SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  2
Télécharger pour lire hors ligne
20 Le journal du Médecin | 12 octobre 2018 | N° 2558
L
e législateur a décidé de taxer
à partir du 1er
janvier 2018 les
investisseurs personnes phy-
siques titulaires de comptes-
titres logés en Belgique ou à l’étranger
dont la valeur cumulée atteint ou
dépasse 500.000 euros.
Les titulaires qui disposent de comptes-
titres dont la valeur n’atteint
pas ce seuil sont automatique-
ment exclus du champ d’appli-
cation de la taxe, mais si le seuil
est atteint, l’intégralité du capital
est soumise au prélèvement.
Le champ d’application est
relativement large puisqu’il
englobe tant les habitants du
royaume que les non-résidents
et aussi bien les propriétaires
que les nus-propriétaires et les
usufruitiers de ces comptes-titres.
Valeurs visées
L’assiette de la taxe est relativement
large puisque les titres visés sont nom-
breux : il s’agit des actions cotées en
bourse ou non ; des certificats relatifs
aux actions cotées en bourse ou non ;
des obligations cotées en bourse ou
non ; des certificats relatifs aux obliga-
tions cotées en bourse ou non ; des parts
dans des fonds communs de placement
ou actions dans des sociétés d’investis-
sement cotées en bourse ou non et des
bons de caisse et des warrants.
La taxe ne vise pas les assurances-vie
de la branche 21 ou de la branche 23, ni
les plus exotiques swaps et futures.
Méthode de calcul
La méthode appliquée pour détermi-
ner si un contribuable est ou n’est pas
tenu de payer la taxe d’une année
consiste à calculer une moyenne sur une
période de référence qui s’étale du 1er
octobre au 30 septembre de l’année sui-
vante. Exceptionnellement pour 2018,
cette moyenne sera calculée sur une
période ramenée à neuf mois.
Les banques devront relever la valeur
des titres à quatre dates bien précises,
en l’occurrence les 31 mars, 30 juin, 30
septembre et 31 décembre. La moyenne
de ces quatre valeurs permet d’établir si
la taxe doit être payée ou non.
Le taux de la taxe est fixé à 0,15 %.
L’exemple repris ci-dessus permet de
constater que cette taxe peut créer des
situations étranges puisque deux va-
leurs de départ identiques donnent
deux valeurs d’arrivée inégales dont la
première génère l’obligation d’acquit-
ter la taxe tandis que la seconde permet
d’échapper à cette obligation.
Modalités pratiques
Le principe de la loi vise la sim-
plicité et impose aux banques de
réaliser les relevés périodiques et
de prélever automatiquement la
taxe lorsque le seuil est atteint. Les
comptes-titres qui ne dépassent pas
500.000 euros ne seront pas auto-
matiquement contrôlés par les
banques, mais celles-ci devront
proposer à leurs clients d’opter
(l’opt-in) pour le prélèvement auto-
matique de la taxe, puisqu’il appar-
tient aux redevables de vérifier que
l’ensemble de leurs avoirs atteint
ou non le seuil de 500.000 euros.
Le redevable disposant de
comptes à l’étranger devra les
inclure dans la base de calcul et
régler la taxe même si la banque
étrangère n’a pas de représentant
agréé en Belgique et ne procède pas
d’initiative à ce prélèvement.
Le prélèvement sera réalisé automati-
quement à la fin de l’année par les
banques. Les contribuables qui dispo-
sent de comptes à l’étranger ou de
comptes-titres en Belgique et/ou à
l’étranger qui atteignent le seuil de
500.000 euros devront
s’acquitter de la taxe
par l’introduction d’un
formulaire spécifique dont
les modalités doivent
encore être arrêtées par le
gouvernement.
Copropriété, usufruit
et nue-propriété
La loi repose sur le prin-
cipe d’une répartition égali-
taire entre les copropriétaires d’un
compte-titre. Imaginons l’exemple d’un
couple qui est propriétaire d’un
compte-titres dont la valeur moyenne
est de 1.000.000 euros en 2018.
La banque dans cet exemple devra
diviser la valeur du compte-titres en
deux parts égales et prélever l’impôt cor-
respondant. Elle attribuera 500.000
euros à Monsieur et lui imputera 750
euros d’impôts et attribuera 500.000
euros à Madame et lui imputera 750
euros.
La situation change si cette répartition
n’est pas égalitaire : imaginons que 30 %
de la valeur de base de 1.000.000 euros,
appartiennent à Monsieur et 70 % à
Madame, Monsieur pourra alors deman-
der au fisc le remboursement de la taxe
que la banque aura prélevée et Madame
devra demander l’adaptation de la taxe
qu’elle a payé, puisqu’elle aurait dû
payer 1.050 euros en lieu et place des 750
euros prélevés par la banque.
Les démembrements de la propriété
sont soumis à la même règle de réparti-
tion égalitaire. Un compte-titres dont la
valeur est fixée à 1.000.000 euros sera
donc taxé de la même manière s’il est
détenu selon la même répartition que
supra s’il est détenu par un père et son
fils en usufruit/nue-propriété.
La répartition pourra cependant
nécessiter une adaptation si on prend en
compte les tables de mortalité qui mon-
trent, par exemple, que l’usufruit du
père ne vaut plus que 23 % de la valeur
de base quand il atteint l’âge de 60 ans,
ce qui devra donc justifier une adapta-
tion de la répartition opérée automati-
quement par la banque et faire l’objet
d’une nouvelle adaptation chaque
année puisque la valeur de l’usufruit
diminue d’année en année.
Il est donc à espérer que le fisc mettra
en place rapidement une méthode de
déclaration efficace.
La fiscalité des comptes-titres à la loupe
Les premiers relevés effectués par les banques le 30 mars marquent
l’introduction de la nouvelle loi sur les comptes-titres, appelée aussi taxe d’abonnement
qui a été votée par la Chambre le 1er
février 2018 et est applicable rétroactivement à
dater du 1er
janvier 2018. Comment cette taxe fonctionne-t-elle, qui est susceptible
d’être imposé et quelles sont les solutions pour l’éviter ? Nous proposons une brève
analyse dans les lignes qui suivent.
TAXE D’ABONNEMENT
Gestion Coordination: laurent.zanella@roularta.be
Exemple1 Exemple2
31mars 498.000euros 498.000euros
30juin 500.000euros 504.000euros
30septembre 504.000euros 498.000euros
31décembre 499.000euros 499.000euros
Moyenne 500.250euros 499.750euros
Taxe : 750,37euros 0euros
Méthode de calcul
Un compte-titres vous donne la liste complète de tous vos placements.
©BelgaImage
21Le journal du Médecin | 12 octobre 2018 | N° 2558
Gestion
Mesures de contrôle
Parallèlement à l’instauration de la
taxe, le gouvernement a mis en place
plusieurs mesures de contrôle.
Désormais, la loi impose aux banques
de déclarer au point de contact l’iden-
tité et le numéro des comptes de leurs
