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Mardi 16 janvier 2018
L’actualitéfiscale
2018
Marcq en Baroeul, le 16/01/2018
Ce document vous est transmis dans le cadre de votre inscription
à la Matinale KPMG/Entreprises et Cités le 16 janvier,
nous vous remercions de ne pas le diffuser.
2© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le
membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une
entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
8 h 0 0   ‐ 9 h 3 0
L ’ a c t u a l i t é   f i s c a l e   2 0 1 8
Jérôme Granotier
Avocat en droit fiscal, Associé
Yves-Jean Le Cam,
Directeur du département
droit fiscal, Associé
Delphine Billiau-Baret
Senior Manager
département juridique et fiscal
9 h 3 0   ‐ 9 h 4 5
Q u e s t i o n s   r é p o n s e s
P r o g r a m m e
3© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le
membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une
entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
Sommaire 1 - L’actualité des particuliers
2 - L’actualité des entreprises
4© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le
membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une
entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
1- L’actualité
des particuliers
5© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le
membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une
entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
Le barème de l’impôt sur le revenu est le suivant pour un quotient familial d'une part, avant application du
plafonnement des effets du quotient familial :
Barème de l’impôt sur le revenu
Fraction du revenu imposable (1 part) Taux
Inférieur à 9 807 € 0 %
Entre 9 807 € et 27 086 € 14 %
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  • 1. Mardi 16 janvier 2018 L’actualitéfiscale 2018 Marcq en Baroeul, le 16/01/2018
  • 2. Ce document vous est transmis dans le cadre de votre inscription à la Matinale KPMG/Entreprises et Cités le 16 janvier, nous vous remercions de ne pas le diffuser.
  • 3. 2© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 8 h 0 0   ‐ 9 h 3 0 L ’ a c t u a l i t é   f i s c a l e   2 0 1 8 Jérôme Granotier Avocat en droit fiscal, Associé Yves-Jean Le Cam, Directeur du département droit fiscal, Associé Delphine Billiau-Baret Senior Manager département juridique et fiscal 9 h 3 0   ‐ 9 h 4 5 Q u e s t i o n s   r é p o n s e s P r o g r a m m e
  • 4. 3© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. Sommaire 1 - L’actualité des particuliers 2 - L’actualité des entreprises
  • 5. 4© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 1- L’actualité des particuliers
  • 6. 5© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. Le barème de l’impôt sur le revenu est le suivant pour un quotient familial d'une part, avant application du plafonnement des effets du quotient familial : Barème de l’impôt sur le revenu Fraction du revenu imposable (1 part) Taux Inférieur à 9 807 € 0 % Entre 9 807 € et 27 086 € 14 % Entre 27 086 € et 72 617 € 30 % Entre 72 617 € et 153 783 € 41 % Supérieure à 153 783 € 45 %
  • 7. 6© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. Les fondations d'entreprise ouvrent droit à la réduction d'impôt au titre des versements qui leur sont affectés : ‒ si leur objet entre dans la liste de ceux énumérés à l'article 200, 1-b du CGI ; ‒ à condition qu'elles soient d'intérêt général au sens du dispositif de réduction d'impôt, ce qui suppose que la fondation n'exerce pas d'activité lucrative, que sa gestion soit désintéressée et qu'elle ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. La réduction d'impôt est accordée aux seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe au sens de l'article 223 A du CGI, dès lors que seules ces personnes sont habilitées à faire des dons aux fondations d'entreprises en cause. Sont par conséquent exclues toutes les autres personnes, y compris les anciens salariés des entreprises concernées. La réduction d'impôt au titre des dons aux fondations d'entreprise est étendue à tous les membres donateurs. Dons à des fondations d’entreprises
  • 8. 7© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. L'avantage fiscal, qui devait s'appliquer aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2017, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021. Le dispositif est recentré sur les investissements réalisés dans les zones géographiques où le déséquilibre entre l'offre et la demande de logements est le plus important, c'est-à-dire dans les zones A, A bis et B1 du territoire telles qu'elles ont été définies par un arrêté du 1er août 2014. Sont essentiellement visées la région parisienne, la Côte d'Azur, les grandes agglomérations ainsi que les départements d'outre-mer. Dispositif Pinel Taux de réduction d’impôt Investissements réalisés jusqu’au 31/08/2014 Investissements réalisés depuis le 01/09/2014 Engagement initial de location de 6 ans 18 % 12 % Prorogation de 3 ans 6 % Renouvellement de la prorogation de 3 ans 3 % Taux maximum pour un engagement initial de 6 ans 18 % 21 % Engagement initial de location de 9 ans 18 % 18 % Prorogation de 3 ans 3 % Taux maximum pour un engagement initial de 9 ans 18 % 21 %
  • 9. 8© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. Un abattement exceptionnel de 70 % est applicable pour la détermination de l'assiette imposable (à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux) des plus-values de cession réalisées sur des terrains à bâtir et des immeubles bâtis lorsque l'acquéreur s'engage à démolir les constructions existantes pour reconstruire des logements, lorsque ces terrains ou immeubles bâtis sont situés en zone tendue. L'abattement est applicable quelles que soient la qualité du cédant (personne physique ou société relevant des articles 8, 8 bis et 8 ter du CGI) et sa domiciliation fiscale, en France ou à l'étranger. Plus values de cession de terrains à bâtir
  • 10. 9© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. Indemnité dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective ou d’une rupture à la suite du congé de mobilité Le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) pose le principe de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu de l'ensemble des indemnités versées aux salariés à l'occasion de la rupture du contrat de travail, assorti d'un certain nombre d'exceptions tenant à la nature ou au montant des indemnités versées. La rupture conventionnelle collective, une des mesures phares des Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 permet de rompre un contrat de travail de manière négociée. Seul l'employeur peut avoir l'initiative de la négociation d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. Les ruptures d'un commun accord qui en découlent, ne peuvent être imposées par l'une ou l'autre des parties. Désormais l’article 80 duodecis, 1-6° du CGI exonère d’impôt sur le revenu les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective ou lors de la rupture du contrat à l’issue d’un congé de mobilité.
