Année scolaire 2013-2014
Thème: Les droits d’accès en droit de l’informatique (Limite aux droits d’accès).
Etudiants : Tré...
PLAN
Introduction
 Types de droit d’accès
Droit à l’information préalable
Droit de curiosité
Droit d’accès direct
Droit d...
Introduction
On peut regrouper sous l'expression droit d’accès en droit informatique l'ensemble
des dispositions normative...
Droit de rectification
Il autorise tout individu à demander la correction des données le concernant en cas
d'erreur. Par a...
Données à caractères personnels
Au niveau de l’Afrique il se pose un problème celui de savoir comment accéder
et utiliser ...
Droits d’accès en Afrique (cas de l’espace CEDEAO)
Suite à l’acte additionnel A/SA . 1/01/10 relatif à la protection des d...
Conclusion
En informatique, le droit d'accès est, d'une façon générale, le droit nécessaire à un utilisateur
pour l'accès ...
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Exposé_droit_d'accès_en_informatique à imp

  1. 1. Année scolaire 2013-2014 Thème: Les droits d’accès en droit de l’informatique (Limite aux droits d’accès). Etudiants : Trésor Lebanda Landry Kientega Chargé du cours : Mr. Makthar NGOM
  2. 2. PLAN Introduction  Types de droit d’accès Droit à l’information préalable Droit de curiosité Droit d’accès direct Droit d’accès indirect Droit de rectification Droit à l’oubli. Droit d’opposition  Protection des données personnelles.  Données à caractères personnels  Données sensibles  Droits d’accès en Afrique (cas de l’espace CEDEAO)  Code pénal Conclusion Bibliographie
  3. 3. Introduction On peut regrouper sous l'expression droit d’accès en droit informatique l'ensemble des dispositions normatives ou jurisprudentielles relatives aux nouvelles technologies de l’information et de la (NTIC). On ne peut toutefois pas le décrire comme une unité organique telle que le droit civil ou le droit commercial. À cause de la diffusion de l’informatique dans un grand nombre d’activités aussi bien professionnelles que privées, ce droit consiste plutôt en modifications, parfois substantielles ( droit de la communication portant sur les usages de l’information), parfois mineures, d'un grand nombre de domaines existants du droit. Types de droit d’accès Droit à l’information préalable Il concerne l'obligation d'informer toute personne de l'utilisation ou du stockage de données informatisées la concernant. Droit de curiosité Il concède à tout individu la possibilité d'interroger un organisme afin de déterminer s'il possède des données le concernant . Droit d’accès direct Il permet à tout individus d’accéder à des données le concernant ( article 39 de la loi du CNIL) Droit d’accès indirect Il prévoit pour un individu, une administration l’accès aux données sensibles d’une personne (casier).
  4. 4. Droit de rectification Il autorise tout individu à demander la correction des données le concernant en cas d'erreur. Par ailleurs l'organisme détenant les informations à l'obligation de les rectifier dès lors qu'elle est au courant qu'elles sont erronées. Droit à l’oubli Il prévoit que les données informatisées soient détruites au bout d'un certain temps, afin de protéger les individus. Droit d’opposition Toute personne a la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier Protection des données personnelles Les droits d'accès peuvent être accordés à :  Une entreprise  Un particulier  Une administration Par un fournisseur d’accès qui doit être agréé par un organisme certifié. Elle fait référence au texte relatif à la protection aux données à caractère personnel Art.2 de la Loi Informatique et Libertés. Le droit d’accès a pour enjeu la protection du patrimoine informationnel, mais aussi de satisfaire les exigences des assurances, sur un plan juridique.
  5. 5. Données à caractères personnels Au niveau de l’Afrique il se pose un problème celui de savoir comment accéder et utiliser l’outil informatique en Afrique sans entraver les droits et les libertés des personnes. L’organisme chargé de la gestion de la protection des données à caractère personnels est la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés). Elle a vu le jour suite la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des données personnelles. Données sensibles Les données sensibles sont celles qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci : o Données génétiques o Données relatives aux infractions pénales, aux condamnations… o Données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes o Données biométriques o Données comportant le NIR (Numéro d’Inscription au Répertoire).
  6. 6. Droits d’accès en Afrique (cas de l’espace CEDEAO) Suite à l’acte additionnel A/SA . 1/01/10 relatif à la protection des données à caractère personnel dans l ’espace CEDEAO 16/02/10, l’article 39, fait référence au droit d’accès. Il le défini comme suit : Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement peut demander au responsable de ce traitement, sous forme de questions: 1) les informations permettant de connaître et de contester le traitement 2) la confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l'objet de ce traitement 3)la communication des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci 4) des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires auxquels les communiquées. Code Pénal Articles 226-16 : Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. Autres article concernés : Articles 226-16 à 226-24 du Code pénal modifiés par la loi du 6 août 2004 Article 226-17-1 créé par l'article 39 de l'ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 Articles R. 625-10 à R. 625-13 du Code pénal insérés par le décret du 20 octobre 2005
  7. 7. Conclusion En informatique, le droit d'accès est, d'une façon générale, le droit nécessaire à un utilisateur pour l'accès à des données protégées ou à des ressources. Selon le contexte, le droit d'accès peut s'entendre au sens de l'organisation des accès au système d’information , au sens de la sécurité des systèmes d’information , ou bien au sens juridique. Bibliographie http://www.sam-mag.com http://www.cil.cnrs.fr http://wikipedia.org http://dictionnaire.phpmyvisites.net http://www.commentcamarche.net http://www.cnil.fr/documentation/ textes-fondateurs/sanctions-penales/

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