UE 114 – Droit Fiscal Cnam-Intec
1 Auteur : François Turq
CORRIGÉ CAS N° 1
1) Comment peut être composé le foyer fiscal ?
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2 Auteur : François Turq
Majoration
éventuelle REVENU
IMPOSABLE DE
LA CATÉGORIE
REVENU BR...
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3 Auteur : François Turq
Revenu foncier du couple
Il s’agit ici d’un déficit. Si, en prin...
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4 Auteur : François Turq
Pour le premier problème, sont imposables : les sommes fixes, ai...
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5 Auteur : François Turq
CORRIGÉ CAS N° 3
1) Quel sera le nombre de parts après la naissa...
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6 Auteur : François Turq
Explication :
Dans ce deuxième calcul, on commence par imposer l...
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CORRIGÉ CAS N° 4
1) Hassan est financier et non fiscaliste et n’...
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8 Auteur : François Turq
Le projet de loi de finances pour 2013 supprime cette option pou...
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Les plus values de particuliers sont une des catégories de reven...
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10 Auteur : François Turq
Le revenu imposable dans le cadre de la déclaration contrôlée e...
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2035 A Etat des recettes et dépenses profession...
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  1. 1. UE 114 – Droit Fiscal Cnam-Intec 1 Auteur : François Turq CORRIGÉ CAS N° 1 1) Comment peut être composé le foyer fiscal ? Hypothèses Structure du foyer fiscal Concubinage Deux foyers distincts (problème du rattachement des enfants) Pacte Civil de Solidarité Un seul foyerMariage communauté Mariage séparation de biens Dans le cas du foyer unique, il comprend nécessairement les époux ou partenaires. L’enfant mineur en fait également partie. Pour ce qui concerne la fille majeure, deux solutions sont possibles : - Soit elle constitue à elle seul un foyer distinct ; il se poserait alors le problème de la déduction de la « pension » éventuelle qui serait versée par les parents à leur fille, s’ils contribuaient à ses besoins, en application de « l’obligation alimentaire » du code civil. - Soit elle demande son rattachement au foyer fiscal de ses parents, ce qui est possible car elle est étudiante et elle a moins de 25 ans ; les revenus éventuellement perçus par la fille (job d’été) seraient alors pris en compte dans le revenu global du foyer. Toutefois, les salaires perçus par les étudiants peuvent être exonérés, dans la limite de trois fois le SMIC. Dans cette dernière hypothèse de la fille dans le foyer des parents, il y aurait lieu de vérifier s’il y a plafonnement des effets du quotient familial (cf. exercice n°3) 2) Quelles sont les catégories de revenus du foyer fiscal ? Juliette Hector Le couple Traitements et salaires Bénéfice Industriel et commercial Revenu foncier Pour chaque catégorie, on applique des règles particulières :
  2. 2. UE 114 – Droit Fiscal Cnam-Intec 2 Auteur : François Turq Majoration éventuelle REVENU IMPOSABLE DE LA CATÉGORIE REVENU BRUT DE LA CATÉGORIE REVENU NET DE LA CATÉGORIE Abattement spécifique éventuel Charges engagées pour l’acquisition et la conservation du revenu Règles propres à chaque catégorie Traitement et salaire Deux solutions sont possibles pour Juliette : a) déduction des frais réels Salaire Frais réels Net imposable 32 000 - 1 500 = 30 500 b) utilisation de la déduction forfaitaire 10% Salaire Frais forfaitaires 10% Net imposable 32 000 - 3 200 = 28 800 Cette deuxième solution est plus intéressante et il conviendrait de la retenir. BIC d’Hector En application de l’article 4 A du CGI, s’agissant de l’IR, le bénéfice imposable comprend : a) les revenus de source française b) et ceux réalisés à l’étranger. Le bénéfice à retenir est donc égal à 20 000 + 35 000 = 55 000 € (En pratique, dans ce genre de situation, il conviendrait d’analyser les dispositions de la convention fiscale entre la France et le pays étranger).
