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1 PLU Bruz - mise en compatibilité n°2 - étude loi Barnier

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1 PLU Bruz - mise en compatibilité n°2 - étude loi Barnier

Publié dans : Environnement
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1 PLU Bruz - mise en compatibilité n°2 - étude loi Barnier

  1. 1. N° DOSSIER : 2128 Mai 2017 ETUDE LOI BARNIER ATELIER LOYER ARCHITECTES - BRUZ ETUDE LOI BARNIER Etude paysagère et urbaine préalable à l'aménagement d'un site à vocation économique ANNEXE 1 30/05/2017
  2. 2. N° DOSSIER : 2128 Mai 2017 ETUDE LOI BARNIER ATELIER LOYER ARCHITECTES - BRUZ PREAMBULE Favoriser le développement économique du territoire en s'appuyant sur un urbanisme de qualité est un enjeu important pour la commune de Bruz. Pour arriver à une utilisation rationnelle du foncier disponible qui actuellement interdit toute construction, le Groupe Le Duff ainsi que l'Atelier Loyer ont engagé une réflexion sur le secteur stratégique de la zone artisanale des Portes de Ker Lann située à l'entrée Nord de la commune de Bruz. Cette reflexion a abouti à la création d'un dossier d'analyse présentant le projet d'aménagement envisagé en vue d'une demande de dérogation aux règles fixées par l'article L111-1-4 du Code de l'Urbanisme. Cet article stipule: " En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou l'installation sont interdites dans une bande de 100m de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de 75m de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s'applique également dans une bande de 75m de part et d'autre des routes visées au dernier alinéa du III de l'article L122-1-5. Elle ne s'applique pas: aux constructions ou installations liées ou nécéssaires aux infrastructures routières; aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières; aux bâtiments d'exploitation agricole; aux réseaux d'intérêt public. Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus à l'adaptation, au changement de destination à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. Dans les communes dotées d'une carte communale, le conseil municipal peut, avec l'accord du préfet et après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article au vu d'une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. Il peut être dérogé aux dispositions du présent article, avec l'accord du préfet, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue au premier alinéa, dès lors que l'intérêt que représente pour la commune l'installation ou la construction projetée motive la dérogation." Le présent document d'étude va donc permettre de déroger à l'application des marges de recul tout en démontrant la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, urbanistique et des paysages du projet de la ZA Portes de Ker Lann. Dans le cadre d'un aménagement de qualité le long de la RD 177 sur la parcelle BK 52 mais pas seulement, le présent document abordera notamment: La présentation du secteur d'étude L'analyse paysagère et du contexte environnemental L'analyse du contexte règlementaire Ces analyses permettront de dégager un scénario d'aménagement avec les objectifs à atteindre.
  3. 3. N° DOSSIER : 2128 Mai 2017 03 ETUDE LOI BARNIER ATELIER LOYER ARCHITECTES - BRUZ SOMMAIRE NOTE PRELIMINAIRE I - DIAGNOSTIC ET ETAT DES LIEUX 1 - CONTEXTE INTERCOMMUNAL 2 - CONTEXTE COMMUNAL 3 - SITUATION 4 - PARCELLAIRE A) PRESENTATION DU SECTEUR D'ETUDE 1 - INFRASTRUCTURES 2 - BATI & PATRIMOINE 3 - GEOGRAPHIE & PAYSAGE B) ANALYSE PAYSAGERE & CONTEXTE ENVIRONNEMENTAL 1 - ANALYSE PLU 2 - ANALYSE MARGE DE RECUL & LOI BARNIER 3 - ANALYSE AUTRES SERVITUDES C) CONTEXTE REGLEMENTAIRE ACTUEL 1 - DIAGNOSTIC FINALISE 2 - PERTINENCE D'UNE EXCEPTION, PAR NATURE AU PRINCIPE D'INCONSTRUCTIBILITE DIAGNOSTIC FINALISE DU SITE & CONCLUSION III - PARTI D'AMENAGEMENT ANNEXES 05 06 07 08 04 09 12 19 20 25 27 28 29 30 62 II - PROJET 53 1 - PRESENTATION DU PROJET 2 - PLAN MASSE DE COMPOSITION 3 - COUPE SUR TERRAIN 4 - PLAN DU SOCLE DE STATIONNEMENT 5 - VUE D'ENSEMBLE DU PROJET 6 - COMPATIBILITE DE L'INTENTION DU PROJET AVEC LE PLU ACTUEL 7 - PROPOSITION DE MODIFICATION DU REGLEMENT GRAPHIQUE 54 55 56 57 58 59 60 63 64 65 66 1 - PRESENTATION DU PARTI D'AMENAGEMENT 2 - TRAITEMENT PAYSAGER ET ARCHITECTURAL 3 - DESSERTE ET SECURITE DU TRAFIC 4 - IMPACT DU PROJET 70CONCLUSION
  4. 4. N° DOSSIER : 2128 Mai 2017 04 ETUDE LOI BARNIER ATELIER LOYER ARCHITECTES - BRUZ I - DIAGNOSTIC ET ETAT DES LIEUX
  5. 5. N° DOSSIER : 2128 Mai 2017 05 ETUDE LOI BARNIER ATELIER LOYER ARCHITECTES - BRUZ PRESENTATION DU SECTEUR D'ETUDE 1 - CONTEXTE INTERCOMMUNAL Le secteur d'étude se situe sur la commune de Bruz, dans le Parc d''activités de la zone Artisanale "Les Portes de Ker Lann". A l'intersection entre la deuxième couronne de Rennes et l'axe routier Rennes-Redon.
  6. 6. N° DOSSIER : 2128 Mai 2017 06 ETUDE LOI BARNIER ATELIER LOYER ARCHITECTES - BRUZ PRESENTATION DU SECTEUR D'ETUDE 2 - CONTEXTE COMMUNAL Le principal accès routier de la ville est la route nord-sud à quatre voies rapide Rennes - Redon (RD 177, ancienne RN 177). Celle-ci passe à l’ouest du bourg et possède quatre sorties desservant Ker Lann − parc d’exposition (RD 34), Bruz − Cicé (RD77), Cicé − Vert Buisson (avenue de la Chaise), Bruz Pont-Réan − Vert Buisson (RD 36). Le centre bourg est situé à moins de 5km au Sud-Est
  7. 7. N° DOSSIER : 2128 Mai 2017 07 ETUDE LOI BARNIER ATELIER LOYER ARCHITECTES - BRUZ Située à la croisée des grands axes routiers, à moins de 2 km de l'aéroport de Rennes-Saint-Jacques et mitoyen avec le parc des expositions, la ZA Les Portes de Ker Lann occupe une position stratégique à l'entrée de Bruz et au Sud de Rennes. Cette zone Artisanale est située à proximité du Campus de Ker Lann (160 ha) qui figure parmi les sites de la technopole de Rennes Atalante sous l’appellation Rennes Atalante Ker Lann. Une dizaine d’entreprises y sont implantées. 2 - SITUATION La parcelle située rue Charles Coudé est cadastré BK 52 d'une superficie de 2531m². PRESENTATION DU SECTEUR D'ETUDE ZA Portes de Ker Lann
  8. 8. N° DOSSIER : 2128 Mai 2017 08 ETUDE LOI BARNIER ATELIER LOYER ARCHITECTES - BRUZ 1346800 1346800 1347000 1347000 7216800 7216800 7217000 7217000 Parcelle d'étude BK 52 3 - Parcellaire Le secteur d'étude se situe à l'entrée du Parc d''activités "Les Portes de Ker Lann". Le site est actuellement occupé par le restaurant La Trattoria et par un parking sur lequel camions & voitures se garent sans aménagements appropriés. PRESENTATION DU SECTEUR D'ETUDE
  9. 9. N° DOSSIER : 2128 Mai 2017 09 ETUDE LOI BARNIER ATELIER LOYER ARCHITECTES - BRUZ ANALYSE PAYSAGERE & CONTEXTE ENVIRONNEMENTAL 1 - INFRASTRUCTURES Le secteur ZA Portes de Ker Lann est desservi par la RD 34 sur laquelle se connecte l'échangeur de Ker Lann et la RD 177. Celui-ci est situé à l'Ouest de la RD 177. La ZA Ker Lann Atalante se situe quant à elle à l'Est. Environ 37 500 véhicules transitent chaque jour par Ker Lann, 22 000 sur la RD 177 Rennes-Redon et 15 500 sur la 2e ceinture (RD 34). (source CG 35) RD 177 RD 34
  10. 10. N° DOSSIER : 2128 Mai 2017 10 ETUDE LOI BARNIER ATELIER LOYER ARCHITECTES - BRUZ RD 34 voie perpendiculaire à la RD 177 selon un axe ouest/est joue un rôle de liaison intercommunale. RD 177, voie est/ouest, constitue une voie de liaison majeure entre Rennes et Redon. Elle fait office d’axe de liaison principal inter communal et d’axe principal du transit routier. Terrain d'Etude ANALYSE PAYSAGERE & CONTEXTE ENVIRONNEMENTAL
  11. 11. N° DOSSIER : 2128 Mai 2017 11 ETUDE LOI BARNIER ATELIER LOYER ARCHITECTES - BRUZ Terrain d'Etude Le Parc d'activités est desservi en interne par la rue Charles Coudé qui rejoint un giratoire distribuant la RD 34 vers l'échangeur Ker Lann. Le terrain d'étude est situé à l'entrée de la ZA Portes de Ker Lann. Celui ci est concerné par une zone non aedificandi de 75m à partir de l'axe de la RD177 ce qui implique que la quasi totalité de ce terrain, bien que situé dans la ZA Portes de Ker Lann soit inconstructible. ACCES DE LA ZA ANALYSE PAYSAGERE & CONTEXTE ENVIRONNEMENTAL Marge de recul 75m
  12. 12. N° DOSSIER : 2128 Mai 2017 12 ETUDE LOI BARNIER ATELIER LOYER ARCHITECTES - BRUZ 12 Entreprises présentes sur la ZA Portes de ker Lann dont 2 résidences de tourisme et 2 Restaurants publics. 4 maisons individuelles ACCES DE LA ZA ANALYSE PAYSAGERE & CONTEXTE ENVIRONNEMENTAL 2 - BATI & PATRIMOINE
  13. 13. N° DOSSIER : 2128 Mai 2017 13 ETUDE LOI BARNIER ATELIER LOYER ARCHITECTES - BRUZ ANALYSE PAYSAGERE & CONTEXTE ENVIRONNEMENTAL
  14. 14. N° DOSSIER : 2128 Mai 2017 14 ETUDE LOI BARNIER ATELIER LOYER ARCHITECTES - BRUZ ANALYSE PAYSAGERE & CONTEXTE ENVIRONNEMENTAL
  15. 15. N° DOSSIER : 2128 Mai 2017 15 ETUDE LOI BARNIER ATELIER LOYER ARCHITECTES - BRUZ ANALYSE PAYSAGERE & CONTEXTE ENVIRONNEMENTAL
  16. 16. N° DOSSIER : 2128 Mai 2017 16 ETUDE LOI BARNIER ATELIER LOYER ARCHITECTES - BRUZ ANALYSE PAYSAGERE & CONTEXTE ENVIRONNEMENTAL
  17. 17. N° DOSSIER : 2128 Mai 2017 17 ETUDE LOI BARNIER ATELIER LOYER ARCHITECTES - BRUZ ANALYSE PAYSAGERE & CONTEXTE ENVIRONNEMENTAL
  18. 18. N° DOSSIER : 2128 Mai 2017 18 ETUDE LOI BARNIER ATELIER LOYER ARCHITECTES - BRUZ ANALYSE PAYSAGERE & CONTEXTE ENVIRONNEMENTAL B C D A Vue A Vue B Vue C Vue D
  19. 19. N° DOSSIER : 2128 Mai 2017 19 ETUDE LOI BARNIER ATELIER LOYER ARCHITECTES - BRUZ ANALYSE PAYSAGERE & CONTEXTE ENVIRONNEMENTAL Aménagement paysagers des parkings Ecrans végétaux autour des habitats individuels Ecrans végétaux en limite de la parcelle BK52 3 - GEOGRAPHIE & PAYSAGE Boisements significatifs Urbanisation future (cf PADD)
  20. 20. N° DOSSIER : 2128 Mai 2017 20 ETUDE LOI BARNIER ATELIER LOYER ARCHITECTES - BRUZ 2AUI 1AUIb Charles départementale Coudé n°177 de St Hilaire-du-Harcouët Rue Route départementale n°177 de Lann St Hilaire-du-Harcouët Route 75m H max= R+4 et 22 mètres 9 9 ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô   Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç ÇÇÇÇÇÇÇÇÇÇÇÇ ÇÇÇÇÇÇ Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç 2AUI 1AUIb H max= R+4 et 22 mètres Terrain BK 52 Zone inconstructible 75m CONTEXTE REGLEMENTAIRE ACTUEL 1 - ANALYSE PLU Adresse Parcelle n° Superficie Réglement Date Zone Particularités ZA Les Portes de Ker Lann - Rue Charles Coudé - 35170 Bruz BK 52 ~ 2531m² PLU BRUZ Mars 2017 1AUIb Marge de recul de 75m imposée de part et d'autre de l'axe de la RD 177 Prescriptions d'isolement acoustique Voiries RD 34 & RD 177 >> voir Annexe 6 PLU Secteurs affectés par le bruit 07/2007 Annexe 7 Plan d'exposition au bruit des aéronefs Attention la Zone 1AU renvoi à la Zone UI Commentaires
