cher à démontrer l’existence de frais professionnels puisque le forfait est extrêmement avantageux. Concrètement, en 2018, les frais professionnels forfaitaires s’élèvent à 50% jusqu’à 15.990 euros de droits rétribués, ils sont ramenés ensuite à 25% pour la tranche de 15.990 euros à 31.990 euros et tombent à 15% pour la tranche allant de 31.990 euros à 59.970 euros après lequel les reve- nus sont taxés à l’impôt des personnes physiques comme des revenus profes- sionnels. En d’autres termes, imaginons que votre rémunération annuelle de dirigeant d’entreprise soit de 80.000 euros bruts et que vous ayez cédé vos droits d’auteur en contrepartie d’une rétribution de 10% de ce montant, soit 8.000 euros par an. Cette rétribution est taxée selon la formule sui- vante: 8.000 euros x 50% (frais forfai- taires) x 15% = 600 euros d’impôts ce qui est confortable en comparaison du taux de l’impôt des personnes physiques qui atteint facilement 55% dès 40.000 euros de revenus annuels. Conclusion Le régime de taxation forfaitaire des droits d’auteurs, bien qu’il ait gagné en popularité ces dernières années, est encore relativement méconnu. Il est entendu, sauf circonstances exception- nelles, qu’un médecin ne pourra pas bénéficier des mêmes pourcentages de revenus soumis à ce régime qu’un journa- liste ou qu’un écrivain et que le montant des rétributions annuelles ne sera jamais très élevé, mais l’utilisation de ce régime ne doit pas être exclue pour autant, tant il est avantageux pour son utilisateur. Jérôme Havet, avocat Des droits d’auteurs pour compléter votre rémunération? FISCALITÉ Grâce à un régime fiscal favorable, de nombreux médecins pourraient être tentés de prendre la plume: professeurs, collaborateurs de revues scientifiques ou autres. ©BelgaImage

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