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Flandre fiscalite successions

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Flandre fiscalite successions

  1. 1. 25Le journal du Médecin | 1 juin 2018 | N° 2544 Gestion L a Flandre n’a pas attendu ses voi- sines pour adapter sa législation fiscale à la réforme des droits des successions. Cette adapta- tion prend deux dimensions, dont l’une dimension colle à la nouvelle réforme qui modifie les règles civiles et la seconde vise une nouvelle fois à atténuer la pres- sion fiscale. La réforme prévoit qu’une personne peut organiser sa succession par l’inter- médiaire d’un pacte successoral qu’elle rédige de son vivant, devant ses héritiers, en présence d’un notaire. Cet acte peut accorder ou reconnaître des donations mobilières à l’un ou l’autre des héritiers. Cet acte notarié aurait dû en principe être soumis aux droits d’enregistrement à 5 ou 7% puisqu’il fait état d’une donation mobilière et que les actes des notaires sont obligatoirement enregis- trables. La réforme flamande permet d’éviter cette taxe, bien qu’il soit tou- jours possible d’enregistrer la conven- tion au taux de 5% ou 7% pour évi- ter la règle des trois ans. Usufruit continué L’«usufruit continué» est une nou- veauté de la réforme des droits de suc- cession. Auparavant, lorsque vous don- niez un portefeuille-titres à vos héritiers en nue-propriété tout en en conservant l’usufruit et sauf disposition contraire, votre conjoint ne pouvait en conserver l’usu- fruit à votre décès. À partir du 1er septembre, le conjoint exercera automatiquement l’usufruit sur ces titres. La réforme flamande prévoit que cet usufruit fera partie de la suc- cession du défunt et sera taxée. Idéale- ment le défunt aura prévu que ce por- tefeuille-titres sera donné à ses enfants avec la charge de constituer un usufruit pour le conjoint survivant, ce qui permettra de réduire l’impôt. Réduction des taux La Région flamande a réduit à nou- veau le taux pour les transmissions réa- lisées en dehors de la ligne directe. À la différence des deux autres régions qui connaissent quatre taux (ligne directe/conjoints/cohabitants; frères et sœurs; neveux et nièces/oncles et tantes; toutes autres personnes), la Flandre n’en a que trois (ligne directe/conjoints/coha- bitants; frères et sœurs; toutes autres personnes) qui sont au demeurant, moins élevés que ceux de ses voisines. La réforme profitera donc aux succes- sions plus importantes bien qu’une modi- fication des tranches d’imposition gomme partiellement l’avantage que pourront recueillir les successeurs qui se trouvent dans ce cas de figure. La Flandre devrait également exonérer de droits les premiers 50.000 euros en cas de transmissions de biens mobiliers entre conjoints, comme ce qui existait déjà pour le domicile familial. La fiscalité des successions fait l’objet d’une rude concurrence entre les Régions. La Flandre fait dans ce domaine, comme elle l’a déjà fait dans beaucoup d’autre, figure de précurseur, mais les deux autres régions ne tarderont probablement pas à lui emboîter le pas puisque cette concur- rence conduit généralement à une homo- généisation de la fiscalité sur le plan national. Nous de manquerons pas de vous tenir informés de ces futures vrai- semblables réformes. Jérôme Havet, avocat La Flandre adapte la fiscalité des successions Le droit des successions a connu un bouleversement sans précédent puisqu’une pro- fonde réforme en a modifié les aspects civils l’année dernière. Cette réforme dont nous avons déjà parlé et dont nous reparlerons prochainement devrait entrer en vigueur en sep- tembre 2018 et entraîner de nouvelles modifications fiscales. La Flandre comme d’habitude a déjà modifié sa législation fiscale, mais Bruxelles et la Wallonie devraient lui embrayer le pas prochainement. Explications. FISCALITÉ Retrouvez notre programme et vidéo www.le-gbo.be/gbo-elections/campagne-2018 Pour une collaboration optimale entre MG et MS * * Le CARTEL: Groupement belge des Omnipraticiens, Le Monde des Spécialistes, Algemeen Syndicaat van Geneeskundigen van België ELECTIONS 2018 AVEC LE GBO - DU 7 AU 26 JUIN LEGBO PERSISTEETSIGNE! Frères Neveux et sœurs et nièces 0 à 75.000 EUR 30% 45% 75.000 EUR à 125.000 EUR 55% 55% Plus de 125.000 EUR 65% 65% Frères Neveux et sœurs et nièces 0 à 35.000 EUR 25% 25% 35.000 EUR à 55.000 EUR 30% 45% Plus de 75.000 EUR 55% 55% Avant Après JDM2544-024 30/05/18 11:45 Pagina 25

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