LACTUALITÉDE LA JURISPRUDENCEEUROPÉENNEEN MATIÈRE DEPROPRIÉTÉINTELLECTUELLE
L’ACTUALITÉ,POURQUOI ?               2
L’ACTUALITÉ,COMMENT ?               3
PLAN10 ARRÊTS DE LA CJUE                       4
POUR LIRELES ARRÊTS    CURIA    EUR-LEX                       5
CURIA        6
RECHERCHE PARNUMÉROS SUR CURIA                    7
RECHERCHE AVEC LENOM SUR EUR-LEX                    8
VEILLE SURCURIA             9
ON PEUT AUSSI ASSISTER ÀL’AUDIENCE !Source : blog Bonjour Europe                               10
LES LONGS COULOIRSSource : blog Bonjour Europe                               11
LA GRANDE SALLE D’AUDIENCESource : blog Bonjour Europe                               12
LES INTERPRÈTESSource : blog Bonjour Europe                               13
LES JUGESAu centre, le président Vassilios SkourisSource : site CURIA (composition de la Cour en déc. 2009)               ...
POUR COMPRENDRE LAPORTÉE DES ARRÊTS                     15
I.INTERNET           16
1. GOOGLE / VUITTON   C-236/08CJUE 23 MARS 2010                                 17
PROCÉDURE            18
TEXTES CONCERNÉS                   19
20
DISPOSITIFDE L’ARRÊT                                            Pas d’usage dans la vie des affaires,                     ...
DISPOSITIF                                 Le droit de marque est un                                                droit ...
SUR LE TERRAIN DUDROIT DES MARQUES                      23
24
DISPOSITIFDE L’ARRÊT                                                        Responsabilité atténuée                       ...
SUR LE TERRAIN DE LARESPONSABILITÉ CIVILE                         26
RETOUR EN FRANCECASS. COM., 13 JUILL. 2010    LCEN, 21 juin 2004, art. 6                                 27
QUELQUES DÉCISIONSDES JUGES DU FOND                     28
QUESTIONSD’OUVERTURE              29
2. L’ORÉAL / EBAY     C-324/09CJUE 12 JUILL. 2011(                                 30
PROCÉDURE            31
32
DISPOSITIF                                                       Responsabilité atténuéeDE L’ARRÊT                        ...
QUESTIONSD’OUVERTURE              34
3. SCARLET / SABAM   C-70/10CJUE 24 NOV. 2011                               35
FAITS ET PROCÉDURE                     36
QUESTIONSPRÉJUDICIELLES1)   Les dir. 2001/291 et 2004/482, lues en combinaison avec les directives 95/463,     2000/314 et...
DISPOSITIF                                                                     Pas de surveillance                        ...
QUESTIONSD’OUVERTURE              39
II.PROPRIÉTÉLITTÉRAIREETARTISTIQUE             40
4. PADAWAN / SGAE   C-467/08CJUE 21 OCT. 2010                               41
PROCÉDURE            42
DISPOSITIF                                            HarmonisationDE L’ARRÊT                                             ...
DISPOSITIF                                         Nature indemnitaire de la                                              ...
ANALYSE DE LACOMPENSATION                45
PERSONNESPHYSIQUES            46
ACQUÉREURSPROFESSIONNELS ?                   47
DISPOSITIFDE L’ARRÊT                                      Présomption (simple)                                           d...
DISTRIBUTEUR ?                  Seule « l’application sans                 distinction de la redevance                 pou...
SUITESDE L’ARRÊT    En France :          Sauf convention    - Décision du        constatant    Conseil d’Etat, 17   l’exon...
QUESTIONSD’OUVERTURE              51
5. « PREMIER LEAGUE »            C-403/08CJUE 4 OCT. 2011                 Source : BBC News                               ...
LICENCESD’EXCLUSIVITÉTERRITORIALE                53
DISPOSITIF                                             = La Cour écarte ici                                               ...
DISPOSITIF                    Donc arrêt                              important !DE L’ARRÊT                               ...
Libre concurrence :DISPOSITIF                                          interdiction des ententes,                         ...
Pas de droit d’auteur sur les matchsDISPOSITIF                                         (seul un droit sui generis est poss...
QUESTIONSD’OUVERTURE              58
III.MARQUES          59
6. L’ORÉAL / BELLURE                       C-487/07CJCE 18 JUIN 2009(L’Oréal I)                                  60
TEXTES CONCERNÉS                   61
VICTOIRE DESMARQUES               62
DISPOSITIF                          Marques renomméesDE L’ARRÊTPar ces motifs, la Cour dit pour droit :1)        Larticle ...
DISPOSITIF                           Marques en général                                                                   ...
DISPOSITIF                    Publicité comparativeDE L’ARRÊT                                            Même licite…Par c...
