Recours ump

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Recours ump

  1. 1. COMMISSION NATIONALE DES RECOURSSéance du 26 novembre 2012.LA COMMISSION NATIONALE DES RECOURS, Décision N° 2012-11.01Vu le Congrès de l!Union pour un mouvement Populaire (UMP) en date du 18 novembre2012Vu la décision de la Commission d!Organisation et de Contrôle des Opérations Electorales(COCOE) en date du lundi 19 novembre 2012 ayant proclamé Monsieur Jean-FrançoisCopé Président de l!UMP avec 87 388 voix (50,03% des suffrages exprimés) contre87 290 voix à Monsieur François Fillon (49,97%)Vu la décision de la COCOE en date du 22 novembre 2012Vu la requête présentée par Monsieur Jean-François COPE le 22 novembre 2012,enregistrée au secrétariat de la CNR le 23 novembre 2012, complétée et précisée les 23et 24 novembre 2012Vu la requête présentée par Monsieur François Fillon le 24 novembre 2012, enregistréeau secrétariat de la CNR le 26 novembre 2012Vu le code électoral ;Vu les statuts et le nouveau règlement intérieur de l!UMPVu le Guide électoral de l!UMP approuvé par le Bureau politique le 28 juillet 2012 et lanotice électorale élaborée par la COCOE Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Les parties ayant été régulièrement convoquées et entendues;Sur la saisine de la COCOE1. Considérant qu!aux termes des dispositions combinées des statuts, du nouveaurèglement intérieur et du guide électoral, la proclamation des résultats est effectuée par laCOCOE ; qu!une fois cette proclamation effectuée, cette instance n!a ni pouvoir ni autoritépour rectifier ladite proclamation ;2. Considérant que postérieurement à la proclamation faite le 19 novembre 2012, uneerreur matérielle a été portée à la connaissance de la COCOE, consistant dans l!absencede saisine des résultats concernant les votes émis dans les fédérations de Mayotte,Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna ; qu!il y a donc lieu de rectifier les résultatsproclamés en intégrant, sous réserve des protestations formulées par ailleurs, les résultats 1    
  2. 2. obtenus par les candidats dans les Fédérations respectives.Sur la saisine de Monsieur Jean-François CopéA. Sur le vote émis en Nouvelle-Calédonie3. Considérant qu!à l!appui de sa protestation, Monsieur Jean-François Copé soutientl!irrégularité des opérations électorales qui se sont déroulées dans la Fédération deNouvelle-Calédonie, au motif que le procès-verbal ne permettrait pas de s!assurer de lasincérité du scrutin et qu!une procédure de vote par correspondance aurait été organisée ;4. Considérant que pour les Fédérations de l!Outre-Mer, le choix leur avait été laissé devoter à l!urne ou par correspondance ; que la Nouvelle-Calédonie a opté, le 1er septembre2012, pour le vote à l!urne ; que nonobstant ce choix, Monsieur Pierre Frogier, Présidentdu rassemblement UMP et de la Fédération de Nouvelle-Calédonie, a adressé le 16octobre 2012 un courrier à l!ensemble des électeurs de Nouvelle-Calédonie, leur précisantqu!ils pouvaient voter dans le bureau de vote ouvert à Nouméa, par procuration et parcorrespondance ;5. Considérant qu!il résulte de l!instruction, et notamment du courrier adressé par lesénateur Pierre Frogier à la CNR le 26 novembre 2012, qu!un vote par correspondance abien été mis en ╒ uvre en parallèle du vote à l!urne ; que les modalités de mise en ╒ uvrede ce vote par correspondance, qui a concerné 412 électeurs, ne permettaient pasd!assurer le secret du vote et, partant, sa sincérité ;6. Considérant qu!il résulte en outre du procès-verbal des opérations de vote que lenombre de procurations n!est pas renseigné, pas plus que le nombre de renouvellementsle jour du vote ; considérant au surplus qu!il résulte de l!instruction que le matériel de voteutilisé a été créé localement et s!avère différent en tous points du matériel spécialementimprimé et livré par le siège national de l!UMP pour l!ensemble du territoire national ; que,par suite, il y a lieu, d!annuler les opérations électorales contestées dans la fédérationconcernée ;B. Sur le vote émis dans l!Aisne7. Considérant qu!