SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  6
Télécharger pour lire hors ligne
TEXTE ADOPTÉ n° 440
__
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
15 juin 2020
PROJET DE LOI
relatif à la dette sociale et à l’autonomie,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 3019 et 3067.
.............................................................................................................................................
Le présent document est
établi à titre provisoire.
Seule la « petite loi »,
publiée ultérieurement, a
valeur de texte authentique.
– 2 –
Article 1er
Le II septies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rétabli :
« II septies. – A. – La couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2019
de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité
sociale et du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code est assurée
par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence
centrale des organismes de sécurité sociale.
« La couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2019 de la
branche mentionnée au 3° de l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche
maritime est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la
dette sociale à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
« La couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2019 du régime
de retraite géré par la caisse mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance
n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et
communes et de leurs établissements publics est assurée par des transferts à
cette caisse de la Caisse d’amortissement de la dette sociale.
« Les transferts mentionnés aux trois premiers alinéas du présent A
assurent la couverture des déficits mentionnées aux mêmes trois premiers
alinéas dans la limite de 31 milliards d’euros et sont effectués au plus tard
le 30 juin 2021.
« Les dates et montants de ces versements, dont le premier intervient
avant le 31 juillet 2020, sont fixés par décret.
« B. – La couverture des déficits cumulés des exercices 2020 à 2023 des
branches mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l’article L. 200-2 du code la
sécurité sociale et du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code est
assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à
l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« La couverture des déficits cumulés des exercices 2020 à 2023 de la
branche mentionnée au 3° de l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche
maritime est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la
dette sociale à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.








– 3 –
« Les transferts prévus aux deux premiers alinéas du présent B assurent
la couverture des déficits mentionnés aux mêmes deux premiers alinéas dans
la limite de 92 milliards d’euros.
« Les versements interviennent chaque année à compter de 2021. Leurs
dates et montants sont fixés par décret.
« Dans le cas où le montant des déficits cumulés des exercices 2020
à 2023 excède 92 milliards d’euros, les transferts sont affectés par priorité à
la couverture de la dette ou des déficits les plus anciens et, pour le dernier
exercice, dans l’ordre fixé aux deux premiers alinéas du présent B.
« C. – La couverture de dotations de la branche mentionnée au 1° de
l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale couvrant une partie, qui ne
peut excéder 13 milliards d’euros, des échéances des emprunts contractés
au 31 décembre 2019 par les établissements de santé relevant du service
public hospitalier est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de
la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à
compter de 2021.
« D. – Le montant total des versements réalisés par la Caisse
d’amortissement de la dette sociale en application des A, B et C du
présent II septies ne peut excéder 40 milliards d’euros par an. Les transferts
couvrent par priorité les déficits mentionnés au A, puis les dotations
mentionnées au C, dans la limite de 5 milliards d’euros par an, et enfin les
déficits mentionnés au B, dans les conditions prévues au dernier alinéa du
même B.
« E (nouveau). – Conformément au a du 8° du III de l’article
L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, une annexe au projet de loi de
financement de la sécurité sociale de l’année détaille l’impact des mesures
contenues dans le projet de loi de financement de l’année sur les comptes des
organismes concourant à l’amortissement de la dette des régimes
obligatoires de base. »
Article 1er
bis (nouveau)
Au plus tard le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement
un rapport sur les opportunités pour la Caisse d’amortissement de la dette
sociale ainsi que pour tout organisme ou établissement public concerné de
contracter des emprunts à impact social. Ce rapport précise les conditions
juridiques et financières nécessaires pour émettre de tels emprunts dans le
respect des standards internationaux les plus exigeants ainsi qu’un état des





Commenté [OS1]:
Amendement n° 43
Commenté [OS2]:
Amendement n° 37
Commenté [OS3]:
Amendement n° 37
– 4 –
lieux sur la situation du marché et l’appétence des investisseurs pour ce type
de produits financiers.
Article 2
I. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi modifié :
a) Au c, le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
b) Le f est ainsi rédigé :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour la part
correspondant à un taux de :
« – 0,38 %, pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article
L. 136-8 ;
« – 0,15 %, pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis du
même article L. 136-8 ; »
2° Le 3° bis est ainsi modifié :
a) À la fin du b, le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
b) Il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour la part
correspondant à un taux de 0,15 % ; ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er
janvier 2024.
Article 3
I. – L’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2025, le fonds verse chaque année à la Caisse
d’amortissement de la dette sociale, dans la limite des réserves du fonds et
de la durée nécessaire à l’apurement de la dette afférente aux déficits des
organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent I, 1,45 milliard
d’euros au titre du financement de l’amortissement de cette dette résultant















