L’Administration de la Preuve Électronique
<ul><li>Papier vs Document Électronique </li></ul><ul><li>LCCJTI </li></ul><ul><li>Preuve électronique </li></ul><ul><li>A...
<ul><li>Le Contexte </li></ul><ul><ul><li>« Une justice  désuète  et inaccessible. » </li></ul></ul><ul><li>- La Presse, 6...
Document Papier <ul><li>Qu’est-ce qui a changé? </li></ul>Document Électronique
Papier vs. Document Électronique
Papier vs. Document Électronique
Volume
Volume
Volume
Volume
Volume
Volume
Volume
Volume
Volume
Papier vs. Document Électronique
<ul><ul><li>Disque Dur (bureau, portable, maison, imprimante, etc.) </li></ul></ul><ul><ul><li>Téléphone cellulaire et Ass...
<ul><ul><li>Suite bureautique: Word, Excel, PowerPoint, etc. </li></ul></ul><ul><ul><li>Courriel </li></ul></ul><ul><ul><l...
Papier vs. Document Électronique
Papier vs. Document Électronique
Papier vs. Document Électronique
Lieu <ul><li>Disque dur (bureau, maison, mobile) et serveurs </li></ul><ul><li>Téléphone cellulaire et assistant numérique...
Format <ul><li>Courriel et Messagerie Instantannée </li></ul><ul><li>Suite de bureau : Word, Excel, Powerpoint, OpenOffice...
Loi Concernant le Cadre Juridique des Technologies de l’Information ( LCCJTI ) <ul><li>Genèse  </li></ul><ul><li>Objet de ...
Objet de la Loi  (art. 1) <ul><li>Assurer la  sécurité juridique des communications  effectuées par les personnes, les ass...
Notion de document  (art. 3) <ul><li>Définition vaste et purement fonctionnelle: </li></ul><ul><ul><li>information </li></...
Neutralité technologique  (art. 2) <ul><li>Supports du document sont « interchangeables » </li></ul><ul><li>Exigence d’un ...
Neutralité technologique  (art. 5) <ul><li>Le document dont l'intégrité est assurée a la même valeur juridique, qu’il soit...
Intégrité  (art. 6 LCCJTI et 2839 C.cQ.) <ul><li>L’ intégrité  du document est assurée  lorsqu’il est </li></ul><ul><li>Po...
Forme  ≠ Intégrité   (art. 10 LCCJTI) <ul><li>Emmagasinage de l'information </li></ul><ul><li>Présentation de l'informatio...
Présomption d’intégrité du support  <ul><li>«  Il n'y a pas lieu de prouver que (a) le  support  du document ou (b) les  p...
En pratique <ul><li>Celui qui invoque un document technologique (par exemple un courriel) doit démontrer son authenticité ...
Règle de la meilleure preuve <ul><li>La règle de la meilleure preuve s’applique aux documents technologiques </li></ul><ul...
Produire une  copie certifiée <ul><li>Ex.: copier le fichier informatique original sur un cédérom ou une clé USB, aisément...
Produire un  document résultant d’un transfert <ul><li>E.g. imprimer un courriel et produire le document imprimé </li></ul...
Administration de la preuve électronique e-Discovery
Qu’est-ce?
Ordonnance  Anton Piller <ul><li>Un classement qui en dit long… </li></ul>Province Période Ordonnances rapportées Québec 2...
Causes de l’ Anton Pillerite Aiguë <ul><li>Prémisses erronées </li></ul><ul><ul><li>Document électronique facile à détruir...
Obligation Implicite de Préservation <ul><li>Lac d’amiante </li></ul><ul><li>Obligation implicite de confidentialité des d...
Modalités de la Préservation <ul><li>Groupe TVA Inc. c. Bell  Expressvu ,  s.e.c . </li></ul><ul><li>438 C.p.c. « ne peut ...
Conservation de la preuve <ul><li>438.  Celui qui, prévoyant d'être partie à un litige, a raison de craindre qu'une preuve...
<ul><li>438.  Celui qui,  prévoyant d'être partie à un litige , a raison de craindre qu'une preuve dont il aurait besoin n...
<ul><li>438.  Celui qui,  prévoyant d'être partie à un litige , a raison de craindre qu'une preuve dont il aurait besoin  ...
<ul><li>438.  Celui qui,  prévoyant d'être partie à un litige , a raison de craindre qu'une preuve dont il aurait besoin  ...
<ul><li>438.  Celui qui, prévoyant d'être partie à un litige, a raison de craindre qu'une preuve dont il aurait besoin ne ...
<ul><li>438.  Celui qui, prévoyant d'être partie à un litige, a raison de craindre qu'une preuve dont il aurait besoin ne ...
<ul><li>438.  Celui qui, prévoyant d'être partie à un litige, a raison de craindre qu'une preuve dont il aurait besoin ne ...
Interrogatoire préalable <ul><li>Importé de la Common Law </li></ul>
<ul><li>Importé de la Common Law </li></ul><ul><li>397.  Le défendeur peut, avant production de la défense (…) assigner (…...
<ul><li>Importé de la Common Law </li></ul><ul><li>397.  Le défendeur peut,  avant production de la défense  (…) assigner ...
<ul><li>Importé de la Common Law </li></ul><ul><li>397.  Le défendeur peut, avant production de la défense (…) assigner (…...
Production de document <ul><li>402.  Si, après production de la défense, il appert au dossier qu'un document se rapportant...
<ul><li>402.  Si,  après production de la défense , il appert au dossier qu'un document se rapportant au litige est entre ...
<ul><li>402.  Si,  après production de la défense , il appert au dossier qu'un document se rapportant au litige est entre ...
Paradigme
Solution <ul><li>Proportionnalité </li></ul>Collaboration Préservation Accessibilité Frais Fardeau Format Privilège Juridi...
Principes de Sedona Canada <ul><li>1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration ...
Principes de Sedona Canada <ul><li>1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration ...
Principes de Sedona Canada <ul><li>1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration ...
Principes de Sedona Canada <ul><li>1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration ...
Principes de Sedona Canada <ul><li>1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration ...
Principes de Sedona Canada <ul><li>1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration ...
Principes de Sedona Canada <ul><li>1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration ...
Principes de Sedona Canada <ul><li>1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration ...
Principes de Sedona Canada <ul><li>1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration ...
Principes de Sedona Canada <ul><li>1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration ...
Principes de Sedona Canada <ul><li>1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration ...
