ACCORDS DEROGATOIRES AUX DELAIS DE PAIEMENT (LOI LME)


            37 accords ont été soumis pour examen à l'Autorité de ...
Délais de paiement dérogatoires pour l'année
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Du 1er avril au 31 décembre         100 jours fin de mois         85 jours fin de mois           60 jours fin de mois
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Liste Des Accords Derogatoires (Loi Lme) Lme Software

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Devant l'engouement suscité, nous avons décidé de vous offrir le tableau récapitulatif des Accords de branche validés par décret.

Ce tableau synthétique est actualisé d'après les éléments fournis et disponibles sur le site de la DGCCRF (Mises à jour 28 janvier 2010).

Pour respecter la législation en fonction de votre accord de branche, l'éditeur LME Software a développé la solution Elofi LME permettant d’anticiper, de simuler et d’appliquer la législation LME sur les intérêts de retard
Contact : www.lme-software.fr

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Liste Des Accords Derogatoires (Loi Lme) Lme Software

  1. 1. ACCORDS DEROGATOIRES AUX DELAIS DE PAIEMENT (LOI LME) 37 accords ont été soumis pour examen à l'Autorité de la Concurrence Informations mises à jour le 28 janvier 2010 à partir du site DGCCRF Intitulé de l'accord Parution du décret Activités manuelles artistiques Agroéquipement Décret n° 2009-1 015 du 25 août 2009 Agrofourniture Armes de chasse et munitions Décret n° 2009-1 016 du 25 août 2009 Articles de sport Bois ronds façonnés et bois sur pied Bricolage Décret n° 2009-490 du 29 avril 2009 BTP Décret n° 2009-488 du 29 avril 2009 Commerce des animaux de compagnie, produits et accessoires pour animaux de compagnie Décret n° 2009-860 du 8juillet 2009 Compléments alimentaires Composants, matières premières et accessoires de véhicules de loisirs Constructeurs et distributeurs de véhicules de loisirs Cuir Deux-roues motorisées Décret n0 2009-912 du 27 juillet 2009 Disques (CD et DVD musicaux) Distribution de produits de jardin amateur Décret n° 2009-1 017 du 25 août 2009 Édition du livre Décret n° 2009-595 du 26 mai 2009 Emballage de conserves alimentaires Décret n° 2009-858 du 8juillet 2009 Équipement et pièces de rechange automobiles Décret n° 2009-992 du 20 août 2009 Horlogerie-bijouterie-orfèvrerie-joaillerie Décret n° 2009-492 du 29 avril 2009 Jouet Décret n° 2009-491 du 29 avril 2009 Matériels consommables et industrie graphique Médicaments de prescription médicale facultative non remboursables Nautisme Optique lunetterie Papeterie fourniture et bureautique Décret n° 2009-1 014 du 25 août 2009 Papier et industrie graphique Pêche de loisirs Peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs Pisciculture continentale et marine Pneumatiques Décret n' 2009-859 du 8juillet 2009 Produits d'acier pour la construction Quincaillerie Quincaillerie (Outillage électroportatif et à main) Sanitaire chauffage et le matériel électrique Décret n'2009-489 du 29 avril 2009 Textile et habillement Décret n' 2009-11 00 du 7 septembre 2009 Tonnellerie
