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Les nouveautés fiscales en 2018

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Les nouveautés fiscales en 2018

  1. 1. 1. Impôt des sociétés L’accord intervenu l’été dernier a fina- lement été transposé dans une loi ce 25 décembre dernier pour réformer l’impôt des sociétés. Cette réforme tend à rendre la Belgiquepluscompétitivesurlemarchéinter- national du shopping fiscal où le taux facial de l’impôt applicable aux sociétés était l’un des plus élevés d’Europe (même si de nom- breuses exceptions permettaient de réduire considérablement ce taux). Cette réforme vise aussi à réduire la charge d’impôt applicable aux PME qui ne bénéficiaient souvent pas des avan- tages significatifs qu’apportaient les inté- rêts notionnels ou la déduction liée à l’ex- ploitation des brevets. Cette réforme a également pour objectif de réduire l’intérêt de « passer en société ». Concrètement, le taux de l’impôt des socié- tés passera progressivement de 33 % en 2017 à 25 % en 2020 (29 % dès 2018). En outre, la commission complémentaire de crise qui était fixée à 3% et qui portait l’im- pôt des sociétés à 33,99% est elle aussi pro- gressivement réduite pour disparaître définitivement en 2020. Pour les PME, le taux de l’impôt des sociétés est réduit à 20% dès 2018 pour la première tranche de 100.000 euros. Le législateur met également en place plu- sieurs freins destinés à dissuader les per- sonnes d’exploiter leur activité via une société. Il prévoit ainsi que la rémunéra- tion du dirigeant doit être de 45.000 euros par an minimum (contre 36.000 euros auparavant) pour pouvoir bénéficier de la réduction de l‘impôt des sociétés à 20 %. Il existait déjà jadis un impôt réduit des sociétés pour les petites entreprises moyennant une distribution annuelle de dividendes limitée 13 % du capital libéré. La suppression, bienvenue, de cette condi- tion rend le nouveau régime applicable de manière plus large. Les sociétés qui ne versent pas ce revenu annuel minimum à leurs dirigeants seront sanctionnées par une cotisation spéciale de 5% sur la différence entre le montant versé et le seuil de 45.000 euros. Ce taux passera à 10% dès 2020. Cette cotisation sera inté- gralement déductible à l’impôt des sociétés. Le gouvernement entend également élargir la déduction pour investissement qui est portée à 20 % pour les années 2018 et 2019. Cette mesure vise à favori- ser l’investissement pendant les 2 pro- chaines années et devrait profiter à celles et ceux qui désirent concrétiser des pro- jets prochainement. La réforme touche également la taxation des réductions de capital. Jusqu’à pré- sent, les réductions de capital étaient exo- nérées d’impôt pour les actionnaires per- sonnes physiques de sociétés. À partir de 2018, les réductions de capital seront par- tiellement taxées si le capital de la société est constitué de réserves. La réduction de capital sera taxée en proportion de l’im- portance des réserves dans le capital. L’impôtdessociétésestégalementréformé sur de nombreux autres volets qui touchent davantage les grandes sociétés et intéresse les spécialistes de la matière. Nous ne les aborderons toutefois pas dans ces lignes. 2. Impôt des personnes physiques Le législateur réduit encore le bénéfice des véhicules professionnels puisqu’il calque la déduction des frais de voiture pour les personnes physiques sur celle du régime applicable aux sociétés. Désormais c’est le taux d’émission de CO2 qui déter- minera le pourcentage de déduction des véhicules pour les sociétés ainsi que pour les personnes physiques. Parallèlement à ces réformes, le gou- vernement entend réduire le taux de la plus- value sur cessation d’activité à l’impôt des personnes physiques à 10 % lorsque celle-ci intervient après l’âge de 60 ans. Le gouvernement doit également mettre en place pour les personnes physiques, un pro- duit de pension complémentaire similaire à l’engagement individuel de pension que connaissent les dirigeants d’entreprises. Le législateur a également mis en place plusieurs mesures de procédure pour assu- rer la perception de l’impôt et pour ren- forcer les sanctions applicables à celles et ceux qui ne respectent pas scrupuleuse- ment leurs obligations fiscales. Les sanctions en cas de non dépôt de la déclaration fiscale sont alourdies et le régime des intérêts de retard et mora- toires est également réformé. Le délai d’imposition peut être étendu à 5 années lorsque des infractions sont constatées en matière de précompte professionnel ou de précompte mobilier. 