Principes de Sedona Canada <ul><li>1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration ...
Principes de Sedona Canada <ul><li>7: Une partie peut remplir son obligation de communiquer des ISE en agissant de bonne f...
Principes de Sedona Canada <ul><li>7: Une partie peut remplir son obligation de communiquer des ISE en agissant de bonne f...
Principes de Sedona Canada <ul><li>7: Une partie peut remplir son obligation de communiquer des ISE en agissant de bonne f...
Principes de Sedona Canada <ul><li>7: Une partie peut remplir son obligation de communiquer des ISE en agissant de bonne f...
Principes de Sedona Canada <ul><li>7: Une partie peut remplir son obligation de communiquer des ISE en agissant de bonne f...
Principes de Sedona Canada <ul><li>7: Une partie peut remplir son obligation de communiquer des ISE en agissant de bonne f...
Principes de Sedona Canada <ul><li>7: Une partie peut remplir son obligation de communiquer des ISE en agissant de bonne f...
Principes de Sedona Canada <ul><li>7: Une partie peut remplir son obligation de communiquer des ISE en agissant de bonne f...
<ul><li>Practice Direction Working Papers (Canada) </li></ul><ul><li>Directive sur l’usage de la technologie dans le cadre...
Ne manquez pas : 26 et 27 avril 2010
<ul><li>Questions ? </li></ul>
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

L'Administration de la preuve électronique - Cours de droit du cyberespace

3 161 vues

Publié le

DROIT DU CYBERESPACE (DRT 3808), Université de Montréal, Faculté de droit: La généralisation du cyberespace comme lieu de déroulement d’interactions soulève d’importants enjeux qui se répercutent au niveau du droit. Plusieurs participent à donner des présentations, y compris Maître Dominic Jaar, Président de Conseils Ledjit, Inc. avec un discours intitulé "l'Administration de la preuve électronique".

Publié dans : Technologie, Business
0 commentaire
1 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
3 161
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
53
Actions
Partages
0
Téléchargements
1
Commentaires
0
J’aime
1
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive
  • Genèse (1 er novembre 2001) Une loi «  urbi et orbi  », applicable à toutes les circonstances Plutôt que de modifier chaque loi ou règlement pour permettre les documents électroniques Facture absconse, d’où difficulté d’approche interprétation difficile jurisprudence quasi-inexistante malgré adoption en 2001
  • information délimitée et structurée selon le support intelligible sous forme de mots, de sons ou d’image - comprend donc l’élément matériel de preuve banque de données = document document technologique (« électronique ») support fait appel aux technologies de l’information par opposition au document sur support papier ou sur support tangible (mur, planche) Article 71 LCCJTI: S&apos;applique à l&apos;ensemble des documents visés dans les textes législatifs, notamment: acte, annales, annexe, annuaire, arrêté en conseil, billet, bottin, brevet, bulletin, cahier, carte , catalogue, certificat, charte, chèque , constat d&apos;infraction, décret, dépliant, dessin , diagramme, écrit, électrocardiogramme, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé , facture, fiche, film, formulaire, graphique, guide, illustration, imprimé, journal, livre, livret, logiciel , manuscrit, maquette, microfiche, microfilm, note, notice, pamphlet, parchemin, pièce , photographie, procès-verbal, programme, prospectus, rapport, rapport d&apos;infraction, recueil et titre d&apos;emprunt .
  • Chacun peut utiliser le support ou la technologie de son choix Tempéraments au principe: Respect des règles de droit (e.g. si la loi exige un support papier) (art. 2) Demande d’accès à l’information: tient compte de la demande de la personne qui a droit d’accès, sauf difficulté pratique sérieuse (art. 23) Demande de produit, service ou information disponible sur plusieurs supports: choix appartient au client (art. 29) Transmission d’un document: nul ne peut exiger de quelqu’un qu’il se procure un support ou une technologie spécifique pour transmettre ou recevoir un document (art. 29)
  • L'Administration de la preuve électronique - Cours de droit du cyberespace

    1. 1. L’Administration de la Preuve Électronique
    2. 2. <ul><li>Papier vs Document Électronique </li></ul><ul><li>LCCJTI </li></ul><ul><li>Preuve électronique </li></ul><ul><li>Administration </li></ul><ul><li>Présentation </li></ul>Agenda
    3. 3. <ul><li>Le Contexte </li></ul><ul><ul><li>« Une justice désuète et inaccessible. » </li></ul></ul><ul><li>- La Presse, 6 octobre 2006 </li></ul><ul><li>Les Causes </li></ul><ul><li>Une Solution </li></ul>Introduction - Délais - Processus contradictoire - Procédés - Avocats - Coûts - Juges Technologie
    4. 4. Document Papier <ul><li>Qu’est-ce qui a changé? </li></ul>Document Électronique
    5. 5. Papier vs. Document Électronique
    6. 6. Papier vs. Document Électronique
    7. 7. Volume
    8. 8. Volume
    9. 9. Volume
    10. 10. Volume
    11. 11. Volume
    12. 12. Volume
    13. 13. Volume
    14. 14. Volume
    15. 15. Volume
    16. 16. Papier vs. Document Électronique
    17. 17. <ul><ul><li>Disque Dur (bureau, portable, maison, imprimante, etc.) </li></ul></ul><ul><ul><li>Téléphone cellulaire et Assistants numériques personnels </li></ul></ul><ul><ul><li>Camera digitale </li></ul></ul><ul><ul><li>Lecteur MP3 </li></ul></ul><ul><ul><li>Serveur </li></ul></ul><ul><ul><li>Ordinateur Central </li></ul></ul><ul><ul><li>CD et DVD </li></ul></ul><ul><ul><li>Clé USB </li></ul></ul><ul><ul><li>Boîte vocale </li></ul></ul><ul><ul><li>Collaboration en ligne / Web 2.0 (Blog, Wiki) </li></ul></ul><ul><ul><li>Cassette de sauvegarde </li></ul></ul><ul><ul><li>… </li></ul></ul>Lieux