  3. 3. UE 114 – Droit Fiscal Cnam-Intec 3 Auteur : François Turq Revenu foncier du couple Il s’agit ici d’un déficit. Si, en principe, le revenu global du foyer prend en compte la totalité des revenus catégoriels, il existe en fait des limitations, particulièrement en cas de déficit foncier. La déduction de ce déficit est limitée à 10 700 €. L’excédent, soit 1 300 € est uniquement reportable sur les revenus fonciers positifs des 10 années suivantes, et non pas sur le revenu global. 2) Quel est le revenu global imposable du foyer fiscal ? Récapitulation Traitement et salaire BIC Déficit foncier déductible REVENU GLOBAL 28 800 +55 000 -10 700 = 73 100 - 1 300 € reportables sur les RF futurs 4) Sachant que la mère n’est atteinte d’aucune infirmité, indiquer quelles seraient les conséquences fiscales possibles. Première solution : hébergement de la mère La présence « sous le toit » ne suffit pas à intégrer la mère dans le foyer fiscal. Il y a en fait deux conditions : la présence et le fait que la personne hébergée soit invalide, ce qui n’est pas le cas ici. Il y aurait donc deux foyers à la même adresse : - le couple (étudié en question 1) - la mère de Juliette L’intégration dans le foyer ne nécessite aucun lien de parenté. Deuxième solution : participation financière aux frais de la maison de retraite La mère n’étant pas au domicile de sa fille, elle constitue évidemment un foyer fiscal distinct. Toutefois, la somme versée par les enfants à la maison de retraite pourrait constituer pour eux une charge déductible de leur revenu global. CORRIGÉ CAS N° 2 1) Quels choix s’offrent à elle pour la détermination de son revenu imposable ? Deux problèmes sont posés pour cette personne qui a des revenus dans la catégorie traitement et salaire : a) quels sont les revenus imposables ? b) quels sont les frais déductibles ?
  4. 4. UE 114 – Droit Fiscal Cnam-Intec 4 Auteur : François Turq Pour le premier problème, sont imposables : les sommes fixes, ainsi que les commissions, primes, avantages en nature, indemnités qui peuvent s’ajouter au fixe. La prime de performance est donc à retenir dans le revenu imposable. Par contre, sont exonérés : les remboursements de frais, indemnités forfaitaires, allocations, si l’utilisation est conforme à leur objet et que les dépenses correspondantes ne sont pas déduites par ailleurs au titre des frais professionnels. L’allocation pour frais du voyage au Japon est donc exonérée. Pour ce qui concerne les frais, Hélène a le choix : - soit pratiquer la déduction forfaitaire de 10%, - soit déduire ses frais réels. Frais forfaitaires 10% : cette déduction de 10% couvre les dépenses professionnelles courantes, telles que les déplacements du domicile au lieu de travail, la restauration sur le lieu de travail. Cas de la salariée Frais forfaitaires Frais réels Salaire de base Prime Total Déduction forfaitaire 10% Net imposable 40 000 8 000 48 000 -4 800 43 200 Salaire de base Prime Allocation forfaitaire Total Déduction des frais réels (5 000 + 3 000) Net imposable 40 000 8 000 5 000 53 000 -8 000 45 000 2) Satisfait de ses performances, le président souhaite la prendre comme directeur général. Cela aurait-il une conséquence sur ses conditions d’imposition ? Dans cette hypothèse, Hélène passerait d’une position de salarié à celle de dirigeante salariée et cela modifierait ses conditions d’imposition : en effet, pour un dirigeant salarié, par exception, les allocations pour frais sont toujours imposables. Ainsi, en raisonnant avec la même base de rémunération, on aurait : Cas de la dirigeante Frais forfaitaires Frais réels Salaire de base Prime Allocation Total Déduction forfaitaire 10% Net imposable 40 000 8 000 5 000 53 000 -5 300 47 700 Salaire de base Prime Allocation Total Déduction des frais réels Net imposable 40 000 8 000 5 000 53 000 -8 000 45 000 Bien évidemment, toutes les fois que l’on a des frais réels justifiés supérieurs au forfait, il convient de choisir cette solution.