  • 11. 10© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. A compter du 1er janvier 2018, ne sont plus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (de 0 à 45%) et aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% : ‒ Les dividendes, ‒ Les intérêts, ‒ Les plus-values mobilières, ‒ BSPCE, ‒ Assurance-vie (primes versées à compter du 27 septembre 2017 lorsque l’encours total est supérieur à 150 000 euros) L’ensemble de ces revenus est soumis au prélèvement forfaitaire unique, également appelé « flat tax », au taux de 30% (12,8% d’IR + 17,2% de prélèvements sociaux). Prélèvement forfaitaire unique sur revenus mobiliers et plus-values mobilières
  • 12. 11© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. PFU et plus-values mobilières L’option pour le barème progressif Revenus perçus jusqu’au 31 décembre 2017 Les différents revenus de capitaux mobiliers et les plus-values des particuliers sont soumis à des régimes d’imposition différents. Revenus perçus à compter du 1er janvier 2018 Les revenus sont soumis à un régime de droit commun : un prélèvement forfaitaire unique au taux de 30% (12,8% d’IR + 17,2% de prélèvements sociaux). Il sera toujours possible d’opter pour la soumission au barème de l’IR : l’option sera globale, et vaudra pour tous les revenus soumis au PFU. Elle devra être exercée lors du dépôt de la déclaration et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration.
  • 13. 12© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. PFU et valeurs mobilières L’évolution de l’imposition des dividendes Jusqu’au 31 décembre 2017 : ‒ Les dividendes étaient soumis au barème de l’IR, après abattement de 40% ‒ Imposition l’année suivant celle de leur perception, après avoir supporté l’année même de leur versement, un prélèvement à la source non libératoire de 21 % ; ‒ A l’impôt sur le revenu, s’ajoutaient les prélèvements sociaux au taux de 15,5%. A compter du 1er janvier 2018 : ‒ Par principe, les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8% ;  l’abattement de 40% est supprimé. ‒ Sur option, les dividendes sont imposés au barème de l’IR ;  après application de l’abattement de 40%. ‒ Le taux des prélèvements sociaux est de 17,2%. ‒ Maintien du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) lors du versement des revenus au taux de 12,8%.
  • 14. 13© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. PFU et valeurs mobilières L’évolution de l’imposition des intérêts Jusqu’au 31 décembre 2017 : ‒ Les intérêts étaient soumis au barème progressif de l’IR ‒ Imposition au barème progressif l’année suivant celle de leur perception, après avoir supporté l’année même de leur versement, un prélèvement à la source non libératoire de 24 % ; ‒ A l’impôt sur le revenu, s’ajoutaient les prélèvements sociaux au taux de 15,5%. A compter du 1er janvier 2018 : ‒ Les intérêts sont soumis à l’IR au taux de 12,8% sauf option pour l’application du barème progressif de l’IR. ‒ Le taux des prélèvements sociaux est de 17,2%. ‒ Maintien du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) lors du versement des revenus au taux de 12,8%. ‒ Des modalités particulières sont applicables aux contrats d’assurance- vie.
  • 15. 14© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. PFU et valeurs mobilières L’évolution de l’imposition des plus-values de cession de titre des particuliers Jusqu’au 31 décembre 2017 : ‒ L’assiette imposable était déterminée après imputation d’un abattement (de droit commun ou renforcé) croissant selon la durée de détention :  entre 2 et 8 ans de détention : abattement de 50%,  plus de 8 ans de détention : abattement de 65%. ‒ La plus-value taxable était soumise à l’IR au barème progressif. ‒ A l’IR, s’ajoutaient les prélèvements sociaux au taux de 15,5%. A compter du 1er janvier 2018 :: ‒ Principe : la plus-value est soumise à l’IR au taux de 12,8%;  Les abattements pour durée de détention sont supprimés. ‒ Option globale et annuelle pour l’imposition de la plus-value au barème progressif de l’IR :  Pour les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 : les abattements pour durée de détention sont maintenus ;  Pour les titres acquis ou souscrits après le 1er janvier 2018 : les abattements pour durée de détention sont supprimés. ‒ Le taux des prélèvements sociaux est de 17,2% : l’assiette est ici hors abattement.
