Développements récents et tendances en procédure civile L’administration de la preuve électronique au Québec Montréal, 30 ...
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Destruction <ul><li>17. L'information d'un document qui doit être conservé pour constituer une preuve, qu'il s'agisse d'un...
Destruction + Documentation <ul><li>17. L'information d'un document qui doit être conservé pour constituer une preuve, qu'...
Documentation <ul><li>17. L'information d'un document qui doit être conservé pour constituer une preuve, qu'il s'agisse d'...
Documentation <ul><li>17. L'information d'un document qui doit être conservé pour constituer une preuve, qu'il s'agisse d'...
Documentation <ul><li>17. L'information d'un document qui doit être conservé pour constituer une preuve, qu'il s'agisse d'...
Métadonnées
Neutralité Technologique <ul><li>5. La valeur juridique d'un document, notamment le fait qu'il puisse produire des effets ...
Intégrité <ul><li>5. al.2 Le document dont l'intégrité est assurée a la même valeur juridique, qu'il soit sur support papi...
Commencement de preuve <ul><li>5. al.3 Le document dont le support ou la technologie ne permettent ni d'affirmer, ni de dé...
Intégrité <ul><li>6.  L'intégrité du document est assurée, lorsque </li></ul><ul><ul><li>il est possible de vérifier que l...
Qu’est-ce?
L’article
Obligation de préservation <ul><li>Bonne foi </li></ul><ul><li>Les articles 7 et 1375 C.c.Q, bien sûr… </li></ul><ul><li>…...
Obligation de préservation <ul><li>Économie du C.p.c </li></ul><ul><li>Articles 438, 397, 398 et 402 C.p.c. </li></ul>
Obligation de préservation <ul><li>La spoliation </li></ul><ul><li>Articles 438, 397, 398 et 402 C.p.c. </li></ul>
Obligation de préservation <ul><li>La spoliation </li></ul><ul><li>Articles 438, 397, 398 et 402 C.p.c. </li></ul>
Obligation de préservation <ul><li>La spoliation (bis) </li></ul><ul><li>Article 19 de la LCCJTI : « Toute personne  doit ...
Obligation de préservation <ul><li>Anton Pillerite  Aigüe </li></ul><ul><li>Un remède trop souvent inadapté… </li></ul>
Obligation de préservation <ul><li>Vers une reconnaissance explicite de l’obligation de préservation ? </li></ul>
Interlude <ul><ul><li>Libre discussion entre le maître… </li></ul></ul>
Interlude <ul><ul><li>Libre discussion entre le maître… </li></ul></ul>…  et son stagiaire
E-Discovery <ul><li>États-Unis d’Amérique </li></ul><ul><li>Angleterre </li></ul><ul><li>Australie </li></ul><ul><li>Canad...
Pratiques Exemplaires <ul><li>Proportionnalité </li></ul>Collaboration Préservation Accessibilité Frais Fardeau Format Pri...
<ul><li>Questions? </li></ul>
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Une nouvelle administration de la preuve

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  • Remplir formulaire re internet (30$/2h)
  • Electronic Formalism &amp; Electronic Proof
  • 99% des documents générés électroniquement vs tribunaux 5% imprimé – obligation déontologique de l’avocat + efficacité/réduction des délais et des coûts Meilleure preuve: Original est électronique Obligation de communiquer/notifier l’original ou une copie: 146.1. La notification peut se faire par la remise à son destinataire, contre récépissé, de l&apos;original, d&apos;une copie ou d&apos;un extrait de l&apos;acte, du document ou de l&apos;avis. vs transfert
  • 99% des documents générés électroniquement vs tribunaux 5% imprimé – obligation déontologique de l’avocat + efficacité/réduction des délais et des coûts Meilleure preuve: Original est électronique Obligation de communiquer/notifier l’original ou une copie: 146.1. La notification peut se faire par la remise à son destinataire, contre récépissé, de l&apos;original, d&apos;une copie ou d&apos;un extrait de l&apos;acte, du document ou de l&apos;avis. vs transfert
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  • Ces articles sont un peu comme une île volcanique – les îles volcaniques sont à la mode de nos jours. Ils sont la manifestation visible de principes sous-jacents invisibles. Les îles ne flottent pas, et il est, en toute logique, inutiles d’avoir des dispositions relatives à la communication de la preuve si elle ne devait pas être maintenue, préservée en vue de faire l’objet d’une potentielle communication.
