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La fiscalite des vehicules

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La fiscalite des vehicules

  1. 1. 22 Le journal du Médecin | 9 novembre 2018 | N° 2562 Gestion L a possibilité d’acquérir un véhicule de société et de l’uti- liser à des fins privées est une exception belge qui permet bien souvent de pallier une fiscalité des revenus du travail très élevée alors que d’autres pays européens ne permettent pas ce type de dépenses considérant qu’il s’agit d’abus de biens sociaux. Le fisc considère presque toujours que l’acquisition d’un véhicule à des fins professionnelles constitue une dépense déductible. Il faut cependant distinguer dans le cas où les dépenses sont réalisées par un indépendant qui exerce son activité en personne physique et celui qui exerce en société puisque les règles de déduc- tion sont foncièrement différentes. Exercice de l’activité en personne physique Le principe de la déductibilité est presque systématiquement admis, mais le fisc la conteste quelquefois en arguant que l’article 53, 10 ° du Code des impôts sur les revenus autorise l’ad- ministration à rejeter les frais profes- sionnels qu’elle estime déraisonnables. Il est parfois difficile de convaincre l’administration que l’acquisition d’un véhicule de sport très coûteux peut répondre à une nécessité pour l’exercice d’une activité, même si elle admet «qu'il n'est pas déraisonnable que le contribua- ble affiche un certain standing et s’offre un véhicule coûteux si ses revenus le per- mettent.» L’amortissement : l’acquisition d’un véhicule doit faire l’objet d’un amortis- sement comptable, soit d’une déduction du prix d’acquisition étalée sur la durée d’utilisation estimée du véhicule. L’administration admet qu’un véhicule puisse être amorti sur une durée de cinq ans, même si dans les faits un véhicule peut avoir une durée de vie plus longue. L’amortissement peut être pratiqué pour une année complète dès la pre- mière année d’acquisition. La personne qui acquiert un véhicule en décembre 2018 pourra donc en déduire 20 % en 2018, indépendamment même si le véhi- cule n’a été utilisé que pendant un mois pendant cette année. La méthode de déduction à l’impôt des personnes physiques faisait interve- nir jusqu’ici plusieurs facteurs et règles complexes. L’indépendant exerçant son activité en personne physique doit réa- liser un « split » entre l’utilisation privée et l’utilisation professionnelle de son véhicule, il doit également ventiler les déplacements « entre le domicile et le lieu de travail » des déplacements « purement professionnels ». pour, de manière générale, réduire le montant des frais d’utilisation déductibles à 75 % de leur montant réel. Les règles de déduction sont désor- mais calculées sur la base d’une formule qui tient compte des émissions de CO2 du véhicule exactement comme pour les sociétés pour lesquelles les taux de déduction sont toujours les suivants : • 120 % pour une voiture électrique. • 100 % pour une voiture dont les émis- sions sont égales ou inférieures à 60 g/km (essence et diesel). • 90 % pour une voiture dont les émis- sions sont comprises entre 60 g/km et 105 g/km (essence et diesel). • 80 % pour une voiture dont les émis- sions sont comprises entre 105 g/km et 115 g/km (diesel) ou entre 105 g/km et 125 g/km (essence). • 75 % pour une voiture dont les émis- sions sont comprises entre 115 g/km et 145 g/km (diesel) ou entre 125 et 155 (essence). • 70 % pour une voiture dont les émis- sions sont comprises entre 145 g/km et 170 g/km (diesel) ou entre 155 et 180 (essence). • 60 % pour une voiture dont les émis- sions sont comprises entre 170 g/km et 195 g/km (diesel) ou entre 180 g/km et 205 g/km (essence). • 50 % pour une voiture dont les émis- sions excèdent 195 g/km (diesel) ou de plus de 205 g/km (essence). • 50 % pour une voiture à propos de laquelle aucune donnée n'est disponible. Il est à noter que ces nouvelles règles applicables dès 2018 ne visent que les coûts d’acquisition du véhicule, la règle des 75 % et la déductibilité à concur- rence de 100 % des frais de financement de votre véhicule restant applicables