22 Le journal du Médecin | 22 février 2019 | N° 2575
Gestion
L
e régime fiscal du Tax shelter
remonte à 2002, mais a été pro-
fondément modifié en 2014 et,
plus récemment, en 2016 pour
l’étendre aux œuvres scéniques (théâtre,
ballet, opéra, etc.).
L’État belge a mis en place un système
assez original qui permet aux entreprises
de subsidier les entreprises cinémato-
graphiques ou scéniques à sa place, tout
en leur procurant une réduction d’impôts.
Ce régime ne doit pas être confondu avec
celui du Tax shelter pour les entreprises
débutantes qui s’adresse exclusivement
aux personnes physiques qui investis-
sent dans de jeunes entreprises.
Comment ça marche ?
Avant 2014, l’entreprise qui investis-
sait pouvait acquérir des droits dans
l’œuvre audiovisuelle et certains avantages
par le biais de diverses combinaisons et
montages. Le nouveau régime supprime
ce lien entre l’investisseur et l’entreprise
cinématographique pour le remplacer
uniquement par une réduction d’impôt.
Le Tax shelter nécessite la signature
d’une « convention cadre » pendant l’an-
née au cours de laquelle la société qui
finance l’opération souhaite bénéficier
de l’avantage fiscal. Le versement de la
somme doit intervenir dans les trois mois
de la signature du document. Le régime
est accordé à condition que la maison de
production utilise les sommes qui lui sont
versées pour financer des dépenses de pro-
duction et d’exploitation en Belgique.
Le SPF finances a publié sur son site
internet, la liste des maisons de produc-
tion et des intermédiaires agréés.
Calculs
Les règles qui permettent de calculer
l’avantage fiscal sont relativement simples,
ou en tout cas elles l’étaient jusqu’à la
réforme de l’impôt des sociétés interve-
nue l’année dernière.
Jusqu’à l’exercice 2018 (revenus 2017),
la déduction fiscale était égale à 310 %
du montant investi. Taxés à hauteur de
33.99%, 100 euros investis procuraient
un avantage de 105.37 euros (310 x
33.99% x 100 euros) desquels il fallait sous-
traire les 100 euros versés. Le Tax shel-
ter permettait donc d’économiser 5.37%
d’impôts.
Depuis la réforme de l’impôt des socié-
tés qui a réduit considérablement le taux
de l’impôt pour le ramener à 29.58%
cette année et à 25% à partir de l’exer-
cice 2021 (revenus 2020), les PME béné-
ficieront également d’un taux d’impôt
préférentiel réduit à 20,30 % en 2019 et
20% en 2020 sur la première tranche de
100.000 euros de leurs bénéfices annuels,
ce qui implique qu’il faut désormais pren-
dre en compte les deux taux de l’impôt
des sociétés et opérer un double calcul pour
déterminer si le Tax Shelter est toujours
intéressant.
Parallèlement à cette diminution du
taux d’imposition, l’avantage fiscal du Tax
shelter a été revalorisé, puisqu’il est porté
à 356% en 2019 et à 421% en 2020.
Le rendement de cet avantage fiscal
est donc modifié de la manière suivante :
L’avantage fiscal est donc maintenu
pour les entreprises imposées au taux
ordinaire et qui ne bénéficient pas d’un
régime spécial, mais nous avons vu que
les PME qui respectent certaines condi-
tions peuvent désormais bénéficier d’un
« super » taux d’imposition de 20% sur
la première tranche de revenus de 100.000
euros, le Tax shelter procure donc un
avantage fiscal insuffisant pour ces PME
qui ne dépassent pas ce seuil de bénéfices.
En 2020, 100 euros investis dans la pre-
mière tranche d’imposition de 100.000
euros de bénéfices ne permettront d’éco-
nomiser que 84.20 euros, trop peu donc
pour que le régime soit intéressant.
Au-delà de 100.000 euros de bénéfices,
l’avantage fiscal progresse jusqu’à attein-
dre 5.30% à partir de 160.000 euros de
bénéfices.
Concrètement, dans le nouveau régime,
une PME qui réalise 200.000 euros de
bénéfices devrait payer normalement
45.000 euros d’impôts. La société qui
décide en 2020 d’affecter 40.000 euros de
son bénéfice au Tax shelter réalisera une
économie d’impôt de 42.100 euros. Le
versement du subside est donc compensé
par l’avantage fiscal, la société ne sera donc
redevable que d’un impôt de 2.900 euros
sur son bénéfice net de 160.000 euros.
Une prime du producteur
Le rendement fiscal peut donc paraître
relativement faible, mais la loi impose
également au producteur qui a bénéficié
du subside de verser une prime égale à
4.5% majorée du taux Euribor (fixé à -
0,308% actuellement, soit, 4.192 %) sur
maximum 18 mois.
Dans notre exemple, les 40.000 euros
versés doivent rapporter à l’entreprise
2.515,20 euros bruts ou 1.886,40 euros nets
après impôts. L’avantage couplé de la
prime et de l’avantage fiscal est donc
dans notre exemple de 3.986,40 euros ou
de 9.96% des sommes investies, soit un
rendement plutôt acceptable.
Il existe de nombreuses possibilités
pour réduire la base imposable de votre
entreprise: la souscription d’une assurance
pension au profit du dirigeant, l’acqui-
sition d’un immeuble, le backservice, etc.
Le Tax shelter offre également un avan-
tage fiscal relativement généreux, mais qui
ne bénéficiera qu’aux PME qui réalisent
des bénéfices importants.
Si ce régime s’adresse principalement aux
plus grandes entreprises, il peut trouver
son intérêt lors d’une très bonne année ou
chez des PME qui bénéficient de revenus
importants et qui souhaitent obtenir faci-
lement et rapidement une réduction d’im-
pôt. Il peut également, dans une optique
plus philanthropique, pousser des diri-
geants d’entreprises à subsidier directement
le secteur cinématographique ou scénique
plutôt que de payer des impôts.
Jérôme Havet
Tirez profit duTax shelter
Si vous êtes des cinéphiles assidus, vous aurez probablement constaté une
augmentation considérable de paysages belges ainsi que de noms de sociétés belges à
l’écran et au générique de vos films préférés. Pour cause, le législateur belge entend
promouvoir le développement de l’industrie audiovisuelle en Belgique depuis une
dizaine d’années par la mise en place d’un régime original de subsidiation de ce secteur.
Loin de l’idée de développer une chronique cinématographique dans cette rubrique de
gestion, sachez que les PME belges peuvent participer au développement de cette
industrie tout en se réservant une belle économie d’impôt au passage. Quelques mots
d’explication s’imposent.
FISCALITÉ
©BelgaImage
Le Tax Shelter peut pousser des dirigeants
d’entreprises à subsidier directement le
secteur cinématographique ou scénique
plutôt que de payer des impôts.
Année Avantage Taux Rendement
de revenus fiscal de
(exercice) l’impôt
2018 (2019) 310% 33.99% 5,37%
2019 (2020) 356% 29.58% 5,30%
2020 (2021) 421% 25% 5.25%