clients. Elles devront également décla-
rer le nombre de comptes ouverts pour
leurs clients et, parmi ceux-ci, les
comptes qui ont fait l’objet du prélève-
ment pour le paiement de la taxe.
Les contribuables devront déclarer
dans leur déclaration fiscale annuelle le
nombre de comptes-titres dont ils sont
titulaires ou cotitulaires, de même que
le nombre de comptes-titres qui ont fait
l’objet de la retenue.
De cette manière l’administration fis-
cale disposera d’un cadastre des
comptes-titres et pourra vérifier si les
contribuables n’ont pas tenté de répar-
tir leurs avoirs sur plusieurs comptes-
titres pour échapper au paiement de la
taxe.
Dispositions anti abus
La loi a mis en place plusieurs disposi-
tions anti abus pour empêcher les
contribuables les plus ingénieux de
contourner la loi.
La première de ces dispositions anti-
abus vise à empêcher la conversion des
titres en titres nominatifs qui ne sont
pas visés par la loi et ne sont donc pas
soumis à la taxe. La loi prévoit donc que
les conversions effectuées après le 9
décembre 2017 n’auront pas d’effet
pour l’application de la taxe en 2018.
La loi prévoit aussi que les apports de
titres effectués au sein d’une personne
morale à partir du 1er
janvier 2018 n’au-
ront pas d’effet pour l’application de la
taxe s’ils sont faits dans le seul but
d’échapper à l’impôt puisque les
personnes morales ne sont pas soumises
à la taxe.
Comment éviter la taxe
Plusieurs solutions s’offrent à celles et
à ceux qui souhaitent échapper à la taxe
sur les comptes-titres.
La première solution est de recourir à
une assurance-vie des branches 21 et 23.
Ce type de produits financiers présente
plusieurs avantages, notamment celui
d’échapper au précompte mobilier
puisque ces placements ne génèrent que
des plus-values et ne sont pas imposables
en Belgique. Ce choix présente certes
plusieurs inconvénients, notamment le
paiement d’une taxe de 2 % à l’entrée,
des frais de gestion annuels et un délai
d’attente de plusieurs années pour récu-
pérer les fonds, mais ce type d’investis-
sement reste très intéressant en Belgique
pour celles et ceux qui peuvent se per-
mettre d’immobiliser leur capital.
Une seconde solution est de multiplier
le nombre de titulaires d’un compte-
titres. La répartition du capital entre
plusieurs personnes par une transmis-
sion pure et simple ou par un démem-
brement permet de diviser l’assiette du
calcul de la taxe et d’y échapper si le
seuil de 500.000 euros n’est pas atteint.
Le démembrement permet également de
commencer à s’intéresser à la dimension
de planification successorale à laquelle
chacun d’entre nous doit songer pour
réduire les droits de succession.
Notez que les banques divisent auto-
matiquement la valeur du compte-titres
par le nombre de ses cotitulaires, la
donation d’un seul pour cent devrait
donc suffire pour éviter facilement cette
taxe.
Une troisième solution est de conver-
tir les titres classiques en actions nomi-
natives ou d’investir dans des titres
nominatifs. Nous vous rappelons que
ces opérations de conversion devront
respecter un délai d’attente d’un an
pour produire leurs effets fiscaux, mais
que cette opération demeure parfaite-
ment réalisable.
Une dernière solution est de consti-
tuer une société patrimoniale destinée à
recueillir les titres. Cette solution,
bien que visée par la disposition anti-
abus, permet de contourner facilement
cette disposition puisqu’elle est facile-
ment justifiable par des motifs non
fiscaux d’organisation patrimoniale et
successorale.
Illégalité
L’illégalité de la taxe fait débat à
l’heure actuelle et un recours contre
cette loi a d’ailleurs déjà été introduit
auprès de la Cour constitutionnelle. Au
nombre des arguments sur lesquels ce
recours repose figurent en bonne place
les discriminations manifestes et totale-
ment arbitraires que la loi opère entre
les contribuables tenus au paiement de
la taxe et ceux qui y échappent, entre
les sociétés (non soumises à la taxe) et
les personnes physiques ainsi qu’entre
divers instruments financiers. Il s’y
ajoute encore qu’elle exclut le patri-
moine immobilier du champ d’applica-
tion de la taxe.
Nous ne manquerons pas de vous
tenir informés du résultat de ce recours.
Conclusion
Conséquence de la suppression de la
taxe sur la spéculation l’an dernier, la
nouvelle taxe instaure un véritable
impôt sur le patrimoine indépendant de
la rentabilité de celui-ci, ce qui est abso-
lument inédit en Belgique et nous
semble un petit peu dépassé dans un
climat où notre voisin hexagonal a enfin
décidé de supprimer partiellement l’im-
pôt sur la fortune, un impôt malencon-
treux qui a fait fuir les plus grands
patrimoines à l’étranger.
Les modalités d’application de la taxe
qui nous semblaient relativement sim-
ples à première vue obligent en fait à
effectuer des calculs complexes et à
accomplir des formalités fastidieuses
dont nous espérons que l’administra-
tion fiscale transcrira l’application
pratique en règles simples pour les
contribuables.
Nous rappelons que les tentatives
avortées de taxation du patrimoine ces
dernières années ont été nombreuses : le
relèvement du précompte mobilier de
21 à 25 % en 2012 sur revenus mobiliers
dépassant 20.020 EUR/an a été immé-
diatement supprimé l’année suivante ;
la taxe sur la spéculation est passée à la
trappe quelques mois après son intro-
duction en 2017, etc.
La taxe sur les comptes-titres conti-
nuera sans aucun doute à faire couler
beaucoup d’encre. Sera-t-elle aussi
rapidement supprimée ? L’avenir nous
l’apprendra…
Jérôme Havet, avocat
3,25%de rendementglobal net octroyéen 2017*
votre futur mérite
un expert
PARLONS ENSEMBLE
DE CHAQUE MOMENT-CLÉ DE VOTRE CARRIÈRE
0800/96.113 - www.amonis.be
∞ 50 ans d’expérience
au service des médecins :
pension complémentaire,
avantages sociaux INAMI,
incapacité de travail, décès,
invalidité, maternité …
∞ Parmi les meilleures
conditions du marché :
1,6% de taux de base
en PLC Sociale en 2018
∞ Plus de 28.000 membres
∞ Pas d’actionnaires :
les bénéfices retournent
directement aux affiliés
∞ Elu 5 fois par IPE et 5 fois par
World Finance « Meilleur
fonds de pension belge »
en moins de 15 ans
*Les rendements du passé ne constituent pas
une garantie pour le futur
5 bonnes raisons d’opter pour Amonis :
Nous vous accompagnons dès le moment de votre affiliation,
à chaque étape de votre carrière et jusqu’après la pension.
AmonisOFPInstitutionderetraiteprofessionnelleagrééele25-02-1996,n°55.001
Notre spécialité :
Votre protection financière

