SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  2
Télécharger pour lire hors ligne
TFTP
Société en commandite par actions au capital de 12.812.410 euros
Siège social : 10, rue Bellecordière - 69002 LYON
849 876 339 RCS LYON
(Ci-après la « Société »)
DECISIONS DE LA GÉRANCE DU 14 DECEMBRE 2022
Procès-verbal
L'an deux mille vingt-deux,
Le 14 décembre,
Le soussigné :
Monsieur Mehdi COLY, agissant en qualité de Gérant de la Société,
rappelant l’assemblée générale extraordinaire en date du 18 mai 2022 et les décisions de l’associé
commandité du même jour, aux termes desquelles une délégation de compétences lui a été
octroyée afin de procéder en une ou plusieurs fois à une ou plusieurs augmentations de capital
d’un montant total maximum de 8.000.000 euros, par émission de 8.000.000 actions de catégorie
B,
adopte les décisions suivantes :
Première décision
La Gérance, conformément à la délégation de compétence consentie par l’assemblée générale
extraordinaire des actionnaires commanditaires le 18 mai 2022 et par l’associé commandité le
même jour, et après avoir constaté que le capital était entièrement libéré, décide d’augmenter le
capital de la Société d’une somme de 5.000.000 euros, pour le porter de 12.812.410 euros à
17.812.410 euros, par création de 5.000.000 actions nouvelles de catégorie B d’une valeur
nominale de 1 euro chacune.
Conformément aux stipulations de l’article 9.1 des statuts, ces actions de catégorie B sont émises
à la valeur nominale, sans prime d’émission.
La gérance rappelle que l’augmentation de capital objet de la présente décision s’effectue dans le
cadre d’une offre au public de titres financiers et donne lieu à l’établissement d’un prospectus,
visé par l’Autorité des Marchés Financiers dans les conditions légales et réglementaires en
vigueur.
Ces actions nouvelles de catégorie B seront soumises à toutes les dispositions statutaires, elles
seront assimilées aux actions anciennes de même catégorie et jouiront des mêmes droits à
compter de la date de réalisation définitive de l’augmentation de capital.
1
Les souscriptions et versements seront reçus au siège social à compter de la date du visa du
prospectus par l’Autorité des marchés financiers jusqu’au 31 mars 2023 au plus tard.
Ces actions nouvelles de catégorie B devront être intégralement libérées en numéraire, soit par
versement en espèces ou assimilés, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles
sur la Société.
Les fonds afférents à ces souscriptions seront versés par virement, chèque ou carte de crédit, sur
un compte ouvert au nom de la Société, dans les livres de la Banque Caisse d'Epargne
Rhône-Alpes, prise en son agence située au 116, cours Lafayette - 69003 LYON.
En cas de libération par compensation, la Gérance établira un arrêté de créance.
Si les souscriptions n’absorbaient pas la totalité de l’augmentation de capital, la Gérance pourra
limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues, sous réserve
que ce dernier atteigne, à peine de caducité de l’opération, au moins les trois quarts de
l’augmentation de capital décidée par la Gérance, soit 3.750.000 actions nouvelles de catégorie B.
La Gérance pourra augmenter le nombre d’actions de catégorie B à émettre, dans la limite de
15% de l'émission initiale, soit 5.750.000 actions nouvelles de catégorie B, et au même prix que
celui retenu pour cette émission, et ce, préalablement à la date de la clôture de la souscription,
dans le cadre d’une clause d’extension.
Le délai de souscription pourra être clôturé par anticipation dès que l’augmentation de capital
aura été intégralement souscrite.
L’augmentation de capital sera définitivement réalisée par l’établissement du certificat visé à
l’article L.225-146 du Code de commerce attestant de la libération des actions nouvelles de
catégorie B.
Pour rappel, le droit préférentiel de souscription des associés a été supprimé sans indication de
bénéficiaire.
Deuxième décision
La Gérance confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent
procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités.
________________________
Le Gérant
Monsieur Mehdi COLY
2

