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La revue de Presse KYLIA
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LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE
Du 3 au 9 juillet 2017
LES ARTICLES DE LA SEMAINE - RESIDENTIEL
Logement : un projet de loi pour créer un
« choc » de l’offre en zone tendue
Le 03/07/2017
Le gouvernement a confirmé réfléchir à un texte pour faciliter les permis de construire.
Le candidat Macron avait promis, au détour d'une interview en avril, une loi sur le logement pour
l'automne. Le ministre de la Cohésion sociale, Jacques Mézard, a confirmé ce vendredi ce projet
évoqué le même jour par « L'Opinion ». La priorité du gouvernement : créer un « choc » de l'offre de
logements dans les zones les plus tendues. Mais aussi réinjecter de la mobilité dans le logement
social.

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Les professionnels de l'immobilier assurent que la demande n'émane pas d'eux. Dans sa fin de
mandat, François Hollande a pratiquement atteint son objectif de 500.000 logements par an, avec
463.000 permis de construire enregistrés entre mars 2016 et février 2017. La relance de la
construction est en train de faire fondre le stock de biens, d'après le secteur. Pas besoin, donc, pour
eux, de stimuler davantage le marché. Sauf que le président cherche à s'attaquer aux zones où le
marché est fortement déficitaire. Parmi les territoires concernés, Emmanuel Macron a cité le Grand
Paris, la métropole lyonnaise et la frontière suisse, ainsi que la région Aix-Marseille.
Contourner le pouvoir du maire
La solution envisagée par le gouvernement consisterait à passer par-dessus le droit de permis du
maire et à limiter la pluie de recours qui s'abat sur tout projet d'aménagement. Le président avait
évoqué pour solution la création d'une super OIN, ces opérations d'intérêt national qui permettent à
l'Etat de transférer la compétence du permis de construire dans les mains du préfet. Cette procédure,
généralement utilisée pour de vastes programmes d'aménagement urbain, est très lourde à mettre en
place. D'où l'idée d'une version plus légère. Un responsable francilien de l'aménagement confirme des
réflexions de ce genre sans en dire plus. En revanche, ce projet de contourner le pouvoir du maire n'a
provoqué aucune réaction des élus locaux, qui verraient leurs compétences encore affaiblies.
Le gouvernement souhaite aussi accélérer la mobilité dans le logement social. En clair, faire partir
plus facilement les locataires en HLM ayant crevé le plafond de ressources. Le dispositif existe déjà :
la loi Boutin de 2009 avait mis fin au droit au maintien dans les lieux en imposant que les locataires
dépassant deux années consécutives 200 % du plafond quittent leur logement dans les trois années
suivantes. Le projet de loi égalité et citoyenneté a aussi réduit le taux de dépassement du plafond de
ressources de 200 % à 150 % et le délai pour quitter les lieux est ramené de trois ans à dix-huit mois.
Mais seule une minorité de locataires est concernée, pas de quoi changer la donne.
Source : www.lesechos.fr

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Loi Macron : les nouveaux notaires s’installent
très lentement
Le 03/07/2017
D’ici la fin de l’année, 1.650 nouveaux notaires doivent s’être établis. Or, seuls 26 ont été
nommés à ce jour.
La réforme des professions réglementées issue de la loi Macron a donné de nouvelles responsabilités
à l'Autorité de la concurrence. Celle de dresser la carte des nouveaux offices de notaires dans
l'Hexagone, celle aussi de fixer les nouveaux tarifs de la profession. Pour ce second volet, il faudra
attendre plusieurs mois encore avant d'en voir la concrétisation. Pour le premier volet, les choses se
sont difficilement enclenchées, mais elles ont fini par avancer, certes, très lentement. Votée depuis
presque deux ans, la loi a permis à ce jour l'installation de... 26 nouveaux notaires. Pas encore de
quoi révolutionner le paysage notarial.
C'est que la procédure est longue et complexe. Selon les derniers décomptes de l'Autorité, les tirages
au sort qui déterminent l'identité des futurs nouveaux notaires ont été effectués dans 167 zones
géographiques sur 247. Ils ont permis la création de 708 offices (sur les 1.002 offices prévus d'ici la fin
de l'année), mais dont la plupart sont encore virtuels puisqu'ils attendent la nomination effective des
notaires autorisés à s'installer. « La procédure se déroule de façon normale. Le train est reparti dans

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le bon sens », a indiqué Isabelle de Silva, la nouvelle présidente de l'Autorité, dans un élan qui se veut
résolument positif. On peut toutefois s'interroger sur l'engouement de la profession à accueillir de
nouveaux entrants à en juger par le peu de notaires qui ont réellement pu s'installer depuis le début
des tirages au sort.
L'enquête préliminaire des parquets avant toute nomination d'un notaire prend du temps. Mais de là à
expliquer un tel retard dans les nominations ? En réalité, les notaires déjà installés, qui ont l'oreille du
ministère de la Justice, ne poussent pas vraiment à la roue, car ils craignent, en partie à juste titre, les
conséquences économiques de l'émergence de cette nouvelle concurrence. Il faut dire que la réforme
revient à augmenter de 20 % les effectifs de la profession. Certaines études vont effectivement être
amenées à partager leur marché et leurs bénéfices. De jeunes notaires fraîchement installés vont
sûrement faire face à des déboires financiers. La vie habituelle des entrepreneurs en somme.
D'autres professions réglementées voient aussi les effets de la réforme Macron se propager. Les
huissiers de justice vont accueillir 202 nouveaux professionnels d'ici 2018. Quant aux avocats au
Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ils ont vu se créer quatre nouveaux offices. Un chiffre qui
peut paraître modeste, mais la profession n'avait pas connu un tel changement depuis sa création.
Source : www.lesechos.fr