Contenu connexe

Tendances

Fiscalite de la parentalite
Fiscalite de la parentaliteFiscalite de la parentalite
Fiscalite de la parentaliteJérôme Havet
 
Les revenus immobiliers ou professionnels : gare au fisc
Les revenus immobiliers ou professionnels : gare au fiscLes revenus immobiliers ou professionnels : gare au fisc
Les revenus immobiliers ou professionnels : gare au fiscJérôme Havet
 
Réforme de la fiscalité immobilière flamande
Réforme de la fiscalité immobilière flamandeRéforme de la fiscalité immobilière flamande
Réforme de la fiscalité immobilière flamandeJérôme Havet
 
Le gouvernement tend un piège aux épargnants
Le gouvernement tend un piège aux épargnantsLe gouvernement tend un piège aux épargnants
Le gouvernement tend un piège aux épargnantsJérôme Havet
 
La fin du papier en matière fiscale
La fin du papier en matière fiscaleLa fin du papier en matière fiscale
La fin du papier en matière fiscaleJérôme Havet
 
Ce qui change dans votre déclaration fiscale en 2020
Ce qui change dans votre déclaration fiscale en 2020Ce qui change dans votre déclaration fiscale en 2020
Ce qui change dans votre déclaration fiscale en 2020Jérôme Havet
 
Le legs en duo en voie de disparition
Le legs en duo en voie de disparitionLe legs en duo en voie de disparition
Le legs en duo en voie de disparitionJérôme Havet
 
Declaration fiscale 2021
Declaration fiscale 2021Declaration fiscale 2021
Declaration fiscale 2021Jérôme Havet
 
La fiscalité des bien immobiliers
La fiscalité des bien immobiliersLa fiscalité des bien immobiliers
La fiscalité des bien immobiliersJérôme Havet
 
La nouvelle procédure de régularisation fiscale
La nouvelle procédure de régularisation fiscaleLa nouvelle procédure de régularisation fiscale
La nouvelle procédure de régularisation fiscaleJérôme Havet
 
Le tax shelter pour les petites entreprises
Le tax shelter pour les petites entreprisesLe tax shelter pour les petites entreprises
Le tax shelter pour les petites entreprisesJérôme Havet
 
Tirez profit du tax shelter
Tirez profit du tax shelterTirez profit du tax shelter
Tirez profit du tax shelterJérôme Havet
 
Le calcul des cotisations sociales
Le calcul des cotisations socialesLe calcul des cotisations sociales
Le calcul des cotisations socialesJérôme Havet
 
Le gouvernement se retrousse les manches pour soutenir l economie
Le gouvernement se retrousse les manches pour soutenir l economieLe gouvernement se retrousse les manches pour soutenir l economie
Le gouvernement se retrousse les manches pour soutenir l economieJérôme Havet
 
La saga du revenu cadastral des biens à l'étranger : suite et fin?
La saga du revenu cadastral des biens à l'étranger : suite et fin?La saga du revenu cadastral des biens à l'étranger : suite et fin?
La saga du revenu cadastral des biens à l'étranger : suite et fin?Jérôme Havet
 
Les cryptomonnaies à la loupe
Les cryptomonnaies à la loupeLes cryptomonnaies à la loupe
Les cryptomonnaies à la loupeJérôme Havet
 
Immeubles societe et succession
Immeubles societe et successionImmeubles societe et succession
Immeubles societe et successionJérôme Havet
 
Les nouveautés de la déclaration fiscale en 2018
Les nouveautés de la déclaration fiscale en 2018Les nouveautés de la déclaration fiscale en 2018
Les nouveautés de la déclaration fiscale en 2018Jérôme Havet
 

Tendances (20)

Fiscalite de la parentalite
Fiscalite de la parentaliteFiscalite de la parentalite
Fiscalite de la parentalite
 
Les revenus immobiliers ou professionnels : gare au fisc
Les revenus immobiliers ou professionnels : gare au fiscLes revenus immobiliers ou professionnels : gare au fisc
Les revenus immobiliers ou professionnels : gare au fisc
 
Réforme de la fiscalité immobilière flamande
Réforme de la fiscalité immobilière flamandeRéforme de la fiscalité immobilière flamande
Réforme de la fiscalité immobilière flamande
 
Le gouvernement tend un piège aux épargnants
Le gouvernement tend un piège aux épargnantsLe gouvernement tend un piège aux épargnants
Le gouvernement tend un piège aux épargnants
 
La fin du papier en matière fiscale
La fin du papier en matière fiscaleLa fin du papier en matière fiscale
La fin du papier en matière fiscale
 
Ce qui change dans votre déclaration fiscale en 2020
Ce qui change dans votre déclaration fiscale en 2020Ce qui change dans votre déclaration fiscale en 2020
Ce qui change dans votre déclaration fiscale en 2020
 
Le legs en duo en voie de disparition
Le legs en duo en voie de disparitionLe legs en duo en voie de disparition
Le legs en duo en voie de disparition
 
Declaration fiscale 2021
Declaration fiscale 2021Declaration fiscale 2021
Declaration fiscale 2021
 
Epilogue atn logement
Epilogue atn logementEpilogue atn logement
Epilogue atn logement
 
La fiscalité des bien immobiliers
La fiscalité des bien immobiliersLa fiscalité des bien immobiliers
La fiscalité des bien immobiliers
 