à l!appui de sa protestation, Monsieur Jean-François Copé soutientl!irrégularité des opérations électorales qui se sont déroulées dans la Fédération del!Aisne, aux motifs que les bureaux de vote auraient été déplacés et que, dans le 4èmebureau spécialement, les horaires d!ouverture et de fermeture du bureau n!auraient pasété respectés et qu!il y aurait eu discontinuité dans la tenue du bureau de vote ;8. Considérant qu!il résulte toutefois de l!instruction que contrairement aux allégations deMonsieur Jean-François Copé, les horaires d!ouverture et de fermeture du bureau n°4 ontété scrupuleusement respectés et qu!il n!y a eu aucune discontinuité dans les opérationsde vote de sorte qu!à aucun moment l!urne n!a pu rester hors de contrôle ou de lavigilance des assesseurs des parties ; que, par suite, le grief est infondé.C. Sur le vote émis dans le bureau n°3 de Meurthe-et-Moselle 2    
  3. 3. 9. Considérant qu!à l!appui de sa protestation, Monsieur Jean-François Copé soutientl!irrégularité des opérations électorales qui se sont déroulées dans le bureau n°3 deMeurthe-et-Moselle au motif que le procès-verbal ferait mention de 94 émargements et de57 procurations ;10. Considérant qu!il résulte toutefois de l!instruction que les résultats départementauxconfirment la teneur du procès-verbal litigieux ; que recevable, le moyen est mal fondé.D. Sur le vote émis dans le bureau n°4 de Côte d!Or11. Considérant qu!à l!appui de sa protestation, Monsieur Jean-François Copé soutientl!irrégularité des opérations électorales qui se sont déroulées dans le bureau n°4 de Côted!Or aux motifs que le procès-verbal aurait été établi sur papier libre, qu!il aurait étéadressé tardivement à la COCOE, et qu!il ne comporterait aucune des mentionspermettant d!apprécier la régularité des opérations électorales ; que spécialement,manqueraient le nombre des électeurs inscrits, le nombre d!émargements, le nombre deprocurations, le nombre éventuel d!adhésions renouvelées ;12. Considérant qu!il résulte toutefois de l!instruction que les résultats départementauxconfirment la teneur du procès-verbal litigieux ; que recevable, le moyen est mal fondé.D. Sur le vote émis dans le bureau n°16 de Paris13. Considérant qu!à l!appui de sa protestation, Monsieur Jean-François Copé soutientl!irrégularité des opérations électorales qui se sont déroulées dans le bureau n°16 de Parisau motif qu!existerait une différence entre le nombre d!émargements et le nombre devotants ;14. Considérant qu!il résulte de l!instruction qu!une différence de 26 voix entre le nombrede votants et le nombre d!émargements a été constatée ; qu!en pareille circonstance et enl!absence de man╒ uvres établies, il y a lieu de retenir le moins élevé des deux et dediminuer corrélativement le nombre de suffrages obtenus par le candidat arrivé en têtedans ce bureau (Cons. Const. 28 Nov. 2002 AN Seine-St-Denis, 5ème circ. ; CE 8 Mars1972, El Mun. de Thiais, rec p 197).E. Sur le vote émis dans le bureau n°1 des Alpes-Maritimes15. Considérant qu!à l!appui de sa protestation, Monsieur Jean-François Copé soutientl!irrégularité des opérations électorales qui se sont déroulées dans le bureau n°1 desAlpes-Maritimes   au motif qu!existerait une différence entre le nombre d!émargements et lenombre de votants ; qu!il soutient en outre qu!un nombre élevé de procurationsfrauduleuses aurait été utilisées ;16. Considérant qu!il résulte de l!instruction qu!une différence de 128 voix entre le nombred!émargements et le nombre de votants a été constatée ; qu!il résulte également del!instruction que près de 50 procurations litigieuses ont été saisies par Maître OlivierHyvert, huissier de justice ; qu!en outre, ledit huissier relève un nombre importantd!électeurs qui ne « se rendent pas dans les isoloirs pour mettre leurs bulletins sous plis ». 3    
