1.
I
mpôt sur les revenus
Le régime fiscal de la parentalité
touche avant toute chose l’impôt sur
les revenus. Il permet de majorer la
quotité exemptée d’impôt en appli-
cationdesarticles132et134duCode
des impôts sur les revenus (CIR).
Nous avons déjà eu plusieurs fois
l’occasion d’expliquer que l’impôt
est progressif par tranche, c’est-à-
dire qu’il croît en fonction de la
hauteur des revenus de son béné-
ficiaire, mais nous avons la faiblesse de
penser qu’il n’est malgré tout pas inutile
de reproduire ci-dessous un tableau des
taux applicables en Belgique:
Bien que ce tableau indique qu’un
impôt est dû dès le premier euro de
revenu en poche, le contribuable n’est
pas taxé sur la première tranche de 8.860
euros, ce qui implique que la première
tranche d’impôt à 25% est amputée à
concurrence de cette exonération qui est
majorée lorsque des enfants sont à votre
charge.
En effet, la Belgique,
désireused’encouragerles
naissances au sein de la
population, octroie une
majorationdecetteexoné-
ration,quiestd’autantplus
importante que le
nombre d’enfants
à charge est élevé,
commelerelèveletableaureproduit
ci-dessous:
Cette quotité exemptée est ma-
jorée dans plusieurs cas: lorsque
le ou les enfants à votre charge
ont moins de trois ans (600 euros); lors-
qu’isolé, vous assumez la charge d’un
enfant (1.610 euros) ou encore lorsque
l’enfant est atteint d’un handicap (il
compte alors pour deux).
Le bénéfice de l’avantage fiscal qui
découle de ce régime est soumis à plu-
sieurs conditions: l’enfant doit faire par-
tie du ménage du contribuable et être à
sa charge, quel que soit son âge. Si classi-
quement la notion d’appartenance au
ménage implique d’habiter ensemble,
sous le même toit, elle peut aussi être
interprétée dans un sens plus large,
Gestion
Comment la parentalité
influence-t-elle votre facture fiscale?
FISCALITÉ La fiscalité tient compte de la parentalité lors
de l’établissement de l’impôt, puisqu’elle ouvre le droit de
bénéficier de nombreux avantages fiscaux. Outre la
majoration de la quotité exemptée bien connue de tous,
la parentalité permet aussi d’obtenir diverses autres
réductions d’impôts dont nous allons tenter de tracer les
contours.
32 Le journal du Médecin | 8 octobre 2020 | N° 2645
Taux d’imposition Revenus 2019
25 % 0euro –13.250 euros
40 % 13.250 euros– 23.390 euros
45 % 23.390 euros –40.840 euros
50 % Au-delà de 40.840 euros
Montant indexé aux revenus 2019
1 enfant à charge 1.610 EUR
2 enfants à charge 4.150 EUR
3 enfants à charge 9.290 EUR
4 enfants à charge 15.030 EUR
Enfants supplémentaires à charge 5.740 EUR

2.
notamment dans les cas où l’enfant doit
résider dans un logement extérieur pour
des raisons scolaires ou médicales. La
notion de charge, implique quant à elle
que l’enfant ne bénéficie pas de res-
sources nettes supérieures à 3.380 euros
(en 2019, ce montant est plus élevé pour
les enfants de parents isolés et pour les
enfants atteints d’un handicap).
Il convient enfin de souligner qu’il
n’est pas possible de conserver l’avan-
tage si la rémunération de l’enfant
constitue une charge professionnelle
pour ses parents. Les parents qui sou-
haitent donc engager leurs enfants
comme jobistes seront particulièrement
attentifs puisque cela peut leur faire
perdre l’avantage fiscal.
Celui des deux parents mariés ou coha-
bitants légaux qui peut bénéficier de
l’exonération est celui qui bénéficie des
revenus les plus élevés ou celui dont le
revenu est le plus bas, mais chez qui
l’impôt dû à l’État se solde de manière
plus avantageuse pour son conjoint
(dans le cas où l’un des conjoints bénéfi-
cie de revenus plus élevés, mais non
imposables en Belgique par exemple).
