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Un avantage fiscal pour les loyers covid

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Un avantage fiscal pour les loyers covid

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La crise de la COVID-19 a durablement affecté économiquement les entreprises, au point que certaines d’entre elles ne parviennent plus à payer leurs loyers. En parallèle d’une jurisprudence bienveillante qui n’est pas encore fixée, mais qui commence doucement à s’établir, le gouvernement a décidé d’adopter des nouvelles mesures pour les propriétaires qui renoncent à percevoir leurs loyers. Quelques mots d’explications s’imposent.

La crise de la COVID-19 a durablement affecté économiquement les entreprises, au point que certaines d’entre elles ne parviennent plus à payer leurs loyers. En parallèle d’une jurisprudence bienveillante qui n’est pas encore fixée, mais qui commence doucement à s’établir, le gouvernement a décidé d’adopter des nouvelles mesures pour les propriétaires qui renoncent à percevoir leurs loyers. Quelques mots d’explications s’imposent.

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Un avantage fiscal pour les loyers covid

  1. 1. euros au total. L’avantage fiscal ne peut pas dépasser 13.500 euros. Le base de calcul de cet avantage fiscal tient compte du loyer en tant que tel et de l’ensembledeschargeslocativespécuniaires du locataire, payables en faveur du pro- priétaire,commeparexempleleprécompte immobilier. L’avantage s’applique aux loyers qui sont payés mensuellement, mais aussi à ceux qui sont payés de manière annuelle, trimestrielle ou selon une autre formule. Il conviendra alors de calculer l’avantage fiscal au prorata de la période ouvrant le droit à celui-ci. L’avantagefiscalpeutêtreobtenulorsque le locataire a «été obligé de fermer l’unité d’établissementdesonentreprisesiseàl’adresse du bien immobilier loué suite aux mesures prises par l’autorité fédérale à partir du 12 mars 2020 dans le cadre de la pandémie Covid-19». Le gouvernement précise dans l’exposé des motifs du projet de loi déposé à la Chambre, qu’une ouverture partielle de l’établissement, comme par exemple celledesrestaurantsouvertsen«takeaway», permet d’obtenir l’avantage, mais que les fermetures qui sont limitées à certaines heuresdelajournée,commepourlesnight shops », ne sont pas visées. Enfin,lesentreprisesquiontétécontraintes defermerleurslocauxenraisondesanctions Certainesentreprisesdurablement affectéesparlacriseontdemandé àleurspropriétairesdeleuraccor- derdesremisesouréductionsde loyers. Les propriétaires qui ont fait droit à cesdemandesseretrouventdansunesitua- tion particulièrement inconfortable, parce qu’à la perte financière qu’ils subissent, s’ajoute parfois la nécessité de prendre en chargedesfraissupportésparleurslocataires, comme le précompte immobilier. Jurisprudence favorable Il convient de noter, avant d’analyser la législation fiscale proposée par le gouver- nement, que les entreprises soumises à l’obligation de fermeture (comme les pro- fessionsde«contacts»etl’Horeca)peuvent se prévaloir actuellement d’un courant jurisprudentiel favorable, qui se base sur la théorie juridique de «l’imprévision» quirappellequ’ilappartientaupropriétaire qui en assume la responsabilité, de fournir àsonlocataireunbienconformeàunusage déterminé et affirmer qu’à défaut de pou- voir utiliser le bien conformément à sa destination, le locataire ne doit pas s’ac- quitter de sa principale obligation: payer le loyer et les charges. Parallèlement à ce premier courant, cer- tainsjugesdepaixadmettentdesréductions de loyers, même en période d’ouverture, sur la base du principe selon lequel la hau- teur du loyer est fixé selon l’avantage éco- nomique potentiel du bien loué. Face à la baisse massive de fréquentation des com- mercesliéeàlacrainted’attraperlamaladie