  21. 21. N° DOSSIER : 2128 Mai 2017 21 ETUDE LOI BARNIER ATELIER LOYER ARCHITECTES - BRUZ CONTEXTE REGLEMENTAIRE ACTUEL Art 1 Occupations ou utilisations du sol interdites Occupations ou utilisations du sol de toute nature interdites exceptées celles autorisées à l'article 2. Art 2 Occupations ou utilisations du sol soumises à conditions particulières Occupations ou utilisations du sol autorisées: Affouillements & exhaussements du sol à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation des constructions Constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Constructions ou travaux d'équipement de loisirs ou de sport UNIQUEMENT SUR LA ZONE 1AUI Aménagement et extension des constructions à usage d'activités existantes à la date d'approbation du PLU (Juillet 2007) ainsi que le commerce de détail s'il constitue une activité annexe à une autre activité. Art 3 Desserte des terrains par les voies NC Art 4 Desserte des terrains par les réseaux NC Art 5 Superficie minimale des terrains constructibles NR (disposition abrogée par la loi n° 2014.366 du 24 mars 2014) ANALYSE ZONE 1AUANALYSE ZONE 1AU Art 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Règles applicables sont celles de la zone U correspondante. Art 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Règles applicables sont celles de la zone U correspondante. Art 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle. Règles applicables sont celles de la zone U correspondante. Art 9 Emprise au sol des constructions. Règles applicables sont celles de la zone U correspondante. Art 10 Hauteur maximale des constructions. Règles applicables sont celles de la zone U correspondante. Art 11 Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords Règles applicables sont celles de la zone U correspondante. Art 12 Aires de stationnement Règles applicables sont celles de la zone U correspondante. Art 13 Espaces Libres, Aires de jeux et Plantations. Règles applicables sont celles de la zone U correspondante. Art 14 Possibilités maximales d'occupation du sol Règles applicables sont celles de la zone U correspondante.
  22. 22. N° DOSSIER : 2128 Mai 2017 22 ETUDE LOI BARNIER ATELIER LOYER ARCHITECTES - BRUZ ANALYSE ZONE UI Art 1 Occupations ou utilisations du sol interdites Nouvelles installations de locaux commerciaux à usage PRINCIPAL de commerce de détail. Art 2 Occupations ou utilisations du sol soumises à conditions particulières Occupations ou utilisations du sol autorisées: Aménagement et extension des constructions à usage d'activités existantes à la date d'approbation du PLU (Juillet 2007) dont la création est interdite dans la présente zone sous réserve de ne pas augmenter les capacités d'accueil de l'établissement. Installation de commerces de détail à condition qu'il s'agisse d'une annexe à une autre activité. Art 3 Desserte des terrains par les voies Accès interdit sur la RD 34 et RD 177. Accès doivent être carrossables & devront être étudié de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et conçus de manière à éviter toute manoeuvre sur les voies. Art 4 Desserte des terrains par les réseaux Les lignes ou conduites de distribution ainsi que les branchements doivent être installés en souterrain ou intégrés au bâti. (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public…) EP: coefficient d'imperméabilisation maximal = 60% de la superficie du terrain si supérieur: prévoir réalisation des ouvrages d'évacuation ou de stockage des eaux pluviales appropriés sur le terrain du projet En cas d'extension d'une construction existante dépassant ce seuil seule l'extension est prise en compte dans le calcul d'imperméabilisation, sans "rattrapage" de la situation préexistante. De la même façon, dans le cas du maintien ou de la modification du bâti existant, les règles ne sont pas appliquées. Art 5 Superficie minimale des terrains constructibles NR (disposition abrogée par la loi n° 2014.366 du 24 mars 2014) Art 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Voies ouvertes à la circulation automobile Recul minimum de 5m par rapport à l'alignement sauf si implantation obligatoire indiquée au règlement graphique. Retrait inférieur autorisé pour réalisation de décrochés de façades afin de créer un effet de vitrine. > retrait max = moitié du développé de la façade. CONTEXTE REGLEMENTAIRE ACTUEL
  23. 23. N° DOSSIER : 2128 Mai 2017 23 ETUDE LOI BARNIER ATELIER LOYER ARCHITECTES - BRUZ Art 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Les constructions ou extensions (hors saillies traditionnelles, escaliers, éléments architecturaux et balcons) doivent être implantées à une distance au moins = à L = H/2, avec un minimum de 5 m. Art 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle. Distance imposée 5m minimum Art 9 Emprise au sol des constructions. Coefficient d'emprise au sol des constructions max 50% en secteur UIb (y compris les bâtiments annexes) Art 10 Hauteur maximale des constructions. La différence de niveaux entre tout point d’un bâtiment et le point le plus proche de l’alignement opposé (limite réelle de la voie ou résultant d’un plan d’alignement) ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre ces deux points, sauf pour les voies en pente. Un dépassement de hauteur pourra être autorisé pour des raisons techniques (dépassement des édicules techniques, type d’installation liée à une activité autorisée,…) ou pour des éléments ponctuels pour des raisons architecturales. Art 11 Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords Simplicité de volume et unité d'aspect et de matériaux prenant en compte les spécificités architecturales des constructions avoisinantes. Toitures terrasses autorisées. PVC, Tôle et matériaux d'aspects similaires interdits. La hauteur totale des clôtures ne devra pas dépasser 1,80m sur voies et en limite de cheminements doux et d'espaces verts. En limite séparative, la hauteur totale ne devra pas dépasser 2 m . Les soubassements bétons sont autorisés sur 30 cm maximum. Art 12 Aires de stationnement Véhicules: Commerce: Surface au moins = à 60% de la SP/Bureaux: 1PK par tranche 40m² de SP 1Pk= 5x2.50m Deux roues: Commerce/Bureaux: 1PK / 80m². 1PK= 1.5m² Art 13 Espaces Libres, Aires de jeux et Plantations. Zone UIb: 20% de la superficie du terrain Tout arbre supprimé doit être remplacé + 1 arbre / 300m² de SP +1 arbre / 4Pk en aérien (traitement paysager d'ensemble à prévoir) Art 14 Possibilités maximales d'occupation du sol NR ANALYSE ZONE UI - Suite CONTEXTE REGLEMENTAIRE ACTUEL
  24. 24. N° DOSSIER : 2128 Mai 2017 24 ETUDE LOI BARNIER ATELIER LOYER ARCHITECTES - BRUZ Terrain d'Etude ANALYSE PLAN PADD Le terrain d'étude est situé dans une zone d'entrée de ville à traiter sur une zone d'urbanisation existante. Ce terrain nécéssitera une attention particulière d'un point de vue urbanistique et architectural. CONTEXTE REGLEMENTAIRE ACTUEL
  25. 25. N° DOSSIER : 2128 Mai 2017 25 ETUDE LOI BARNIER ATELIER LOYER ARCHITECTES - BRUZ 2 - ANALYSE MARGE DE RECUL & LOI BARNIER Article L111-1-4 Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 47 "En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100m de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de 75m de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction ne s'applique pas : -aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; -aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; -aux bâtiments d'exploitation agricole ; -aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. [...] Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. Dans les communes dotées d'une carte communale, le conseil municipal peut, avec l'accord du préfet et après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article au vu d'une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. Il peut être dérogé aux dispositions du présent article, avec l'accord du préfet, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue au premier alinéa, dès lors que l'intérêt que représente pour la commune l'installation ou la construction projetée motive la dérogation." Règlement Littéral Dispositions générales Art 8: Marges de recul applicables le long des autoroutes, routes express, routes à grande circulation et leurs déviations en dehors des parties actuellement urbanisées résultant de l'application de l'article L. 111-1-4 du Code de l’urbanisme : Dans les marges de recul portées aux plans le long de la RD 177 sont interdites les constructions et installations de toute nature soumises ou non à autorisation, précaires ou permanentes sauf : • les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières (stations de péages, stations-service, équipements implantés dans les aires de repos…) ; • les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières (les installations des services de secours et d'exploitation) ; • les réseaux d'intérêt public et leurs supports ; • les bâtiments d'exploitation agricole (constructions à caractère fonctionnel nécessaires aux exploitations : les serres, les silos, les hangars, les bâtiments d'élevage…) ; • l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension des constructions existantes (dans leur prolongement sans aucune avancée vers la voie sauf pour l'extension des bâtiments agricoles et l'amélioration de l'habitat) ; • En secteur 1AUIb "ZA des Portes de Ker Lann", les aires de stationnement paysagées liées à la vocation commerciale du secteur, dans le respect des prescriptions suivantes: - aménagement d’une haie paysagère composée de 2/3 persistants et 1/3 caducs à essence variées en limite de parcelle côté RD 177, de façon à réaliser un écran végétal au stationnement des véhicules, ET plantation d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. [...] CONTEXTE REGLEMENTAIRE ACTUEL
  26. 26. N° DOSSIER : 2128 Mai 2017 26 ETUDE LOI BARNIER ATELIER LOYER ARCHITECTES - BRUZ Dérogation possible : Après accord du Préfet, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d’implanter les installations ou constructions au delà de la marge de recul dès lors que l’intérêt que représente pour la commune l’installation ou la construction projetée motive la dérogation. La levée de l'interdiction générale ne peut intervenir qu'après une étude de projet urbain. L’étude concerne le site et pas uniquement les bandes inconstructibles. Il s’agit de l’élaboration d’un véritable projet urbain et non d'une étude alibi. Elle comprend : • l’analyse des spécificités du site • les nuisances • la sécurité • la qualité architecturale • la qualité de l’urbanisme et des paysages • les propositions de traductions du projet d’aménagement dans le document d’urbanisme. Lorsque la commune dispose d'un POS ou d'un PLU, l'incorporation des nouvelles dispositions dans les différentes pièces constitutives (règlement écrit et graphiques, ainsi que dans les orientations d’aménagement) est nécessaire. CONTEXTE REGLEMENTAIRE ACTUEL
  27. 27. N° DOSSIER : 2128 Mai 2017 27 ETUDE LOI BARNIER ATELIER LOYER ARCHITECTES - BRUZ CONTEXTE REGLEMENTAIRE ACTUEL 3 - AUTRES SERVITUDES Aucune servitude particulière - Bâtiments de France - n'est à signaler. Une servitude aèrienne et une servitude de passage de réseau Eaux Usées et Eaux pluviales existe sur le périmètre d'étude. Le Périmètre d'étude est situé à proximité d'un aèrodrome. Un plan d'exposition au bruit est associé au PLU.