L’ORÉAL C/ BELLUREEWCA, 21 MAI 2010                     66
LA LIBERTÉD’EXPRESSION               67
LA LIBERTÉ DUCOMMERCE                68
QUESTIONSD’OUVERTURE              69
7. DHL C/ CHRONOPOST   C-235/09CJUE 12 AVR. 2011                                  70
PORTÉE DESINTERDICTIONS ?                  71
DISPOSITIF                         Donc arrêt                                   important !DE L’ARRÊT                     ...
DISPOSITIF                                           AstreintesDE L’ARRÊTPar ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour...
QUESTIONSD’OUVERTURE              74
8. INTERFLORA /     C-323/09MARCKS & SPENCERCJUE 12 AVR. 2011                               75
DISPOSITIF                                   Marques en généralDE L’ARRÊT                                                 ...
DISPOSITIF                             Marques renomméesDE L’ARRÊTPar ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droi...
QUESTIONSD’OUVERTURE              78
IV.BREVETS          79
9. MONSANTO /        C-428/08CEFETRACJUE 6 JUILL. 2010                                80
TEXTE CONCERNÉ                 81
FAITS        82
PROCÉDURE            83
DISCUSSION             84
DISPOSITIF                                               Protection relativeDE L’ARRÊT                                    ...
DISPOSITIF                                                     Rejet de la protection                                     ...
QUESTIONSD’OUVERTURE              87
10. BRÜSTLE /       C-34/10GREENPEACECJUE 18 OCT. 2011                              88
PROCÉDURE            89
SUJET EXTRÊMEMENTDÉLICAT                    90
PRÉCISIONS             91
PROBLÈME ÉTHIQUE                   92
DISPOSITIF                                           Définition largeDE L’ARRÊTPar ces motifs, la Cour (grande chambre) di...
DISPOSITIFDE L’ARRÊTPar ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit: (…)2)    L’exclusion de la brevetabilité port...
DISPOSITIFDE L’ARRÊTPar ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit: (…)3)     L’article 6, paragraphe 2, sous c),...
QUESTIONSD’OUVERTURE              96
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Cours de Laure Marino - L'actualité de la jurisprudence européenne en matière de propriété intellectuelle (CEIPI, Strasbourg, 14 et 15 février 2012)

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Cours de Laure Marino sur l'actualité de la jurisprudence européenne en matière de propriété intellectuelle (CEIPI, Strasbourg, février 2012) publié le 20 août 2012 sur http://lauremarinoblog.wordpress.com/ (http://lauremarinoblog.wordpress.com/2012/08/20/lactualite-de-la-jurisprudence-europeenne-en-matiere-de-propriete-intellectuelle/)

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Cours de Laure Marino - L'actualité de la jurisprudence européenne en matière de propriété intellectuelle (CEIPI, Strasbourg, 14 et 15 février 2012)

  1. 1. LACTUALITÉDE LA JURISPRUDENCEEUROPÉENNEEN MATIÈRE DEPROPRIÉTÉINTELLECTUELLE
  2. 2. L’ACTUALITÉ,POURQUOI ? 2
  3. 3. L’ACTUALITÉ,COMMENT ? 3
  4. 4. PLAN10 ARRÊTS DE LA CJUE 4
  5. 5. POUR LIRELES ARRÊTS CURIA EUR-LEX 5
  6. 6. CURIA 6
  7. 7. RECHERCHE PARNUMÉROS SUR CURIA 7
  8. 8. RECHERCHE AVEC LENOM SUR EUR-LEX 8
  9. 9. VEILLE SURCURIA 9
  10. 10. ON PEUT AUSSI ASSISTER ÀL’AUDIENCE !Source : blog Bonjour Europe 10
  11. 11. LES LONGS COULOIRSSource : blog Bonjour Europe 11
  12. 12. LA GRANDE SALLE D’AUDIENCESource : blog Bonjour Europe 12
  13. 13. LES INTERPRÈTESSource : blog Bonjour Europe 13
  14. 14. LES JUGESAu centre, le président Vassilios SkourisSource : site CURIA (composition de la Cour en déc. 2009) 14
  15. 15. POUR COMPRENDRE LAPORTÉE DES ARRÊTS 15
  16. 16. I.INTERNET 16
  17. 17. 1. GOOGLE / VUITTON C-236/08CJUE 23 MARS 2010 17
  18. 18. PROCÉDURE 18
  19. 19. TEXTES CONCERNÉS 19
  20. 20. 20
  21. 21. DISPOSITIFDE L’ARRÊT Pas d’usage dans la vie des affaires, car pas d’usage du tout : ici, GooglePar ces motifs, la Cour dit pour droit : n’utilise pas le signe dans le cadre de sa propre communication commerciale (il permet l’usage à d’autres, sans1. (…) faire usage lui-même)2. Le prestataire d’un service de référencement sur Internet qui stocke en tant que mot clé un signe identique à une marque et organise l’affichage d’annonces à partir de celui- ci, ne fait pas un usage de ce signe au sens de l’article 5, § 1 et 2, de la dir. 89/104 ou de l’article 9, § 1, du règl. 40/94. 21