La nouvelle procédure de régularisation fiscale
La nouvelle procédure de régularisation fiscaleLa nouvelle procédure de régularisation fiscale
La nouvelle procédure de régularisation fiscale
 
Le tax shelter pour les petites entreprises
Le tax shelter pour les petites entreprisesLe tax shelter pour les petites entreprises
Le tax shelter pour les petites entreprises
 
Droits d'auteur
Droits d'auteurDroits d'auteur
Droits d'auteur
 
Tirez profit du tax shelter
Tirez profit du tax shelterTirez profit du tax shelter
Tirez profit du tax shelter
 
Le calcul des cotisations sociales
Le calcul des cotisations socialesLe calcul des cotisations sociales
Le calcul des cotisations sociales
 
Le gouvernement se retrousse les manches pour soutenir l economie
Le gouvernement se retrousse les manches pour soutenir l economieLe gouvernement se retrousse les manches pour soutenir l economie
Le gouvernement se retrousse les manches pour soutenir l economie
 
La saga du revenu cadastral des biens à l'étranger : suite et fin?
La saga du revenu cadastral des biens à l'étranger : suite et fin?La saga du revenu cadastral des biens à l'étranger : suite et fin?
La saga du revenu cadastral des biens à l'étranger : suite et fin?
 
Les cryptomonnaies à la loupe
Les cryptomonnaies à la loupeLes cryptomonnaies à la loupe
Les cryptomonnaies à la loupe
 
Immeubles societe et succession
Immeubles societe et successionImmeubles societe et succession
Immeubles societe et succession
 
Les nouveautés de la déclaration fiscale en 2018
Les nouveautés de la déclaration fiscale en 2018Les nouveautés de la déclaration fiscale en 2018
Les nouveautés de la déclaration fiscale en 2018
 

Similaire à La fiscalité des comptes-titres à la loupe

Loi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscales
Loi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscalesLoi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscales
Loi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscalesAllaeddine Makhlouk
 
S20 revue de presse kylia - semaine du 7 au 13 mai 2017
S20   revue de presse kylia - semaine du 7 au 13 mai 2017S20   revue de presse kylia - semaine du 7 au 13 mai 2017
S20 revue de presse kylia - semaine du 7 au 13 mai 2017KYLIA France
 
Prélèvement à la source : Contribuable, les clés pour être prêt ?
Prélèvement à la source : Contribuable, les clés pour être prêt ?Prélèvement à la source : Contribuable, les clés pour être prêt ?
Prélèvement à la source : Contribuable, les clés pour être prêt ?Nathalie Delatour
 
LOI DE FINANCES 2020 - FIDAQUITAINE
LOI DE FINANCES 2020 - FIDAQUITAINELOI DE FINANCES 2020 - FIDAQUITAINE
LOI DE FINANCES 2020 - FIDAQUITAINEFIDAQUITAINE
 
Le cabinet Taj et l’AMAFI décryptent l’actualité fiscale et lois de finances ...
Le cabinet Taj et l’AMAFI décryptent l’actualité fiscale et lois de finances ...Le cabinet Taj et l’AMAFI décryptent l’actualité fiscale et lois de finances ...
Le cabinet Taj et l’AMAFI décryptent l’actualité fiscale et lois de finances ...Deloitte Société d'Avocats
 
Une réforme de l'ISF en France
Une réforme de l'ISF en FranceUne réforme de l'ISF en France
Une réforme de l'ISF en FranceInès Ndonko Nnoko
 
Quelle déclaration pour vos revenus en 2016 ?
Quelle déclaration pour vos revenus en 2016 ?Quelle déclaration pour vos revenus en 2016 ?
Quelle déclaration pour vos revenus en 2016 ?Valeur et Capital
 
Newsletter Droit Fiscal Cabinet CBA et Associés-Décembre 2017
Newsletter Droit Fiscal Cabinet CBA et Associés-Décembre 2017Newsletter Droit Fiscal Cabinet CBA et Associés-Décembre 2017
Newsletter Droit Fiscal Cabinet CBA et Associés-Décembre 2017Georges David Benayoun
 
S41 revue de presse kylia - semaine du 02 au 08 octobre 2017
S41   revue de presse kylia - semaine du 02 au 08 octobre 2017S41   revue de presse kylia - semaine du 02 au 08 octobre 2017
S41 revue de presse kylia - semaine du 02 au 08 octobre 2017KYLIA France
 
791 dgfip paiement solde ir 2018- rappel date et bilan pas
791  dgfip paiement solde ir 2018- rappel date et bilan pas791  dgfip paiement solde ir 2018- rappel date et bilan pas
791 dgfip paiement solde ir 2018- rappel date et bilan pasOrgerus Mairie
 
Télécharger le hors-série spécial "Réforme de la fiscalité du patrimoine" de ...
Télécharger le hors-série spécial "Réforme de la fiscalité du patrimoine" de ...Télécharger le hors-série spécial "Réforme de la fiscalité du patrimoine" de ...
Télécharger le hors-série spécial "Réforme de la fiscalité du patrimoine" de ...Décideurs en Région
 
Rapport de stage Fiduciaire2
Rapport de stage Fiduciaire2Rapport de stage Fiduciaire2
Rapport de stage Fiduciaire2Rapport de Stage
 
Le Mag Valority Investissement Juillet 2015
Le Mag Valority Investissement Juillet 2015Le Mag Valority Investissement Juillet 2015
Le Mag Valority Investissement Juillet 2015Valeur et Capital
 
T.V.A _Fiscalité d’entreprise _pdf.....
T.V.A  _Fiscalité d’entreprise _pdf.....T.V.A  _Fiscalité d’entreprise _pdf.....
T.V.A _Fiscalité d’entreprise _pdf.....kati4847
 
Actualité fiscale et lois de finances 2017 pour le secteur financier
Actualité fiscale et lois de finances 2017 pour le secteur financierActualité fiscale et lois de finances 2017 pour le secteur financier
Actualité fiscale et lois de finances 2017 pour le secteur financierDeloitte Société d'Avocats
 
La mag de vos finances personnelles - Valority Septembre 2014
La mag de vos finances personnelles - Valority Septembre 2014La mag de vos finances personnelles - Valority Septembre 2014
La mag de vos finances personnelles - Valority Septembre 2014Valeur et Capital
 

Similaire à La fiscalité des comptes-titres à la loupe (20)

Loi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscales
Loi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscalesLoi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscales
Loi de finances 2015 décorticage des dispositions fiscales
 
S20 revue de presse kylia - semaine du 7 au 13 mai 2017
S20   revue de presse kylia - semaine du 7 au 13 mai 2017S20   revue de presse kylia - semaine du 7 au 13 mai 2017
S20 revue de presse kylia - semaine du 7 au 13 mai 2017
 
Prélèvement à la source : Contribuable, les clés pour être prêt ?
Prélèvement à la source : Contribuable, les clés pour être prêt ?Prélèvement à la source : Contribuable, les clés pour être prêt ?
Prélèvement à la source : Contribuable, les clés pour être prêt ?
 
