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ICO: Guide comptable et fiscal

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Une étude réalisée par le cabinet MR CAPITAL sur les impacts comptables et fiscaux des opérations d'Initial Coin Offering (ICO)

Publié dans : Économie & finance
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ICO: Guide comptable et fiscal

  1. 1. ICO’s (Initial Coin Offering) Impacts comptables et fiscaux www.mrcapital.fr Juin 2018
  2. 2. 1. Les impacts comptables liés aux opération d’ICO’s 3 Nature comptable des tokens vendus 3 Notion de prestations de services 3 Parallèle avec le crowdfunding 3 L’option à privilégier : la comptabilisation en chiffre d’affaires 4 Fait générateur de la prestation de services 4 Comptabilisation du chiffre d’affaires: quelle méthode utiliser ? 5 Définition de la méthode à l’avancement 5 Conditions d’utilisation de la méthode 5 Conditions à remplir dans la pratique 5 Impacts comptables 5 Nature comptable des tokens attribués en échange de services (Advisors) 6 Principe généraux 6 La classification en salaires impossible 6 La conception restrictive des « avantages en nature » 7 La seule option envisageable en l’état 7 Problématique des « taux de conversion » 7 2. Les impacts fiscaux liées aux opérations d’ICO’s 8 Impôts sur les sociétés 8 Règles générales d’imposition 8 Impact fiscal des différentes méthodes de comptabilisation du CA 8 TVA 9 Règles générales en matière de TVA 9 Principes applicables aux tokens 9 Date d’exigibilité 9 Territorialité 10 Impact sur le suivi des ventes de tokens 10 3. Autres impacts : la nomination d’un Commissaire aux Comptes 10 Définition et rôle du CAC 10 Rappel des seuils légaux 10 Autre rôle possible du CAC : sécuriser les investisseurs 11
  3. 3. 3 Dans cette zone d’ombre, il est tentant d’appliquer l’adage « if there’s no rule, then make the rule ». L’idée de ce document n’est cependant pas de créer la règle, mais d’appliquer à de nouvelles problématiques des règles déjà existantes. En effet, l’arrivée d’internet en son temps avait également suscité de nouvelles craintes et interrogations sur les traitements comptables et fiscaux de certaines opérations, le code de commerce n’en a cependant pas été bouleversé pour autant. Dans les paragraphes suivants, nous ne traiterons que du cas des « utility tokens » car représentant la classe de jetons prépondérante dans les ICO’s actuelles et la plus « simple » à appréhender du point de vue comptable et fiscal en l’absence de toute règlementation. Impacts comptables liés aux ICO’s Nature comptable des tokens vendus Notion de prestation de services A titre introductif, rappelons une fois encore que la possession d’un utility token permet à son détenteur d’utiliser le futur service que l’entreprise émettrice entend développer grâce aux fonds récoltés via l’ICO. Une fois les tokens acquis, les investisseurs ont la possibilité de les conserver en vue d’utiliser le service à venir ou de les céder sur une plateforme d’échange pour générer une plus-value. Pour prendre une image simple, on peut comparer les utility tokens à des préventes d’un service encore inexistant. L’acheteur a en effet la possibilité d’attendre la sortie du produit pour utiliser sa prévente ou la revendre sur une marketplace. Parallèle avec le crowdfunding L’absence de cadre règlementaire associé aux ICO’s nous oblige à raisonner par analogie avec des situations ou opérations similaires en termes de fonctionnement. A ce titre, on peut citer le crowdfunding (ou financement participatif) comme exemple déjà existant dont le fonctionnement se rapproche du cas traité ici, à savoir : le financement d’un bien ou service inexistant et financé par des personnes physiques ou morales extérieures au projet, qui ne sont ni créanciers, ni actionnaires (on exclut ici les opérations d’equity crowdfunding) et qui reçoivent en échange un droit d’utilisation du futur service à des conditions préférentielles. Si l’émergence du crowdfunding n’a pas provoqué en son temps de bouleversement comptable, il n’y a pas de raison que celle des ICO’s n’ai plus d’impact. Il faudra tout au plus préciser l’application des règles comptables déjà existantes dans le cadre des opérations d’ICO’s. Quelles « best practices » en matière de comptabilité et fiscalité pour les opérations d’ICO’s ? Devenues une véritable alternative au financement de projets « classique », les Initial Coin Offering (ci-après ICO’s) se développent rapidement en l’absence de cadre juridique et comptable encore bien défini. Cette absence, quoique que bientôt comblée au cours des prochains mois (l’AMF et les différentes instances de la profession comptable planchant actuellement sur ce sujet) laisse place en l’état à l’interprétation sur les impacts comptables et fiscaux de ces opérations pour les sociétés émettrices.