    18. 18. <ul><ul><li>Suite bureautique: Word, Excel, PowerPoint, etc. </li></ul></ul><ul><ul><li>Courriel </li></ul></ul><ul><ul><li>Messagerie instantannée </li></ul></ul><ul><ul><li>Page Web </li></ul></ul><ul><ul><li>Base de données </li></ul></ul><ul><ul><li>Image </li></ul></ul><ul><ul><li>Vidéo </li></ul></ul><ul><ul><li>Enregistrement audio </li></ul></ul><ul><ul><li>… </li></ul></ul><ul><ul><li>Papier </li></ul></ul>Formats et Supports
    19. 19. Papier vs. Document Électronique
    20. 20. Papier vs. Document Électronique
    21. 21. Papier vs. Document Électronique
    22. 22. Lieu <ul><li>Disque dur (bureau, maison, mobile) et serveurs </li></ul><ul><li>Téléphone cellulaire et assistant numérique personnel (PDA, Blackberry, etc.) </li></ul><ul><li>Camera numérique et lecteur MP3 </li></ul><ul><li>Système de messagerie téléphonique </li></ul><ul><li>CD et DVD </li></ul><ul><li>Mémoire solide (Clés USB, Cartes de mémoire CompactFlash, SecurityData, MemoryStick, xD) </li></ul><ul><li>Cassette et disquette </li></ul><ul><li>Applications collaborative (Blog, Wiki, etc.) et hébergement en ligne </li></ul><ul><li>Voix sur protocole internet (VOIP) </li></ul><ul><li>… </li></ul>
    23. 23. Format <ul><li>Courriel et Messagerie Instantannée </li></ul><ul><li>Suite de bureau : Word, Excel, Powerpoint, OpenOffice Writer, Calc, Impress, Draw, etc. </li></ul><ul><li>Page Web (blog, wiki, etc.) </li></ul><ul><li>Base de données </li></ul><ul><li>Image </li></ul><ul><li>Vidéo </li></ul><ul><li>Audio </li></ul><ul><li>Fichier système </li></ul><ul><li>… </li></ul>
    24. 24. Loi Concernant le Cadre Juridique des Technologies de l’Information ( LCCJTI ) <ul><li>Genèse </li></ul><ul><li>Objet de la Loi </li></ul><ul><li>Notion de document </li></ul><ul><li>Neutralité technologique </li></ul><ul><li>Équivalence fonctionnelle </li></ul><ul><li>Intégrité du document </li></ul><ul><li>Transmission d’un document technologique </li></ul>
    25. 25. Objet de la Loi (art. 1) <ul><li>Assurer la sécurité juridique des communications effectuées par les personnes, les associations, les sociétés ou l'État au moyen de documents quels qu'en soient les supports </li></ul><ul><li>Assurer la cohérence des règles de droit et leur application aux communications effectuées au moyen de documents électroniques </li></ul><ul><li>Assurer l' équivalence fonctionnelle des documents et leur valeur juridique, quels que soient les supports des documents . </li></ul>
    26. 26. Notion de document (art. 3) <ul><li>Définition vaste et purement fonctionnelle: </li></ul><ul><ul><li>information </li></ul></ul><ul><ul><li>portée par un support (papier ou autre) </li></ul></ul>
    27. 27. Neutralité technologique (art. 2) <ul><li>Supports du document sont « interchangeables » </li></ul><ul><li>Exigence d’un écrit ≠ support spécifique (papier) </li></ul>
    28. 28. Neutralité technologique (art. 5) <ul><li>Le document dont l'intégrité est assurée a la même valeur juridique, qu’il soit sur support papier ou sur un autre support. </li></ul>= =
    29. 29. Intégrité (art. 6 LCCJTI et 2839 C.cQ.) <ul><li>L’ intégrité du document est assurée lorsqu’il est </li></ul><ul><li>Possible de vérifier que l’information </li></ul><ul><ul><li>n’est pas altérée et </li></ul></ul><ul><ul><li>qu’elle est maintenue dans son intégralité, </li></ul></ul><ul><li>et que le support qui porte cette information lui procure </li></ul><ul><ul><li>la stabilité et </li></ul></ul><ul><ul><li>la pérennité voulue. </li></ul></ul><ul><li>Dans l’appréciation de l’intégrité, il est tenu compte, notamment des mesures de sécurité prises pour protéger le document au cours de son cycle de vie . </li></ul>
    30. 30. Forme ≠ Intégrité (art. 10 LCCJTI) <ul><li>Emmagasinage de l'information </li></ul><ul><li>Présentation de l'information </li></ul><ul><li>Information différente relativement au support ou à la sécurité </li></ul><ul><li>Accessibilité </li></ul><ul><li>Pagination </li></ul><ul><li>Format des pages </li></ul><ul><li>Présentation recto ou verso </li></ul><ul><li>Caractère tangible ou intangible des pages </li></ul><ul><li>Repérage séquentiel ou thématique </li></ul>
    31. 31. Présomption d’intégrité du support <ul><li>«  Il n'y a pas lieu de prouver que (a) le support du document ou (b) les procédés utilisés pour communiquer au moyen d'un document, permettent d'assurer son intégrité </li></ul><ul><li>à moins que celui qui conteste l'admissibilité du document n'établisse qu'il y a eu atteinte à son intégrité, par prépondérance de preuve.  » </li></ul><ul><li>Cette contestation doit être expressément alléguée et appuyée d’un affidavit énonçant de façon précise les motifs qui rendent probable l’atteinte à l’intégrité du document (art. 89 C.p.c.). </li></ul>(2840 C.c.Q. et 7 LCCJTI)
    32. 32. En pratique <ul><li>Celui qui invoque un document technologique (par exemple un courriel) doit démontrer son authenticité (confection, non altération) par le biais d’un témoin compétent, comme pour tout document papier </li></ul><ul><li>Mais n’a pas besoin de démontrer que le réseau sur lequel courriel rédigé et archivé assure son intégrité </li></ul><ul><li>Si adversaire prétend que le courriel est un faux, il doit alléguer des faits précis qui rendent probable l’atteinte à l’intégrité du document, affidavit à l’appui </li></ul><ul><li>Selon nous, si cela est fait, le fardeau de la preuve repose sur celui qui invoque le document d’établir son intégrité (preuve technique au besoin) </li></ul>
    33. 33. Règle de la meilleure preuve <ul><li>La règle de la meilleure preuve s’applique aux documents technologiques </li></ul><ul><li>Problème: difficulté apparente de produire l’original </li></ul><ul><li>Solution: on peut produire une copie qui légalement en tient lieu , au sens des arts 2841 et 2842 C.c.Q., c’est-à-dire: </li></ul><ul><ul><li>soit une copie certifiée </li></ul></ul><ul><ul><li>soit un document résultant d’un transfert </li></ul></ul>(2860 C.c.Q.)