LOI DE FINANCES 2020 - FIDAQUITAINE
LOI DE FINANCES 2020 - FIDAQUITAINELOI DE FINANCES 2020 - FIDAQUITAINE
LOI DE FINANCES 2020 - FIDAQUITAINE
 
Le cabinet Taj et l’AMAFI décryptent l’actualité fiscale et lois de finances ...
Le cabinet Taj et l’AMAFI décryptent l’actualité fiscale et lois de finances ...Le cabinet Taj et l’AMAFI décryptent l’actualité fiscale et lois de finances ...
Le cabinet Taj et l’AMAFI décryptent l’actualité fiscale et lois de finances ...
 
Une réforme de l'ISF en France
Une réforme de l'ISF en FranceUne réforme de l'ISF en France
Une réforme de l'ISF en France
 
Quelle déclaration pour vos revenus en 2016 ?
Quelle déclaration pour vos revenus en 2016 ?Quelle déclaration pour vos revenus en 2016 ?
Quelle déclaration pour vos revenus en 2016 ?
 
JV50 FINANCE - TAX SHIFT
JV50 FINANCE - TAX SHIFTJV50 FINANCE - TAX SHIFT
JV50 FINANCE - TAX SHIFT
 
JV50 FINANCE - TAX SHIFT
JV50 FINANCE - TAX SHIFTJV50 FINANCE - TAX SHIFT
JV50 FINANCE - TAX SHIFT
 
Newsletter Droit Fiscal Cabinet CBA et Associés-Décembre 2017
Newsletter Droit Fiscal Cabinet CBA et Associés-Décembre 2017Newsletter Droit Fiscal Cabinet CBA et Associés-Décembre 2017
Newsletter Droit Fiscal Cabinet CBA et Associés-Décembre 2017
 
Newsletter Mars 2014
Newsletter Mars 2014Newsletter Mars 2014
Newsletter Mars 2014
 
L’ISF 2009 à la loupe
L’ISF 2009 à la loupeL’ISF 2009 à la loupe
L’ISF 2009 à la loupe
 
S41 revue de presse kylia - semaine du 02 au 08 octobre 2017
S41   revue de presse kylia - semaine du 02 au 08 octobre 2017S41   revue de presse kylia - semaine du 02 au 08 octobre 2017
S41 revue de presse kylia - semaine du 02 au 08 octobre 2017
 
791 dgfip paiement solde ir 2018- rappel date et bilan pas
791  dgfip paiement solde ir 2018- rappel date et bilan pas791  dgfip paiement solde ir 2018- rappel date et bilan pas
791 dgfip paiement solde ir 2018- rappel date et bilan pas
 
Télécharger le hors-série spécial "Réforme de la fiscalité du patrimoine" de ...
Télécharger le hors-série spécial "Réforme de la fiscalité du patrimoine" de ...Télécharger le hors-série spécial "Réforme de la fiscalité du patrimoine" de ...
Télécharger le hors-série spécial "Réforme de la fiscalité du patrimoine" de ...
 
Rapport de stage Fiduciaire2
Rapport de stage Fiduciaire2Rapport de stage Fiduciaire2
Rapport de stage Fiduciaire2
 
Le Mag Valority Investissement Juillet 2015
Le Mag Valority Investissement Juillet 2015Le Mag Valority Investissement Juillet 2015
Le Mag Valority Investissement Juillet 2015
 
T.V.A _Fiscalité d’entreprise _pdf.....
T.V.A  _Fiscalité d’entreprise _pdf.....T.V.A  _Fiscalité d’entreprise _pdf.....
T.V.A _Fiscalité d’entreprise _pdf.....
 
Actualité fiscale et lois de finances 2017 pour le secteur financier
Actualité fiscale et lois de finances 2017 pour le secteur financierActualité fiscale et lois de finances 2017 pour le secteur financier
Actualité fiscale et lois de finances 2017 pour le secteur financier
 
La mag de vos finances personnelles - Valority Septembre 2014
La mag de vos finances personnelles - Valority Septembre 2014La mag de vos finances personnelles - Valority Septembre 2014
La mag de vos finances personnelles - Valority Septembre 2014
 

Plus de Jérôme Havet

Engagement individuel de pension, les règles changent.pdf
Engagement individuel de pension, les règles changent.pdfEngagement individuel de pension, les règles changent.pdf
Engagement individuel de pension, les règles changent.pdfJérôme Havet
 
fiscalite vehicules novembre 2022.pdf
fiscalite vehicules novembre 2022.pdffiscalite vehicules novembre 2022.pdf
fiscalite vehicules novembre 2022.pdfJérôme Havet
 
Le millésime 2022 de la déclaration fiscale.pdf
Le millésime 2022 de la déclaration fiscale.pdfLe millésime 2022 de la déclaration fiscale.pdf
Le millésime 2022 de la déclaration fiscale.pdfJérôme Havet
 
Nouveautés en matière de TVA pour les prestations esthétiques
Nouveautés en matière de TVA pour les prestations esthétiquesNouveautés en matière de TVA pour les prestations esthétiques
Nouveautés en matière de TVA pour les prestations esthétiquesJérôme Havet
 
La fiscalité des cadeaux d’affaires
La fiscalité des cadeaux d’affairesLa fiscalité des cadeaux d’affaires
La fiscalité des cadeaux d’affairesJérôme Havet
 
Les soins non-thérapeutiques soumis à la TVA dès 2022
Les soins non-thérapeutiques soumis à la TVA dès 2022Les soins non-thérapeutiques soumis à la TVA dès 2022
Les soins non-thérapeutiques soumis à la TVA dès 2022Jérôme Havet
 
La double imposition en matière de droits de succession est discriminatoire
La double imposition en matière de droits de succession est discriminatoireLa double imposition en matière de droits de succession est discriminatoire
La double imposition en matière de droits de succession est discriminatoireJérôme Havet
 