3. L’épargne La fiscalité de l’épargne connaît quelques changements qui ont fait beaucoup de bruit au cours de ces derniers mois. Ces modifications procèdent de la réforme de la taxe sur l’épargne, de l’activation de l’épargne et de la taxe sur les comptes-titres. Concernant la taxe sur l’épargne, la com- posante « intérêts » de la plus-value réali- sée lors de la vente (ou du rachat) de parts de fonds qui investissent au moins 10 % de leurs actifs dans des titres de créances sera désormais soumise au précompte mobi- lier, au taux de 30% alors que ce seuil était fixé jusqu’à présent à 25 %. Cette réforme est entrée en vigueur le 29 décembre 2017. Aussi, le législateur essaie désespérément de changer les habitudes des Belges en matière d’investissement en réduisant l’exonération sur la première tranche des intérêts versés sur les comptes d’épargne à 625 euros (940 euros indexés en 2018) et en instaurant une nouvelle exonéra- tion pour la première tranche de 420 euros (627 euros indexés en 2018) des divi- dendes versés annuellement. Cette réforme s’applique aux revenus payés à partir du premier janvier 2018. Notez que 20 Le journal du Médecin | 9 février 2018 | N° 2528 Le point sur les nouveautés fiscales en 2018 Chaque nouvelle année apporte son lot de nouveautés fiscales. Le millésime 2018 ne fait pas exception à la règle puisque le droit fiscal connaît une réforme majeure de l’impôt des sociétés et un lot de nombreuses autres nouveautés. Nous avons sélectionné quelques mesures phare qui sont susceptibles de vous affecter dès cette année. FISCALITÉ Gestion Coordination: laurent.zanella@roularta.be ©BelgaImage La fiscalité a connu deux grandes réformes qui sont, d’une part, celle de l’impôt des sociétés, et d’autre part, celle de la fiscalité des revenus mobiliers. JDM2528-020_Praktijk 06/02/18 16:02 Pagina 20
  2. 2. l’exonération d’impôt pour cette première tranche de dividendes ne sera pas auto- matiquement appliquée par votre banque, mais qu’elle devra être réclamée par le biais de votre déclaration fiscale annuelle. Enfin, le législateur a modifié l’avan- tage fiscal applicable à l’épargne-pen- sion et permet désormais d’épargner davantage pour sa pension chaque année, mais selon un régime moins avantageux qu’auparavant. Nous renvoyons à l’arti- cle précédemment publié (jdM du 15 décembre 2017) pour en connaître toutes les modalités et éviter les pièges. 4. Taxes Le gouvernement fédéral a décidé de prélever une taxe de 0,15 % sur les comptes-titres dont la valeur des actifs atteint au moins 500.000 euros. Cet impôt sera applicable par contribuable, ce qui implique qu’un couple titulaire d’un compte-titres ne sera taxé qu’à partir d’un million d’euros d’actifs. Cette taxe vient frapper la valeur inté- grale du compte-titres dès le dépasse- ment du seuil. Elle s’élève à 750 euros par tranche de 500.000 EUR et sera automa- tiquement prélevée par les banques qui devront calculer à la fin de chaque trimestre si le seuil est dépassé. Cette réforme devrait être applicable dès la fin de l’an- née 2018, mais n’a pas encore été votée. Le législateur a également légèrement relevé le taux des opérations boursières sans autre motif que des considérations budgétaires. 5. Échange automatiques d’informations bancaires Depuis plusieurs années, l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales est une réalité en Europe. Cet accord a été étendu à 42 pays en 2017 et sera étendu à 52 pays à partir de 2018. Concrètement, les banques étrangères de 93 pays dans le monde sont désormais obligées de communi- quer l’identité des titulaires des comptes des non-résidents à l’administration fiscale belge chaque année. Il n’est donc plus possible d’ouvrir un compte dans l’un de ces pays sans que l’administration fiscale belge n’en soit automatiquement avertie. Celles et ceux qui ont déjà un compte