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Presse et Information
Cour de justice de l’Union européenne
COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 192/21
Luxembourg, le 27 octobre 2021
Ordonnance du vice-président de la Cour dans l’affaire C-204/21 R
Commission/Pologne
N’ayant pas suspendu l’application des dispositions nationales relatives notamment
aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, la Pologne est
condamnée à payer à la Commission européenne une astreinte journalière d’un
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Le respect des mesures provisoires ordonnées le 14 juillet 2021 est nécessaire afin d’éviter un
préjudice grave et irréparable à l’ordre juridique de l’Union européenne ainsi qu’aux valeurs sur
lesquelles cette Union est fondée, notamment celle de l’État de droit
Par son arrêt du 19 novembre 2019 1
, la Cour, interrogée par le Sąd Najwyższy – Izba Pracy i
Ubezpieczeń Społecznych (Cour suprême, chambre du travail et de la sécurité sociale, Pologne) a
constaté notamment que le droit de l'Union s’oppose à ce que des litiges concernant l’application
de ce droit puissent relever de la compétence exclusive d’une instance ne constituant pas un
tribunal indépendant ni impartial 2
. Par la suite, statuant sur les litiges ayant donné lieu à sa
demande de décision préjudicielle, le Sąd Najwyższy – Izba Pracy i Ubezpieczeń Społecznych,
dans ses arrêts du 5 décembre 2019 et du 15 janvier 2020, a jugé en particulier que l’Izba
Dyscyplinarna (chambre disciplinaire, Pologne) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) ne
peut pas être, compte tenu des conditions de sa création, de l’étendue de ses pouvoirs, de sa
composition ainsi que de l’implication de la Krajowa Rada Sądownictwa (Conseil national de la
magistrature, Pologne) dans sa constitution, regardée comme étant un tribunal au sens tant du
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Le 14 février 2020, la loi modifiant la loi relative à l’organisation des juridictions de droit commun, la
loi sur la Cour suprême et certaines autres lois (ci-après la « loi modificative ») est entrée en
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Estimant que les dispositions nationales en vigueur violent le droit de l’Union, la Commission a
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.
1
Arrêt de la Cour du 19 novembre 2019, A. K. e.a. (Indépendance de la chambre disciplinaire de la Cour suprême), C-
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2
Selon la Cour, tel est le cas lorsque les conditions objectives, dans lesquelles a été créée l’instance concernée, et les
caractéristiques de celle-ci ainsi que la manière dont ses membres ont été nommés sont de nature à engendrer des
doutes légitimes, dans l’esprit des justiciables, quant à l’imperméabilité de cette instance à l’égard d’éléments extérieurs,
en particulier, d’influences directes ou indirectes des pouvoirs législatif et exécutif et à sa neutralité par rapport aux
intérêts qui s’affrontent et, ainsi, sont susceptibles de conduire à une absence d’apparence d’indépendance ou
d’impartialité de cette instance qui soit propre à porter atteinte à la confiance que la justice doit inspirer auxdits
justiciables dans une société démocratique.
3
Affaire C-204/21. En particulier, selon la Commission, la loi modificative interdit à toute juridiction nationale de vérifier le
respect des exigences de l’Union relatives à un tribunal indépendant et impartial établi préalablement par la loi. Par
ailleurs, seraient contraires au droit de l’Union tant les dispositions établissant la compétence exclusive de l’Izba Kontroli
Nadzwyczajnej i Spraw Publicznych du Sąd Najwyższy pour examiner les griefs et les questions de droit concernant
l’absence d’indépendance d’une juridiction ou d’un juge que celles permettant de qualifier d’infraction disciplinaire
l’examen du respect des exigences de l’Union relatives à un tribunal indépendant et impartial établi préalablement par la
loi. Enfin, en habilitant la chambre disciplinaire, dont l’indépendance et l’impartialité ne seraient pas garanties, à statuer
sur des affaires ayant une incidence directe sur le statut et l’exercice des fonctions de juge et de juge auxiliaire, telles
que, d’une part, les demandes d’autorisation d’ouvrir une procédure pénale contre les juges et les juges auxiliaires ou de
les arrêter, ainsi que, d’autre part, les affaires en matière de droit du travail et des assurances sociales concernant les
juges du Sąd Najwyższy et les affaires relatives à la mise à la retraite de ces juges, la Pologne aurait enfreint le droit de
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Dans l’attente de l’arrêt de la Cour qui mettra fin à l’affaire C-204/21 (ci-après l’« arrêt définitif »), la
Commission a demandé à la Cour, dans le cadre d’une procédure en référé, d’ordonner à la
Pologne d’adopter une série de mesures provisoires.
