SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  1
Télécharger pour lire hors ligne
Les rémunérations des dirigeants
d’entreprises sont des frais pro-
fessionnels pour l’entreprise, de
même que l’est aussi tout ce qui
tombe sous la notion de «rémunération du
dirigeant d’entreprise» tels que les avan-
tages de toute nature obtenus en raison
ou à l’occasion de l’exercice de l’activité
professionnelle.
Tous les frais déboursés par l’entreprise
ne sont cependant pas forcément déduc-
tibles. Il faut que ces dépenses respectent
l’article 49 du Code des impôts sur les
revenus qui impose qu’elles soient expo-
sées en vue de «recueillir des revenus impo-
sables», ce qui implique qu’elles doivent
être économiquement justifiées.
La théorie de la rémunération
Il faut savoir que l’administration
n’aime pas beaucoup ces constructions
juridiques qui couvrent l’achat par une
société d’un immeuble pour l’utilisation
personnelle de son dirigeant, encore
plus lorsqu’il s’agit d’une résidence
secondaire, comme c’est le cas d’un
appartement à la mer. Après une longue
saga judiciaire, les principales Cour
d’appel du Royaume d’abord et la Cour
de cassation ensuite ont avalisé le prin-
cipe de la théorie de la rémunération.
En d’autres termes, les juridictions de
notre pays ont finalement admis que
l’achat de ce type d’immeubles et leur
mise ensuite à la disposition exclusive
et privée du dirigeant participaient à la
rémunération de celui-ci et donc étaient
des dépenses déductibles.
Sous le couvert de cette théorie de la
rémunération, la jurisprudence avait
néanmoins analysé d’autres critères
annexes à la seule gratification du diri-
geant pour en admettre la validité. En
effet, l’achat d’un immeuble correspond
souvent à un investissement pérenne et
susceptible de produire une plus-value
au terme de la détention. En plus de
rémunérer son dirigeant, la société
détentrice réalise donc par son achat,
un placement judicieux et potentielle-
ment rentable.
La Cour d’appel de Gand vient de se
prononcer en sens contraire à l’égard
d’une situation similaire où cette fois-ci,
le dirigeant avait intégré un mécanisme
d’usufruit dans cette construction.
Le mécanisme d’usufruit
Cette technique permet de diviser la
propriété entre, d’une part, l’usufrui-
tier qui dispose du droit d’utiliser le
bien et donc d’en recueillir les revenus
et, d’autre part, le nu-propriétaire qui
est assuré de recevoir le bien dans son
intégralité au terme de la période de
l’usufruit.
Classiquement, dans ce type de
construction, le dirigeant achète la
nue-propriété pour un prix calculé
selon une formule complexe (qui avoi-
sine généralement 20% du prix total)
et la société acquiert l’usufruit, soit le
droit d’utiliser le bien pour une
période déterminée (10 à 20 ans) pour
le solde. En fin de droit, le dirigeant
récupère la propriété du bien dans son
intégralité, souvent sans devoir indem-
niser la société qui aura payé l’essentiel
du prix d’acquisition de l’immeuble et
des aménagements.
Bien que ces constructions juridiques
ne soient pas exemptées totalement de
risque, puisque l’administration les
considère avec la plus grande méfiance,
elles ne sont pas illégales pour autant
qu’il y ait une véritable justification
économique, par exemple lorsque sont
acquis des biens destinés à la location
où à l’exploitation par l’entreprise, la
construction de bureaux, d’un entre-
pôt, etc.
Trop gourmand
La Cour d’appel de Gand réaffirme
donc dans son arrêt du 19 mai 2020 ce
qu’elle avait déjà dit, à savoir que la
théorie de la rémunération n’est pas suf-
fisante pour justifier l’absence de taxa-
tion puisque l’acquisition a été réalisée
dans cette affaire, dans le seul but de
profiter au seul gérant (qui exerçait ici à
titre gratuit) et sans perspective pour la
société, de pouvoir en tirer un rende-
ment quelconque. Elle a donc rejeté les
dépenses de la société sur la base de
l’article 49 du CIR.
Cette jurisprudence nous enseigne
que si elle a largement validé le principe
de la théorie de la rémunération et s’il est
toujours possible de mettre en place un
mécanisme de démembrement entre une
société et son dirigeant ; il faut néan-
moins toujours tenir compte de l’équi-
libre des forces en présence et éviter de
se lancer dans des mécanismes d’optimi-
sation fiscale trop agressifs.
Jérôme Havet,
avocat spécialiste en droit fiscal
23
Le journal du Médecin | 14 janvier 2021 | N° 2656
Gestion
Nouveautés en matière d’achat scindé
FISCALITÉ La Cour d’appel de Gand vient de se prononcer à nouveau à propos de la
problématique d’une personne qui avait acquis par le biais de sa société un appartement
à la mer pour ses besoins personnels. Ce dirigeant avait par ailleurs poussé le bouchon
un peu loin, en faisant entrer en jeu un mécanisme d’usufruit. La Cour a cette fois-ci
freiné des quatre fers, malgré une jurisprudence de la «théorie de la rémunération»
désormais devenue favorable. Quelques mots d’explication.
La Cour d’appel de Gand
vient de se prononcer à
nouveau à propos de la
problématique d’une
personne qui avait acquis
par le biais de sa société
un appartement à la mer
pour ses besoins
personnels.

