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S7 revue de presse kylia - semaine du 5 au 11 février 2018

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La revue de Presse KYLIA
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LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE
Du 5 au 11 février 2018
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  1. 1. La revue de Presse KYLIA 1 LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE Du 5 au 11 février 2018 LES ARTICLES DE LA SEMAINE - RESIDENTIEL Crédit immobilier : nouveau record absolu en 2017 Le 04/02/2018 La production de nouveaux crédits au profit des particuliers a atteint 272 milliards d'euros en 2017 et dépassé le record absolu de 252 milliards d'euros de prêts produits l'année précédente, selon les chiffres publiés vendredi par la Banque de France. - HAMILTON/REA Compte tenu des taux d'emprunt toujours très bas, la production de nouveaux crédits à l'habitat s'est élevée à 272 milliards d'euros l'an dernier, 20 milliards d'euros de plus qu'en 2016.
  2. 2. La revue de Presse KYLIA 2 Le marché français du crédit immobilier vole de sommet en sommet. La production de nouveaux crédits au profit des particuliers a atteint 272 milliards d'euros en 2017 et dépassé le record absolu de 252 milliards d'euros de prêts produits l'année précédente, selon les chiffres publiés vendredi par la Banque de France. L'encours des crédits à l'habitat a ainsi atteint 955 milliards d'euros en décembre, ce qui équivaut à une hausse de plus de 6 % sur un an. Conditions de financement exceptionnelles L'engouement des Français pour le crédit immobilier s'explique par la persistance de taux extrêmement bas, rendue possible par la politique de soutien à l'économie de la Banque centrale européenne. L'institution a beau s'être engagée sur le chemin d'une normalisation de son action , cet infléchissement ne s'est que très peu fait sentir sur les conditions de financement à ce jour.
  3. 3. La revue de Presse KYLIA 3 Ainsi, le taux d'intérêt moyen des crédits à l'habitat (à long terme et à taux fixe) est ressorti à 1,61 % fin 2017, ce qui représente une hausse de seulement quelque 10 points de base sur un an. Le coût des crédits s'est même légèrement replié en fin d'année pour atteindre son niveau le plus bas depuis six mois. Essoufflement des renégociations Beaucoup de ménages ont profité de cet environnement pour obtenir des conditions d'emprunt plus avantageuses - que ce soit auprès de leur banque ou d'un autre établissement de crédit. Les flux de rachats et renégociations sont ainsi restés très élevés l'an dernier. En atteignant 112 milliards d'euros, ils ont représenté un peu plus de 40 % de la production. Sachant que les taux d'emprunt ont cessé de baisser, ce phénomène de rachats et de renégociations des crédits à l'habitat a été un peu moins marqué en 2017 qu'un an plus tôt. Après avoir atteint un pic en janvier, ce mouvement n'a cessé de perdre de l'ampleur les mois suivants. Selon la Banque de France, la part des opérations de renégociations et des rachats ne représentaient plus que 16 % des nouveaux crédits à l'habitat en décembre dernier contre 62 % en janvier. Phase d'atterrissage ? Cette chute des « renégos » n'a pas empêché le marché de rester dynamique : en 2017, hors rachats et renégociations, la production de crédits nouveaux effectivement destinés à l'achat d'un bien ont ainsi progressé de près de 17 % pour atteindre 160 milliards d'euros. Pour le seul mois de décembre, elle a atteint 14,5 milliards d'euros. L'Observatoire Crédit Logement/CSA explique cette bonne tenue par le fait que des ménages ont anticipé la diminution de certaines aides publiques. Le gouvernement a en effet décidé de revoir les conditions d'éligibilité du prêt à taux zéro. Selon l'observatoire, le marché est toutefois en phase d'atterrissage. La hausse des prix de l'immobilier dans certaines villes pèserait de plus en plus sur les capacités d'emprunt et donc sur la dynamique de production des nouveaux prêts. Source : www.lesechos.fr