  22. 22. DISPOSITIF Le droit de marque est un droit d’interdireDE L’ARRÊT « Double identité »Par ces motifs, la Cour dit pour droit :1. Les articles 5, § 1, sous a), de la première dir. 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, et 9, paragraphe 1, sous a), du règl. (CE) 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, doivent être interprétés en ce sens que le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire, à partir d’un mot clé identique à ladite marque que cet annonceur a sans le consentement dudit titulaire sélectionné dans le cadre d’un service de référencement sur Internet, de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, lorsque ladite publicité ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers. Atteinte à la fonction essentielle d’indication 22 d’origine
  23. 23. SUR LE TERRAIN DUDROIT DES MARQUES 23
  24. 24. 24
  25. 25. DISPOSITIFDE L’ARRÊT Responsabilité atténuée du prestataire techniquePar ces motifs, la Cour dit pour droit :1. (…)2. (…)3. L’article 14 de la dir. 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »), doit être interprété en ce sens que la règle y énoncée s’applique au prestataire d’un service de référencement sur Internet lorsque ce prestataire n’a pas joué un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées. S’il n’a pas joué un tel rôle, ledit prestataire ne peut être tenu responsable pour les données qu’il a stockées à la demande d’un annonceur à moins que, ayant pris connaissance du caractère illicite de ces données ou d’activités de cet annonceur, il n’ait pas promptement retiré ou rendu inaccessibles lesdites données. Critère du rôle actif 25
  26. 26. SUR LE TERRAIN DE LARESPONSABILITÉ CIVILE 26
  27. 27. RETOUR EN FRANCECASS. COM., 13 JUILL. 2010 LCEN, 21 juin 2004, art. 6 27
  28. 28. QUELQUES DÉCISIONSDES JUGES DU FOND 28
  29. 29. QUESTIONSD’OUVERTURE 29
  30. 30. 2. L’ORÉAL / EBAY C-324/09CJUE 12 JUILL. 2011( 30
  31. 31. PROCÉDURE 31
  32. 32. 32
  33. 33. DISPOSITIF Responsabilité atténuéeDE L’ARRÊT du prestataire technique en cas de rôle actifPar ces motifs, la Cour dit pour droit : (…)6) L’article 14, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE (…), doit être interprété en cesens qu’il s’applique à l’exploitant d’une place de marché en ligne lorsque celui-ci n’apas joué un rôle actif qui lui permette d’avoir une connaissance ou un contrôle desdonnées stockées. = publicité (ceLedit exploitant joue un tel rôle quand il prête une assistance laquelle consiste nest plus une simplenotamment à optimiser la présentation des offres à la vente en cause ou à activité neutrepromouvoir celles-ci. et technique)Lorsque l’exploitant de la place de marché en ligne n’a pas joué un rôle actif au sensvisé à l’alinéa précédent et que sa prestation de service relève, par conséquent, duchamp d’application de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2000/31, il ne sauraitnéanmoins, dans une affaire pouvant résulter dans une condamnation au paiementde dommages et intérêts, se prévaloir de l’exonération de responsabilité prévue àcette disposition s’il a eu connaissance de faits ou de circonstances sur la basedesquels un opérateur économique diligent aurait dû constater l’illicéité des offres àla vente en cause et, dans l’hypothèse d’une telle connaissance, n’a paspromptement agi conformément au paragraphe 1, sous b), dudit article 14. Hypothèse de la 33 notification par un tiers
  34. 34. QUESTIONSD’OUVERTURE 34
  35. 35. 3. SCARLET / SABAM C-70/10CJUE 24 NOV. 2011 35
  36. 36. FAITS ET PROCÉDURE 36
  37. 37. QUESTIONSPRÉJUDICIELLES1) Les dir. 2001/291 et 2004/482, lues en combinaison avec les directives 95/463, 2000/314 et 2002/585, interprétées notamment au regard des articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales, permettent-elles aux États membres dautoriser un juge national, saisi dans le cadre dune procédure au fond et sur la base de la seule disposition légale prévoyant que : "Ils [les juges nationaux] peuvent également rendre une injonction de cessation à lencontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte au droit dauteur ou à un droit voisin", à ordonner à un Fournisseur dAccès à lInternet (en abrégé FAI) de mettre en place, à légard de toute sa clientèle, in abstracto et à titre préventif, aux frais exclusifs de ce FAI et sans limitation dans le temps, un système de filtrage de toutes les communications électroniques, tant entrantes que sortantes, transitant par ses services, notamment par lemploi de logiciels peer to peer, en vue didentifier sur son réseau la circulation de fichiers électroniques contenant une oeuvre musicale, cinématographique ou audio-visuelle sur laquelle le demandeur prétend détenir des droits et ensuite de bloquer le transfert de ceux-ci, soit au niveau de la requête soit à loccasion de lenvoi ?2) En cas de réponse positive à la question sub. 1), ces directives imposent-elles au juge national, appelé à statuer sur une demande dinjonction à légard dun intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit dauteur, dappliquer le principe de proportionnalité lorsquil est amené à se prononcer sur lefficacité et leffet dissuasif de la mesure demandée ? 37