Contenu connexe

Tendances

Ce qui change dans votre déclaration fiscale en 2020
Ce qui change dans votre déclaration fiscale en 2020Ce qui change dans votre déclaration fiscale en 2020
Ce qui change dans votre déclaration fiscale en 2020Jérôme Havet
 
Est-il intéressant de passer en société?
Est-il intéressant de passer en société?Est-il intéressant de passer en société?
Est-il intéressant de passer en société?Jérôme Havet
 
La nouvelle taxe sur les comptes-titres
La nouvelle taxe sur les comptes-titresLa nouvelle taxe sur les comptes-titres
La nouvelle taxe sur les comptes-titresJérôme Havet
 
Tirez profit du tax shelter
Tirez profit du tax shelterTirez profit du tax shelter
Tirez profit du tax shelterJérôme Havet
 
Le legs en duo en voie de disparition
Le legs en duo en voie de disparitionLe legs en duo en voie de disparition
Le legs en duo en voie de disparitionJérôme Havet
 
Regain d’intérêt pour les investissements en France
Regain d’intérêt pour les investissements en FranceRegain d’intérêt pour les investissements en France
Regain d’intérêt pour les investissements en FranceJérôme Havet
 
Immeubles societe et succession
Immeubles societe et successionImmeubles societe et succession
Immeubles societe et successionJérôme Havet
 
Le fisc précise le régime de la déclaration des biens immobiliers situés à l’...
Le fisc précise le régime de la déclaration des biens immobiliers situés à l’...Le fisc précise le régime de la déclaration des biens immobiliers situés à l’...
Le fisc précise le régime de la déclaration des biens immobiliers situés à l’...Jérôme Havet
 
La fiscalité des bien immobiliers
La fiscalité des bien immobiliersLa fiscalité des bien immobiliers
La fiscalité des bien immobiliersJérôme Havet
 
La fin de la Kaasroute
La fin de la KaasrouteLa fin de la Kaasroute
La fin de la KaasrouteJérôme Havet
 
Fiscalite de la parentalite
Fiscalite de la parentaliteFiscalite de la parentalite
Fiscalite de la parentaliteJérôme Havet
 
La fiscalité des comptes-titres à la loupe
La fiscalité des comptes-titres à la loupeLa fiscalité des comptes-titres à la loupe
La fiscalité des comptes-titres à la loupeJérôme Havet
 
Residence secondaire acquise par une societe
Residence secondaire acquise par une societeResidence secondaire acquise par une societe
Residence secondaire acquise par une societeJérôme Havet
 
Les cryptomonnaies à la loupe
Les cryptomonnaies à la loupeLes cryptomonnaies à la loupe
Les cryptomonnaies à la loupeJérôme Havet
 
Les revenus immobiliers ou professionnels : gare au fisc
Les revenus immobiliers ou professionnels : gare au fiscLes revenus immobiliers ou professionnels : gare au fisc
Les revenus immobiliers ou professionnels : gare au fiscJérôme Havet
 
Les nouveautés de la déclaration fiscale en 2018
Les nouveautés de la déclaration fiscale en 2018Les nouveautés de la déclaration fiscale en 2018
Les nouveautés de la déclaration fiscale en 2018Jérôme Havet
 