  5. 5. UE 114 – Droit Fiscal Cnam-Intec 5 Auteur : François Turq CORRIGÉ CAS N° 3 1) Quel sera le nombre de parts après la naissance attendue ? Au début, couple marié sans enfant qui correspond à deux parts. Les enfants comptent pour ½ part pour les deux premiers, une part entière à compter du troisième, soit un total de 2,5 parts = 1 + 1 + 0,5 La situation de famille est appréciée au 01/01 ou au 31/12, en retenant la plus favorable. 2) Le plafonnement du quotient familial s’appliquera-t-il ici ? La loi de finances fixe le barème pour une part (cf. série 1 page 118) : Tranches de revenus 2011 (et 2012) imposables en 2011 (€) Taux Jusqu’à 5 963 0 De 5 963 à 11 896 5,5 % De 11 896 à 26 420 14% De 26 420 à 70 830 30% Plus de 70 830 41% Note : le projet de loi de finances 2013 ne prévoit pas d’indexation du barème, mais introduit une tranche à 45%. Il est possible de l’utiliser pour calculer l’impôt en utilisant le quotient familial qui est le rapport du revenu global imposable et le nombre de parts. Ici, le nombre de parts étant 2,5 le quotient familial sera : 55 000/2,5 = 22 000 € Calcul de l’impôt pour une part Tranches de revenus Valeur de la tranche Taux Impôt sur la tranche Jusqu’à 5 963 5 963 0 0 De 5 963 à 11 896 5 933 5,5 % 326,32 De 11 896 à 26 420 22 000 – 11 896 = 10 104 14% 1 414,56 De 26 420 à 70 830 30% Plus de 70 830 40% TOTAL 1 740,88 L’impôt pour 2,5 parts est donc : 1 740,88 * 2,5 = 4 352,20 € Mais en pratique on a un calcul direct. Du barème pour une part, on peut déduire un barème pour N parts, permettant la détermination d’un impôt brut, sur la base du quotient R/N. Il faudra ensuite pratiquer diverses corrections, sur la base de ce montant brut, notamment le plafonnement des effets du quotient familial. Ici, R/N étant égal à 25 000, on est dans la 3ème tranche Valeur du quotient familial Montant de l’impôt brut R/N ≤ 5 963 € 0 5 963 ≤ R/N ≤ 11 896 (R * 0,055) – (327,97 * N) 11 896 ≤ R/N ≤ 26 420 (R * 0,14) – (1 339,13 * N) 55 000*14% - 1 339,13*2,5 = 4 352,20 26 420 < R/N ≤ 70 830 (R * 0,30) – (5 566,33 * N) R/N ≥ 70 830 € (R * 0,41) – (13 308,2 * N)
  6. 6. UE 114 – Droit Fiscal Cnam-Intec 6 Auteur : François Turq Explication : Dans ce deuxième calcul, on commence par imposer la totalité du revenu au taux marginal supérieur, alors que l’impôt est progressif par tranches. Ces formules amenant à déterminer un impôt sur le revenu global, au taux de la dernière tranche, il convient ensuite de déduire le supplément d’impôt indument déterminé sur les tranches basses. Ainsi : a) pour la 1ère tranche, de valeur 5 963 €, normalement non imposée, on a calculé un impôt égal à : 5963 * 0,14 = 834,82 b) pour la 2ème tranche, de valeur 5 933 €, normalement imposée à 5,5%, le calcul à 14% introduit un supplément égal à 5933 * (0,14 - 0,055) = 504,31 c) Au total, on avait donc pris en compte un excédent de : 834,82 + 504,31 = 1 339,13, qui doit être déduit de l’impôt brut global. On observe donc que l’augmentation de la valeur de N (nombre de parts) permet de descendre dans le barème et diminuer l’impôt. Le plafonnement des effets du quotient familial a pour objectif de limiter cet avantage. La démarche est la suivante : a) calcul de l’impôt avec le nombre total de parts, b) calcul de l’impôt avec le nombre de parts limité dans ce cas à deux (les époux), c) détermination de la différence et vérification qu’elle ne dépasse pas un certain seuil fixé pour 2011 et 2012 à 2 336 € par ½ part additionnelle. Le projet de loi de finances pour 2013 devrait réduire ce seuil à 2 000 €. L’impôt pour 2,5 parts est 4 352,20 €. Pour deux parts, le quotient familial serait 55 000/2 = 27 500 € et l’impôt serait : 55 000*30% - 5 566,33*2 = 5 637,34 € L’économie résultant de l’augmentation du nombre de parts sera donc : 5 637,34 - 4 352,20 = 1 015,14 € Comme on passe de 2 à 2,5 parts, soit 1/2 part supplémentaire, le plafond est : 1 * 2 336 = 2 336 € L’économie d’impôt réalisée par la ½ part supplémentaire est donc inférieure à la limite et l’impôt exigible est bien 4 352,20 €