  4. 4. La revue de Presse KYLIA 4 Crédit immobilier: les taux d’emprunt à nouveau en (légère) baisse Le 05/02/2018 Les taux d’intérêt des crédits immobiliers accordés aux particuliers par les banques ont commencé l’année 2018 par une légère baisse. Une bonne nouvelle largement compensée par la hausse des prix qui sévit en France. Plus de 272 milliards d’euros. Comme en 2015 et en 2016, les Français se sont massivement endettés pour souscrire un crédit immobilier, établissant pour l’année 2017, un nouveau record (contre 250 milliards en 2016). La bonne nouvelle sur les taux, dont vous parlait Le Figaro Immobilier début janvier, se confirme: ces derniers ne grimpent plus. Mieux, ils baissent. Les taux des prêts, toutes durées confondues, se sont établis, en janvier, à 1,49% en moyenne (contre 1,52% au mois de décembre), selon les derniers chiffres publiés par l’observatoire Crédit Logement/CSA. «Les conditions de crédit actuelles facilitent toujours la réalisation des projets immobiliers des ménages, en dépit de la hausse des prix de l’immobilier constatée depuis 2015, grâce notamment à l’allongement des durées d’emprunt», explique l’observatoire. Depuis début 2014, elles ont augmenté de 14 mois, passant de 204 à 218 mois en moyenne aujourd’hui.
  5. 5. La revue de Presse KYLIA 5 Toutefois, cette baisse des taux n’a pas suffi à amortir la poussée des prix. La Fédération nationale de l’immobilier estime qu’elle pourrait se poursuivre entre 2% et 4% en 2018. Conséquence: depuis août dernier, les Français empruntent moins auprès de leur banque. D’une vingtaine de milliards d’euros par mois, le rythme mensuel de production de crédits immobiliers est passé à une fourchette comprise entre 14 et 17 milliards d’euros. Preuve que l’euphorie du début d’année 2017 a laissé place à un certain attentisme. Cette prudence est sans doute liée également à la décision prise le 12 janvier dernier par le Conseil constitutionnel de valider la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Ce jugement pourrait inciter les banques à remonter leurs taux d’intérêt, pour regagner un peu de la marge perdue sur cette assurance. «À moyen terme, elle va peser sur la rentabilité des banques. En effet, les emprunteurs concernés sont essentiellement ceux qui ont souscrit un crédit récemment, donc à des taux très bas, et sur lesquels les marges des banques pourraient devenir négatives a posteriori une fois l’assurance résiliée», explique Jérôme Robin, président du courtier VousFinancer. Une hausse graduelle, à la place d’une stabilité, des taux serait donc à prévoir. Source : www.lefigaro.fr
  6. 6. La revue de Presse KYLIA 6 Immobilier : jusqu'à 7% de rentabilité si vous louez en meublé ! Le 05/02/2018 Getty images Les rendements de ces locations devraient rester stables en 2018. La prochaine loi logement, discutée au printemps, pourrait arranger les affaires des propriétaires de meublés. Elle prévoit en effet de créer un nouveau type de bail, d’une durée courte (de un à dix mois), pour lequel il sera toutefois impossible d’exiger un dépôt de garantie. Aussi éligible aux locations vides, ce bail s’adapterait très bien au meublé, en complément d’un logement loué à un étudiant durant l’année universitaire. "La formule correspond à un besoin réel dans les grandes villes", assure Maud Velter, directrice associée de Lodgis. En attendant, le bail meublé classique reste séduisant (durée minimale d’un an, réduite à neuf mois pour un étudiant, préavis de trois mois), tout comme le loyer (20% plus élevé qu’en location vide, avec possibilité de prélever les charges via un forfait). Rentabilité : de 3 à 7% par an avant charges et impôts. Risque : de moyen à élevé.