  2. 2. Délais de paiement dérogatoires pour l'année 2009 2010 2011 Jouet De janvier à septembre 180 jours nets 140 jours nets 100 jours nets D'octobre à décembre 120 jours nets 100 jours nets 80 jours nets 1° Juillet 2009 : 90 jours Fin de 1° Juillet 2010 : 60 jours Fin de Horlogerie – Bijouterie – Joaillerie - Orfèvrerie mois mois Si délais de paiement> 90 jours à Bricolage la date de signature de l'accord 75 jours fin de mois 65 jours fin de mois 55 jours fin de mois Si délais de paiement compris entre 45 j fin de mois et 90 j fin de mois à la date de signature de Réduction de 10 jours chaque année jusqu'à arriver à 45 jours l'accord Réduction de 15 jours fin de mois au 1°janvier 2012 BTP 70 jours fin de mois 60 jours fin de mois 50 jours fin de mois Sanitaire -Chauffage -Matériel électrique 70 jours fin de mois 60 jours fin de mois 50 jours fin de mois Livre 180 jours fin de mois 150 jours fin de mois 120 jours fin de mois Emballages et bouchages métalliques des conserves alimentaires 1° semestre Maintien des conditions 2008 45 jours fin de mois 45 jours fin de mois 2° semestre 75 jours fin de mois 45 jours fin de mois 45 jours fin de mois Pneumatiques tourisme, camionnette 4 x4 et deux roues Au 1"juillet : 45 jours fin de Pneumatiques motorisées Pneumatiques poids lourds, 60 jours fin de mois mois 45 jours fin de mois agricoles. génie civil, travaux publics et manutention ! industriels) 75 jours fin de mois 65 jours fin de mois 55 jours fin de mois Délais > 75 jours fin de ou 90 jours nets à la date de signature Animaux de compagnie de l'accord (29/05/2009) 75 jours fin de mois 65 jours fin de mois 55 jours fin de mois Délais > 45 jours fin de ou 60 jours nets et < 75 jours fin de mois ou 90 jours nets à la date de Réduction de 10 jours chaque année jusqu'à arriver à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets signature de l'accord (29/05/2009) au 1° janvier 2012 Deux, trois roues motorisés et quads Du 1er janvier au 31 mars 120 jours fin de mois 100 jours fin de mois 85 jours fin de mois
  3. 3. Du 1er avril au 31 décembre 100 jours fin de mois 85 jours fin de mois 60 jours fin de mois Commerce de gros de l'outillage automobile 70 jours fin de mois 60 jours fin de mois 45 jours fin de mois Clients ayant un délai de paiement Papeterie, fourniture et > 45 jours fin de mois ou 60 jours 75 jours fin de mois ou 90 jours 60 jours fin de mois ou 75 45 jours fin de mois ou 60 jours bureautique net en 2008 nets jours nets nets Campagnes spécifiques (rentrées des c1asses-agendas) 120 jours fin de mois 90 jours fin de mois 60 jours fin de mois Commandes réalisées en pré saison de matériels et d'équipements de parcs,jardins et forêts, de pièces détachées et de Agroéquipements matériels de démonstration 120 jours fin de mois 90 jours fin de mois 60 jours fin de mois Commandes réalisées en présaison de matériel d'agroéquipement, de stock de pièces détachées et de matériels de démonstration 270 jours fin de mois 180 jours fin de mois 120 jours fin de mois Armes et munitions pour la livraisons et facturations entre chasse Janvier et mars 150 jours fin de mois 120 jours fin de mois 90 jours fin de mois livraisons et facturations entre Avril et juin 120 jours nets 90 jours nets 120 jours nets livraisons et facturations entre Juillet et décembre pour les commandes normales 60 jours nets 60 jours nets 60 jours nets Délais de paiement qui au 1er janvier 2009 sont > 90 jours fin de 75 jours fin de mois ou 90 65 jours fin de mois ou 80 jours 55 jours fin de mois ou 70 jours Professionnels du jardin amateur mois ou 105 jours nets jours nets nets nets Délais de paiement qui au 1er janvier 2009 sont compris entre 90 jours fin de mois ou 105 jours nets et 45 jours fin de mois ou 60 jours Réduction de 15 jours chaque nets année Réduction de 15 jours Réduction de 10 jours Textile – Habillement Cas général 75 iours fin de mois 75 iours fin de mois 75 iours fin de mois Entreprises pratiquant des plans de financement dans le cadre de leurs relations commerciales avec les détaillants indépendants Majoration de 15 jours Majoration de 15 jours Majoration de 15 jours

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