DOSSIER NOTAIRE
Réforme des professions réglementées : les notaires
grincent des dents
Les notaires se mobilisent contre l...
Le rapport du gouvernement ne remet pas en question le travail des notaires, mais
condamne, entre autres, leur façon de ta...
l’obligation du contrôle de légalité de ces actes par le notaire pour pouvoir être publiés au
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Nord ou encore la Seine-et-Marne...
Appelé également promesse synallagmatique de vente, le compromis de vente est un
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Si la vente devient parfaite, la jouissance du bien vendu sera transférée à L'ACQUÉREUR le
jour où l'acte authentique sera...
Toutefois, si la défaillance concerne une ou plusieurs des conditions suspensives stipulées
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Réforme des professions réglementées : les notaires grincent des dents

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DOSSIER NOTAIRE

  1. 1. DOSSIER NOTAIRE Réforme des professions réglementées : les notaires grincent des dents Les notaires se mobilisent contre la réforme préparée par le gouvernement La réforme de profession provoque la colère des notaires La réforme des professions réglementées heurte de plein fouet les notaires. Ceux-ci grincent des dents face aux mesures prévues par le gouvernement. Chose peu fréquente, les notaires de nombreuses études notariales, chambres départementales et conseils régionaux sont descendus dans la rue mercredi dernier dans un cadre d’une vaste journée de mobilisation nationale. Président du Conseil supérieur du notariat, Jean Tarrade regrette qu’il n’y ait « toujours pas eu de concertation » dans une interview accordée aux Échos. Le Président du Conseil supérieur du Notariat ne mâche pas ses mots "Les notaires sont jetés en pâture, traités de rentiers par le rapport mais aussi par le président de la République et le Premier ministre. Or le seul véritable rentier dans cette histoire, c’est l’Etat, qui s’octroie 6 % des droits d’enregistrement sur les transactions immobilières," s’indigne Jean Tarrade, président du Conseil supérieur du notariat. Pour restituer du pouvoir d’achat aux Français, il suggère plutôt à l’Etat de baisser – même d’un point et demi - ses droits d’enregistrement. Cela permettrait de redistribuer 1,5 milliard d’euros aux ménages. Le rapport veut changer la tarification des honoraires des notaires
  2. 2. Le rapport du gouvernement ne remet pas en question le travail des notaires, mais condamne, entre autres, leur façon de tarifer les actes. Jean Tarrade ne s'oppose pas à une remise à plat du mode de calcul des honoraires des notaires pour le moderniser et le rendre plus lisible. Par contre, abandonner le ratio entre le montant des émoluments et le prix de vente d’un bien immobilier n'est, pour lui, pas acceptable! Or c'est une des mesures phares de la réforme étudiée par l'État. Le projet de loi des professions réglementées vu par un notaire Notaire à Paris, Me Thierry Delesalle nous explique pourquoi la profession s’oppose au projet de réforme des professions réglementées qui concerne également les huissiers, les architectes ou encore le corps médical. Il dénonce un démantèlement qui pourrait entrainer des frais supplémentaires pour les particuliers et faire grimper le nombre de contentieux judiciaires. Bonjour, de nombreuses études notariales, chambres départementales et conseils régionaux de notaires ont exceptionnellement fermé le 17 septembre. Ce mouvement de grogne intervient dans le cadre du projet de réforme des professions réglementées. En quoi menace-t-il la profession ? Me Thierry Delesalle : Le projet envisage que certains actes puissent être rédigés par d’autres professionnels (vente, donation, contrat de mariage…) tout en maintenant
  3. 3. l’obligation du contrôle de légalité de ces actes par le notaire pour pouvoir être publiés au service de la publicité foncière. Ce double travail ne peut qu’entraîner un surcoût pour le consommateur. Quels impacts aurait cette réforme sur le marché immobilier et sur le montant des frais de notaire ? Me Thierry Delesalle : L’obligation de résultat à laquelle est tenue le notaire et sa responsabilité assurent une sécurité quasi absolue à la vente immobilière en France ou moins d’une transaction sur mille se termine par une procédure (comparé aux pays Anglo- Saxons où le ratio est une vente sur trois). Cette réforme va apporter un développement des contentieux judiciaires ; ce n’est peut-être pas le moment d’aggraver les frais de la Justice de ce pays, ni de créer des facteurs de blocage du marché immobilier. Depuis le 1er mars, les frais de notaire ont augmenté dans 66 départements Acheter un bien immobilier coûte plus cher depuis le 1er mars Depuis le 1er mars dernier, de nombreux Français devront débourser plus que prévu pour faire l’acquisition d’un bien immobilier ancien. La loi de finances 2014 a en effet autorisé, à compter de cette date et pour les deux prochaines années, les conseils généraux à faire passer de 2,8 à 4,5% les droits de mutation déboursés par chaque acheteur. La hausse de cette taxe, qui doit servir à équilibrer les comptes des départements bien souvent plombés par l’augmentation des dépenses sociales et la baisse des dotations de l’Etat, a déjà été
