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LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE
Du 19 au 25 juin 2017
LES ARTICLES DE LA SEMAINE - RESIDENTIEL
Immobilier : stabilisation en trompe-l’oeil des
charges de copropriété à Paris
Le 22/06/2017
Les charges de copropriété à Paris se sont stabilisées en moyenne en 2016, après deux
années de baisse, révèle la nouvelle édition de l’Observatoire des charges de copropriété du
Grand Paris. La part consacrée aux travaux et aux honoraires de syndic, hors forfait annuel,
augmente fortement.
Le temps serait-il en train de virer à l'orage pour les propriétaires parisiens ? Après deux années
consécutives de baisse, leurs charges de copropriété se stabilisent, dévoile une étude présentée le 22
juin 2016 par la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) du Grand Paris. Ainsi, d'après la sixième
édition de son Observatoire des charges de copropriété privée du Grand Paris, les charges
La revue de Presse KYLIA
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n'enregistrent plus qu'une très légère baisse de 0,03 %, en moyenne, en 2016, tous postes
confondus. Dans la précédente édition, sachant que d'une année à l'autre le périmètre de l'étude
s'élargit, celles-ci diminuaient de 2,5 % en moyenne, en 2015, après un recul plus prononcé de 7,4 %
en 2014. Signe inquiétant, ce retournement de tendance est également mis à jour par une récente
enquête de l'ARC (Association des responsables de copropriété) sur l'évolution des charges de
copropriétés en 2016. Mais, cette-fois-ci, à l'échelle du territoire et qui conclue à leur hausse de 3,9 %
pour l'exercice écoulé.
A Paris, selon l'Observatoire, le montant moyen des charges acquittées par les copropriétaires en
2016 est évalué à 2.021,32 euros par lot et à 36,10 euros par mètres carrés (contre 2.022 euros par
lot et à 36 euros/m2 en 2015). Cette moyenne des charges s'entend hors dépenses et charges
exceptionnelles.
Baisse sensible du chauffage
Très important les années passées, le reflux des charges liées au chauffage collectif, le poste qui,
après celui des salaires, grève le plus le budget des copropriétaires, s'est poursuivi en 2016, bien que
dans une moindre mesure. Ainsi, pour l'ensemble de l'année 2016, le recul atteint - 4,6 % dans la
capitale, après - 23,8 % en 2015. Le chauffage représente ainsi une charge moyenne de 270,23 euros
par lot à Paris (4,96 euros/m2 assurés) en 2016 versus 283,26 euros par lot (5,20 euros/m2 assurés)
en 2015. A noter que les immeubles parisiens sans chauffage collectif (environ 2/3 du parc des
copropriétés privées dans la capitale) voient aussi leurs charges globales se stabiliser (- 0,04 %), en
2016, après une augmentation de + 2,2 % sur l'année 2015. « La baisse des charges liées au
chauffage collectif témoigne à la fois des travaux d'économie de chauffage des copropriétaires et à
une courbe climatique ascendante », souligne Pierre-Hervé Léturmy, secrétaire général de la Fnaim
du Grand Paris.
Trois autres postes de charges - électricité, ascenseurs et eau - suivent une pente descendante,
même si celle-ci est moins prononcée que celle du chauffage. Volet très lourd dans l'ensemble des
charges de copropriétés parisiennes depuis plusieurs années, les charges liées aux ascenseurs (70
% à 80 % des copropriétés parisiennes sont concernées) ont largement été maîtrisées. En recul de
0,49 % en 2016 par rapport à 2015, elles représentent désormais, par an, en moyenne, 138,92 euros
par lot parisien. Ce poste a profité des renégociations de contrats initiés par les syndics, dans le cadre
de la mise aux normes mise en oeuvre depuis 10 ans. L'électricité est en baisse de 1,30 % à Paris
(114,28 euros par lot), tandis que l'eau est quasi stable (- 0,10 % à 234,92 euros/lots).
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Hausse des honoraires de syndics et des salaires
A l'inverse, plusieurs types de charges accusent une hausse en 2016. Parmi les charges
inflationnistes figurent les honoraires des syndics de copropriété. En apparence, si l'on ne tient
compte que des honoraires forfaitaires annuels, cette augmentation reste contenue : + 0,99 %, soit
une charge annuelle par lot de 196,70 euros (3,51 euros/m2 assurés) et après une hausse de + 11 %
en 2015. Ils s'élevaient alors à 194,76 euros par lot et 3,53 euros/m2 assuré. Mais, le poste des
honoraires annexes, hors forfait annuel ont crû pour leur part de 12,8 % (61,36 euros par lot et 1,15
euros/m2 assuré) ! Ils correspondent, par exemple, à la tenue des AG en dehors des heures
ouvrables ou encore aux états datés, dans le cadre d'une vente.
Ce constat amène de l'eau au moulin des associations de consommateurs qui ont largement alerté
sur ce sujet. « La loi Alur a révolutionné le travail des syndics et a entraîné une surcharge de travail,
tempère Pierre-Hervé Léturmy. Mais l'orage est passé et cette tendance haussière devrait se calmer
dans les années à venir. » En même temps, reconnaît-il aussitôt, « les nouvelles obligations liées à
l'immatriculation de copropriétés ainsi qu'à l'ouverture des fonds de travaux vont requérir un surcroît
de travail de la part des syndics, lequel sera facturé en dehors du forfait annuel. »
Autre poste sensible, celui des salaires et charges : + 3,1 %, soit un charge annuelle en 2016 de
470,85 euros par lot contre 456,69 euros par lot en 2015. D'après l'Observatoire, ce poste a progressé
sous l'effet de l'évolution considérable de la convention collective concernant ce type de salariat dans
un immeuble, avec notamment une mutuelle obligatoire. Et ce n'est pas fini, les effets devraient
encore se faire sentir l'an prochain. Les frais d'assurance (106,58 euros par lot ; + 4,90 % en 2016 par
rapport à 2015) croissent probablement en raison d'une sinistralité en hausse dans le contexte des
inondations en région parisienne.
Plus de travaux : Contrairement aux deux éditions précédentes de l'étude, l'investissement des
copropriétés dans les travaux est en hausse. Le ratio travaux/charges est de 1,76 euros à Paris contre
1 euros il y a deux ans, démontrant ainsi le degré de confiance des copropriétaires dans leur
patrimoine. « C'est une bonne nouvelle, se réjouit le secrétaire général. Sous l'impulsion de leur
syndic, les copropriétés investissent massivement dans les travaux. Ce qui démontre leur degré de
confiance dans leur patrimoine, ces travaux étant essentiels à sa préservation et à sa valorisation. ».
Mais, on peut aussi lire ce chiffre différemment. Il s'agit aussi d'une augmentation de 25 % sur un an
des charges de copropriétés liés aux travaux ! Et ce fardeau de la rénovation risque de peser encore
longtemps sur les épaules des copropriétaires.
Source : www.lesechos.fr
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Renégocier son prêt immobilier, "un parcours
du combattant" dénonce une association
Le 22/06/2017
La renégociation du prêt immobilier freinée par les banques (photo d'illustration).
iStock.com
L'association de protection des consommateurs UFC-Que Choisir alarme sur la difficulté pour
les particuliers de profiter de la baisse des taux d'intérêt.
Vous voulez profiter de la baisse des taux d'intérêt pour renégocier votre prêt immobilier? Cela risque
d'être plus compliqué que prévu, alerte l'association de protection des consommateurs UFC-Que
Choisir qui dénonce la résistance des banques "pour préserver leur rentabilité".
"Alors que les taux d'intérêt ont entamé depuis le premier trimestre 2017 une légère remontée après le
plancher enregistré en décembre 2016, les consommateurs peuvent toujours réaliser de
substantielles économies en renégociant leur crédit immobilier", constate l'association dans une étude
parue mercredi.