  28. 28. N° DOSSIER : 2128 Mai 2017 28 ETUDE LOI BARNIER ATELIER LOYER ARCHITECTES - BRUZ DIAGNOSTIC FINALISE DU SITE & CONCLUSION 1 - DIAGNOSTIC FINALISE Accès et sécurité: L'échangeur Ker Lann, la RD 34 et la RD 177 ont été aménagés de manière à sécuriser le carrefour. Ainsi les flux de transit et de desserte de la ZA Portes de Ker Lann sont indépendants. Nuisances: Le bruit est la première nuisance du site d'étude, de part le trafic relativement important de la RD 177. La création d'une ponctuation de bâtiments affectés à de l'activité, isole et protège le reste de la zone sans en masquer l'activité. Qualité architecturale: Mis à part les habitations, la MSA et les résidences de tourisme situées dans le parc d'activités qui dénotent dans le paysage architectural, les bâtiments présents dans la ZA sont de types industriels et de différentes qualités. Qualité urbanistique: Le tissu urbain existant est disparate. Chaque bâtiment a été posé là sans vraiment tenir compte de ce qu"il y a à côté. Aucun alignement, aucune ligne directrice. Qualité Paysagère: Il n'y a pas vraiment eu de recherche concernant la végétation existante. Il est nécéssaire de recréer un cadre paysager au parc d'activités, afin de lui donner une qualité et une cohérence.
  29. 29. N° DOSSIER : 2128 Mai 2017 29 ETUDE LOI BARNIER ATELIER LOYER ARCHITECTES - BRUZ DIAGNOSTIC FINALISE DU SITE & CONCLUSION 2 - PERTINENCE D'UNE EXCEPTION, PAR NATURE AU PRINCIPE D'INCONSTRUCTIBILITE Le contexte urbain et routier du site d'étude le destine à une urbanisation à vocation d'activités. Cette urbanisation peut bénéficier d'un effet vitrine depuis la RD177 mais ce n'est pas la vocation initiale du parc. ce traitement de façade devra être soigné et permettre de créer des ouvertures visuelles vers la ZA. De plus, ces percées doivent ménager l'impact du front urbain qui s'aménagera le long de la RD 177. La marge de recul, au regard de la loi, impose un recul d'aménagement de 75m par rapport à l'axe de la RD 177. Dans le cadre du projet, ce recul induit à l'Est de la RD 177 l'inconstructibilité d'environ 1.8 ha de terrain. Cette bande est pourtant en lien direct avec la ZA Portes de Ker Lann. Hors la lutte contre l'étalement urbain, transcrite dans le droit français avec les lois Grenelle 1 & 2, implique l'utilisation rationnelle du foncier disponible. Rendre une partie de cet espace constructible permettrait d'accueillir au moins trois entreprises supplémentaires et d'éviter d'engendrer un délaissé en entrée de la ZA et en entrée de ville qui créerait une discontinuité urbaine entre ces espaces non aménageables et les activités environnantes. Au regard du diagnostic établit, il apparait raisonnable de réduire la marge d'inconstructibilité de 75m à 35m sur les terrains non utilisés. La réduction du recul à 35m développe un gain de surface constructible en entrée de ZA de 2850m². Afin de maitriser l'occupation du sol de cette bande de recul, le projet décrit dans la phase suivante se base sur la création d'un aménagement cohérent avec la proposition d'un plan masse avec polygone d'implantation imposant des zones de constructibilité en entrée de ZA. Cette cohérence devra passer par un travail d'alignement du front bâti, un traitement homogène ou similaire des bâtiments en terme de hauteur, de couleur et d'implantation ainsi qu'un traitement qualitatif des espaces libres paysagers entre la RD 177 et les bâtiments. Ce traitement doit être assuré, à la fois par la Collectivité et par les acquéreurs.
  30. 30. N° DOSSIER : 2128 Mai 2017 30 ETUDE LOI BARNIER ATELIER LOYER ARCHITECTES - BRUZ Plan Graphique PADD Plan Graphique Réseaux Electriques et Gaz Prescriptions d'isolement acoustique Plan Bruit Voisinage Plan Bruit Aèronefs Plan Graphique EU & EP Plan Topographique du site CADASTRE 1/500 CADASTRE 1/2000 Règlement Graphique zoom terrain BK 52 Règlement Littéral Dispositions générales pages 44 & 45 Règlement Littéral PLU Zone 1AU Règlement Littéral PLU Zone UI ANNEXES
  31. 31. N° DOSSIER : 2128 Mai 2017 31 Demande de dérogation LOI BARNIER ATELIER LOYER ARCHITECTES - BRUZ ANNEXES 1346900 1346900 1346950 1346950 1347000 1347000Cadastre 1/500ème
  32. 32. N° DOSSIER : 2128 Mai 2017 32 ETUDE LOI BARNIER ATELIER LOYER ARCHITECTES - BRUZ N GÉNÉRALE DES ES PUBLIQUES ------------ U PLAN CADASTRAL ------------ 000 000 /2014 ris) ection : RGF93CC48 cet extrait est géré par le centre ivant : graphie et Gestion Cadastrale) Magenta 35023 EX 9 ax 02.99.29.37.85 ip.finances.gouv.fr us est délivré par : astre.gouv.fr Économie et des Finances 1346800 1346800 1347000 1347000 7216800 7216800 7217000 7217000 Cadastre 1/2000ème
  33. 33. N° DOSSIER : 2128 Mai 2017 33 ETUDE LOI BARNIER ATELIER LOYER ARCHITECTES - BRUZ 2AUI 1AUIb Charles départementale Coudé n°177 de St Hilaire-du-Harcouët Rue Route départementale n°177 de Lann St Hilaire-du-Harcouët Route 75m H max= R+4 et 22 mètres 9 9 ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô ô    Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç ÇÇÇÇÇÇÇÇÇÇÇÇ ÇÇÇÇÇÇ Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç  Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç Ç 2AUI 1AUIb H max= R+4 et 22 mètres Plan Graphique PLU - Commune de Bruz - Mars 2017
  34. 34. N° DOSSIER : 2128 Mai 2017 34 ETUDE LOI BARNIER ATELIER LOYER ARCHITECTES - BRUZ ¡   ¢ £ ¤ ¥ ¦ ¦ § ¨ © © Modification n°9, octobre2015 | 45 électricité, gaz, télécommunications…). Le cas échéant, des marges différentes peuvent être définies le long d’un même axe selon qu’il s’agisse de réglementer l’implantation de l’habitat ou des activités. Par contre, l'aménagement et la remise en état des constructions existantes dans ces espaces peuvent être autorisés ainsi qu'une extension mesurée dès lors qu'elle se réalise dans le même alignement, sans aucune avancée vers la voie. Toutefois, une telle possibilité ne sera pas donnée dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation. Lorsque deux marges de recul bordent certaines voies (exemple : 30 m et 100 m), la marge de recul la plus importante ne concerne que les constructions à usage d’habitation, conformément aux préconisations du Département. B $ 44 Des zones d’effondrement sont figurées par un hachurage horizontal sur le règlement graphique. Sur ces secteurs, il est identifié un risque d’effondrements de terrain par la présence de cavités dues à l’exploitation de carrières à chaux. Cette mention vise l’information des pétitionnaires ; il est de la responsabilité du pétitionnaire de s’assurer de la nature du sol et du sous-sol avant toute construction. PLU | Commune de Bruz | Règlement littéral Dispositions générales 42 | Modifications n°10 et n°11 I Mars 2017 | Rennes Métropole Article 8 - Marges de recul le long des voies Les plans comportent des lignes tiretées imposant un recul le long de certaines voies routières. 8.1 - Marges de recul applicables le long des autoroutes, routes express, routes à grande circulation et leurs déviations en dehors des parties actuellement urbanisées (marges de recul résultant de l'application des articles L. 111-6 à L. 111-10 du Code de l’urbanisme) : Dans les marges de recul portées aux plans le long de la RD 177 sont interdites les constructions et177 so installations de toute nature soumises ou non à autorisation, précaires ou permanentes sauf : • les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières (stations de péages, stations-service, équipements implantés dans les aires de repos…) ; • les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières (les installations des services de secours et d'exploitation) ; • les réseaux d'intérêt public et leurs supports ; • les bâtiments d'exploitation agricole (constructions à caractère fonctionnel nécessaires aux exploitations : les serres, les silos, les hangars, les bâtiments d'élevage…) ; • l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension des constructions existantes (dans leur prolongement sans aucune avancée vers la voie sauf pour l'extension des bâtiments agricoles et l'amélioration de l'habitat) ; • En secteur 1AUIb ZA des Portes de Ker Lann, les aires de stationnement paysagées liées à la vocation commerciale du secteur, dans le respect des prescriptions suivantes; - aménagement d’une haie paysagère composée de 2/3 persistants et 1/3 caducs à essence variées en limite de parcelle côté RD 177, de façon à réaliser un écran végétal au stationnement des véhicules, - plantation d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Pour les bâtiments agricoles, le PLU peut prévoir néanmoins des marges de recul qui seront portées aux plans le cas échéant. Dans la ZAC de Ker Lann, la marge de recul est portée à 50 m. Dans la marge de recul sont autorisés : - Dans toute la marge de recul : création de massifs paysagers et plantations, voiries structurantes en accroche avec le réseau départemental existant - A partir de 20 m par rapport à l’axe de la voie : ouvrages hydrauliques tels que les bassins de rétention d’eaux pluviales, voies - A partir de 30 m par rapport à l’axe de la voie : stationnements paysagers dans les conditions suivantes : la surface de stationnement paysager ne pourra excéder 2/3 de la surface comprise dans la bande située entre 30 et 50 m par rapport à l’axe de la voie. 8.2 – Marges de recul applicables le long de certaines autres voies Dans les marges de recul portées aux plans le long de certaines autres voies, sont interdites les constructions et installations de toute nature à l'exception de celles liées à l'exploitation, l'entretien et la gestion de la route (stations-service, bâtiments des aires de service ou de repos…) ainsi que des PLU | Commune de BRUZ | Règlement littéral Dispositions générales Modifications n°10 et n°11 I Mars 2017 | Rennes Métropole | 43 installations, équipements et locaux techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement – dont les bassins tampons –, eau potable, électricité, gaz, télécommunications…). Le cas échéant, des marges différentes peuvent être définies le long d’un même axe selon qu’il s’agisse de réglementer l’implantation de l’habitat ou des activités. Par contre, l'aménagement et la remise en état des constructions existantes dans ces espaces peuvent être autorisés ainsi qu'une extension mesurée dès lors qu'elle se réalise dans le même alignement, sans aucune avancée vers la voie. Toutefois, une telle possibilité ne sera pas donnée dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation. Lorsque deux marges de recul bordent certaines voies (exemple : 30 m et 100 m), la marge de recul la plus importante ne concerne que les constructions à usage d’habitation, conformément aux préconisations du Département. Article 9 – Zones d’effondrement Des zones d’effondrement sont figurées par un hachurage horizontal sur le règlement graphique. Sur ces secteurs, il est identifié un risque d’effondrements de terrain par la présence de cavités dues à l’exploitation de carrières à chaux. Cette mention vise l’information des pétitionnaires ; il est de la responsabilité du pétitionnaire de s’assurer de la nature du sol et du sous-sol avant toute construction. RèglementLittéral-Dispositionsgénéralespages4243