  4. 4. 17. Que la différence ainsi constatée, outre la matérialité des griefs tirés des procurationslitigieuses et de l!absence de passage par l!isoloir, doit être regardée, compte tenu de sonimportance, comme révélant une man╒ uvre de nature à altérer la sincérité des opérationsélectorales de ce bureau (C.E, 28 janvier 1987, n°70301 ; 12 mai 1978, El.mun.d!Egletons, Rec, p.822) ; que par suite, les opérations électorales de ce bureau doiventêtre annulées.F. Sur le vote émis dans le bureau n°3 (liste n°2) des Alpes-Maritimes18. Considérant qu!à l!appui de sa protestation, Monsieur Jean-François Copé soutientl!irrégularité des opérations électorales qui se sont déroulées dans le   bureau n°3 (listen°2) des Alpes-Maritimes au motif qu!existerait une différence entre le nombred!émargements et le nombre de votants ; qu!il soutient en outre que le bureau, nonobstantl!opposition du représentant d!un candidat et de l!huissier de justice présents, aurait étérouvert pour permettre le vote de nouveaux électeurs ;19. Considérant qu!il résulte de l!instruction qu!une différence de 29 voix entre le nombrede votants et le nombre d!émargements a été constatée ; qu!en pareille circonstance eten l!absence de man╒ uvres établies, il y aurait lieu de retenir le moins élevé des deux etde diminuer corrélativement le nombre de suffrages obtenus par le candidat arrivé en têtedans ce bureau (Cons. Const. 28 Nov. 2002 AN Seine-St-Denis, 5ème circ. ; CE 8 Mars1972, El Mun. de Thiais, rec p 197)20. Considérant toutefois qu!il ressort de l!instruction, et notamment du procès-verbal deMaître Olivier Hyvert, huissier de justice, qu!alors que le dernier votant a exprimé son voteà 18h45, le bureau n!a été fermé qu!à 19h15, pour être rouvert à 19h55 sans que soitconnue in fine l!heure de fermeture effective du bureau ;21. Considérant en outre qu!il ressort de l!instruction, et notamment du procès-verbal deMaître Olivier Hyvert, huissier de justice, qu! « un assesseur dans le but de faciliter le votedes personnes amassées devant le bureau, récupère les enveloppes et les glisse dans lesurnes ».22. Considérant qu!il résulte de l!ensemble des faits susvisés que la régularité desopérations électorales dans ce bureau ne peut être tenue pour acquise ; qu!enconséquence, celles-ci doivent être annulées ;G.  Sur le vote émis dans le bureau Castagniers 2 des Alpes-Maritimes23. Considérant qu!à l!appui de sa protestation, Monsieur Jean-François Copé soutientl!irrégularité des opérations électorales qui se sont déroulées dans le   bureau Castagniers2 des Alpes-Maritimes aux motifs que le nombre de procurations dans ce bureau est élevé[# ] et représente près d!un tiers des suffrages ; qu!en outre il aurait été constaté ladistribution de procurations pré-remplies dans l!enceinte même du bureau, par desassesseurs représentant François Fillon ; il sollicite en conséquence l!annulation du votepar procuration dans ce bureau ;24. Considérant qu!il ressort de l!instruction, et notamment du procès-verbal de MaîtreJean-Marc Cotto, huissier de justice, que la matérialité des faits est établie, un stockimportant de procurations vierges étant constaté dans la sacoche d!une personne assise à 4    