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Investissement immobilier
Paris est le plus rentable
Le 04/07/2017
Rares sont les quartiers de Paris intra
rentabilisé en moins de 20 ans. (Crédits : Homepilot) L'investissement locatif à Paris peut paraître
risqué au vu des prix élevés à la vente dans la capitale, mai
sur investissement assez rapide, si vous choisissez le bon quartier, ou la bonne station de métro...
Si vous prenez une carte de métro parisien, autour de quelle station l'investissement immobilier sera
il le plus rentable ? C'est la question que s'est posée HomePilot, plateforme digitale de gestion
locative, dans une étude publiée le 30 juin 2017. Et si le fait de voir les quartiers populaires bien plus
rentables que les coins huppés de la capitale est plutôt
disparités d'une station à l'autre.
Homepilot cite l'exemple du Nord du 18e arrondissement : "E
(22,7 ans) et Château Rouge (16,9 ans), à 700 mètres, la rentabilité moyenn
rentabilité est calculée par l'agence immobilière digitale en prenant pour exemple les prix au m2 pour
un T3 non meublé, en étage, et en comparant le prix de vente au prix à la location, afin de calculer le
moment où l'investissement initial sera rentabilisé par les loyer perçus.
La revue de Presse KYLIA
Investissement immobilier : quel quartier de
Paris est le plus rentable ?
res sont les quartiers de Paris intra-muros dans lesquels un investissement locatif peut être
rentabilisé en moins de 20 ans. (Crédits : Homepilot) L'investissement locatif à Paris peut paraître
risqué au vu des prix élevés à la vente dans la capitale, mais il est encore possible d’obtenir un retour
sur investissement assez rapide, si vous choisissez le bon quartier, ou la bonne station de métro...
Si vous prenez une carte de métro parisien, autour de quelle station l'investissement immobilier sera
plus rentable ? C'est la question que s'est posée HomePilot, plateforme digitale de gestion
locative, dans une étude publiée le 30 juin 2017. Et si le fait de voir les quartiers populaires bien plus
rentables que les coins huppés de la capitale est plutôt logique, il est surprenant de voir autant de
Homepilot cite l'exemple du Nord du 18e arrondissement : "Entre les stations Marcadet Poissonniers
(22,7 ans) et Château Rouge (16,9 ans), à 700 mètres, la rentabilité moyenne baisse de 34%
rentabilité est calculée par l'agence immobilière digitale en prenant pour exemple les prix au m2 pour
un T3 non meublé, en étage, et en comparant le prix de vente au prix à la location, afin de calculer le
nitial sera rentabilisé par les loyer perçus.
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: quel quartier de
muros dans lesquels un investissement locatif peut être
rentabilisé en moins de 20 ans. (Crédits : Homepilot) L'investissement locatif à Paris peut paraître
s il est encore possible d’obtenir un retour
sur investissement assez rapide, si vous choisissez le bon quartier, ou la bonne station de métro...
Si vous prenez une carte de métro parisien, autour de quelle station l'investissement immobilier sera-t-
plus rentable ? C'est la question que s'est posée HomePilot, plateforme digitale de gestion
locative, dans une étude publiée le 30 juin 2017. Et si le fait de voir les quartiers populaires bien plus
logique, il est surprenant de voir autant de
ntre les stations Marcadet Poissonniers
e baisse de 34%". La
rentabilité est calculée par l'agence immobilière digitale en prenant pour exemple les prix au m2 pour
un T3 non meublé, en étage, et en comparant le prix de vente au prix à la location, afin de calculer le

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Paris Nord en force
La station la plus attractive de la carte de métro n'est pas située à Paris intra-muros mais en Seine-
Saint-Denis. Un T3 non meublé aux alentours de la station La Courneuve - 8 mai 1945 sera
rentabilisé en "seulement" 14,1 années en moyenne. "Dans Paris intra-muros les stations les plus
rentables sont Porte de Clichy et Château Rouge", précise Homepilot, avec une rentabilité moyenne
de 16,9 ans pour chacune d'entre elles. En fonctionnant par zone, c'est l'extrême Nord de la capitale,
"entre Front Populaire, Riquet et Porte de la Villette" (à cheval entre le 18e et le 19e arrondissement,
ndlr), qui sera la plus rentable (17,7 ans).
A l'opposé, ce sont donc sans surprise les quartiers les plus chers à l'achat qui seront les moins
rentables. On retrouve donc le 6ème et le 7ème arrondissement de Paris, zones dans lesquelles les
prix à la vente dépassent aisément les 12.000 euros au m2. La faible rentabilité "s'explique par le fait
que la majorité des transactions dans ces quartiers, sont pour des résidences principales ou
secondaires, où les acheteurs sont souvent prêts à 'surpayer'", estime Gille Bourcy, fondateur de
Home Pilot. Le niveau élevé des transactions ne se retrouvent ainsi pas compensé par celui des
loyers perçus.
Source : www.latribune.fr

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Logement : bientôt un nouveau bail de trois
mois ?
Le 04/04/2017
La cité Pablo Picasso à Nanterre. (MICHEL RUBINEL / AFP)
L'Elysée travaille sur la création d'un nouveau contrat de location, qui irait de trois mois à un
an.
L'objectif affiché est de faciliter l'accès au logement, notamment pour les jeunes. A l'Elysée, deux
conseillers du Premier ministre, Anne-Claire-Mialot et Tristan Barrès, planchent en ce moment sur une
loi "logement et mobilité" à présenter à l'automne, selon des informations du "Monde".
Parmi les mesures à l'étude, la création d'un nouveau contrat de location d'une durée de trois
mois à un an. Les deux types de baux qui existent déjà, d'un an pour les meublés et de trois ou six
ans pour les vides, seraient par ailleurs conservés.
Ce "bail mobilité" avait déjà été proposé par le candidat Emmanuel Macron durant sa campagne. Le
principe vanté à l'époque : un bail d'une durée plus courte, réservé aux publics les plus précaires
(intérimaires, CDD...). Les droits des locataires seraient plus restreints mais ce bail a minima leur
permettrait de "rentrer sur le marché locatif", expliquait le candidat.