– 5 –
des exercices postérieurs à 2018. Ce versement est réalisé dans les conditions
prévues au troisième alinéa du présent I. » ;
2° Le III est abrogé.
II. – Un montant égal à la partie de la contribution mentionnée au III de
l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure
à la présente loi est versé, au plus tard le 31 juillet 2020, à l’Agence centrale
des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale
d’assurance vieillesse. Le montant versé est communiqué sans délai aux
commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des
affaires sociales et des finances.
Le montant versé en application du présent II constitue, pour son
montant total, un produit de l’exercice 2020 de la Caisse nationale
d’assurance vieillesse.
III (nouveau). – Au 4° de l’article 6 de l’ordonnance n° 96-50 du
24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au
dernier alinéa » sont remplacées par les mots : « aux deux derniers alinéas ».
Article 4
I (nouveau). – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A L’article L. 111-1 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « santé, », sont insérés les mots :
« du soutien à l’autonomie, » ;
1° B L’article L. 111-2-1 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La Nation affirme son attachement au caractère universel et
solidaire de la prise en charge du soutien à l’autonomie, assurée par la
sécurité sociale.
« La prise en charge contre le risque de perte d’autonomie et la nécessité
d’un soutien à l’autonomie sont assurées à chacun, indépendamment de son
âge et de son état de santé. » ;
1° Après le 4° de l’article L. 200-1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :





Commenté [Lois4]:
Amendement n° 42
Commenté [Lois5]:
Amendement n° 74
Commenté [Lois6]:
Amendements n° 36 et id. (n° 46)
Commenté [Lois7]:
Amendements n° 32 et id (n° 35)
– 6 –
« 5° Au titre du soutien à l’autonomie, les personnes mentionnées au 4°
du présent article.°» ;
2° L’article L. 200-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot :
« cinq » ;
b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Autonomie. »
I bis (nouveau). – Au premier alinéa du I de l’article L. 14-10-1 du code
de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés
les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du code
de la sécurité sociale et ».
II. – Au plus tard le 15 septembre 2020, le Gouvernement remet au
Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque
et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à l’aide à l’autonomie
des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Ce rapport
présente les conséquences de la création de cette branche en termes
d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance
et gestion de ce nouveau risque. La réflexion est nourrie par l’intervention
des nombreux financeurs participant à cette politique aux côtés de la sécurité
sociale ainsi que par des échanges avec les associations de retraités et les
représentants d’usagers.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 juin 2020.
Le Président,
Signé : RICHARD FERRAND






Commenté [Lois8]:
Amendements n° 38 et id (n° 44 et n° 71)
Commenté [Lois9]:
Amendements n° 69 et id. (n° 73)
Commenté [Lois10]:
Amendement n° 10
Commenté [Lois11]:
Amendement n° 45

Contenu connexe

Tendances

Tendances (20)

PLFSS 2019 texte définitivement adopté par les députés
PLFSS 2019 texte définitivement adopté par les députésPLFSS 2019 texte définitivement adopté par les députés
PLFSS 2019 texte définitivement adopté par les députés
 
Decret Ircantec et CNIEG
Decret Ircantec et CNIEGDecret Ircantec et CNIEG
Decret Ircantec et CNIEG
 
Loi sur les contrats d'épargne retraite en déshérence
Loi sur les contrats d'épargne retraite en déshérenceLoi sur les contrats d'épargne retraite en déshérence
Loi sur les contrats d'épargne retraite en déshérence
 
PLFSS 2020 : version initiale
PLFSS 2020 : version initialePLFSS 2020 : version initiale
PLFSS 2020 : version initiale
 
Contribution sociale de solidarite des societes : decret
Contribution sociale de solidarite des societes : decretContribution sociale de solidarite des societes : decret
Contribution sociale de solidarite des societes : decret
 
Avant plfss 2021
Avant plfss 2021Avant plfss 2021
Avant plfss 2021
 
DDA : nouveau décret
DDA : nouveau décretDDA : nouveau décret
DDA : nouveau décret
 
