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Les nouveautes de la delaration fiscale

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Les nouveautes de la delaration fiscale

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Les nouveautés de la déclaration fiscale en 2019 sont moins nombreuses que lors des années précédentes, mais méritent tout de même votre attention puisqu'elles permettent de réaliser quelques belles économies d'impôts. L'article est complété d'une note sur l'assurance protection juridique qui sera en vigueur le premier septembre.

Les nouveautés de la déclaration fiscale en 2019 sont moins nombreuses que lors des années précédentes, mais méritent tout de même votre attention puisqu'elles permettent de réaliser quelques belles économies d'impôts. L'article est complété d'une note sur l'assurance protection juridique qui sera en vigueur le premier septembre.

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Les nouveautes de la delaration fiscale

  1. 1. 18 Le journal du Médecin | 7 juin 2019 | N° 2590 Gestion Coordination: laurent.zanella@roularta.be CPTI Nous avons déjà eu l’occasion de décrire le nouveau régime qui per- met aux indépendants qui exercent leur activité en personne physique de constituer, en plus de la pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI), une pension complémentaire (CPTI) similaire à l’engagement indi- viduel de pension (EIP) des dirigeants d’entreprise ou à l’assurance groupe des employés (voir JDM n°2557). Les montants qui sont versés dans le cadre de cette pension sont déductibles à concurrence de 30 % et doivent être déclarés en code 1342 de la déclaration fiscale. Tax shelter Nous avons également décrit il y a peu (voir JDM n°2575 et 2581) le régime du tax shelter qui permet aux personnes physiques d’investir dans des entreprises débutantes ou en crois- sance et qui offre un avantage fiscal de 25 % (30% pour les starters) du montant investi jusqu’à un plafond de 100.000 euros. Le coût des actions qui ont été acquises en 2018 doit être déclaré au code 1334. Adoption Les parents qui adoptent un enfant via un organisme reconnu peuvent désormais déduire 20 % du coût de cette adoption dans leur déclaration fiscale lorsque celle-ci se clôture. Les parents doivent calculer eux-mêmes toutes les dépenses exposées pour une adoption sachant que les dépenses ne peuvent être antérieures au 1er janvier 2013. Ces dépenses comportent notam- ment les frais de dossier, de voyage, de séjour, etc. et 20 % de leur mon- tant peut être déclaré au code 1341. La réduction d’impôt ne peut être supé- rieure à 6.150 euros, ce qui permet donc d’engager au maximum 30.750 euros de frais dans le cadre de ce régime. Notez qu’il n’est pas nécessaire que la procédure soit clôturée avec succès, une procédure qui est inter- rompue ouvre également le droit à la déduction. Précompte sur dividendes Le législateur qui a voulu mobili- ser l’épargne sur les marchés finan- ciers permet d’exonérer 640 euros indexables (800 euros en 2018) du pré- compte mobilier sur les dividendes. Étant donné que le précompte mobilier sur les dividendes est taxé à plusieurs taux différents et à la source, le contri- buable doit calculer lui-même s’il a été taxé à tort et en faire la déclaration au code 1437 de la déclaration fiscale. Notez que seuls les dividendes d’ac- tions ou parts donnent droit à l’exo- nération, les dividendes des OPC ou des fonds communs de placement n’y donnent pas droit. Le contribuable qui fait valoir cette exonération prendra le soin de conserver précieusement les justificatifs qui lui seront immanqua- blement réclamés lors d’un éventuel contrôle. Taxe sur les comptes-titres La nouvelle taxe sur les comptes- titres qui est entrée en vigueur en 2018 oblige les banques à retenir annuelle- ment 0,15 % de la valeur des comptes dont la moyenne annuelle dépasse 500.000 euros. Les personnes qui dis- posent de comptes inscrits au sein de plusieurs institutions bancaires et dont la moyenne annuelle dépasse 500.000 euros sont tenues de faire une déclara- tion spontanée et d’acquitter la taxe. C’est donc pour cette raison qu’un nouveau code 1072 a été créé. Economie collaborative Les personnes qui bénéficient d’une rémunération qui est exonérée jusqu’à 6.250 euros, par exemple parce qu’elle rentre dans le cadre de la législation sur l’économie collaborative, doivent en faire la déclaration en code 1460. Forfait pour indépendants À partir de 2018, les indépendants qui bénéficient de revenus tirés d’une activité commerciale ou industrielle et qui n’ont pas opté pour la déclaration de leurs frais réels peuvent bénéficier d’un forfait légal de frais, ce qui n’était pas le cas auparavant. Ce forfait