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Les pièges des banques
Ainsi une personne ayant emprunté 210 000 euros à 3% sur 18 ans en 2014 peut économiser jusqu'à
15 600 euros en obtenant le rachat de son crédit au taux de 1,5% en 2017. Toutefois, l'association
déplore "les nombreux pièges des banques pour limiter les renégociations", citant "les comportements
dilatoires, la gestion calamiteuse des dossiers ainsi que l'inflation galopante des tarifs".
"Le consommateur est soumis à un parcours du combattant parsemé d'embûches à toutes les étapes,
(...) les banques font de la résistance pour préserver leur rentabilité", fustige Alain Bazot, président de
l'UFC-Que Choisir.
2700 litiges
Depuis 2010, l'association a été saisie de 2700 litiges en lien avec le crédit immobilier, dont près d'un
tiers porte plus spécifiquement sur la question des renégociations, détaille l'étude, qui a passé au
crible 493 de ces litiges. Sur ces litiges, 23% des difficultés rencontrées par les consommateurs
concernant la demande de renégociation (23%), 39% la gestion du dossier (39%) et 21% l'annonce
des tarifs de la renégociation.
"Les établissements bancaires cherchent tout d'abord à gagner du temps", "puisque la renégociation
est d'autant plus rentable (pour les clients, ndlr) qu'elle est effectuée rapidement", notamment en
tardant à envoyer certains documents ou une réponse aux clients, pointe l'association.
L'explosion des frais annexes
L'envoi très tardif du décompte de remboursement anticipé, document indispensable pour le rachat
d'un crédit par une banque concurrente, est une mauvaise pratique "diffuse et généralisée" visant à
jouer "la captivité et l'anticoncurrence", argumente Alain Bazot.
UFC-Que Choisir dénonce aussi la gestion "parfois calamiteuse" de certains dossiers par les
banques: de "nombreux consommateurs doivent s'acquitter de sommes non prévues ou non
expliquées" ou encore d'indemnités indues en cas de renégociation pour cause de mobilité
professionnelle ou de perte d'emploi.
L'association met aussi en cause "l'inflation galopante des frais" annexes imposés aux clients, avec
notamment une hausse de 18% entre 2012 et 2017 du coût des avenants. Au total, l'indemnisation de
remboursement anticipé, facturée par les banques, et les frais annexes amputent de 35% les gains
potentiels de pouvoir d'achat tirés de la renégociation, estime l'UFC. "Ce que le consommateur
La revue de Presse KYLIA
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pourrait gagner d'un côté, et encore ils le font de moins en moins, la banque le récupère d'une autre
façon", ajoute AlainBazot.
Mieux encadrer
L'UFC-Que Choisir a saisi les autorités de la concurrence (DGCCRF) et de régulation bancaire
(ACPR) pour qu'elles "procèdent à des contrôles pour s'assurer du respect par les établissements de
leurs obligations légales et contractuelles".
Le ministre de l'Economie a également été interpellé afin de "mieux encadrer" les opérations de
renégociation, notamment par le plafonnement des frais d'avenant des contrats et l'harmonisation de
la terminologie employée par les établissements pour que les consommateurs puissent comparer plus
facilement les tarifs.
"Il est indispensable que la régulation vienne des pouvoirs publics" et il y a "urgence" à intervenir,
selon le président de l'UFC-Que Choisir, afin "que la tendance du marché bénéficie enfin pleinement
aux emprunteurs" et avant la remontée attendue des taux d'intérêt.
Source : www.lexpress.fr
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LES ARTICLES DE LA SEMAINE - COMMERCE
EIRL ou EURL : quel est le meilleur statut à
choisir ?
Le 19/06/2017
Deux statuts bien différents
L'EIRL pour Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée et l’EURL pour Entreprise Unipersonnelle
à Responsabilité Limitée offrent des spécificités bien marquées. Tour d’horizon des deux formules
pour bien choisir.
Quand on souhaite se lancer en solo, c’est-à-dire sans associé, dans la création d’une entreprise,
plusieurs statuts sont possibles parmi lesquels l’entreprise individuelle, l’auto-entreprise ou la micro-
entreprise, la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), mais aussi l’EIRL et l’EURL.
Sur ces deux dernières formules, de grandes différences sont à connaître pour choisir sans se
tromper.
La différence fondamentale entre les deux formules peut se résumer ainsi : l’une est une société et
l’autre non. Dans le détail :
La revue de Presse KYLIA
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L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est l’équivalent pour les solos de la
SARL. Elle est donc à ce titre une société, avec un gérant, des statuts, et une responsabilité limitée
aux apports du créateur au capital social.
L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) quant à elle est un statut qui se situe entre
l’entreprise individuelle et l’EURL. Cette forme plus souple que l’EURL permet de limiter la
responsabilité de l’entrepreneur au montant du patrimoine affecté.
Cette grande différence de base a des répercussions non négligeables pour le créateur au moment de
la constitution, et après (régime fiscal, régime social du dirigeant, évolution de l’entreprise, etc.).
EURL vs EIRL : la constitution
Les démarches de constitution d’une EURL sont très différentes de celles d’une EIRL. En effet, pour
l’EIRL les démarches sont extrêmement simplifiées à l’image de celles d’une entreprise individuelle,
alors que pour une EURL, le créateur doit en passer par la rédaction de statuts, la publication d’une
annonce légale, l’inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.
Dans le détail, pour l’EIRL, la seule vraie différence de constitution avec une entreprise individuelle
tient à la déclaration d’affectation de patrimoine. En effet, et contrairement à l'entreprise
individuelle classique, le patrimoine personnel du chef d'entreprise qui opte pour l’EIRL n'est pas
engagé. La déclaration d’affection permet ainsi de créer un patrimoine professionnel, appelé
patrimoine d'affectation. Ce patrimoine désigné sera le seul à être saisi en cas de difficultés. La
création du patrimoine affecté est encadrée. Il comprend obligatoirement tous les biens, droits,
obligations, sûretés qui sont nécessaires à l'activité de l'EIR (ex : fonds de commerce, droit au bail,
matériel et outillage spécifique, etc.) et facultativement, les biens, droits, obligations, sûretés qu'il
utilise dans le cadre de son activité.
A noter : le patrimoine d'affectation ne doit pas être nul au moment de la constitution, faute de quoi la
déclaration est refusée.
Pour l’EURL, la rédaction de statuts est obligatoire. Le ou les gérants doivent être des personnes
physiques. Il peut s'agir de l'associé unique ou de tiers. Le montant du capital social est librement fixé
par l'associé. Les apports peuvent être réalisés en numéraire ou en nature. Les apports en numéraire
doivent être libérés d'au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la
société. Le solde doit impérativement être versé dans les cinq ans. La responsabilité de l'associé
unique est limitée à ses apports.
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EURL vs EIRL : Régime fiscal
Fiscalement, il existe peu de différences entre l’EIRL et l’EURL. En effet, ces deux statuts sont
soumis « par défaut » à l’impôt sur le revenu (IR), mais il est toujours possible, sur option et sous
réserve de satisfaire certaines conditions, d’opter pour une imposition au titre de l’impôt sur les
sociétés (IS).
Dans le détail, pour l’EIRL, l'entrepreneur est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des
bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'il est commerçant/artisan, des bénéfices non
commerciaux (BNC) s'il est professionnel libéral. S’il opte pour l'IS (choix irrévocable), l’entreprise est
assimilée fiscalement à une EURL à l'IS.
Pour l‘EURL, deux cas sont possibles :
Soit l'associé unique est une personne physique, alors les bénéfices sociaux entrent dans la
déclaration d'ensemble des revenus de l'associé, dans la catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale ou des bénéfices non commerciaux
(BNC) pour une activité libérale. En tant que personne physique, l’associé unique peut aussi opter
pour le régime fiscal de la micro-entreprise. Le créateur peut aussi opter dès la création pour l'impôt
sur les sociétés (IS). Cette option est irrévocable.