Contenu connexe

Similaire à PV Décisions Gérance .docx.pdf

Le fonds de commerce en droit marocain
Le fonds de commerce en droit marocainLe fonds de commerce en droit marocain
Le fonds de commerce en droit marocain
Allaeddine Makhlouk
 
La cession de parts sociales en droit marocain
La cession de parts sociales en droit marocainLa cession de parts sociales en droit marocain
La cession de parts sociales en droit marocain
Allaeddine Makhlouk
 
Livre des procedures_fiscales_0
Livre des procedures_fiscales_0Livre des procedures_fiscales_0
Livre des procedures_fiscales_0
Abdelhak Essoulahi
 
La tenue d un registre d encaissements et décaissements est supprimée
La tenue d un registre d encaissements et décaissements est suppriméeLa tenue d un registre d encaissements et décaissements est supprimée
La tenue d un registre d encaissements et décaissements est supprimée
Allaeddine Makhlouk
 

Similaire à PV Décisions Gérance .docx.pdf (20)

Engagement de credit
Engagement de creditEngagement de credit
Engagement de credit
 
Les principales dispositions de la loi 69.21 sur le Délai de paiement TAXE NE...
Les principales dispositions de la loi 69.21 sur le Délai de paiement TAXE NE...Les principales dispositions de la loi 69.21 sur le Délai de paiement TAXE NE...
Les principales dispositions de la loi 69.21 sur le Délai de paiement TAXE NE...
 
Actualités Juridiques et Fiscales Aviva France - Automne 2021
Actualités Juridiques et Fiscales Aviva France - Automne 2021Actualités Juridiques et Fiscales Aviva France - Automne 2021
Actualités Juridiques et Fiscales Aviva France - Automne 2021
 
LOI DE FINANCES POUR 2019 : Principales mesures fiscales pour les personnes p...
LOI DE FINANCES POUR 2019 : Principales mesures fiscales pour les personnes p...LOI DE FINANCES POUR 2019 : Principales mesures fiscales pour les personnes p...
LOI DE FINANCES POUR 2019 : Principales mesures fiscales pour les personnes p...
 
Loi-de-finances-annee-2024-2.pdf
Loi-de-finances-annee-2024-2.pdfLoi-de-finances-annee-2024-2.pdf
Loi-de-finances-annee-2024-2.pdf
 
Aperçu Maîtriser les aspects sociaux et fiscaux des actions gratuites
Aperçu Maîtriser les aspects sociaux et fiscaux des actions gratuitesAperçu Maîtriser les aspects sociaux et fiscaux des actions gratuites
Aperçu Maîtriser les aspects sociaux et fiscaux des actions gratuites
 
Mé️thodologie consolidation.pdf
Mé️thodologie consolidation.pdfMé️thodologie consolidation.pdf
Mé️thodologie consolidation.pdf
 
Actualités fiscales et patrimoniales - Juin 2017
Actualités fiscales et patrimoniales - Juin 2017 Actualités fiscales et patrimoniales - Juin 2017
Actualités fiscales et patrimoniales - Juin 2017
 
Le règlement n° 2015-08
Le règlement n° 2015-08 Le règlement n° 2015-08
Le règlement n° 2015-08
 
Le fonds de commerce en droit marocain
Le fonds de commerce en droit marocainLe fonds de commerce en droit marocain
Le fonds de commerce en droit marocain
 
La cession de parts sociales en droit marocain
La cession de parts sociales en droit marocainLa cession de parts sociales en droit marocain
La cession de parts sociales en droit marocain
 
Délais de paiement au maroc
Délais de paiement au marocDélais de paiement au maroc
Délais de paiement au maroc
 
Projet loi de finances 2016
Projet loi de finances 2016Projet loi de finances 2016
Projet loi de finances 2016
 
l'augmentation de capital de la BNA de 176 000 000 dinars à 320 000 000 dinars
l'augmentation de capital de la BNA de 176 000 000 dinars à 320 000 000 dinarsl'augmentation de capital de la BNA de 176 000 000 dinars à 320 000 000 dinars
l'augmentation de capital de la BNA de 176 000 000 dinars à 320 000 000 dinars
 
Livre des procedures_fiscales_0
Livre des procedures_fiscales_0Livre des procedures_fiscales_0
Livre des procedures_fiscales_0
 