et à la quasi disparition de l’activité tou- ristique, certaines juridictions ont accordé des réductions du loyer à ces commerçants dont l’activité a été fortement réduite. Ces jurisprudences sont naissantes et nous ne pouvons pas encore préjuger des décisions qui seront prises en appel, voire encassation,maisilnoussembledésormais évidentqu’ilserademandéàtousuneffort pourpermettredetraverserlacriseactuelle. Un avantage fiscal sur la table Le projet déposé au parlement par le gouvernement vise donc à offrir un avan- tagefiscalàl’impôtdespersonnesphysiques et à l’impôt des sociétés aux propriétaires qui renoncent volontairement à minimum 40% des loyers de mars à mai 2021. La renonciation doit donc être volontaire et non la conséquence d’une décision de jus- tice, par exemple. L’avantage fiscal procuré par la renon- ciation génère un crédit d’impôt égal à 30% du montant du loyer auquel il a été renoncé. La base sur laquelle l’avantage est calculé ne peut excéder 5.000 euros par mois, par contrat de bail et 45.000 20 Gestion Coordination: laurent.zanella@roularta.be Un avantage fiscal pour la renonciation aux loyers «Covid» Le journal du Médecin | 22 avril 2021 | N° 2669 FISCALITƒ La crise du Covid-19 a durablement affecté économiquement les entreprises, au point que certaines d’entre elles ne parviennent plus à payer leurs loyers. En parallèle d’une jurisprudence bienveillante qui n’est pas encore fixée, mais qui commence doucement à s’établir, le gouvernement a décidé d’adopter des nouvelles mesures pour les propriétaires qui renoncent à percevoir leurs loyers. Quelques mots d’explications s’imposent. liéesaunon-respectdesmesuressanitaires ne peuvent ouvrir le droit du propriétaire au bénéfice d’un avantage fiscal. Il n’est pas non plus possible de bénéficier de l’avantage fiscal en cas de renonciation au loyerenfaveurd’un«membreduménage du contribuable» ou à son frère, sœur, descendant ou ascendant. Les propriétaires des biens immobiliers peuvent donc bénéficier d’un avantage fiscal en cas de renonciation volontaire, même partielle, aux loyers dus par leurs locataires soumis à une obligation de fermeture. Une législation incomplète Cettelégislationnoussembleincomplète puisqu’elle ne tient pas compte de la pro- blématique de la perte de chiffre d’affaires expliquéesupraetposeplusieursproblèmes notammentencequiconcernelesproches ou qu’elle ne tient pas compte des mois de janvier et février 2021. En effet, rien ne justifiequel’avantagesoitrefuséauxloca- taires qui sont des membres de la famille du propriétaire ou que les deux premiers mois de l’année soient exclus de la légis- lation puisque beaucoup d’entreprises sont fermées depuis le 19 octobre 2020. Ilnoussembleenfinquelegouvernement aurait également pu accorder un avantage similaire en 2020, soit au plus fort de la crise et permettre également aux proprié- taires de bénéficier d’un abattement du précompte immobilier dont les conditions de réduction sont trop strictes (il faut actuellement une improductivité de 180 jours pour en obtenir la réduction). Les conditionsd’applicationdecettelégislation nous semblent donc à la fois trop strictes et incomplètes. Il demeure que les propriétaires qui peuvent bénéficier de cette législation ont tout intérêt à s’en prévaloir, ce qui leur permettra de conserver un locataire satis- fait, d’éviter une procédure judiciaire, longue couteuse et incertaine pour récu- pérer des loyers impayés et de bénéficier d’un bel avantage fiscal. Les autres atten- drontpatiemmentuneénième«loiCovid» qui, espérons-le, tiendra compte des pré- occupations exposées ci-avant. Jérôme Havet, avocat spécialiste en droit fiscal. Les entreprises soumises à l’obligation de fermeture (comme les professions de «contacts» et l’Horeca) peuvent se prévaloir actuellement d’un courant jurisprudentiel favorable.