Par son ordonnance du 14 juillet 2021 4
, la vice-présidente de la Cour a fait droit à toutes les
demandes de la Commission jusqu’au prononcé de l’arrêt définitif.
Considérant que la Pologne ne s’est pas conformée aux obligations qui lui incombent en vertu de
cette ordonnance, la Commission a introduit, le 7 septembre 2021, une demande tendant à ce que
la Pologne soit condamnée à payer une astreinte journalière d’un montant susceptible d’inciter cet
État membre à donner effet, dans les meilleurs délais, aux mesures provisoires ordonnées dans
l’ordonnance de référé.
Estimant qu’un changement de circonstances est intervenu après le prononcé de l’ordonnance du
14 juillet 2021, la Pologne a, quant à elle, introduit une demande tendant à ce que cette
ordonnance soit rapportée. Par son ordonnance du 6 octobre 2021 5
, la vice-présidente de la Cour
a rejeté la demande de la Pologne.
Par son ordonnance de ce jour, le vice-président de la Cour ordonne à la Pologne de payer à
la Commission une astreinte d’un montant de 1 000 000 euros par jour, à compter de la date
de notification de ladite ordonnance à la Pologne et jusqu’à ce que cet État membre se
conforme aux obligations découlant de l’ordonnance du 14 juillet 2021 ou, à défaut,
jusqu’au jour du prononcé de l’arrêt définitif.
Premièrement, s’agissant de la demande de renvoyer l’affaire devant la grande chambre de
la Cour, le vice-président rappelle que, conformément aux règles applicables 6
, le vice-président
de la Cour statue lui-même sur les demandes de sursis à l’exécution ou de mesures provisoires ou
défère sans délai ces demandes à la Cour. Il s’ensuit qu’il appartient au seul vice-président de la
Cour d’apprécier, au cas par cas, si les demandes en référé dont il est saisi requièrent le renvoi
devant la Cour aux fins de l’attribution à une formation de jugement. En l’occurrence, l’examen des
arguments présentés par la Pologne ne permet pas d’établir que l’attribution à une formation de
jugement de la demande de la Commission tendant au paiement d’une astreinte serait requise, de
sorte qu’il n’y a pas lieu de déférer cette demande à la Cour.
Deuxièmement 7
, pour ce qui est de la demande de la Commission tendant au paiement
d’une astreinte, le vice-président observe tout d’abord qu’il ne ressort pas du dossier que les
mesures adoptées par la Pologne seraient suffisantes pour assurer l’exécution de ces mesures
provisoires. Il souligne notamment que la décision de poursuivre ou non l’examen des affaires
pendantes au sein de la chambre disciplinaire est adoptée, selon les cas, par le président ou par
des membres de cette chambre, sans que les mesures adoptées par le premier président du Sąd
Najwyższy les obligent à suspendre cet examen. Sur la base des éléments présentés par les deux
parties, le vice-président considère que les dispositions polonaises prévoyant la compétence de la
chambre disciplinaire dans les affaires visées à l’ordonnance du 14 juillet 2021 peuvent toujours
être appliquées dans l’ordre juridique polonais. En outre, il relève que la Pologne ne conteste pas
les allégations de la Commission selon lesquelles aucune mesure nationale n’avait été adoptée
l’Union. En outre, les dispositions nationales contestées enfreindraient le droit au respect de la vie privée et le droit à la
protection des données à caractère personnel.
4
Affaire C-204/21 R (voir également CP n° 127/21).
5
Affaire C-204/21 R-RAP Pologne/Commission (voir également CP n° 180/21).
6
Article 161, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 1er
de la décision 2012/671/UE de la Cour de justice, du
23 octobre 2012, relative aux fonctions juridictionnelles du vice-président de la Cour (JO 2012, L 300, p. 47).