  5. 5. la table de contrôle; qu!à la demande de Monsieur Condomitti, qui se présente à cettepersonne et lui demande de cesser, ce dernier obtempère.25. Considérant toutefois que, pour regrettable que soit cette irrégularité, laquelle a cessédès signalement par l!huissier, cette-ci demeure sans incidence sur la régularité du scrutince d!autant plus que pour être élevé, le nombre de procurations ne paraît pas révélateurd!une man╒ uvre.H. Sur le vote émis dans le bureau Castagniers 5 des Alpes-Maritimes26. Considérant qu!à l!appui de sa protestation, Monsieur Jean-François Copé soutientl!irrégularité des opérations électorales qui se sont déroulées dans le bureau Castagniers5 des Alpes-Maritimes aux motifs que le nombre de procurations dans ce bureau est élevé[# ] et représente près d!un tiers des suffrages ; qu!en outre il aurait été constaté ladistribution de procurations pré-remplies dans l!enceinte même du bureau, par desassesseurs représentant François Fillon ; il sollicite en conséquence l!annulation du votepar procuration dans ce bureau ;27. Considérant qu!il ressort de l!instruction, et notamment du procès-verbal de MaîtreJean-Marc Cotto, huissier de justice, que la matérialité des faits est établie.28. Considérant toutefois que, pour regrettable que soit cette irrégularité, laquelle a cessédès signalement par l!huissier, celle-ci demeure sans incidence sur la régularité du scrutince d!autant plus que pour être élevé, le nombre de procurations ne paraît pas révélateurd!une man╒ uvre.I. Sur le vote émis dans le bureau n°3 de Cannes-Mandelieu29. Considérant qu!à l!appui de sa protestation, Monsieur Jean-François Copé soutientl!irrégularité des opérations électorales qui se sont déroulées dans le bureau n°3 deCannes-Mandelieu au motif qu!existerait une différence entre le nombre d!émargementsentre le nombre de votants et le nombre d!émargements ;30. Considérant qu!il résulte de l!instruction qu!une différence de 6 voix entre le nombre devotants et le nombre d!émargements a été constatée ; qu!en pareille circonstance et enl!absence de man╒ uvres établies, il y a lieu de retenir le moins élevé des deux et dediminuer corrélativement le nombre de suffrages obtenus par le candidat arrivé en têtedans ce bureau (Cons. Const. 28 Nov. 2002 AN Seine-St-Denis, 5ème circ. ; CE 8 Mars1972, El Mun. de Thiais, rec p 197).Sur la saisine de Monsieur François Fillon31. Considérant qu!en application des dispositions combinées du chapitre 3 de la partie 1du Guide électoral et l!article 28 du nouveau règlement intérieur, approuvé par le bureaupolitique le 18 juillet 2012, les recours formés contre les élections relèvent de la CNR etdoivent être adressés à son président dans un délai de 5 jours calendaires après l!électioncontestée par lettre RAR et uniquement par ce moyen postal ; 5    
  6. 6. 32. Considérant qu!en application de ces dispositions, inspirées des dispositions desarticles 33 et suivants de l!ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, la requête deMonsieur Fillon aurait dû parvenir au président de la CNR au plus tard le samedi 24novembre à 22 heures ; ainsi jugée que la requête adressée par la poste le dernier jour etqui parvient au juge électoral, où elle est enregistrée, le lendemain du jour prévu, doit êtredéclarée irrecevable comme tardive ;33. Considérant qu!invité par le secrétariat de la CNR à produire le mémoire annoncédans la presse, Monsieur François Fillon faisait porter à la Commission, le 24 novembre2012, un courrier annonçant que son recours avait été déposé le jour même à la Poste, eten justifiait ; que dans ces circonstances, le Président de la CNR informait le représentantde Monsieur Fillon qu!il serait donc procédé à l!examen des griefs, à réception duditrecours ;34. Considérant que le courrier RAR de Monsieur François Fillon parvenait à la CNR lelundi 26 novembre à la reprise de ses travaux, suspendus la veille à 0h15 ; qu!à l!examende la protestation de Monsieur Fillon, celui-ci contestait « les conditions, la tenue et lesrésultats de l!élection interne du Président de l!UMP » ; il mentionnait que son recoursporterait sur les griefs qui seraient développés devant la Commission ad hoc présidée parAlain Juppé ; il indiquait spécialement que les résultats de trois fédérations d!outre-mer(Nouvelle-Calédonie, Mayotte, Wallis-et-Futuna) n!auraient pas été pris en compte ; ilfaisait enfin référence au fait qu!en raison du dessaisissement de la COCOE, la CNRserait seule détentrice du matériel électoral et formulait diverses demandes ;35. Considérant que sont irrecevables les recours lorsque les griefs sont formulés entermes généraux ou ne sont pas assortis, dans le délai de recours, d!