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Florent Guéguen, directeur de la Fédération des acteurs de la solidarité, s'inquiète dans les colonnes
du "Monde" d'un possible "détricotage des protections du locataire", qui se retrouverait avec un bail
plus court. Il s'interroge sur l'existence ou non de "contreparties accordées aux locataires, comme la
suppression de la caution ou de l’exigence, dans le dossier de candidature, d’un contrat de travail à
durée indéterminée, qui sont, eux, de vrais obstacles à l’accès au logement".
Politique de l'offre
L'Elysée planche aussi sur une disposition censée encourager les habitants qui dépassent les
plafonds de ressources à quitter leur HLM. Celle-ci pourrait être limitée aux zones en tension
comme l'Ile-de-France, où 14% des habitants de HLM excèdent le plafond, ou Provence-Alpes-Côte-
d'Azur.
Autre fil rouge déjà annoncé durant la campagne, la mise en place d'une politique de l'offre qui
passe, expliquait alors Emmanuel Macron, par l'arrêt de la création de normes qui créent selon lui "du
blocage dans la production". Concrètement, l'objectif est d'accélérer la construction de logements
dans les zones tendues, comme la région frontalière avec la Suisse, précise "le Monde".
L'encadrement des loyers mis en place à Paris en août 2015 et Lille en février 2017 n'est pas menacé
par la loi "logement et mobilité".
Source : www.nouvelobs.com

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Paris veut quadrupler les taxes sur les
logements vacants et secondaires
Le 04/07/2017
Il existe aujourd'hui 110 000 résidences secondaires et au moins 100 000 logements vacants dans la
capitale.
©fazon1
La taxe additionnelle sur la taxe d'habitation des résidences secondaires passerait de 60 à
250%. Cette proposition devra obligatoirement être validée par le Parlement
Ce mardi, le Conseil de Paris devait statuer sur une proposition du groupe communiste. Celui-ci
réclamait une multiplication par quatre des taxes sur les résidences secondaires et les logements
vacants dans la capitale. Un principe validé par le Conseil, qui espère ainsi "libérer des milliers de
logements à Paris."
Pour devenir effective, cette proposition devra obligatoirement être validée par le Parlement. Si ce
dernier venait à donner son accord, la taxe additionnelle sur la taxe d'habitation qui concerne les

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résidences secondaires passerait de 60 à 250%. Selon l'élu Jacques Baudrier (PCF), "pour une
surtaxe moyenne actuellement de 600 euros, cela reviendrait à payer 2500 euros."
Du côté des logements vacants, la taxe (qui tient lieu de taxe d'habitation) est actuellement en
moyenne de 1000 euros. Elle passerait à 4000 euros, si le Parlement en décidait ainsi.
Faire baisser les prix à l'achat
"Ces montants inciteraient vraiment les propriétaires à louer ou vendre leur logement et ainsi libérer
des milliers de logements" à Paris, selon l'élu. Cela permettrait aussi "de faire baisser les prix du
logement à Paris, qui a atteint ce trimestre 9000 euros du m2", à l'achat, insiste-t-il.
Il existe aujourd'hui, selon l'Insee, 110 000 résidences secondaires et au moins 100 000 logements
vacants dans la capitale.
Le groupe communiste à l'Assemblée nationale avait déjà l'an dernier obtenu une augmentation de la
taxe sur les résidences secondaires à Paris et dans les zones tendues, qui faisait suite à un vote de
principe similaire du Conseil de Paris.
Source : www.challenges.fr

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Les ventes de logements atteignent le record
de 900.000
Le 06/07/2017
Les ventes de logements atteignent le record de 900.000
La hausse des prix ne freine pas l'appétit des acquéreurs.
La Fnaim monte un observatoire des loyers, concurrent de l'Olap, et clairement destiné à
contester l'encadrement.
Les prix des logements montent, le nombre de ventes aussi. Comme à chaque fois, l'embellie sur le
marché immobilier s'autoalimente. De peur de rater le train, les acquéreurs alarmés par la menace -
toute relative - de la hausse des taux d'intérêt se précipitent et nourrissent... la hausse des prix. La
Fédération nationale de l'immobilier ( Fnaim) et le Crédit Foncier l'évaluent à 4 % sur un an dans toute
la France avec des pics de 7 % à Bordeaux, de 6 % à Paris, autour de 5 % à Lille, Marseille et Lyon.
Les taux, au plancher en décembre, n'ont pourtant quasiment pas bougé et s'établissent à 1,75 % sur
vingt ans, 1,20 % sur dix ans. « A ce niveau-là, la hausse de 0,1 ou 0,2 % ne change pas grand-
chose aux mensualités mais l'effet psychologique est indéniable », explique Maël Bernier, porte-parole
de Meilleurtaux. com.

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Cette inflation ne ralentit pas le marché dont le volume a dépassé 900.000 ventes annuelles en juin et
affiche une hausse de 9,9 % sur l'année. « Il faut moduler ce record historique, tempère Jean-
François Buet, le président de la Fnaim. Sur 35 millions de logements, cela ne représente que 2,57 %
du parc qui change de propriétaire tous les ans. Il n'y a ni lieu de s'affoler ni de crier à l'emballement
du marché. Le parc a augmenté depuis 2000, il faudrait atteindre 950.000 pour retrouver le taux de
rotation de l'époque. »
En outre, ce chiffre symbolique recouvre de grandes disparités : 46 % des ventes sont signées dans
les 20 départements les plus dynamiques, sur le littoral Sud-Est, autour de Toulouse, de Bordeaux, de
Nantes et de Lille, et bien sûr dans le Grand Paris. Ailleurs, il ne se passe à peu près rien. « Ce qui
permet de moduler ce que l'on appelle les zones tendues et détendues, certaines le sont vraiment
beaucoup », ironise Jean-François Buet.
« Le marché n'a pas besoin d'être encadré »
L'occasion de rappeler que les politiques du logement se soucient trop peu des spécificités
territoriales. Pour appuyer cette thèse, la Fnaim a mis au point un observatoire des loyers, alimenté
par 250.000 références. Il concurrence l'Olap, l'historique et reconnu Observatoire des loyers de
l'agglomération parisienne, et Clameur, un groupement d'administrateurs de biens qui fournissent
régulièrement des statistiques. Ce thermomètre des loyers médians et des délais de relocation est
présenté officiellement comme un outil à la disposition des décideurs publics. Mais il est aussi très
politique. « Nous sommes opposés à l'encadrement des loyers, reconnaît Jean-Marc Torrollion, le
président de la fédération de l'Isère. Prouver que le marché n'est pas tendu est une manière de dire
que ce dispositif est inutile. A Grenoble, où le maire veut l'instaurer, il faut plusieurs mois pour relouer
un appartement. Nous affirmons que le marché n'a pas besoin d'être encadré. » Dans l'attente des
décisions du gouvernement, sur le destin du dispositif en vigueur à Paris et à Lille, la Fnaim a cessé
de partager ses données avec les observatoires en construction.
Ignoré pendant la campagne électorale, le logement devrait être au menu de la rentrée avec une loi
dont le contenu est encore vague. L'occasion pour les acteurs du secteur d'appeler à la stabilité
fiscale et au maintien des dispositifs en cours, et surtout les deux piliers de la production neuve : le
PTZ qui a bénéficié à 117.000 ménages en un an et le « Pinel » qui attire toujours les investisseurs.
Source : www.lesechos.fr