  35. 35. N° DOSSIER : 2128 Mai 2017 35 ETUDE LOI BARNIER ATELIER LOYER ARCHITECTES - BRUZ PLU | Commune de BRUZ | Règlement littéral Zone 1AU 170 | Modifications n°10 et n°11 I Mars 2017 | Rennes Métropole modification, rénovation et construction de ligne de distribution d’énergie électrique, d’éclairage public et de télécommunication doit être réalisé en souterrain ; - les constructions, ouvrages ou travaux d’équipements de loisirs ou de sport à condition d’être autorisés dans la zone U ou le secteur U correspondants, aux mêmes conditions le cas échéant. ; - à l’exception de la zone 1AUG, l’aménagement et la remise en état des habitations existantes ainsi que leur extension dans la limite d’une emprise au sol totale de 300 m². Dans ces limites, les extensions et surélévations de constructions, ne pourront excéder 50 m² d’emprise au sol (pouvant représenter au maximum 50 m² de surface de plancher sans dépasser le total autorisé sur l’unité foncière) et représenter au plus 50 % du total des surfaces existantes constituant de la surface de plancher ou à défaut de l’emprise au sol, calculés à partir de la surface construite sur l’unité foncière existante à la date d’approbation du PLU (13 juillet 2007). En cas de division postérieure de l’unité foncière, les droits à construire seront répartis au prorata des surfaces de l’unité foncière existant à cette date. - à l’exception de la zone 1AUG, les travaux d’aménagement et de remise en état des constructions existantes à la date d’approbation du PLU (13 juillet 2007), sauf s’ils ont pour effet de créer un logement ou un local à usage d’activité dans la construction antérieurement non affectée à cet usage ; Le changement de destination pour garage ou stockage pourra être autorisé aux conditions suivantes : - Ne pas modifier la structure et les façades du bâtiment - Ne pas créer de surface de plancher - Etre utilisé en annexe à une habitation ou une activité existante ou autorisée dans le cadre de l’annexe du patrimoine bâti d’intérêt local. - La construction d’un bâtiment annexe à l’habitation autre qu’un garage est autorisée dans la limite de 12 m² d’emprise au sol (pouvant générer de la surface de plancher partiellement ou totalement). - la construction en annexe d’un garage est autorisée dans la limite de 35 m² d’emprise au sol. - uniquement au sein de la zone 1AUG, le maintien, l’aménagement et la remise en état des habitations existantes à la date d’approbation du PLU (13 juillet 2007) et identifiées au règlement graphique ainsi que leur extension nécessaires à l’amélioration de l’habitat dans la limite de 30% de la surface de plancher existante et d’une surface de plancher totale de 300 m². Dans ces limites, les extensions, surélévations de constructions, ou constructions de bâtiments annexes ne pourront excéder 100 m² d’emprise au sol (pouvant générer de la surface de plancher partiellement ou totalement) ; les constructions d’habitation sur les parcelles identifiées au règlement graphique sous réserve du respect des articles 3 à 14 du règlement de la zone U correspondante et de la desserte en réseaux ; les constructions, ouvrages ou travaux liés à la réalisation d’aire d’accueil des gens du voyage ; - uniquement au sein de la zone 1AUI, l’aménagement et l’extension des constructions à usage d’activités existantes à la date d’approbation du PLU (13 juillet 2007), ainsi que le « commerce de détail » s’il constitue une activité annexe à une autre activité ; - la reconstruction à l'identique des bâtiments détruits après sinistre sans tenir compte des dispositions des articles 3 à 13 de la présente zone et sous réserve de ne pas dépasser les volumes initiaux ; - Pour les bâtiments existants faisant l'objet d'une protection au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, recensés dans l’annexe du règlement du PLU intitulée « Patrimoine bâti d'intérêt local » et repérés au règlement graphique, les travaux d'aménagement, de remise en état d’extension et le changement de destination², sont autorisés à condition qu’ils soient compatibles avec la destination de la zone et le milieu environnant, sous réserve du respect des prescriptions architecturales précisées dans l’annexe. Les articles 6 à 14 ne s’appliquent pas aux travaux d'aménagement, de remise en état et au changement de destination. Les changements de destination ne sont autorisés que sous réserve qu’ils ne créent pas un logement ou un local à usage d’activité sur une unité foncière où cet usage n’existe pas PLU | Commune de Bruz | Règlement littéral Zone 1AU Modifications n°10 et n°11 I Mars 2017 | Rennes Métropole | 169 ZONE 1AU Article 1AU 1 Occupations ou utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations ou utilisations du sol de toute nature exceptées celles autorisées à l’article 1AU 2. Article 1AU 2 Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises, à condition : - de respecter les prescriptions spécifiques applicables aux secteurs susceptibles d’être touchés par des nuisances et/ou zones inondables pour lesquels il convient de se référer aux articles 6.7.2 du Titre I Dispositions générales ; - de respecter les marges de recul, définies aux plans le long de certaines voies par une ligne tiretée, pour lesquelles il convient de se référer à l'article 7 du Titre I Dispositions générales . 1- Sous réserve d’être compatibles avec les orientations d’aménagement du secteur (le cas échéant) et de respecter les conditions d’aménagement et d’équipement particulières aux nouvelles opérations (ci-après), les types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés sur cet ensemble foncier sont ceux de la zone ou du secteur U correspondant à la zone ou au secteur 1AU ou il est situé. Dans les zones et secteurs 1AUD et 1AUE4 « Pont-Réan ouest » : l’urbanisation s’effectuera en une seule opération d’aménagement portant sur l’ensemble du secteur. Dans le secteur 1AUD2o « Les Coudrais » : l’urbanisation s’effectuera en une seule opération d’aménagement portant sur l’ensemble du secteur, sous réserve de ne pas compromettre l’urbanisation du reste du secteur et dans le respect des orientations d’aménagement définies. Dans le secteur 1AUD2o « Les Rosiers » : l’urbanisation s’effectuera en une seule opération d’aménagement portant sur l’ensemble du secteur, sous réserve de ne pas compromettre l’urbanisation du reste du secteur et dans le respect des orientations d’aménagement définies. Dans le secteur 1AUE4 « Pont-Réan est» : l’urbanisation s’effectuera par une opération d’une superficie minimale de 3 000 m², sous réserve de ne pas compromettre l’urbanisation du reste de la zone et de respecter le principe d’accès défini au règlement graphique (accès par la rue de Redon). Dans le secteur 1AUE3 « Les Coudrais » : l’urbanisation devra se faire par opérations d’une superficie minimale de 3000 m², sous réserve de ne pas compromettre l’urbanisation du reste du secteur et de respecter les principes de liaisons viaires définies au plan de zonage. Les différents secteurs 1AUG seront urbanisés au fur et à mesure de la viabilisation des terrains. 2- Sinon, dans l’attente et sous réserve que ne soient pas compromis l’aménagement cohérent et les possibilités techniques ou financières d’utilisation future du site à des fins urbaines conformes à celles de la zone U correspondante, sont admis également dans l’ensemble des secteurs 1AU : - les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation de constructions, travaux ou installations autorisés dans la zone, ou qu'ils contribuent à une amélioration de l'état existant, notamment ceux visant la réduction de nuisances sonores, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère, ou qu’ils soient nécessaires à la réalisation de systèmes de rétention d’eaux pluviales ; - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; toute RèglementLittéral-Zone1AU
  36. 36. N° DOSSIER : 2128 Mai 2017 36 ETUDE LOI BARNIER ATELIER LOYER ARCHITECTES - BRUZ PLU | Commune de Bruz | Règlement littéral Zone 1AU Modifications n°10 et n°11 I Mars 2017 | Rennes Métropole | 171 antérieurement. Les extensions seront limitées aux surfaces définies ci-dessus selon la destination existante ou envisagée des bâtiments. La reconstruction nécessitée par l’état des bâtiments et/ou la nature des matériaux imposés n’est autorisée que sous réserve de ne pas dépasser les volumes initiaux et de conserver les formes architecturales d’origine. L’implantation de constructions ou d’annexes autorisées au présent article (Art. 1AU2) devra respecter les prescriptions architecturales et assurer une bonne intégration au site dans la composition architecturale d’origine. La création de bâtiments à usage agricole pourra déroger aux prescriptions pour des raisons techniques ou fonctionnelles, tout en veillant à ne pas dénaturer le caractère des bâtiments protégés au titre de l’article L123-1-5 7°. En cas de travaux de restauration du site, il sera exigé la démolition des bâtiments identifiés comme à démolir sur la fiche en annexe. En dehors des bâtiments expressément identifiés comme pouvant ou devant être démolis, seules seront autorisées les démolitions partielles ne portant pas atteinte au caractère architectural d’origine ou pour des raisons de sécurité des bâtiments ne pouvant être confortés par des travaux de restauration. Article 1AU 3 Desserte des terrains par les voies — Accès aux voies ouvertes au public Les conditions édictées ci-dessous complètent les orientations d’aménagement afférentes à chaque secteur, le cas échéant. Les règles applicables sont celles de la zone U correspondante. Conditions particulières aux nouvelles opérations : Secteur 1AUD2o « Les Coudrais » : Accès : - L’accès à la zone, depuis la RD 77 devra être traitée et dimensionnée de façon à permettre l’augmentation du trafic lié à l’urbanisation mais aussi de façon à identifier l’entrée de ville, - L’accès à l’opération depuis le chemin rural n°18 devra être traité afin d’être adapté et de sécuriser les déplacements et les flux liés (flux en mode doux et flux véhicules), - L’accès principal de l’opération se fera uniquement par la partie Sud-Ouest et devra prévoir en rive Sud une amorce de voie permettant la connexion avec une opération éventuelle sur le secteur sud. Voirie : L’ensemble des constructions sera desservi par des voies internes au secteur. Dans le cas de voies se terminant en impasse, le retournement des véhicules devra être permis. Secteur 1AUD2o « Les Rosiers » : Accès : L’accès à l’opération se fera par le chemin du Rosier qui sera traité depuis le croisement avec la VC 101 afin de l’adapter et de sécuriser les déplacements et les flux (véhicules et doux). La connexion entre ces deux voies devra être sécurisée et adaptée à l’augmentation du trafic. Voirie : L’ensemble des constructions sera desservie par des voies internes au secteur. Dans le cas de voies se terminant en impasse, le retournement des véhicules devra être permis. Une amorce de voie interne au Sud-Est de l’opération vers la parcelle AW43 dans le cadre d’une éventuelle extension de l’urbanisation de ce secteur à plus ou moins long terme sera prévue. PLU | Commune de BRUZ | Règlement littéral Zone 1AU 172 | Modifications n°10 et n°11 I Mars 2017 | Rennes Métropole Secteur 