Soit l’associé unique est une personne morale, alors la société est obligatoirement soumise à l'impôt
sur les sociétés.
EURL vs EIRL : Régime social
L’entrepreneur fondateur d’une EIRL et l’associé-gérant d’une EURL cotisent au RSI. Ce régime se
caractérise par le coût moins élevé des cotisations sociales par rapport au régime général de la
sécurité sociale. Il est toutefois jugé plus complexe.
Dans le détail, pour l'EIRL le créateur relève du régime social des travailleurs non-salariés.
Si l'EIRL est imposé à l'IR, les cotisations sont calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise
incluant la rémunération de l'exploitant. Si l'EIRL bénéficie du régime micro-social, ses cotisations
seront calculées sur la base de son chiffre d'affaires. Si l'EIRL est imposé à l'IS, les cotisations sont
calculées sur la rémunération nette de l'entrepreneur.
La revue de Presse KYLIA
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Les cotisations n’ouvrent pas de droits à l'assurance chômage. Le conjoint ou le partenaire pacsé qui
participe à l'activité peut opter pour le statut de conjoint collaborateur.
Pour l'EURL, deux cas sont possibles :
Soit l'associé unique exerce la fonction de gérant, c’est le cas le plus courant, alors il relève du régime
des travailleurs non-salariés.
Soit la fonction de gérant est exercée par un tiers, alors ce dernier peut relever du régime des
"assimilés-salariés" s’il est rémunéré pour ses fonctions de dirigeant au sein de l’entreprise et/ou il
peut relever du régime général s’il justifie d’un contrat de travail pour des fonctions techniques. Dans
le cas où le gérant est un tiers, l'associé unique est affilié au régime des travailleurs non-salariés s'il
exerce une activité professionnelle, rémunérée ou non, au sein de l'entreprise.
EURL vs EIRL : Développement et transmission
Avec l’EIRL, l’entrepreneur individuel ne peut rester sur la même structure s’il souhaite s’associer. A
l’inverse, pour l’EURL, dès qu’un associé souhaite rejoindre l’entreprise, la structure bascule
automatiquement en SARL.
En matière de transmission, pour l'EIRL, le patrimoine d'affectation peut être transmis dans son
intégralité ou isolément.
Pour l'EURL, la transmission s’opère par la cession de parts sociales.
EURL vs EIRL : Quelle forme choisir ?
Comme nous venons de le voir, de grandes différences distinguent l’EIRL de l’EURL :
En termes d’avantages, l’EIRL est plus souple au quotidien. Elle emprunte de ce point de vue une
bonne partie des attributs de l’entreprise individuelle tout en protégeant son patrimoine personnel par
affectation. La limitation du patrimoine servant de gage aux créanciers ne nécessite qu’une
déclaration préalable à la création ou en cours de vie de l’entreprise.
L’option pour l'IS, sous certaines conditions, permet en cas de patrimoine personnel déjà imposé
fortement d’échapper à un surplus d’IR. L'EIRL peut en effet constituer des réserves qui ne sont pas
assujetties aux charges sociales, s'il opte pour l'impôt sur les sociétés. Attention toutefois, l’option
pour l’IS étant irrévocable, mieux vaut bien savoir dès le départ pourquoi on la prend.
La revue de Presse KYLIA
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Au négatif, l'EIRL connaît un succès mitigé depuis sa création parce qu’elle reste un statut hybride
entre l’entreprise individuelle et l’EURL. Demandant plus de formalisme que l’entreprise individuelle,
elle engage plus de frais lors de la constitution du patrimoine (frais d'information des créanciers,
honoraires de l'évaluation) et ensuite (frais de tenue de comptabilité, frais de gestion du compte
bancaire dédié).
En franchise, l’EIRL est peu utilisée. Les créateurs lui préfèrent l’EURL ou plus encore la SASU, deux
formes qui permettent tout à la fois de protéger son patrimoine tout en gardant la possibilité d’accueillir
de nouveaux associés sans changer de structure.
Pour l'EURL, le principal avantage de la formule est qu’elle permet de limiter la responsabilité de
l’entrepreneur à ses apports (sauf faute de gestion et engagement de caution à titre personnel). Le
créateur est donc mieux protégé. Le formalisme et les frais associés sont par contre plus importants :
rédaction de statuts, publication d’une annonce légale, assemblée générale, comptabilité, etc. Ceci
étant, le formalisme est de plus en plus épuré pour les EURL réalisant un chiffre d’affaires modeste
(régime de la micro-entreprise). Disposant d’une personne morale, l’EURL peut répondre à des
appels d’offres. Fiscalement, la possibilité pour l’entrepreneur d'opter pour l'IS lui permet de réduire
l'assiette de calcul des cotisations sociales ce qui pèsera moins sur la trésorerie de l’entreprise. Dès
lors que l’entreprise se développe, elle peut facilement basculer en SARL ce qui assure la continuité.
Et en termes de cession ou de transmission, les choses sont plus simples puisque l’entrepreneur vend
alors ses parts sociales.
Tous ces éléments conjugués font que l’EURL est souvent choisie par les créateurs d’entreprise en
franchise.
Source : www.toute-la-franchise.com
La revue de Presse KYLIA
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Caisses enregistreuses : quelles sont vos
obligations ?
Le 21/06/2017
Afin de lutter contre la fraude fiscale, les utilisateurs de systèmes d'encaissement devront utiliser des
logiciels ou systèmes de caisse sécurisés et certifiés à compter du 1er janvier 2018, sous peine
d'amende fiscale.
© Thinkstock
En application de l'article 88 de la loi de finances pour 2016, les utilisateurs de système
d'encaissement devront, à compter du 1er janvier 2018, utiliser des systèmes de caisse satisfaisant à
des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du
contrôle de l'administration fiscale. Cette nouvelle réglementation n'a rien changé sur les exigences
demandées aux commerçants : il a toujours été interdit de frauder le fisc. Cette loi interdit les caisses
enregistreuses qualifiées de permissives, car donnant la possibilité de supprimer des recettes.
Qui est concerné par cette obligation ?
Est concernée par l'obligation prévue à l'article 286- I, 3° du code général des impôts (CGI) toute
personne assujettie à la TVA, qu'elle soit personne physique ou morale, lorsqu'elle enregistre les
La revue de Presse KYLIA
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règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de
caisse, y compris sur un logiciel ou système de caisse accessible en ligne.
Cette obligation concerne également les assujettis dont tout ou partie des opérations réalisées sont
exonérées de TVA ou qui relèvent du régime de la franchise en base de TVA.
Outre, ces conditions, cette obligation ne concerne que les personnes qui utilisent un système de
caisse pour enregistrer les règlements de leur clientèle. Nous vous rappelons que la loi fiscal n'impose
pas l'obligation d'avoir une caisse enregistreuse même si cela est fortement conseillé afin de pouvoir
justifier de ses recettes.
Les logiciels ou systèmes de caisse concernés par la loi
Actuellement, sont concernés par la loi les logiciels et systèmes de caisse visés par le droit de
communication prévu à l'article L.96 J du livre des procédures fiscales, c'est-à-dire tous les systèmes
informatisés comptables, les systèmes de gestion des recettes ou des ventes, et notamment toutes
les caisses enregistreuses dotées de procédés de mémorisation et de calcul, dont les informations,
données et traitement concourent directement ou indirectement à la formation des résultats
comptables et à l'élaboration des déclarations obligatoires.