  4. 4. 4 L’option à privilégier : la comptabilisation en chiffre d’affaires Si on suit la logique de la prévente, le produit issu de la cession de ces tokens est assimilable à un chiffre d’affaires généré par la société. En effet, si l’on se réfère à la définition du PCG (article 512-2), le chiffre d’affaires est « constitué par les ventes […] de prestations de services […] réalisée avec des tiers dans l’exercice de l’activité professionnelle normale et courante de l’entreprise ». C’est l’option qui a apparemment été retenue par la direction de la société DomRaider dans le cadre de l’ICO réalisée en Septembre 2017. Fait générateur de la prestation de services Une fois la classification en chiffre d’affaires traitée, reste à déterminer la date de ce que l’on appelle le « fait générateur » de la prestation, c’est-à-dire le moment ou le transfert de propriété du service vendu à eu lieu. En effet, selon les règles comptables, le chiffre d’affaires lié à une vente de prestation de services ne doit être enregistré qu’au moment de la réalisation du service vendu. Dans le cas des ICO’s une zone d’ombre existe quant à la nature même du service en question : en effet, le service vendu à l’investisseur est-il simplement le droit de posséder le token (option n°1) ou bien au contraire le droit d’utiliser le futur service que l’entreprise entend développer grâce à l’ICO (option n°2) ? Option 1 : l’opération de vente porte sur la transmission des tokens de l’émetteur aux souscripteurs Dans ce cas, la vente est considérée comme définitive au moment du transfert de propriété des tokens, c’est-à-dire au moment ils sont transférés sur le wallet de l’investisseur (en prenant pour hypothèse que la Soft Cap a déjà été atteinte et qu’aucun remboursement n’est possible). Opter pour cette option implique donc pour la société de comptabiliser la totalité du chiffre d’affaires lié à la vente de tokens dès la fin de l’ICO (avec les impacts fiscaux que cela implique et qui sont présentés un peu plus loin dans ce document). Option 2 : l’opération de vente porte sur la réalisation du service futur financé par l’ICO Cette fois-ci, la règle applicable est de ne comptabiliser le chiffre d’affaires issu de la vente des tokens qu’au moment de l’exécution du service vendu (Avis du CNC, Bulletin N°25 janvier 1976) c’est-à-dire à la date de réalisation du service final. Date à partir de laquelle les investisseurs vont pouvoir utiliser leurs tokens sur l’application créée. Le temps de développement des principales solutions financées par ICO étant généralement long et portant sur plusieurs périodes comptables (souvent deux), les impacts de cette option sont nombreux : - Au niveau comptable, la constatation du chiffre d’affaires est décalée dans le temps et n’est réalisé dans les états financiers de l’émetteur qu’une fois le projet finalisé (généralement l’année suivant celle de l’ICO) ; - La fiscalité liée à l’opération est fortement allégée par rapport à l’option n°1 (voir le traitement des impacts fiscaux un peu plus loin dans ce document) ; - Meilleure gestion de la trésorerie qui découle de l’optimisation de la fiscalité et du décalage du paiement de l’impôt (voir le traitement des impacts fiscaux un peu plus loin dans ce document). A première vue donc, la seconde option semble être bien plus avantageuse que la première pour toutes les raisons indiquées ci-dessus. Cependant, tout n’est pas si facile et ce choix comporte un certain nombre de risques et de conditions pour pouvoir être mis en œuvre. En effet, pour pouvoir prétendre à l’option n°2, le prestataire, c’est-à-dire l’émetteur, doit être tenu à une obligation de résultat c’est-à-dire qu’il s’engage à procurer le « résultat déterminé » à ses investisseurs, à savoir le développement et la mise à disposition du projet financé par l’ICO. S’il échoue dans sa mission, l’émetteur est théoriquement tenu de rembourser les fonds avancés par les investisseurs, ce qui dans la pratique, demeure assez risqué en cas de développement technique très complexe. Cet engagement peut prendre la forme d’une mention explicite dans son White Paper. Le choix entre l’option 1 et l’option 2 dépend de l’interprétation de chaque émetteur sur la finalité de son ICO. Il nous est impossible à ce stade de nous prononcer sur quelle approche sera retenue par les différentes autorités (AMF, Administration fiscale, Autorité des Normes Comptables, …) pour l’établissement du futur cadre réglementaire et comptable/fiscal à venir. Il appartient donc à chaque
