1.
Gestion
La clause d’accroissement est un
contrat par lequel deux per-
sonnes qui sont propriétaires
en indivision d’un bien mobi-
lier ou immobilier conviennent que la
quotité du premier mourant viendra
accroître la part du survi-
vant. L’assimilation d’une
telle clause à un contrat à
titre onéreux plutôt qu’à
une donation se traduit par
le fait que les droits de suc-
cession ne sont pas dus.
Effets civils et fiscaux
Une telle clause a pour
effet que la part du pre-
mier mourant revient au
survivant sans qu’aucun
droit de succession ne soit
dû, ni au moment de la
conclusion de la clause, ni
au moment du décès. Cette
clause peut tant porter sur
un bien immeuble que sur
un bien meuble, ce qui la
rend applicable à toute
forme de planification successorale.
Dans l’hypothèse d’un immeuble, un
droit d’enregistrement proportionnel
sera néanmoins dû (à l’instar d’une
vente par exemple), ce qui permettra
quand même de réaliser des économies
d’impôts, puisque les droits proportion-
nels sont généralement moins élevés
que les droits de succession, surtout
lorsque les enjeux financiers sont
importants.
Conditions
Les conditions diffèrent selon la
région dans laquelle la clause a été éta-
blie. L’administration fiscale flamande
(Vlabel) a cependant défini la majorité
d’entre elles dans une circulaire admi-
nistrative du 19 septembre 2019 et dans
un ruling n°18.045 du 12 novembre
2018 qui explicite concrètement l’appli-
cation de ces diverses conditions.
La clause d’accroissement doit
d’abord être établie dans un acte sous
seing privé ou dans un acte notarié.
Vlabel considérait par le passé que la
passation d’un acte notarié était indis-
pensable, mais ce qui n’est plus le cas
aujourd’hui. Nous ne pouvons cepen-
dant que trop conseiller de faire établir
cet acte par un professionnel puisqu’il a
d’importantes conséquences juridiques.
En présence d’un bien immeuble,
Vlabel considère qu’un acte notarié est
toujours indispensable.
La clause d’accroissement doit être
convenue à titre onéreux, ce qui implique
qu’elle doit prévoir des chances équili-
brées pour les deux parties. En d’autres
termes, cette clause ne sera valable que si
l’espérance de vie des deux personnes est
comparable et que l’assiette du patri-
moine destiné à être attribué au survivant
est également comparable. Dans la déci-
sion citée plus haut, les deux époux
demandeurs avaient joint des attestations
médicales qui démontraient leur bonne
santé tandis que la clause portait sur les
actions d’une société dont ils étaient pro-
priétaires à parts quasi égales.
Enfin, la clause peut être accompagnée
d’une modalité supplémentaire de
subrogation légale qui doit être spécifi-
quement prévue dans l’acte. Derrière ce
terme technique se cache la possibilité
pour les parties de prévoir que la clause
s’appliquera aux biens qui remplacent
ceux sur lesquels elle portait initialement
si ceux-ci sont vendus (par exemple, un
immeuble est vendu pour en acquérir un
autre). Une telle clause n’est pas néces-
saire dans les contrats qui portent sur les
«universalités de fait» tels que le sont les
comptes-titres dont la consistance est
amenée à évoluer en permanence.
Pour qui?
La clause d’accroissement ne
convient pas pour toutes les formes de
succession. En effet, il sera parfois pré-
férable que la succession du prémou-
rant ne revienne pas intégralement au
conjoint, mais qu’elle soit directement
attribuée aux enfants en nue-propriété.
En effet, la part du prémourant corres-
pond souvent à la moitié du patrimoine
des époux. Une transmission aux
enfants de la moitié permet d’appliquer
les droits de succession sur la première
moitié du patrimoine au moment du
premier décès, ce qui a pour effet de
réduire les droits puisque ceux-ci sont
progressifs par tranche.
Une attribution de la pleine propriété
du patrimoine du couple au conjoint
survivant empêche donc cette division
et la réduction des droits de succession
qui en découle, puisque les héritiers
auraient étés taxés sur l’ensemble du
patrimoine lors du décès (avec les éven-
tuels droits d’enregistrements à payer
par le conjoint survivant en cas de pré-
sence de biens immobiliers, voy. supra).
Dans un schéma classique où deux
parents laissent un patrimoine à leurs
enfants, il sera donc préférable
qu’il soit attribué pour une
première moitié aux enfants
lors du décès du premier
conjoint avec une réserve
d’usufruit éventuellement sti-
pulée sur cette part au profit
du survivant.
En revanche, ce type de
clause trouve indiscutable-
ment son intérêt dans les cas
où les conjoints n’ont pas de
descendance ou chez les
familles recomposées. Sous
certaines réserves, les clauses
d’accroissement permettent
également de faire échec à la
réserve des héritiers puisque le
patrimoine attribué n’est pas à
proprement parler considéré
comme une succession.
Conclusion
La technique des clauses d’accroisse-
ment a perdu autant de son attrait ces
dernières années en raison de la quasi-dis-
parition des disparités entre les différents
modes de vie en couple (mariage, cohabi-
tation légale ou de fait) et de la multiplica-
tion des familles recomposées ou sans
enfants. Nous n’avons pas abordé les cas
éminemment plus complexes des clauses
d’accroissement des usufruits qui
méritent également une attention particu-
lière. Une clause d’accroissement peut
également régler la situation de diverses
associations de manière relativement
simple et dépasse donc le cadre familial et
successoral familial. Cette technique per-
met néanmoins de réaliser de belles éco-
nomies d’impôts dans nombre de situa-
tions pour quiconque prendra la peine de
s’y intéresser.
Jérôme Havet, avocat
Pensez à la clause d’accroissementARGENT Les clauses d’accroissement permettent d’attribuer la pleine propriété d’un bien
indivis au survivant sans payer de droits successoraux. Derrière ce terme technique
barbare se cache une technique successorale avantageuse qui permet de faire de belles
économies d’impôts moyennant le respect de quelques règles élémentaires. Quelques
mots d’explication s’imposent…
26 Le journal du Médecin | 27 septembre 2019 | N° 2601
Succession
Cette technique permet de réaliser de
belles économies d’impôts dans nombre
de situations pour quiconque prendra la
peine de s’y intéresser.
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