    34. 34. Produire une copie certifiée <ul><li>Ex.: copier le fichier informatique original sur un cédérom ou une clé USB, aisément transportable à la Cour </li></ul><ul><li>Possible pour toute personne physique morale </li></ul><ul><li>Copie doit être intègre , i.e. comporter la même information que l’original --- Présomption d’intégrité en faveur des tiers, pour copie faite par entreprise ou État </li></ul><ul><li>Copie doit être certifiée : </li></ul><ul><ul><li>par personne « en autorité » ou « responsable de la conservation du document » </li></ul></ul><ul><ul><li>appuyée d’une déclaration, faite par la personne « responsable de la reproduction » ou « qui l’a effectuée », attestant que copie porte la même information que l’original, des moyens utilisés pour assurer son intégrité, les circonstances de la reproduction et sa date. </li></ul></ul><ul><ul><li>Impartition possible. </li></ul></ul><ul><li>Destruction de l’original non requise </li></ul>
    35. 35. Produire un document résultant d’un transfert <ul><li>E.g. imprimer un courriel et produire le document imprimé </li></ul><ul><li>Possible pour toute personne physique morale </li></ul><ul><li>Transfert doit être « documenté », avec indication </li></ul><ul><ul><li>du format d’origine du document (e.g. fichier Outlook) </li></ul></ul><ul><ul><li>le procédé de transfert utilisé (impression avec imprimante de modèle « x ») </li></ul></ul><ul><ul><li>les garanties d’intégrité que ce procédé offre </li></ul></ul><ul><ul><li>documentation doit être conservée durant tout le cycle de vie du document résultant du transfert et lui être jointe </li></ul></ul><ul><li>Doit porter la même information que l’original </li></ul><ul><li>Destruction de l’original non requise </li></ul>
    36. 36. Administration de la preuve électronique e-Discovery
    37. 37. Qu’est-ce?
    38. 38. Ordonnance Anton Piller <ul><li>Un classement qui en dit long… </li></ul>Province Période Ordonnances rapportées Québec 2002 à 2009 85 Ontario 1993 à 2009 85 Alberta 1996 à 2009 45 Colombie-Britannique 1995 à 2009 39
    39. 39. Causes de l’ Anton Pillerite Aiguë <ul><li>Prémisses erronées </li></ul><ul><ul><li>Document électronique facile à détruire </li></ul></ul><ul><ul><li>Aucune o bligation de préservation </li></ul></ul><ul><ul><li>Mauvaise foi </li></ul></ul><ul><li>Administration de la preuve </li></ul>
    40. 40. Obligation Implicite de Préservation <ul><li>Lac d’amiante </li></ul><ul><li>Obligation implicite de confidentialité des documents obtenus dans le cadre d’un interrogatoire préalable. </li></ul><ul><li>Glegg c. Smith & Nephew Inc. </li></ul><ul><li>À l’occasion de l’interrogatoire préalable, la pertinence s’apprécie  largement, principalement par rapport aux allégations contenues dans les actes de procédure.  Si la pertinence de la preuve demeure contestée, le juge tranche et contrôle les modalités de la prise de connaissance et de la diffusion de l’information. </li></ul>
    41. 41. Modalités de la Préservation <ul><li>Groupe TVA Inc. c. Bell Expressvu , s.e.c . </li></ul><ul><li>438 C.p.c. « ne peut s'appliquer puisque le litige est déjà engagé”; </li></ul><ul><li>“ Le Tribunal a un pouvoir discrétionnaire selon 402 C.p.c.” (livres et registres). </li></ul><ul><li>Zubulake (EEUU) </li></ul><ul><ul><li>Appréhension raisonnable d’un litige: question de faits </li></ul></ul><ul><ul><li>Étendue </li></ul></ul><ul><ul><li>Métadonnées </li></ul></ul><ul><ul><li>Obligations de l’avocat: </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Information </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Supervision </li></ul></ul></ul><ul><li>Lettre de préservation </li></ul><ul><ul><li>Unilatérale </li></ul></ul><ul><ul><li>Limite temporelle </li></ul></ul><ul><ul><li>Personnes visées </li></ul></ul><ul><ul><li>Données visées </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Desgagne (CSCB) </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Clark (CAO) </li></ul></ul></ul>
    42. 42. Conservation de la preuve <ul><li>438.  Celui qui, prévoyant d'être partie à un litige, a raison de craindre qu'une preuve dont il aurait besoin ne se perde ou ne devienne plus difficile à présenter, peut demander par requête: </li></ul><ul><li>a)  que soient entendus antérieurement à l'audience les témoins dont il craint l'absence ou la défaillance; </li></ul><ul><li>b)  que soit examinée par une personne de son choix toute chose, mobilière ou immobilière, dont l'état peut influer sur le sort du litige prévu. </li></ul>
    43. 43. <ul><li>438.  Celui qui, prévoyant d'être partie à un litige , a raison de craindre qu'une preuve dont il aurait besoin ne se perde ou ne devienne plus difficile à présenter, peut demander par requête: </li></ul><ul><li>a)  que soient entendus antérieurement à l'audience les témoins dont il craint l'absence ou la défaillance; </li></ul><ul><li>b)  que soit examinée par une personne de son choix toute chose, mobilière ou immobilière, dont l'état peut influer sur le sort du litige prévu. </li></ul>Conservation de la preuve
    44. 44. <ul><li>438.  Celui qui, prévoyant d'être partie à un litige , a raison de craindre qu'une preuve dont il aurait besoin ne se perde ou ne devienne plus difficile à présenter , peut demander par requête: </li></ul><ul><li>a)  que soient entendus antérieurement à l'audience les témoins dont il craint l'absence ou la défaillance; </li></ul><ul><li>b)  que soit examinée par une personne de son choix toute chose, mobilière ou immobilière, dont l'état peut influer sur le sort du litige prévu. </li></ul>Conservation de la preuve
    45. 45. <ul><li>438.  Celui qui, prévoyant d'être partie à un litige , a raison de craindre qu'une preuve dont il aurait besoin ne se perde ou ne devienne plus difficile à présenter , peut demander par requête: </li></ul><ul><li>a)  que soient entendus antérieurement à l'audience les témoins dont il craint l'absence ou la défaillance; </li></ul><ul><li>b)  que soit examinée par une personne de son choix toute chose , mobilière ou immobilière, dont l'état peut influer sur le sort du litige prévu. </li></ul>Conservation de la preuve
    46. 46. <ul><li>438.  Celui qui, prévoyant d'être partie à un litige, a raison de craindre qu'une preuve dont il aurait besoin ne se perde ou ne devienne plus difficile à présenter, peut demander par requête: </li></ul><ul><li>a)  que soient entendus antérieurement à l'audience les témoins dont il craint l'absence ou la défaillance; </li></ul><ul><li>b)  que soit examinée par une personne de son choix toute chose, mobilière ou immobilière, dont l'état peut influer sur le sort du litige prévu. </li></ul><ul><li>Procédure exceptionnelle </li></ul>Conservation de la preuve