  5. 5. 5 société émettrice de tokens de choisir l’option qu’elle considère comme la plus appropriée au vu de son projet et des conditions et risques associés à chacune des deux options. Comptabilisation du chiffre d’affaires : quelle méthode utiliser ? Dans l’option n°1 vue précédemment, l’entreprise n’a pas d’autre choix que de comptabiliser l’intégralité des ventes de tokens au moment de leur émission, c’est-à-dire au moment son ICO. A l’inverse, si l’on se place dans l’option n°2, elle dispose d’une relative souplesse dans le choix de la comptabilisation de son chiffre d’affaires. Elle peut en effet soit opter pour la méthode de l’achèvement (c’est-à-dire comptabiliser 100% des ventes de tokens une fois le projet complètement achevé), soit choisir la méthode dite « de l’avancement ». Dans certains secteurs d’activité ou l’on assiste à la réalisation de projets sur longue durée (bâtiment, construction navale ou aéronautique, informatique), il n’est pas rare de comptabiliser les ventes et les coûts associés aux projets selon une méthode alternative : la méthode de l’avancement. On entend par « contrat de longue durée », un contrat dont l’exécution s’étend sur au moins deux périodes comptables, et dont les dates de démarrage et de fin se situent dans deux périodes comptables différentes (art. 662-1 du PCG). Cette option, qui ne peut être choisie qu’en respectant plusieurs conditions, peut s’avérer très avantageuse d’un point de vue fiscal ainsi qu’en terme de gestion de trésorerie. Définition de la méthode à l’avancement La méthode de l’avancement consiste à comptabiliser les ventes et les coûts associés à un projet au fur et à mesure de son niveau d’avancement. Concrètement, même si l’intégralité du projet a déjà été facturé aux clients en amont, le chiffre d’affaires correspondant n’est reconnu que partiellement en fonction des différents jalons atteint par l’entreprise. Cette méthode est considérée comme « préférentielle » par le PCG (art. 622-7) dans le cadre de contrats de longue durée, une fois retenue par l’entreprise cette option est irréversible. Conditions d’utilisation de la méthode à l’avancement La possibilité d’opter pour la méthode de l’avancement est conditionnée au respect des dispositions de l’article 123-21 du Code de Commerce, et notamment : - la mise en place d’un inventaire des biens et travaux en cours à la clôture de l’exercice. En effet, il est difficilement concevable de se prévaloir d’un niveau d’avancement à la date de clôture comptable si l’entreprise n’est pas capable de déterminer ce dernier ; - l’existence de documents comptables prévisionnels pour chaque projet permettant notamment de modéliser les coûts de développement à venir de manière fiable jusqu’à la fin du projet ; Conditions à remplir dans la pratique Dans la pratique, les deux conditions énoncées ci- avant nécessite l’existence et/ou la mise en place : - d’une comptabilité analytique, c’est-à-dire permettant la distinction des produits et coûts projet par projet ; - la mise en place en amont du projet d’une Roadmap claire et précise indiquant les différents jalons d’étape et les pourcentages d’avancement associés à ces jalons ; - Un fichier de suivi hyper précis des dépenses ainsi que des facturations correspondantes ; Concrètement, à la clôture de son exercice comptable, la société détermine un pourcentage d’avancement du projet en fonction des coûts imputés à date et l’applique sur le chiffre total encaissé au moment de la vente des tokens. Impacts comptables Option 1 : Dans ce cas de figure, le chiffre d’affaires est comptabilisé au moment de l’ICO, tandis que les coûts de développement sont enregistrés au fur et à mesure des différentes prestations réalisées. Option 2 : Dans l’hypothèse où l’émetteur considère que c’est le droit d’utiliser son futur service qui fait l’objet de la transaction à travers la vente de son token, l’impact comptable de ce choix va dépendre de la méthode utilisée :
  6. 6. 6 - l’utilisation de la méthode de l’avancement permet d’avoir une information comptable plus juste car plus proche de la réalité économique du projet et empêche les fortes distorsions comptables entre les exercices concernés, le résultat comptable suit alors l’avancement du projet. - la méthode de l’achèvement conduit quant à elle à reconnaitre le produit des ventes au moment de la finalisation du projet, tandis que les coûts liés aux projets ont été enregistrés au fur et à mesure de leur survenance. Exemple illustré Hypothèses : - ICO réalisée en Année 1 - Durée de réalisation du projet dans son intégralité : 3 ans - Total vente de tokens (ICO): 10 000 000 € - Total des coûts de développement post-ICO : 5 000 000 € - Répartition des coûts du projet sur les 3 années : o Année 1 : 20% o Année 2 : 30% o Année 3 : 50% Les tableaux ci-dessous présentent les différents résultats comptables obtenus par l’émetteur en fonction de l’option et de la méthode de comptabilisation retenue : Conclusion : On comprend aisément à la lecture des tableaux ci- dessus que le choix de l’option et de la méthode de reconnaissance du chiffre d’affaires peut avoir un impact très significatif sur la présentation des comptes à la clôture de chaque exercice (sans parler de l’impact fiscal qui sera développé plus loin dans ce document). En effet, si l’on retient l’option 1, la constatation immédiate du chiffre d’affaires lié à la vente de tokens étant réalisée dans sa totalité en année 1, il en découle la constatation d’un résultat comptable fortement bénéficiaire sur l’exercice, résultat qui se dégrade fortement sur les années suivantes étant donné l’absence de produits. L’analyse de l’impact comptable de l’option 2 dépend quant à elle de la méthode de reconnaissance du chiffre d’affaires retenue : - Avancement : on constate que le résultat de la société est bénéficiaire sur chacun des trois exercices avec des variations moyennement marquées ; - Achèvement : le chiffre d’affaires lié à la vente de tokens étant constaté uniquement au moment de la finalisation du projet, il en découle une forte variation en année 3, seule année à présenter un résultat positif. Nature comptable des tokens attribués en échange de services (advisors) Principes généraux Dans la pratique, il est en effet courant (voire systématique) de rétribuer les acteurs ayant contribués au succès de l’ICO mais qui ne font légalement pas partie de l’équipe du projet (advisors). Cette rétribution se fait généralement via l’attribution gratuite de tokens en contrepartie des différentes services rendus (prestations de conseil, publicité, apport d’affaires, …). Dans ce cas-là, l’opération est plutôt assimilable à une rémunération qu’à une vente à proprement parler, les tokens reçus par les advisors ayant généralement vocation à être revendus par la suite sur une marketplace. Cette opération, bien que ne générant aucun flux monétaire, que ce soit en fiat ou en cryptomonnaies, doit tout de même être prise en compte au niveau comptable. Reste à savoir quelle classification adopter. La classification en « salaires » impossible Juridiquement, cette « rémunération » ne peut pas être en l’état qualifiée de « salaire » dans la mesure où ce dernier doit être constitué par une somme d’argent, qualification qui ne peut pas retenue pour (En euros) Année 1 Année 2 Année 3 Total Chiffre d'affaires 10 000 000 - - 10 000 000 Coûts du projet (1 000 000) (1 500 000) (2 500 000) (5 000 000) Résultat comptable 9 000 000 (1 500 000) (2 500 000) 5 000 000 Option 1: comptabilisation "one shot" (En euros) Année 1 Année 2 Année 3 Total Chiffre d'affaires 2 000 000 3 000 000 5 000 000 10 000 000 Coûts du projet (1 000 000) (1 500 000) (2 500 000) (5 000 000) Résultat comptable 1 000 000 1 500 000 2 500 000 5 000 000 Option 2: Méthode de l'avancement (En euros) Année 1 Année 2 Année 3 Total Chiffre d'affaires - - 10 000 000 10 000 000 Coûts du projet (1 000 000) (1 500 000) (2 500 000) (5 000 000) Résultat comptable (1 000 000) (1 500 000) 7 500 000 5 000 000 Option 2: Méthode de l'achèvement
  7. 7. 7 un token car n’ayant pas « cours légal » comme le sont les autres devises telles que l’euro ou le dollar. La conception restrictive des « avantages en nature » Bien que plus proche de la réalité, la qualification en « avantages en nature » n’est pas non plus possible en l’état actuel des règles comptables, ces dernières précisent en effet que de tels avantages sont réservés à des « prestations – biens ou services […] fournies gratuitement par l’employeur ou moyennant une participation du salarié inférieure à la valeur réelle (Mémento Social – Editions Francis Lefebvre). Cette définition n’intègre que les salariés de l’entreprise et exclue donc de son périmètre les autres parties prenantes telles que les advisors. Cependant, cette classification pourrait selon nous être utilisée pour des tokens qui seraient attribués à l’équipe portant le projet et qui fait partie des effectifs de la société émettrice. Il convient d’avoir à l’esprit que les avantages en nature constituent des charges de personnel et qu’ils supportent à ce titre des charges sociales. La seule solution envisageable en l’état En l’état actuel de la règlementation comptable, il nous semble plus opportun de comptabiliser les tokens versés aux advisors dans le compte de résultat de l’émetteur en charges externes (« Honoraires et commissions ») en prenant comme montant la contrepartie en euros