  7. 7. La revue de Presse KYLIA 7 Durée : 10 ans minimum. Fiscalité. Si vous percevez moins de 70.000 euros de loyers par an, le régime micro-BIC s’applique par défaut. Il donne droit à un abattement de 50% sur les loyers, le solde étant soumis au barème de l’impôt sur le revenu et aux 17,2% de prélèvements sociaux. Si vous dépassez 70.000 euros, vous relevez du régime réel (accessible sur option, valable un an et reconduit tacitement chaque année). Dans ce cas, vous pouvez déduire l’intégralité de vos charges (travaux, intérêts d’emprunt…) ainsi que l’amortissement des murs et des meubles, calculé selon des règles précises. Si le solde est positif, il est soumis à l’IR et aux 17,2% de prélèvements sociaux. S’il est négatif, il est imputable sur les autres revenus issus de meublés. Le reliquat est reportable sur les dix années suivantes. Source : www.capital.fr
  8. 8. La revue de Presse KYLIA 8 En France, une hausse des taux calmerait le marché immobilier Le 08/02/2018 La fin de l’argent bon marché pourrait freiner l’activité et apaiser l’inflation des prix. L’argent bon marché, prêté à des taux imbattables, a alimenté le moteur immobilier. En France, le nombre de transactions a battu des records en 2017, avec 970 000 ventes dans l’ancien, et même 1,243 million en tenant compte les logements neufs. Soit 35 % de plus qu’en 2014. Mais cette situation a aussi fait repartir l’inflation des prix immobiliers, qui ont augmenté de près de 4 % l’an dernier. Les acquéreurs ont profité des taux bas pour emprunter beaucoup : 178 milliards d’euros en 2017 (hors renégociations de crédits) sur des durées toujours plus longues, de plus de 25 ans pour 28 % d’entre eux. En ce début d’année, les crédits à l’habitat restent bon marché, selon l’Observatoire crédit logement/CSA. Leurs taux ont même légèrement baissé en janvier, à 1,49 % contre 1,51 % en décembre 2017. Et ce, même si la demande s’érode. Une hausse des taux aurait évidemment des conséquences sur le marché immobilier en dégradant le pouvoir d’achat des acquéreurs. De quoi freiner l’activité et calmer sans doute la hausse des prix, qui pourraient même entamer un cycle de
  9. 9. La revue de Presse KYLIA 9 baisse. Quant aux emprunteurs qui, à ce jour, cumulent 950 milliards d’euros de stock de dette liée au seul secteur immobilier, ils ne risquent rien puisqu’ils se sont endettés à taux fixe, contrairement aux voisins espagnols ou anglais qui ont toujours préféré les taux variables et pourraient le regretter. Un produit d’appel Les emprunteurs français bénéficient d’ailleurs toujours des taux les plus bas d’Europe, en raison de la vive concurrence que se mènent les banques. Les établissements bancaires font en effet du crédit immobilier un produit d’appel et se rémunèrent sur leurs assurances emprunteurs, quasi obligatoires et procurant de confortables marges. Mais le filon s’épuise avec la loi Sapin 2 du 21 février 2017, qui permet désormais à tous les souscripteurs de résilier cette assurance chaque année pour en souscrire une autre, si possible moins chère. La hausse des taux pourrait donc mettre les banques elles-mêmes en difficulté et compromettre la rentabilité de la production de crédit immobilier, comme le rappelait le Haut Conseil de stabilité financière, le 15 décembre 2017. Source : www.lemonde.fr
  10. 10. La revue de Presse KYLIA 10 L’année 2017 a été faste pour les placements immobiliers collectifs Le 08/02/2018 Les SCPI et les OPCI pèsent de plus en plus lourd sur le marché de l’épargne, mais aussi de l’investissement en immobilier d’entreprise. En 2017, les épargnants ont continué à plébisciter les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et les organismes de placement collectif immobilier (OPCI), selon une étude publiée le 6 février par l’Association française de sociétés de placement Immobilier (Aspim). La collecte des SCPI a battu un record, dépassant pour la première fois le cap des 6 milliards d’euros (+15,2 %), même si les flux se sont un peu tassés en cours d’année. La capitalisation des SCPI atteint désormais 46 milliards d’euros (+18,1 %). La mécanique de ces produits est désormais bien connue des investisseurs. Les SCPI achètent des immeubles ou des commerces (rarement des logements) pour percevoir des loyers qu’elles redistribuent à leurs porteurs de parts sous la forme de généreux dividendes. Leurs frais élevés en font un placement à conseiller pour le long terme (au moins 10 ans). A la différence des SCPI, les