    47. 47. <ul><li>438.  Celui qui, prévoyant d'être partie à un litige, a raison de craindre qu'une preuve dont il aurait besoin ne se perde ou ne devienne plus difficile à présenter, peut demander par requête: </li></ul><ul><li>a)  que soient entendus antérieurement à l'audience les témoins dont il craint l'absence ou la défaillance; </li></ul><ul><li>b)  que soit examinée par une personne de son choix toute chose, mobilière ou immobilière, dont l'état peut influer sur le sort du litige prévu. </li></ul><ul><li>Procédure exceptionnelle </li></ul><ul><li>Pas pour favoriser la découverte de nouveaux faits </li></ul>Conservation de la preuve
    48. 48. <ul><li>438.  Celui qui, prévoyant d'être partie à un litige, a raison de craindre qu'une preuve dont il aurait besoin ne se perde ou ne devienne plus difficile à présenter, peut demander par requête: </li></ul><ul><li>a)  que soient entendus antérieurement à l'audience les témoins dont il craint l'absence ou la défaillance; </li></ul><ul><li>b)  que soit examinée par une personne de son choix toute chose, mobilière ou immobilière, dont l'état peut influer sur le sort du litige prévu. </li></ul><ul><li>Procédure exceptionnelle </li></ul><ul><li>Pas pour favoriser la découverte de nouveaux faits </li></ul><ul><li>Avant la requête introductive d’instance </li></ul>Conservation de la preuve
    49. 49. Interrogatoire préalable <ul><li>Importé de la Common Law </li></ul>
    50. 50. <ul><li>Importé de la Common Law </li></ul><ul><li>397.  Le défendeur peut, avant production de la défense (…) assigner (…) pour être interrogé sur tous les faits se rapportant à la demande ou pour donner communication et laisser prendre copie de tout écrit se rapportant à la demande (…) </li></ul><ul><li>4. avec la permission du tribunal et aux conditions qu'il détermine, toute autre personne. </li></ul>Interrogatoire préalable
    51. 51. <ul><li>Importé de la Common Law </li></ul><ul><li>397.  Le défendeur peut, avant production de la défense (…) assigner (…) pour être interrogé sur tous les faits se rapportant à la demande ou pour donner communication et laisser prendre copie de tout écrit se rapportant à la demande (…) </li></ul><ul><li>4. avec la permission du tribunal et aux conditions qu'il détermine, toute autre personne. </li></ul>Interrogatoire préalable
    52. 52. <ul><li>Importé de la Common Law </li></ul><ul><li>397.  Le défendeur peut, avant production de la défense (…) assigner (…) pour être interrogé sur tous les faits se rapportant à la demande ou pour donner communication et laisser prendre copie de tout écrit se rapportant à la demande (…) </li></ul><ul><li>4. avec la permission du tribunal et aux conditions qu'il détermine, toute autre personne. </li></ul><ul><li>398.   Après production de la défense , une partie peut (…) assigner (…) pour être interrogé sur tous les faits se rapportant au litige ou pour donner communication et laisser prendre copie de tout écrit se rapportant au litige (…). </li></ul>Interrogatoire préalable
    53. 53. Production de document <ul><li>402.  Si, après production de la défense, il appert au dossier qu'un document se rapportant au litige est entre les mains d'un tiers, celui-ci sera tenu d'en donner communication aux parties, sur assignation autorisée par le tribunal, à moins de raisons le justifiant de s'y opposer. </li></ul><ul><li>Le tribunal peut aussi, en tout temps après production de la défense, ordonner à une partie ou à un tiers qui a en sa possession un élément matériel de preuve se rapportant au litige, de l'exhiber, de le conserver ou de le soumettre à une expertise aux conditions, temps et lieu et en la manière qu'il juge à propos. </li></ul>
    54. 54. <ul><li>402.  Si, après production de la défense , il appert au dossier qu'un document se rapportant au litige est entre les mains d'un tiers , celui-ci sera tenu d'en donner communication aux parties, sur assignation autorisée par le tribunal, à moins de raisons le justifiant de s'y opposer. </li></ul><ul><li>Le tribunal peut aussi, en tout temps après production de la défense, ordonner à une partie ou à un tiers qui a en sa possession un élément matériel de preuve se rapportant au litige, de l'exhiber, de le conserver ou de le soumettre à une expertise aux conditions, temps et lieu et en la manière qu'il juge à propos. </li></ul>Production de document
    55. 55. <ul><li>402.  Si, après production de la défense , il appert au dossier qu'un document se rapportant au litige est entre les mains d'un tiers , celui-ci sera tenu d'en donner communication aux parties, sur assignation autorisée par le tribunal, à moins de raisons le justifiant de s'y opposer. </li></ul><ul><li>Le tribunal peut aussi, en tout temps après production de la défense, ordonner à une partie ou à un tiers qui a en sa possession un élément matériel de preuve se rapportant au litige, de l'exhiber, de le conserver ou de le soumettre à une expertise aux conditions, temps et lieu et en la manière qu'il juge à propos. </li></ul>Production de document
    56. 56. Paradigme
    57. 57. Solution <ul><li>Proportionnalité </li></ul>Collaboration Préservation Accessibilité Frais Fardeau Format Privilège Juridiction Sanction Confidentialité Les Principes de Sedona Canada sur LexUM
    58. 58. Principes de Sedona Canada <ul><li>1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration de la preuve. </li></ul>
    59. 59. Principes de Sedona Canada <ul><li>1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration de la preuve. </li></ul><ul><li>2: Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionnelles , eu égard à (i) la nature et l’ importance du litige , incluant l’importance et la complexité des questions en litige, des intérêts et des montants en jeu; (ii) la pertinence des informations sur support électronique disponibles; (iii) l’ incidence des informations sur support électronique sur le processus décisionnel du tribunal dans chaque instance; et aux (iv) coûts , fardeau et délais que les parties devront assumer afin de gérer les informations sur support électronique. </li></ul>
    60. 60. Principes de Sedona Canada <ul><li>1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration de la preuve. </li></ul><ul><li>2: Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionnelles , eu égard à (i) la nature et l’ importance du litige , incluant l’importance et la complexité des questions en litige, des intérêts et des montants en jeu; (ii) la pertinence des informations sur support électronique disponibles; (iii) l’ incidence des informations sur support électronique sur le processus décisionnel du tribunal dans chaque instance; et aux (iv) coûts , fardeau et délais que les parties devront assumer afin de gérer les informations sur support électronique. </li></ul>