  • 16. 15© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. PFU et valeurs mobilières Départ à la retraite du dirigeant Jusqu’au 31 décembre 2017 : ‒ L’assiette imposable était déterminée après imputation (sous conditions: PME, détenir au moins 25% des droits depuis 5ans, cession de l’intégralité des titres…) :  D’un abattement fixe de 500 000 € et d’un abattement renforcé selon la durée de détention :  entre 1 et 4 ans de détention : abattement de 50%,  entre 4 et 8 ans de détention : abattement de 65%,  plus de 8 ans de détention : abattement de 85%. ‒ La plus-value taxable était soumise à l’IR au barème progressif. ‒ A l’IR, s’ajoutaient les prélèvements sociaux au taux de 15,5%. A compter du 1er janvier 2018 : ‒ Principe : la plus-value est soumise à l’IR au taux de 12,8%;  après application de l’abattement fixe de 500.000 € pour les titres détenus depuis au moins un an (applicable aux cessions réalisées avant le 31.12.2022);  Suppression des abattements proportionnels de droit commun ou renforcé ‒ Option: la plus-value est soumise au barème progressif de l’IR  l’assiette taxable est déterminée après application de l’abattement fixe de 500.000 €.  L’assiette est déterminée après application de l’abattement de droit commun ou renforcé (titres de PME de moins de 10 ans) en cas de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018 (suppression des abattements proportionnels pour les titres acquis à compter du 01.01.2018) ‒ Le taux des prélèvements sociaux est de 17,2% : l’assiette est ici hors abattement. ou
  • 17. 16© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. ‒ Primes versées jusqu’au 26 septembre 2017 :  Le régime d’imposition n’est pas modifié.  Ces produits sont donc soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif ou sur option du contribuable au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) à différents taux.  Le PFU n’est pas applicable à ces produits (CGI art 158, 3-1° et 200A, 1-A-1°). ‒ Primes versées à compter du 27 septembre 2017 :  L’article 28 de la de finances 2018 les soumet au PFU selon des règles particulières.  L’imposition est effectuée en deux temps : o l’année de leur versement, les produits sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire à titre d’acompte. o l’année suivante, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu (PFU ou barème progressif) sous déduction de l’impôt prélevé à la source. PFU et valeurs mobilières Les contrats d’assurance-vie
  • 18. 17© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. PFU et valeurs mobilières L’abaissement des taux applicables aux non-résidents Pour les revenus distribués à compter du 1er janvier 2018 Distribution de revenus ‒ 12,8%(comme le PFU) pour les bénéficiaires personnes physiques ‒ 30% pour les bénéficiaires personnes morales (15% pour les organismes sans but lucratif) Plus-values de cessions de participations supérieurs à 25% ‒ 12,8% pour les personnes physiques ‒ Taux normal de l’impôt sur les sociétés pour les personnes morales Distribution par les Sociétés de Capital-Risque ‒ 12,8%
  • 19. 18© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. À compter du 1er janvier 2018, la CSG augmente de 1,7%. Le supplément de CSG résultant de la hausse de son taux est déductible de l’impôt sur le revenu. ‒ Le taux de la CSG applicable aux revenus d’activité (salaires et revenus non salariaux) passera à 9,2% contre 7,5% en 2017 (CSS art. L136-8, I modifié); ‒ Celui appelé sur les pensions de retraite et d’invalidité s’élèvera, quant à lui, à 8,3% contre 6,6% actuellement (CSS art. L136-8, II, 2° modifié). Hausse de la CSG
  • 20. 19© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. Sur les revenus du capital ‒ Revenus du patrimoine :  Hausse du taux de la CSG de 1,7 point à compter de l’imposition des revenus perçus en 2017.  Les revenus concernés sont : • Revenus fonciers • Rentes viagères à titre onéreux • Certains revenus mobiliers (autres que les dividendes et produits d’assurance vie, tels que les dividendes de PEA) • Plus values professionnelles à long terme • Plus values sur valeurs mobilières et droits sociaux ‒ Produits de placement :  Hausse du taux de la CSG de 1,7 point s’applique aux faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018.  Les revenus concernés sont : • Revenus mobiliers : o Produits de contrat de capitalisation ou d’Assurance vie o Dividendes ou revenus assimilés • Revenus de l’épargne : produits des placements à revenu fixe (intérêt des PEL, des CEL, produits de l’épargne salariale) • Plus-values immobilières et plus values sur biens meubles Hausse de la CSG
  • 21. 20© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. ‒ Aligné sur celui de la flat tax, il est réduit de 16% à 12,8%. ‒ Ce taux s’applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes. Cette mesure a pour but d'aligner le taux des plus-values professionnelles réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu sur celui de la « flat tax » ; on relèvera que cette dernière ne sera applicable qu'à compter de l'imposition des revenus de 2018 et que son champ d’application est plus large. Taux d’imposition des plus-values à long terme des entreprises relevant de l’IR