Dans un communiqué de presse en date du 15 juin, le ministre de l'Action et des Comptes publics,
Gérald Darmanin, a annoncé une simplification du dispositif applicable au 1er janvier 2018 en
matière de lutte contre les logiciels frauduleux. Seuls les logiciels et systèmes de caisse seront
concernés, donc il ne sera pas nécessaire d'avoir aussi des logiciels de comptabilité et de gestion
certifiés. Ce recentrage doit faire l'objet de mesures législatives d'ici la fin de l'année.
Un certificat ou une attestation de conformité
Le commerçant doit être en mesure de produire un certificat de conformité délivré par un organisme
accrédité pour chacun des logiciels ou des systèmes de caisse qu'il détient ou une attestation de
conformité délivrée par l'éditeur, afin de justifier que ceux-ci sont bien conformes.
- Certificat de conformité
Deux organismes sont accrédités pour délivrer les certificats de conformité aux éditeurs de logiciels
ou système de caisse : Afnor certification, pour le référentiel NF525 gestion encaissement et le
La revue de Presse KYLIA
14
Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) pour le référentiel de certification des systèmes
de caisse. Cet organisme vient d'être accrédité cette année.
Atoo et PI électronique sont les deux premières sociétés à avoir proposé des équipements certifiés
NF525. À l'heure actuelle, on compte une cinquantaine de sociétés proposant un peu plus de 70
produits certifiés NF 525 et une cinquantaine d'autres sont en cours de certification. La liste des
produits certifiés est disponible sur le site www.infocert.org.
- Attestation de conformité
L'éditeur du logiciel peut aussi délivrer une attestation de conformité qui doit être conforme à un
modèle fixé par l'administration fiscale (BOI-LETTRE-00242-2 du 3 août 2016) (voir modèle à la fin de
cet article). Cette attestation comporte deux volets : l'un à remplir par l'éditeur du logiciel et l'autre par
l'entreprise qui acquiert le logiciel. Dans les deux cas, il est rappelé que l'établissement d'une fausse
attestation est un délit pénal passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. L'usage
d'une fausse attestation est passible des mêmes peines.
Toute nouvelle version majeure du logiciel ou du système doit donner lieu à l'établissement d'une
nouvelle attestation visant expressément cette version. Concrètement, si vous faites ajouter des
développements et fonctionnalités supplémentaires, vous devez aussi obtenir un certificat ou
attestation spécifique pour ces développements dès lors qu'ils sont susceptibles de modifier
l'inaltérabilité, la sécurité, la conservation et l'archivage des données.
Quelles sanctions ?
Faute de produire une attestation ou un certificat de conformité, le commerçant est sanctionné par
une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné. Il dispose d'un délai de 30 jours
pour fournir l'attestation ou le certificat. Si le commerçant produit, dans le délai imparti, les justificatifs
du matériel détenu et mentionné sur le procès verbal, l'amende n'est pas appliquée.
Si le professionnel n'a pas de matériel conforme, il devra régler l'amende de 7 500 € et devra
s'équiper d'un nouveau système de caisse certifié dans un délai de 60 jours pour ne pas être
sanctionné d'une deuxième amende de 7 500 €.
Droit de contrôle de l'administration fiscale
Cette loi renforce aussi les pouvoirs de l'administration fiscale en créant un droit de contrôle inopiné
spécifique pour en vérifier l'application. Cette procédure permet aux agents de l'administration fiscale
La revue de Presse KYLIA
15
d'intervenir dans les locaux professionnels de l'assujetti à la TVA sans prévenir au préalable, afin de
s'assurer que la personne détient l'attestation individuelle ou le certificat pour chacun des différents
logiciels ou système de caisse qu'il détient.
Les agents de l'administration fiscale examinent les documents présentés et s'assurent que la
personne dispose d'une certificat ou attestation individuelle pour chaque version de logiciel ou
système de caisse qu'il utilise. Ils vérifient aussi que le certificat ou l'attestation sont conformes aux
dispositions de la loi et que ces documents correspondent aux versions de logiciels et systèmes de
caisse détenus par l'exploitant.
Cette procédure est limitée à cette seule vérification de documents et ne peut donner lieu à un
examen de la comptabilité de l'entreprise. En effet, dans ce cas, l'administration fiscale doit respecter
un certain formalisme et notamment prévenir le contrôlé par l'envoi d'un avis de vérification qui
annonce la venue d'un inspecteur à une date précise. À l'inverse, la vérification de documents peut
être réalisée dans le cadre d'une vérification de comptabilité.
Source : www.lhôtellerie-restauration.com
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16
L'affiliation au RSI est obligatoire
Le 22/06/2017
Face aux difficultés rencontrées, de nombreux chefs d'entreprise sont tentés de quitter le régime pour
s'affilier à des caisses étrangères privées. Certains mouvements contestent la légitimité de ce régime.
Mise au point.
Toute personne qui travaille et réside en France doit être affiliée à un régime de Sécurité sociale en
fonction de la nature de son activité ou de sa situation. Les salariés sont affiliés à la caisse de
Sécurité sociale. Quant aux travailleurs indépendants, ils doivent être affiliés et cotiser au régime de
Sécurité sociale des chefs d'entreprise indépendants (RSI) pour leur protection sociale obligatoire.
Cette obligation repose sur la Constitution de 1958 (principe d'un droit pour tous à la Sécurité sociale)
et le code de la Sécurité sociale, qui rappelle le caractère obligatoire, universel et solidaire du régime
de l'assurance maladie. L'article 137 du traité de l'Union européenne confirme que la protection
sociale obligatoire relève expressément de l'entière maîtrise de chaque État membre.
Un régime contesté
Les contestataires dénoncent le monopole de la Sécurité sociale qu'ils considèrent comme contraire
aux principes de libre concurrence au niveau européen. Ils invoquent les directives européennes sur
la liberté d'assurance et un arrêt rendu par la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) du
3 octobre 2013. Dans cet arrêt, les juges ont considéré que si un organisme de droit public en charge
d'une mission d'intérêt général effectue à titre subsidiaire des opérations commerciales, ce qui était le
cas de l'organisme allemand mis en cause, il doit alors respecter les dispositions de la directive
2005/29/CE sur la consommation et le droit des consommateurs pour ce type d'opération. La cour
européenne a donc sanctionné les pratiques commerciales trompeuses de ces organismes mais a
réaffirmé dans le même temps que les États membres restaient libres d'aménager leurs systèmes de
Sécurité sociale, y compris pour l'obligation d'affiliation.
Les contestataires invoquent aussi des jurisprudences françaises. Mais dans un arrêt du
23 mars 2015, la cour d'appel de Limoges retient que le RSI est un organisme de Sécurité sociale de
droit privé doté de la personnalité morale et chargé d'une mission de service public, et non une
mutuelle. La cour a donc rappelé que l'affiliation des travailleurs indépendants au RSI est obligatoire.
Cet arrêt s'ajoute à une longue liste de décisions statuant dans le même sens.
La revue de Presse KYLIA
17
Quels sont les risques encourus ? L'affiliation au RSI est obligatoire, sous peine de sanctions
civiles et pénales. Suite aux nombreux mouvements de contestation, la loi de financement de la
Sécurité sociale pour 2015 a renforcé les obligations d'affiliation et a durci les sanctions.
Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier à un régime de Sécurité sociale est punie d'un
emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 €, ou de l'une de ces deux peines. Elle devra
régulariser sa situation et s'acquitter des cotisations, majorations et pénalités de retard afférentes. Ces
cotisations seront calculées sur une assiette taxée d'office en l'absence de déclaration de revenus.
Le non-respect des obligations de déclaration des cotisations est constitutif du délit de travail
dissimulé passible d'une peine d'emprisonnement de 3 ans et d'une amende de 45 000 €.
Quant aux personnes qui incitent à la désaffiliation, elles encourent une peine de prison maximale de
2 ans et jusqu'à 30 000 € d'amende.