  38. 38. DISPOSITIF Pas de surveillance générale et active (art. 14)DE L’ARRÊT Conflits de droits fondamentaux et nécessaire balance entre les droits (cf.Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit: Promusicae : CJCE, 29 janv. 2008)Les directives: - Propriété intellectuelle pour la SABAM– 2000/31/CE (…) - Liberté d’entreprise pour le FAI– 2001/29/CE (…) - Droit à la protection des données– 2004/48/CE (…) personnelles (adresses IP) et liberté– 95/46/CE (…) d’information pour les clients du FAI– 2002/58/CE (…),lues ensemble et interprétées au regard des exigences résultant de la protection des droits fondamentauxapplicables, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une injonction faite à un fournisseur d’accès àInternet de mettre en place un système de filtrage– de toutes les communications électroniques transitant par ses services, notamment par l’emploi de logiciels«peer-to-peer»;– qui s’applique indistinctement à l’égard de toute sa clientèle;– à titre préventif; Inconventionnalité Mais quelle– à ses frais exclusifs, et de l’injonction est la portée– sans limitation dans le temps, de l’arrêt ?capable d’identifier sur le réseau de ce fournisseur la circulation de fichiers électroniques contenant une œuvremusicale, cinématographique ou audiovisuelle sur laquelle le demandeur prétend détenir des droits de propriétéintellectuelle, en vue de bloquer le transfert de fichiers dont l’échange porte atteinte au droit d’auteur. 38
  39. 39. QUESTIONSD’OUVERTURE 39
  40. 40. II.PROPRIÉTÉLITTÉRAIREETARTISTIQUE 40
  41. 41. 4. PADAWAN / SGAE C-467/08CJUE 21 OCT. 2010 41
  42. 42. PROCÉDURE 42
  43. 43. DISPOSITIF HarmonisationDE L’ARRÊT prétoriennePar ces motifs, la Cour dit pour droit :1) La notion de « compensation équitable », au sens del’article 5, § 2, b), de la directive 2001/29/CE du Parlementeuropéen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation decertains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans lasociété de l’information, est une notion autonome du droit del’Union, qui doit être interprétée d’une manière uniforme danstous les États membres ayant introduit une exception de copieprivée, indépendamment de la faculté reconnue à ceux-ci dedéterminer, dans les limites imposées par le droit de l’Union,notamment par la même directive, la forme, les modalités definancement et de perception ainsi que le niveau de cettecompensation équitable.(…) 43
  44. 44. DISPOSITIF Nature indemnitaire de la compensation équitableDE L’ARRÊTPar ces motifs, la Cour dit pour droit :(…)2) L’article 5, § 2, b), de la directive 2001/29 doit être interprétéen ce sens que le « juste équilibre » à trouver entre lespersonnes concernées implique que la compensation équitablesoit nécessairement calculée sur la base du critère du préjudicecausé aux auteurs des œuvres protégées à la suite del’introduction de l’exception de copie privée. Il est conforme auxexigences de ce « juste équilibre » de prévoir que les personnesqui disposent d’équipements, d’appareils ainsi que de supportsde reproduction numérique et qui, à ce titre, en droit ou en fait,mettent ces équipements à la disposition des utilisateurs privésou rendent à ces derniers un service de reproduction sont lesredevables du financement de la compensation équitable, dansla mesure où ces personnes ont la possibilité de répercuter lacharge réelle de ce financement sur les utilisateurs privés. = Redevables directs = Les distributeurs 44
  45. 45. ANALYSE DE LACOMPENSATION 45
  46. 46. PERSONNESPHYSIQUES 46
  47. 47. ACQUÉREURSPROFESSIONNELS ? 47
  48. 48. DISPOSITIFDE L’ARRÊT Présomption (simple) de copiePar ces motifs, la Cour dit pour droit :3) L’article 5, § 2, b), de la directive 2001/29 doit être interprétéen ce sens qu’un lien est nécessaire entre l’application de laredevance destinée à financer la compensation équitable àl’égard des équipements, des appareils ainsi que des supportsde reproduction numérique et l’usage présumé de ces derniersà des fins de reproduction privée. En conséquence, l’applicationsans distinction de la redevance pour copie privée, notammentà l’égard d’équipements, d’appareils ainsi que de supports dereproduction numérique non mis à la disposition d’utilisateursprivés et manifestement réservés à des usages autres que laréalisation de copies à usage privé, ne s’avère pas conforme àla directive 2001/29. 2e condition 1re condition 48
  49. 49. DISTRIBUTEUR ? Seule « l’application sans distinction de la redevance pour copie privée, notamment à l’égard d’équipements, d’appareils ainsi que de supports de reproduction numérique non mis à la disposition d’utilisateurs privés et manifestement réservés à des usages autres que la réalisation de copies à usage privé, ne s’avère pas conforme à la directive 2001/29. » 49