éléments concrets oudes justificatifs permettant d!en apprécier le bien-fondé (Cons.Const,  21  juin  1978,  A.N,  Hérault,  1re  circ,  Rec.p.166  ;  Cons.Const,  28  juin  1978,  A.N,  Réunion,  3ème  circ,  Rec.p.174  ;  Cons.Const,  30  janv.2003,  Pyrénées-­‐Orientales,   3ème   circ  ;   20   janv.2003,   Moselle,   1ère   circ), qu!à cet égard, d!éventuels griefssuscpetibles d!être présenté ultérieurement devant une Commission ad hoc non prévuepar les statuts, ne peuvent prospérer ;36. Considérant en outre que la précision et l!indication des moyens allégués est unecondition nécessaire et que tout grief invoqué pour la première fois postérieurement auxdélais de recours doit être, par suite, déclaré irrecevable (Cons.Const,  5  décembre  2002,  °  2002-­‐2733   AN,   Lot-­‐et-­‐Garonne,   3ème   circ  ;   Cons.Const,   5   décembre   2002  ;   n°°   2002-­‐2669   AN   Rhône,   14ème   circ  ;  C.E.,  13  juillet  2010,  El.mun  d Aix-­‐en-­‐Provence,  n°  335843).37. Considérant de ce qu!il résulte que la CNR, qui ne saurait étendre sa saisine et sacompétence au-delà des recours formels qui lui ont été présentés et les griefs qui y sontdéveloppés, ne saurait se prononcer sur les conditions générales d!organisation du vote,qui échappent par nature à sa compétence ;38. Considérant toutefois que la CNR est valablement saisie par Monsieur François Fillonde la situation de trois Fédérations d!outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Mayotte, Wallis-et-Futuna) ; mais attendu qu!il résulte de ce qui précède que le sort de ces trois Fédérationsa été traité comme indiqué ci-avant ;39. Considérant que le surplus des demandes ne fait pas l!objet de griefs précis etarticulés, alors même que l!ensemble du matériel électoral (procès-verbaux et constatsd!huissiers) conservé sous mains d!huissier était tenu à l!entière disposition des candidats. 6    
  7. 7. DÉCIDE:Article 1er : il y a lieu de réintégrer dans le résultat proclamé le lundi 19 novembre 2012 lesrésultats correspondants aux fédérations de Mayotte et de Wallis-et-Futuna.Article 2 : les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées en Nouvelle-Calédonie sont annulés.Article 3 : les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées dans le bureaun°16 de Paris sont rectifiés et il est soustrait 26 voix du nombre de voix obtenues parMonsieur François FillonArticle 4 : les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées dans le bureaun°1 des Alpes-Maritimes sont annulés.Article 5 : les résultats des opérations électorales qui se sont déroulés dans le bureau n°3(liste n°2) des Alpes-Maritimes sont annulés.Article 6 : les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées dans le bureaun°3 de Cannes-Mandelieu sont rectifiés et il est soustrait 6 voix du nombre de voixobtenues par Monsieur François FillonArticle 7 : le reste des recours est sans objet.Article 8 : Sur la base des résultats proclamés par la COCOE et approuvés par les deuxcandidats, le résultat de l!élection de l!équipe dirigeante, compte tenu des articlessusvisés, est le suivant : - Monsieur Jean-François Copé : 86.911 voix - Monsieur François Fillon : 85.959 voixArticle 9 : la présente décision sera notifiée à Monsieur Jean-François Copé et à MonsieurFrançois Fillon.Délibéré par la Commission nationale des recours dans sa séance du 26 novembre2012 où siégaient : MM. Yanick Paternotte (Président), Monique Robineau, MoniquePara, Josiane Philippon, Fabienne Labrette-Ménager, Paul Midy, Sébastien Lecornu. 7    

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