L15t0698 texte adopte-provisoire
L15t0698 texte adopte-provisoireL15t0698 texte adopte-provisoire
L15t0698 texte adopte-provisoire
 
Complémentaire santé CMU-c et ACS modèle de formulaire
Complémentaire santé CMU-c et ACS modèle de formulaireComplémentaire santé CMU-c et ACS modèle de formulaire
Complémentaire santé CMU-c et ACS modèle de formulaire
 
Retraite supplémentaire contrats en déshérence
Retraite supplémentaire contrats en déshérenceRetraite supplémentaire contrats en déshérence
Retraite supplémentaire contrats en déshérence
 
Mise en place d'un fonds d'investissement et de valorisation de l'emploi à do...
Mise en place d'un fonds d'investissement et de valorisation de l'emploi à do...Mise en place d'un fonds d'investissement et de valorisation de l'emploi à do...
Mise en place d'un fonds d'investissement et de valorisation de l'emploi à do...
 
Travailleurs indépendants : allongement du congé maternité
Travailleurs indépendants : allongement du congé maternitéTravailleurs indépendants : allongement du congé maternité
Travailleurs indépendants : allongement du congé maternité
 
Loi financement sécurité sociale 2018
Loi financement sécurité sociale 2018Loi financement sécurité sociale 2018
Loi financement sécurité sociale 2018
 
Ordonnance relative à la retraite professionnelle supplémentaire
Ordonnance relative à la retraite professionnelle supplémentaireOrdonnance relative à la retraite professionnelle supplémentaire
Ordonnance relative à la retraite professionnelle supplémentaire
 
Taux de cotisation d'assurance maladie pour les assurés français non-résidents
Taux de cotisation d'assurance maladie pour les assurés français non-résidentsTaux de cotisation d'assurance maladie pour les assurés français non-résidents
Taux de cotisation d'assurance maladie pour les assurés français non-résidents
 
Collectivites territoriales ordonnances coronavirus
Collectivites territoriales ordonnances coronavirusCollectivites territoriales ordonnances coronavirus
Collectivites territoriales ordonnances coronavirus
 
Décret sur la prise en charge des frais de santé des victimes du terrorisme
Décret sur la prise en charge des frais de santé des victimes du terrorismeDécret sur la prise en charge des frais de santé des victimes du terrorisme
Décret sur la prise en charge des frais de santé des victimes du terrorisme
 
Projet d'ordonnance modifiant le code de la mutualité
Projet d'ordonnance modifiant le code de la mutualitéProjet d'ordonnance modifiant le code de la mutualité
Projet d'ordonnance modifiant le code de la mutualité
 
Loi de finances 2018
Loi de finances 2018Loi de finances 2018
Loi de finances 2018
 
Idcc 2798 protocole accord prorogation mandats
Idcc 2798 protocole accord prorogation mandatsIdcc 2798 protocole accord prorogation mandats
Idcc 2798 protocole accord prorogation mandats
 

Similaire à Dépendance : texte de loi adopté à l'Assemblée nationale

Loi de finance_2014 (1)
Loi de finance_2014 (1)Loi de finance_2014 (1)
Loi de finance_2014 (1)
htprov
 
Tunisie securite sociale
Tunisie   securite socialeTunisie   securite sociale
Tunisie securite sociale
Mouhammed Rayes
 

Similaire à Dépendance : texte de loi adopté à l'Assemblée nationale (20)

Financement de la Sécurité sociale pour 2018
Financement de la Sécurité sociale pour 2018Financement de la Sécurité sociale pour 2018
Financement de la Sécurité sociale pour 2018
 
00 l15t0716 texte adopte-provisoire
00 l15t0716 texte adopte-provisoire00 l15t0716 texte adopte-provisoire
00 l15t0716 texte adopte-provisoire
 
1927098 bleue 1
1927098 bleue 11927098 bleue 1
1927098 bleue 1
 
Décret sur un nouvelle prérogative de la CCMSA
Décret sur un nouvelle prérogative de la CCMSADécret sur un nouvelle prérogative de la CCMSA
Décret sur un nouvelle prérogative de la CCMSA
 
Complémentaires santé : recouvrement des indus par l'Assurance maladie
Complémentaires santé : recouvrement des indus par l'Assurance maladieComplémentaires santé : recouvrement des indus par l'Assurance maladie
Complémentaires santé : recouvrement des indus par l'Assurance maladie
 