  4. 4. actée dans les deux tiers des départements français parmi lesquels la Gironde, le Var, le Nord ou encore la Seine-et-Marne. Hausse des droits de mutation : une hausse différée dans certains départements Concrètement, la hausse des droits de mutation (inclus dans les frais de notaire) représente une dépense supplémentaire de 2.100€ pour le particulier qui fait l’acquisition d’un bien de 300.000€. Si 66 départements ont d’ores et déjà décidé d’appliquer cette augmentation, les frais de mutation restent par exemple inchangés à Paris, dans le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Isère ou encore le Morbihan. Echéance électorale oblige, certains élus ont probablement préféré différer l’augmentation de cette taxe. Mais le contexte budgétaire devrait, à terme, les y contraindre. L’augmentation des frais de notaire est un coup dur pour les ménages au budget serré Outre la taxe départementale que représentent les droits de mutation, les frais de notaire comprennent également une taxe communale de 1,2%, des frais d’assiette et de recouvrement ainsi que les émoluments des notaires, qui viennent justement d’augmenter suite à la récente hausse de la TVA. Pour la plupart des acquéreurs, l’ensemble des frais notariaux passera donc bientôt de 7 à 7,7%. Comme les banques ne financent pas ces frais, cela reviendra à exiger de l’acheteur qu’il dispose d’un apport personnel plus important : voilà qui devrait compliquer un peu plus les projets immobiliers des jeunes sans apport et des ménages les plus fragiles. En effet, les droits de mutation constituent souvent un frein à l’acquisition a rappelé Maël Bernier, porte-parole d’Empruntis, dans une interview à L’immobilier 100% entre particuliers. Modèle de compromis de vente
  5. 5. Appelé également promesse synallagmatique de vente, le compromis de vente est un document par lequel un vendeur et un acheteur s’engagent à acheter et à vendre un bien immobilier pour un prix donné. Le compromis de vente est un engagement ferme et définitif. PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE Sous conditions suspensives ENTRE LES SOUSSIGNÉS M... (Nom et prénom) Demeurant à ..., Agissant en sa qualité de propriétaire Ci-après dénommé(e) "LE VENDEUR" D’une part Et M... (Nom et prénom) Demeurant à ..., Ci-après dénommé(e) (s) "L'ACQUÉREUR" D’autre part IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT : Par les présentes, le VENDEUR, en s'obligeant et en obligeant solidairement et indivisiblement entre eux ses héritiers et ayants cause à quelque titre que ce soit à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière, Promet à L'ACQUÉREUR, qui s'engage à acquérir, tant pour lui-même que pour toutes personnes cessionnaires ou substituées éventuelles dont il restera garant et solidaire, L'immeuble dont la désignation suit, Tel que ledit bien existe, s'étend, se comporte et se poursuit avec ses aisances et dépendances, dans l'état où il sera au jour de la vente, et que L'ACQUÉREUR déclare bien connaître pour l'avoir préalablement visité : I - DÉSIGNATION Conformément à l'article 4-1 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret n° 97-532 du 23 mai 1997, la superficie des lots visés par ces dispositions est la suivante : - lot n°... représentant ... / ... millièmes : ... m2 - lot n°... représentant ... / ... millièmes : ... m2 L'ACQUÉREUR bénéficie de la garantie prévue par les dispositions ci-dessus, s'agissant de la superficie ci-dessus mentionnée. II - ORIGINE DE PROPRIÉTÉ Le VENDEUR est propriétaire dudit immeuble pour l'avoir acquis de M... (nom et prénom) selon acte dressé le ... (date) devant Maître ..., notaire à ... (adresse de l'étude) publié le ... (date) au bureau des hypothèques de ... sous le volume ... et numéro ... . III - CONDITIONS DE LA VENTE ÉVENTUELLE La vente, si elle est réalisée, aura lieu aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière, et notamment sous les conditions suivantes ... IV - DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Le vendeur satisfait aux dispositions de l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation relatives à la constitution d'un dossier de diagnostic technique. Les points suivants ont notamment été vérifiés :