des tokens attribués. S’agissant de charges d’exploitation, elles sont théoriquement déductibles fiscalement à condition que les prestations fournies par les advisors fassent l’objet de factures décrivant précisément la mission réalisée ainsi que le montant facturé. Problématiques de « taux de conversion » : Les tokens étant principalement échangés contre des cryptomonnaies (les ventes de tokens en fiat peuvent également être réalisées, mais ces dernières ne posent pas de problèmes comptables autres que ceux déjà présentés), plusieurs problématiques comptables peuvent surgir à différents moments : - lors de la vente de tokens : l’entreprise reçoit des cryptomonnaies dont la contrevaleur en fiat dépend d’un taux de conversion à un instant donné. Lorsque la société va convertir les cryptomonnaies en fiat pour payer ses prestataires et son équipe, il y a de fortes chances (ou plutôt 100% de chance) que le taux de conversion soit différent de celui qui faisait foi au moment de la transaction. Comptablement, le chiffre d’affaires enregistré dans les états financiers est basé sur le taux de conversion qui faisait foi au moment de la transaction. Cependant le montant que la société va recevoir sur son compte bancaire au moment de la conversion en fiat peut être sensiblement différent que celui qui a été enregistré en chiffre d’affaires, à la hausse comme à la baisse. Il en résulte ainsi ce que l’on appelle des « gains et pertes de change » lorsqu’il s’agit de devises classiques, ces éléments doivent calculés individuellement (c’est-à-dire facture par facture) et sont comptabilisés dans les comptes en « résultat financier ». Ce résultat est par ailleurs taxable. Cependant, ne s’agissant pas de devises classiques, aucune classification comptable n’a encore été prévue à ce jour. - à la clôture de l’exercice : il est probable qu’une partie des cryptomonnaies reçues en contrepartie des tokens ne soit pas convertie en fiat à la clôture de l’exercice. Le taux de conversion des cryptomonnaies étant fortement fluctuant, il peut exister un important écart entre la valeur des cryptomonnaies au moment de leur réception (lors de la vente des tokens) et cette même valeur à la clôture de l’exercice comptable (au 31 décembre pour la plupart des sociétés). Les règles énoncées par le PCG imposent d’évaluer certains actifs de la société à leur valeur réelle au moment de la clôture, c’est notamment le cas des stocks, des créances clients et des produits financiers tels que les actions et les devises. Dans le cas ou l’on considère les cryptomonnaies comme des devises (ce qui reste contestable mais fortement utilisé dans la pratique), il convient de les évaluer à leur valeur réelle à la clôture et de constater les potentielles moins-values (ce que l’on appelle communément les « moins- values latentes ») liées au portefeuille de cryptomonnaies non encore converties en fiat à la clôture. Cet exercice peut s’avérer extrêmement complexe dans la pratique, dans la mesure ou les cryptomonnaies reçues sont interchangeables entre elles et qu’il est impossible d’identifier les moins- values théoriques à la clôture liées à chacune des ventes. Contrairement aux normes anglo-saxonnes et normes internationales (IAS-IFRS), les normes comptables françaises ne prévoient pas la comptabilisation des plus-values potentielles sur les
  8. 8. 8 actifs en portefeuilles à la clôture, seules les moins- values potentielles doivent être enregistrées, c’est ce que l’on appelle le « Principe de prudence » Impacts fiscaux liés aux opérations d’ICO’s. Impôt sur les sociétés Règles générales d’imposition Par définition, un produit constitue une ressource définitivement acquise par l’entreprise bénéficiaire. Cette ressource pouvant être la conséquence de l’exercice d’une ou plusieurs activités : - L’activité dite « principale », c’est-à-dire le cœur de métier de l’entreprise, généralement prévue dans l’objet social de l’entreprise à travers ses statuts ; - Les activités dites « accessoires », également prévues dans les statuts mais dont l’importance reste marginale par rapport à l’activité dans son ensemble ; - Les activités « occasionnelles », qui ne sont pas prévues par les statuts mais que l’entreprise peut tout de même être amenée à réaliser (par exemple : la cession d’un véhicule appartenant à la société). Le Code de commerce (art. R 123-193) et le Plan Comptable Général (art. 222-2) retiennent une conception restrictive de la notion de chiffre d'affaires à faire figurer au compte de résultat : le chiffre d'affaires est constitué par les ventes de marchandises et la production vendue de biens et services et s'entend