  2. 2. 21 Le journal du Médecin | 22 avril 2021 | N° 2669 Gestion La priorité reste l’aide financière publiqueauxindépendants,mais lanécessitéd’unsoutienensanté mentale s’est elle aussi imposée, aindiquéDavidClarinval(MR)surLN24 et La Première (RTBF). Une ligne d’écoute psychologique est ouverte au 0800/300.25. Vu le «carac- tère fort mais aussi pudique» de cette catégorie de travailleurs, le projet compte aussi sur des «sentinelles» : un comptable, un banquier ou le secréta- riat social de l’indépendant qui aurait détecté des signes de mal-être psycholo- gique chez un indépendant peut alerter la ligne d’écoute qui recourra à une asbl de psychologues indépendants pour la prestation des soins. Huit séances de soins psychologiques gratuites Dans le cadre de ce projet, le tra- vailleur indépendant pourra bénéfi- cier de séances de soins psycholo- giques entièrement gratuites auprès d’un psychologue ou orthopédagogue clinicien agréé et conventionné à rai- son de maximum huit séances. « Bien souvent, un indépendant ne demandera pas une aide psychologique de sa propre initiative », explique David Clarinval. « Le point fort de ce projet et de l’ASBL choisie pour le coordonner est la proactivité. L’objectif principal est d’aider les indépendants en détresse à faire le pas et obtenir l’aide nécessaire. Cela implique d’aller vers eux, de manière proactive, et de proposer une prise en charge rapide via un dispatching effi- cace. L’approche répond à la réalité et à la culture du groupe cible des tra- vailleurs indépendants souffrant de problèmes psychiques. Le projet est actuellement ouvert uniquement aux psychologues sous statut indépendant. C’est un beau message que des psycho- logues, indépendants eux-mêmes, soient au côté des travailleurs indépen- dants en détresse. » Une convention avec l’ASBL « Un pass dans l’impasse » Les psychologues ou orthopédago- gues cliniciens agréés qui souhaitent participer à ce projet pilote, seront invités à signer une convention avec l’ASBL « Un pass dans l’impasse », qui coordonne le projet au niveau natio- nal, en collaboration avec des parte- naires flamands, wallons et bruxellois. Un numéro Inami sera automatique- ment attribué aux prestataires qui n’en auraient pas encore. Les psychologues et orthopédago- gues cliniciens intéressés par le projet peuvent prendre contact avec le SPF Santé publique en envoyant un cour- riel à psysoc@health.fgov.be ou s’ins- crire directement via leur formulaire. N.d.P. SOUTIEN Le gouvernement fédéral a décidé de rembourser intégralement huit séances de soins psychologiques pour les indépendants en souffrance en raison de la crise, a annoncé le ministre des Indépendants David Clarinval, qui porte ce dossier avec son collègue de la Santé Frank Vandenbroucke. Huit séances gratuites de soins psychologiques pour les indépendants 2,15% de rendement global net octroyé en 2019* votre futur mérite un expert PARLONS ENSEMBLE DE CHAQUE MOMENT-CLÉ DE VOTRE CARRIÈRE 0800/96.113 - www.amonis.be ∞ Plus de 50ans d’expérience au service des médecins : pension complémentaire, avantages sociaux INAMI, incapacité de travail, décès, invalidité, maternité… ∞ Parmi les meilleures conditions du marché : 1,2% de taux de base en PLC Sociale en 2021 ∞ Plus de 28.500 membres ∞ Pas d’actionnaires : les bénéficesretournent directement aux affi liés ∞ Elu 5 fois par IPE et 7 fois par World Finance « Meilleur fonds de pension belge » en moins de 15 ans *Les rendements du passé ne constituent pas une garantie pour le futur 5 bonnes raisons d’opter pour Amonis : Nous vous accompagnons dès le moment de votre affiliation, à chaque étape de votre carrière et jusqu’après la pension. Amonis OFP Institution de retraite professionnelle agréée le 25-02-1996 par la FMSA (Belgique), n° 55.001 Notre spécialité : Votre protection financière

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