  50. 50. SUITESDE L’ARRÊT En France : Sauf convention - Décision du constatant Conseil d’Etat, 17 l’exonération, les juin 2001 professionnels devront d’abord - Loi du 20 déc. payer la 2011, modifiant rémunération et l’art. L. 311-8 du pourront ensuite CPI réclamer son remboursement à certaines conditions. 50
  51. 51. QUESTIONSD’OUVERTURE 51
  52. 52. 5. « PREMIER LEAGUE » C-403/08CJUE 4 OCT. 2011 Source : BBC News 52
  53. 53. LICENCESD’EXCLUSIVITÉTERRITORIALE 53
  54. 54. DISPOSITIF = La Cour écarte ici l’application de cetteDE L’ARRÊT directivePar ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit:1) La notion de «dispositif illicite», au sens de l’article 2, sous e), de ladirective 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre1998, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel etdes services d’accès conditionnel, doit être interprétée en ce sens qu’elle necouvre ni les dispositifs de décodage étrangers – qui donnent accès auxservices de radiodiffusion satellitaire d’un organisme de radiodiffusion, sontfabriqués et commercialisés avec l’autorisation de cet organisme, mais sontutilisés, au mépris de la volonté de ce dernier, en dehors de la zonegéographique pour laquelle ils ont été délivrés –, ni ceux obtenus ou activéspar la fourniture d’un faux nom et d’une fausse adresse, ni ceux qui ont étéutilisés en violation d’une limitation contractuelle permettant son utilisationuniquement à des fins privées.2) L’article 3, paragraphe 2, de la directive 98/84 ne s’oppose pas à uneréglementation nationale qui empêche l’utilisation de dispositifs dedécodage étrangers, y compris ceux obtenus ou activés par la fournitured’un faux nom et d’une fausse adresse, ou ceux utilisés en violation d’unelimitation contractuelle permettant son utilisation uniquement à des finsprivées, une telle réglementation ne relevant pas du domaine coordonné decette directive. 54
  55. 55. DISPOSITIF Donc arrêt important !DE L’ARRÊT Libre prestation de services (transfrontalières)Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit: (…)3) L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens que– cet article s’oppose à une réglementation d’un Étatmembre rendant illicites l’importation, la vente et l’utilisationdans cet État de dispositifs de décodage étrangers quipermettent l’accès à un service codé de radiodiffusionsatellitaire provenant d’un autre État membre et comprenant desobjets protégés par la réglementation de ce premier État,– cette conclusion n’étant infirmée ni par la circonstanceque le dispositif de décodage étranger a été obtenu ou activépar l’indication d’une fausse identité et d’une fausse adresse,avec l’intention de contourner la restriction territoriale enquestion ni par la circonstance que ce dispositif est utilisé à desfins commerciales alors qu’il était réservé à une utilisation àcaractère privé. Stratagème indifférent La liberté de prestation de services prime 55
  56. 56. Libre concurrence :DISPOSITIF interdiction des ententes, pratiques anticoncurrentiellesDE L’ARRÊT = problème du « cloisonnement du marché intérieur ».Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit: (…)4) Les clauses d’un contrat de licence exclusive concluentre un titulaire de droits de propriété intellectuelle et unorganisme de radiodiffusion constituent une restriction à laconcurrence interdite par l’article 101 TFUE dès lors qu’ellesimposent l’obligation à ce dernier organisme de ne pasfournir de dispositifs de décodage permettant l’accès auxobjets protégés de ce titulaire en vue de leur utilisation àl’extérieur du territoire couvert par ce contrat de licence. 56
  57. 57. Pas de droit d’auteur sur les matchsDISPOSITIF (seul un droit sui generis est possible), mais droit d’auteur éventuellement surDE L’ARRÊT l’hymne, sur des graphismes, etc.Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit: (…)5) L’article 2, sous a), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et duConseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur etdes droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens que ledroit de reproduction s’étend aux fragments transitoires des œuvres dans la mémoired’un décodeur satellitaire et sur un écran de télévision, à condition que ces fragmentscontiennent des éléments qui sont l’expression de la création intellectuelle propre auxauteurs concernés, l’ensemble composé des fragments reproduits simultanémentdevant être examinés afin de vérifier s’il contient de tels éléments.6) Les actes de reproduction tels que ceux en cause dans l’affaire C-403/08, qui sonteffectués dans la mémoire d’un décodeur satellitaire et sur un écran de télévision,remplissent les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29et peuvent dès lors être réalisés sans l’autorisation des titulaires de droits d’auteurconcernés.7) La notion de «communication au public», au sens de l’article 3, paragraphe 1, de ladirective 2001/29, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre la transmission desœuvres radiodiffusées, au moyen d’un écran de télévision et de haut-parleurs, auxclients présents dans un café-restaurant. (…) Exception de Cf. arrêt SGAE, 7 déc. 2006, C‐306/05 (chambres d’hôtel) reproduction 57 provisoire