  11. 11. La revue de Presse KYLIA 11 OPCI possèdent une poche de valeurs mobilières destinée à assurer leur liquidité en toutes circonstances. Même si les taux de rendement des SCPI ont poursuivi leur baisse, ils restent nettement supérieurs à ceux des fonds en euros de l’assurance-vie, estimés à environ 1,60 % en 2017. En moyenne, ils sont ressortis à 4,43 % l’an dernier, après 4,64 % en 2016. Cet effritement s’explique par une hausse du prix moyen des parts (+1,79 %) et par une baisse des distributions (-3,28 %). 13 milliards d’euros Plus modestement, la collecte les OPCI grand public a progressé de 5,5 % pour atteindre 4,21 milliards d’euros en 2017. La capitalisation des OPCI approche désormais les 13 milliards d’euros. La performance moyenne des OPCI est passée de 3,23 % en 2016 à 3,98 % en 2017. Une progression qui s’explique par la hausse de la valorisation de leur patrimoine (+2,4 % en 2016 contre 0,8 % en 2016) qui a compensé la baisse du rendement courant, passé de 2,4 % à 1,6 %. Côté investissement aussi, la pierre papier pèse de plus en plus lourd. Selon une étude de Knight Frank, les fonds de placement collectifs sont à l’origine de 43 % des montants investis en Ile-de- France. Par comparaison, les assureurs n’ont réalisé que 13 % des investissements en immobilier dans la région parisienne en 2017. Avec un volume investi en hausse de 48 % et près de 9 milliards d’euros d’acquisitions d’actifs immobiliers, les SCPI et OPCI ont été les investisseurs les plus actifs en 2017, indique Cushman & Wakefield. Source : www.lemonde.fr
  12. 12. La revue de Presse KYLIA 12 LES ARTICLES DE LA SEMAINE - COMMERCE Marchés de l’immobilier d’entreprise en Ile-de- France : bilan 2017 plutôt positif Le 05/02/2018 Il résulte d'une étude menée par Knight Frank (groupe de conseil international en immobilier) que l’année 2017 est un bon millésime pour les différents marchés de l’immobilier d’entreprise. L’investissement termine bien l’année après un démarrage assez lent. Le marché locatif des bureaux a été prospère, notamment grâce à un nombre élevé de grandes transactions. Celui des commerces a été favorisé par une conjoncture économique favorable et la reprise de la fréquentation touristique. Légère baisse pour le marché de l’investissement. L’investissement en immobilier d’entreprise en Ile-de-France a atteint 19 milliards d’euros en 2017, soit 8 % de moins que l’année précédente mais, toutefois, 38 % supérieur à la moyenne sur 10 ans. L’investissement se concentre sur d'importantes transactions, 50 % du marché total ayant été produit par 28 transactions. Les investisseurs français représentent 72 % des volumes investis (66 % en 2016) et sont à l’origine de 45 des 64 transactions supérieures à 100 millions d’euros en France. Les fonds de placements collectifs (SCPI, OPCI) expliquent en partie ce succès. Le marché locatif des bureaux en augmentation. Les actifs de bureaux concentrent une grande part du marché immobilier d’entreprise en Ile de France avec 87 % des montants investis en 2017 (contre 81 % en 2016). Les grandes transactions tirent ce marché à la hausse, notamment dans les
  13. 13. La revue de Presse KYLIA 13 quartiers de La Défense et du « croissant Ouest » de la capitale. Le coworking participe également à cette hausse des montants investis, il représentait 5 % du volume en 2017 contre 1 % à peine en 2016. Un nouveau souffle pour le marché des commerces. La représentation des actifs de commerce dans l’investissement est en baisse et chute de 14 à 8 % en un an, la part de l’activité ayant été monopolisée par les actifs de bureaux. La raréfaction des opportunités d’acquisition contribue également à ce résultat en baisse. Néanmoins, on remarque une activité commerciale favorable due à une amélioration de la conjoncture économique française, à la confiance des ménages et à la reprise de la fréquentation touristique. De nouvelles tendances sont apparues sur le marché immobilier des commerces et lui donnent un nouveau souffle : les associations entre enseignes et pop-up stores attirent une nouvelle clientèle et la fidélise. Source : www.efl.fr