  • 22. 21© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. L’objectif : Dispenser environ 80% des foyers du paiement de la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale, de façon progressive au titre des années 2018, 2019 et 2020. Champ d’application : Le dégrèvement s’applique, à compter des impositions de 2018, aux contribuables non dispensés du paiement de cette taxe, à l’exclusion des contribuables passibles de l’ISF (ou IFI) au titre de l’année précédant celle de l’imposition à la taxe. Condition tenant au revenu fiscal de référence du contribuable : Le dégrèvement est applicable aux contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 28 000 € pour la première part de quotient familial, majoré de 8 000 € pour chacune des deux premières demi-parts et 6 000 € pour chaque demi-parts supplémentaire à compter de la troisième. Deux méthodes de dégrèvement linéaire/ dégressif Dégrèvement de la taxe d’habitation sur résidence principale
  • 23. 22© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 1. Le dégrèvement est linéaire dans la limite d’un certain seuil de revenus, au dessus duquel il devient dégressif. Taux fixé uniformément à 30 % en 2018, 65 % en 2019 et à 100 % à compter de 2020. Dégrèvement linéaire Quotient familial Montant du RFR Dégrèvement linéaire 1 part 27 000 € 1.5 part 35 000 € 2 parts 43 000 € 2.5 parts 49 000 € 3 parts 57 000 € 3.5 parts 61 000 € 4 parts 67 000 € 4.5 parts 73 000 € 5 parts 79 000 €
  • 24. 23© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 2. Dégrèvement dégressif : Diminution du taux avec l’augmentation du niveau de revenus du contribuable. Calcul du dégrèvement en multipliant le montant du dégrèvement aux taux de 30 %, 65 % et 100 % par le rapport entre: - Au numérateur, la différence entre la limite supérieure et le montant RFR; - Au dénominateur, la différence entre la limite supérieure et la limite inférieure. Dégrèvement dégressif Quotient familial Montant du RFR Dégrèvement dégressif 1 part 27 000 € ˂ RFR ≤ 28 000 € 1.5 part 35 000 € ˂ RFR ≤ 36 500 € 2 parts 43 000 € ˂ RFR ≤ 45 000 € 2.5 parts 49 000 € ˂ RFR ≤ 51 000 € 3 parts 55 000 € ˂ RFR ≤ 57 000 € 3.5 parts 61 000 € ˂ RFR ≤ 63 000 € 4 parts 67 000 € ˂ RFR ≤ 69 000 € 4.5 parts 73 000 € ˂ RFR ≤ 75 000 € 5 parts 79 000 € ˂ RFR ≤ 81 000 €
  • 25. 24© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. Exemple 1 : dégrèvement linéaire Un couple marié (quotient familial 2 parts) avec un revenu fiscal de référence (RFR) de 40 000 € Montant de la taxe d’habitation payé en 2017: 3 000 € 3 000*0,3 (30) % = 900 € de dégrèvement Taxe d’habitation 2018: 3 000 - 900= 2 100 € Exemples de dégrèvement de la taxe d’habitation Exemple 2 : dégrèvement dégressif Un couple marié avec un RFR de 44 000 € Montant de la taxe d’habitation payé en 2017: 3 000 € 3 000 x 0,3% x (45 000 – 44 000) / (45 000 – 43 000) = 450 € de dégrèvement Taxe d’habitation 2018 : 3 000 – 450 = 2 550 €
  • 26. 25© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. Le prélèvement à la source sera applicable dès le 1er janvier 2019 Rappel : L’impôt sera prélevé, chaque mois, pour les revenus et sommes entrant dans le champ d’application du prélèvement à la source conformément à un taux pré-calculé (exception l’application d’un taux neutre) Sont concernés, notamment, les catégories de revenus suivants : traitements et salaires, BIC, BA, BNC, revenus fonciers. L’année 2019 sera l’année de transition (imposition simultanée des revenus de l’année 2019 et 2018) Afin d’exonérer les revenus 2018, un crédit d’impôt modernisation du recouvrement sera mis en place (CIMR) Impôt sur le revenu : Prélèvement à la source
  • 27. 26© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. QUID des revenus n’entrant pas dans le champ d’application du CIMR ? Imposition des revenus exceptionnels perçus en 2018. Sont concernés notamment : ‒ Les plus-values immobilières ‒ Les revenus de capitaux mobiliers ‒ Les plus-values de cession de valeurs mobilières QUID des réductions/crédits d’impôt au titre de l’imposition des revenus 2018 ? ‒ La plupart des réductions et crédits d'impôt ouverts au titre de 2018 seront maintenus et seront versés intégralement au moment du solde de l’impôt, à la fin de l’été 2019. Exemple Pour les services à domicile et garde d’enfant, le versement d’un acompte de crédit d’impôt est prévu à partir au premier trimestre 2019. Impôt sur le revenu : Le prélèvement à la source
  • 28. 27© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. Quelques aménagements de la réforme du prélèvement dans la loi de finances rectificative pour 2017 : - Alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs (entreprises); - Allègement des sanctions applicables au collecteur en l’absence de déclaration ou de versement de retenues à la source réalisées avec un retard de plus d’un mois, en cas de violation du secret professionnel… - Possibilité pour les collecteurs d’effectuer la préfiguration du prélèvement dès septembre 2018 - Option du contribuable pour le taux individualisé dans le cadre d’un pacs Le prélèvement à la source est modifié
  • 29. 28© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. L'article 31 de la loi abroge l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et lui substitue un nouvel impôt, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui cible le seul patrimoine immobilier. Ce nouvel impôt, qui est codifié sous les articles 964 à 983 du CGI, entre en vigueur le 1er janvier 2018, date à laquelle l'ISF est supprimé. Impôt sur la fortune immobilière (IFI) Ce qui changeCe qui ne change pas ‒ L’assiette de l’impôt, c’est-à-dire les biens compris dans le champ de l’IFI, ‒ Les actifs exonérés, ‒ L’évaluation de certains biens, ‒ Le passif déductible, ‒ Les obligations déclaratives. ‒ Les personnes imposables, ‒ Le seuil d’imposition de 1,3 million d’€, ‒ Le barème, ‒ L’abattement de 30 % sur la résidence principale, ‒ Une réduction IFI Dons, ‒ Le contrôle, ‒ Le principe d’un plafonnement IFI.