  • Clic pour vidéo
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  • Si vous regardez de plus près, il y a un « Deux » au bas de l’image---
  • Note : il y a une mouche sous le champignon
  • On imagine d’ici la remarque de l’invité : « Madame, si je puis me permettre, je désire porter à votre attention le fait qu’il y a, à cet instant, un éléphant dans la pièce. Mais rassurez-vous : il est à peine perceptible et vos autres convives ne le verront probablement pas. Jolie déchiqueteuse, par ailleurs. Bien discrète. »
  • Platon
  • Platon
  • Entente sur le déroulement de l’instance (152.1 Cpc) Proportionnalité (4.2 Cpc) 29.1.03 (4): Reference “ (4) In preparing the discovery plan , the parties shall consult and have regard to the document titled “The Sedona Canada Principles Addressing Electronic Discovery” developed by and available from The Sedona Conference.”
  • P2: Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionnelles, eu égard à la nature et l’importance du litige, incluant l’importance et la complexité des questions en litige, des intérêts et des montants en jeu; la pertinence des documents électroniques disponibles; l’incidence des documents électroniques sur le processus décisionnel du tribunal dans chaque instance; et aux coûts, fardeau et délais que les parties devront assumer afin de gérer les documents électroniques. http://www.lexum.umontreal.ca/e-discovery-web/law.do?id=1&amp;lang=fr
  • Une nouvelle administration de la preuve

    1. 1. Développements récents et tendances en procédure civile L’administration de la preuve électronique au Québec Montréal, 30 avril 2010 ?
    2. 2. <ul><li>Preuve Électronique </li></ul><ul><ul><li>Administration </li></ul></ul><ul><li>Présentation de l’article </li></ul><ul><li>Développements inter/nationaux en E-Discovery </li></ul><ul><li>Meilleures Pratiques </li></ul>Agenda
    3. 3. Pourquoi? 146.1. La notification peut se faire par la remise à son destinataire, contre récépissé, de l'original, d'une copie ou d'un extrait de l'acte, du document ou de l'avis.
    4. 4. Pourquoi? 146.1. La notification peut se faire par la remise à son destinataire, contre récépissé, de l' original , d'une copie ou d'un extrait de l'acte, du document ou de l'avis.
    5. 5. Pourquoi? 146.1. La notification peut se faire par la remise à son destinataire, contre récépissé, de l'original, d'une copie ou d'un extrait de l'acte, du document ou de l'avis.
    6. 6. Transfert vs Copie <ul><li>17. L'information d'un document qui doit être conservé pour constituer une preuve, qu'il s'agisse d'un original ou d'une copie, peut faire l'objet d'un transfert vers un support faisant appel à une technologie différente . </li></ul><ul><li>Toutefois, sous réserve de l'article 20, pour que le document source puisse être détruit et remplacé par le document qui résulte du transfert tout en conservant sa valeur juridique, le transfert doit être documenté de sorte qu'il puisse être démontré, au besoin, que le document résultant du transfert comporte la même information que le document source et que son intégrité est assurée. </li></ul><ul><li>La documentation comporte au moins la mention du format d'origine du document dont l'information fait l'objet du transfert, du procédé de transfert utilisé ainsi que des garanties qu'il est censé offrir, selon les indications fournies avec le produit, quant à la préservation de l'intégrité, tant du document devant être transféré, s'il n'est pas détruit, que du document résultant du transfert. </li></ul>
    7. 7. Destruction <ul><li>17. L'information d'un document qui doit être conservé pour constituer une preuve, qu'il s'agisse d'un original ou d'une copie, peut faire l'objet d'un transfert vers un support faisant appel à une technologie différente. </li></ul><ul><li>Toutefois, sous réserve de l'article 20, pour que le document source puisse être détruit et remplacé par le document qui résulte du transfert tout en conservant sa valeur juridique , le transfert doit être documenté de sorte qu'il puisse être démontré, au besoin, que le document résultant du transfert comporte la même information que le document source et que son intégrité est assurée. </li></ul><ul><li>La documentation comporte au moins la mention du format d'origine du document dont l'information fait l'objet du transfert, du procédé de transfert utilisé ainsi que des garanties qu'il est censé offrir, selon les indications fournies avec le produit, quant à la préservation de l'intégrité, tant du document devant être transféré, s'il n'est pas détruit, que du document résultant du transfert. </li></ul>