  7. 7. UE 114 – Droit Fiscal Cnam-Intec 7 Auteur : François Turq CORRIGÉ CAS N° 4 1) Hassan est financier et non fiscaliste et n’a pas très bien compris dans quelles conditions ces dividendes seraient imposables ; il vous demande de lui indiquer ce qui sera le plus intéressant fiscalement pour lui et s’il a intérêt à opter pour le prélèvement forfaitaire ? Les dividendes sont des revenus mobiliers pour lesquels le contribuable a le choix entre : d) l’imposition à l’IR progressif e) l’option pour une imposition forfaitaire au taux de 21% (on est bien dans le cadre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, mais il ne s’agit pas de l’impôt progressif). IR progressif Le revenu catégoriel est déterminé ici avec des règles particulières : abattement de 40% et abattement forfaitaire de 1 525 € pour un célibataire. Dividende perçu 1 000 Abattement 40% Abattement 1 525 € (*) -400 -1 525 Dividende imposable 0 (*) Le projet de loi de finances pour 2013 supprime l’abattement de 1 525/3050 € Hassan aurait donc une partie de ses revenus (revenus de capitaux mobiliers) qui ne serait pas imposable. Par ailleurs, ces revenus mobiliers seraient soumis à des prélèvements sociaux dont le taux a évolué : Imposition forfaitaire Cette solution n’est pas toujours intéressante. On réalise bien que cette option ne vaut la peine que si le contribuable (ou le foyer fiscal) dispose d’un revenu tel qu’il est imposé dans des tranches à taux élevé. Par ailleurs, cette option ne permet pas de bénéficier des abattements précédents qui s’appliquent exclusivement au cas de l’IR progressif ! En outre, la déductibilité partielle des prélèvements sociaux ne concerne que les revenus assujettis à l’IR progressif ! On aurait donc un prélèvement égal à 1 000 * 21% = 210 € Ici, l’option n’est donc pas un choix intéressant.
  8. 8. UE 114 – Droit Fiscal Cnam-Intec 8 Auteur : François Turq Le projet de loi de finances pour 2013 supprime cette option pour le prélèvement forfaitaire. Comme dans le cas précédent, les prélèvements sociaux seraient appliqués. 2) Votre conseil sera-t-il le même si les dividendes perçus étaient de 3 000 € ? CAS IR PROGRESSIF CAS PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE Dividende perçu 3 000 Dividende perçu 3 000 Abattement 40% 1 200 NÉANT Abattement 1525 € 1 525 Déduction 5,8% prélèvements sociaux 5,8% * 3 000 = 232 174 Dividende imposable 101 Dividende imposable 3 000 IR brut dû taux 30% (*) 101 * 30% = 30 30 Prélèvement forfaitaire 21% 3 000 * 21% = 630 630 IR payé 30 Prélèvement payé 630 Total des prélèvements sociaux 15,5% 3 000 * 15,5% = 465 465 Total des prélèvements sociaux 15,5% 3 000 * 15,5% = 465 465 Dividende disponible 3 000 - 30 - 465 = 2 505 Dividende disponible 3 000 - 630 - 465 = 1 905 (*) Compte tenu des autres revenus dont il dispose, les dividendes perçus par Hassan seraient imposés dans la tranche 30% (cf. barème page 118) Depuis 2008, dans les deux cas, les prélèvements sociaux sont retenus à la source lors de la mise en paiement du dividende. Ainsi, le schéma des opérations est le suivant : 3) Au cours de l’année, ses ventes cumulées ont représenté 6 000 € et il a fait une plus value de 800 €. Ce gain est-il imposable ?