La tenue d un registre d encaissements et décaissements est supprimée
La tenue d un registre d encaissements et décaissements est suppriméeLa tenue d un registre d encaissements et décaissements est supprimée
La tenue d un registre d encaissements et décaissements est supprimée
 
IDCC 43 Avenant épargne salariale 27.06.2016
IDCC 43 Avenant épargne salariale 27.06.2016IDCC 43 Avenant épargne salariale 27.06.2016
IDCC 43 Avenant épargne salariale 27.06.2016
 
Fiche syndicats difference
Fiche syndicats differenceFiche syndicats difference
Fiche syndicats difference
 
Référé Cour des Comptes sur la prise en charge par l'Etat des majorations de ...
Référé Cour des Comptes sur la prise en charge par l'Etat des majorations de ...Référé Cour des Comptes sur la prise en charge par l'Etat des majorations de ...
Référé Cour des Comptes sur la prise en charge par l'Etat des majorations de ...
 
Le redressement judiciaire
Le redressement judiciaireLe redressement judiciaire
Le redressement judiciaire
 

Plus de Laurent Morel

Plus de Laurent Morel (20)

Dossier _ Décarboner l'économie - Les Dividendes Climat
Dossier _ Décarboner l'économie - Les Dividendes ClimatDossier _ Décarboner l'économie - Les Dividendes Climat
Dossier _ Décarboner l'économie - Les Dividendes Climat
 
Open source cash machine.pdf
Open source cash machine.pdfOpen source cash machine.pdf
Open source cash machine.pdf
 
Dossier Scientifique.pdf
Dossier Scientifique.pdfDossier Scientifique.pdf
Dossier Scientifique.pdf
 
Dossier d'investissement.pdf
Dossier d'investissement.pdfDossier d'investissement.pdf
Dossier d'investissement.pdf
 
Comptes annuels 2022
Comptes annuels 2022Comptes annuels 2022
Comptes annuels 2022
 
Bilan carbone 2022
Bilan carbone 2022 Bilan carbone 2022
Bilan carbone 2022
 
Charte conflits d'intérêts (5).pdf
Charte conflits d'intérêts (5).pdfCharte conflits d'intérêts (5).pdf
Charte conflits d'intérêts (5).pdf
 
Charte_evaluateur_2021-11.pdf
Charte_evaluateur_2021-11.pdfCharte_evaluateur_2021-11.pdf
Charte_evaluateur_2021-11.pdf
 
Rapport de l'OTI sur société à mission
Rapport de l'OTI sur société à missionRapport de l'OTI sur société à mission
Rapport de l'OTI sur société à mission
 
Avis motive société à mission.pdf
Avis motive société à mission.pdfAvis motive société à mission.pdf
Avis motive société à mission.pdf
 
Comptes annuels 2021
Comptes annuels 2021Comptes annuels 2021
Comptes annuels 2021
 
Dossier d'investissement
Dossier d'investissementDossier d'investissement
Dossier d'investissement
 
Le parcours de mon argent
Le parcours de mon argentLe parcours de mon argent
Le parcours de mon argent
 
Pdf24 images merged-2 (1)
Pdf24 images merged-2 (1)Pdf24 images merged-2 (1)
Pdf24 images merged-2 (1)
 
Parcours argent time
Parcours argent timeParcours argent time
Parcours argent time
 
Parcours argent time
Parcours argent timeParcours argent time
Parcours argent time
 
Poster evaluations
Poster evaluationsPoster evaluations
Poster evaluations
 
infographie sélection innovations
infographie sélection innovationsinfographie sélection innovations
infographie sélection innovations
 
Infographie process sélection innovations
Infographie process sélection innovationsInfographie process sélection innovations
Infographie process sélection innovations
 
Comptes annuels 2020
Comptes annuels 2020Comptes annuels 2020
Comptes annuels 2020
 

Dernier (6)

Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdf
Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdfCérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdf
Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdf
 
Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'Aulon
Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'AulonProgramme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'Aulon
Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'Aulon
 
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatial
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatialDroit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatial
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatial
 
Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptx
Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptxRetour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptx
Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptx
 
The Shift Rapport d'Impact 2023 #WeMakeTheShift
The Shift Rapport d'Impact 2023 #WeMakeTheShiftThe Shift Rapport d'Impact 2023 #WeMakeTheShift
The Shift Rapport d'Impact 2023 #WeMakeTheShift
 
Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.
Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.
Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.
 