    61. 61. Principes de Sedona Canada <ul><li>1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration de la preuve. </li></ul><ul><li>2: Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionnelles , eu égard à (i) la nature et l’ importance du litige , incluant l’importance et la complexité des questions en litige, des intérêts et des montants en jeu; (ii) la pertinence des informations sur support électronique disponibles; (iii) l’ incidence des informations sur support électronique sur le processus décisionnel du tribunal dans chaque instance; et aux (iv) coûts , fardeau et délais que les parties devront assumer afin de gérer les informations sur support électronique. </li></ul>
    62. 62. Principes de Sedona Canada <ul><li>1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration de la preuve. </li></ul><ul><li>2: Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionnelles , eu égard à (i) la nature et l’ importance du litige , incluant l’importance et la complexité des questions en litige, des intérêts et des montants en jeu; (ii) la pertinence des informations sur support électronique disponibles; (iii) l’ incidence des informations sur support électronique sur le processus décisionnel du tribunal dans chaque instance; et aux (iv) coûts , fardeau et délais que les parties devront assumer afin de gérer les informations sur support électronique. </li></ul>
    63. 63. Principes de Sedona Canada <ul><li>1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration de la preuve. </li></ul><ul><li>2: Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionnelles , eu égard à (i) la nature et l’ importance du litige , incluant l’importance et la complexité des questions en litige, des intérêts et des montants en jeu; (ii) la pertinence des informations sur support électronique disponibles; (iii) l’ incidence des informations sur support électronique sur le processus décisionnel du tribunal dans chaque instance; et aux (iv) coûts , fardeau et délais que les parties devront assumer afin de gérer les informations sur support électronique. </li></ul>
    64. 64. Principes de Sedona Canada <ul><li>1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration de la preuve. </li></ul><ul><li>2: Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionnelles, eu égard à (i) la nature et l’ importance du litige , incluant l’importance et la complexité des questions en litige, des intérêts et des montants en jeu; (ii) la pertinence des informations sur support électronique disponibles; (iii) l’ incidence des informations sur support électronique sur le processus décisionnel du tribunal dans chaque instance; et aux (iv) coûts , fardeau et délais que les parties devront assumer afin de gérer les informations sur support électronique. </li></ul><ul><li>3: Les avocats et les parties devraient se rencontrer dès que possible et régulièrement afin de discuter de l’identification, la préservation, la collecte, l’analyse et la communication des informations sur support électronique. </li></ul>
    65. 65. Principes de Sedona Canada <ul><li>1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration de la preuve. </li></ul><ul><li>2: Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionnelles, eu égard à (i) la nature et l’ importance du litige , incluant l’importance et la complexité des questions en litige, des intérêts et des montants en jeu; (ii) la pertinence des informations sur support électronique disponibles; (iii) l’ incidence des informations sur support électronique sur le processus décisionnel du tribunal dans chaque instance; et aux (iv) coûts , fardeau et délais que les parties devront assumer afin de gérer les informations sur support électronique. </li></ul><ul><li>3: Les avocats et les parties devraient se rencontrer dès que possible et régulièrement afin de discuter de l’identification, la préservation, la collecte, l’analyse et la communication des informations sur support électronique. </li></ul>
    66. 66. Principes de Sedona Canada <ul><li>1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration de la preuve. </li></ul><ul><li>2: Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionnelles, eu égard à (i) la nature et l’ importance du litige , incluant l’importance et la complexité des questions en litige, des intérêts et des montants en jeu; (ii) la pertinence des informations sur support électronique disponibles; (iii) l’ incidence des informations sur support électronique sur le processus décisionnel du tribunal dans chaque instance; et aux (iv) coûts , fardeau et délais que les parties devront assumer afin de gérer les informations sur support électronique. </li></ul><ul><li>3: Les avocats et les parties devraient se rencontrer dès que possible et régulièrement afin de discuter de l’identification, la préservation, la collecte, l’analyse et la communication des informations sur support électronique. </li></ul><ul><li>4: Dès qu’il est raisonnable d’anticiper une poursuite, les parties devraient immédiatement envisager leur obligation de prendre de bonne foi des mesures raisonnables afin de préserver les ISE potentiellement pertinentes . </li></ul>
    67. 67. Principes de Sedona Canada <ul><li>1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration de la preuve. </li></ul><ul><li>2: Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionnelles, eu égard à (i) la nature et l’ importance du litige , incluant l’importance et la complexité des questions en litige, des intérêts et des montants en jeu; (ii) la pertinence des informations sur support électronique disponibles; (iii) l’ incidence des informations sur support électronique sur le processus décisionnel du tribunal dans chaque instance; et aux (iv) coûts , fardeau et délais que les parties devront assumer afin de gérer les informations sur support électronique. </li></ul><ul><li>3: Les avocats et les parties devraient se rencontrer dès que possible et régulièrement afin de discuter de l’identification, la préservation, la collecte, l’analyse et la communication des informations sur support électronique. </li></ul><ul><li>4: Dès qu’il est raisonnable d’anticiper une poursuite , les parties devraient immédiatement envisager leur obligation de prendre de bonne foi des mesures raisonnables afin de préserver les ISE potentiellement pertinentes . </li></ul>