Source : www.lhôtellerie-restauration.com
La revue de Presse KYLIA
18
A propos de Kylia
KYLIA, nouvel acteur du marché immobilier, est un réseau d’agences immobilières Nouvelle
Génération : Le 1
er
réseau immobilier à partager sa croissance avec l’ensemble de ses agents.
Kylia développe un modèle économique orienté « Agent » : Une entreprise construite par et pour ses
agents immobiliers.
Plus d’information sur le site Internet : http://www.kylia-immo.com
Contact Presse : KYLIA Immobilier
Marie LAURENT / rp@kylia-immo.com / 01 47 70 24 18

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S3 revue de presse kylia - semaine du 13 au 19 janvier 2020
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S26 revue de presse kylia - semaine du 19 au 25 juin

  • 1. La revue de Presse KYLIA 1 LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE Du 19 au 25 juin 2017 LES ARTICLES DE LA SEMAINE - RESIDENTIEL Immobilier : stabilisation en trompe-l’oeil des charges de copropriété à Paris Le 22/06/2017 Les charges de copropriété à Paris se sont stabilisées en moyenne en 2016, après deux années de baisse, révèle la nouvelle édition de l’Observatoire des charges de copropriété du Grand Paris. La part consacrée aux travaux et aux honoraires de syndic, hors forfait annuel, augmente fortement. Le temps serait-il en train de virer à l'orage pour les propriétaires parisiens ? Après deux années consécutives de baisse, leurs charges de copropriété se stabilisent, dévoile une étude présentée le 22 juin 2016 par la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) du Grand Paris. Ainsi, d'après la sixième édition de son Observatoire des charges de copropriété privée du Grand Paris, les charges
  • 2. La revue de Presse KYLIA 2 n'enregistrent plus qu'une très légère baisse de 0,03 %, en moyenne, en 2016, tous postes confondus. Dans la précédente édition, sachant que d'une année à l'autre le périmètre de l'étude s'élargit, celles-ci diminuaient de 2,5 % en moyenne, en 2015, après un recul plus prononcé de 7,4 % en 2014. Signe inquiétant, ce retournement de tendance est également mis à jour par une récente enquête de l'ARC (Association des responsables de copropriété) sur l'évolution des charges de copropriétés en 2016. Mais, cette-fois-ci, à l'échelle du territoire et qui conclue à leur hausse de 3,9 % pour l'exercice écoulé. A Paris, selon l'Observatoire, le montant moyen des charges acquittées par les copropriétaires en 2016 est évalué à 2.021,32 euros par lot et à 36,10 euros par mètres carrés (contre 2.022 euros par lot et à 36 euros/m2 en 2015). Cette moyenne des charges s'entend hors dépenses et charges exceptionnelles. Baisse sensible du chauffage Très important les années passées, le reflux des charges liées au chauffage collectif, le poste qui, après celui des salaires, grève le plus le budget des copropriétaires, s'est poursuivi en 2016, bien que dans une moindre mesure. Ainsi, pour l'ensemble de l'année 2016, le recul atteint - 4,6 % dans la capitale, après - 23,8 % en 2015. Le chauffage représente ainsi une charge moyenne de 270,23 euros par lot à Paris (4,96 euros/m2 assurés) en 2016 versus 283,26 euros par lot (5,20 euros/m2 assurés) en 2015. A noter que les immeubles parisiens sans chauffage collectif (environ 2/3 du parc des copropriétés privées dans la capitale) voient aussi leurs charges globales se stabiliser (- 0,04 %), en 2016, après une augmentation de + 2,2 % sur l'année 2015. « La baisse des charges liées au chauffage collectif témoigne à la fois des travaux d'économie de chauffage des copropriétaires et à une courbe climatique ascendante », souligne Pierre-Hervé Léturmy, secrétaire général de la Fnaim du Grand Paris. Trois autres postes de charges - électricité, ascenseurs et eau - suivent une pente descendante, même si celle-ci est moins prononcée que celle du chauffage. Volet très lourd dans l'ensemble des charges de copropriétés parisiennes depuis plusieurs années, les charges liées aux ascenseurs (70 % à 80 % des copropriétés parisiennes sont concernées) ont largement été maîtrisées. En recul de 0,49 % en 2016 par rapport à 2015, elles représentent désormais, par an, en moyenne, 138,92 euros par lot parisien. Ce poste a profité des renégociations de contrats initiés par les syndics, dans le cadre de la mise aux normes mise en oeuvre depuis 10 ans. L'électricité est en baisse de 1,30 % à Paris (114,28 euros par lot), tandis que l'eau est quasi stable (- 0,10 % à 234,92 euros/lots).
  • 3. La revue de Presse KYLIA 3 Hausse des honoraires de syndics et des salaires A l'inverse, plusieurs types de charges accusent une hausse en 2016. Parmi les charges inflationnistes figurent les honoraires des syndics de copropriété. En apparence, si l'on ne tient compte que des honoraires forfaitaires annuels, cette augmentation reste contenue : + 0,99 %, soit une charge annuelle par lot de 196,70 euros (3,51 euros/m2 assurés) et après une hausse de + 11 % en 2015. Ils s'élevaient alors à 194,76 euros par lot et 3,53 euros/m2 assuré. Mais, le poste des honoraires annexes, hors forfait annuel ont crû pour leur part de 12,8 % (61,36 euros par lot et 1,15 euros/m2 assuré) ! Ils correspondent, par exemple, à la tenue des AG en dehors des heures ouvrables ou encore aux états datés, dans le cadre d'une vente. Ce constat amène de l'eau au moulin des associations de consommateurs qui ont largement alerté sur ce sujet. « La loi Alur a révolutionné le travail des syndics et a entraîné une surcharge de travail, tempère Pierre-Hervé Léturmy. Mais l'orage est passé et cette tendance haussière devrait se calmer dans les années à venir. » En même temps, reconnaît-il aussitôt, « les nouvelles obligations liées à l'immatriculation de copropriétés ainsi qu'à l'ouverture des fonds de travaux vont requérir un surcroît de travail de la part des syndics, lequel sera facturé en dehors du forfait annuel. » Autre poste sensible, celui des salaires et charges : + 3,1 %, soit un charge annuelle en 2016 de 470,85 euros par lot contre 456,69 euros par lot en 2015. D'après l'Observatoire, ce poste a progressé sous l'effet de l'évolution considérable de la convention collective concernant ce type de salariat dans un immeuble, avec notamment une mutuelle obligatoire. Et ce n'est pas fini, les effets devraient encore se faire sentir l'an prochain. Les frais d'assurance (106,58 euros par lot ; + 4,90 % en 2016 par rapport à 2015) croissent probablement en raison d'une sinistralité en hausse dans le contexte des inondations en région parisienne. Plus de travaux : Contrairement aux deux éditions précédentes de l'étude, l'investissement des copropriétés dans les travaux est en hausse. Le ratio travaux/charges est de 1,76 euros à Paris contre 1 euros il y a deux ans, démontrant ainsi le degré de confiance des copropriétaires dans leur patrimoine. « C'est une bonne nouvelle, se réjouit le secrétaire général. Sous l'impulsion de leur syndic, les copropriétés investissent massivement dans les travaux. Ce qui démontre leur degré de confiance dans leur patrimoine, ces travaux étant essentiels à sa préservation et à sa valorisation. ». Mais, on peut aussi lire ce chiffre différemment. Il s'agit aussi d'une augmentation de 25 % sur un an des charges de copropriétés liés aux travaux ! Et ce fardeau de la rénovation risque de peser encore longtemps sur les épaules des copropriétaires. Source : www.lesechos.fr
  • 4. La revue de Presse KYLIA 4 Renégocier son prêt immobilier, "un parcours du combattant" dénonce une association Le 22/06/2017 La renégociation du prêt immobilier freinée par les banques (photo d'illustration). iStock.com L'association de protection des consommateurs UFC-Que Choisir alarme sur la difficulté pour les particuliers de profiter de la baisse des taux d'intérêt. Vous voulez profiter de la baisse des taux d'intérêt pour renégocier votre prêt immobilier? Cela risque d'être plus compliqué que prévu, alerte l'association de protection des consommateurs UFC-Que Choisir qui dénonce la résistance des banques "pour préserver leur rentabilité". "Alors que les taux d'intérêt ont entamé depuis le premier trimestre 2017 une légère remontée après le plancher enregistré en décembre 2016, les consommateurs peuvent toujours réaliser de substantielles économies en renégociant leur crédit immobilier", constate l'association dans une étude parue mercredi.