7
Le vice-président écarte par ailleurs l’argument de la Pologne selon lequel la demande tendant au paiement d’une
astreinte est irrecevable au motif que celle-ci n’indiquerait pas le montant de l’astreinte dont la Commission sollicite le
prononcé. Il relève, notamment, à cet égard que ni les dispositions du TFUE ni celles du règlement de procédure
n’établissent l’obligation, pour la Commission, de proposer à la Cour un montant précis lorsqu’elle sollicite le prononcé
d’une astreinte à titre de mesure provisoire et que le prononcé éventuel d’une astreinte sur la base d’une demande ne
comportant pas une telle précision n’est pas de nature à porter atteinte aux droits de la défense de l’État membre
concerné, dès lors que celui-ci est en mesure d’indiquer dans ses observations, le cas échéant à titre subsidiaire, le
montant de l’astreinte qu’il estime approprié au regard des circonstances de l’affaire et de sa capacité de paiement.
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pour mettre en œuvre plusieurs des mesures ordonnées par l’ordonnance du 14 juillet 2021. Le
vice-président rappelle par ailleurs qu’un État membre ne saurait exciper de dispositions, de
pratiques ou de situations de son ordre juridique interne pour justifier l’inobservation des
obligations résultant du droit de l’Union et que ces obligations s’imposent à toutes leurs autorités, y
compris dans le cadre de leurs compétences, aux autorités juridictionnelles. Dans ces conditions,
il considère qu’il apparaît nécessaire de renforcer l’efficacité des mesures provisoires
ordonnées par l’ordonnance du 14 juillet 2021, en prévoyant l’imposition d’une astreinte à la
Pologne aux fins de dissuader cet État membre de retarder la mise en conformité de son
comportement avec cette ordonnance.
S’agissant du montant de cette astreinte, le vice-président souligne tout d’abord que l’ordonnance
du 14 juillet 2021 porte sur des mesures provisoires dont le respect est nécessaire afin d’éviter un
préjudice grave et irréparable à l’ordre juridique de l’Union européenne et, partant, aux droits que
les justiciables tirent du droit de l’Union ainsi qu’aux valeurs 8
sur lesquelles cette Union est
fondée, notamment celle de l’État de droit. Ensuite, il observe, notamment, que la circonstance
que le droit polonais aurait fait obstacle à l’adoption de mesures supplémentaires pour se
conformer à l’ordonnance du 14 juillet 2021 ne saurait être prise en compte pour évaluer le
montant de l’astreinte devant être prononcée. Le vice-président constate également que le
gouvernement polonais n’a pas produit devant la Cour d’éléments susceptibles d’établir le bien-
fondé de l’allégation selon laquelle, malgré l’insuffisance des mesures adoptées à la suite de
l’adoption de l’ordonnance du 14 juillet 2021, les juridictions polonaises se conformeraient par
principe à celle-ci. Enfin, l’intention annoncée d’adopter, d’ici un an, une série de mesures
destinées à réformer le système judiciaire polonais n’est pas susceptible de prévenir, en l’absence
d’action immédiate de la Pologne, la survenance du préjudice grave et irréparable à l’ordre
juridique de l’Union européenne. Eu égard aux circonstances de l’espèce et à la capacité de
paiement de la Pologne, le vice-président a ordonné à la Pologne de payer à la Commission
une astreinte d’un montant de 1 000 000 euros par jour, à compter de la date de notification
de l’ordonnance de ce jour à cet État membre et jusqu’au jour où ce dernier se conforme
aux obligations découlant de l’ordonnance du 14 juillet 2021 ou, à défaut, jusqu’au jour du
prononcé de l’arrêt définitif.
RAPPEL : La Cour rendra son jugement définitif sur le fond de cette affaire à une date ultérieure. Une
ordonnance sur des mesures provisoires ne préjuge pas de l’issue de l’action principale.
RAPPEL : Un recours en manquement, dirigé contre un État membre qui a manqué à ses obligations
découlant du droit de l’Union, peut être formé par la Commission ou par un autre État membre. Si le
manquement est constaté par la Cour de justice, l’État membre concerné doit se conformer à l’arrêt dans les
meilleurs délais.
Lorsque la Commission estime que l’État membre ne s’est pas conformé à l’arrêt, elle peut introduire un
nouveau recours demandant des sanctions pécuniaires. Toutefois, en cas de non communication des
mesures de transposition d’une directive à la Commission, sur sa proposition, des sanctions peuvent être
infligées par la Cour de justice, au stade du premier arrêt.
Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.
Le texte intégral de l’ordonnance est publié sur le site CURIA.
Contact presse : Amanda Nouvel  (+352) 4303 2524.
8
Énoncées à l’article 2 TUE.