Chez les personnes cohabitantes de fait,
c’est à celui qui est désigné « chef du
ménage » que revient l’avantage, les
parents pourront alors choisir qui en
bénéficie.
Cette règle souffre une exception
pour les parents qui vivent séparément,
ne forment plus un ménage et
hébergent leurs enfants de manière éga-
litaire (régime de coparentalité) en
application d’une décision judiciaire
ou d’une convention enregistrée ou
homologuée. Ces personnes peuvent
bénéficier de la division de l’avantage
fiscal entre eux moyennant le respect de
plusieurs conditions.
L’impôt sur les revenus tient égale-
ment compte des dépenses faites pour la
garde de vos enfants à votre charge qui
ont moins de 12ans (ou 18ans en cas de
handicap). Ces dépenses visent les frais
de crèche, les écoles des devoirs, les frais
d’un internat, les frais de gardes organi-
sées pendant les vacances scolaires, mais
ne s’appliquent pas aux frais scolaires
proprement dits tels que les classes de
neige, les leçons particulières, etc.
Ces dépenses peuvent être déclarées
au code 1384 de la déclaration fiscale et
donnent droit à un avantage fiscal qui
s’élève à 45% d’un montant plafonné de
11,20 euros par jour. Notez que le nou-
veau gouvernement «Vivaldi» a inscrit
dans son programme sans trop de détails
qu’il avait l’intention de relever cet
avantage fiscal prochainement.
Rentes alimentaires
Une rente alimentaire déductible peut
être versée à un proche ou à un ex
conjoint à la suite d’une décision de jus-
tice ou d’un accord. Le bénéficiaire ne
doit pas faire partie du ménage de celui
qui la verse et le montant total de la rente
peut être mentionné dans la déclaration
fiscale du débiteur de la rente dont 80%
du montant sera ensuite déduit de ses
revenus.
Pour la loi fiscale, le bénéficiaire de la
rente n’est pas le parent, mais bien l’en-
fant qui est tenu d’introduire une décla-
ration fiscale annuelle et est taxé à
concurrence de 80% du montant reçu.
Les parents d’enfants mineurs se trou-
vant dans cette situation doivent donc
garder cette formalité à l’esprit. Étant
donné que tous les contribuables bénéfi-
cient d’une exonération d’impôt sur la
première tranche de 8.860 euros, ces
rentes sont rarement imposées.
Notez que ces revenus ont une inci-
dence sur les deux régimes précédem-
ment exposés, puisqu’il n’est pas pos-
sible de combiner le régime de la
coparentalité avec celui de la déduc-
tion de rentes alimentaires et que les
revenus de l’enfant seront également
pris en charge pour déterminer s’il
est fiscalement à charge de la personne
qui l’héberge.
Précompte immobilier
Le précompte immobilier de l’habita-
tion qui est utilisée pour l’hébergement
d’un ménage qui comprend au moins
deux enfants ou un seul enfant handi-
capé, peut être réduit. La réduction
s’élève à 125 euros par enfant (doublé
pour les enfants atteints de handicap) et
bénéficie tant aux propriétaires qu’aux
locataires. Si vous êtes locataire, cette
réduction bénéficiera à votre proprié-
taire, puisqu’il est le redevable du pré-
compte immobilier vis-à-vis de l’admi-
nistration fiscale, à charge pour lui de
vous rétrocéder l’avantage ensuite en
vous remboursant ou en réduisant le
loyer.
Conclusion
Nous n’avons évidemment pas pu ana-
lyser dans le détail toute la législation
applicable à la matière de la parentalité,
mais il est indéniable que les bénéfices
fiscaux et non fiscaux sont nombreux et
témoignent de la politique nataliste de
notre pays: allocations familiales, primes
de naissance, octroi de titres-services,
possibilité de déduire les frais d’adop-
tion, etc. Nous espérons que ces lignes
ont constitué autant de piqûres de rappel
qui vous feront prendre conscience que
de nombreux avantages – mais aussi
quelques pièges –s’offrent aux parents
et qu’il serait dommage de s’en priver.
Jérôme Havet,
avocat spécialiste en droit fiscal.
Gestion
33Le journal du Médecin | 8 octobre 2020 | N° 2645
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