Indexation de l’indemnité kilométrique pour les véhicules
Indexation de l’indemnité kilométrique pour les véhiculesIndexation de l’indemnité kilométrique pour les véhicules
Indexation de l’indemnité kilométrique pour les véhiculesJérôme Havet
 
Le gouvernement assouplit le budget mobilité
Le gouvernement assouplit le budget mobilitéLe gouvernement assouplit le budget mobilité
Le gouvernement assouplit le budget mobilitéJérôme Havet
 
La fin du papier en matière fiscale
La fin du papier en matière fiscaleLa fin du papier en matière fiscale
La fin du papier en matière fiscaleJérôme Havet
 
Un avantage fiscal pour les loyers covid
Un avantage fiscal pour les loyers covidUn avantage fiscal pour les loyers covid
Un avantage fiscal pour les loyers covidJérôme Havet
 
Démolir pour mieux reconstruire
Démolir pour mieux reconstruireDémolir pour mieux reconstruire
Démolir pour mieux reconstruireJérôme Havet
 
Comment seront taxées les aides COVID?
Comment seront taxées les aides COVID?Comment seront taxées les aides COVID?
Comment seront taxées les aides COVID?Jérôme Havet
 
Nouveautés en matière d'achats scindés
Nouveautés en matière d'achats scindésNouveautés en matière d'achats scindés
Nouveautés en matière d'achats scindésJérôme Havet
 
Les donations mobilières
Les donations mobilièresLes donations mobilières
Les donations mobilièresJérôme Havet
 
Comment transmettre au mieux l'entreprise familiale
Comment transmettre au mieux l'entreprise familialeComment transmettre au mieux l'entreprise familiale
Comment transmettre au mieux l'entreprise familialeJérôme Havet
 
Les donations d'entreprises familiales
Les donations d'entreprises familialesLes donations d'entreprises familiales
Les donations d'entreprises familialesJérôme Havet
 
l'aide au financement des entreprises
l'aide au financement des entreprisesl'aide au financement des entreprises
l'aide au financement des entreprisesJérôme Havet
 
Plus de pitié pour ceux qui régularisent de l'argent au noir, vraiment?
Plus de pitié pour ceux qui régularisent de l'argent au noir, vraiment?Plus de pitié pour ceux qui régularisent de l'argent au noir, vraiment?
Plus de pitié pour ceux qui régularisent de l'argent au noir, vraiment?Jérôme Havet
 

Plus de Jérôme Havet (19)

Engagement individuel de pension, les règles changent.pdf
Engagement individuel de pension, les règles changent.pdfEngagement individuel de pension, les règles changent.pdf
Engagement individuel de pension, les règles changent.pdf
 
fiscalite vehicules novembre 2022.pdf
fiscalite vehicules novembre 2022.pdffiscalite vehicules novembre 2022.pdf
fiscalite vehicules novembre 2022.pdf
 
Le millésime 2022 de la déclaration fiscale.pdf
Le millésime 2022 de la déclaration fiscale.pdfLe millésime 2022 de la déclaration fiscale.pdf
Le millésime 2022 de la déclaration fiscale.pdf
 
Nouveautés en matière de TVA pour les prestations esthétiques
Nouveautés en matière de TVA pour les prestations esthétiquesNouveautés en matière de TVA pour les prestations esthétiques
Nouveautés en matière de TVA pour les prestations esthétiques
 
La fiscalité des cadeaux d’affaires
La fiscalité des cadeaux d’affairesLa fiscalité des cadeaux d’affaires
La fiscalité des cadeaux d’affaires
 
Les soins non-thérapeutiques soumis à la TVA dès 2022
Les soins non-thérapeutiques soumis à la TVA dès 2022Les soins non-thérapeutiques soumis à la TVA dès 2022
Les soins non-thérapeutiques soumis à la TVA dès 2022
 
La double imposition en matière de droits de succession est discriminatoire
La double imposition en matière de droits de succession est discriminatoireLa double imposition en matière de droits de succession est discriminatoire
La double imposition en matière de droits de succession est discriminatoire
 
Indexation de l’indemnité kilométrique pour les véhicules
Indexation de l’indemnité kilométrique pour les véhiculesIndexation de l’indemnité kilométrique pour les véhicules
Indexation de l’indemnité kilométrique pour les véhicules
 
Le gouvernement assouplit le budget mobilité
Le gouvernement assouplit le budget mobilitéLe gouvernement assouplit le budget mobilité
Le gouvernement assouplit le budget mobilité
 
La fin du papier en matière fiscale
La fin du papier en matière fiscaleLa fin du papier en matière fiscale
La fin du papier en matière fiscale
 
Un avantage fiscal pour les loyers covid
Un avantage fiscal pour les loyers covidUn avantage fiscal pour les loyers covid
Un avantage fiscal pour les loyers covid
 
Démolir pour mieux reconstruire
Démolir pour mieux reconstruireDémolir pour mieux reconstruire
Démolir pour mieux reconstruire
 
Comment seront taxées les aides COVID?
Comment seront taxées les aides COVID?Comment seront taxées les aides COVID?
Comment seront taxées les aides COVID?
 
Nouveautés en matière d'achats scindés
Nouveautés en matière d'achats scindésNouveautés en matière d'achats scindés
Nouveautés en matière d'achats scindés
 
Les donations mobilières
Les donations mobilièresLes donations mobilières
Les donations mobilières
 
Comment transmettre au mieux l'entreprise familiale
Comment transmettre au mieux l'entreprise familialeComment transmettre au mieux l'entreprise familiale
Comment transmettre au mieux l'entreprise familiale
 
Les donations d'entreprises familiales
Les donations d'entreprises familialesLes donations d'entreprises familiales
Les donations d'entreprises familiales
 
l'aide au financement des entreprises
l'aide au financement des entreprisesl'aide au financement des entreprises
l'aide au financement des entreprises
 
Plus de pitié pour ceux qui régularisent de l'argent au noir, vraiment?
Plus de pitié pour ceux qui régularisent de l'argent au noir, vraiment?Plus de pitié pour ceux qui régularisent de l'argent au noir, vraiment?
Plus de pitié pour ceux qui régularisent de l'argent au noir, vraiment?
 