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Cour de justice de l’union européenne cd p 192 21

  • 1. www.curia.europa.eu Presse et Information Cour de justice de l’Union européenne COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 192/21 Luxembourg, le 27 octobre 2021 Ordonnance du vice-président de la Cour dans l’affaire C-204/21 R Commission/Pologne N’ayant pas suspendu l’application des dispositions nationales relatives notamment aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, la Pologne est condamnée à payer à la Commission européenne une astreinte journalière d’un montant de 1 000 000 euros Le respect des mesures provisoires ordonnées le 14 juillet 2021 est nécessaire afin d’éviter un préjudice grave et irréparable à l’ordre juridique de l’Union européenne ainsi qu’aux valeurs sur lesquelles cette Union est fondée, notamment celle de l’État de droit Par son arrêt du 19 novembre 2019 1 , la Cour, interrogée par le Sąd Najwyższy – Izba Pracy i Ubezpieczeń Społecznych (Cour suprême, chambre du travail et de la sécurité sociale, Pologne) a constaté notamment que le droit de l'Union s’oppose à ce que des litiges concernant l’application de ce droit puissent relever de la compétence exclusive d’une instance ne constituant pas un tribunal indépendant ni impartial 2 . Par la suite, statuant sur les litiges ayant donné lieu à sa demande de décision préjudicielle, le Sąd Najwyższy – Izba Pracy i Ubezpieczeń Społecznych, dans ses arrêts du 5 décembre 2019 et du 15 janvier 2020, a jugé en particulier que l’Izba Dyscyplinarna (chambre disciplinaire, Pologne) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) ne peut pas être, compte tenu des conditions de sa création, de l’étendue de ses pouvoirs, de sa composition ainsi que de l’implication de la Krajowa Rada Sądownictwa (Conseil national de la magistrature, Pologne) dans sa constitution, regardée comme étant un tribunal au sens tant du droit de l'Union que du droit polonais. Le 14 février 2020, la loi modifiant la loi relative à l’organisation des juridictions de droit commun, la loi sur la Cour suprême et certaines autres lois (ci-après la « loi modificative ») est entrée en vigueur. Estimant que les dispositions nationales en vigueur violent le droit de l’Union, la Commission a introduit, le 1er avril 2021, un recours en manquement devant la Cour de justice 3 . 1 Arrêt de la Cour du 19 novembre 2019, A. K. e.a. (Indépendance de la chambre disciplinaire de la Cour suprême), C- 585/18, C-624/18 et C-625/18 (voir également CP n° 145/19). 2 Selon la Cour, tel est le cas lorsque les conditions objectives, dans lesquelles a été créée l’instance concernée, et les caractéristiques de celle-ci ainsi que la manière dont ses membres ont été nommés sont de nature à engendrer des doutes légitimes, dans l’esprit des justiciables, quant à l’imperméabilité de cette instance à l’égard d’éléments extérieurs, en particulier, d’influences directes ou indirectes des pouvoirs législatif et exécutif et à sa neutralité par rapport aux intérêts qui s’affrontent et, ainsi, sont susceptibles de conduire à une absence d’apparence d’indépendance ou d’impartialité de cette instance qui soit propre à porter atteinte à la confiance que la justice doit inspirer auxdits justiciables dans une société démocratique. 3 Affaire C-204/21. En particulier, selon la Commission, la loi modificative interdit à toute juridiction nationale de vérifier le respect des exigences de l’Union relatives à un tribunal indépendant et impartial établi préalablement par la loi. Par ailleurs, seraient contraires au droit de l’Union tant les dispositions établissant la compétence exclusive de l’Izba Kontroli Nadzwyczajnej i Spraw Publicznych du Sąd Najwyższy pour examiner les griefs et les questions de droit concernant l’absence d’indépendance d’une juridiction ou d’un juge que celles permettant de qualifier d’infraction disciplinaire l’examen du respect des exigences de l’Union relatives à un tribunal indépendant et impartial établi préalablement par la loi. Enfin, en habilitant la chambre disciplinaire, dont l’indépendance et l’impartialité ne seraient pas garanties, à statuer sur des affaires ayant une incidence directe sur le statut et l’exercice des fonctions de juge et de juge auxiliaire, telles que, d’une part, les demandes d’autorisation d’ouvrir une procédure pénale contre les juges et les juges auxiliaires ou de les arrêter, ainsi que, d’autre part, les affaires en matière de droit du travail et des assurances sociales concernant les juges du Sąd Najwyższy et les affaires relatives à la mise à la retraite de ces juges, la Pologne aurait enfreint le droit de