encore jusqu’en 2020, année à partir de laquelle c’est le taux de CO2 de votre véhicule qui déterminera aussi la déductibilité de ces frais. Concrètement, l’indépendant en per- sonne physique qui a acheté un véhi- cule avant le premier janvier 2018 pourra encore appliquer les anciennes La fiscalité des véhicules en question L’achat d’un véhicule constitue le poste de frais professionnels le plus coûteux pour nombre d’indépendants qui se posent donc à ce sujet très logiquement des questions quant au type de véhicules d’abord et des conséquences fiscales de leur choix ensuite. Voici quelques éléments de réponse à ces très légitimes questions. FISCALITÉ ©BelgaImage JDM2562-022 06/11/18 19:49 Pagina 22
  2. 2. 23Le journal du Médecin | 9 novembre 2018 | N° 2562 Gestion jdM : Qu’est-ce que Medex exactement ? Katty Cauwerts : Medex est un centre d’expertise médicale. Il fait partie du SPF Santé publique. Nos médecins réalisent des expertises médicales pour diverses autorités publiques comme les SPF, les administrations communales et l’enseignement. Ils évaluent l’aptitude professionnelle du personnel de la fonc- tion publique, à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie longue durée. Ils expertisent également l’apti- tude des chauffeurs, des pilotes et des bateliers. Par ailleurs, ces médecins sont également amenés à contrôler l’absence des fonctionnaires pour cause de mala- dies et à réaliser des expertises chez les victimes d’actes intentionnels de violence. A quoi ressemble le job d’expert médical à Medex ? Nous évaluons surtout l’aptitude professionnelle du personnel de la fonction publique. C’est un métier très varié. Il peut s’agir de blessures phy- siques survenues lors dans l’exercice de sa fonction, d’accidents vers ou de retour du travail ou de suivi des trou- bles psychiatriques. Attention, l’aspect curatif n’est pas vraiment central ici. Nous ne prescrivons aucun traitement ni médication. Combien de médecins Medex compte-t-il ? Une vingtaine de médecins ont actuel- lement un CDI à Medex, mais nous enga- geons aussi des indépendants pour cer- taines missions comme le contrôle. Dans les années à venir, nous entendons recruter une dizaine de médecins sup- plémentaires. Nous commençons aujourd’hui par ouvrir cinq postes. Les autres suivront dans les deux années à venir. Quel est le profil recherché ? Des personnes à l’esprit analytique. C’est heureusement l’une des qualités de base de tout bon médecin. Celui-ci doit être capable, par exemple, d’évaluer l’inaptitude au travail d’une personne sur la base d’une anamnèse, d’un dossier et de rapports rédigés par d’autres médecins. Les candidats devront égale- ment pouvoir anticiper la progression de cette inaptitude, de déterminer si un rétablissement est probable ou non, etc. Les médecins fraîchement émoulus voient surtout l’aspect curatif de leur métier, alors qu’à Medex, il s’agit sur- tout d’un travail d’expertise de l’inapti- tude médicale. Le nombre d’étudiants qui prennent cette direction, entre autres via la médecine d’assurance, est limité, d’autant plus qu’ils prennent souvent la voie du privé, notre grand concurrent. Quels sont les avantages d’un poste à Medex ? Nous offrons plusieurs avantages, à commencer par un très bon équilibre travail/vie privée. Nous constatons que c’est là un atout décisif pour les nou- veaux collègues. Les médecins en fin de carrière s’intéressent également à ce genre de poste, et ce pour les mêmes rai- sons. Puis, l’expertise s’accommode très bien d’une pratique médicale privée complémentaire, pour ceux qui conti- nuent à apprécier l’aspect « soins » de leur travail. J.P. Les autorités fédérales ont ouvert une série de postes d’experts médicaux pour les médecins. Le journal du Médecin s’est entretenu avec Katty Cauwerts, cheffe du centre médical Medex, à propos de la campagne de recrutement en cours. EMPLOI On engage des médecins règles tandis que celui qui a acheté un véhicule en 2018 devra cependant appli- quer les règles de déduction identiques à celles de l’impôt des sociétés jusqu’en 2020 où les nouvelles règles s’applique- ront à tous. Les sociétés Les sociétés sont soumises