Comment seront taxées les aides COVID?
Comment seront taxées les aides COVID?Comment seront taxées les aides COVID?
Comment seront taxées les aides COVID?Jérôme Havet
 
Les nouveautes de la delaration fiscale
Les nouveautes de la delaration fiscaleLes nouveautes de la delaration fiscale
Les nouveautes de la delaration fiscaleJérôme Havet
 
Bitcoins et fiscalité
Bitcoins et fiscalitéBitcoins et fiscalité
Bitcoins et fiscalitéJérôme Havet
 
Reforme code des societes
Reforme code des societesReforme code des societes
Reforme code des societesJérôme Havet
 

Tendances (20)

Ce qui change dans votre déclaration fiscale en 2020
Ce qui change dans votre déclaration fiscale en 2020Ce qui change dans votre déclaration fiscale en 2020
Ce qui change dans votre déclaration fiscale en 2020
 
Est-il intéressant de passer en société?
Est-il intéressant de passer en société?Est-il intéressant de passer en société?
Est-il intéressant de passer en société?
 
La nouvelle taxe sur les comptes-titres
La nouvelle taxe sur les comptes-titresLa nouvelle taxe sur les comptes-titres
La nouvelle taxe sur les comptes-titres
 
Tirez profit du tax shelter
Tirez profit du tax shelterTirez profit du tax shelter
Tirez profit du tax shelter
 
Le legs en duo en voie de disparition
Le legs en duo en voie de disparitionLe legs en duo en voie de disparition
Le legs en duo en voie de disparition
 
Regain d’intérêt pour les investissements en France
Regain d’intérêt pour les investissements en FranceRegain d’intérêt pour les investissements en France
Regain d’intérêt pour les investissements en France
 
Immeubles societe et succession
Immeubles societe et successionImmeubles societe et succession
Immeubles societe et succession
 
Le fisc précise le régime de la déclaration des biens immobiliers situés à l’...
Le fisc précise le régime de la déclaration des biens immobiliers situés à l’...Le fisc précise le régime de la déclaration des biens immobiliers situés à l’...
Le fisc précise le régime de la déclaration des biens immobiliers situés à l’...
 
La fiscalité des bien immobiliers
La fiscalité des bien immobiliersLa fiscalité des bien immobiliers
La fiscalité des bien immobiliers
 
La fin de la Kaasroute
La fin de la KaasrouteLa fin de la Kaasroute
La fin de la Kaasroute
 
Fiscalite de la parentalite
Fiscalite de la parentaliteFiscalite de la parentalite
Fiscalite de la parentalite
 
La fiscalité des comptes-titres à la loupe
La fiscalité des comptes-titres à la loupeLa fiscalité des comptes-titres à la loupe
La fiscalité des comptes-titres à la loupe
 
Residence secondaire acquise par une societe
Residence secondaire acquise par une societeResidence secondaire acquise par une societe
Residence secondaire acquise par une societe
 
Les cryptomonnaies à la loupe
Les cryptomonnaies à la loupeLes cryptomonnaies à la loupe
Les cryptomonnaies à la loupe
 
Les revenus immobiliers ou professionnels : gare au fisc
Les revenus immobiliers ou professionnels : gare au fiscLes revenus immobiliers ou professionnels : gare au fisc
Les revenus immobiliers ou professionnels : gare au fisc
 
Les nouveautés de la déclaration fiscale en 2018
Les nouveautés de la déclaration fiscale en 2018Les nouveautés de la déclaration fiscale en 2018
Les nouveautés de la déclaration fiscale en 2018
 
Comment seront taxées les aides COVID?
Comment seront taxées les aides COVID?Comment seront taxées les aides COVID?
Comment seront taxées les aides COVID?
 