  58. 58. QUESTIONSD’OUVERTURE 58
  59. 59. III.MARQUES 59
  60. 60. 6. L’ORÉAL / BELLURE C-487/07CJCE 18 JUIN 2009(L’Oréal I) 60
  61. 61. TEXTES CONCERNÉS 61
  62. 62. VICTOIRE DESMARQUES 62
  63. 63. DISPOSITIF Marques renomméesDE L’ARRÊTPar ces motifs, la Cour dit pour droit :1) Larticle 5, § 2, de la première dir. 89/104/CEE du Conseil, du 21décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur lesmarques, doit être interprété en ce sens que lexistence dun profit indûmenttiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, au sens de cettedisposition, ne présuppose ni lexistence dun risque de confusion, ni celledun risque de préjudice porté à ce caractère distinctif ou renommée ou,plus généralement, au titulaire de celle-ci. Le profit résultant de lusage parun tiers dun signe similaire à une marque renommée est tiré indûment parce tiers desdits caractère distinctif ou renommée lorsque celui-ci tente parcet usage de se placer dans le sillage de la marque renommée afin debénéficier du pouvoir dattraction, de la réputation et du prestige de cettedernière, et dexploiter, sans compensation financière, leffort commercialdéployé par le titulaire de la marque pour créer et entretenir limage de celle-ci. Parasitisme 63
  64. 64. DISPOSITIF Marques en général « DoubleDE L’ARRÊT identité »Par ces motifs, la Cour dit pour droit : (…)2) Larticle 5, § 1, sous a), de la dir. 89/104 doit être interprété en cesens que le titulaire dune marque enregistrée est habilité à faire interdirelusage par un tiers, dans une publicité comparative qui ne satisfait pas àtoutes les conditions de licéité énoncées à larticle 3 bis, § 1, de la dir.84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, en matière de publicitétrompeuse et de publicité comparative, telle que modifiée par la dir. 97/55/CEdu Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, dun signeidentique à cette marque pour des produits ou des services identiques àceux pour lesquels ladite marque a été enregistrée, même lorsque cet usagenest pas susceptible de porter atteinte à la fonction essentielle de lamarque, qui est dindiquer la provenance des produits ou services, àcondition que ledit usage porte atteinte ou soit susceptible de porter atteinteà lune des autres fonctions de la marque. Vision moderne de la marque, avec plusieurs fonctions, et du droit de marque, droit finalisé 64
  65. 65. DISPOSITIF Publicité comparativeDE L’ARRÊT Même licite…Par ces motifs, la Cour dit pour droit : (…)3) Larticle 3 bis, § 1, de la dir. 84/450, telle que modifiéepar la dir. 97/55, doit être interprété en ce sens quunannonceur qui mentionne de manière explicite ou implicite,dans une publicité comparative, que le produit quilcommercialise constitue une imitation dun produit portantune marque notoirement connue présente «un bien ou unservice comme une imitation ou une reproduction», au sensde cet article 3 bis, § 1, sous h). Le profit réalisé parlannonceur grâce à une telle publicité comparative illicitedoit être considéré comme «indûment tiré» de la notoriétéattachée à cette marque, au sens dudit article 3 bis, § 1, sousg). Cf. parasitisme 65
  66. 66. L’ORÉAL C/ BELLUREEWCA, 21 MAI 2010 66
  67. 67. LA LIBERTÉD’EXPRESSION 67
  68. 68. LA LIBERTÉ DUCOMMERCE 68
  69. 69. QUESTIONSD’OUVERTURE 69
  70. 70. 7. DHL C/ CHRONOPOST C-235/09CJUE 12 AVR. 2011 70
  71. 71. PORTÉE DESINTERDICTIONS ? 71
  72. 72. DISPOSITIF Donc arrêt important !DE L’ARRÊT InterdictionsPar ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit:1) L’article 98, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 40/94 duConseil, du 20 décembre 1993, sur la marquecommunautaire, tel que modifié par le règlement (CE)n° 3288/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, doit êtreinterprété en ce sens que la portée de l’interdiction depoursuivre des actes de contrefaçon ou de menace decontrefaçon d’une marque communautaire prononcée par untribunal des marques communautaires, dont la compétenceest fondée sur les articles 93, paragraphes 1 à 4, et 94,paragraphe 1, de ce règlement, s’étend, en principe, àl’ensemble du territoire de l’Union européenne. Portée pan- Exception si les actes de contrefaçon d’une européeennemarque communautaire se limitent à un seul État membre ou à une partie du territoire de L’UE. 72