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Encadrement des loyers : un tiers des
propriétaires ne respecte pas la loi
Le 06/06/2017
La Grand Place de Lille George Pachantouris.
A Paris et Lille, environ un tiers des annonces immobilières ne respectent pas la loi d’encadrement
des loyers. Les dérapages sont dans certains cas conséquents !
Paris et Lille n’ont pas encore vu disparaître leurs annonces aux tarifs délirants. Pour la 3e année
consécutive l’association Consommation logement cadre de vie (CLCV) a analysé 1.400 annonces
immobilières dans les deux agglomérations. Les résultats sont loin d’être satisfaisants. L’enquête
réalisée entre mai et juin 2017, et publiée le 6 juillet, montre que seulement 62 % (61% à Paris et 63%
à Lille) des loyers proposés sont conformes à la loi. Un chiffre stable sur un an. Un gros tiers des
bailleurs pratique donc des tarifs abusifs.
L’encadrement des loyers, compris dans la loi ALUR de 2014 et porté par Cécile Duflot, permet
d’éviter les abus de certains bailleurs. Concrètement, le loyer au mètre carré des logements mis en
location ne peut pas excéder un loyer de référence, majoré de 20 %.

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Les dérives les plus fortes sont constatées pour les annonces publiées directement par les
particuliers. Seulement 44% respectent la loi ALUR à Paris, et 58% à Lille. Le taux de conformité des
annonces en agences parisiennes atteint 77%, celui des lilloises 68%.
Les premières victimes de ces loyers abusifs ? Les jeunes à la recherche de studios meublés. Ainsi,
plus l’appartement est petit, plus le risque de dépassements est élevé. Près d’une annonce de studio
meublé sur deux (41%) ne respecte pas l'encadrement des loyers. Contre seulement 38% des 2
pièces, 36% des 3 pièces et 32% des 4 pièces.
En moyenne, lorsque le loyer excède le maximum autorisé, le dépassement s’élève à 125 euros par
mois, soit près de 1.500 euros à l’année ! Une moyenne qui dissimule de grandes disparités. “On peut
citer l’exemple d’un 3 pièces loué 1.443,01 euros au lieu de 1.130,04 euros, soit un surplus mensuel
de 312,97 euros. Ou encore ce 2 pièces à 1.245 euros au lieu de 812 euros, soit un surplus de 433
euros versé par mois” dénonce la CLCV
En plus de réclamer sa bonne application à Paris et à Lille, L’association demande aussi l’extension
de l’encadrement des loyers à la petite couronne parisienne et aux vingt-huit agglomérations qui
devaient initialement être concernées.
Pas sûr toutefois que cette mesure voit le jour. Pendant la campagne présidentielle, Emmanuel
Macron avait déclaré vouloir conserver le dispositif mais "l'évaluer". Il avait également mis en garde
contre les "effets pervers" de cet encadrement.
Source : www.capital.fr

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Les hôteliers saluent l'enregistrement d'Airbnb
demandé à Paris
Le 07/07/2017
PARIS (Reuters) - Les hôteliers français se sont félicités mercredi de l'adoption par la ville de Paris
d'une procédure obligeant toute location meublée de courte durée à faire l'objet d'un enregistrement
préalable, une procédure visant à mieux réguler le développement de l'offre des plates-formes, Airbnb
en tête.
"En cinq ans, le marché locatif traditionnel parisien a perdu au moins 20.000 logements (...) et ce
phénomène provoque à la fois une diminution de l'offre locative privée traditionnelle et une hausse du
coût des logements", plaide la ville de Paris dans un communiqué publié sur son site internet.
Tout loueur devra obligatoirement, à compter du 1er décembre 2017, faire figurer son numéro
d'enregistrement sur son annonce, un dispositif qui "contribuera à mettre fin à l'opacité des offres sur
les plates-formes".
Cette mesure devrait aussi permettre, selon les hôteliers, le respect de la réglementation fixant à 120
jours par an au maximum la durée de location d'une résidence principale ou celui des obligations
fiscales des loueurs.
"Face à l'industrialisation du phénomène de location via des plates-formes, qui favorise la spéculation
immobilière et vide certains quartiers de ses habitants, une première pierre est posée dans
l'élaboration d'un dispositif de contrôle et de régulation", indique l'Union des métiers des industries de
l'hôtellerie (UMIH), principale fédération du secteur.
Paris, comme de nombreuses grandes villes touristiques, multiplie les initiatives pour encadrer l'essor
de ces locations qui peuvent aussi provoquer des incidents de voisinage.
Environ 78.000 meublés de tourisme sont proposés à la location dans la capitale, sur un total estimé
en France entre 250.000 et 300.000.
Les hôteliers soulignent cependant que cette mesure, pour être efficace, devra s'accompagner de
sanctions en cas de non respect de la nouvelle règle.