Les nouveautes de la delaration fiscale
Les nouveautes de la delaration fiscaleLes nouveautes de la delaration fiscale
Les nouveautes de la delaration fiscale
 
Bitcoins et fiscalité
Bitcoins et fiscalitéBitcoins et fiscalité
Bitcoins et fiscalité
 
Reforme code des societes
Reforme code des societesReforme code des societes
Reforme code des societes
 

Similaire à Nouveautés en matière d'achats scindés

TRANSMISSION REPRISE - Monter son dossier : Le traitement des actifs immobiliers
TRANSMISSION REPRISE - Monter son dossier : Le traitement des actifs immobiliersTRANSMISSION REPRISE - Monter son dossier : Le traitement des actifs immobiliers
TRANSMISSION REPRISE - Monter son dossier : Le traitement des actifs immobiliersCCI Entreprendre
 
Bureaux professionnels : Achat ou Location ?
Bureaux professionnels : Achat ou Location ? Bureaux professionnels : Achat ou Location ?
Bureaux professionnels : Achat ou Location ? FIDAQUITAINE
 
Innovations juridiques récentes suceptibles d'intéresser le marché du private...
Innovations juridiques récentes suceptibles d'intéresser le marché du private...Innovations juridiques récentes suceptibles d'intéresser le marché du private...
Innovations juridiques récentes suceptibles d'intéresser le marché du private...VTM Conseil
 
la liquidation
 la liquidation la liquidation
la liquidationKhawla At
 
Acheter ou rester locataire ?
Acheter ou rester locataire ?Acheter ou rester locataire ?
Acheter ou rester locataire ?FIDAQUITAINE
 
FIDDAYS - Faut il acheter ou louer son immobilier d' entreprise ?
FIDDAYS - Faut il acheter ou louer son immobilier d' entreprise ?FIDDAYS - Faut il acheter ou louer son immobilier d' entreprise ?
FIDDAYS - Faut il acheter ou louer son immobilier d' entreprise ?FIDAQUITAINE
 
Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par Christophe BUFFET Avocat
Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par Christophe BUFFET AvocatTout savoir sur la commission de l'agent immobilier par Christophe BUFFET Avocat
Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par Christophe BUFFET AvocatChristophe BUFFET
 
Aperçu Maîtriser les aspects sociaux et fiscaux des actions gratuites
Aperçu Maîtriser les aspects sociaux et fiscaux des actions gratuitesAperçu Maîtriser les aspects sociaux et fiscaux des actions gratuites
Aperçu Maîtriser les aspects sociaux et fiscaux des actions gratuitesSophie Roy
 
Clause Combat, au plus proche de vos intérêts
Clause Combat, au plus proche de vos intérêtsClause Combat, au plus proche de vos intérêts
Clause Combat, au plus proche de vos intérêtsArnaud CHEYSSIAL
 
Sous-traitance :
modalités et obligations
Sous-traitance :
modalités et obligationsSous-traitance :
modalités et obligations
Sous-traitance :
modalités et obligationsCabinet_Schmidt
 
La cession d'un portefeuille d'assurances : les pièges
La cession d'un portefeuille d'assurances : les piègesLa cession d'un portefeuille d'assurances : les pièges
La cession d'un portefeuille d'assurances : les piègesDenis Gouzee
 
bdo-zoom-9 - LEAN - 2015-01-26
bdo-zoom-9 - LEAN - 2015-01-26bdo-zoom-9 - LEAN - 2015-01-26
bdo-zoom-9 - LEAN - 2015-01-26Max Cailleau
 
Le fonds de commerce enf
Le fonds de commerce enfLe fonds de commerce enf
Le fonds de commerce enfimen baccouche
 
Le fonds de commerce enf
Le fonds de commerce enfLe fonds de commerce enf
Le fonds de commerce enfimen baccouche
 
S4 revue de presse kylia - semaine du 16 au 22 janvier 2017
S4   revue de presse kylia - semaine du 16 au 22 janvier 2017S4   revue de presse kylia - semaine du 16 au 22 janvier 2017
S4 revue de presse kylia - semaine du 16 au 22 janvier 2017KYLIA France
 
L'acquisition des entreprises en Espagne
L'acquisition des entreprises en EspagneL'acquisition des entreprises en Espagne
L'acquisition des entreprises en EspagneAGM Abogados
 

Similaire à Nouveautés en matière d'achats scindés (20)

Droit au bail
Droit au bailDroit au bail
Droit au bail
 
TRANSMISSION REPRISE - Monter son dossier : Le traitement des actifs immobiliers
TRANSMISSION REPRISE - Monter son dossier : Le traitement des actifs immobiliersTRANSMISSION REPRISE - Monter son dossier : Le traitement des actifs immobiliers
TRANSMISSION REPRISE - Monter son dossier : Le traitement des actifs immobiliers
 
Bureaux professionnels : Achat ou Location ?
Bureaux professionnels : Achat ou Location ? Bureaux professionnels : Achat ou Location ?
Bureaux professionnels : Achat ou Location ?
 