  73. 73. DISPOSITIF AstreintesDE L’ARRÊTPar ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit: (…)2) L’article 98, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement n° 40/94,tel que modifié par le règlement n° 3288/94, doit être interprété en cesens qu’une mesure coercitive, telle une astreinte, ordonnée par untribunal des marques communautaires en application de son droitnational en vue de garantir le respect d’une interdiction de poursuivredes actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon qu’il aprononcée, produit effet dans les États membres autres que celui dontrelève ce tribunal, auxquels s’étend la portée territoriale d’une telleinterdiction, dans les conditions prévues au chapitre III du règlement(CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant lacompétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisionsen matière civile et commerciale, en ce qui concerne la reconnaissanceet l’exécution des décisions de justice. Lorsque le droit national de l’unde ces autres États membres ne contient aucune mesure coercitiveanalogue à celle prononcée par ledit tribunal, l’objectif auquel tendcette dernière devra être poursuivi par le tribunal compétent de cet Étatmembre en recourant aux dispositions pertinentes du droit interne dece dernier de nature à garantir de manière équivalente le respect deladite interdiction. 73
  74. 74. QUESTIONSD’OUVERTURE 74
  75. 75. 8. INTERFLORA / C-323/09MARCKS & SPENCERCJUE 12 AVR. 2011 75
  76. 76. DISPOSITIF Marques en généralDE L’ARRÊT « Double identité »Par ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit:1) Les articles 5, paragraphe 1, sous a), de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, et 9,paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur lamarque communautaire, doivent être interprétés en ce sens que le titulaire d’une marque esthabilité à interdire à un concurrent de faire, à partir d’un mot clé identique à cette marque quece concurrent a, sans le consentement dudit titulaire, sélectionné dans le cadre d’un servicede référencement sur Internet, de la publicité pour des produits ou des services identiques àceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, lorsque cet usage est susceptible de porteratteinte à l’une des fonctions de la marque. Un tel usage: Fonction– porte atteinte à la fonction d’indication d’origine de la marque lorsque la publicité essentielleaffichée à partir dudit mot clé ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internautenormalement informé et raisonnablement attentif de savoir si les produits ou les services (confusionvisés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise suréconomiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers; l’origine)– ne porte pas atteinte, dans le cadre d’un service de référencement ayant lescaractéristiques de celui en cause au principal, à la fonction de publicité de la marque, et– porte atteinte à la fonction d’investissement de la marque s’il gêne de manière Car lasubstantielle l’emploi, par ledit titulaire, de sa marque pour acquérir ou conserver uneréputation susceptible d’attirer et de fidéliser des consommateurs. « visibilité » de la marque C’est la première fois que la est intacte Cour définit cette fonction (cf. arrêt Google 76
  77. 77. DISPOSITIF Marques renomméesDE L’ARRÊTPar ces motifs, la Cour (première chambre) dit pour droit: (…)2) Les articles 5, paragraphe 2, de la directive 89/104 et 9, paragraphe 1, sousc), du règlement n° 40/94 doivent être interprétés en ce sens que le titulaire d’unemarque renommée est habilité à interdire à un concurrent de faire de la publicité àpartir d’un mot clé correspondant à cette marque que ce concurrent a, sans leconsentement dudit titulaire, sélectionné dans le cadre d’un service deréférencement sur Internet, lorsque ledit concurrent tire ainsi un profit indu ducaractère distinctif ou de la renommée de la marque (parasitisme) ou lorsqueladite publicité porte préjudice à ce caractère distinctif (dilution) ou à cette = risque derenommée (ternissement). dégénérescenceUne publicité à partir d’un tel mot clé porte préjudice au caractère distinctif de lamarque renommée (dilution), notamment, si elle contribue à une dénaturation decette marque en terme générique.En revanche, le titulaire d’une marque renommée n’est pas habilité à interdire,notamment, des publicités affichées par des concurrents à partir de mots cléscorrespondant à cette marque et proposant, sans offrir une simple imitation desproduits ou des services du titulaire de ladite marque, sans causer une dilutionou un ternissement et sans au demeurant porter atteinte aux fonctions de lamarque renommée, une alternative par rapport aux produits ou aux services dutitulaire de celle-ci. Dans ce cas (plutôt flou), pas de parasitisme,Exception car concurrence saine et loyale 77