du montant des affaires réalisées avec les tiers dans l'exercice de l'activité professionnelle normale et courante de l'entreprise. Nous avons vu précédemment que la vente de tokens pouvait être assimilée à une vente de biens immatériels, voire de la prestation de service futur. De ce fait, cette activité, bien qu’accessoire d’un point de vue opérationnel (l’activité principale de la société émettrice demeure la fourniture du service et non pas la vente de tokens) entrent dans la composition du bénéfice imposable de l’entreprise. Le résultat généré par la vente de tokens dans le cadre des opérations d’ICO’s est donc selon nous passible de l’impôt sur les sociétés. Impact fiscal des différentes méthodes de comptabilisation du chiffre d’affaires Dans l’exemple illustré en paragraphe 1, nous avons vu que le choix de l’option comptable (option n°1 ou n°2) ainsi que la méthode de reconnaissance du chiffre d’affaires pouvaient avoir un impact très significatif sur la présentation des états financiers de l’entreprise émettrice, et donc sur la clarté de l’information comptable. Fiscalement aussi ces choix peuvent avoir un impact non négligeable. Ci-dessous, nous reprenons l’exemple illustré précédemment pour le résultat comptable en y incluant l’impact en matière d’impôt sur les sociétés en fonction des différentes options et méthodes comptables : (*) Par simplification, nous retenons un taux d’IS de 33,33% sans tenir compte des taux intermédiaires. Conclusion : De même que pour l’aspect comptable, on constate que le choix de l’option et de la méthode de reconnaissance du chiffre d’affaires impacte fortement le montant et/ou l’étalement dans le temps de l’impôt sur les sociétés à verser. En effet, si l’on retient l’option n°1, la constatation immédiate du chiffre d’affaires lié à la vente de (En euros) Année 1 Année 2 Année 3 Total Chiffre d'affaires 10 000 000 - - 10 000 000 Coûts du projet (1 000 000) (1 500 000) (2 500 000) (5 000 000) Résultat comptable 9 000 000 (1 500 000) (2 500 000) 5 000 000 Impôts sur les Sociétés (*) (3 000 000) - (3 000 000) Résultat Net 6 000 000 (1 500 000) (2 500 000) 2 000 000 Option 1: comptabilisation "one shot" (En euros) Année 1 Année 2 Année 3 Total Chiffre d'affaires 2 000 000 3 000 000 5 000 000 10 000 000 Coûts du projet (1 000 000) (1 500 000) (2 500 000) (5 000 000) Résultat comptable 1 000 000 1 500 000 2 500 000 5 000 000 Impôts sur les Sociétés (*) (333 333) (500 000) (833 333) (1 666 667) Résultat Net 666 667 1 000 000 1 666 667 3 333 333 Option 2: Méthode de l'avancement (En euros) Année 1 Année 2 Année 3 Total Chiffre d'affaires - - 10 000 000 10 000 000 Coûts du projet (1 000 000) (1 500 000) (2 500 000) (5 000 000) Résultat comptable (1 000 000) (1 500 000) 7 500 000 5 000 000 Impôts sur les Sociétés (*) - - (1 666 667) (1 666 667) Résultat Net (1 000 000) (1 500 000) 5 833 333 3 333 333 Option 2: Méthode de l'achèvement
  9. 9. 9 tokens implique la constitution d’un important résultat taxable en année 1, et donc un montant d’impôt sur les sociétés tout aussi conséquent. Dans cette configuration, l’impôt à payer en année 1 est supérieur au cumul de l’impôt payé sur les 3 années d’exploitation dans le cas de l’option 2 (3 000 000 € contre 1 666 667 € pour l’option 2, soit un « surcoût » de 1 333 333 €). Par ailleurs, l’option 1 a d’importants effets sur la trésorerie de l’entreprise émettrice. En effet, outre la constatation de l’impôt dégradant son résultat, la société est naturellement tenue de verser l’intégralité l’impôt dès l’année 2 (décalage habituel entre la déclaration de l’impôt et son paiement effectif) alors qu’elle va également faire face à d’importants coûts de développement sur les années 2 et 3. Option 2 : Bien qu’en cumul sur les trois années d’exploitation, le montant de l’impôt à verser soit le même (1 666 667 € dans les deux cas), le choix entre les deux méthodes de reconnaissance du chiffre d’affaires n’est pas sans impact sur la présentation des comptes et la trésorerie de l’entreprise : - Avancement : la société constate chaque année une charge d’impôt dans son résultat qui est proportionnelle au chiffre d’affaires généré chaque année ; - Achèvement : le chiffre d’affaires lié à la vente de tokens étant constaté uniquement au moment de la finalisation du projet, il en découle la constatation d’un résultat taxable et d’une imposition importante en année 3. A l’inverse, cette option nécessite une gestion prudente de la trésorerie, car le fruit de la vente des tokens étant récolté dès l’année 1, l’émetteur devra prendre soin de gérer ses dépenses chaque année afin d’être en mesure de faire face au paiement de l’impôt. Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) Règles générales en matière de TVA La TVA est un « impôt indirect général inclus dans le prix de vente de biens ou de prestations de services et payé par le consommateur ». Sa définition, qui est sans ambiguïté, permet d’en déduire que les émissions d’utility tokens devraient être selon nous être soumises à TVA. En effet, que le token soit considéré comme un bien immatériel ou comme une future prestation de service, la règle précitée rend le fruit de la vente passible de la TVA. Seule exception possible, mais peu probable : considérer les tokens comme des produits financiers, ce qui de fait les ferait échapper à l’assujetissement à la TVA. En effet, il est assez peu probable que le futur cadre fiscal élaboré par Bercy prévoit une telle exonération, notamment au vu des importants montants en jeu. Principe applicable aux tokens Les entreprises commerciales ou assimilées, soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), qui collectent des fonds via des ICO’s et émettent des tokens d’usages, fournissent des contreparties qui peuvent être soit des biens matériels, soit des prestations de service. Aux yeux de l’administration fiscale, il s’agit donc d’actes de commerce, lesquels doivent donner lieu à application de la TVA dès lors que la personne y est assujettie. Il n’existe pas à ce jour de règles particulières applicables aux opérations d’ICO’s en matière de TVA. Ce sont donc les règles classiques qui s’appliquent, la société émettrice devra donc appliquer la TVA au taux normal en vigueur, soit 20%. Date d’exigibilité La TVA collectée par les prestataires de services, dans notre cas les émetteurs de tokens, est en principe exigible à l’encaissement. Les prestataires de services peuvent toutefois opter pour l’exigibilité de la TVA collectée d’après les débits. Dans ce cas, la date d’exigibilité démarre à compter de la date d’émission des factures aux clients. Cependant, l’automatisation des flux rend cette distinction quasi- inapplicable dans la pratique, dans la mesure où la facturation coïncide généralement avec le paiement (à quelques secondes ou minutes près). Reste à savoir si la date de l’encaissement correspond au moment ou la société à reçu les cryptomonnaies ou le moment ou ces dernières ont été converties en fiat. En effet, l’administration fiscale n’acceptant pas (encore) les paiements en cryptomonnaies, il serait logique que le point de départ de l’exigibilité de la TVA soit le montant de la conversion des cryptomonnaies en fiat. Cependant, si l’on suit cette règle, il existe un risque de manque à gagner pour les services des impôts en cas de non
  10. 10. 10 conversion des cryptomonnaies. En effet, tant que les cryptomonnaies ne sont pas converties, elles ne seraient théoriquement pas taxables (du point de vue de la TVA) et la tentation peut être grande pour les sociétés désireuses d’optimiser leur impôt de ne pas convertir leurs cryptomonnaies. Territorialité Une des questions soulevées concerne cette fois-ci la territorialité de l’impôt. En effet, les transactions de tokens impliquant généralement des acteurs de diverses nationalités, il convient de savoir si la TVA doit être appliquée à l’ensemble des transactions ou si des exceptions doivent être prises en compte. Ci-dessous, un tableau récapitulatif des différentes situations possibles et de leur impact sur l’application de la TVA : Client particulier Client professionnel Investisseur établit en France Application de la TVA au taux normal en vigueur Application de la TVA au taux normal en vigueur Investisseur établit dans un pays membre de l’Union Européenne Application de la TVA au taux normal en vigueur Facturation sans TVA Investisseur établit hors de l’Union Européenne Application de la TVA au taux normal en vigueur Facturation sans TVA Impact sur le suivi des ventes de tokens Les différentes situations synthétisées dans le tableau ci-dessus nécessitent d’être prises en compte dans le process d’identification des clients et de facturation de l’entreprise. En effet, afin d’être en conformité avec les règles fiscales relatives à la TVA, la société émettrice doit être capable de savoir pour chacun des investisseurs qu’elle doit facturer dans quelle configuration ce dernier se trouve afin d’appliquer le bon régime et de faire figurer les mentions légales adéquates sur les factures. Autres impacts : nomination d’un Commissaire aux comptes. Définition et rôle du CAC La mission du Commissaire aux Comptes (“CAC”) est avant tout légale, et répond à une mission d’intérêt public. Son rôle est de certifier l’exactitude des états