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"La possibilité donnée aux mairies de contrôler les loueurs n'est pas suffisante s'il n'y a pas de moyen
coercitif", relève le Syndicat national des hôtels restaurants cafetiers traiteurs.
Source : www.latribune.fr

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LES ARTICLES DE LA SEMAINE - COMMERCE
Débitants de tabac : une aide financière de 30
000 € !
Le 03/07/2017
Lorsqu’un débitant de tabac voit son chiffre d’affaires annuel diminuer, il peut bénéficier d’une remise
compensatoire d’un montant maximal de 30 000 €. Pour autant, il doit remplir certains critères.
Lesquels ?
Une aide financière pour (seulement) certains débitants de tabac !
Les débitants de tabac peuvent bénéficier d’une remise compensatoire en cas de baisse du chiffre
d’affaires annuel réalisé sur les ventes de tabac manufacturés d’au moins 10 % par rapport :

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 à l’année 2012 pour les débits de tabac existants au 31 décembre 2011 ;
 à l’année de signature du contrat de gérance pour les débits de tabac créés à compter du 1er
janvier 2012.
Attention : les débits de tabac ayant signé leurs contrats de gérance après le 31 décembre 2015 ne
peuvent pas bénéficier de la remise compensatoire.
Bénéficier d’une remise compensatoire suppose également que le débit de tabac soit situé dans un
département frontalier ou dans un département pour lequel le montant des livraisons de tabacs
manufacturés de l’année précédente est inférieur d’au moins 5 % à celui de 2012.
Le taux de compensation est de 70 % de la perte de remise nette, correspondant à la différence entre
la remise nette de l’année de référence et celle de l’année considérée, dans la limite de 30 000 € par
an.
Notez que les débits de tabacs qui sont vendus et fermés provisoirement ou définitivement ne peuvent
pas bénéficier d’une remise compensatoire.
Source : Décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des
débitants de tabac
Source : www.bar-brasserie.fr

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Vérifiez que votre piscine est aux normes
Le 04/07/2017
Proposer une piscine dans son hôtel est un atout commercial indéniable, mais cela vous oblige à
respecter un certain nombre de règles, tant en matière de sécurité que d'hygiène. Petit rappel de vos
obligations.
© Thinkstock

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Afin de limiter le risque d'accident ou de noyade mortelle de jeunes enfants en piscine, une loi
de janvier 2003 a rendu obligatoire l'installation d'un dispositif de sécurité. Depuis le
1er janvier 2006, toutes les piscines, qu'elles soient à usage familial ou collectif, ont
l'obligation d'être équipées de l'un des 4 dispositifs de protection normalisée : il peut s'agir
d'une barrière, d'une couverture de sécurité, d'un abri ou d'une alarme.
Quelles sont les piscines concernées ?
L'article L.128-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que "les piscines
enterrées, non closes, privatives à usage individuel ou collectif, doivent être pourvues d'un
dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade".
Cette réglementation s'applique donc à toutes les piscines privées à usage individuel ou
collectif de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré.
Cela concerne donc :
• les piscines des hôtels, des villages vacances, des campings, des locations de vacances, des
chambres d'hôte ;
• les piscines familiales (situées chez des particuliers pour leur usage personnel, ainsi que les
piscines situées dans des résidences).
Vous ne pouvez pas refuser de suivre ces prescriptions au motif que vous n'accueillez pas
d'enfants.
Ne sont pas concernées :• les piscines situées dans un bâtiment ;
• les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ;
• les établissements de natation (piscines réglementées par la loi du 24 mai 1951) qui sont
d'accès payant et font l'objet d'une surveillance par un maître nageur.
Vous devez être équipé au minimum d'un des 4 systèmes de protection
Depuis le 1er janvier 2006, vous avez l'obligation d'être équipé de l'un des 4 dispositifs
couverts par les normes NF. La loi permet au propriétaire de choisir son système de protection
parmi des matériels de sécurité adaptés à ses contraintes budgétaires et techniques, comme la
forme et l'implantation du bassin. Dans tous les cas, quel que soit le matériel choisi, la
conformité à la norme doit être directement imprimée sur le produit lui-même, de façon lisible.

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• La barrière de protection : elle doit être réalisée, construite ou installée de façon à empêcher le
passage d'un enfant de moins de 5 ans, notamment en ce qui concerne le système de
verrouillage de l'accès au bassin. La barrière doit correspondre à la norme (NF P 90-306).
• La couverture de sécurité : elle doit être réalisée, construite ou installée de façon à empêcher
l'immersion involontaire d'enfant de moins de 5 ans, mais aussi résister au franchissement
d'une personne adulte et ne pas provoquer de blessures. Rigide, elle constitue un véritable
'couvercle' qui empêche de tomber à l'eau. Elle doit répondre à la norme NF P 90-308.
Attention ! Il ne faut pas confondre la couverture de sécurité avec une bâche thermique souple
flottante, utilisée pour maintenir l'eau à une certaine température, et qui ne constitue pas un
équipement de sécurité.
• L'abri : il peut être amovible, télescopique, fixe, repliable ou gonflable, haut ou bas, mais doit
obligatoirement être conforme à la norme NF P 90-309. L'abri doit être refermé (fermeture
sécurisée) après utilisation de la piscine. Son ouverture ne doit pouvoir être effectuée que par
un adulte.
• L'alarme : Elle doit détecter la chute dans la piscine d'un enfant à partir de 6 kg. Elle doit en
outre fonctionner 24 heures sur 24 et ne pas se déclencher de façon intempestive. Il faut
qu'elle dispose d'une autonomie suffisante et qu'elle soit équipée d'un système de
signalisation d'alimentation faible, de défaut ou d'absence d'alimentation. Elle doit répondre à
la norme (NF P. 90-307).
Vous devez posséder une note technique
Pour les piscines qui ont été construites à partir du 1er janvier 2006, lorsque vous faites appel
à un constructeur ou à un installateur, ce dernier doit vous remettre, au plus tard à la date de
réception de la piscine, une note technique indiquant les caractéristiques, les conditions de
fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité retenu. Cette note doit vous informer
sur les risques de noyade, les mesures générales de prévention à prendre et les
recommandations attachées à l'utilisation du dispositif de sécurité.
L'absence d'un système de protection est lourdement sanctionnée
Si votre piscine n'est pas équipée d'un de ses 4 systèmes de protection, l'article L.152-12 du
code de la construction et de l'habitation prévoit que vous êtes passible d'une amende de 45
000 € pour les personnes physiques et de 225 000 € pour les personnes morales. Cela peut