  • 30. 29© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. Les actifs entrant dans l’assiette de l’IFI : ‒ Immeubles et droits immobiliers ; ‒ Valeurs mobilières pour leur valeur se rapportant à des biens ou droits immobiliers, dès lors que ces biens ou droits ne sont pas affectés à une activité opérationnelle ; ‒ Trusts irrévocables et fiducies, chez le constituant, pour la valeur se rapportant à des biens ou droits immobiliers ; ‒ Contrats d’assurance-vie pour la valeur se rapportant à des biens ou droits immobiliers ; ‒ Crédit-bail immobilier. Les exonérations : ‒ Biens et droits immobiliers affectés à une activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou à une activité similaire, connexe ou complémentaire ; ‒ Locaux affectés à une activité de loueurs en meublé professionnels ; ‒ Biens et droits immobiliers, valeurs mobilières pouvant être qualifiés de biens professionnels. Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
  • 31. 30© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. Impôt sur la fortune immobilière (IFI) L’impôt sur la fortune immobilière : Quand et comment? Les modalités déclaratives sont unifiées pour tous les patrimoines taxables :  Pas de distinction selon le montant du patrimoine taxable : les redevables doivent mentionner le montant de la valeur brute et de la valeur nette taxable de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus n° 2042 et détailler la composition sur des annexes à joindre à la déclaration. Fait générateur de l’IFI dû au titre de 2018 Déclaration de l’IFI sur la déclaration de revenus pour les revenus de 2017 (cerfa 2042) Paiement de l’IFI dû au titre de 2018 1er janvier 2018 Mai 2018 Septembre 2018 2018 Avis d’impôt IR
  • 32. 31© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. Suite à la suppression de l’ISF et de ce fait de la réduction ISF-PME, et dans une volonté de maintenir le soutien aux PME, les députés ont adopté en première lecture un renforcement du dispositif dit IR-PME. Le taux de l’avantage fiscal lié à la souscription au capital de certaines PME serait ainsi porté de 18 à 25% (le taux de 30% tel que proposé mi-novembre en commission des finances n’a finalement pas été retenu). Le dispositif devrait rester soumis au plafonnement annuel des niches fiscales, et prendre fin au 31/12/2018. Souscription capital PME
  • 33. 32© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. Refus du gouvernement de revenir sur la sanction. Ces obligations déclaratives sont la « juste contrepartie » de l’avantage fiscal accordé aux entrepreneurs. Affaire à suivre … Obligations déclaratives – Pacte Dutreil
  • 34. 33© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 2 - L’actualité des entreprises
  • 35. 34© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. Modification du taux de l’impôt sur les sociétés Fraction de bénéfice imposable 2018 2019 2020 2021 2022 Inférieur à 500 000 € (1) 28 % 28 % 28 % 26,5 % 25 % Supérieur à 500 000 € 33,33 % 31 % 28 % 26,5 % 25 % (1) Le taux réduit de 15 % sur la fraction de bénéfice comprise entre 0 € et 38 120 € est maintenu pour les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€ Contexte : La loi de finances pour 2017 prévoyait de ramener progressivement le taux normal de l'IS de 33,1/3 % à 28 % selon un échéancier établi sur quatre ans, de 2017 à 2020. Les taux et l’échéancier ont été modifiés.
  • 36. 35© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. Application aux revenus 2017 Revalorisation des seuils tous les 3 ans Rappel des taux d’abattement forfaitaire pour les charges ‒ 34 % en micro BNC ‒ 71 % ou 50 % en micro BIC respectivement pour les ventes ou les prestation de service Seuils des régimes micro BIC et BNC Anciens seuils LDF 2018 Micro BIC Micro BNC Micro BIC Micro BNC 82 800€ pour les ventes 33 200€ pour les prestations de services 33 200€ 170 000 € pour les ventes 70 000 € pour les prestations de services 70 000€
  • 37. 36© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. Rappel des règles avant la loi de finances 2018 Les régimes micro BIC ou BNC n’étaient applicables que si le contribuable bénéficiait de la franchise en base de TVA Depuis le 1er janvier 2018 Le seuil de la franchise en base de TVA n’ayant pas augmenté, il est désormais possible d’appliquer les régimes micro-BIC et micro-BNC avec un régime réel de TVA Ces modifications sont applicables dès l’imposition des revenus de 2017 à l’exception du régime micro-social, application des régimes aux cotisations dues à partir du 1er janvier 2018 Définition du micro-social Le régime de micro social s’applique, sous conditions, aux travailleurs indépendants bénéficiant du régime Micro BIC/BNC. Par conséquent, le champ d’application du régime micro-social est élargi. L’articulation entre les régimes Micro BIC/BNC et le régime de franchise en base de TVA
  • 38. 37© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. Objectif : inciter les entreprises à investir dans des véhicules « propres ». Le suramortissement est une déduction exceptionnelle d’une somme égale à 40% de la valeur d’origine d’un bien, et ce en plus de l’amortissement habituel. Cette déduction est imputée sur le bénéfice de façon linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien. Régime applicable aux véhicules: - dont le poids total autorisé en charge est ≥ à 3,5 T, - fonctionnant exclusivement au gaz naturel, bio méthane carburant ou carburant ED95, - acquis par les entreprises jusqu’au 31 décembre 2019 Ce régime existait. Il a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2019 Suramortissement applicable aux poids lourds peu polluants