  • 5. La revue de Presse KYLIA 5 Les pièges des banques Ainsi une personne ayant emprunté 210 000 euros à 3% sur 18 ans en 2014 peut économiser jusqu'à 15 600 euros en obtenant le rachat de son crédit au taux de 1,5% en 2017. Toutefois, l'association déplore "les nombreux pièges des banques pour limiter les renégociations", citant "les comportements dilatoires, la gestion calamiteuse des dossiers ainsi que l'inflation galopante des tarifs". "Le consommateur est soumis à un parcours du combattant parsemé d'embûches à toutes les étapes, (...) les banques font de la résistance pour préserver leur rentabilité", fustige Alain Bazot, président de l'UFC-Que Choisir. 2700 litiges Depuis 2010, l'association a été saisie de 2700 litiges en lien avec le crédit immobilier, dont près d'un tiers porte plus spécifiquement sur la question des renégociations, détaille l'étude, qui a passé au crible 493 de ces litiges. Sur ces litiges, 23% des difficultés rencontrées par les consommateurs concernant la demande de renégociation (23%), 39% la gestion du dossier (39%) et 21% l'annonce des tarifs de la renégociation. "Les établissements bancaires cherchent tout d'abord à gagner du temps", "puisque la renégociation est d'autant plus rentable (pour les clients, ndlr) qu'elle est effectuée rapidement", notamment en tardant à envoyer certains documents ou une réponse aux clients, pointe l'association. L'explosion des frais annexes L'envoi très tardif du décompte de remboursement anticipé, document indispensable pour le rachat d'un crédit par une banque concurrente, est une mauvaise pratique "diffuse et généralisée" visant à jouer "la captivité et l'anticoncurrence", argumente Alain Bazot. UFC-Que Choisir dénonce aussi la gestion "parfois calamiteuse" de certains dossiers par les banques: de "nombreux consommateurs doivent s'acquitter de sommes non prévues ou non expliquées" ou encore d'indemnités indues en cas de renégociation pour cause de mobilité professionnelle ou de perte d'emploi. L'association met aussi en cause "l'inflation galopante des frais" annexes imposés aux clients, avec notamment une hausse de 18% entre 2012 et 2017 du coût des avenants. Au total, l'indemnisation de remboursement anticipé, facturée par les banques, et les frais annexes amputent de 35% les gains potentiels de pouvoir d'achat tirés de la renégociation, estime l'UFC. "Ce que le consommateur
  • 6. La revue de Presse KYLIA 6 pourrait gagner d'un côté, et encore ils le font de moins en moins, la banque le récupère d'une autre façon", ajoute AlainBazot. Mieux encadrer L'UFC-Que Choisir a saisi les autorités de la concurrence (DGCCRF) et de régulation bancaire (ACPR) pour qu'elles "procèdent à des contrôles pour s'assurer du respect par les établissements de leurs obligations légales et contractuelles". Le ministre de l'Economie a également été interpellé afin de "mieux encadrer" les opérations de renégociation, notamment par le plafonnement des frais d'avenant des contrats et l'harmonisation de la terminologie employée par les établissements pour que les consommateurs puissent comparer plus facilement les tarifs. "Il est indispensable que la régulation vienne des pouvoirs publics" et il y a "urgence" à intervenir, selon le président de l'UFC-Que Choisir, afin "que la tendance du marché bénéficie enfin pleinement aux emprunteurs" et avant la remontée attendue des taux d'intérêt. Source : www.lexpress.fr
  • 7. La revue de Presse KYLIA 7 LES ARTICLES DE LA SEMAINE - COMMERCE EIRL ou EURL : quel est le meilleur statut à choisir ? Le 19/06/2017 Deux statuts bien différents L'EIRL pour Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée et l’EURL pour Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée offrent des spécificités bien marquées. Tour d’horizon des deux formules pour bien choisir. Quand on souhaite se lancer en solo, c’est-à-dire sans associé, dans la création d’une entreprise, plusieurs statuts sont possibles parmi lesquels l’entreprise individuelle, l’auto-entreprise ou la micro- entreprise, la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), mais aussi l’EIRL et l’EURL. Sur ces deux dernières formules, de grandes différences sont à connaître pour choisir sans se tromper. La différence fondamentale entre les deux formules peut se résumer ainsi : l’une est une société et l’autre non. Dans le détail :
  • 8. La revue de Presse KYLIA 8 L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est l’équivalent pour les solos de la SARL. Elle est donc à ce titre une société, avec un gérant, des statuts, et une responsabilité limitée aux apports du créateur au capital social. L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) quant à elle est un statut qui se situe entre l’entreprise individuelle et l’EURL. Cette forme plus souple que l’EURL permet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur au montant du patrimoine affecté. Cette grande différence de base a des répercussions non négligeables pour le créateur au moment de la constitution, et après (régime fiscal, régime social du dirigeant, évolution de l’entreprise, etc.). EURL vs EIRL : la constitution Les démarches de constitution d’une EURL sont très différentes de celles d’une EIRL. En effet, pour l’EIRL les démarches sont extrêmement simplifiées à l’image de celles d’une entreprise individuelle, alors que pour une EURL, le créateur doit en passer par la rédaction de statuts, la publication d’une annonce légale, l’inscription au registre du commerce et des sociétés, etc. Dans le détail, pour l’EIRL, la seule vraie différence de constitution avec une entreprise individuelle tient à la déclaration d’affectation de patrimoine. En effet, et contrairement à l'entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel du chef d'entreprise qui opte pour l’EIRL n'est pas engagé. La déclaration d’affection permet ainsi de créer un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d'affectation. Ce patrimoine désigné sera le seul à être saisi en cas de difficultés. La création du patrimoine affecté est encadrée. Il comprend obligatoirement tous les biens, droits, obligations, sûretés qui sont nécessaires à l'activité de l'EIR (ex : fonds de commerce, droit au bail, matériel et outillage spécifique, etc.) et facultativement, les biens, droits, obligations, sûretés qu'il utilise dans le cadre de son activité. A noter : le patrimoine d'affectation ne doit pas être nul au moment de la constitution, faute de quoi la déclaration est refusée. Pour l’EURL, la rédaction de statuts est obligatoire. Le ou les gérants doivent être des personnes physiques. Il peut s'agir de l'associé unique ou de tiers. Le montant du capital social est librement fixé par l'associé. Les apports peuvent être réalisés en numéraire ou en nature. Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être versé dans les cinq ans. La responsabilité de l'associé unique est limitée à ses apports.