  • 2. www.curia.europa.eu Dans l’attente de l’arrêt de la Cour qui mettra fin à l’affaire C-204/21 (ci-après l’« arrêt définitif »), la Commission a demandé à la Cour, dans le cadre d’une procédure en référé, d’ordonner à la Pologne d’adopter une série de mesures provisoires. Par son ordonnance du 14 juillet 2021 4 , la vice-présidente de la Cour a fait droit à toutes les demandes de la Commission jusqu’au prononcé de l’arrêt définitif. Considérant que la Pologne ne s’est pas conformée aux obligations qui lui incombent en vertu de cette ordonnance, la Commission a introduit, le 7 septembre 2021, une demande tendant à ce que la Pologne soit condamnée à payer une astreinte journalière d’un montant susceptible d’inciter cet État membre à donner effet, dans les meilleurs délais, aux mesures provisoires ordonnées dans l’ordonnance de référé. Estimant qu’un changement de circonstances est intervenu après le prononcé de l’ordonnance du 14 juillet 2021, la Pologne a, quant à elle, introduit une demande tendant à ce que cette ordonnance soit rapportée. Par son ordonnance du 6 octobre 2021 5 , la vice-présidente de la Cour a rejeté la demande de la Pologne. Par son ordonnance de ce jour, le vice-président de la Cour ordonne à la Pologne de payer à la Commission une astreinte d’un montant de 1 000 000 euros par jour, à compter de la date de notification de ladite ordonnance à la Pologne et jusqu’à ce que cet État membre se conforme aux obligations découlant de l’ordonnance du 14 juillet 2021 ou, à défaut, jusqu’au jour du prononcé de l’arrêt définitif. Premièrement, s’agissant de la demande de renvoyer l’affaire devant la grande chambre de la Cour, le vice-président rappelle que, conformément aux règles applicables 6 , le vice-président de la Cour statue lui-même sur les demandes de sursis à l’exécution ou de mesures provisoires ou défère sans délai ces demandes à la Cour. Il s’ensuit qu’il appartient au seul vice-président de la Cour d’apprécier, au cas par cas, si les demandes en référé dont il est saisi requièrent le renvoi devant la Cour aux fins de l’attribution à une formation de jugement. En l’occurrence, l’examen des arguments présentés par la Pologne ne permet pas d’établir que l’attribution à une formation de jugement de la demande de la Commission tendant au paiement d’une astreinte serait requise, de sorte qu’il n’y a pas lieu de déférer cette demande à la Cour. Deuxièmement 7 , pour ce qui est de la demande de la Commission tendant au paiement d’une astreinte, le vice-président observe tout d’abord qu’il ne ressort pas du dossier que les mesures adoptées par la Pologne seraient suffisantes pour assurer l’exécution de ces mesures provisoires. Il souligne notamment que la décision de poursuivre ou non l’examen des affaires pendantes au sein de la chambre disciplinaire est adoptée, selon les cas, par le président ou par des membres de cette chambre, sans que les mesures adoptées par le premier président du Sąd Najwyższy les obligent à suspendre cet examen. Sur la base des éléments présentés par les deux parties, le vice-président considère que les dispositions polonaises prévoyant la compétence de la chambre disciplinaire dans les affaires visées à l’ordonnance du 14 juillet 2021 peuvent toujours être appliquées dans l’ordre juridique polonais. En outre, il relève que la Pologne ne conteste pas les allégations de la Commission selon lesquelles aucune mesure nationale n’avait été adoptée l’Union. En outre, les dispositions nationales contestées enfreindraient le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel. 4 Affaire C-204/21 R (voir également CP n° 127/21). 5 Affaire C-204/21 R-RAP Pologne/Commission (voir également CP n° 180/21). 6 Article 161, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 1er de la décision 2012/671/UE de la Cour de justice, du 23 octobre 2012, relative aux fonctions juridictionnelles du vice-président de la Cour (JO 2012, L 300, p. 47). 7 Le vice-président écarte par ailleurs l’argument de la Pologne selon lequel la demande tendant au paiement d’une astreinte est irrecevable au motif que celle-ci n’indiquerait pas le montant de l’astreinte dont la Commission sollicite le prononcé. Il relève, notamment, à cet égard que ni les dispositions du TFUE ni celles du règlement de procédure n’établissent l’obligation, pour la Commission, de proposer à la Cour un montant précis lorsqu’elle sollicite le prononcé d’une astreinte à titre de mesure provisoire et que le prononcé éventuel d’une astreinte sur la base d’une demande ne comportant pas une telle précision n’est pas de nature à porter atteinte aux droits de la défense de l’État membre concerné, dès lors que celui-ci est en mesure d’indiquer dans ses observations, le cas échéant à titre subsidiaire, le montant de l’astreinte qu’il estime approprié au regard des circonstances de l’affaire et de sa capacité de paiement.