  • 39. 38© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. Modification du tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés relative : ‒ Au taux d’émission de dioxyde de carbone ‒ Au mode de carburation des véhicules concernés Modification de calcul de la taxe sur les véhicules de sociétés Taux d'émission de CO2 (g/km) Tarif ancien CO2 (€) Tarif de la LFSS 2018 (€) ≤ 20 0 0 > 20 et ≤ 60 0 1 > 60 et ≤ 100 2 2 > 100 et ≤ 120 4 4.5 > 120 et ≤ 140 5.5 6.5 > 140 et ≤ 160 11.5 13 > 160 et ≤ 200 18 19.5 > 200 et ≤ 250 21.5 23.5 > 250 27 29 Année de première mise en circulation du véhicule Essence et assimilé (€) Diesel et assimilé (€) Jusque décembre 2000 70 600 De 2001 à 2005 45 400 De 2006 à 2010 45 300 De 2011 à 2014 45 100 A compter de 2015 20 40
  • 40. 39© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. Charges liées à l’acquisition de titres de participation Rappel La Loi limitait la déductibilité des charges financières dans le cadre d’acquisition de titres de participations par une entité basée en France mais dépourvue du pouvoir décisionnel (mesure pour lutter contre les montages abusifs), La loi de finances 2018 supprime la limitation de la déductibilité des charges, si la société étrangère remplit les conditions suivantes : 1. Elle soumise à l’IS ou à un impôt équivalent, 2. Elle a son siège dans un Etat membre de l’UE ou un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen Le champ d’application de ce texte se limite donc aux sociétés établies hors UE/EEE
  • 41. 40© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. ‒ Opérations de regroupement ou de divisions d’actions : ces opérations constituent un échange de titres qui entraine en principe la constatation d’une plus-value.  Toutefois, pour les actionnaires personnes morales soumises à l’IS, l’administration admet que ces opérations ont seulement un caractère intercalaire. Ces opérations bénéficient d’un régime de sursis d’imposition.  Le nouvel article 38,7 ter du CGI légalise cette tolérance administrative et élargit son champ d’application aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ayant la qualité d’actionnaires.  Le sursis revête un caractère obligatoire. ‒ Un report d’imposition est mis en place (article 15 de la loi de finances) pour les plus-values réalisées :  à l'occasion d'échanges de terres agricoles par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer)  par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant une activité principale de nature agricole, au sens de l'article 63 du CGI.  Ce régime de report d'imposition ne s'applique que sur option. En contrepartie du bénéfice de ces régimes: institution d’obligations déclaratives spécifiques (état spécial de suivi des valeurs fiscales à joindre à la déclaration de résultats +registre des plus-values dont l’imposition est différée) Opérations sur capital et report d’imposition Neutralisation de certaines opérations d’échange
  • 42. 41© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. ‒ Transposition de la clause anti-abus prévue par la directive fusion pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale: exclusion du régime de faveur des opérations effectuées sans motifs économiques valables ‒ Création d’une nouvelle procédure de rescrits visant à sécuriser les opérations de restructuration (interne et transfrontalière) avant leur réalisation : accord tacite au bout de 6 mois sans réponse ‒ Assouplissement des règles applicables aux apports partiels d’actifs : suppression de la condition d’engagement par la société apporteuse de conservation des titres pendant 3 ans lorsque l’apporte porte sur une branche complète d’activité ou des éléments assimilés ‒ Suppression de l’agrément préalable prévu en cas d’apport à une société étrangère et instauration d’une obligation : mise en conformité du droit français avec le droit communautaire (arrêt CJUE 8/3/2017 & CE 26/6/2017). La procédure d’agrément est remplacée par une obligation déclarative spécifique et par l’obligation de rattacher les éléments apportés à un établissement stable de la personne morale étrangère situé en France ‒ Aménagement des opérations d’apport-attribution : s’agissant des opérations d’apport, suivie dans le délai d’un an, de la répartition des titres émis en contrepartie de l’apport aux associés de la société apporteuse, le régime de la neutralité fiscale serait accordée pour l’attribution des titres émis en contrepartie de l’apport d’une branche complète d’activité. Ces aménagements s’appliquent aux opérations d’apport, de fusion, ou de scission réalisées à compter du 1er janvier 2018 Modifications substantielles pour le régime de faveur des restructurations
  • 43. 42© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. L'article 28, I-28° -d de la loi modifie une nouvelle fois le régime fiscal du gain d'acquisition des actions gratuites prévu par l'article 80 quaterdecies du CGI. En application du nouvel article 200 A, 3 du CGI issu de l'article 28 de la loi, le gain d'acquisition réalisé lors de la cession d'actions dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'AGE postérieure à la publication de la loi de finances pour 2018 sera imposé comme suit : ‒ le gain ou la fraction du gain n'excédant pas 300 000 € sera soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif après application d'un abattement de 50 % ou, le cas échéant, du nouvel abattement fixe « dirigeants » de 500 000 € et, pour le surplus, d'un abattement de 50 %. Lorsqu'il s'applique, l'abattement fixe s'imputera en priorité sur la plus-value de cession puis, pour le reliquat éventuel, sur la plus-value d'acquisition. Les prélèvements sociaux seront ceux applicables aux revenus du patrimoine. ‒ la fraction du gain excédant 300 000 € sera, comme aujourd'hui, imposée comme un salaire selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, sans application d'aucun abattement, et soumise aux prélèvements sociaux sur revenus d'activité (les règles de recouvrement étant toutefois celles des prélèvements sur revenus du patrimoine). Actions gratuites – Evolution du régime