Le PJLF 2016 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre
Le PJLF 2016 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembreLe PJLF 2016 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre
Le PJLF 2016 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre
 
Le PLF pour 2016 adopté le 17 novembre 2015 par l'Assemblée nationale
Le PLF pour 2016 adopté le 17 novembre 2015 par l'Assemblée nationaleLe PLF pour 2016 adopté le 17 novembre 2015 par l'Assemblée nationale
Le PLF pour 2016 adopté le 17 novembre 2015 par l'Assemblée nationale
 
PLFSS 2016 : le texte définitif
PLFSS 2016 : le texte définitifPLFSS 2016 : le texte définitif
PLFSS 2016 : le texte définitif
 
PLFSS 2016
PLFSS 2016PLFSS 2016
PLFSS 2016
 
Loi de programmation des finances publiques pour 2018 2022
Loi de programmation des finances publiques pour 2018 2022Loi de programmation des finances publiques pour 2018 2022
Loi de programmation des finances publiques pour 2018 2022
 
décret-loi n° 6-2020 du 16 avril 2020 relatif à la promulgation de mesures fi...
décret-loi n° 6-2020 du 16 avril 2020 relatif à la promulgation de mesures fi...décret-loi n° 6-2020 du 16 avril 2020 relatif à la promulgation de mesures fi...
décret-loi n° 6-2020 du 16 avril 2020 relatif à la promulgation de mesures fi...
 
Actualisation LPM 2015-2019 n°2015-917 du 28 juillet 2015
Actualisation LPM 2015-2019 n°2015-917 du 28 juillet 2015Actualisation LPM 2015-2019 n°2015-917 du 28 juillet 2015
Actualisation LPM 2015-2019 n°2015-917 du 28 juillet 2015
 
Loi de finance_2014 (1)
Loi de finance_2014 (1)Loi de finance_2014 (1)
Loi de finance_2014 (1)
 
IRCANTEC : décret relatif à la gouvernance
IRCANTEC : décret relatif à la gouvernanceIRCANTEC : décret relatif à la gouvernance
IRCANTEC : décret relatif à la gouvernance
 
Présentation loi de finance 2015
Présentation loi de finance 2015Présentation loi de finance 2015
Présentation loi de finance 2015
 
Unocam cons 26 05 10-20 plfss pour 20211
Unocam cons 26 05 10-20 plfss pour 20211Unocam cons 26 05 10-20 plfss pour 20211
Unocam cons 26 05 10-20 plfss pour 20211
 
Décret relatif au seuil de revenu des agriculteurs travailleurs indépendants ...
Décret relatif au seuil de revenu des agriculteurs travailleurs indépendants ...Décret relatif au seuil de revenu des agriculteurs travailleurs indépendants ...
Décret relatif au seuil de revenu des agriculteurs travailleurs indépendants ...
 
Résolution en assurance : ordonnance
Résolution en assurance : ordonnanceRésolution en assurance : ordonnance
Résolution en assurance : ordonnance
 
PLAN EPARGNE EN ACTIONS POUR LE FINANCEMENT DES PME
PLAN EPARGNE EN ACTIONS POUR LE FINANCEMENT DES PMEPLAN EPARGNE EN ACTIONS POUR LE FINANCEMENT DES PME
PLAN EPARGNE EN ACTIONS POUR LE FINANCEMENT DES PME
 
Tunisie securite sociale
Tunisie   securite socialeTunisie   securite sociale
Tunisie securite sociale
 

Plus de Léo Guittet

Plus de Léo Guittet (20)

Modification deliberation ani agirc arrco
Modification deliberation ani agirc arrcoModification deliberation ani agirc arrco
Modification deliberation ani agirc arrco
 
Deliberation ani agirc arrco apld
Deliberation ani agirc arrco apldDeliberation ani agirc arrco apld
Deliberation ani agirc arrco apld
 
Avenants agirc arrco
Avenants agirc arrcoAvenants agirc arrco
Avenants agirc arrco
 
Idcc 3236 accord travail de nuit
Idcc 3236 accord travail de nuitIdcc 3236 accord travail de nuit
Idcc 3236 accord travail de nuit
 
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operationIdcc 3236 accord contrat chantier ou operation
Idcc 3236 accord contrat chantier ou operation
 
Idcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salairesIdcc 3220 avenant salaires
Idcc 3220 avenant salaires
 