financiers de son client (entreprise, association, fondation, …) et de s’assurer qu’ils présentent une image fidèle de l’activité. Le commissariat aux comptes, ou contrôle légal des comptes selon la terminologie européenne, est une profession réglementée et indépendante qui contribue à la qualité et à la transparence de l’information financière et comptable émise par les entités contrôlées. La désignation d’un CAC est obligatoire : - soit dès la constitution de la société en raison de sa forme juridique (Société Anonyme par exemple) ou du fait de l’existence d’un groupe de société (Société par actions simplifiée détenue par une autre entité ou qui en détient une autre) ; - soit après le dépassement de certains seuils légaux. Rappel des seuils légaux La nomination d’un CAC devient obligatoire en cas de dépassement de deux des 3 seuils suivants : Société par actions simplifiée (SAS) - 1 M€ de total de bilan - 2 M€ de chiffre d’affaires hors taxes - 20 salariés - Société à Responsabilité Limitée (SARL) - 1,55 M€ de total de bilan - 3.1 M€ de chiffre d’affaires hors taxes - 50 salariés Société en Nom Collectif ou en Commandite Simple (SNC / SCS) - 1,55 M€ de total de bilan - 3.1 M€ de chiffre d’affaires hors taxes - 50 salariés Au vu des montants significatifs levés au cours des dernières opérations d’ICO’s, l’atteinte de ces seuils semble quasi-systématique (en tout cas pour les deux premiers). En effet, la vente de tokens étant comptabilisée en chiffre d’affaires, et la contrepartie en cryptomonnaie ou fiat à l’actif, la nomination d’un CAC semble de ce fait obligatoire. NB : Un projet de loi actuellement en cours préconise le rehaussement de ces seuils en France afin de se caler sur la règlementation européenne. Ce projet de loi faisant encore l’objet de nombreuses contestations est n’étant actuellement qu’à l’état de
  11. 11. 11 « projet », nous n’en avons pas tenu compte dans la présentation ci-dessus. Autres rôles possibles du CAC : sécuriser les investisseurs (le cas de Grant Thornton) Du fait de son indépendance et l’exercice d’une mission « légale », le commissaire aux comptes est un véritable « créateur de confiance » auprès des tiers de l’entreprises (investisseurs, banques, clients, fournisseurs…). Dans la pratique, il arrive très fréquemment que des investisseurs mandatent un cabinet de commissariat aux comptes afin de réaliser un audit en amont de réaliser une prise de participation, afin de s’assurer de la sincérité des comptes et de la cohérence des hypothèses et prévisions financières contenues dans le business plan de la cible. Il arrive également qu’un cabinet soit mandaté post- investissement afin d’effectuer des vérifications spécifiques sur la nature des dépenses réalisées par la cible avec les fonds versés. La mise en place de ce type de vérification est tout à fait adaptée aux opérations d’ICO dans la mesure où la présence d’un cabinet externe est un facteur sécurisant pour les investisseurs. A titre d’exemple, on peut citer le cabinet d’audit Grant Thornton qui a été mandaté par la société DDF Assets Ltd dans le cadre de son ICO réalisée en Juillet 2017. Son intervention, synthétisée dans un rapport rendu public (https://www.digitaldevelopersfund.com/auditors- report-ico/), avait pour objet de certifier les principaux éléments liés au résultat de l’ICO, et notamment : - le montant final récolté via l’ICO ; - l’identification du wallet principal sur lequel les fonds levés ont été transférés ; - la contrepartie en fiat des cryptomonnaies reçues en contrepartie de l’émission des tokens ; - le nombre de tokens vendus ; MR CAPITAL est un cabinet d’audit et de conseil financier à destination des sociétés à forte croissance et possédant une forte dimension technologique. Nos associés apportent à leurs clients des services personnalisés, pour les accompagner dans toutes leurs problématiques financières à travers quatre grands métiers.  Audit et commissariat aux comptes  Elaboration de business plans  Assistance à la levée de fonds  Direction financière externalisée Les associés du cabinet ont développé une expertise reconnue dans le domaine de la comptabilité et la fiscalité liée à l’univers Blockchain et plus précisément aux opérations d’Initial Coin Offering. Cette expertise prend la forme de missions de conseil (Advisors) et de consultations auprès de porteurs de projets à dimension internationale et des autorités de régulation. Yohan Raccah Associé fondateur Tel : 06 16 16 10 58 y.raccah@mrcapital.fr Julien Mimoun Associé fondateur Tel : 06 23 90 72 39 j.mimoun@mrcapital.fr www.mrcapital.fr

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