  9. 9. UE 114 – Droit Fiscal Cnam-Intec 9 Auteur : François Turq Les plus values de particuliers sont une des catégories de revenus relevant de l’IR, mais il s’agit ici d’un impôt au taux forfaitaire de 19%. Bien évidemment, il faut également tenir compte des prélèvements sociaux de 15,5% Jusqu’en 2010, il fallait franchir un certain seuil de cession, pour que la plus value soit imposable. Depuis 2011, les plus values sont imposables dès le 1er euro de cession. La plus value-value de 800 € est imposable. Un abattement pour durée de cession interviendra en 2012 ; il s’applique aux dirigeants de PME depuis 2006. L’IR forfaitaire applicable est au taux de 19%, mais il ne faut pas oublier les prélèvements sociaux au taux de 15,5%, soit un total de 34,5% 800 * 34,5% = 276 € 4) Hassan détient un paquet important d’actions de la société CHOSE dans son portefeuille, pour 38 000 € ; la moins value latente sur ces titres est actuellement de 6 000 €. Il voudrait vendre et vous demande de lui indiquer le traitement fiscal de cette moins value. Les moins-values subies au cours d’une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes. Il n’y a pas d’imputation sur le revenu global. CORRIGÉ CAS N° 5 1) Déterminer le revenu imposable du conseil Il s’agit d’un bénéfice non commercial : Article 92 CGI - Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, … Pour ce qui concerne les conditions d’imposition, il faut tenir compte du montant des recettes : Recettes annuelles < 32 600 € Recettes annuelles > 32 600 € Auto entrepreneur MICRO BNC Déclaration contrôlée Recettes - Charges sociales uniquement si recettes encaissées (18,3% ou 21,3 - IR forfaitaire (1,7% ou 2,2%) Recettes - Frais forfaitaires 34% Recettes - Dépenses = revenu « net » = revenu imposable = revenu imposable Dépassant le seuil de 32 600 €, le conseil se voit appliquer les règles de la déclaration contrôlée.
  10. 10. UE 114 – Droit Fiscal Cnam-Intec 10 Auteur : François Turq Le revenu imposable dans le cadre de la déclaration contrôlée est déterminé comme étant la différence entre les recettes professionnelles et les dépenses professionnelles. Une option est cependant possible pour l’utilisation d’un cadre comptable classique (créances acquises et dépenses engagées). RECETTES - honoraires encaissés 65 000 Total des recettes professionnelles 65 000 DÉPENSES - honoraires rétrocédés à un confrère (remplacement) - participation aux dépenses collectives du « centre des affaires » dans laquelle il exerce son activité - dépenses personnelles (documentation médicale, participation à des séminaires de formation, …) 5 000 5 000 2 000 Total des dépenses professionnelles 12 000 Les vacances ne sont pas des dépenses professionnelles. On obtient donc ici un excédent des recettes sur les dépenses : 65 000 - 12 000 = 53 000 € Outre cet excédent, il convient de tenir compte d’autres informations qui sont en fait de nature comptable : f) amortissements g) plus ou moins values à court terme On aura donc : Excédent des recettes sur les dépenses 53 000 Amortissement des matériels 10 000/5 = 2 000 Moins value sur cession équipement -2 000 -500 Bénéfice 50 500 2) Quelles sont les obligations déclaratives de votre ami ? Les calculs précédents sont présentés dans des imprimés de déclaration, selon la structure suivante :
  11. 11. UE 114 – Droit Fiscal Cnam-Intec 11 Auteur : François Turq IMPRIMÉ CONTENU 2035 A Etat des recettes et dépenses professionnelles 2035 B Détermination du résultat fiscal : h) excédent ou insuffisance (2035 A) i) autres éléments 2035 Récapitulation des éléments d’imposition : j) immobilisations et amortissements k) plus et moins values l) répartition du résultat entre associés 2042 Déclaration des revenus (BNC et autres) Cette organisation « hiérarchique » des imprimés s’applique dans la plupart des cas : a) des imprimés de base permettent la détermination du revenu catégoriel, c’est particulièrement le cas pour les BIC qui seront étudiés dans la série 2, b) le revenu catégoriel dégagé est repris avec les autres dans la déclaration d’ensemble 2042.
  12. 12. UE 114 – Droit Fiscal Cnam-Intec 12 Auteur : François Turq Revenu imposable catégorie 1  REVENU BRUT GLOBAL  des revenus imposables catégoriels du foyer fiscal  REVENU NET GLOBAL  REVENU NET GLOBAL IMPOSABLE … … Abattements Revenu imposable catégorie n Charges du revenu global

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