  14. 14. La revue de Presse KYLIA 14 Lois de finances de fin 2017 : que doivent retenir les entreprises ? Le 05/02/2018 Les lois de finances de fin d’année comportent de nombreuses mesures, mais quelques-unes seulement méritent une attention particulière. Les lois de fin d’année sont aussi denses que celles des années précédentes : 178 articles pour la loi n°2017-1837 de finances pour 2018 (LF), 96 pour la loi 2017-1775 de finances rectificative pour 2017 (LFR). Mais les mesures fiscales susceptibles d’avoir un impact significatif sur la vie des entreprises sont, comme souvent, relativement peu nombreuses. En voici les principales. 1. Baisse de l’IS La loi (LF) modifie le calendrier de la baisse de l’IS décidée il y a un an. Le taux normal de l’impôt sera ainsi fixé:  pour les exercices ouverts en 2018, à 33,1/3% (28% pour la fraction de bénéfices n’excédant pas 500 000 €) ;  pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, à 31% (28% pour la fraction de bénéfices n’excédant pas 500 000 €) ;  pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à 28% ;
  15. 15. La revue de Presse KYLIA 15  pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, à 26,5% ;  pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, à 25%. La loi a renoncé à étendre le champ des PME éligibles au taux réduit de 15% et a, par ailleurs, formellement supprimé la contribution additionnelle de 3% sur les distributions. Comme l’an dernier (pour plus de détails, voir Option finance du 9 janvier 2017, p. 36), des effets sont à anticiper notamment pour les impôts différés et pour les groupes intégrés. 2. Suppression du CICE Le CICE a vu son taux ramené de 7% à 6% pour les rémunérations versées en 2018 (le taux spécial de 9% dans les DOM reste inchangé) et il disparaîtra pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019, qui bénéficieront en remplacement d’une baisse des cotisations patronales inscrite dans la loi de financement de sécurité sociale pour 2018. 3. Des mesures concernant les plus-values Plusieurs nouveautés concernent les plus-values. La LFR prévoit une importante réforme du régime de faveur des restructurations (voir le numéro d’Option finance du 8 janvier 2018) et précise par ailleurs que le sursis d’imposition s’applique aux opérations de regroupement ou division d’actions, ou de conversion d’actions en certificats mutualistes ou paritaires. Elle prévoit enfin un régime de report pour les échanges de terres agricoles. La LF proroge le taux d’IS de 19% en cas de cession de locaux professionnels pour leur transformation en logements. Son application est modifiée à compter de 2018 : limitation aux zones géographiques tendues (communes classées dans les zones A et A bis) et élargissement aux cessions de terrains à bâtir au sens de la réglementation TVA. Enfin, la LF abaisse de 16% à 12,8% le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu applicable aux plus- values professionnelles à long terme, pour les plus-values réalisées dès l’année 2017. 4. Le contenu de la documentation prix de transfert est précisé On sait que certaines sociétés sont soumises, par l’article L 13 AA du LPF, à l’obligation de préparer une documentation à tenir à disposition de l’administration, pour justifier la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre des transactions avec les entreprises liées. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, les règles sont révisées par la LF pour tenir compte des règles élaborées dans le cadre de l’action 13 du plan BEPS de l’OCDE. La structure générale de la documentation reste inchangée, avec 2 fichiers, mais les sociétés devront détailler davantage la nature des informations devant y figurer. Un article sera consacré à ces modifications dans un prochain numéro d’Option finance.
