Le Parlement a adopté le 25 novembre 2021, une loi sur « le verdissement fiscal et social de la mobilité ». Sous cette dénomination champêtre se cachent quelques modifications fiscales en matière de fiscalité des véhicules. Petit tour d’horizon.

1. LLe régime actuel de la déducti-
bilité des véhicules à l’impôt des
personnesphysiquesetàl’impôt
dessociétéstientcomptedutaux
d’émission de CO, à hauteur de 120% -
(0,5% x émission de CO2 x un coefficient
variant selon le type de véhicule). Le coef-
ficient égal à 1 pour les véhicules diesel,
à 0,90 pour les véhicules au gaz naturel
et à 0,95 pour les autres véhicules.
La déduction après application de ce
coefficient va de minimum 50% à maxi-
mum 100%, mais peut être ramené à
40% pour les véhicules émettant plus
de 200 grammes de CO2. Les voitures de
société électriques sont déductibles
quant à elles à 100%.
Évolution selon la date
d’acquisition
La fiscalité des véhicules évoluera
selon leur date d’acquisition. Les frais
liés aux véhicules acquis avant 2018 par
des personnes physiques continueront
à bénéficier de l’ancien régime, qui ne
tenait pas compte des émissions de CO2
et limitait la déduction de ces frais à
75% (régime dit de «grandfathering»).
Pour ces personnes, rien ne devrait
donc changer.
Les véhicules essence et diesel achetés
avant le 1er
janvier 2023 pourront égale-
ment continuer à bénéficier du régime
actuel.
À partir de l’exercice 2024, soit à par-
tir du 1er
janvier 2023, le législateur
opère une distinction entre, d’une part,
les frais de véhicules et, d’autre part, les
frais de carburant. Les frais liés aux
véhicules seront déductibles selon
la formule habituelle, mais les frais de
carburant seront plafonnés à 50%
maximum pour encourager la transition
électrique.
Les véhicules achetés avant le pre-
mier juillet 2023 bénéficieront égale-
ment de la règle du «grandfathering»,
puisque les règles de déduction qui
leurs sont applicables demeureront
inchangées, tant qu’ils seront utilisés à
des fins professionnelles.
Les véhicules qui seront achetés entre
le 1er
juillet 2023 et le 31 décembre 2025
seront également soumis aux modalités
actuelles, mais plus aucun seuil mini-
mum de déduction ne sera garanti et le
pourcentage de déduction sera ensuite
réduit progressivement selon le tableau
suivant.
Les véhicules émettant plus de 200
grammes de CO2 ne seront plus déduc-
tibles s’ils sont acquis après le 1er
jan-
vier 2026.
Les véhicules électriques achetés
avant le 1er
janvier 2027 seront toujours
déductibles à 100%. Ce pourcentage
avantageux sera cependant réduit
annuellement, jusqu’à tomber à 67,5%
maximum en 2031.
Comme nous l’évoquions plus haut,
les véhicules hybrides relèveront à par-
tir du 1er
janvier 2023 d’un régime de
déductibilité lui aussi hybride puisque
leurs frais d’acquisition seront calculés
selon les règles exposées ci-dessus, tan-
dis que les frais des carburants fossiles
qu’ils consommeront et leurs frais de
recharges seront déductibles à hauteur
de 50% au maximum pour les premiers
et de 100% pour les seconds.
Pas de modification de l’ATN
Le calcul de l’avantage de toute
nature (ATN) du travailleur pour la
mise à disposition d’un véhicule par son
employeur n’est pour l’instant, pas
encore modifié. Les entreprises seront
donc toujours libres de mettre un véhi-
cule «polluant» à la disposition de leurs
employés, qui seront quant à eux taxés
selon les règles actuelles. Seules les
règles de déduction des frais d’acquisi-
tion du véhicule sont donc modifiées.
Cette réforme ne sera toutefois pas
tout à fait neutre pour les travailleurs,
puisque les déplacements domicile-lieu
de travail qui sont aujourd’hui déduc-
tibles à concurrence de 0,15 euro/km,
ne seront plus déductibles à partir de
2027 pour les véhicules dont les critères
environnementaux ne les rendent pas
déductibles pour les professionnels.
La cotisation sociale de solidarité
payée par l’employeur évoluera égale-
ment et sera majorée à partir du 1er
juil-
let 2023, puisque le coefficient d’in-
dexation passera de 2,25 à 5,5 en 2027.
Autres dépenses
La nouvelle loi traite aussi de diverses
autres dépenses propres à la mobilité.
Les bornes de recharge seront égale-
ment déductibles, tant pour les profes-
sionnels que pour les particuliers. Les
particuliers bénéficieront d’une réduc-
tion d’impôts dégressive selon la date
d’installation de la borne et limitée à
1.500 euros, pour autant qu’il s’agisse
d’une borne «intelligente», c’est-à-dire
d’une borne qui peut contrôler le temps
et la puissance de charge et n’utilise que
de l’électricité verte.
Les entreprises pourront également
profiter d’une déduction fiscale majorée
pouvant atteindre 200% pour l’installa-
tion de bornes accessibles au public,
pendant ou en dehors des heures d’ou-
verture de l’entreprise.
La réforme de la fiscalité des véhi-
cules adoptée il y a quelques mois laisse
présager une révolution copernicienne
de la composition du parc automobile
belge résolument électrique. En effet,
les règles de déduction seront large-
ment favorables à ces véhicules qui
n’émettent pas de CO2 au détriment de
nos chères cylindrées du passé. La légis-
lation est particulièrement complexe et
fixe de nombreuses échéances qu’il ne
faudra pas manquer si vous souhaitez
bénéficier des derniers instants de la
déductibilité des véhicules thermiques
ou de celle de la déductibilité intégrale
des véhicules électriques qui eux aussi,
vont perdre peu à peu les avantages fis-
caux qu’ils procuraient.
Jérôme Havet,
avocat spécialiste en droit fiscal
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Gestion Coordination: laurent.zanella@roularta.be
Le journal du Médecin | 31 mars 2022 | N° 2708
Nouveautés en matière
de fiscalité des véhicules
FISCALITƒ Le Parlement a adopté le 25 novembre 2021, une loi sur «le verdissement
fiscal et social de la mobilité». Sous cette dénomination champêtre se cachent
quelques modifications fiscales. Petit tour d’horizon.
Année Déductibilité maximale
2025 75%
2026 50%
2027 25%
A partir de 2028 0
Année Taux de
d’acquisition déductibilité
Jusque 2026 100%
2027 95%
2028 90%
2029 82,5%
2030 75%
À partir de 2031 67,5%
Les règles de déduction seront largement
favorables à ces véhicules qui n’émettent pas
de CO2 au détriment de nos chères
cylindrées du passé.