La fiscalité des comptes-titres à la loupe

  • 1. 20 Le journal du Médecin | 12 octobre 2018 | N° 2558 L e législateur a décidé de taxer à partir du 1er janvier 2018 les investisseurs personnes phy- siques titulaires de comptes- titres logés en Belgique ou à l’étranger dont la valeur cumulée atteint ou dépasse 500.000 euros. Les titulaires qui disposent de comptes- titres dont la valeur n’atteint pas ce seuil sont automatique- ment exclus du champ d’appli- cation de la taxe, mais si le seuil est atteint, l’intégralité du capital est soumise au prélèvement. Le champ d’application est relativement large puisqu’il englobe tant les habitants du royaume que les non-résidents et aussi bien les propriétaires que les nus-propriétaires et les usufruitiers de ces comptes-titres. Valeurs visées L’assiette de la taxe est relativement large puisque les titres visés sont nom- breux : il s’agit des actions cotées en bourse ou non ; des certificats relatifs aux actions cotées en bourse ou non ; des obligations cotées en bourse ou non ; des certificats relatifs aux obliga- tions cotées en bourse ou non ; des parts dans des fonds communs de placement ou actions dans des sociétés d’investis- sement cotées en bourse ou non et des bons de caisse et des warrants. La taxe ne vise pas les assurances-vie de la branche 21 ou de la branche 23, ni les plus exotiques swaps et futures. Méthode de calcul La méthode appliquée pour détermi- ner si un contribuable est ou n’est pas tenu de payer la taxe d’une année consiste à calculer une moyenne sur une période de référence qui s’étale du 1er octobre au 30 septembre de l’année sui- vante. Exceptionnellement pour 2018, cette moyenne sera calculée sur une période ramenée à neuf mois. Les banques devront relever la valeur des titres à quatre dates bien précises, en l’occurrence les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre. La moyenne de ces quatre valeurs permet d’établir si la taxe doit être payée ou non. Le taux de la taxe est fixé à 0,15 %. L’exemple repris ci-dessus permet de constater que cette taxe peut créer des situations étranges puisque deux va- leurs de départ identiques donnent deux valeurs d’arrivée inégales dont la première génère l’obligation d’acquit- ter la taxe tandis que la seconde permet d’échapper à cette obligation. Modalités pratiques Le principe de la loi vise la sim- plicité et impose aux banques de réaliser les relevés périodiques et de prélever automatiquement la taxe lorsque le seuil est atteint. Les comptes-titres qui ne dépassent pas 500.000 euros ne seront pas auto- matiquement contrôlés par les banques, mais celles-ci devront proposer à leurs clients d’opter (l’opt-in) pour le prélèvement auto- matique de la taxe, puisqu’il appar- tient aux redevables de vérifier que l’ensemble de leurs avoirs atteint ou non le seuil de 500.000 euros. Le redevable disposant de comptes à l’étranger devra les inclure dans la base de calcul et régler la taxe même si la banque étrangère n’a pas de représentant agréé en Belgique et ne procède pas d’initiative à ce prélèvement. Le prélèvement sera réalisé automati- quement à la fin de l’année par les banques. Les contribuables qui dispo- sent de comptes à l’étranger ou de comptes-titres en Belgique et/ou à l’étranger qui atteignent le seuil de 500.000 euros devront s’acquitter de la taxe par l’introduction d’un formulaire spécifique dont les modalités doivent encore être arrêtées par le gouvernement. Copropriété, usufruit et nue-propriété La loi repose sur le prin- cipe d’une répartition égali- taire entre les copropriétaires d’un compte-titre. Imaginons l’exemple d’un couple qui est propriétaire d’un compte-titres dont la valeur moyenne est de 1.000.000 euros en 2018. La banque dans cet exemple devra diviser la valeur du compte-titres en deux parts égales et prélever l’impôt cor- respondant. Elle attribuera 500.000 euros à Monsieur et lui imputera 750 euros d’impôts et attribuera 500.000 euros à Madame et lui imputera 750 euros. La situation change si cette répartition n’est pas égalitaire : imaginons que 30 % de la valeur de base de 1.000.000 euros, appartiennent à Monsieur et 70 % à Madame, Monsieur pourra alors deman- der au fisc le remboursement de la taxe que la banque aura prélevée et Madame devra demander l’adaptation de la taxe qu’elle a payé, puisqu’elle aurait dû payer 1.050 euros en lieu et place des 750 euros prélevés par la banque. Les démembrements de la propriété sont soumis à la même règle de réparti- tion égalitaire. Un compte-titres dont la valeur est fixée à 1.000.000 euros sera donc taxé de la même manière s’il est détenu selon la même répartition que supra s’il est détenu par un père et son fils en usufruit/nue-propriété. La répartition pourra cependant nécessiter une adaptation si on prend en compte les tables de mortalité qui mon- trent, par exemple, que l’usufruit du père ne vaut plus que 23 % de la valeur de base quand il atteint l’âge de 60 ans, ce qui devra donc justifier une adapta- tion de la répartition opérée automati- quement par la banque et faire l’objet d’une nouvelle adaptation chaque année puisque la valeur de l’usufruit diminue d’année en année. Il est donc à espérer que le fisc mettra en place rapidement une méthode de déclaration efficace. La fiscalité des comptes-titres à la loupe Les premiers relevés effectués par les banques le 30 mars marquent l’introduction de la nouvelle loi sur les comptes-titres, appelée aussi taxe d’abonnement qui a été votée par la Chambre le 1er février 2018 et est applicable rétroactivement à dater du 1er janvier 2018. Comment cette taxe fonctionne-t-elle, qui est susceptible d’être imposé et quelles sont les solutions pour l’éviter ? Nous proposons une brève analyse dans les lignes qui suivent. TAXE D’ABONNEMENT Gestion Coordination: laurent.zanella@roularta.be Exemple1 Exemple2 31mars 498.000euros 498.000euros 30juin 500.000euros 504.000euros 30septembre 504.000euros 498.000euros 31décembre 499.000euros 499.000euros Moyenne 500.250euros 499.750euros Taxe : 750,37euros 0euros Méthode de calcul Un compte-titres vous donne la liste complète de tous vos placements. ©BelgaImage