  • 44. 43© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. Depuis le 1er janvier 2018, le taux des intérêts de retard dus par les contribuables en cas d'échec lors d'un contentieux fiscal a été divisé par deux. Issue de la seconde loi de finances rectificative pour 2017, cette réduction prend en compte la forte diminution des autres taux d'intérêt du marché intervenue ces dernières années. Cette nouvelle disposition s’applique aux intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Réduction des intérêts de retard et moratoires Taux d’intérêts actuel Taux d’intérêts courant du 01/01/2018 au 31/12/2020 Intérêts de retard 0,40 % par mois, Soit 4,80 % par an 0,20 % par mois, Soit 2,4 % par an
  • 45. 44© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. Refus de communication des documents ou renseignements demandés par l’administration fiscale ou en cas de comportement faisant obstacle à cette communication : au 1er janvier 2019, l’amende passera de 5 000 € à 10 000 €. Manquement au droit dont dispose l’administration fiscale de demander aux éditeurs et concepteurs de logiciels de comptabilité, de gestion ou de système de caisse tous codes, données, traitements ou documentation : à compter du 1er janvier 2019, l’amende passera de 1 500 € à 10 000 €. Fraude fiscale aggravée (art. 1741 CGI) : Il s’agit des faits visant à éluder l’impôt par l’usage de contrats ou de comptes étrangers, l’interposition de personnes physiques ou d’entités étrangères, l’usage de faux, de domiciliation fictive à l’étranger, l’interposition d’entité fictive ou artificielle et de toute autre manœuvre destinée à égarer l'administration. L’amende passe de 2 000 000 € à 3 000 000 € pour les infractions commises à compter du 01/01/2018 La peine d’emprisonnement reste fixée à 7 ans. Une peine complémentaire de privation des droits civiques, civils et familiaux peut également être prononcée. Renforcement des sanctions fiscales pénales
  • 46. 45© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. Une nouvelle forme de contrôle fiscal se met en place avec l’examen de comptabilité. Ce dispositif permet à l'administration fiscale de réaliser des opérations de contrôle à distance, à partir de la comptabilité remise par l'entreprise sous forme dématérialisée. Dans ses commentaires, l'administration apporte notamment des précisions sur les mesures destinées à assurer qu'un dialogue oral et contradictoire s'instaure avec le contribuable. Toutes les entreprises sont concernées, de la TPE aux entreprises cotées. Contrôle fiscal et examen de comptabilité à distance
  • 47. 46© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. Pour les sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 2018, aucune contribution ne sera due sur les revenus distribués. Décision QPC du Conseil constitutionnel du 06/10/2017 (QPC 2017 n°2017-660) Contribution de 3% sur revenus distribués
  • 48. 47© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. ‒ Ces contributions exceptionnelles portent sur les exercices clos à compter du 31/12/2017 et jusqu’au 30/12/2018. ‒ Les entreprises devaient s’acquitter du versement anticipé des contributions à la date du paiement du dernier acompte d’IS. Création de 2 contributions exceptionnelles 15% Si CA > 1 milliard d’euros 15 % supplémentaire Si CA ≥ 3 milliards 1 2 Contribution égale à 15% de l’IS dû. Contribution additionnelle à la première au taux de 15 % 1
  • 49. 48© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. ‒ Rappel : le taux de la CVAE est fonction du chiffre d’affaires de la société ‒ La doctrine administrative précisait que pour un groupe de sociétés fiscalement intégrées, il fallait tenir compte du CA du groupe pour la détermination du taux de la CVAE Cette différence de traitement entre les sociétés membres d’un groupe, selon qu’il relève ou non du régime de l’intégration fiscale a été considérée inconstitutionnelle (CC 19 mai 2017) ‒ Nouveau dispositif de consolidation du chiffre d’affaires ‒ Dispositif applicable à toutes les sociétés remplissant les conditions de détention du capital requises pour être membre d’un même groupe fiscal, c’est-à-dire, tous les groupes avec une détention directe ou indirecte (95%), fiscalement intégrés ou non A l’exception des groupes dont la somme des chiffres d’affaires seraient < 7 630 000 € Application aux impositions dues au titre de 2018 CVAE : taux effectif dans les groupes
  • 50. 49© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. Révision instituée par la loi de finances rectificative pour 2010 dont les modalités sont applicables depuis le 1er janvier 2017 L’objectif est de déterminer la valeur locative en fonction des loyers réellement constatés Ne vise que les locaux professionnels La loi de finances aménage certains aspects notamment : ‒ Sécurisation des nouveaux paramètres d’évaluation : en cas d’annulation par le juge des tarifs édictés par les commissions départementales, il est possible de substituer un nouveau tarif pour éviter une absence d’imposition ‒ Mise à jour annuelle des tarifs (coefficients de localisation) : cette mise à jour est reportée au 1er janvier 2019 ‒ révision plus importante tous les six ans (revue des secteurs d’évaluation, création de nouveaux sous groupes et catégories de locaux…) Révision des valeurs locatives des locaux professionnels
  • 51. 50© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. ‒ Rappel : la C3S est applicable sur le CA d’une société lorsque celui-ci excède 19 M€ ‒ Rétablissement de l’obligation de télé-règlement pour la contribution sociale de solidarité des sociétés, remplacée à compter du 1er janvier 2016 par le virement ‒ Fusion de la C3S avec sa contribution additionnelle, soit une contribution unique de 0.16 % du CA ‒ Suppression de la contribution supplémentaire à la C3S (2017) dans un objectif de simplification de la fiscalité des entreprises. Disposition effective dès 2017 Aménagement de la C3S