    8. 8. Destruction + Documentation <ul><li>17. L'information d'un document qui doit être conservé pour constituer une preuve, qu'il s'agisse d'un original ou d'une copie, peut faire l'objet d'un transfert vers un support faisant appel à une technologie différente. </li></ul><ul><li>Toutefois, sous réserve de l'article 20, pour que le document source puisse être détruit et remplacé par le document qui résulte du transfert tout en conservant sa valeur juridique , le transfert doit être documenté de sorte qu'il puisse être démontré, au besoin, que le document résultant du transfert comporte la même information que le document source et que son intégrité est assurée. </li></ul><ul><li>La documentation comporte au moins la mention du format d'origine du document dont l'information fait l'objet du transfert, du procédé de transfert utilisé ainsi que des garanties qu'il est censé offrir, selon les indications fournies avec le produit, quant à la préservation de l'intégrité, tant du document devant être transféré, s'il n'est pas détruit, que du document résultant du transfert. </li></ul>
    9. 9. Documentation <ul><li>17. L'information d'un document qui doit être conservé pour constituer une preuve, qu'il s'agisse d'un original ou d'une copie, peut faire l'objet d'un transfert vers un support faisant appel à une technologie différente. </li></ul><ul><li>Toutefois, sous réserve de l'article 20, pour que le document source puisse être détruit et remplacé par le document qui résulte du transfert tout en conservant sa valeur juridique, le transfert doit être documenté de sorte qu'il puisse être démontré, au besoin, que le document résultant du transfert comporte la même information que le document source et que son intégrité est assurée. </li></ul><ul><li>La documentation comporte au moins la mention du format d'origine du document dont l'information fait l'objet du transfert, du procédé de transfert utilisé ainsi que des garanties qu'il est censé offrir, selon les indications fournies avec le produit, quant à la préservation de l'intégrité, tant du document devant être transféré, s'il n'est pas détruit, que du document résultant du transfert. </li></ul>
    10. 10. Documentation <ul><li>17. L'information d'un document qui doit être conservé pour constituer une preuve, qu'il s'agisse d'un original ou d'une copie, peut faire l'objet d'un transfert vers un support faisant appel à une technologie différente. </li></ul><ul><li>Toutefois, sous réserve de l'article 20, pour que le document source puisse être détruit et remplacé par le document qui résulte du transfert tout en conservant sa valeur juridique, le transfert doit être documenté de sorte qu'il puisse être démontré, au besoin, que le document résultant du transfert comporte la même information que le document source et que son intégrité est assurée. </li></ul><ul><li>La documentation comporte au moins la mention du format d'origine du document dont l'information fait l'objet du transfert, du procédé de transfert utilisé ainsi que des garanties qu'il est censé offrir, selon les indications fournies avec le produit, quant à la préservation de l'intégrité, tant du document devant être transféré, s'il n'est pas détruit, que du document résultant du transfert. </li></ul>
    11. 11. Documentation <ul><li>17. L'information d'un document qui doit être conservé pour constituer une preuve, qu'il s'agisse d'un original ou d'une copie, peut faire l'objet d'un transfert vers un support faisant appel à une technologie différente. </li></ul><ul><li>Toutefois, sous réserve de l'article 20, pour que le document source puisse être détruit et remplacé par le document qui résulte du transfert tout en conservant sa valeur juridique, le transfert doit être documenté de sorte qu'il puisse être démontré, au besoin, que le document résultant du transfert comporte la même information que le document source et que son intégrité est assurée. </li></ul><ul><li>La documentation comporte au moins la mention du format d'origine du document dont l'information fait l'objet du transfert, du procédé de transfert utilisé ainsi que des garanties qu'il est censé offrir , selon les indications fournies avec le produit, quant à la préservation de l'intégrité, tant du document devant être transféré, s'il n'est pas détruit, que du document résultant du transfert. </li></ul>
