La loi du 11 février 2021 instaure une nouvelle taxe sur les comptes-titres, après la censure de son aînée par la Cour constitutionnelle à la fin de l’année 2019. Nous revenons sur l’historique de cette saga fiscale et détaillons en quelques lignes les nouveautés que cette loi introduit dans notre système juridique et fiscal.

1. Le législateur avait décidé
d’adopter en 2018 une loi
destinée à créer une taxation
à charge des personnes dis-
posant de comptes-titres en Belgique
dont la valeur dépassait 500.000 euros.
Cette loi controversée a été annulée par
la Cour constitutionnelle le 17 octobre
2019.
La Cour avait en effet décidé que la
loi ne respectait pas les principes
d’égalité et de non-discrimination et
excluait de son champ d’application
certains instruments financiers comme
par exemple, les actions nominatives.
Le législateur s’est donc remis au tra-
vail pour finalement adopter une nou-
velle loi au début de cette année.
Que dit cette loi?
La nouvelle loi frappe les comptes-
titres belges et étrangers sur lesquels
sont détenus des instruments finan-
ciers imposables, dont la valeur
moyenne excède un million d’euros au
cours de l’année de référence.
Elle vise désormais tous les instru-
ments financiers et les fonds qui sont
détenus sur les comptes titres pour se
conformer à la décision de la Cour
constitutionnelle qui avait annulé la loi
précédente pour le motif qu’elle
excluait certains instruments finan-
ciers. La nouvelle loi évite donc cet
écueil en définissant un champ d’ap-
plication très large.
La taxe vise les comptes-titres qui
sont détenus par les personnes phy-
siques, résidentes ou non, les per-
sonnes morales ou les fondateurs de
constructions juridiques, à l’exception
de certaines personnes telles que la
Banque nationale, les sociétés de
bourse ou les institutions financières.
La base imposable est déterminée par
la valeur moyenne des instruments
financiers à quatre dates de référence,
à savoir le 31 décembre, le 31 mars,
le 30 juin et le 30 septembre. Si le
compte est ouvert en cours d’année,
seules les dates de référence qui se rap-
portent à un moment de l’année pen-
dant lequel le compte existait, sont
pris en considération pour le calcul de
cette moyenne. La taxe est due si la
moyenne des instruments financiers
imposables détenus sur le compte au
cours de la période est supérieure à un
millions d’euros.
Parfois une (très) petite taxe
Le taux de la taxe s’élève à 0,15%, de
sorte qu’elle n’est en principe jamais
inférieure à 1.500 euros. Le législateur a
néanmoins introduit une subtilité pour
éviter que la perception de la taxe
entraîne une diminution de la base
imposable en dessous du seuil d’un mil-
lion d’euros. Le montant de l’impôt est
donc limité à 10% de la différence entre
la base imposable à partir de laquelle
l’impôt est dû et le seuil d’un million
d’euros, ainsi un compte sur lequel
est inscrit 1.000.001 euros sera taxé de
0,10 euros. Cette taxe ne peut pas
constituer une dépense déductible,
même pour les comptes-titres affectés à
des fins professionnelles.
22
Gestion Coordination: laurent.zanella@roularta.be
Le journal du Médecin | 17 juin 2021 | N° 2677
La taxe est payée prioritairement par
les intermédiaires financiers. Les inter-
médiaires belges sont tenus du prélè-
vement de la taxe, alors que ce sont les
titulaires des comptes qui doivent eux-
mêmes s’acquitter de cette obligation
pour les comptes-titres qu’ils
détiennent à l’étranger, comme c’était
déjà le cas pour l’ancienne loi. Le paie-
ment et la déclaration doivent interve-
nir au plus tard le 20e
jour du troisième
mois qui suit la fin de la période de
référence, soit le 20 décembre.
Disposition anti-abus
La loi contient enfin une disposition
anti-abus qui vise à assurer la percep-
tion de la taxe et à sanctionner les com-
portements qui visent à échapper à
celle-ci. Plusieurs exemples sont don-
nés par l’exposé des motifs de la loi:
• La scission des comptes-titres au sein
de la même institution financière ou
d’institutions financières différentes;
• La conversion d’actions ou d’obliga-
tions en titres nominatifs;
La nouvelle taxe sur les
comptes-titres à la loupe
FISCALITƒ La loi du 11 février 2021 instaure une nouvelle taxe sur les comptes-titres, après
la censure de son aînée par la Cour constitutionnelle à la fin de l’année 2019. Nous revenons
sur l’historique de cette saga fiscale et détaillons en quelques lignes les nouveautés que
cette loi introduit dans notre système juridique et fiscal.