  • 9. La revue de Presse KYLIA 9 EURL vs EIRL : Régime fiscal Fiscalement, il existe peu de différences entre l’EIRL et l’EURL. En effet, ces deux statuts sont soumis « par défaut » à l’impôt sur le revenu (IR), mais il est toujours possible, sur option et sous réserve de satisfaire certaines conditions, d’opter pour une imposition au titre de l’impôt sur les sociétés (IS). Dans le détail, pour l’EIRL, l'entrepreneur est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'il est commerçant/artisan, des bénéfices non commerciaux (BNC) s'il est professionnel libéral. S’il opte pour l'IS (choix irrévocable), l’entreprise est assimilée fiscalement à une EURL à l'IS. Pour l‘EURL, deux cas sont possibles : Soit l'associé unique est une personne physique, alors les bénéfices sociaux entrent dans la déclaration d'ensemble des revenus de l'associé, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale ou des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale. En tant que personne physique, l’associé unique peut aussi opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise. Le créateur peut aussi opter dès la création pour l'impôt sur les sociétés (IS). Cette option est irrévocable. Soit l’associé unique est une personne morale, alors la société est obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés. EURL vs EIRL : Régime social L’entrepreneur fondateur d’une EIRL et l’associé-gérant d’une EURL cotisent au RSI. Ce régime se caractérise par le coût moins élevé des cotisations sociales par rapport au régime général de la sécurité sociale. Il est toutefois jugé plus complexe. Dans le détail, pour l'EIRL le créateur relève du régime social des travailleurs non-salariés. Si l'EIRL est imposé à l'IR, les cotisations sont calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise incluant la rémunération de l'exploitant. Si l'EIRL bénéficie du régime micro-social, ses cotisations seront calculées sur la base de son chiffre d'affaires. Si l'EIRL est imposé à l'IS, les cotisations sont calculées sur la rémunération nette de l'entrepreneur.
  • 10. La revue de Presse KYLIA 10 Les cotisations n’ouvrent pas de droits à l'assurance chômage. Le conjoint ou le partenaire pacsé qui participe à l'activité peut opter pour le statut de conjoint collaborateur. Pour l'EURL, deux cas sont possibles : Soit l'associé unique exerce la fonction de gérant, c’est le cas le plus courant, alors il relève du régime des travailleurs non-salariés. Soit la fonction de gérant est exercée par un tiers, alors ce dernier peut relever du régime des "assimilés-salariés" s’il est rémunéré pour ses fonctions de dirigeant au sein de l’entreprise et/ou il peut relever du régime général s’il justifie d’un contrat de travail pour des fonctions techniques. Dans le cas où le gérant est un tiers, l'associé unique est affilié au régime des travailleurs non-salariés s'il exerce une activité professionnelle, rémunérée ou non, au sein de l'entreprise. EURL vs EIRL : Développement et transmission Avec l’EIRL, l’entrepreneur individuel ne peut rester sur la même structure s’il souhaite s’associer. A l’inverse, pour l’EURL, dès qu’un associé souhaite rejoindre l’entreprise, la structure bascule automatiquement en SARL. En matière de transmission, pour l'EIRL, le patrimoine d'affectation peut être transmis dans son intégralité ou isolément. Pour l'EURL, la transmission s’opère par la cession de parts sociales. EURL vs EIRL : Quelle forme choisir ? Comme nous venons de le voir, de grandes différences distinguent l’EIRL de l’EURL : En termes d’avantages, l’EIRL est plus souple au quotidien. Elle emprunte de ce point de vue une bonne partie des attributs de l’entreprise individuelle tout en protégeant son patrimoine personnel par affectation. La limitation du patrimoine servant de gage aux créanciers ne nécessite qu’une déclaration préalable à la création ou en cours de vie de l’entreprise. L’option pour l'IS, sous certaines conditions, permet en cas de patrimoine personnel déjà imposé fortement d’échapper à un surplus d’IR. L'EIRL peut en effet constituer des réserves qui ne sont pas assujetties aux charges sociales, s'il opte pour l'impôt sur les sociétés. Attention toutefois, l’option pour l’IS étant irrévocable, mieux vaut bien savoir dès le départ pourquoi on la prend.
  • 11. La revue de Presse KYLIA 11 Au négatif, l'EIRL connaît un succès mitigé depuis sa création parce qu’elle reste un statut hybride entre l’entreprise individuelle et l’EURL. Demandant plus de formalisme que l’entreprise individuelle, elle engage plus de frais lors de la constitution du patrimoine (frais d'information des créanciers, honoraires de l'évaluation) et ensuite (frais de tenue de comptabilité, frais de gestion du compte bancaire dédié). En franchise, l’EIRL est peu utilisée. Les créateurs lui préfèrent l’EURL ou plus encore la SASU, deux formes qui permettent tout à la fois de protéger son patrimoine tout en gardant la possibilité d’accueillir de nouveaux associés sans changer de structure. Pour l'EURL, le principal avantage de la formule est qu’elle permet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur à ses apports (sauf faute de gestion et engagement de caution à titre personnel). Le créateur est donc mieux protégé. Le formalisme et les frais associés sont par contre plus importants : rédaction de statuts, publication d’une annonce légale, assemblée générale, comptabilité, etc. Ceci étant, le formalisme est de plus en plus épuré pour les EURL réalisant un chiffre d’affaires modeste (régime de la micro-entreprise). Disposant d’une personne morale, l’EURL peut répondre à des appels d’offres. Fiscalement, la possibilité pour l’entrepreneur d'opter pour l'IS lui permet de réduire l'assiette de calcul des cotisations sociales ce qui pèsera moins sur la trésorerie de l’entreprise. Dès lors que l’entreprise se développe, elle peut facilement basculer en SARL ce qui assure la continuité. Et en termes de cession ou de transmission, les choses sont plus simples puisque l’entrepreneur vend alors ses parts sociales. Tous ces éléments conjugués font que l’EURL est souvent choisie par les créateurs d’entreprise en franchise. Source : www.toute-la-franchise.com
  • 12. La revue de Presse KYLIA 12 Caisses enregistreuses : quelles sont vos obligations ? Le 21/06/2017 Afin de lutter contre la fraude fiscale, les utilisateurs de systèmes d'encaissement devront utiliser des logiciels ou systèmes de caisse sécurisés et certifiés à compter du 1er janvier 2018, sous peine d'amende fiscale. © Thinkstock En application de l'article 88 de la loi de finances pour 2016, les utilisateurs de système d'encaissement devront, à compter du 1er janvier 2018, utiliser des systèmes de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale. Cette nouvelle réglementation n'a rien changé sur les exigences demandées aux commerçants : il a toujours été interdit de frauder le fisc. Cette loi interdit les caisses enregistreuses qualifiées de permissives, car donnant la possibilité de supprimer des recettes. Qui est concerné par cette obligation ? Est concernée par l'obligation prévue à l'article 286- I, 3° du code général des impôts (CGI) toute personne assujettie à la TVA, qu'elle soit personne physique ou morale, lorsqu'elle enregistre les
  • 13. La revue de Presse KYLIA 13 règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, y compris sur un logiciel ou système de caisse accessible en ligne. Cette obligation concerne également les assujettis dont tout ou partie des opérations réalisées sont exonérées de TVA ou qui relèvent du régime de la franchise en base de TVA. Outre, ces conditions, cette obligation ne concerne que les personnes qui utilisent un système de caisse pour enregistrer les règlements de leur clientèle. Nous vous rappelons que la loi fiscal n'impose pas l'obligation d'avoir une caisse enregistreuse même si cela est fortement conseillé afin de pouvoir justifier de ses recettes. Les logiciels ou systèmes de caisse concernés par la loi Actuellement, sont concernés par la loi les logiciels et systèmes de caisse visés par le droit de communication prévu à l'article L.96 J du livre des procédures fiscales, c'est-à-dire tous les systèmes informatisés comptables, les systèmes de gestion des recettes ou des ventes, et notamment toutes les caisses enregistreuses dotées de procédés de mémorisation et de calcul, dont les informations, données et traitement concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables et à l'élaboration des déclarations obligatoires. Dans un communiqué de presse en date du 15 juin, le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé une simplification du dispositif applicable au 1er janvier 2018 en matière de lutte contre les logiciels frauduleux. Seuls les logiciels et systèmes de caisse seront concernés, donc il ne sera pas nécessaire d'avoir aussi des logiciels de comptabilité et de gestion certifiés. Ce recentrage doit faire l'objet de mesures législatives d'ici la fin de l'année. Un certificat ou une attestation de conformité Le commerçant doit être en mesure de produire un certificat de conformité délivré par un organisme accrédité pour chacun des logiciels ou des systèmes de caisse qu'il détient ou une attestation de conformité délivrée par l'éditeur, afin de justifier que ceux-ci sont bien conformes. - Certificat de conformité Deux organismes sont accrédités pour délivrer les certificats de conformité aux éditeurs de logiciels ou système de caisse : Afnor certification, pour le référentiel NF525 gestion encaissement et le