    12. 12. Métadonnées
    13. 13. Neutralité Technologique <ul><li>5. La valeur juridique d'un document, notamment le fait qu'il puisse produire des effets juridiques et être admis en preuve, n'est ni augmentée ni diminuée pour la seule raison qu'un support ou une technologie spécifique a été choisi. </li></ul>
    14. 14. Intégrité <ul><li>5. al.2 Le document dont l'intégrité est assurée a la même valeur juridique, qu'il soit sur support papier ou sur un autre support, dans la mesure où, s'il s'agit d'un document technologique, il respecte par ailleurs les mêmes règles de droit. </li></ul>
    15. 15. Commencement de preuve <ul><li>5. al.3 Le document dont le support ou la technologie ne permettent ni d'affirmer, ni de dénier que l'intégrité en est assurée peut, selon les circonstances, être admis à titre de témoignage ou d'élément matériel de preuve et servir de commencement de preuve, comme prévu à l'article 2865 du Code civil. </li></ul>
    16. 16. Intégrité <ul><li>6. L'intégrité du document est assurée, lorsque </li></ul><ul><ul><li>il est possible de vérifier que l'information </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>n'en est pas altérée et </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>qu'elle est maintenue dans son intégralité, et </li></ul></ul></ul><ul><ul><li>que le support qui porte cette information lui procure </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>la stabilité et </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>la pérennité voulue. </li></ul></ul></ul>
    17. 17. Qu’est-ce?
    18. 18. L’article
    19. 19. Obligation de préservation <ul><li>Bonne foi </li></ul><ul><li>Les articles 7 et 1375 C.c.Q, bien sûr… </li></ul><ul><li>… mais aussi l’article 2860 C.c.Q </li></ul><ul><ul><li>« Toutefois, lorsqu'une partie ne peut, malgré sa bonne foi et sa diligence , produire l'original de l'écrit […] » </li></ul></ul>
    20. 20. Obligation de préservation <ul><li>Économie du C.p.c </li></ul><ul><li>Articles 438, 397, 398 et 402 C.p.c. </li></ul>
    21. 21. Obligation de préservation <ul><li>La spoliation </li></ul><ul><li>Articles 438, 397, 398 et 402 C.p.c. </li></ul>
    22. 22. Obligation de préservation <ul><li>La spoliation </li></ul><ul><li>Articles 438, 397, 398 et 402 C.p.c. </li></ul>
    23. 23. Obligation de préservation <ul><li>La spoliation (bis) </li></ul><ul><li>Article 19 de la LCCJTI : « Toute personne doit , pendant la période où elle est tenue de conserver un document , assurer le maintien de son intégrité […] » </li></ul>
    24. 24. Obligation de préservation <ul><li>Anton Pillerite Aigüe </li></ul><ul><li>Un remède trop souvent inadapté… </li></ul>
    25. 25. Obligation de préservation <ul><li>Vers une reconnaissance explicite de l’obligation de préservation ? </li></ul>
    26. 26. Interlude <ul><ul><li>Libre discussion entre le maître… </li></ul></ul>
    27. 27. Interlude <ul><ul><li>Libre discussion entre le maître… </li></ul></ul>… et son stagiaire
    28. 28. E-Discovery <ul><li>États-Unis d’Amérique </li></ul><ul><li>Angleterre </li></ul><ul><li>Australie </li></ul><ul><li>Canada </li></ul><ul><ul><li>Nouvelle-Écosse </li></ul></ul><ul><ul><li>Ontario </li></ul></ul><ul><ul><li>Alberta </li></ul></ul><ul><ul><li>Colombie-Britannique </li></ul></ul><ul><ul><li>Québec </li></ul></ul><ul><ul><li>? </li></ul></ul>
    29. 29. Pratiques Exemplaires <ul><li>Proportionnalité </li></ul>Collaboration Préservation Accessibilité Frais Fardeau Format Privilège Juridiction Sanction Confidentialité Les Principes de Sedona Canada sur LexUM
    30. 30. <ul><li>Questions? </li></ul>

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