Innovations juridiques récentes suceptibles d'intéresser le marché du private...
Innovations juridiques récentes suceptibles d'intéresser le marché du private...Innovations juridiques récentes suceptibles d'intéresser le marché du private...
Innovations juridiques récentes suceptibles d'intéresser le marché du private...
 
la liquidation
 la liquidation la liquidation
la liquidation
 
Acheter ou rester locataire ?
Acheter ou rester locataire ?Acheter ou rester locataire ?
Acheter ou rester locataire ?
 
FIDDAYS - Faut il acheter ou louer son immobilier d' entreprise ?
FIDDAYS - Faut il acheter ou louer son immobilier d' entreprise ?FIDDAYS - Faut il acheter ou louer son immobilier d' entreprise ?
FIDDAYS - Faut il acheter ou louer son immobilier d' entreprise ?
 
Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par Christophe BUFFET Avocat
Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par Christophe BUFFET AvocatTout savoir sur la commission de l'agent immobilier par Christophe BUFFET Avocat
Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par Christophe BUFFET Avocat
 
Management fees le retour de l’incertitude
Management fees  le retour de l’incertitude Management fees  le retour de l’incertitude
Management fees le retour de l’incertitude
 
Aperçu Maîtriser les aspects sociaux et fiscaux des actions gratuites
Aperçu Maîtriser les aspects sociaux et fiscaux des actions gratuitesAperçu Maîtriser les aspects sociaux et fiscaux des actions gratuites
Aperçu Maîtriser les aspects sociaux et fiscaux des actions gratuites
 
Clause Combat, au plus proche de vos intérêts
Clause Combat, au plus proche de vos intérêtsClause Combat, au plus proche de vos intérêts
Clause Combat, au plus proche de vos intérêts
 
art chm LCE 200815 no pic
art chm LCE 200815 no picart chm LCE 200815 no pic
art chm LCE 200815 no pic
 
Sous-traitance :
modalités et obligations
Sous-traitance :
modalités et obligationsSous-traitance :
modalités et obligations
Sous-traitance :
modalités et obligations
 
La cession d'un portefeuille d'assurances : les pièges
La cession d'un portefeuille d'assurances : les piègesLa cession d'un portefeuille d'assurances : les pièges
La cession d'un portefeuille d'assurances : les pièges
 
bdo-zoom-9 - LEAN - 2015-01-26
bdo-zoom-9 - LEAN - 2015-01-26bdo-zoom-9 - LEAN - 2015-01-26
bdo-zoom-9 - LEAN - 2015-01-26
 
Le fonds de commerce enf
Le fonds de commerce enfLe fonds de commerce enf
Le fonds de commerce enf
 
Le fonds de commerce enf
Le fonds de commerce enfLe fonds de commerce enf
Le fonds de commerce enf
 
S4 revue de presse kylia - semaine du 16 au 22 janvier 2017
S4   revue de presse kylia - semaine du 16 au 22 janvier 2017S4   revue de presse kylia - semaine du 16 au 22 janvier 2017
S4 revue de presse kylia - semaine du 16 au 22 janvier 2017
 
L'acquisition des entreprises en Espagne
L'acquisition des entreprises en EspagneL'acquisition des entreprises en Espagne
L'acquisition des entreprises en Espagne
 
Affacturage
AffacturageAffacturage
Affacturage
 

Plus de Jérôme Havet

Engagement individuel de pension, les règles changent.pdf
Engagement individuel de pension, les règles changent.pdfEngagement individuel de pension, les règles changent.pdf
Engagement individuel de pension, les règles changent.pdfJérôme Havet
 
fiscalite vehicules novembre 2022.pdf
fiscalite vehicules novembre 2022.pdffiscalite vehicules novembre 2022.pdf
fiscalite vehicules novembre 2022.pdfJérôme Havet
 