  78. 78. QUESTIONSD’OUVERTURE 78
  79. 79. IV.BREVETS 79
  80. 80. 9. MONSANTO / C-428/08CEFETRACJUE 6 JUILL. 2010 80
  81. 81. TEXTE CONCERNÉ 81
  82. 82. FAITS 82
  83. 83. PROCÉDURE 83
  84. 84. DISCUSSION 84
  85. 85. DISPOSITIF Protection relativeDE L’ARRÊT fondée sur la fonctionPar ces motifs, la Cour dit pour droit :1. L’article 9 de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, doit être interprété en ce sens qu’il ne confère pas une protection des droits de brevet dans des circonstances telles que celles du litige au principal, lorsque le produit breveté est contenu dans de la farine de soja, où il n’exerce pas la fonction pour laquelle il est breveté, mais a exercé celle-ci antérieurement dans la plante de soja, dont cette farine est un produit de transformation, ou lorsqu’il pourrait éventuellement exercer à nouveau cette fonction, après avoir été extrait de la farine puis introduit dans une cellule d’un organisme vivant. 85
  86. 86. DISPOSITIF Rejet de la protection absolueDE L’ARRÊTPar ces motifs, la Cour dit pour droit : (…)2) L’article 9 de la directive 98/44 procède à une harmonisationexhaustive de la protection qu’il confère, de sorte qu’il fait obstacle à cequ’une législation nationale octroie une protection absolue du produitbreveté en tant que tel, qu’il exerce ou non la fonction qui est la sienne dansla matière le contenant.3) L’article 9 de la directive 98/44 s’oppose à ce que le titulaire d’unbrevet délivré antérieurement à l’adoption de cette directive invoque laprotection absolue du produit breveté qui lui aurait été accordée par lalégislation nationale alors applicable.4) Les articles 27 et 30 de l’accord sur les aspects des droits depropriété intellectuelle qui touchent au commerce (...), signé à Marrakech le15 avril 1994 et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22décembre 1994 (...), n’ont pas d’incidence sur l’interprétation donnée del’article 9 de la directive 98/44. L’accord ADPIC ne s’oppose pas à la 86 protection relative
  87. 87. QUESTIONSD’OUVERTURE 87
  88. 88. 10. BRÜSTLE / C-34/10GREENPEACECJUE 18 OCT. 2011 88
  89. 89. PROCÉDURE 89
  90. 90. SUJET EXTRÊMEMENTDÉLICAT 90
  91. 91. PRÉCISIONS 91
  92. 92. PROBLÈME ÉTHIQUE 92
  93. 93. DISPOSITIF Définition largeDE L’ARRÊTPar ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit:1) L’article 6, paragraphe 2, sous c), de la directive 98/44/CEdu Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative àla protection juridique des inventions biotechnologiques, doitêtre interprété en ce sens que:– constituent un «embryon humain» tout ovule humain dèsle stade de la fécondation, tout ovule humain non fécondé danslequel le noyau d’une cellule humaine mature a été implanté ettout ovule humain non fécondé qui, par voie de parthénogenèse,a été induit à se diviser et à se développer;– il appartient au juge national de déterminer, à la lumièredes développements de la science, si une cellule soucheobtenue à partir d’un embryon humain au stade de blastocysteconstitue un «embryon humain» au sens de l’article 6,paragraphe 2, sous c), de la directive 98/44. 93
  94. 94. DISPOSITIFDE L’ARRÊTPar ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit: (…)2) L’exclusion de la brevetabilité portant sur l’utilisationd’embryons humains à des fins industrielles oucommerciales énoncée à l’article 6, paragraphe 2, sous c), dela directive 98/44 porte également sur l’utilisation à des finsde recherche scientifique, seule l’utilisation à des finsthérapeutiques ou de diagnostic applicable à l’embryonhumain et utile à celui-ci pouvant faire l’objet d’un brevet. Par exemple, une invention pour corriger une malformation et améliorer les chances de vie de l’embryon. 94
  95. 95. DISPOSITIFDE L’ARRÊTPar ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit: (…)3) L’article 6, paragraphe 2, sous c), de la directive 98/44exclut la brevetabilité d’une invention lorsque l’enseignementtechnique qui fait l’objet de la demande de brevet requiert ladestruction préalable d’embryons humains ou leur utilisationcomme matériau de départ, quel que soit le stade auquelcelles-ci interviennent et même si la description del’enseignement technique revendiqué ne mentionne pasl’utilisation d’embryons humains. Cf. OEB, gr. ch. recours, 25 nov. 2008, WARF 95
  96. 96. QUESTIONSD’OUVERTURE 96
  97. 97. MERCI POUR VOTRE ATTENTION,VOTRE PARTICIPATION, VOS SOURIRESET VOTRE GENTILLESSE !

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