  6. 6. La recherche d'amiante a été effectuée et le rapport d'évaluation établi conformément aux dispositions de l'article L. 1334-7 du Code de la santé publique est annexé aux présentes. L'immeuble, objet de la présente promesse, ne se trouve ni dans une zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme au sens de l'article L. 133-5 du Code de la construction et de l'habitation, ni dans un secteur visé à l'article L. 133-1 du Code de la construction et de l'habitation. Le promettant déclare qu'il n'a pas connaissance de la présence de termites dans l'immeuble objet de la présente promesse. L'immeuble objet de la présente promesse ne se trouve pas davantage dans une zone à risque d'exposition au plomb au sens de l'article L. 1334-5 du Code de la santé publique. L'état de l'installation intérieure de gaz a été dressé conformément à l'article L. 134-6 du Code de la construction et de l'habitation L'immeuble ne se situe pas dans une zone de risque naturel ou technologique mentionnée au I de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement. Le diagnostic de performance énergétique a été réalisé conformément à l'article L. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation L'état de l'installation intérieure d'électricité a été dressé en application de l'article L. 134-7 du Code de la construction et de l'habitation Le document de contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du Code de la santé publique a été établi. Ces différents justificatifs, constituant le dossier de diagnostic technique de l'immeuble, sont annexés à la présente promesse. V - FACULTÉ DE RÉTRACTATION Conformément aux dispositions législatives en vigueur, L'ACQUÉREUR dispose toutefois d'un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification du présent acte adressée par le VENDEUR à L'ACQUÉREUR au domicile par lui élu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la date de réception ou de remise pour renoncer au bénéfice de la présente promesse de vente. S'il entend exercer son droit à rétractation, L'ACQUÉREUR devra en faire la notification au VENDEUR par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la date de réception ou de remise. VI - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - JOUISSANCE Outre la réalisation des conditions suspensives ci-après stipulées, le transfert de la jouissance, des risques et de la propriété à L'ACQUÉREUR est subordonné à la passation de l'acte authentique de réitération des présentes, lequel devra être conclu dans les quinze jours qui suivront la réalisation, dans le délai ci-après indiqué, de la dernière des conditions suspensives accompagnée du versement préalable du prix et des frais et loyaux coûts du contrat, qui sera dressé en l'étude de Maître ..., notaire à ..., désigné dès à présent pour la rédaction dudit acte. A cet effet, sommation de se présenter à tel jour et telle heure en l'étude dudit notaire sera délivrée à l'autre partie à la requête de la partie la plus diligente. Si la partie sommée ne se présente pas, ni personne pour elle, un procès-verbal de carence sera dressé à la requête de la partie ayant sommé. Celle-ci devra alors se pourvoir en justice aux fins de faire constater la mutation intervenue ou pour demander la condamnation de la partie défaillante à conclure l'acte authentique, ou pour demander la résolution des présentes aux torts de la partie défaillante.
  7. 7. Si la vente devient parfaite, la jouissance du bien vendu sera transférée à L'ACQUÉREUR le jour où l'acte authentique sera signé, par la prise de possession réelle. VII - PRIX DE LA VENTE Si elle devient parfaite, la vente aura lieu moyennant le prix de ... (en lettres) euros (... €) payable comptant, (ajouter en cas de promesse portant sur un bien situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété et constitué de plusieurs lots dont certains sont régis par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et d'autres exclus du champ d'application de ces dispositions) décomposé comme suit : - ... euros pour le lot n°... ; - le surplus, soit ... euros pour le lot n°... . VIII - FINANCEMENT DE L'ACQUISITION ÉVENTUELLE (article L. 312-1 et suivants du Code de la consommation) L'ACQUÉREUR déclare que, pour financer le coût global de son acquisition éventuelle, il lui sera nécessaire d'obtenir au préalable un ou plusieurs prêts d'un montant au moins égal à ... (lettres) euros ( ... €). Par suite de cette déclaration, la présente promesse est soumise à la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui seront sollicités par L'ACQUÉREUR et dont les principales caractéristiques sont les suivantes : … En vue de l'obtention dudit ou desdits