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s'accompagner de l'interdiction d'exercer votre activité professionnelle pendant 5 ans au plus
et de l'affichage de la décision prononcée.
La sécurité des piscines privatives à usage collectif
Les piscines privatives à usage collectif sont celles qui sont par exemple installées dans les
hôtels, les villages vacances, les campings ou les chambres d'hôte. L'importante fréquentation
de ce type de piscine a nécessité l'instauration de règles plus contraignantes, prévues dans un
arrêté du 14 septembre 2004. Ce texte impose que le bassin et les équipements techniques
respectent certaines caractéristiques techniques, pour que la clientèle ne se blesse pas et
qu'elle soit informée des risques. Les piscines de particuliers destinées à un usage personnel
ne sont donc pas concernées par les dispositions qui suivent.
Les dispositions relatives au bassin
Le texte contient un certain nombre de consignes concernant le bassin proprement dit. Parmi
les principales dispositions prévues par les articles 5 à 17, on peut relever que :
• les parois et le fond des bassins doivent être de couleur claire afin qu'ils puissent être vus ;
• les profondeurs minimale et maximale de l'eau de chaque bassin doivent figurer sur un
panneau et un marquage est imposé sur le haut de la paroi, de façon à ce qu'elles soient
visibles et lisibles depuis les plages et les bassins (article 7) ;
• les grilles de goulottes doivent être fixées afin de ne pouvoir être démontées par les usagers ;
• les pataugeoires destinées aux enfants doivent être d'une profondeur maximale de
0,40 mètre, ramenée à 0,20 mètre à la périphérie du bassin (article 8 de l'arrêté) ;
• l'installation hydraulique doit comporter un système d'arrêt d'urgence 'coup de poing' pour
permettre l'arrêt immédiat des pompes reliées aux bouches de reprise des eaux et aux
goulottes. Ce système doit être placé en dehors du local technique et être facilement
accessible et visible. Il doit être équipé d'une vitre à briser pour accéder au bouton d'arrêt et
son réarmement ne peut être effectué, au moyen d'une clef, que par le personnel autorisé
(article 13 de l'arrêté).
Sécurité des équipements et matériels
Tout équipement ou matériel nécessitant une utilisation particulière doit comporter un
panneau visible, lisible, indélébile et aisément compréhensible précisant la manière correcte
de s'en servir ainsi que les précautions d'emploi (article 4 de l'arrêté). L'ensemble des sols
accessibles pieds nus et ceux des radiers des bassins dont la profondeur est inférieure à
1,50 m doivent être antidérapants mais non abrasifs. Les plages sont conçues de façon à éviter

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la stagnation de l'eau et la retombée des eaux des plages dans le bassin (article 3 de l'arrêté).
Vous devez tenir à jour un plan de sécurité
L'exploitant de la piscine est tenu d'établir et de mettre à jour un plan de sécurité des lieux,
disponible à la réception (article 24 de l'arrêté). Ce document regroupe l'ensemble des mesures
de prévention des accidents et de planification des secours liés à l'usage des équipements et
des installations de baignade. Il sert à prévenir les accidents en transmettant des informations
adaptées et, en cas d'incident, à alerter les services de secours. Le plan de sécurité doit
comporter nécessairement un descriptif accompagné d'un plan d'ensemble sur lequel figurent
notamment :
• l'emplacement du dispositif d'arrêt d'urgence 'coup de poing' de l'installation hydraulique ;
• l'emplacement des matériels de sauvetage et de secours ;• les lieux de stockage des produits
chimiques d'entretien des eaux ;
• les moyens de communication intérieurs et les moyens d'appel des secours extérieurs ;
• les voies d'accès des secours extérieurs ;• les bassins, les toboggans et les équipements
particuliers quand ils existent ;
• l'emplacement du dispositif d'arrêt d'urgence 'coup de poing' de la machine à vagues quand
elle existe.
Afficher le règlement intérieur et les procédures d'alarme Il faut afficher de manière visible et à
proximité immédiate du bassin : • le règlement intérieur de l'établissement relatif aux horaires
et conditions d'utilisation du ou des bassins ; • les numéros d'appel des services de secours et
les dispositions relatives aux procédures d'alarme.
Il faut procéder à des vérifications et désigner un responsable
L'article 25 de l'arrêté stipule que l'exploitant est tenu de désigner une personne responsable
des vérifications périodiques indispensables au bon fonctionnement des installations, son
nom figurant dans le plan de sécurité. Il lui incombe également de constituer une
documentation technique et de tenir à la disposition des agents chargés du contrôle un
dossier comprenant le plan de sécurité, le nom des fournisseurs des équipements et matériels
installés, leur notice d'emploi, des attestations correspondant aux vérifications périodiques et
le registre dans lequel sont consignés jour après jour les accidents ou incidents survenus.
Vous devez déclarer votre piscine à la mairie