1AUE3 « Les Coudrais » : Accès : L’accès se fera de préférence par la RD 577 au point figurant sur le règlement graphique. Un accès piéton sera réalisé au nord. Voirie : La continuité viaire sera assurée sur l’ensemble du secteur. Dans le cas d’une voie terminant en impasse, le retournement des véhicules devra être permis. Secteur 1AUE4 « Pont-Réan ouest » : Accès : L’accès se fera par le chemin rural n°15 dit de la Bodrais. Voirie : L’ensemble des constructions seront desservies par une voirie interne au secteur. Dans le cas d’une voie terminant en impasse, le retournement des véhicules devra être permis. Secteur 1AUE4 « Pont-Réan est » : Accès : L’accès se fera par la rue de Redon au point figurant sur le règlement graphique. Voirie : Dans le cas d’une voie terminant en impasse, le retournement des véhicules devra être permis. Article 1AU 4 Desserte des terrains par les réseaux Les conditions édictées ci-dessous complètent les orientations d’aménagement afférentes à chaque secteur, le cas échéant. Les règles applicables sont celles de la zone U correspondante. Conditions particulières aux nouvelles opérations : Secteur 1AUE3 « Les Coudrais » : Le secteur ne sera considéré comme équipé – et donc urbanisable – qu’après réalisation de la desserte en assainissement des eaux usées du secteur. L’assainissement du secteur sera réalisé conformément à l’annexe sanitaire. Secteur 1AUD2o « Les Coudrais » : Le secteur sera considéré comme équipé – et donc urbanisable – si la capacité des différents réseaux est suffisante. Secteur 1AUD2o « Les Rosiers » : Le secteur sera considéré comme équipé – et donc urbanisable – si la capacité des différents réseaux est suffisante. Article 1AU 5 Superficie minimale des terrains constructibles Disposition abrogée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 Article 1AU 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les conditions édictées ci-dessous complètent les orientations d’aménagement afférentes à chaque secteur, le cas échéant. Les règles applicables sont celles de la zone U correspondante. RèglementLittéral-Zone1AU
  37. 37. N° DOSSIER : 2128 Mai 2017 37 ETUDE LOI BARNIER ATELIER LOYER ARCHITECTES - BRUZ PLU | Commune de Bruz | Règlement littéral Zone 1AU Modifications n°10 et n°11 I Mars 2017 | Rennes Métropole | 173 Article 1AU 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les conditions édictées ci-dessous complètent les orientations d’aménagement afférentes à chaque secteur, le cas échéant. Les règles applicables sont celles de la zone U correspondante. Article 1AU 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les conditions édictées ci-dessous complètent les orientations d’aménagement afférentes à chaque secteur, le cas échéant. Les règles applicables sont celles de la zone U correspondante. Article 1AU 9 Emprise au sol des constructions Les conditions édictées ci-dessous complètent les orientations d’aménagement afférentes à chaque secteur, le cas échéant. Les règles applicables sont celles de la zone U correspondante. Article 1AU 10 Hauteur maximale des constructions Les conditions édictées ci-dessous complètent les orientations d’aménagement afférentes à chaque secteur, le cas échéant. Les règles applicables sont celles de la zone U correspondante. Article 1AU 11 Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Les conditions édictées ci-dessous complètent les orientations d’aménagement afférentes à chaque secteur, le cas échéant. Les règles applicables sont celles de la zone U correspondante. Article 1AU 12 Aires de stationnement Les conditions édictées ci-dessous complètent les orientations d’aménagement afférentes à chaque secteur, le cas échéant. Les règles applicables sont celles de la zone U correspondante. Article 1AU 13 Espaces libres - Aires de jeux et de loisirs - Plantations Les conditions édictées ci-dessous complètent les orientations d’aménagement afférentes à chaque secteur, le cas échéant. PLU | Commune de BRUZ | Règlement littéral Zone 1AU 174 | Modifications n°10 et n°11 I Mars 2017 | Rennes Métropole Les règles applicables sont celles de la zone U correspondante. Article 1AU 14 Possibilités maximales d'occupation du sol Pour les droits à construire, il convient de se référer à la zone U correspondante qui prévoit les possibilités maximales de surface de plancher sur les secteurs de destination similaire. Pour le secteur 1AUGe1, les droits à construire sont intégrés à la zone UGe1. Pour le secteur 1AUGe2, les droits à construire sont intégrés à la zone UGe2. Pour le secteur 1AUGe3, les droits à construire sont intégrés à la zone UGe3. Pour le secteur 1AUGe4, les droits à construire sont intégrés à la zone UGe4. Pour le secteur 1AUGe5, les droits à construire sont intégrés à la zone UGe5. RèglementLittéral-Zone1AU
  38. 38. N° DOSSIER : 2128 Mai 2017 38 ETUDE LOI BARNIER ATELIER LOYER ARCHITECTES - BRUZ PLU | Commune de Bruz | Règlement littéral Zone UI Modifications n°10 et n°11 I Mars 2017 | Rennes Métropole | 139 ZONE UI Article UI 1 Occupations ou utilisations du sol interdites 1- Les constructions, ouvrages ou travaux à usage d'exploitation agricole ou forestière. 2- Les constructions, ouvrages ou travaux à usage d’habitation, à l’exception de celles visées à l’article UI2. 3- Le stationnement de plus de trois mois des caravanes hors terrains aménagés. 4- Le camping hors terrains aménagé. 5- Les terrains aménagés pour le camping et les caravanes. 6- Les carrières. 7- Les affouillements, exhaussements du sol et dépôts de matériaux non liés aux travaux de construction ou d'aménagement admis dans la zone, sauf ceux visés à l’article UA2. 8- Les nouvelles installations de locaux commerciaux à usage principal de « commerce de détail » 1 . Article UI 2 Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises, à condition : - de respecter les prescriptions spécifiques applicables aux secteurs susceptibles d’être touchés par des nuisances et/ou zones inondables pour lesquels il convient de se référer aux articles 6.7.2 du Titre I Dispositions générales ; - de respecter les marges de recul, définies aux plans le long de certaines voies par une ligne tiretée, pour lesquelles il convient de se référer à l'article 7 du Titre I Dispositions générales . 1- Les affouillements et exhaussements du sol à condition : - qu'ils soient nécessaires à la réalisation de constructions, travaux ou installations autorisés dans la zone ; - ou qu'ils contribuent à une amélioration de l'état existant notamment ceux visant la réduction de nuisances sonores, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère ; - ou qu’ils soient nécessaires à la réalisation de systèmes de rétention d’eaux pluviales. 2 - Les dépôts de matériaux nécessaires à l’activité autorisée sur la zone, sous réserve d’une intégration paysagère et/ou d’une protection visuelle végétale. 3- Les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux, voiries et stationnement, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère, sans tenir compte des articles 3 à 14 du présent règlement. Toute modification, rénovation et construction de ligne de distribution d’énergie électrique, d’éclairage public et de télécommunication doit être réalisée en souterrain. 4- L’extension des établissements ou installations existants à la date d’approbation du PLU (13 juillet 2007) dont la création est interdite dans la présente zone sous réserve de ne pas augmenter les capacités d’accueil de l’établissement ou de l’installation, ou lorsque les travaux envisagés doivent 1 Il s’agit des activités commerciales de détail, spécialisées ou non spécialisées, alimentaires ou non alimentaires, dont la liste est donnée en annexe n°2 du règlement, « INSEE, nomenclature des activités françaises »). PLU | Commune de BRUZ | Règlement littéral Zone UI 140 | Modifications n°10 et n°11 I Mars 2017 | Rennes Métropole avoir pour effet de réduire la gêne ou le danger qui résulte de ces constructions ou de ces installations. 5- Les constructions, ouvrages ou travaux à usage d’habitation, à condition qu'ils soient destinés au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements ou équipements de la zone. 6- Sur les unités foncières où des habitations non liées à une activité existent à la date d’approbation du PLU (13 juillet 2007), les constructions et extensions sont limitées à une surface de plancher totale de 300 m². 7- La reconstruction à l'identique des bâtiments légalement autorisés détruits après sinistre sans tenir compte des dispositions des articles 3 à 13 de la présente zone et sous réserve de ne pas dépasser les volumes initiaux. 8- Dans les secteurs soumis aux prescriptions relatives aux zones humides, les travaux admis dans la zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre Dispositions générales du présent règlement. 9- Les nouvelles installations de commerces de détail à condition qu’il s’agisse d’une activité annexe à une autre activité. 10- En secteur UIb uniquement : afin d’assurer l’adaptation du commerce existant : - les réutilisations et les modifications à usage de commerce de détail des locaux commerciaux existants en activité ou fermés depuis moins de 2 ans (à condition que la dernière affectation ait été un commerce de détail), - les extensions de commerce de détail existants ou fermés depuis moins de 2 ans (à condition que la dernière affectation ait été un commerce de détail), dans la limite de 20% de la surface de plancher commerciale actuelle ou de 60 m² - les reconstructions à surface de vente équivalente et leurs extensions ci-dessus autorisées de locaux commerciaux à usage de commerce de détail sinistrés ou frappés d’alignement. Article UI 3 Desserte des terrains par les voies — Accès aux voies ouvertes au public 1- Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code civil et présentant les caractéristiques définies au § 2 Conditions d’accès aux voies ouvertes au public ci-dessous. Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d’entretien dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. Lorsque les voies nouvelles se terminent en impasse, elles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Dans les courbes, il peut être imposé une sur-largeur. Lorsque deux flèches indicatives de liaison piétonnière sont portées au plan l'une orientée vers l'autre, l'aménagement du ou des secteur(s) concerné(s) doit comporter une continuité de chemin piéton. 2- Conditions d'accès aux voies ouvertes au public Aucun accès ne pourra être autorisé à partir : - des voies publiques ayant le statut de route express (nationale, départementale ou communale) en dehors des points prévus et aménagés à cet effet ; - des voies affectées exclusivement aux piétons et aux cycles (celles-ci peuvent néanmoins être traversées par des accès automobiles, notamment lorsqu'elles bordent une voie ouverte à la circulation automobile). RèglementLittéral-ZoneUI