  16. 16. La revue de Presse KYLIA 16 5. Revenus de source étrangère La LFR interdit désormais la déduction du résultat taxable des impôts étrangers prélevés conformément aux stipulations d’une convention fiscale. On rappelle que les conventions fiscales accordent généralement un crédit d’impôt imputable sur l’IS égal à l’impôt étranger. Mais la double imposition n’est pas éliminée lorsque ce crédit d’impôt tombe en non-valeur, notamment lorsque les sociétés françaises ne paient pas d’IS du fait d’un résultat déficitaire. Ces sociétés regretteront donc que la loi les prive de la possibilité qui leur était reconnue auparavant de calculer leur déficit fiscal en tenant compte de la charge correspondant à l’impôt étranger acquitté, chaque fois que la rédaction de la convention applicable ne s’y opposait pas expressément. La loi semble au moins confirmer la déductibilité des impôts prélevés par un Etat étranger en violation de la convention applicable. 6. Charges financières liées à l’acquisition de titres de participation On sait que l’article 209 IX du CGI limite la déduction des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation par une société française lorsque le pouvoir de décision ou le contrôle effectif est exercé par une société étrangère. La LF modifie la règle pour prévoir que pour les acquisitions au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017, une société française pourra échapper au dispositif si sa société contrôlante (qui prend les décisions relatives aux titres) est établie dans l’UE ou l’EEE. 7. Taux des prélèvements sur les revenus versés aux résidents et aux non-résidents La LFR apporte quelques modifications peu significatives à la réforme du prélèvement à la source qui doit finalement entrer en vigueur au 1er janvier 2019. La LF introduit le prélèvement forfaitaire unique (flat tax) pour la plupart des revenus de capitaux mobiliers perçus à compter du 1er janvier 2018. Dans ce cadre, pour les distributions et les intérêts versés à compter de cette date, les sociétés devront retenir le prélèvement au titre de l’IR au taux de 12,8% (au lieu de 21% ou 24% jusque-là, selon la catégorie de revenu) et les prélèvements sociaux au taux de 17,2% prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. En cas de versement à des non-résidents, la loi distingue :  la retenue à la source de l’article 182 B du CGI pour les revenus non salariaux ou assimilés : son taux sera à l’avenir aligné sur le taux normal de l’IS (qui va évoluer à la baisse),  la retenue à la source de l’article 187 du CGI pour les distributions : son taux sera à l’avenir abaissé pour suivre le taux normal de l’IS (pour les personnes morales) et passe, pour les distributions à des personnes physiques à 12,8% dès le 1er janvier 2018.
  17. 17. La revue de Presse KYLIA 17 8. Attributions d’actions gratuites La LF prévoit, pour les plans nouvellement autorisés, un abattement de 50% sur les gains d’attribution pour la fraction inférieure de 300.000 euros par an (en cas de détention pendant 8 ans, cet abattement pouvait auparavant atteindre 65% ou 85%), et le taux de la contribution patronale repasse de 30% à 20%. 9. CVAE dans les groupes La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt progressif, dont les taux s’échelonnent de 0,5% à 1,5% selon que le chiffre d’affaires du redevable varie entre 500 000 euros et 50 millions d’euros. La LF rétablit en l’élargissant la règle spéciale qui s’appliquait aux sociétés membres d’un groupe intégré avant la décision du Conseil constitutionnel du 19 mai 2017 n°2017-629 QPC). La loi décide, à compter des impositions dues au titre de 2018, que lorsqu’une entreprise remplit les conditions de détention fixées au I de l’article 223 A du CGI pour être membre d’un groupe, le chiffre d’affaires à retenir pour le calcul de la CVAE s’entend de la somme de son chiffre d’affaires et des chiffres d’affaires des entreprises qui remplissent les mêmes conditions pour être membres du même groupe. Cette règle s’applique y compris lorsque les entreprises en question ne sont pas membres d’un groupe d’intégration, et quels que soient le régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise (IR ou IS y compris lorsque le taux applicable n’est pas de droit commun ou que la société est exonérée d’IS), le lieu d’établissement, la composition du capital et le régime d’imposition des bénéfices des entreprises qui la détiennent. Enfin la consolidation ne s’applique pas lorsque la somme des chiffres d’affaires est inférieure à 7 630 000 €. 10. Réduction du taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires Le taux d’intérêt qui s’applique notamment en cas de réclamation ou de rectification en cas de non- respect de l’obligation de déclarer et payer ses impôts aux dates légales était jusque-là fixé à 0,40% par mois soit 4,80% par an – un taux qui ne correspondait plus à la réalité du marché. Le taux de l’intérêt de retard dû par le contribuable au titre des impositions, tel l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu, recouvrées par la direction générale des finances publiques (CGI, art. 1727), le taux de l’intérêt de retard dû par le contribuable au titre des contributions indirectes prévues par le code des douanes (code des douanes, art. 440 bis), le taux de l’intérêt moratoire dû par l’Etat (LPF, art. L. 208) et le taux de l’intérêt moratoire dû par le contribuable (LPF, art. L. 209) sont ramenés à 0,20% par mois soit 2,40% par an pour les intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Le taux des intérêts courus avant cette date n’est pas modifié.