Idcc 3203 avenant salaires
Idcc 3203 avenant salairesIdcc 3203 avenant salaires
Idcc 3203 avenant salaires
 
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelleIdcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
Idcc 3043 accord collectif de branche egalite professionnelle
 
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective greIdcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
Idcc 2542 accord garantie de remuneration effective gre
 
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielIdcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
 
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partielIdcc 2511 avenant travail a temps partiel
Idcc 2511 avenant travail a temps partiel
 
Idcc 2397 constat accord salaires
Idcc 2397 constat accord salairesIdcc 2397 constat accord salaires
Idcc 2397 constat accord salaires
 
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfantsIdcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
Idcc 2397 avenant deplacements voyages mannequins enfants
 
Idcc 2128 accord egalite professionnelle
Idcc 2128 accord egalite professionnelleIdcc 2128 accord egalite professionnelle
Idcc 2128 accord egalite professionnelle
 
Ifc serv. auto.
Ifc serv. auto.Ifc serv. auto.
Ifc serv. auto.
 
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vracIdcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
Idcc 1923 accord composition equipe chantiers vrac
 
Idcc 1813 accord salaires
Idcc 1813 accord salairesIdcc 1813 accord salaires
Idcc 1813 accord salaires
 
Idcc 18413 accord prime de vacances
Idcc 18413 accord prime de vacancesIdcc 18413 accord prime de vacances
Idcc 18413 accord prime de vacances
 
Idcc 1592 avenant salaires valeur du point
Idcc 1592 avenant salaires valeur du pointIdcc 1592 avenant salaires valeur du point
Idcc 1592 avenant salaires valeur du point
 
Idcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahgIdcc 1592 avenant salaires rahg
Idcc 1592 avenant salaires rahg
 

Dernier (6)

Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.
Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.
Volons au secours des abeilles, avec les jeunes - Mobilisez-vous.
 
Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptx
Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptxRetour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptx
Retour en images sur la cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pptx
 
Animations du pays d'art et d'histoire des vallées d'Aure et du Louron du 19 ...
Animations du pays d'art et d'histoire des vallées d'Aure et du Louron du 19 ...Animations du pays d'art et d'histoire des vallées d'Aure et du Louron du 19 ...
Animations du pays d'art et d'histoire des vallées d'Aure et du Louron du 19 ...
 
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatial
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatialDroit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatial
Droit de l'espace à l' intention des nouveaux acteurs du secteur spatial
 
Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'Aulon
Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'AulonProgramme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'Aulon
Programme d'animations 2024 de la Réserve naturelle régionale d'Aulon
 
Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdf
Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdfCérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdf
Cérémonie des Trophées de l'Agglo 2024.pdf
 