  • 3. www.curia.europa.eu pour mettre en œuvre plusieurs des mesures ordonnées par l’ordonnance du 14 juillet 2021. Le vice-président rappelle par ailleurs qu’un État membre ne saurait exciper de dispositions, de pratiques ou de situations de son ordre juridique interne pour justifier l’inobservation des obligations résultant du droit de l’Union et que ces obligations s’imposent à toutes leurs autorités, y compris dans le cadre de leurs compétences, aux autorités juridictionnelles. Dans ces conditions, il considère qu’il apparaît nécessaire de renforcer l’efficacité des mesures provisoires ordonnées par l’ordonnance du 14 juillet 2021, en prévoyant l’imposition d’une astreinte à la Pologne aux fins de dissuader cet État membre de retarder la mise en conformité de son comportement avec cette ordonnance. S’agissant du montant de cette astreinte, le vice-président souligne tout d’abord que l’ordonnance du 14 juillet 2021 porte sur des mesures provisoires dont le respect est nécessaire afin d’éviter un préjudice grave et irréparable à l’ordre juridique de l’Union européenne et, partant, aux droits que les justiciables tirent du droit de l’Union ainsi qu’aux valeurs 8 sur lesquelles cette Union est fondée, notamment celle de l’État de droit. Ensuite, il observe, notamment, que la circonstance que le droit polonais aurait fait obstacle à l’adoption de mesures supplémentaires pour se conformer à l’ordonnance du 14 juillet 2021 ne saurait être prise en compte pour évaluer le montant de l’astreinte devant être prononcée. Le vice-président constate également que le gouvernement polonais n’a pas produit devant la Cour d’éléments susceptibles d’établir le bien- fondé de l’allégation selon laquelle, malgré l’insuffisance des mesures adoptées à la suite de l’adoption de l’ordonnance du 14 juillet 2021, les juridictions polonaises se conformeraient par principe à celle-ci. Enfin, l’intention annoncée d’adopter, d’ici un an, une série de mesures destinées à réformer le système judiciaire polonais n’est pas susceptible de prévenir, en l’absence d’action immédiate de la Pologne, la survenance du préjudice grave et irréparable à l’ordre juridique de l’Union européenne. Eu égard aux circonstances de l’espèce et à la capacité de paiement de la Pologne, le vice-président a ordonné à la Pologne de payer à la Commission une astreinte d’un montant de 1 000 000 euros par jour, à compter de la date de notification de l’ordonnance de ce jour à cet État membre et jusqu’au jour où ce dernier se conforme aux obligations découlant de l’ordonnance du 14 juillet 2021 ou, à défaut, jusqu’au jour du prononcé de l’arrêt définitif. RAPPEL : La Cour rendra son jugement définitif sur le fond de cette affaire à une date ultérieure. Une ordonnance sur des mesures provisoires ne préjuge pas de l’issue de l’action principale. RAPPEL : Un recours en manquement, dirigé contre un État membre qui a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union, peut être formé par la Commission ou par un autre État membre. Si le manquement est constaté par la Cour de justice, l’État membre concerné doit se conformer à l’arrêt dans les meilleurs délais. Lorsque la Commission estime que l’État membre ne s’est pas conformé à l’arrêt, elle peut introduire un nouveau recours demandant des sanctions pécuniaires. Toutefois, en cas de non communication des mesures de transposition d’une directive à la Commission, sur sa proposition, des sanctions peuvent être infligées par la Cour de justice, au stade du premier arrêt. Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice. Le texte intégral de l’ordonnance est publié sur le site CURIA. Contact presse : Amanda Nouvel  (+352) 4303 2524. 8 Énoncées à l’article 2 TUE.