  18. 18. La revue de Presse KYLIA 18 11. Extension du recours obligatoire aux téléprocédures par les entreprises Le législateur étend le recours obligatoire aux téléprocédures de 2018 à 2020 pour notamment :  la déclaration de résultats des SCI non soumises à l’IS (n°2072), même pour celles dont le nombre d’associés est inférieur à 100, à compter d’une date fixée par décret et au plus tard au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019 ;  la déclaration relative au crédit d’impôt recherche (n°2069-A SD), à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020 ;  la déclaration de taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques, à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020. Rappelons que le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes est sanctionné par une majoration de 0,2% des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé (avec un minimum de 60 €). 12. Régime des micro-entreprises La loi de finances pour 2018 modifie les règles d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC respectivement prévus aux articles 50-0 et 102 ter du CGI. Dès l’imposition des revenus de 2017, les seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC sont plus que doublés et ces régimes sont déconnectés de la franchise en base de TVA. Désormais, le régime micro-BIC s’applique en N aux contribuables dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas l’année civile précédente (N – 1) ou la pénultième année (N – 2) :  170 000 € lorsque le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement (à l’exclusion de la location meublée autre que les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes) ;  70 000 € pour les autres entreprises ;  le régime micro-BNC s’applique en N aux contribuables dont les recettes hors taxes n’excèdent pas l’année civile précédente (N – 1) ou la pénultième année (N – 2) 70 000 €. Le régime de l’auto-entrepreneur et le régime micro-social ne sont, quant à eux, pas modifiés en tant que tels, mais leur champ d’application se trouve mécaniquement étendu dans la mesure où ils dépendent en partie de celui des régimes micro-BIC et micro-BNC. Source : www.lexplicite.fr
  19. 19. La revue de Presse KYLIA 19 Bercy va aider les buralistes à être moins dépendants du tabac, malgré les critiques de la Cour des comptes Le 05/02/2018 Manifestation de buralistes en octobre dernier. (Crédits : PHILIPPE WOJAZER) Le gouvernement vient d'annoncer une forte hausse du prix du paquet de cigarettes et du tabac à rouler qui entrera en vigueur le 1er mars. L'objectif est évidemment de faire baisser la consommation du tabac en France, cause majeure des cancers et, soit dit en passant, véritable gouffre financier pour les finances publiques (26,6 milliards d'euros en coûts sociaux). Et face aux nouvelles difficultés que vont rencontrer les marchands de tabac, le gouvernement et la confédération des buralistes ont signé vendredi un protocole d'accord pour aider à réduire la dépendance de ces derniers aux ventes de tabac. Accompagner le passage de débitant de tabac à commerce de proximité Ce nouveau protocole, qui s'étale sur la période 2018-2021, représente une enveloppe d'environ 100 millions d'euros, venant s'ajouter aux 68 millions d'euros d'un précédent protocole d'accord (2017-2021) signé avec le gouvernement en 2016 pour soutenir les buralistes.