est le même que celui qui s’applique aux tra- vailleurs salariés et correspond à 30 % du revenu avec un maximum de 4720 euros indexés. Ce forfait est appliqué automatiquement et ne nécessite pas de remplir une case spécifique de la décla- ration fiscale. Plus-values de cessation Les plus-values de cessation sur les immobilisations corporelles qui sont réalisées à l’occasion de la cessation définitive de l’activité indépendante à partir de l’âge de 60ans ou du décès ou en cas de cessation définitive occa- sionnée par des circonstances particu- lières (handicap, expropriation, etc.) sont désormais taxées à 10 % en lieu IMPÔTS Le millésime 2019 de la déclaration fiscale est marqué par l’apparition de nouveaux codes et une digitalisation accrue. Parmi les nouveautés, la déclaration voit apparaître une nouvelle rubrique destinée à la taxe sur les comptes-titres, de nouvelles réductions d’impôts, un nouveau forfait légal de frais pour les indépendants et quelques autres mesures que nous vous résumons en quelques lignes. Les nouveautés de la déclaration fiscale ©Getty
  2. 2. 19Le journal du Médecin | 7 juin 2019 | N° 2590 et place du taux de 16,5 % qui préva- lait antérieurement. Elles doivent être déclarées au code 1686 de la déclara- tion fiscale. Digitalisation L’administration fiscale accroît encore davantage la digitalisation de ses services. Elle ne permettra plus aux contribuables qui ont introduit une déclaration fiscale électronique en 2018 d’obtenir une déclaration papier, sauf à en faire la demande par télé- phone. L’administration devrait donc envoyer près de 330.000 déclarations papier en moins cette année. Exit aussi Zoomit puisque l’administration fiscale enverra désormais l’avertissement-ex- trait de rôle sur la plateforme eBox (https://mye-box.be/fr) qui est le canal électronique pour les documents offi- ciels. Simplification L’administration devrait aussi envoyer un grand nombre de déclara- tions simplifiées où elle complète elle- même la déclaration des contribuables sur la base des informations qui lui sont communiquées par différents services (pensions, employeurs, etc.). En cas d’accord avec le contenu de ce document, il ne faut rien faire, mais il est nécessaire de rester prudent et de bien le vérifier puisqu’il ne reprend pas toujours l’intégralité de votre situation fiscale. En effet, ce docu- ment ne tient pas toujours compte des déductions fiscales auxquelles vous avez droit. Délai La déclaration fiscale papier doit être introduite pour le 28 juin tandis que la déclaration électronique doit quant à elle, être introduite pour le 11 juillet. Nous vous avions déjà fait remarquer l’an passé que la jurisprudence avait considéré que ce double délai était discriminatoire et il ne faudra donc pas trop vous en faire si le premier délai est dépassé de quelques jours. En cas de dépassement du second délai, les comptables disposent d’un délai jusqu’au 24 octobre, pour peu que le mandat soit activé avant le 31 août. Les plus distraits s’exposeront à une amende de 50 à 1.250 euros. Sans toutefois détailler l’intégra- lité des nouveautés qui intéresseront peu les lecteurs de ces lignes, le millé- sime 2019 de la déclaration fiscale est beaucoup moins spectaculaire que les années précédentes. En plus de son apparente simplicité, le législateur a introduit plusieurs nouvelles réduc- tions d’impôts salutaires. Nous verrons à l’analyse du prochain millésime de la déclaration fiscale si les mauvaises lan- gues avaient, à tort ou à raison, vu un effet électoral à cette bienveillante sim- plicité. Jérôme Havet, avocat. Assurance protectionjuridique Gestion Ce stimulant est aujourd’hui ancré dans une loi du 22 avril 2019 qui entrera en vigueur le 1er septembre de cette année. La réduction d’impôt ne s’élèvera pas à 30 % comme annoncé dans notre article, mais bien à 40 % avec un plafond indexable de 310 euros pour l’année 2019 (ex 2020), ce qui signifie que la réduction d’impôt s’élèvera donc à maximum 124 euros cette année. L’assureur qui propose une assu- rance protection juridique devra délivrer une attestation annuelle et s’engager dans le contrat à respec- ter certaines conditions minimales que nous avions déjà détaillées. La réduction d’impôt s’appliquera aux contrats conclus à partir du 1er sep- tembre, mais aussi aux contrats qui auront été conclus avant cette date, sous réserve d’adaptation aux nou- velles conditions minimales prévues par la loi. Jérôme Havet, avocat EN BREF Nous annoncions dans le numéro du 18 janvier 2019 (JDM n°2570), qu’une loi en préparation visait à instaurer un incitant fiscal lors de la conclusion d’une assurance protection juridique. ©Getty ©Getty

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