Dépendance : texte de loi adopté à l'Assemblée nationale

  • 1. TEXTE ADOPTÉ n° 440 __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020 15 juin 2020 PROJET DE LOI relatif à la dette sociale et à l’autonomie, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE. (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 3019 et 3067. ............................................................................................................................................. Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la « petite loi », publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique.
  • 2. – 2 – Article 1er Le II septies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rétabli : « II septies. – A. – La couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2019 de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. « La couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2019 de la branche mentionnée au 3° de l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. « La couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2019 du régime de retraite géré par la caisse mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics est assurée par des transferts à cette caisse de la Caisse d’amortissement de la dette sociale. « Les transferts mentionnés aux trois premiers alinéas du présent A assurent la couverture des déficits mentionnées aux mêmes trois premiers alinéas dans la limite de 31 milliards d’euros et sont effectués au plus tard le 30 juin 2021. « Les dates et montants de ces versements, dont le premier intervient avant le 31 juillet 2020, sont fixés par décret. « B. – La couverture des déficits cumulés des exercices 2020 à 2023 des branches mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l’article L. 200-2 du code la sécurité sociale et du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. « La couverture des déficits cumulés des exercices 2020 à 2023 de la branche mentionnée au 3° de l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.        
  • 3. – 3 – « Les transferts prévus aux deux premiers alinéas du présent B assurent la couverture des déficits mentionnés aux mêmes deux premiers alinéas dans la limite de 92 milliards d’euros. « Les versements interviennent chaque année à compter de 2021. Leurs dates et montants sont fixés par décret. « Dans le cas où le montant des déficits cumulés des exercices 2020 à 2023 excède 92 milliards d’euros, les transferts sont affectés par priorité à la couverture de la dette ou des déficits les plus anciens et, pour le dernier exercice, dans l’ordre fixé aux deux premiers alinéas du présent B. « C. – La couverture de dotations de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale couvrant une partie, qui ne peut excéder 13 milliards d’euros, des échéances des emprunts contractés au 31 décembre 2019 par les établissements de santé relevant du service public hospitalier est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à compter de 2021. « D. – Le montant total des versements réalisés par la Caisse d’amortissement de la dette sociale en application des A, B et C du présent II septies ne peut excéder 40 milliards d’euros par an. Les transferts couvrent par priorité les déficits mentionnés au A, puis les dotations mentionnées au C, dans la limite de 5 milliards d’euros par an, et enfin les déficits mentionnés au B, dans les conditions prévues au dernier alinéa du même B. « E (nouveau). – Conformément au a du 8° du III de l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, une annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année détaille l’impact des mesures contenues dans le projet de loi de financement de l’année sur les comptes des organismes concourant à l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base. » Article 1er bis (nouveau) Au plus tard le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opportunités pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale ainsi que pour tout organisme ou établissement public concerné de contracter des emprunts à impact social. Ce rapport précise les conditions juridiques et financières nécessaires pour émettre de tels emprunts dans le respect des standards internationaux les plus exigeants ainsi qu’un état des      Commenté [OS1]: Amendement n° 43 Commenté [OS2]: Amendement n° 37 Commenté [OS3]: Amendement n° 37
  • 4. – 4 – lieux sur la situation du marché et l’appétence des investisseurs pour ce type de produits financiers. Article 2 I. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi modifié : a) Au c, le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ; b) Le f est ainsi rédigé : « f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour la part correspondant à un taux de : « – 0,38 %, pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136-8 ; « – 0,15 %, pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis du même article L. 136-8 ; » 2° Le 3° bis est ainsi modifié : a) À la fin du b, le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ; b) Il est ajouté un c ainsi rédigé : « c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024. Article 3 I. – L’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2025, le fonds verse chaque année à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, dans la limite des réserves du fonds et de la durée nécessaire à l’apurement de la dette afférente aux déficits des organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent I, 1,45 milliard d’euros au titre du financement de l’amortissement de cette dette résultant               
  • 5. – 5 – des exercices postérieurs à 2018. Ce versement est réalisé dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent I. » ; 2° Le III est abrogé. II. – Un montant égal à la partie de la contribution mentionnée au III de l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi est versé, au plus tard le 31 juillet 2020, à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Le montant versé est communiqué sans délai aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales et des finances. Le montant versé en application du présent II constitue, pour son montant total, un produit de l’exercice 2020 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. III (nouveau). – Au 4° de l’article 6 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacées par les mots : « aux deux derniers alinéas ». Article 4 I (nouveau). – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A L’article L. 111-1 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ; b) Au dernier alinéa, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, » ; 1° B L’article L. 111-2-1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – La Nation affirme son attachement au caractère universel et solidaire de la prise en charge du soutien à l’autonomie, assurée par la sécurité sociale. « La prise en charge contre le risque de perte d’autonomie et la nécessité d’un soutien à l’autonomie sont assurées à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé. » ; 1° Après le 4° de l’article L. 200-1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :      Commenté [Lois4]: Amendement n° 42 Commenté [Lois5]: Amendement n° 74 Commenté [Lois6]: Amendements n° 36 et id. (n° 46) Commenté [Lois7]: Amendements n° 32 et id (n° 35)
  • 6. – 6 – « 5° Au titre du soutien à l’autonomie, les personnes mentionnées au 4° du présent article.°» ; 2° L’article L. 200-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Autonomie. » I bis (nouveau). – Au premier alinéa du I de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et ». II. – Au plus tard le 15 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Ce rapport présente les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque. La réflexion est nourrie par l’intervention des nombreux financeurs participant à cette politique aux côtés de la sécurité sociale ainsi que par des échanges avec les associations de retraités et les représentants d’usagers. Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 juin 2020. Le Président, Signé : RICHARD FERRAND       Commenté [Lois8]: Amendements n° 38 et id (n° 44 et n° 71) Commenté [Lois9]: Amendements n° 69 et id. (n° 73) Commenté [Lois10]: Amendement n° 10 Commenté [Lois11]: Amendement n° 45