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L'article L.1332 du code de la santé publique, impose à toute personne qui procède à
l'installation d'une piscine publique ou privée à usage collectif d'en faire la déclaration à la
mairie du lieu de son implantation et ce avant l'ouverture.
Cette déclaration, accompagnée d'un dossier justificatif comporte l'engagement que
l'installation de la piscine satisfait aux normes d'hygiène et de sécurité fixées par les textes.
Cette obligation concerne aussi bien les piscines installées dans les hôtels, que dans les
campings ou les gîtes.
Pas d'obligation d'avoir un maître nageur dans les piscines d'hôtel
Les hôtels qui sont équipés d'une piscine, mais dont l'usage est réservé exclusivement à la
clientèle, n'ont pas l'obligation d'avoir un maître nageur pour assurer la surveillance du bassin.
Suite à une interprétation controversée des textes entre le ministère de l'Intérieur et le
ministère de la Jeunesse et des Sports, le Conseil d'État dans un avis du 26 janvier 2003 a
tranché en déclarant que, pour les piscines d'hôtels et de camping, il n'y avait pas l'obligation
d'assurer la surveillance par un maître nageur.
Dans cet avis, le Conseil d'État considère que "les piscines ou baignades situées dans des
hôtels, campings ou villages de vacances, qui en réservent l'accès à leur clientèle, ne doivent
pas être considérées comme des piscines ouvertes au public au sens de la loi du 24 mars
1951. Cette loi, qui a soumis à l'obligation de surveillance constante par du personnel qualifié
et diplômé d'État toute baignade d'accès payant pendant les heures d'ouverture au public, ne
s'applique donc pas à ces piscines et baignades, nonobstant l'intervention du décret du
15 avril 1991".
www.lhôtellerie-restauration.fr

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Fraude, vol, litige... avez-vous pensé au
détective privé ?
Le 04/07/2017
Paris (75) Avec la judiciarisation de la société, les enquêteurs privés constatent une augmentation
des demandes d'intervention de la part des entreprises. Ces spécialistes de la preuve, qui ont bien
changé depuis leur encadrement par l'État, interviennent régulièrement en faveur d'hôteliers et de
restaurateurs.
Patrice Le Bec, détective privé nouvelle génération.
"Les draps étaient jetés pendant leur transport, de nuit, du haut d'un pont. Un complice les
réceptionnait plus bas. Le trafic durait depuis des mois avec un fort préjudice pour l'hôtelier. La police
n'était pas en capacité de mettre en place un dispositif nocturne sur plusieurs semaines car la
répétition devait être constatée à l'intention des juges. Nos investigations ont permis de déjouer le
trafic et de guider la police sur un flagrant délit", explique un agent de recherches privées (ARP)
membre du premier syndicat de France d'enquêteurs privés, le Snarp. La nouvelle dénomination du
'détective' est l'expression d'une profession en plein changement depuis qu'elle doit se soumettre à un
code de déontologie et une autorisation d'exercer délivrée par le ministère de l'Intérieur. "Nous
sommes des professionnels de la preuve. Nous avons l'obligation, pour chaque mission, de remettre
un rapport qui soit recevable en justice. Nous sommes tenus, par le code de déontologie officiel [livre

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VI du code de la sécurité Intérieure, NDLR], au secret professionnel", explique Jean-Emmanuel
Derny, président du Snarp.
Le détective privé démantèle un hôtel clandestin
Avec des horaires tardifs, de multiples salariés, des denrées précieuses, les CHR sont exposés aux
vols, aux arrêts de travail abusifs, à la concurrence déloyale... Des litiges qui peuvent mettre en péril
l'entreprise. "Un hôtelier nous avait mandatés suite à la baisse inexpliquée de son chiffre d'affaires. Un
hôtel clandestin de 7 chambres louées sur Airbnb était à l'origine du préjudice. Sur la base de nos
constatations, la mairie a été contrainte de régler le problème. Dans une autre affaire, un associé d'un
groupe de restauration, engagé par une clause de non-concurrence, recréait dans le plus grand secret
le même concept avec une dénomination sociale quasi-identique. Nous avons constaté la présence
de cet associé indélicat, en situation de travail sur plusieurs jours [il faut établir la répétition d'un
préjudice, NDLR], à l'adresse concurrente que nous avions identifiée. Notre rapport a été reçu par le
juge qui a déclenché une ordonnance sur requête et la saisie de pièces favorables à la réparation du
préjudice subi par notre client", explique Patrice Le Bec, dont l'agence ERF détective privé intervient
en France comme à l'étranger.
Avec sa formation juridique et son passé d'huissier, l'enquêteur quadragénaire est l'un de ces
nouveaux visages de la profession de détective : "Fini les loupes et les 'élémentaire mon cher
Watson', notre profession est aujourd'hui très technique et très contrôlée, en particulier sur les libertés
publiques. Ainsi, dans les affaires d'arrêts maladie où par exemple, un barman aurait une otite à
répétition qui lui permettrait de faire des extras, nous pouvons démontrer l'arrêt abusif sans jamais
toucher à la vie privée du salarié. Nous sommes aussi sollicités pour démêler des campagnes
malveillantes d'e-réputation au préjudice de restaurateurs. Dans une enquête récente, nous avons
prouvé que c'était un concurrent qui postait des commentaires négatifs sur son confrère", conclut
l'enquêteur de droit privé.
Source : www.lhôtellerie-restauration.fr

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Cotisation foncière des entreprises en location-
gérance : qui paye ?
Le 04/07/2017
En principe, toutes les entreprises sont soumises au paiement de la cotisation foncière des
entreprises (CFE). Mais qu’en est-il lorsque l’entreprise confie la gérance d’un magasin à un tiers ?
Qui doit payer la CFE ?
De l’importance de savoir qui a la disposition des locaux…
Une entreprise exerce une activité de distribution de marchandises discountées. Pour cela, elle utilise
de nombreux magasins dont la gérance est assurée par des entreprises indépendantes.
Suite à un contrôle fiscal, l’administration a considéré que l’entreprise distributrice était tenue au
paiement de CFE pour les magasins, ceux-ci étant nécessaires à l’exercice de son activité
professionnelle…L’entreprise a contesté rappelant que les magasins étaient sous le contrôle des
entreprises gérantes, ce qui a été confirmé par le juge.