aux taux de déduction détaillées ci-avant jusqu’au 31 décembre 2019. A partir de 2020, une nouvelle formule sera appliquée tant pour les sociétés que pour les indépen- dants exerçant leur activité en personne physique. Nouvelle formule de déduction : La réforme de l’impôt des sociétés doit modifier les règles de déductibilité des frais d’acquisition des véhicules. La for- mule de déduction applicable à partir de 2020 est la suivante : 120 % – (0,5 % X coefficient X CO2 /km). Ce coefficient tiendra compte du type de véhicule : il sera fixé à 1 pour les véhicules roulant au diesel, à 0,9 ; pour les véhicules roulant au gaz naturel et pour les véhicules ne dépassant pas 11 chevaux fiscaux à 1 et enfin à 0,95 tous les autres véhicules. Par exemple, un véhicule diesel qui émet 115 g de CO2 ne sera donc plus déductible qu’à concurrence de 62,5 % à partir de 2020. La réforme supprime également la déductibilité à 120 % des véhicules « zéro émission » totalement électriques. La déductibilité des véhicules variera de 50 % à 100 % en fonction du coefficient que nous vous avons expliqué ci-avant, à la seule exception des véhicules qui émettent plus de 200 g de CO2 dont le taux de déductibilité pourra descendre jusqu’à 40 %. Véhicules hybrides : la déduction des frais professionnels pour les sociétés et la taxation pour les employés ou les dirigeants de l’utilisation d’un véhicule qui appartient à leur société est une matière qui a beaucoup évolué ces der- niers mois puisque nous avons déjà connu une réforme visant à éviter l’achat de véhicules « hybrides » au début de l’année. Le gouvernement a en effet réduit la déductibilité fiscale de ces véhicules s’il ne présente pas cer- taines caractéristiques écologiques minimales. De nombreux véhicules « hybrides » étaient mis en effet sur le marché en van- tant un faible taux d’émission alors qu’en pratique, leurs batteries étaient nettement insuffisantes, ce qui imposait de rouler de manière quasi-exclusive au carburant. Un véhicule « hybride » dont le rap- port énergétique est inférieur à 0,6 kWh par 100 kg sera désormais traité comme un véhicule classique et se verra appliquer la formule que nous vous avons expliquée ci-avant, c’est-à-dire que c’est le taux de CO2 de la version classique du véhicule qui sera pris en compte. Si le rapport énergétique est supérieur à 0,06 kWh par 100 kg, c’est donc le taux de CO2 du véhicule hybride qui sera pris en compte pour l’application de la formule. Ces réformes seront applicables à partir du 1er janvier 2020 et c’est la raison pour laquelle de nombreuses per- sonnes ont acheté des véhicules avant le 31 décembre puisque les anciennes règles continuent à s’appliquer à ceux qui ont acquis leur véhicule hybride avant le 31 décembre 2017. Le régime transitoire garantit que les voitures hybrides achetées avant le 1er janvier 2018 continueront à bénéficier du régime actuellement en vigueur (valeur CO2 de la version hybride), même après le 1er janvier 2020. 3. Modifications fiscales La pratique de la fiscalité nous apprend que les règles sont rarement modifiées pour procurer des avantages fiscaux aux contribuables, et que leurs modifications répondent bien souvent à des préoccupa- tions budgétaires (ici sous couvert de préoccupations environnementales). Il convient également de noter que l’avantage de toute nature payé par les dirigeants et les employés pour l’utilisa- tion du véhicule de l’entreprise dépend lui aussi du taux d’émission de CO2 , ce qui renforce l’intérêt de choisir un véhi- cule moins polluant. Les nouvelles règles fiscales applica- bles aux véhicules professionnels ne seront plus avantageuses que dans de rares cas, pour les véhicules les moins polluants, même si la déduction à concurrence de 120 % disparaît pour les véhicules électriques. Dans presque tous les autres cas, la déduction sera moins avantageuse. Ceux qui veulent échapper à ces nou- veaux écueils fiscaux n’oublieront pas que les frais de transports en communs restent quant à eux entièrement déduc- tibles, à bonne entendeur… Jérôme Havet, avocat JDM2562-022 06/11/18 19:50 Pagina 23

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