  20. 20. La revue de Presse KYLIA 20 "L'objectif prioritaire (...) est d'accompagner les buralistes (...) passant du modèle de débitant de tabac à celui de nouveau commerçant de proximité. Il prévoit à ce titre la création d'un fonds temporaire de transformation des buralistes destiné à permettre la mutation de la profession vers une moindre dépendance à l'activité de vente de tabac", écrit Bercy dans un communiqué. Augmentation des ventes de produits de vapotage Il s'agit surtout d'anticiper le plan santé du gouvernement, qui va porter progressivement le prix du paquet jusqu'à 10 euros en 2020, donc préparer le réseau des buralistes à rebondir face à ce calendrier fiscal, à cette hausse et aux nouveaux modes de consommation des Français en termes de service de proximité, explique Philippe Coy, président de la confédération des buralistes. Selon lui, les buralistes "auront toujours le monopole de vente du tabac pour l'Etat" mais "ils doivent devenir le drugstore du quotidien, en reconfigurant leurs points de vente, selon les zones". "Ils doivent prendre toute leur place dans le quotidien des Français, en vendant par exemple, en zone urbaine ou rurale, des produits de circuits courts, avec un viticulteur ou un producteur de légumes, qui viendraient apporter un complément", décrit-il. Il rappelle aussi que "la vente des produits du vapotage va prendre de l'importance dès le mois de mars avec l'augmentation des prix des cigarettes". La Cour des comptes critique la politique de soutien aux buralistes Les efforts de diversifications vont dans le sens de recommandations faites l'an dernier par la Cour des comptes qui, dans son rapport annuel, avait jugé"très contestable" une politique de soutien aux buralistes selon elle "menée à l'aveugle, avec des dispositifs insuffisamment contrôlés et ciblés". Elle estimait que "l'objectif principal" devait être "la reconversion des commerces de vente de tabac à d'autres activités". La Cour chiffrait le soutien aux buralistes, toutes aides confondues, à 2,6 milliards d'euros entre 2004 et 2011, soit plus de 300 millions d'euros par an. Le gouvernement "portera aussi une initiative au niveau européen afin de promouvoir une meilleure harmonisation des niveaux de fiscalité sur les produits du tabac et garantir la diminution des quantités de tabac transitant d'un pays à l'autre de l'Union Européenne, en limitant strictement les transports transfrontaliers de tabacs par les particuliers", écrit encore Bercy vendredi. Accord tripartite, avec la Française des Jeux Le plan d'aide aux buralistes porte également sur la hausse de leur rémunération suite à un accord tripartite avec la Française des Jeux (FDJ), qui a accepté de modifier le mode de
  21. 21. La revue de Presse KYLIA 21 rémunération pour les ventes de ses produits, et l'organisme de marchands de journaux Culture Presse. "D'ici à 2019, l'ensemble du dispositif permettra de faire progresser la commission moyenne des détaillants", a indiqué à l'AFP Stéphane Pallez, présidente de la FDJ, estimant que c'est "une petite révolution de passer d'une rémunération fixe sur les mises à un système de rémunération différenciée". Daniel Panetto, président de Culture Presse a de son côté salué dans un communiqué "la mise en place de ce plan", évoquant "une victoire dont les intérêts sont communs à chacun des trois acteurs". Source : www.latribune.fr
  22. 22. La revue de Presse KYLIA 22
  23. 23. La revue de Presse KYLIA 23 A propos de Kylia KYLIA, nouvel acteur du marché immobilier, est un réseau d’agences immobilières Nouvelle Génération : Le 1 er réseau immobilier à partager sa croissance avec l’ensemble de ses agents. Kylia développe un modèle économique orienté « Agent » : Une entreprise construite par et pour ses agents immobiliers. Plus d’information sur le site Internet : http://www.kylia-immo.com Contact Presse : KYLIA Immobilier Marie LAURENT / rp@kylia-immo.com / 01 47 70 24 18

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