Vu le montant élevé, cette nouvelle taxation s’adresse davantage aux sociétés de médecins, voire aux maisons médicales.

2. Parmi les jeunes de 21 à 35ans,
seuls 43% sont aujourd’hui
propriétaires d’un logement,
64% des non-propriétaires
estiment qu’il leur est actuellement
impossible d’acheter un premier loge-
ment et 10% pensent ne jamais pouvoir
se l’offrir. «C’est une évolution inquié-
tante», déclare John Romain d’Immo-
theker Finotheker. « Nous devons être
en mesure d’offrir des perspectives à nos
jeunes. Car s’ils doivent sans cesse repous-
ser l’achat de leur propre logement, ils
risquent tôt ou tard d’y renoncer complè-
tement. Cela pourrait avoir un effet dra-
matique sur le taux de pauvreté dans notre
pays. Il est prouvé que les personnes de
plus de 65ans qui ne sont pas propriétaires
de leur logement courent un risque beau-
coup plus grand de se retrouver en situa-
tion de précarité. «
De plus en plus de jeunes doivent
repousser l’achat de leur première
habitation, à tel point que l’âge
moyen des acheteurs immobiliers
dans notre pays atteint 42 ans. «Les
prix des maisons ont atteint des
niveaux record et nous espérons qu’il
n’y aura pas de pénurie d’habitations
dans les années à venir», s’inquiète
John Romain. «Cette situation, combi-
née à un taux d’intérêt sur l’épargne
proche de 0%, qui pousse les épar-
gnants à investir dans l’immobilier,
constitue un cocktail toxique qui pro-
voque une hausse marquée des prix et
rend l’immobilier inaccessible aux pri-
mo-accédants et surtout aux jeunes et
aux célibataires.»
La moitié des jeunes propriétaires
belges déclarent avoir reçu une aide
de leurs parents ou d’autres membres
de la famille, 37% ont reçu une cer-
taine somme et 16% ont pu emprunter
à leurs parents. À quelques excep-
tions près, le montant moyen reçu des
parents s’élève à 58.031 euros.
S.L.
>> Belga
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Le journal du Médecin | 17 juin 2021 | N° 2677
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• Le placement des titres dans une
personne morale étrangère qui
transfère les titres sur un compte-
titre étranger ;
• Le transfert des titres sur un contrat
d’assurance Branche 23 en dehors de
la Belgique.
• Le transfert d’un compte-titre à
l’étranger;
• Etc.
Cette disposition crée une présomp-
tion d’«abus fiscal» pour l’administra-
tion. Il appartiendra donc au contri-
buable de démontrer que l’opération
qu’il a effectuée s’inscrit dans une
logique non-fiscale (économique,
patrimoniale, organisationnelle, etc.)
et qu’elle échappe donc à l’impôt.
Au-delà de cette opération, sont éga-
lement inopposables à l’administration
fiscale, les scissions de comptes-titres
en plusieurs comptes détenus auprès
du même intermédiaire et la conver-
sion d’instruments financiers impo-
sables en instruments nominatifs réali-
sées à partir du 30 octobre 2020.
Quid des contrats
d’assurance-vie?
La loi soulève de nouvelles ques-
tions, notamment en ce qu’elle
concerne les contrats d’assurance-vie
de la branche 23 qui sont désormais
taxables en Belgique lorsque les
comptes-titres sont détenus par des
institutions financières belges qui en
sont titulaires pour leurs assurés, mais
pas à l’étranger lorsqu’ils sont sous-
crits par des belges auprès d’institu-
tions étrangères, ce qui crée une nou-
velle et indiscutable discrimination
quoiqu’en pense le Gouvernement. La
Cour constitutionnelle devra trancher.
La taxe sur les comptes-titres vient
apporter un correctif à une mesure à
laquelle le gouvernement n’entendait
pas renoncer. Le champ d’application
et les objectifs de la loi ont été large-
ment étendus pour couvrir les cri-
tiques du Conseil d’État et de la Cour
constitutionnelle. Nous verrons
quelles réponses cette dernière appor-
tera aux nouveaux écueils soulevés par
cette nouvelle loi et ne manquerons
pas de vous en tenir informés dans nos
prochains articles.
Jérôme Havet,
avocat spécialiste en droit fiscal
L’accès à la propriété de plus
en plus difficile
IMMOBILIER Pour deux tiers des jeunes de 21 à 35ans,
l’achat d’un logement relève presque de l’utopie. C’est ce
qui ressort d’une enquête menée auprès de 2.000 Belges à
la demande du bureau de conseil Immotheker Finotheker.