prêts, L'ACQUÉREUR s'engage à fournir, à première demande, aux organismes financiers sollicités, toutes les pièces, documents et renseignements nécessaires à l'instruction des dossiers de prêts. La présente condition suspensive sera réputée accomplie dès la présentation par le ou les établissements financiers sollicités d'une ou plusieurs offres régulières correspondant aux caractéristiques susvisées, et après l'agrément du ou des assureurs, en cas d'adhésion obligatoire à un contrat d'assurance collective lié à ces prêts. Cette acceptation ne pourra intervenir que dix jours après la réception des offres et devra être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi. Si le montant total des prêts offerts est inférieur à celui des prêts sollicités, L'ACQUÉREUR pourra renoncer à la présente condition suspensive, en portant de sa main dans la notification la mention manuscrite visée à l'article L. 312-17 du Code de la consommation. Toute notification devra être faite par acte extra judiciaire, lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé. Si L'ACQUÉREUR entend renoncer, pour des raisons de pure convenance personnelle, à la présente condition suspensive, il devra le notifier au VENDEUR dans les formes et délai susvisés. Il devra alors obligatoirement écrire de sa main dans cette notification la mention visée à l'article L. 312-17 du Code de la consommation. IX - VERSEMENT DE L'ACOMPTE SUR LE PRIX En considération des présentes, L'ACQUÉREUR versera à l'expiration du délai de rétractation de sept jours, soit le ... (date), au VENDEUR qui le reconnaîtra et lui en donnera quittance, la somme de ... (lettres) euros (... €), à titre d'acompte sur le prix de vente. Cet acompte s'imputera à due concurrence sur le prix, en cas de vente rendue parfaite. En cas de caducité de la présente promesse, par suite de la défaillance ou de la non réalisation de l'une seulement des conditions suspensives, cette indemnité sera immédiatement et intégralement restituée à L'ACQUÉREUR, sans retenue ni indemnité d'aucune sorte.
  8. 8. Toutefois, si la défaillance concerne une ou plusieurs des conditions suspensives stipulées dans l'intérêt exclusif de L'ACQUÉREUR, celui-ci aura la faculté d'y renoncer en notifiant cette renonciation au VENDEUR dans les formes stipulées ci avant. En revanche, cette indemnité restera acquise de plein droit et sans formalité au VENDEUR, à titre de dommages et intérêts, si L'ACQUÉREUR refuse de signer l'acte authentique, alors que toutes les conditions suspensives sont réalisées dans le délai ci-après fixé et selon les conditions indiquées aux présentes. X - NANTISSEMENT ET SÉQUESTRE L'acompte ci-dessus visé, dont le versement sera effectué le ..., est affecté en nantissement par le VENDEUR au profit de L'ACQUÉREUR, à titre de gage, pour lui en assurer le remboursement éventuel. Aux fins d'assurer l'efficacité de ce nantissement, ladite somme de ... (lettres) euros (... €) sera remise par le VENDEUR, le jour de son versement, à M ..., tiers convenu entre les parties, dans les termes de l'article 2076 du Code civil, constitué séquestre pendant la durée de validité de la promesse, intervenant aux présentes et qui accepte. XI - CONDITIONS SUSPENSIVES La présente promesse synallagmatique de vente est consentie et acceptée sous réserve du versement le ... (date) la somme de ... (lettres) euros (... €) à titre d'acompte sur le prix de vente et de l'avènement, au plus tard le ..., des autres conditions suspensives suivantes : XII - PUBLICITÉ FONCIÈRE Aux fins de publication de la présente promesse de vente à la conservation des hypothèques compétente, les parties donnent pouvoir à M... à l'effet de déposer le présent acte aux minutes de Maître .... Les parties reconnaissent expressément que les écritures et signatures qui vont suivrent sont bien les leurs et donnent tous pouvoirs au mandataire désigné ci-dessus pour réitérer cette reconnaissance dans tous actes de dépôt. Les parties lui donnent également pouvoir à l'effet de compléter l'acte de dépôt par tous renseignements nécessaires à la publicité foncière. XII - FRAIS Tous frais et droits des présentes seront supportés par ... (vendeur ou acquéreur). XIII - AFFIRMATION DE SINCÉRITÉ Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts que le présent acte exprime l'intégralité du prix. XII - ÉLECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leur suite, L'ACQUÉREUR fait élection de domicile à ... et le VENDEUR à ... . Fait à ..., le ... . En ... exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties, un pour l'enregistrement Mots rayés nuls : ... Lignes rayées nulles : ... Chiffres rayés nuls : ... ... Signature des parties

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