  39. 39. N° DOSSIER : 2128 Mai 2017 39 ETUDE LOI BARNIER ATELIER LOYER ARCHITECTES - BRUZ PLU | Commune de Bruz | Règlement littéral Zone UI Modifications n°10 et n°11 I Mars 2017 | Rennes Métropole | 141 Les accès carrossables à la voirie publique devront être : - étudiés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et ne pas porter atteinte à la sécurité publique ; - conçus de manière à éviter toute manœuvre sur les voies. Des prescriptions pourront notamment être imposées pour l’accès à proximité des carrefours et giratoires. Article UI 4 Desserte des terrains par les réseaux 1- Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur et aux dispositions de l'annexe Alimentation en eau potable et avoir des caractéristiques suffisantes au regard de l'importance et de la destination de la construction ou de l'ensemble de constructions à desservir. 2- Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers (électricité, gaz, téléphone, télédistribution, éclairage public…) Les lignes ou conduites de distribution ainsi que les branchements doivent être installés en souterrain ou intégrés au bâti. 3- Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'assainissement 3.1- Assainissement des eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent être dirigées : - vers le réseau correspondant s'il existe par des dispositifs appropriés, - et/ou vers des dispositifs de récupération d'eau. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, des aménagements adaptés à l’opération et au terrain (ex : bassins tampons…) doivent être réalisés pour permettre le libre écoulement des eaux ou pour en limiter les débits. Tout projet de construction doit respecter un coefficient d'imperméabilisation maximal équivalent à 60% de la superficie du terrain, excepté dans les ZAC lorsque le dossier de réalisation proposera des modalités différentes. L'application de cette règle se fait conformément aux modalités de calcul et d'application définies en annexe. Dans le cas où le projet et les aménagements afférents dépassent ce coefficient, les constructeurs doivent réaliser des ouvrages d'évacuation ou de stockage des eaux pluviales appropriés sur le terrain d'assiette du projet ou sur un terrain voisin conformément aux dispositions en annexe. En cas d'extension d'une construction existante dépassant le seuil défini ci-dessus, seule l'extension est prise en compte dans le calcul d'imperméabilisation, sans rattrapage de la situation préexistante. De la même façon, dans le cas du maintien ou de la modification du bâti existant, les règles ne sont pas appliquées. 3.2- Assainissement des eaux usées Toutes les eaux et matières usées doit être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement, conformément aux dispositions du règlement d’assainissement communal et aux préconisations de l’annexe sanitaire. Lorsqu'un réseau séparatif existe, les eaux usées ne devront pas être rejetées dans le réseau d'eau pluviale. Pour les opérations d’urbanisme, seuls des réseaux séparatifs seront créés. PLU | Commune de BRUZ | Règlement littéral Zone UI 142 | Modifications n°10 et n°11 I Mars 2017 | Rennes Métropole Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (ex : pompe de refoulement) peut être imposé. Les eaux résiduaires industrielles et autres eaux usées de toute nature, à épurer, ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales et aux eaux résiduaires industrielles qui peuvent être rejetées en milieu naturel sans traitement. Cependant, ce mélange ne peut être autorisé que si la dilution qui en résulte n'entraîne aucune difficulté d'épuration. L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement approprié. Dispositifs provisoires : Si les ouvrages primaires ne peuvent être mis en place à temps, le raccordement immédiat au réseau public d'assainissement ne sera pas exigé. Les installations devront être conçues conformément aux règlements en vigueur et aux dispositions du règlement d’assainissement communal, et réalisées de manière à pouvoir se raccorder sur le réseau public lorsqu'il sera réalisé. Les dispositifs provisoires d'épuration et de rejet au milieu naturel devront être mis hors circuit lors du raccordement au réseau public. 3.3- Conditions de réalisation d'un assainissement individuel dans les zones relevant de l'assainissement non collectif Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines, dirigées sur des dispositifs de traitement individuels et rejetées au milieu naturel conformément aux règlements en vigueur et aux dispositions du règlement d’assainissement communal. La mise en œuvre de dispositifs d'assainissement autonome doit être justifiée par une étude particulière, même si pour le secteur considéré l’étude de zonage d’assainissement a arrêté le choix d’une filière adaptée. 3.4- Concernant les piscines Les eaux de vidange de la piscine devront être évacuées au réseau d’eaux usées après neutralisation du désinfectant. Afin d'éviter tout phénomène de retour d'eau par siphonage ou contre pression sur le réseau public d'eau potable, la mise en place d'un dispositif de protection (bac de disconnexion ou disconnecteur à zone de pression réduite contrôlable type - BA) sur le piquage raccordé sur le réseau public d'eau potable et desservant l'installation de traitement des eaux de la piscine est obligatoire (Décret du 03 janvier 1989). Les eaux usées issues des annexes sanitaires et les eaux de lavage des filtres sont à diriger vers le réseau d'assainissement. 4- Collecte des déchets ménagers et assimilés Tout projet de construction ou installation nouvelle doit prévoir des dispositions pour le stockage des déchets ménagers et assimilés (voir annexe collecte et traitement des déchets). Article UI 5 Superficie minimale des terrains constructibles Disposition abrogée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 Article UI 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques L'implantation des constructions est différente selon la nature des voies ou des emprises publiques concernées : - voie privée : la délimitation est définie par la limite de l'emprise de la voie ; - voie publique : l'alignement est défini par un plan d'alignement, un emplacement réservé ou à défaut par la limite entre le domaine public et la propriété privée. Pour les lotissements ou pour la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le RèglementLittéral-ZoneUI
  40. 40. N° DOSSIER : 2128 Mai 2017 40 ETUDE LOI BARNIER ATELIER LOYER ARCHITECTES - BRUZ PLU | Commune de Bruz | Règlement littéral Zone UI Modifications n°10 et n°11 I Mars 2017 | Rennes Métropole | 143 terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’application des dispositions de cet article se fait lot par lot. 1- Voies ouvertes à la circulation automobile Les constructions, parties de construction ou extensions (hors saillies traditionnelles, escaliers, éléments architecturaux et balcons), et installations de premier rang doivent être implantées en respectant un recul minimal de 5 m par rapport à l’alignement, excepté dans les cas suivants : - lorsque figure au règlement graphique une marge de recul : en limite ou en retrait de celle-ci, - lorsque figure au règlement graphique une implantation obligatoire : en limite de celle-ci, Des implantations entre 0 et 5 m pourront être autorisées ou imposées dans les cas décrits ci-après : - mise en valeur d'un élément bâti, ou d'un ensemble bâti, faisant l'objet d'une protection soit au titre de l'article L. 151-19, soit au titre des Monuments Historiques ; - préservation d’un élément ou ensemble végétal de qualité ; - réalisation de décrochés de façades et de retraits ponctuels pour créer un rythme sur la façade d’un même bâtiment, ou le retrait du rez-de-chaussée pour créer un effet de seuil ou d’arcades, ou l’avancée du rez-de-chaussée pour créer un effet de vitrine si celui-ci accueille des commerce, service bureau ou artisanat ; le développé linéaire total des décrochés et retraits doit être au plus égal à la moitié du développé de la façade ; - dans le cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante à usage d’habitation sur le même terrain ne respectant pas les règles du présent article à condition qu’ils soient nécessaires : - soit à une amélioration du confort sanitaire, - soit à la construction d’un garage d’une place pour voiture individuelle sur un terrain n’en possédant pas et qu’il soit techniquement impossible de respecter les règles définies en 1. ; - pour les constructions à édifier en bordure des voies intérieures à un lotissement ou à un permis valant division, le recul par rapport à l’alignement peut être réduit à 1 m ; - pour les constructions à usages de bureaux, les constructions peuvent être implantées avec un recul minimal de 2,50 m ; - pour ne pas rompre l’ordonnance d’une rue lorsqu’il existe des constructions contiguës implantées selon un alignement particulier sous réserve du respect de cet alignement afin de ne pas rompre l’harmonie d’ensemble ; le recul ne peut être inférieur à celui de la construction adjacente la plus proche de l’alignement de la voie ; - constructions sont édifiées selon le principe du bâtiment-îlot ; - constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et aux parcs publics souterrains de stationnement. 2- Autres voies et emprises publiques : voies piétonnes ou chemins, pistes cyclables et parcs publics, cimetière,… Les constructions, parties de construction ou extensions (hors saillies traditionnelles, escaliers, éléments architecturaux et balcons), et installations de premier rang doivent être implantées en respectant un recul minimal de 2,50 m par rapport à l’alignement, excepté dans les cas suivants : -lorsque figure au règlement graphique une marge de recul : en limite ou en retrait de celle-ci, -lorsque figure au règlement graphique une implantation obligatoire : en limite de celle-ci. Des implantations entre 0 et 2,50 m pourront être autorisées ou imposées dans les cas décrits ci-après : - mise en valeur d'un élément bâti, ou d'un ensemble bâti, faisant l'objet d'une protection soit au titre de l'article L. 151-19, soit au titre des Monuments Historiques ; PLU | Commune de BRUZ | Règlement littéral Zone UI 144 | Modifications n°10 et n°11 I Mars 2017 | Rennes Métropole - préservation d’un élément ou ensemble végétal de qualité ; - réalisation de décrochés de façades et de retraits ponctuels pour créer un rythme sur la façade d’un même bâtiment, ou le retrait du rez-de-chaussée pour créer un effet de seuil ou d’arcades, ou l’avancée du rez-de-chaussée pour créer un effet de vitrine si celui-ci accueille des commerce, service bureau ou artisanat ; le développé linéaire total des décrochés et retraits doit être au plus égal à la moitié du développé de la façade ; - dans le cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante à usage d’habitation sur le même terrain ne respectant pas les règles du présent article à condition qu’ils soient nécessaires : - soit à une amélioration du confort sanitaire, - soit à la construction d’un garage d’une place pour voiture individuelle sur un terrain n’en possédant pas et qu’il soit techniquement impossible de respecter les règles définies en 1. ; - pour ne pas rompre l’ordonnance d’une rue lorsqu’il existe des constructions contiguës implantées selon un alignement particulier sous réserve du respect de cet alignement afin de ne pas rompre l’harmonie d’ensemble ; le recul ne peut être inférieur à celui de la construction adjacente la plus proche de l’alignement de la voie ; - constructions sont édifiées selon le principe du bâtiment-îlot ; - pour les constructions à édifier en bordure des voies intérieures à un lotissement ou à un permis valant division, le recul par rapport à l’alignement peut être réduit à 1 m ; - constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et aux parcs publics souterrains de stationnement. 