  • 52. 51© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. ‒ Suppression du taux majoré de 20 % de la taxe sur les salaires pour la taxe due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. ‒ Pour la taxe due à compter du 1er janvier 2018 :  le taux normal de la taxe sur les salaires (4,25 %) sera donc porté à 8,50 % (soit une majoration de 4,25 %) pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles comprise entre 7 799 € et 15 572 €  Le taux majoré maximum sera désormais fixé à 13,60 % (soit une majoration de 9,35 %) pour la fraction de ces rémunérations excédant 15 572 €. ‒ Les chiffres indiqués ci-dessus sont ceux applicables aux rémunérations versées en 2018, les limites des tranches de ce barème étant, on le rappelle, indexées chaque année sur l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente (CGI art. 231, 2 bis). Changement du taux maximal de la taxe sur les salaires
  • 53. 52© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. A compter du 1er janvier 2018, le taux de CICE est ramené de 7% à 6% des rémunérations brutes n’excédant pas 2,5 SMIC (taux de 2016). A compter du 1er janvier 2019, • Le CICE sera supprimé, • Il sera remplacé par une baisse des cotisations patronales, de 6 points pour les rémunérations brutes n’excédant pas 2,5 SMIC. En 2019, les entreprises bénéficieront, en trésorerie, du remboursement du CICE au titre des salaires versés en 2018 et des allègements de cotisations sociales. Cette transformation en deux temps s’applique également au CITS (équivalent du CICE pour les associations et organismes sans but lucratif). CITS & CICE
  • 54. 53© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. La Commission européenne le 6 décembre 2011 (COM(2011) 851 final) a proposé : ‒ la pérennisation du principe de l'imposition dans l'Etat de destination ‒ en l'améliorant afin d'éviter les fraudes et d'alléger les obligations des redevables. Communiqué de la Commission européenne du 7 avril 2016 (COM(2016) 148 final) relatif au plan d'action sur la TVA destiné à moderniser la TVA au sein de l'UE proposant que : ‒ la TVA soit facturée par le fournisseur conformément aux règles relatives au pays d'origine mais au taux applicable dans le pays de consommation des biens (pays de destination). ‒ L’accomplissement des formalités par l'intermédiaire d'un portail internet en ligne dans leur pays d'origine au moyen d'un guichet unique. Système de TVA définitif et opérations intracommunautaires
  • 55. 54© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. Elle vise à instituer, à compter du 1er janvier 2019 : ‒ le statut de l'assujetti certifié qui constituerait l'un des éléments essentiels de la première étape du système définitif pour les échanges intracommunautaires de biens entre assujettis. ‒ La notion d’assujetti certifié permet d’attester qu’une entreprise donnée peut globalement être considérée comme un contribuable fiable. Cette notion est importante car certaines règles de simplification, qui pourraient être vulnérables à la fraude, ne s’appliqueront que dans les cas où un assujetti certifié intervient dans l’opération concernée. Système de TVA définitif et opérations intracommunautaires Proposition directive COM/2017/569 : l’instauration du statut d’assujetti certifié
  • 56. 55© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. L'article 14 de la loi introduit expressément à l'article 39, 1-4° du CGI une interdiction générale de la déduction en charge des impôts prélevés par un Etat ou territoire conformément aux stipulations d'une convention d'élimination des doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus conclue par cet Etat ou territoire avec la France. Non-déduction des impôts étrangers
  • 57. 56© 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. L’OCDE a mis en ligne cette année la dernière mise à jour des Principes applicables en matière de prix de transfert. - Incorporation des recommandations OCDE en droit français (action 13 du projet BEPS). Production de cette documentation sur les prix de transfert conforme à ce nouveau standard à l’occasion de contrôles portant sur des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. - Le Gouvernement serait tenu de remettre au Parlement, avant le dépôt du PLF 2021, un rapport sur la mise en œuvre de ce dispositif - Nouvelle réunion des inspecteurs des impôts sans frontières. 27 programmes IISF se déroulent actuellement et 7 nouveaux programmes sont en projets pour 2018. Actualité des prix de transfert
  • 58. Jérôme Granotier Avocat en droit fiscal, Associé, Bignon Lebray Tél : 03 20 06 93 93 jgranotier@bignonlebray.com www.bignonlebray.com Yves-Jean Le Cam Directeur du département droit fiscal, Associé, Fidal Tél : 03 20 14 82 31 yves-jean.lecam@fidal.fr www.fidal.com Delphine Billiau-Baret Senior Manager Département juridique et fiscal KPMG Tél : 03 20 20 65 52 dbilliau-baret@kpmg.fr www.kpmg.fr C o n t a c t s © 2018 KPMG France. KPMG France désigne un ensemble de sociétés opérationnelles juridiquement distinctes. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de  cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de  KPMG International.  Les informations contenues dans ce document sont d’ordre général et ne sont pas destinées à traiter les particularités d’une personne ou d’une entité. Bien que nous fassions tout notre possible  pour fournir des informations exactes et appropriées, nous ne pouvons garantir que ces informations seront toujours exactes à une date ultérieure. Elles ne peuvent ni ne doivent servir de  support à des décisions sans validation par les professionnels ad hoc. KPMG France est le membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG  International Cooperative, une entité de droit suisse (« KPMG International »). KPMG International ne propose pas de services aux clients. Aucun cabinet membre n’a le droit d’engager KPMG  International ou les autres cabinets membres vis‐à‐vis des tiers. KPMG International n'a le droit d'engager aucun cabinet membre.