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Le journal du Médecin | 18 mars 2021 | N° 2665
Gestion
La donation de biens mobiliers n’est
pas soumise à l’impôt en Belgique,
parcecetteopérationnedoitpasfaire
l’objetd’unenregistrementobligatoire
auprèsdel’administrationfiscale.Cetteabsence
de taxation connaît cependant une exception
majeure, puisqu’une taxation se produit si le
donateur décède dans les trois ans de la dona-
tion mobilière.
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neposeaucunproblème,untransfertparvire-
mentbancairepermetdedéterminerladatede
l’opération et de calculer le délai triennal sus-
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tableau ou d’actions de sociétés par exemple.
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êtreconstatéeparunnotaireétrangerdontles
actesontdeseffetsreconnusenBelgique,sans
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de l’administration fiscale belge.
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et prévoient désormais que l’obligation d’en-
registrements’appliqueaussiaux«actesnota-
riés passés en pays étranger qui font titre d'une
donationentrevifsdebiensmeublesparunhabi-
tant du royaume». Une donation mobilière
constatéeàl’étrangerestdoncdésormaisobli-
gatoirement enregistrable en Belgique et ce, à
partir du 15 décembre 2020.
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mobilièrespourlesquelleslespartiesdésireront
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Enpratique,ceseralenotairequis’occupera
leplussouventdel’enregistrement,maiscette
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La fin de la kaasroute
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Amonis
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25-02-1996
par
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(Belgique),
n°
55.001
Notre spécialité :
Votre protection financière
Les donations constatées par des notaires
étrangersrestenttoujoursautoriséesetdispo-
seront toujours d’une date certaine, mais
puisqu’il est impossible de faire peser des
obligationssurunfonctionnaireétranger,elles
devront être enregistrées par les parties en
Belgique pour produire leurs effets.
Unnotaireétrangerpeutégalementorgani-
serdansunactemixte,desopérationsobliga-
toirementenregistrablesquiontdesimplications
fiscalesenBelgiqueetd’autresopérationsnon
soumises à cette formalité, puisque sans effet
surnotreterritoire.Lesintéressésdoiventalors
enregistrer seulement un extrait analytique de
l'acte, certifié par eux, relatant les conventions
obligatoirementenregistrablesenBelgiquedans
les quatre mois de cette opération.
Lanouvelleloispécialevientdoncmodifier
leCodedesdroitsd’enregistrementpourfaire
obstacleàcettepratiquedeplanificationsuc-
cessoralequenousconnaissionsdepuistoujours.
Lesdonationsdebiensmobiliers,siellessont
réaliséesavantledécèsdudonateur,demeurent
néanmoins extrêmement avantageuses.
L’enregistrementdecesactesetlepaiement
des droits qui en découlent permettent éga-
lement d’échapper à la règle des «trois ans»
et de se prémunir de tout risque de voir la
valeurdeladonationréintégréeàlasuccession
en cas de décès dans ce délai. Les optimistes
constaterontquelanouvellelégislationfiscale
assure donc une certaine sécurité juridique
aux héritiers, tout en procurant de nouvelles
recettespourl’État.Lesautress’ysoumettront
quandmêmeetneperdrontpasdevuequ’une
donationanticipéeesttoujoursmoinscoûteuse
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Jérôme Havet, avocat spécialiste
en droit fiscal
La Kaasroute était le
procédé par lequel
les donations
mobilières belges
étaient passées
devant un notaire
étranger, souvent
néerlandais.
Région flamande bruxelloise wallonne
t	 t	 t
Ligne directe 3% 3% 3.3%
Toute autre personne 7% 7% 5.5%
FISCALITÉ LaKaasrouteétaitleprocédéparlequellesdonationsmo-
bilières belges étaient passées devant un notaire étranger, souvent
néerlandaisousuisseetéchappaientàl’impôtenBelgiquepuisqu’elles
n’étaient pas enregistrées en Belgique. Deux lois spéciales des 3 et 13
décembre 2020 viennent de mettre un terme à cette technique immé-
moriale de notre droit fiscal pour taxer l’enregistrement de tels actes
en Belgique et obtenir le paiement de droits qui en sont l’accessoire.