3- Voies ferrées Les constructions, parties de construction ou extensions doivent respecter les marges de recul portées au règlement graphique. Dans le cas contraire, les constructions devront être implantées à une distance minimale de 5 m de la limite légale du chemin de fer telle que déterminée par l'article 5 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ; pour les annexes, cette distance minimale est ramenée à 2 m. Seules les clôtures pourront être implantées entre 0 et 2 m de la limite d’emprise de la voie ferrée. Les constructions couvertes en chaume ne pourront être autorisés à moins de 20 mètres de la voie ferrée. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux installations nécessaires au service public ferroviaire. Des implantations entre 0 et 5 m (et entre 0 et 2 m pour les constructions annexes) pourront être autorisées ou imposées dans les cas décrits ci-après : - pour des constructions annexes ou des dépôts, dans la mesure où ils n'apportent aucune gêne et sous réserve de l'avis favorable des services de la SNCF ; - dans le cas d'aménagement ou d'extension des constructions existantes à usage d'habitation dans la limite de 3 mètres en-deçà de la marge de recul, à condition qu'ils soient nécessaires à une amélioration du confort sanitaire ou à la construction d'un garage d'une seule place pour voiture individuelle sur un terrain n'en possédant pas. Article UI 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les règles de prospect ne s'appliquent pas : - pour les constructions ou parties de construction dont la hauteur n'excède pas 0,60 m, mesurée par rapport au niveau du terrain naturel au droit de la construction ; - pour les abris de piscines dont la hauteur n'excède pas 1 m, mesurée par rapport au niveau du terrain naturel au droit de la construction ; - pour les socles des parkings souterrains à condition que leur hauteur n'excède pas 1,20 m, mesurée par rapport au niveau du terrain naturel et qu'ils constituent le support, au moins partiellement, de la construction qui nécessite leur présence. RèglementLittéral-ZoneUI
  41. 41. N° DOSSIER : 2128 Mai 2017 41 ETUDE LOI BARNIER ATELIER LOYER ARCHITECTES - BRUZ PLU | Commune de Bruz | Règlement littéral Zone UI Modifications n°10 et n°11 I Mars 2017 | Rennes Métropole | 145 Pour les lotissements ou pour la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’application des dispositions de cet article se fait lot par lot. 1- Règles d'implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions ou parties de construction ou extensions (hors saillies traditionnelles, escaliers, éléments architecturaux et balcons) doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur à l’égout du toit du bâtiment (L = H/2), avec un minimum de 5 m. Sur les parcelles dont la largeur est inférieure à 20 m, la construction sur la limite séparant deux parcelles situées en zone UI peut être autorisée, sous réserve de réalisation de murs coupe-feu appropriés. 2- Des implantations avec un recul inférieur à la moitié de la hauteur ou à 5 m peuvent être autorisés ou imposés dans les cas décrits ci-après : - mise en valeur d'un élément bâti, ou d'un ensemble bâti, faisant l'objet d'une protection soit au titre de l'article L. 151-19, soit au titre des Monuments Historiques ; - préservation d’un élément ou ensemble végétal de qualité ; - constructions sont édifiées selon le principe du bâtiment-îlot ; - constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Article UI 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 1- Entre deux constructions non jointives, qu’elles qu’en soient la nature et l’importance, une distance suffisante doit être ménagée pour permettre : - l’entretien facile du sol et des constructions, - le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance ne peut être inférieure à 5 m. 2- Constructions à usage d’habitation : Les façades en vis-à-vis, exception faite des saillies traditionnelles, escaliers, éléments architecturaux et balcons, doivent être positionnées à une distance mesurée horizontalement entre l'appui des baies de l'un des bâtiments et tout point du bâtiment en vis-à-vis au moins égale à la différence de niveau entre ces deux points, avec un minimum de 9 m. 2.1. Des implantations inférieures à celles définies ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées dans les cas décrits ci-après : - les abris de jardin peuvent se situer à 3 m minimum des autres constructions ; - les piscines découvertes enterrées. Article UI 9 Emprise au sol des constructions Les dispositions de cet article ne s’appliquent ni aux constructions édifiées selon le principe du bâtiment-îlot, ni aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. PLU | Commune de BRUZ | Règlement littéral Zone UI 146 | Modifications n°10 et n°11 I Mars 2017 | Rennes Métropole Le coefficient d'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les bâtiments annexes, ne pourra excéder : UIa UIb UIc UId 60% 50% 20% 60% Article UI 10 Hauteur maximale des constructions Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux équipements techniques liés aux différents réseaux des services publics ou d’intérêt collectif. La hauteur maximale des constructions peut être limitée dans le but d’assurer son intégration au site. 1- Hauteur des constructions par rapport aux voies La différence de niveaux entre tout point d’un bâtiment et le point le plus proche de l’alignement opposé (limite réelle de la voie ou résultant d’un plan d’alignement) ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre ces deux points, sauf pour les voies en pente, ainsi qu’il est précisé ci- après. (voir les Définitions de la partie Présentation du présent règlement). 2- Cas particuliers Un dépassement de hauteur pourra être autorisé pour des raisons techniques (dépassement des édicules techniques, type d’installation liée à une activité autorisée,…) ou pour des éléments ponctuels pour des raisons architecturales. Article UI 11 Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords En référence à l'article R. 111-27 du Code de l'urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur, des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. L'insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti doit être assurée conformément aux dispositions du présent article, dans le respect des conditions de forme des articles R. 431-8 à R. 431-10 du Code de l'urbanisme. Des dispositions différentes de celles édictées aux paragraphes ci-après peuvent être autorisées ou imposées pour les équipements collectifs d'intérêt général, pour prendre en compte, notamment au regard de l'environnement dans lequel ils s'insèrent, les contraintes fonctionnelles et techniques propres à cet équipement, son rôle structurant de l'espace urbain, ainsi que I' affirmation de son identité par une architecture signifiante. 1- Aspect extérieur des constructions 1.1. Aspect général Par le traitement de leur aspect extérieur, les constructions doivent s'intégrer au paysage environnant en prenant en compte : - les caractéristiques du contexte dans lequel elles s'insèrent, - les spécificités architecturales des constructions avoisinantes, sans toutefois exclure la création architecturale. RèglementLittéral-ZoneUI
  42. 42. N° DOSSIER : 2128 Mai 2017 42 ETUDE LOI BARNIER ATELIER LOYER ARCHITECTES - BRUZ PLU | Commune de Bruz | Règlement littéral Zone UI Modifications n°10 et n°11 I Mars 2017 | Rennes Métropole | 147 Une attention particulière sera apportée dans le cas d'extension de constructions existantes. Sont interdites les constructions ne présentant pas une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la tenue générale de l’agglomération, l’harmonie du paysage et l’intégration à l’ensemble des constructions voisines. Peut être interdit l'emploi à nu, en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit (carreaux de plâtre, briques creuses…). 1.2. Couvertures, toitures Le couvrement des constructions doit intégrer harmonieusement les éléments techniques de superstructure afin d'en limiter l'impact visuel. Les toitures-terrasses, partielles ou totales, sont autorisées. Les tuiles ou autres matériaux de couverture de couleur rouge sont proscrits. La tuile n'est autorisée que sur les constructions existantes ou leurs extensions quand ce matériau préexiste sur la construction principale. Les toitures peuvent être réalisées en matériaux couramment utilisés pour les bâtiments à usage industriel, en fonction de l’environnement. 2- Aménagement des abords des constructions 2.1. Bâtiments annexes Des prescriptions particulières pourront être imposées (plantations, hauteur…) afin d’assurer une intégration paysagère et une cohérence au regard des constructions avoisinantes et de la construction principale. Le PVC, la tôle et les matériaux d’aspects similaires sont interdits. 2.2. Clôtures Les clôtures seront d’un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant. Pour les opérations et programmes d’ensemble, le type de clôture doit faire l’objet d’un projet précis, inséré au règlement du lotissement ou au plan d’aménagement. La hauteur totale des clôtures ne devra pas dépasser 1,80 m sur voies et en limite de cheminements doux et d’espaces verts et 2 m en limite séparative. Les clôtures réalisées en plaques béton préfabriqué sont interdites. Les soubassements bétons sont autorisés sur 30 cm maximum. Les clôtures dites décoratives notamment en béton moulé, les clôtures en parpaings apparents, ainsi que les imitations de végétaux en matières synthétiques (types haies artificielles, canisses en PVC, brises-vues en plastiques) ne sont pas admises. 