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Par la suite, l’administration s’est rapprochée des entreprises gérantes et les a soumises, à leur tour,
à la CFE pour les magasins dont l’exploitation leur était confiée. Ce qui a été contesté par l’une d’elles
!
En effet, l’entreprise a retrouvé des courriers que l’administration avait adressés à l’entreprise
distributrice à une époque où, elle n’était pas encore gérante de magasins. Or ces courriers indiquent
de façon très claire que c’est l’entreprise distributrice qui est redevable de la cotisation ! La situation
n’ayant pas changé aujourd’hui, elle en conclut donc que la prise de position formulée par
l’administration (à l’époque) est toujours applicable : c’est à l’entreprise distributrice d’assumer la CFE.
Faux répond le juge : la prise de position de l’administration ne concerne que l’entreprise distributrice
et les entreprises déjà gérantes à l’époque… ce qui n’est pas le cas de l’entreprise qui conteste !
L’entreprise ne pouvant pas se prévaloir de courriers qui ne la concernent pas, elle sera passible de la
CFE pour le magasin qu’elle exploite.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 19 juin 2017, n°396780
Source : www.bar-brasserie.fr

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Cotisation foncière des entreprises en location-
gérance : qui paye ?
Le 05/07/2017
En principe, toutes les entreprises sont soumises au paiement de la cotisation foncière des
entreprises (CFE). Mais qu’en est-il lorsque l’entreprise confie la gérance d’un magasin à un tiers ?
Qui doit payer la CFE ?
De l’importance de savoir qui a la disposition des locaux…
Une entreprise exerce une activité de distribution de marchandises discountées. Pour cela, elle utilise
de nombreux magasins dont la gérance est assurée par des entreprises indépendantes.
Suite à un contrôle fiscal, l’administration a considéré que l’entreprise distributrice était tenue au
paiement de CFE pour les magasins, ceux-ci étant nécessaires à l’exercice de son activité
professionnelle…L’entreprise a contesté rappelant que les magasins étaient sous le contrôle des
entreprises gérantes, ce qui a été confirmé par le juge.
Par la suite, l’administration s’est rapprochée des entreprises gérantes et les a soumises, à leur tour,
à la CFE pour les magasins dont l’exploitation leur était confiée. Ce qui a été contesté par l’une d’elles
!
En effet, l’entreprise a retrouvé des courriers que l’administration avait adressés à l’entreprise
distributrice à une époque où, elle n’était pas encore gérante de magasins. Or ces courriers indiquent
de façon très claire que c’est l’entreprise distributrice qui est redevable de la cotisation ! La situation
n’ayant pas changé aujourd’hui, elle en conclut donc que la prise de position formulée par
l’administration (à l’époque) est toujours applicable : c’est à l’entreprise distributrice d’assumer la CFE.

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Faux répond le juge : la prise de position de l’administration ne concerne que l’entreprise distributrice
et les entreprises déjà gérantes à l’époque… ce qui n’est pas le cas de l’entreprise qui conteste !
L’entreprise ne pouvant pas se prévaloir de courriers qui ne la concernent pas, elle sera passible de la
CFE pour le magasin qu’elle exploite.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 19 juin 2017, n°396780
Source :www.bar-brasserie.fr

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Les conditions d’exercice du droit de
communication permanent de l’associé d’une
SARL.
Le 06/07/2017
Les associés d’une SARL ont le droit d’être informés de la bonne marche de la société et ce, même
quand leurs relations sont conflictuelles avec le gérant. A ce titre, ils peuvent à tout moment prendre
connaissance des documents sociaux concernant les trois derniers exercices. Si le gérant ne peut s’y
opposer, il peut en revanche définir les modalités d’exercice de ce droit de communication permanent
des associés.
 Quel droit et quels documents ?
Tout associé a le droit (et même en cas de relations conflictuelles avec le gérant), à toute époque :
 de prendre par lui-même connaissance des documents suivants concernant les trois
derniers exercices :
o comptes de résultat,
o bilans et annexes,
o inventaires,
o rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux de ces assemblées
Sauf en ce qui concerne l’inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre
copie.
(Article R.223-15 du Code de commerce)
 d’obtenir la copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande . La
société doit annexer à ce document la liste des gérants et, le cas échéant, des commissaires
aux comptes en exercice et ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d’une somme
supérieure à 0,3 euro. (Article R. 223-14 du Code de commerce)
 Où ?Au siège social.
La société ne peut en principe pas imposer à l’associé de l’exercer dans un autre lieu.

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La revue de Presse KYLIA
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 L’associé peut-il se faire assister ?
Oui, il peut se faire assister d’un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et
tribunaux.
(Article R.223-15 du code de commerce)
 L’associé peut-il accéder aux locaux sans prévenir et à n’importe quelle heure ?
Non et la société est en principe tenue de communiquer à l’associé les modalités pratiques de
mise à disposition des documents concernés par son droit de communication, et « notamment
quant à la date à laquelle[il pourrait]en prendre connaissance » ( Cour Appel de PARIS, Chambre 1,
section C, 30 Mai 2000, n° 1999/03841).
Elle peut par exemple imposer une prise de RDV surtout si les relations avec l’associé sont
conflictuelles (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 15 décembre 2016, n° 15/24772).
Avec l’aide d’un avocat, la société peut ainsi prévoir dans ses statuts les modalités d’exercice de ce
droit (lieux, jours, la nécessité de prendre un rendez-vous au préalable…).
 Quel (s) recours possible(s) si le gérant refuse de communiquer à l’associé lesdits
documents ?
L’associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé d’enjoindre,
sous astreinte, au gérant de les communiquer.
Au besoin, un mandataire ad hoc peut être désigné. (Article L. 238-1 du Code de commerce)
 Quelles sanctions ?
Toute clause contraire à ce droit de communication permanent est réputée non écrite.
(Article L. 223-26, al. 5 du Code de commerce)
Si le Président du Tribunal de commerce enjoint au gérant de communiquer lesdits documents,
l’astreinte ainsi que les frais de procédure sont à la charge du ou des gérants mis en cause.
(Article L. 238-1 du Code de commerce)
Source : www.village-justice.com

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A propos de Kylia
KYLIA, nouvel acteur du marché immobilier, est un réseau d’agences immobilières Nouvelle
Génération : Le 1
er
réseau immobilier à partager sa croissance avec l’ensemble de ses agents.
Kylia développe un modèle économique orienté « Agent » : Une entreprise construite par et pour ses
agents immobiliers.
Plus d’information sur le site Internet : http://www.kylia-immo.com
Contact Presse : KYLIA Immobilier
Marie LAURENT / rp@kylia-immo.com / 01 47 70 24 18