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La fin de la Kaasroute

  • 1. 21 Le journal du Médecin | 18 mars 2021 | N° 2665 Gestion La donation de biens mobiliers n’est pas soumise à l’impôt en Belgique, parcecetteopérationnedoitpasfaire l’objetd’unenregistrementobligatoire auprèsdel’administrationfiscale.Cetteabsence de taxation connaît cependant une exception majeure, puisqu’une taxation se produit si le donateur décède dans les trois ans de la dona- tion mobilière. Lapreuvedeladatedecertainesopérations neposeaucunproblème,untransfertparvire- mentbancairepermetdedéterminerladatede l’opération et de calculer le délai triennal sus- mentionné de manière aisée et incontestable, mais tel n’est pas le cas d’une donation d’un tableau ou d’actions de sociétés par exemple. Il s’en suit qu’une donation pouvait jadis êtreconstatéeparunnotaireétrangerdontles actesontdeseffetsreconnusenBelgique,sans devoirêtreobligatoirementenregistrésauprès de l’administration fiscale belge. 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La fin de la kaasroute 2,15% de rendement global net octroyé en 2019* votre futur mérite un expert PARLONS ENSEMBLE DE CHAQUE MOMENT-CLÉ DE VOTRE CARRIÈRE 0800/96.113 - www.amonis.be ∞ Plus de 50ans d’expérience au service des médecins : pension complémentaire, avantages sociaux INAMI, incapacité de travail, décès, invalidité, maternité… ∞ Parmi les meilleures conditions du marché : 1,2% de taux de base en PLC Sociale en 2021 ∞ Plus de 28.500 membres ∞ Pas d’actionnaires : les bénéficesretournent directement aux affi liés ∞ Elu 5 fois par IPE et 7 fois par World Finance « Meilleur fonds de pension belge » en moins de 15 ans *Les rendements du passé ne constituent pas une garantie pour le futur 5 bonnes raisons d’opter pour Amonis : Nous vous accompagnons dès le moment de votre affiliation, à chaque étape de votre carrière et jusqu’après la pension. Amonis OFP Institution de retraite professionnelle agréée le 25-02-1996 par la FMSA (Belgique), n° 55.001 Notre spécialité : Votre protection financière Les donations constatées par des notaires étrangersrestenttoujoursautoriséesetdispo- seront toujours d’une date certaine, mais puisqu’il est impossible de faire peser des obligationssurunfonctionnaireétranger,elles devront être enregistrées par les parties en Belgique pour produire leurs effets. Unnotaireétrangerpeutégalementorgani- serdansunactemixte,desopérationsobliga- toirementenregistrablesquiontdesimplications fiscalesenBelgiqueetd’autresopérationsnon soumises à cette formalité, puisque sans effet surnotreterritoire.Lesintéressésdoiventalors enregistrer seulement un extrait analytique de l'acte, certifié par eux, relatant les conventions obligatoirementenregistrablesenBelgiquedans les quatre mois de cette opération. Lanouvelleloispécialevientdoncmodifier leCodedesdroitsd’enregistrementpourfaire obstacleàcettepratiquedeplanificationsuc- cessoralequenousconnaissionsdepuistoujours. Lesdonationsdebiensmobiliers,siellessont réaliséesavantledécèsdudonateur,demeurent néanmoins extrêmement avantageuses. L’enregistrementdecesactesetlepaiement des droits qui en découlent permettent éga- lement d’échapper à la règle des «trois ans» et de se prémunir de tout risque de voir la valeurdeladonationréintégréeàlasuccession en cas de décès dans ce délai. Les optimistes constaterontquelanouvellelégislationfiscale assure donc une certaine sécurité juridique aux héritiers, tout en procurant de nouvelles recettespourl’État.Lesautress’ysoumettront quandmêmeetneperdrontpasdevuequ’une donationanticipéeesttoujoursmoinscoûteuse que le paiement des droits de succession. Jérôme Havet, avocat spécialiste en droit fiscal La Kaasroute était le procédé par lequel les donations mobilières belges étaient passées devant un notaire étranger, souvent néerlandais. Région flamande bruxelloise wallonne t t t Ligne directe 3% 3% 3.3% Toute autre personne 7% 7% 5.5% FISCALITÉ LaKaasrouteétaitleprocédéparlequellesdonationsmo- bilières belges étaient passées devant un notaire étranger, souvent néerlandaisousuisseetéchappaientàl’impôtenBelgiquepuisqu’elles n’étaient pas enregistrées en Belgique. Deux lois spéciales des 3 et 13 décembre 2020 viennent de mettre un terme à cette technique immé- moriale de notre droit fiscal pour taxer l’enregistrement de tels actes en Belgique et obtenir le paiement de droits qui en sont l’accessoire. Retoursurcettetechniqueetlesimplicationsdecesmodifications.