    68. 68. Principes de Sedona Canada <ul><li>1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration de la preuve. </li></ul><ul><li>2: Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionnelles, eu égard à (i) la nature et l’ importance du litige , incluant l’importance et la complexité des questions en litige, des intérêts et des montants en jeu; (ii) la pertinence des informations sur support électronique disponibles; (iii) l’ incidence des informations sur support électronique sur le processus décisionnel du tribunal dans chaque instance; et aux (iv) coûts , fardeau et délais que les parties devront assumer afin de gérer les informations sur support électronique. </li></ul><ul><li>3: Les avocats et les parties devraient se rencontrer dès que possible et régulièrement afin de discuter de l’identification, la préservation, la collecte, l’analyse et la communication des informations sur support électronique. </li></ul><ul><li>4: Dès qu’il est raisonnable d’anticiper une poursuite, les parties devraient immédiatement envisager leur obligation de prendre de bonne foi des mesures raisonnables afin de préserver les ISE potentiellement pertinentes . </li></ul><ul><li>5: Les parties devraient être prêtes à divulguer toutes les ISE pertinentes et raisonnablement accessibles eu égard aux coûts et au fardeau. </li></ul>
    69. 69. Principes de Sedona Canada <ul><li>1: Les informations sur support électronique sont soumises aux règles d’administration de la preuve. </li></ul><ul><li>2: Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionnelles, eu égard à (i) la nature et l’ importance du litige , incluant l’importance et la complexité des questions en litige, des intérêts et des montants en jeu; (ii) la pertinence des informations sur support électronique disponibles; (iii) l’ incidence des informations sur support électronique sur le processus décisionnel du tribunal dans chaque instance; et aux (iv) coûts , fardeau et délais que les parties devront assumer afin de gérer les informations sur support électronique. </li></ul><ul><li>3: Les avocats et les parties devraient se rencontrer dès que possible et régulièrement afin de discuter de l’identification, la préservation, la collecte, l’analyse et la communication des informations sur support électronique. </li></ul><ul><li>4: Dès qu’il est raisonnable d’anticiper une poursuite, les parties devraient immédiatement envisager leur obligation de prendre de bonne foi des mesures raisonnables afin de préserver les ISE potentiellement pertinentes . </li></ul><ul><li>5: Les parties devraient être prêtes à divulguer toutes les ISE pertinentes et raisonnablement accessibles eu égard aux coûts et au fardeau. </li></ul><ul><li>6: Une partie ne devrait pas être contrainte de chercher et de recueillir les ISE supprimées ou résiduelles , à moins d’une entente entre les parties ou d’une ordonnance du tribunal démontrant le besoin et la pertinence de ces informations. </li></ul>
    70. 70. Principes de Sedona Canada <ul><li>7: Une partie peut remplir son obligation de communiquer des ISE en agissant de bonne foi en utilisant des outils et des processus électroniques , tels que l’échantillonnage de données et l’utilisation de critères de recherche afin de recueillir des ISE potentiellement pertinentes. </li></ul>
    71. 71. Principes de Sedona Canada <ul><li>7: Une partie peut remplir son obligation de communiquer des ISE en agissant de bonne foi en utilisant des outils et des processus électroniques, tels que l’échantillonnage de données et l’utilisation de critères de recherche afin de recueillir des ISE potentiellement pertinentes. </li></ul><ul><li>8: Les parties devraient s’entendre dès que possible dans le cadre d’un litige sur le format de communication des ISE, ainsi que sur le format, le contenu et l’organisation des informations qui seront échangées dans toute liste de documents requise dans le cadre du processus de communication de la preuve. </li></ul>
    72. 72. Principes de Sedona Canada <ul><li>7: Une partie peut remplir son obligation de communiquer des ISE en agissant de bonne foi en utilisant des outils et des processus électroniques, tels que l’échantillonnage de données et l’utilisation de critères de recherche afin de recueillir des ISE potentiellement pertinentes. </li></ul><ul><li>8: Les parties devraient s’entendre dès que possible dans le cadre d’un litige sur le format de communication des ISE, ainsi que sur le format, le contenu et l’organisation des informations qui seront échangées dans toute liste de documents requise dans le cadre du processus de communication de la preuve. </li></ul><ul><li>9: Dans le cadre de l’administration de la preuve électronique, les parties devraient s’entendre ou, s’il est nécessaire, obtenir une ordonnance de la Cour, afin que des mesures soient prises pour protéger les informations privilégiées , les renseignements personnels , les secrets commerciaux et autres informations confidentielles . </li></ul>
    73. 73. Principes de Sedona Canada <ul><li>7: Une partie peut remplir son obligation de communiquer des ISE en agissant de bonne foi en utilisant des outils et des processus électroniques, tels que l’échantillonnage de données et l’utilisation de critères de recherche afin de recueillir des ISE potentiellement pertinentes. </li></ul><ul><li>8: Les parties devraient s’entendre dès que possible dans le cadre d’un litige sur le format de communication des ISE, ainsi que sur le format, le contenu et l’organisation des informations qui seront échangées dans toute liste de documents requise dans le cadre du processus de communication de la preuve. </li></ul><ul><li>9: Dans le cadre de l’administration de la preuve électronique, les parties devraient s’entendre ou, s’il est nécessaire, obtenir une ordonnance de la Cour, afin que des mesures soient prises pour protéger les informations privilégiées, les renseignements personnels , les secrets commerciaux et autres informations confidentielles . </li></ul><ul><li>10: Dans le cadre du processus de l’administration de la preuve, les parties devraient respecter les règles du forum dans lequel se déroule le litige, en tenant compte de l’incidence que toute décision pourrait avoir sur des dossiers connexes se déroulant dans d’autres forums. </li></ul>
    74. 74. Principes de Sedona Canada <ul><li>7: Une partie peut remplir son obligation de communiquer des ISE en agissant de bonne foi en utilisant des outils et des processus électroniques, tels que l’échantillonnage de données et l’utilisation de critères de recherche afin de recueillir des ISE potentiellement pertinentes. </li></ul><ul><li>8: Les parties devraient s’entendre dès que possible dans le cadre d’un litige sur le format de communication des ISE, ainsi que sur le format, le contenu et l’organisation des informations qui seront échangées dans toute liste de documents requise dans le cadre du processus de communication de la preuve. </li></ul><ul><li>9: Dans le cadre de l’administration de la preuve électronique, les parties devraient s’entendre ou, s’il est nécessaire, obtenir une ordonnance de la Cour, afin que des mesures soient prises pour protéger les informations privilégiées, les renseignements personnels , les secrets commerciaux et autres informations confidentielles . </li></ul><ul><li>10: Dans le cadre du processus de l’administration de la preuve, les parties devraient respecter les règles du forum dans lequel se déroule le litige, en tenant compte de l’incidence que toute décision pourrait avoir sur des dossiers connexes se déroulant dans d’autres forums. </li></ul><ul><li>11: Des sanctions devraient être imposées par les tribunaux lorsqu’une partie ne respecte pas ses obligations de préserver , de conserver , de recueillir , d’ analyser ou de communiquer des ISE et cause un préjudice sérieux à l’autre partie. La partie défaillante pourrait éviter lesdites sanctions en démontrant que son manquement n’était ni intentionnel ni téméraire. </li></ul>