ouvert à l’étranger verront ces comptes dénoncés à l’administration fis- cale belge. L’échange automatique d’informations concerne de nombreux pays dont certains sont bien connus pour leur discrétion bancaire (Liechtenstein, Liban, Israël, Malte, Jersey, etc.). L’administration fis- cale belge devrait être informée des comptes ouverts par des résidents belges dans ces pays dès cet été. 6. Régularisation fiscale Le taux applicable à la régularisation fiscale augmente en 2018. Le taux de l’amende appliquée sur la partie « reve- nus » des fonds régularisés passe de 22 % à 23 % et le taux applicable à la régula- risation du capital passe de 37 à 38 %. Conclusion La fiscalité a connu deux grandes réformes qui sont, d’une part, celle de l’im- pôt des sociétés, et d’autre part, celle de la fiscalité des revenus mobiliers. La réformedel’impôtdessociétésouvre,même si elle n’est pas véritablement révolu- tionnaire, quelques belles perspectives, surtout pour les PME qui ne pouvaient souvent pas bénéficier des grandes niches fiscales qui étaient autrefois réservées aux grandes sociétés. La fiscalité mobilière répond certaine- ment davantage à des considérations budgétaires et ne devrait pas plaire à celles et ceux qui disposent d’impor- tantes liquidités. Sachez toutefois que ces taxes ne sont pas inévitables et que des solutions existent. Les réformes du millésime 2018 sont encore nombreuses et touchent tous les volets de notre fiscalité, mais nous préfé- rons vous les distiller avec parcimonie afin d’éviter une nouvelle indigestion après cette abondante et riche période de fêtes. Jérôme Havet, avocat Traitement efficace et sûr des inflammations et traumatismes de l’appareil locomoteur. HO-BE500960 01/2018 Traumeel® gel PP 50g 100g € 12,95 € 19,95 NOUVEAU FORMAT 100G Traumeel® ; Gel COMPOSITION QUALITATIVE ET QUANTITATIVE 100 g de gel contient : Arni- ca montana radix D3 1,5 g; Calendula officinalis Ø 0,45 g; Hamamelis virginiana Ø 0,45 g; Echinacea Ø 0,15 g; Echinacea purpurea Ø 0,15 g; Chamomilla Ø 0,15 g; Symphytum officinale D4 0,1 g; Bellis perennis Ø 0,1 g; Hypericum perforatum D6 0,09 g; Millefolium Ø 0,09 g; Aconitum napellus D1 0,05 g; Belladonna D1 0,05 g; Mer- curius solubilis D6 0,04 g; Hepar sulphur D6 0,025 g. Excipients : Carbomerum 980NF, Natrii hydroxidum, Aqua purificata, Ethano- lum. FORME PHAR- MACEUTIQUE Gel DONNÉES CLI- NIQUES Indica- tion  : Traumeel gel est un médicament homéopathique à usage externe utilisé en cas d’affections de l’appareil loco- moteur, incluant le traitement de soutien des traumatismes lé- gers ou modérés, des douleurs et inflam- mations légères des muscles et des articu- lations. Posologie : Appliquer le gel 2x par jour (le matin et le soir), si nécessaire plus souvent. Si les symptômes persistent après 1 semaine de traitement, consultez un médecin. Mode d’administration : Voie cutanée. Le gel est destiné uni- quement à l’usage externe. Appliquer le gel sur les parties à traiter. Contre-in- dications  : Hy- persensibilité à l’une des substances actives ou l’un des excipients. Hypersen- sibilité aux plantes de la famille des com- posées (Asteraceae). Mises en garde spéciales et pré- cautions d’emploi : Eviter tout contact avec les yeux, les muqueuses, les plaies ou- vertes ou la peau e n d o m m a - gée. Appliquer le produit unique- ment sur la peau intacte. En présence de signes d’infection de la peau, consultez un médecin. Effets indésirables : Dans de très rares cas, des réactions allergiques cutanées (d’hy- persensibilité) peuvent se produire (chez moins d’un utilisateur sur 10 000). TITULAIRE DE L’AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ Heel Belgium nv, 9031 Drongen (Gent) NUMÉRO D’AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ HO-BE500960 MODE DE DÉlivrance Médicament non soumis à prescription médicale date de mise à jour du texte Janvier 2017. Plus d’informations disponibles sur demande. 21Le journal du Médecin | 9 février 2018 | N° 2528 Gestion La réforme de l’impôt des sociétés ouvre, même si elle n’est pas véritablement révolutionnaire, quelques belles perspectives. JDM2528-020 07/02/18 10:53 Pagina 21

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