Le millésime 2022 de la déclaration fiscale.pdf
Le millésime 2022 de la déclaration fiscale.pdfLe millésime 2022 de la déclaration fiscale.pdf
Le millésime 2022 de la déclaration fiscale.pdfJérôme Havet
 
Nouveautés en matière de TVA pour les prestations esthétiques
Nouveautés en matière de TVA pour les prestations esthétiquesNouveautés en matière de TVA pour les prestations esthétiques
Nouveautés en matière de TVA pour les prestations esthétiquesJérôme Havet
 
La fiscalité des cadeaux d’affaires
La fiscalité des cadeaux d’affairesLa fiscalité des cadeaux d’affaires
La fiscalité des cadeaux d’affairesJérôme Havet
 
Les soins non-thérapeutiques soumis à la TVA dès 2022
Les soins non-thérapeutiques soumis à la TVA dès 2022Les soins non-thérapeutiques soumis à la TVA dès 2022
Les soins non-thérapeutiques soumis à la TVA dès 2022Jérôme Havet
 
La double imposition en matière de droits de succession est discriminatoire
La double imposition en matière de droits de succession est discriminatoireLa double imposition en matière de droits de succession est discriminatoire
La double imposition en matière de droits de succession est discriminatoireJérôme Havet
 
Indexation de l’indemnité kilométrique pour les véhicules
Indexation de l’indemnité kilométrique pour les véhiculesIndexation de l’indemnité kilométrique pour les véhicules
Indexation de l’indemnité kilométrique pour les véhiculesJérôme Havet
 
Le gouvernement assouplit le budget mobilité
Le gouvernement assouplit le budget mobilitéLe gouvernement assouplit le budget mobilité
Le gouvernement assouplit le budget mobilitéJérôme Havet
 
La fin du papier en matière fiscale
La fin du papier en matière fiscaleLa fin du papier en matière fiscale
La fin du papier en matière fiscaleJérôme Havet
 
La fin du papier en matière fiscale
La fin du papier en matière fiscaleLa fin du papier en matière fiscale
La fin du papier en matière fiscaleJérôme Havet
 
Declaration fiscale 2021
Declaration fiscale 2021Declaration fiscale 2021
Declaration fiscale 2021Jérôme Havet
 
Un avantage fiscal pour les loyers covid
Un avantage fiscal pour les loyers covidUn avantage fiscal pour les loyers covid
Un avantage fiscal pour les loyers covidJérôme Havet
 
Démolir pour mieux reconstruire
Démolir pour mieux reconstruireDémolir pour mieux reconstruire
Démolir pour mieux reconstruireJérôme Havet
 
La saga du revenu cadastral des biens à l'étranger : suite et fin?
La saga du revenu cadastral des biens à l'étranger : suite et fin?La saga du revenu cadastral des biens à l'étranger : suite et fin?
La saga du revenu cadastral des biens à l'étranger : suite et fin?Jérôme Havet
 
Les donations mobilières
Les donations mobilièresLes donations mobilières
Les donations mobilièresJérôme Havet
 
Comment transmettre au mieux l'entreprise familiale
Comment transmettre au mieux l'entreprise familialeComment transmettre au mieux l'entreprise familiale
Comment transmettre au mieux l'entreprise familialeJérôme Havet
 
Les donations d'entreprises familiales
Les donations d'entreprises familialesLes donations d'entreprises familiales
Les donations d'entreprises familialesJérôme Havet
 
l'aide au financement des entreprises
l'aide au financement des entreprisesl'aide au financement des entreprises
l'aide au financement des entreprisesJérôme Havet
 
Le gouvernement se retrousse les manches pour soutenir l economie
Le gouvernement se retrousse les manches pour soutenir l economieLe gouvernement se retrousse les manches pour soutenir l economie
Le gouvernement se retrousse les manches pour soutenir l economieJérôme Havet
 

Plus de Jérôme Havet (20)

Engagement individuel de pension, les règles changent.pdf
Engagement individuel de pension, les règles changent.pdfEngagement individuel de pension, les règles changent.pdf
Engagement individuel de pension, les règles changent.pdf
 
fiscalite vehicules novembre 2022.pdf
fiscalite vehicules novembre 2022.pdffiscalite vehicules novembre 2022.pdf
fiscalite vehicules novembre 2022.pdf
 