    75. 75. Principes de Sedona Canada <ul><li>7: Une partie peut remplir son obligation de communiquer des ISE en agissant de bonne foi en utilisant des outils et des processus électroniques, tels que l’échantillonnage de données et l’utilisation de critères de recherche afin de recueillir des ISE potentiellement pertinentes. </li></ul><ul><li>8: Les parties devraient s’entendre dès que possible dans le cadre d’un litige sur le format de communication des ISE, ainsi que sur le format, le contenu et l’organisation des informations qui seront échangées dans toute liste de documents requise dans le cadre du processus de communication de la preuve. </li></ul><ul><li>9: Dans le cadre de l’administration de la preuve électronique, les parties devraient s’entendre ou, s’il est nécessaire, obtenir une ordonnance de la Cour, afin que des mesures soient prises pour protéger les informations privilégiées, les renseignements personnels , les secrets commerciaux et autres informations confidentielles . </li></ul><ul><li>10: Dans le cadre du processus de l’administration de la preuve, les parties devraient respecter les règles du forum dans lequel se déroule le litige, en tenant compte de l’incidence que toute décision pourrait avoir sur des dossiers connexes se déroulant dans d’autres forums. </li></ul><ul><li>11: Des sanctions devraient être imposées par les tribunaux lorsqu’une partie ne respecte pas ses obligations de préserver , de conserver , de recueillir , d’ analyser ou de communiquer des ISE et cause un préjudice sérieux à l’autre partie. La partie défaillante pourrait éviter lesdites sanctions en démontrant que son manquement n’était ni intentionnel ni téméraire. </li></ul>
    76. 76. Principes de Sedona Canada <ul><li>7: Une partie peut remplir son obligation de communiquer des ISE en agissant de bonne foi en utilisant des outils et des processus électroniques, tels que l’échantillonnage de données et l’utilisation de critères de recherche afin de recueillir des ISE potentiellement pertinentes. </li></ul><ul><li>8: Les parties devraient s’entendre dès que possible dans le cadre d’un litige sur le format de communication des ISE, ainsi que sur le format, le contenu et l’organisation des informations qui seront échangées dans toute liste de documents requise dans le cadre du processus de communication de la preuve. </li></ul><ul><li>9: Dans le cadre de l’administration de la preuve électronique, les parties devraient s’entendre ou, s’il est nécessaire, obtenir une ordonnance de la Cour, afin que des mesures soient prises pour protéger les informations privilégiées, les renseignements personnels , les secrets commerciaux et autres informations confidentielles . </li></ul><ul><li>10: Dans le cadre du processus de l’administration de la preuve, les parties devraient respecter les règles du forum dans lequel se déroule le litige, en tenant compte de l’incidence que toute décision pourrait avoir sur des dossiers connexes se déroulant dans d’autres forums. </li></ul><ul><li>11: Des sanctions devraient être imposées par les tribunaux lorsqu’une partie ne respecte pas ses obligations de préserver , de conserver , de recueillir , d’ analyser ou de communiquer des ISE et cause un préjudice sérieux à l’autre partie. La partie défaillante pourrait éviter lesdites sanctions en démontrant que son manquement n’était ni intentionnel ni téméraire . </li></ul>
    77. 77. Principes de Sedona Canada <ul><li>7: Une partie peut remplir son obligation de communiquer des ISE en agissant de bonne foi en utilisant des outils et des processus électroniques, tels que l’échantillonnage de données et l’utilisation de critères de recherche afin de recueillir des ISE potentiellement pertinentes. </li></ul><ul><li>8: Les parties devraient s’entendre dès que possible dans le cadre d’un litige sur le format de communication des ISE, ainsi que sur le format, le contenu et l’organisation des informations qui seront échangées dans toute liste de documents requise dans le cadre du processus de communication de la preuve. </li></ul><ul><li>9: Dans le cadre de l’administration de la preuve électronique, les parties devraient s’entendre ou, s’il est nécessaire, obtenir une ordonnance de la Cour, afin que des mesures soient prises pour protéger les informations privilégiées, les renseignements personnels , les secrets commerciaux et autres informations confidentielles . </li></ul><ul><li>10: Dans le cadre du processus de l’administration de la preuve, les parties devraient respecter les règles du forum dans lequel se déroule le litige, en tenant compte de l’incidence que toute décision pourrait avoir sur des dossiers connexes se déroulant dans d’autres forums. </li></ul><ul><li>11: Des sanctions devraient être imposées par les tribunaux lorsqu’une partie ne respecte pas ses obligations de préserver , de conserver , de recueillir , d’ analyser ou de communiquer des ISE et cause un préjudice sérieux à l’autre partie. La partie défaillante pourrait éviter lesdites sanctions en démontrant que son manquement n’était ni intentionnel ni téméraire. </li></ul><ul><li>12: Les coûts raisonnables liés à la préservation, la collecte et l’analyse des ISE devraient être assumés par la partie ayant l’obligation de les communiquer. Dans de rares cas, les parties devraient s’entendre sur une répartition différente des coûts à titre provisoire, ou obtenir une ordonnance de la cour à cet effet. </li></ul>
    78. 78. <ul><li>Practice Direction Working Papers (Canada) </li></ul><ul><li>Directive sur l’usage de la technologie dans le cadre des litiges civils </li></ul><ul><li>Applicable si: </li></ul><ul><ul><li>Entente entre les parties </li></ul></ul><ul><ul><li>Ordonnance de la cour </li></ul></ul><ul><li>Usage des technologies afin de simplifier le litige: </li></ul><ul><ul><li>Communication entre les parties et avec la cour </li></ul></ul><ul><ul><li>Préparation d’un cahier conjoint de preuves électroniques </li></ul></ul><ul><ul><li>Procès avec outils de support électronique au litige </li></ul></ul><ul><li>Inclusion des coûts raisonnables dans les dépens </li></ul><ul><li>Standardisation des formats </li></ul>Comité Consultatif sur la technologie
    79. 79. Ne manquez pas : 26 et 27 avril 2010
    80. 80. <ul><li>Questions ? </li></ul>

    ×