  • 14. La revue de Presse KYLIA 14 Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) pour le référentiel de certification des systèmes de caisse. Cet organisme vient d'être accrédité cette année. Atoo et PI électronique sont les deux premières sociétés à avoir proposé des équipements certifiés NF525. À l'heure actuelle, on compte une cinquantaine de sociétés proposant un peu plus de 70 produits certifiés NF 525 et une cinquantaine d'autres sont en cours de certification. La liste des produits certifiés est disponible sur le site www.infocert.org. - Attestation de conformité L'éditeur du logiciel peut aussi délivrer une attestation de conformité qui doit être conforme à un modèle fixé par l'administration fiscale (BOI-LETTRE-00242-2 du 3 août 2016) (voir modèle à la fin de cet article). Cette attestation comporte deux volets : l'un à remplir par l'éditeur du logiciel et l'autre par l'entreprise qui acquiert le logiciel. Dans les deux cas, il est rappelé que l'établissement d'une fausse attestation est un délit pénal passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. L'usage d'une fausse attestation est passible des mêmes peines. Toute nouvelle version majeure du logiciel ou du système doit donner lieu à l'établissement d'une nouvelle attestation visant expressément cette version. Concrètement, si vous faites ajouter des développements et fonctionnalités supplémentaires, vous devez aussi obtenir un certificat ou attestation spécifique pour ces développements dès lors qu'ils sont susceptibles de modifier l'inaltérabilité, la sécurité, la conservation et l'archivage des données. Quelles sanctions ? Faute de produire une attestation ou un certificat de conformité, le commerçant est sanctionné par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné. Il dispose d'un délai de 30 jours pour fournir l'attestation ou le certificat. Si le commerçant produit, dans le délai imparti, les justificatifs du matériel détenu et mentionné sur le procès verbal, l'amende n'est pas appliquée. Si le professionnel n'a pas de matériel conforme, il devra régler l'amende de 7 500 € et devra s'équiper d'un nouveau système de caisse certifié dans un délai de 60 jours pour ne pas être sanctionné d'une deuxième amende de 7 500 €. Droit de contrôle de l'administration fiscale Cette loi renforce aussi les pouvoirs de l'administration fiscale en créant un droit de contrôle inopiné spécifique pour en vérifier l'application. Cette procédure permet aux agents de l'administration fiscale
  • 15. La revue de Presse KYLIA 15 d'intervenir dans les locaux professionnels de l'assujetti à la TVA sans prévenir au préalable, afin de s'assurer que la personne détient l'attestation individuelle ou le certificat pour chacun des différents logiciels ou système de caisse qu'il détient. Les agents de l'administration fiscale examinent les documents présentés et s'assurent que la personne dispose d'une certificat ou attestation individuelle pour chaque version de logiciel ou système de caisse qu'il utilise. Ils vérifient aussi que le certificat ou l'attestation sont conformes aux dispositions de la loi et que ces documents correspondent aux versions de logiciels et systèmes de caisse détenus par l'exploitant. Cette procédure est limitée à cette seule vérification de documents et ne peut donner lieu à un examen de la comptabilité de l'entreprise. En effet, dans ce cas, l'administration fiscale doit respecter un certain formalisme et notamment prévenir le contrôlé par l'envoi d'un avis de vérification qui annonce la venue d'un inspecteur à une date précise. À l'inverse, la vérification de documents peut être réalisée dans le cadre d'une vérification de comptabilité. Source : www.lhôtellerie-restauration.com
  • 16. La revue de Presse KYLIA 16 L'affiliation au RSI est obligatoire Le 22/06/2017 Face aux difficultés rencontrées, de nombreux chefs d'entreprise sont tentés de quitter le régime pour s'affilier à des caisses étrangères privées. Certains mouvements contestent la légitimité de ce régime. Mise au point. Toute personne qui travaille et réside en France doit être affiliée à un régime de Sécurité sociale en fonction de la nature de son activité ou de sa situation. Les salariés sont affiliés à la caisse de Sécurité sociale. Quant aux travailleurs indépendants, ils doivent être affiliés et cotiser au régime de Sécurité sociale des chefs d'entreprise indépendants (RSI) pour leur protection sociale obligatoire. Cette obligation repose sur la Constitution de 1958 (principe d'un droit pour tous à la Sécurité sociale) et le code de la Sécurité sociale, qui rappelle le caractère obligatoire, universel et solidaire du régime de l'assurance maladie. L'article 137 du traité de l'Union européenne confirme que la protection sociale obligatoire relève expressément de l'entière maîtrise de chaque État membre. Un régime contesté Les contestataires dénoncent le monopole de la Sécurité sociale qu'ils considèrent comme contraire aux principes de libre concurrence au niveau européen. Ils invoquent les directives européennes sur la liberté d'assurance et un arrêt rendu par la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) du 3 octobre 2013. Dans cet arrêt, les juges ont considéré que si un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général effectue à titre subsidiaire des opérations commerciales, ce qui était le cas de l'organisme allemand mis en cause, il doit alors respecter les dispositions de la directive 2005/29/CE sur la consommation et le droit des consommateurs pour ce type d'opération. La cour européenne a donc sanctionné les pratiques commerciales trompeuses de ces organismes mais a réaffirmé dans le même temps que les États membres restaient libres d'aménager leurs systèmes de Sécurité sociale, y compris pour l'obligation d'affiliation. Les contestataires invoquent aussi des jurisprudences françaises. Mais dans un arrêt du 23 mars 2015, la cour d'appel de Limoges retient que le RSI est un organisme de Sécurité sociale de droit privé doté de la personnalité morale et chargé d'une mission de service public, et non une mutuelle. La cour a donc rappelé que l'affiliation des travailleurs indépendants au RSI est obligatoire. Cet arrêt s'ajoute à une longue liste de décisions statuant dans le même sens.
  • 17. La revue de Presse KYLIA 17 Quels sont les risques encourus ? L'affiliation au RSI est obligatoire, sous peine de sanctions civiles et pénales. Suite aux nombreux mouvements de contestation, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a renforcé les obligations d'affiliation et a durci les sanctions. Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 €, ou de l'une de ces deux peines. Elle devra régulariser sa situation et s'acquitter des cotisations, majorations et pénalités de retard afférentes. Ces cotisations seront calculées sur une assiette taxée d'office en l'absence de déclaration de revenus. Le non-respect des obligations de déclaration des cotisations est constitutif du délit de travail dissimulé passible d'une peine d'emprisonnement de 3 ans et d'une amende de 45 000 €. Quant aux personnes qui incitent à la désaffiliation, elles encourent une peine de prison maximale de 2 ans et jusqu'à 30 000 € d'amende. Source : www.lhôtellerie-restauration.com
  • 18. La revue de Presse KYLIA 18 A propos de Kylia KYLIA, nouvel acteur du marché immobilier, est un réseau d’agences immobilières Nouvelle Génération : Le 1 er réseau immobilier à partager sa croissance avec l’ensemble de ses agents. Kylia développe un modèle économique orienté « Agent » : Une entreprise construite par et pour ses agents immobiliers. Plus d’information sur le site Internet : http://www.kylia-immo.com Contact Presse : KYLIA Immobilier Marie LAURENT / rp@kylia-immo.com / 01 47 70 24 18