Le millésime 2022 de la déclaration fiscale.pdf
Le millésime 2022 de la déclaration fiscale.pdfLe millésime 2022 de la déclaration fiscale.pdf
Le millésime 2022 de la déclaration fiscale.pdf
 
Nouveautés en matière de TVA pour les prestations esthétiques
Nouveautés en matière de TVA pour les prestations esthétiquesNouveautés en matière de TVA pour les prestations esthétiques
Nouveautés en matière de TVA pour les prestations esthétiques
 
La fiscalité des cadeaux d’affaires
La fiscalité des cadeaux d’affairesLa fiscalité des cadeaux d’affaires
La fiscalité des cadeaux d’affaires
 
Les soins non-thérapeutiques soumis à la TVA dès 2022
Les soins non-thérapeutiques soumis à la TVA dès 2022Les soins non-thérapeutiques soumis à la TVA dès 2022
Les soins non-thérapeutiques soumis à la TVA dès 2022
 
La double imposition en matière de droits de succession est discriminatoire
La double imposition en matière de droits de succession est discriminatoireLa double imposition en matière de droits de succession est discriminatoire
La double imposition en matière de droits de succession est discriminatoire
 
Indexation de l’indemnité kilométrique pour les véhicules
Indexation de l’indemnité kilométrique pour les véhiculesIndexation de l’indemnité kilométrique pour les véhicules
Indexation de l’indemnité kilométrique pour les véhicules
 
Le gouvernement assouplit le budget mobilité
Le gouvernement assouplit le budget mobilitéLe gouvernement assouplit le budget mobilité
Le gouvernement assouplit le budget mobilité
 
La fin du papier en matière fiscale
La fin du papier en matière fiscaleLa fin du papier en matière fiscale
La fin du papier en matière fiscale
 
La fin du papier en matière fiscale
La fin du papier en matière fiscaleLa fin du papier en matière fiscale
La fin du papier en matière fiscale
 
Declaration fiscale 2021
Declaration fiscale 2021Declaration fiscale 2021
Declaration fiscale 2021
 
Un avantage fiscal pour les loyers covid
Un avantage fiscal pour les loyers covidUn avantage fiscal pour les loyers covid
Un avantage fiscal pour les loyers covid
 
Démolir pour mieux reconstruire
Démolir pour mieux reconstruireDémolir pour mieux reconstruire
Démolir pour mieux reconstruire
 
La saga du revenu cadastral des biens à l'étranger : suite et fin?
La saga du revenu cadastral des biens à l'étranger : suite et fin?La saga du revenu cadastral des biens à l'étranger : suite et fin?
La saga du revenu cadastral des biens à l'étranger : suite et fin?
 
Les donations mobilières
Les donations mobilièresLes donations mobilières
Les donations mobilières
 
Comment transmettre au mieux l'entreprise familiale
Comment transmettre au mieux l'entreprise familialeComment transmettre au mieux l'entreprise familiale
Comment transmettre au mieux l'entreprise familiale
 
Les donations d'entreprises familiales
Les donations d'entreprises familialesLes donations d'entreprises familiales
Les donations d'entreprises familiales
 
l'aide au financement des entreprises
l'aide au financement des entreprisesl'aide au financement des entreprises
l'aide au financement des entreprises
 
Le gouvernement se retrousse les manches pour soutenir l economie
Le gouvernement se retrousse les manches pour soutenir l economieLe gouvernement se retrousse les manches pour soutenir l economie
Le gouvernement se retrousse les manches pour soutenir l economie
 