3- Cas particuliers En cas de plan d’ensemble garantissant une certaine unité, ainsi que le respect du site et des ensembles construits voisins, les règles portant sur les matériaux utilisés pourront être adaptées pour des motifs d’art, de science ou d’industrie. Article UI 12 Aires de stationnement 1- Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules automobiles 1.1. Normes à respecter Constructions destinées à l’industrie : le nombre d’emplacement de stationnement devra répondre aux besoins de l’opération avec un minimum de 1 place pour 200 m² de surface de plancher. PLU | Commune de BRUZ | Règlement littéral Zone UI 148 | Modifications n°10 et n°11 I Mars 2017 | Rennes Métropole Aux surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules de transport de personnes s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires et les emplacements nécessaires au chargement, déchargement et à la manutention des véhicules utilitaires. Constructions destinées à l'habitation : Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État : 1 emplacement par logement créé. Autres logements : 2 emplacements par logement créé. Constructions destinées à l'hébergement hôtelier : 1 emplacement pour 1 chambre créée. Constructions destinées au commerce : surface affectée au stationnement au moins égale à 60% de la surface de plancher de l’établissement. Constructions destinées à l’artisanat : 3 places pour 200 m² de surface de plancher, puis 1 place par tranche supplémentaire de 100 m² de surface de plancher. Aux surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules de transport de personnes s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires et les emplacements nécessaires au chargement, déchargement et à la manutention des véhicules utilitaires. Dans le cas de surface de vente, il pourra être exigé 1 place pour 8 personnes accueillies. Constructions à usage d’entrepôts : 1 place par tranche même incomplète de 300 m² jusqu’à 2 100 m², puis 1 place par tranche de 600 m² au-delà de 2 100 m². Constructions destinées aux bureaux: 1 emplacement par tranche même incomplète de 40 m² de surface de plancher. Constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée qui devra être précisée par le demandeur, en tenant compte de la nature, de l’usage et du rythme de fréquentation de l’établissement, de la proximité de la desserte des transports en commun et de stationnements publics. Pour les locaux avec chambres, il sera exigé au minimum 1 place pour 4 chambres. 1.2. Modalités d'application Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré par la création effective des emplacements soit sur le terrain de la construction soit sur un terrain ou dans son environnement immédiat (art. L. 151-33 du code de l'urbanisme). Excepté dans les secteurs de ZAC lorsque des dispositions différentes sont prévues, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Modalités de calcul Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au chiffre ou nombre supérieur en cas de décimale. Pour les programmes mixtes, le calcul des besoins en stationnement s'effectue au prorata des affectations. Pour les programmes mixtes, le calcul des besoins en stationnement s'effectue au prorata des affectations. Dans le cas d'extension, de réhabilitation ou de restructuration d'une construction d'habitation n'augmentant pas le nombre de logements, aucun emplacement n'est exigé. Les surfaces de plancher créées par extension se cumulent à partir de la date d'approbation du PLU (13 juillet 2007). Pour les changements de destination, le nombre d'emplacements exigible doit satisfaire aux dispositions de l'article 12 sans référence à des droits acquis. Dans le cas d'extension, de réhabilitation ou de restructuration, les normes ne s'appliquent qu'à l'augmentation de surface de plancher ou de capacité, en tenant compte du nombre de places excédentaire pour la construction existante, mais, en aucun cas, le projet ne doit entraîner la réduction du nombre d'emplacements exigible en application des normes ci-dessus. Pour les équipements d'enseignement les règles ne s'appliquent pas aux restructurations et réhabilitations de bâtiments existants ne créant pas de surface de plancher ou n'augmentant RèglementLittéral-ZoneUI
  43. 43. N° DOSSIER : 2128 Mai 2017 43 ETUDE LOI BARNIER ATELIER LOYER ARCHITECTES - BRUZ PLU | Commune de Bruz | Règlement littéral Zone UI Modifications n°10 et n°11 I Mars 2017 | Rennes Métropole | 149 pas le nombre de salles de classe. Aucun emplacement n'est exigé pour les locaux liés au fonctionnement des établissements (restaurant scolaire, centre de documentation, archives, locaux techniques, logement de fonction,...) ou des entreprises (cafétéria, archives, locaux sociaux, ...). Dimensionnement du stationnement Tout emplacement de stationnement créé doit s'inscrire dans un rectangle libre minimal de 5 m par 2,50 m. Si l'angle développé entre l'axe de circulation et celui de la place de stationnement est inférieur ou égal à 45°, la longueur du rectangle peut être réduite à 4,5 m. Il doit être accessible directement, excepté lorsque une place commandée appartient au même logement que celle qui la commande. Dans le cas d'un emplacement commun automobile plus deux-roues, une des dimensions du rectangle libre doit être augmentée d'au minimum 0,50 m. Les voies de circulation internes des stationnements (aériens ou souterrains) doivent être dimensionnées de façon à permettre la manœuvre des véhicules. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le document d'urbanisme, sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, il peut être tenu quitte de ses obligations, dans les conditions prévues à l'article L. 151-33 du Code de l'Urbanisme : - soit en obtenant une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation ; - soit en acquérant le nombre d'emplacements manquants dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation situé dans un rayon de 200 mètres à compter du projet, sous réserve du respect des dispositions des articles 12 et 13 s'appliquant pour le terrain sur lequel se situe le projet de parc privé de stationnement. 2- Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les deux roues Le stationnement des deux roues correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. 2.1. Normes à respecter Il est exigé au minimum : Constructions destinées à l’industrie : 1 emplacement par tranche complète de 200 m². Constructions destinées à l'habitation : 1 emplacement par logement créé. Constructions destinées à l'hébergement hôtelier : 1 place pour 30 chambres Constructions destinées aux commerces : 1 place par tranche de 80 m². Constructions destinées aux bureaux : 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher. Constructions destinées à l’artisanat : 1 place pour 300 m² de surface de plancher. Constructions destinées aux entrepôts : 1 place pour 600 m² de surface de plancher. Constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée qui devra être précisée par le demandeur, avec un minimum d’1 place pour 40 personnes accueillies. 2.2. Modalités d'application Pour les constructions destinées à l'habitation, la notion d'emplacement de stationnement des deux roues recouvre des locaux clos et couverts au rez-de-chaussée. Pour les affectations autres que l'habitation, ces aires de stationnement peuvent être réalisées à l'air libre y compris sur le domaine public. Dimensionnement du stationnement La surface minimale d'un emplacement s'établit à 1,5 m² sauf dans le cas d'un garage commun automobile plus deux-roues (voir les modalités d'application pour le stationnement automobile PLU | Commune de BRUZ | Règlement littéral Zone UI 150 | Modifications n°10 et n°11 I Mars 2017 | Rennes Métropole en 1.2). Modalités de calcul Pour les programmes mixtes, le calcul des besoins en stationnement s'effectue au prorata des affectations, sauf pour les équipements sociaux, culturels, cultuels, sportifs, spectacle, loisirs. Pour ces derniers, le calcul s'effectue sur la base de la capacité globale d'accueil qui est celle résultant de la réglementation des Établissements Recevant du Public (ERP). Dans le cas d'une extension, d'une réhabilitation ou d'une restructuration, les normes de calcul ne s'appliquent qu'à l'augmentation de surface de plancher ou de capacité. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le document d'urbanisme, il peut être tenu quitte de ses obligations par la création effective des emplacements sur un espace situé à proximité (ou à moins de 50 m). Article UI 13 Espaces libres - Aires de jeux et de loisirs - Plantations Conformément aux dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 dite Loi Paysage, l'insertion du projet de construction dans l'environnement et le traitement de ses accès et abords devront être précisés. 1- Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres Des espaces libres paysagers, à dominante végétale, doivent être aménagés et représenter un pourcentage minimum de la superficie du terrain, tel que : UIa UIb UIc UId 10% 20% 40% - Le pourcentage ci-dessus se calcule sur la superficie totale du terrain hors emplacement réservé ou alignement. Ces espaces peuvent comprendre des aires de jeux, de détente et de repos mais, en aucun cas, les aires de stationnement et aménagements de voirie. L'ensemble des dispositions édictées ci-dessus ne s'applique pas : - pour les équipements techniques liés aux différents réseaux ; - pour les constructions édifiées selon le principe du bâtiment-îlot ; - dans les cas de réhabilitation, d'extension des constructions dans le but d'une amélioration du confort, de l'hygiène, de la sécurité des personnes, de l'accessibilité ainsi que de la construction de garages : les espaces verts non touchés par les emprises du projet (construction, accès et stationnement) seront conservés. Les arbres à hautes tiges seront replantés. 2- Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation de plantations Le projet développe une composition paysagère et conserve, dans la mesure du possible, les plantations existantes en termes de sujets repérés, d'espaces suffisants et de mesures de protection pour assurer leur conservation. Tout arbre venant à disparaître devra être remplacé. Les espaces libres seront plantés à raison d'1 arbre par tranche, même incomplète, de 300 m². Sauf en secteur UId, une bande de 5 mètres de profondeur (2,50 mètres pour les constructions à usage de bureaux) par rapport à l’alignement devra être traitée en espaces verts en totalité, excepté pour les emprises nécessaires aux accès. Si le terrain est bordé de plusieurs voies, cette obligation ne s’applique que le long de la voie principale. Les aires de stationnement des véhicules automobiles (hors poids-lourds) comportant au minimum 4 places attenantes doivent faire l'objet d'un traitement paysager d'ensemble, y compris les délaissés, et comporter 1 arbre pour 4 emplacements de stationnement en aérien. Les surfaces de stationnement de plus de 1 000 m² seront divisées par des rangées d’arbres ou de haies vives composées d’arbustes d’essences variées afin, tout à la fois, d’en améliorer l’aspect et d’en réduire les nuisances. RèglementLittéral-ZoneUI
  44. 44. N° DOSSIER : 2128 Mai 2017 44 ETUDE LOI BARNIER ATELIER LOYER ARCHITECTES - BRUZ PLU | Commune de Bruz | Règlement littéral Zone UI Modifications n°10 et n°11 I Mars 2017 | Rennes Métropole | 151 Quelle que soit leur surface, les délaissés des aires de stationnement devront être plantés. Les conditions de plantation doivent être adaptées au développement des arbres (fosses, revêtement du sol par des matériaux perméables, ...). Ces dispositions ne s’appliquent ni aux constructions qui sont édifiées selon le principe du bâtiment-îlot, ni aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Article UI14 Possibilités maximales d'occupation du sol Il n’est pas fixé de règle particulière. PLU | Commune de BRUZ | Règlement littéral Zone UI 152 | Modifications n°10 et n°11 I Mars 2017 | Rennes Métropole RèglementLittéral-ZoneUI
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  46. 46. 46 EXTRAIT
  47. 47. Plan local d'urbanisme I Commune de Juillet 2007 I Rennes Métropole ! ! ! !# ! !# ! ! ! $$ $$ ! % ' ( ) * • + , - , . ,, / - - ) 0 1 • + , - , . ,, 2 , ! ,,# ) 2 0 3 1 1 2 4 5 2 ! 6738 ! 6 738 / ! 6 738 - 9 , . ,, 2 5 3 -. ! !1 : ! # ) , #$ !1 ! % ; = : ? 6 : $ , ! $ 6 @A 47

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