  • 2. 21Le journal du Médecin | 12 octobre 2018 | N° 2558 Gestion Mesures de contrôle Parallèlement à l’instauration de la taxe, le gouvernement a mis en place plusieurs mesures de contrôle. Désormais, la loi impose aux banques de déclarer au point de contact l’iden- tité et le numéro des comptes de leurs clients. Elles devront également décla- rer le nombre de comptes ouverts pour leurs clients et, parmi ceux-ci, les comptes qui ont fait l’objet du prélève- ment pour le paiement de la taxe. Les contribuables devront déclarer dans leur déclaration fiscale annuelle le nombre de comptes-titres dont ils sont titulaires ou cotitulaires, de même que le nombre de comptes-titres qui ont fait l’objet de la retenue. De cette manière l’administration fis- cale disposera d’un cadastre des comptes-titres et pourra vérifier si les contribuables n’ont pas tenté de répar- tir leurs avoirs sur plusieurs comptes- titres pour échapper au paiement de la taxe. Dispositions anti abus La loi a mis en place plusieurs disposi- tions anti abus pour empêcher les contribuables les plus ingénieux de contourner la loi. La première de ces dispositions anti- abus vise à empêcher la conversion des titres en titres nominatifs qui ne sont pas visés par la loi et ne sont donc pas soumis à la taxe. La loi prévoit donc que les conversions effectuées après le 9 décembre 2017 n’auront pas d’effet pour l’application de la taxe en 2018. La loi prévoit aussi que les apports de titres effectués au sein d’une personne morale à partir du 1er janvier 2018 n’au- ront pas d’effet pour l’application de la taxe s’ils sont faits dans le seul but d’échapper à l’impôt puisque les personnes morales ne sont pas soumises à la taxe. Comment éviter la taxe Plusieurs solutions s’offrent à celles et à ceux qui souhaitent échapper à la taxe sur les comptes-titres. La première solution est de recourir à une assurance-vie des branches 21 et 23. Ce type de produits financiers présente plusieurs avantages, notamment celui d’échapper au précompte mobilier puisque ces placements ne génèrent que des plus-values et ne sont pas imposables en Belgique. Ce choix présente certes plusieurs inconvénients, notamment le paiement d’une taxe de 2 % à l’entrée, des frais de gestion annuels et un délai d’attente de plusieurs années pour récu- pérer les fonds, mais ce type d’investis- sement reste très intéressant en Belgique pour celles et ceux qui peuvent se per- mettre d’immobiliser leur capital. Une seconde solution est de multiplier le nombre de titulaires d’un compte- titres. La répartition du capital entre plusieurs personnes par une transmis- sion pure et simple ou par un démem- brement permet de diviser l’assiette du calcul de la taxe et d’y échapper si le seuil de 500.000 euros n’est pas atteint. Le démembrement permet également de commencer à s’intéresser à la dimension de planification successorale à laquelle chacun d’entre nous doit songer pour réduire les droits de succession. Notez que les banques divisent auto- matiquement la valeur du compte-titres par le nombre de ses cotitulaires, la donation d’un seul pour cent devrait donc suffire pour éviter facilement cette taxe. Une troisième solution est de conver- tir les titres classiques en actions nomi- natives ou d’investir dans des titres nominatifs. Nous vous rappelons que ces opérations de conversion devront respecter un délai d’attente d’un an pour produire leurs effets fiscaux, mais que cette opération demeure parfaite- ment réalisable. Une dernière solution est de consti- tuer une société patrimoniale destinée à recueillir les titres. Cette solution, bien que visée par la disposition anti- abus, permet de contourner facilement cette disposition puisqu’elle est facile- ment justifiable par des motifs non fiscaux d’organisation patrimoniale et successorale. Illégalité L’illégalité de la taxe fait débat à l’heure actuelle et un recours contre cette loi a d’ailleurs déjà été introduit auprès de la Cour constitutionnelle. Au nombre des arguments sur lesquels ce recours repose figurent en bonne place les discriminations manifestes et totale- ment arbitraires que la loi opère entre les contribuables tenus au paiement de la taxe et ceux qui y échappent, entre les sociétés (non soumises à la taxe) et les personnes physiques ainsi qu’entre divers instruments financiers. Il s’y ajoute encore qu’elle exclut le patri- moine immobilier du champ d’applica- tion de la taxe. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés du résultat de ce recours. Conclusion Conséquence de la suppression de la taxe sur la spéculation l’an dernier, la nouvelle taxe instaure un véritable impôt sur le patrimoine indépendant de la rentabilité de celui-ci, ce qui est abso- lument inédit en Belgique et nous semble un petit peu dépassé dans un climat où notre voisin hexagonal a enfin décidé de supprimer partiellement l’im- pôt sur la fortune, un impôt malencon- treux qui a fait fuir les plus grands patrimoines à l’étranger. Les modalités d’application de la taxe qui nous semblaient relativement sim- ples à première vue obligent en fait à effectuer des calculs complexes et à accomplir des formalités fastidieuses dont nous espérons que l’administra- tion fiscale transcrira l’application pratique en règles simples pour les contribuables. Nous rappelons que les tentatives avortées de taxation du patrimoine ces dernières années ont été nombreuses : le relèvement du précompte mobilier de 21 à 25 % en 2012 sur revenus mobiliers dépassant 20.020 EUR/an a été immé- diatement supprimé l’année suivante ; la taxe sur la spéculation est passée à la trappe quelques mois après son intro- duction en 2017, etc. La taxe sur les comptes-titres conti- nuera sans aucun doute à faire couler beaucoup d’encre. Sera-t-elle aussi rapidement supprimée ? L’avenir nous l’apprendra… Jérôme Havet, avocat 3,25%de rendementglobal net octroyéen 2017* votre futur mérite un expert PARLONS ENSEMBLE DE CHAQUE MOMENT-CLÉ DE VOTRE CARRIÈRE 0800/96.113 - www.amonis.be ∞ 50 ans d’expérience au service des médecins : pension complémentaire, avantages sociaux INAMI, incapacité de travail, décès, invalidité, maternité … ∞ Parmi les meilleures conditions du marché : 1,6% de taux de base en PLC Sociale en 2018 ∞ Plus de 28.000 membres ∞ Pas d’actionnaires : les bénéfices retournent directement aux affiliés ∞ Elu 5 fois par IPE et 5 fois par World Finance « Meilleur fonds de pension belge » en moins de 15 ans *Les rendements du passé ne constituent pas une garantie pour le futur 5 bonnes raisons d’opter pour Amonis : Nous vous accompagnons dès le moment de votre affiliation, à chaque étape de votre carrière et jusqu’après la pension. AmonisOFPInstitutionderetraiteprofessionnelleagrééele25-02-1996,n°55.001 Notre spécialité : Votre protection financière