Nouveautés en matière d'achats scindés

  • 1. Les rémunérations des dirigeants d’entreprises sont des frais pro- fessionnels pour l’entreprise, de même que l’est aussi tout ce qui tombe sous la notion de «rémunération du dirigeant d’entreprise» tels que les avan- tages de toute nature obtenus en raison ou à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle. Tous les frais déboursés par l’entreprise ne sont cependant pas forcément déduc- tibles. Il faut que ces dépenses respectent l’article 49 du Code des impôts sur les revenus qui impose qu’elles soient expo- sées en vue de «recueillir des revenus impo- sables», ce qui implique qu’elles doivent être économiquement justifiées. La théorie de la rémunération Il faut savoir que l’administration n’aime pas beaucoup ces constructions juridiques qui couvrent l’achat par une société d’un immeuble pour l’utilisation personnelle de son dirigeant, encore plus lorsqu’il s’agit d’une résidence secondaire, comme c’est le cas d’un appartement à la mer. Après une longue saga judiciaire, les principales Cour d’appel du Royaume d’abord et la Cour de cassation ensuite ont avalisé le prin- cipe de la théorie de la rémunération. En d’autres termes, les juridictions de notre pays ont finalement admis que l’achat de ce type d’immeubles et leur mise ensuite à la disposition exclusive et privée du dirigeant participaient à la rémunération de celui-ci et donc étaient des dépenses déductibles. Sous le couvert de cette théorie de la rémunération, la jurisprudence avait néanmoins analysé d’autres critères annexes à la seule gratification du diri- geant pour en admettre la validité. En effet, l’achat d’un immeuble correspond souvent à un investissement pérenne et susceptible de produire une plus-value au terme de la détention. En plus de rémunérer son dirigeant, la société détentrice réalise donc par son achat, un placement judicieux et potentielle- ment rentable. La Cour d’appel de Gand vient de se prononcer en sens contraire à l’égard d’une situation similaire où cette fois-ci, le dirigeant avait intégré un mécanisme d’usufruit dans cette construction. Le mécanisme d’usufruit Cette technique permet de diviser la propriété entre, d’une part, l’usufrui- tier qui dispose du droit d’utiliser le bien et donc d’en recueillir les revenus et, d’autre part, le nu-propriétaire qui est assuré de recevoir le bien dans son intégralité au terme de la période de l’usufruit. Classiquement, dans ce type de construction, le dirigeant achète la nue-propriété pour un prix calculé selon une formule complexe (qui avoi- sine généralement 20% du prix total) et la société acquiert l’usufruit, soit le droit d’utiliser le bien pour une période déterminée (10 à 20 ans) pour le solde. En fin de droit, le dirigeant récupère la propriété du bien dans son intégralité, souvent sans devoir indem- niser la société qui aura payé l’essentiel du prix d’acquisition de l’immeuble et des aménagements. Bien que ces constructions juridiques ne soient pas exemptées totalement de risque, puisque l’administration les considère avec la plus grande méfiance, elles ne sont pas illégales pour autant qu’il y ait une véritable justification économique, par exemple lorsque sont acquis des biens destinés à la location où à l’exploitation par l’entreprise, la construction de bureaux, d’un entre- pôt, etc. Trop gourmand La Cour d’appel de Gand réaffirme donc dans son arrêt du 19 mai 2020 ce qu’elle avait déjà dit, à savoir que la théorie de la rémunération n’est pas suf- fisante pour justifier l’absence de taxa- tion puisque l’acquisition a été réalisée dans cette affaire, dans le seul but de profiter au seul gérant (qui exerçait ici à titre gratuit) et sans perspective pour la société, de pouvoir en tirer un rende- ment quelconque. Elle a donc rejeté les dépenses de la société sur la base de l’article 49 du CIR. Cette jurisprudence nous enseigne que si elle a largement validé le principe de la théorie de la rémunération et s’il est toujours possible de mettre en place un mécanisme de démembrement entre une société et son dirigeant ; il faut néan- moins toujours tenir compte de l’équi- libre des forces en présence et éviter de se lancer dans des mécanismes d’optimi- sation fiscale trop agressifs. Jérôme Havet, avocat spécialiste en droit fiscal 23 Le journal du Médecin | 14 janvier 2021 | N° 2656 Gestion Nouveautés en matière d’achat scindé FISCALITÉ La Cour d’appel de Gand vient de se prononcer à nouveau à propos de la problématique d’une personne qui avait acquis par le biais de sa société un appartement à la mer pour ses besoins personnels. Ce dirigeant avait par ailleurs poussé le bouchon un peu loin, en faisant entrer en jeu un mécanisme d’usufruit. La Cour a cette fois-ci freiné des quatre fers, malgré une jurisprudence de la «théorie de la rémunération» désormais devenue favorable. Quelques mots d’explication. La Cour d’appel de Gand vient de se prononcer à nouveau à propos de la problématique d’une personne qui avait acquis par le biais de sa société un appartement à la mer pour ses besoins personnels.