PV Décisions Gérance .docx.pdf

  • 1. TFTP Société en commandite par actions au capital de 12.812.410 euros Siège social : 10, rue Bellecordière - 69002 LYON 849 876 339 RCS LYON (Ci-après la « Société ») DECISIONS DE LA GÉRANCE DU 14 DECEMBRE 2022 Procès-verbal L'an deux mille vingt-deux, Le 14 décembre, Le soussigné : Monsieur Mehdi COLY, agissant en qualité de Gérant de la Société, rappelant l’assemblée générale extraordinaire en date du 18 mai 2022 et les décisions de l’associé commandité du même jour, aux termes desquelles une délégation de compétences lui a été octroyée afin de procéder en une ou plusieurs fois à une ou plusieurs augmentations de capital d’un montant total maximum de 8.000.000 euros, par émission de 8.000.000 actions de catégorie B, adopte les décisions suivantes : Première décision La Gérance, conformément à la délégation de compétence consentie par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires commanditaires le 18 mai 2022 et par l’associé commandité le même jour, et après avoir constaté que le capital était entièrement libéré, décide d’augmenter le capital de la Société d’une somme de 5.000.000 euros, pour le porter de 12.812.410 euros à 17.812.410 euros, par création de 5.000.000 actions nouvelles de catégorie B d’une valeur nominale de 1 euro chacune. Conformément aux stipulations de l’article 9.1 des statuts, ces actions de catégorie B sont émises à la valeur nominale, sans prime d’émission. La gérance rappelle que l’augmentation de capital objet de la présente décision s’effectue dans le cadre d’une offre au public de titres financiers et donne lieu à l’établissement d’un prospectus, visé par l’Autorité des Marchés Financiers dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Ces actions nouvelles de catégorie B seront soumises à toutes les dispositions statutaires, elles seront assimilées aux actions anciennes de même catégorie et jouiront des mêmes droits à compter de la date de réalisation définitive de l’augmentation de capital. 1
  • 2. Les souscriptions et versements seront reçus au siège social à compter de la date du visa du prospectus par l’Autorité des marchés financiers jusqu’au 31 mars 2023 au plus tard. Ces actions nouvelles de catégorie B devront être intégralement libérées en numéraire, soit par versement en espèces ou assimilés, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société. Les fonds afférents à ces souscriptions seront versés par virement, chèque ou carte de crédit, sur un compte ouvert au nom de la Société, dans les livres de la Banque Caisse d'Epargne Rhône-Alpes, prise en son agence située au 116, cours Lafayette - 69003 LYON. En cas de libération par compensation, la Gérance établira un arrêté de créance. Si les souscriptions n’absorbaient pas la totalité de l’augmentation de capital, la Gérance pourra limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues, sous réserve que ce dernier atteigne, à peine de caducité de l’opération, au moins les trois quarts de l’augmentation de capital décidée par la Gérance, soit 3.750.000 actions nouvelles de catégorie B. La Gérance pourra augmenter le nombre d’actions de catégorie B à émettre, dans la limite de 15% de l'émission initiale, soit 5.750.000 actions nouvelles de catégorie B, et au même prix que celui retenu pour cette émission, et ce, préalablement à la date de la clôture de la souscription, dans le cadre d’une clause d’extension. Le délai de souscription pourra être clôturé par anticipation dès que l’augmentation de capital aura été intégralement souscrite. L’augmentation de capital sera définitivement réalisée par l’établissement du certificat visé à l’article L.225-146 du Code de commerce attestant de la libération des actions nouvelles de catégorie B. Pour rappel, le droit préférentiel de souscription des associés a été supprimé sans indication de bénéficiaire. Deuxième décision La Gérance confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités. ________________________ Le Gérant Monsieur Mehdi COLY 2